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Arrêté - D 2023 DRI 34
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - D 2023 DRI 34)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le S LG
ID : 049-214900359-20230721-D 2023 DRI 34-AR
BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
DECISION MUNICIPALE N° D-2023-DRI-34
Modification Acte constitutif de la régie d’avances
n°20851 — Actions jeunesse
Le Maire de la Commune de Bouchemaine,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020 et plus particulièrement l’article 7 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L2121-22 n°7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme préalable du comptable public assignataire en date du 20/07/2023.
DECIDE
Article 1° : Le présent acte annule et remplace toutes les précédentes décisions afférentes à l’acte constitutif de la régie désignées ci-dessous.
Article 2: Il est institué une régie d’avances auprès de la Direction des Solidarités, de
l’Education et de la Jeunesse de la commune de Bouchemaine.
Article 3 : Cette régie est installée à Bouchemaine, quai de la Noé.
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
1. Carburants compte d’imputation 60622
2. Alimentation - compte d’imputation 60623
3. Pharmacie compte d’imputation 60628 4. Produits d’entretien compte d’imputation 60631
5. Fournitures de petits équipements compte d’imputation 60632 6. Matériels pédagogiques compte d’imputation 60632 7. Vêtements de travail compte d’imputation 60636
8. Fournitures administratives compte d’imputation 6064 9. Locations immobilières ponctuelles compte d’imputation 6132 10. Locations mobilières compte d’imputation 6135 Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Publié le S LG
ID : 049-214900359-20230721-D 2023 DRI 34-AR
11. Documentations, abonnements compte d’imputation 6182
12. Rémunérations d’intermédiaires et honoraires compte d’imputation 6228
13. Transports collectifs, bus, tramway, métro, train, bateau compte d’imputation 6247 14. Réception compte d’imputation 6257
15. Frais d’affranchissement compte d’imputation 6261
16. Péages autoroutes compte d’imputation 6274
17. Abonnement, Concours divers (cotisations) compte d’imputation 6281
18. Droits d’entrée spectacles, culturelles, sportives ou loisirs compte d’imputation 6288 19. Parkings compte d’imputation 6288
20. Hébergements, acomptes compte d’imputation 6288 21. Taxes et autres compte d’imputation 637
Article 5 : Les dépenses désignées ci-dessus sont payées selon les modes de règlement suivants : 1. Carte bancaire.
2. Numéraires.
3. Chèques.
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques du Maine et Loire.
Article 7 : Il est créé des sous-régies d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif des sous-régies.
Article 8 : L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 9 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 750 €.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de dépenses tous les mois, et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le Maire de la commune de Bouchemaine et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de la couronne d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bouchemaine, le 7 1 JUIL. 2023
Maire,
Véronique MAILLET