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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 01A URB Approbation Modification simplifie e n 3 PLU d Oloron Sainte M
Document publié le Mardi 26 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 01A URB Approbation Modification simplifie e n 3 PLU d Oloron Sainte M)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
HAUTBÉARN* Oloron communauté de communes Sainte-Marie OLORON
PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
SOMMAIRE
A - Rapport de présentation
B - Pièces modifiées
C -Annexes
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut Béarn approuvant la modification
simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
HAUTBÉARN* Oloron communauté de communes Sainte-Marie OLORON
PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
A – Rapport de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut Béarn approuvant la modification
simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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ID : 064-200067262-20250526-256606 07 URB-DE Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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TABLE DES MATIERES
1. PREAMBULE ..................................................................................................................................... 1
1.1. Le PLU d’Oloron-Sainte-Marie ............................................................................................ 1
1.2. L’objet de la modification simplifiée ................................................................................. 1
2. LE CLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA ZONE UG EN SECTEUR UYd .............................................. 3
2.1. L’exposé des motifs ............................................................................................................. 3
2.2. Les modification proposées.............................................................................................. 12
3. LES CHANGEMENTS A APPORTER AUX PIECES DU PLU .............................................................. 14
4. LES INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT .................. 15 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 1
1. PREAMBULE
1.1. LE PLU D’OLORON-SAINTE-MARIE
La commune d’Oloron-Sainte-Marie dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2012.
Ce document a, depuis, fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
- Trois procédures de modification approuvées successivement les 05/11/2013 et
08/11/2018 ;
- Deux procédures de modification simplifiée approuvées les 09/11/2017 et 26/09/2019 ;
- Trois procédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
document d’urbanisme approuvées en date du 23/11/2016 (réhabilitation/extension
des ADAPEI de Legugnon et du Gabarn) et du 08/11/2018 (réalisation de logements
sociaux).
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire du Haut-Béarn a prescrit
la modification simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie en vue de permettre la réalisation
d’une structure de revalorisation du bois et des déchets bois.
1.2. L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une modification du PLU pour permettre la
réalisation d’une structure de revalorisation du bois pour la fabrication et le stockage de
plaquettes bois destinées aux chaufferies. Ce projet est en lien avec le développement d’un
réseau de chaleur urbain sur les communes d’Oloron-Sainte-Marie et de Bidos.
Le terrain concerné (parcelles cadastrées section M n°214, 218 et 294) est actuellement classé
en zone UG du PLU, destinée à satisfaire les besoins à court terme en terrains urbanisables pour
les services publics de secours et les casernes de gendarmerie. Le Service Départemental
d’Incendie et de Secours (SDIS) est déjà implanté dans le quartier et la caserne du Peloton de
Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) d’Oloron sera finalement localisée sur la commune
voisine d’Agnos. Le besoin en foncier pour ces services n’est donc plus à satisfaire.
Au vu de la vocation de la zone UG sans lien avec le nouveau projet porté par la commune
d’Oloron, il est préférable d’intégrer le terrain à la zone UY destinée aux établissements à usage
industriel, artisanal et de services. Il est proposé de créer un secteur UYd destiné aux
équipements industriels en lien avec le traitement et la valorisation des déchets. Pour cela, il
est nécessaire de recourir à une modification du PLU en vigueur. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié te
ID : 064-200067262-20250526-256606 07 URB-DE
CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 2
Ces changements peuvent ainsi être opérés par le biais d’une procédure de modification
selon les formes prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.
En effet, ces modifications ne changent pas les orientations définies par le projet
d'aménagement et de développement durables, ne portent pas atteinte à l’économie
générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou
naturelle et forestière. Elles ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces changements ne sont
pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.
De plus, l’évolution du document peut être effectuée selon la procédure simplifiée telle qu’elle
est définie aux articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme, les modifications à
apporter au PLU ne réduisant pas une zone urbaine ou à urbaniser, ni les possibilités de
construire prévues dans une zone, ou ne majorant pas de plus de 20% les possibilités de
construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du PLU.
Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, ce projet de
modification doit faire l’objet d’un examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4
(III) du Code de l’environnement. Celui-ci est joint au présent dossier.
Outre le présent rapport de présentation (pièce A), le dossier de modification comprend aussi :
- un document montrant les changements à apporter aux différentes pièces du PLU en
vigueur (pièce B),
- et des annexes relatives à la procédure (pièce C). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 3
2. LE CLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA ZONE UG EN SECTEUR UYd
2.1. L’EXPOSE DES MOTIFS
2.2.1. La localisation du projet et le contexte dans lequel il s’inscrit
Le terrain, objet de la présente procédure, est situé à l’Ouest de la commune d’Oloron-Sainte-
Marie, à proximité de la zone d’activités de Lanneretonne, aux abords de la route
départementale n°936. L’unité foncière se compose de trois parcelles cadastrées section M
n°214, 218 et 294, d’une superficie totale de 3,54 ha. La commune est propriétaire du terrain et
le loue actuellement à la SAS Laborde, acteur important du BTP en Béarn.
Carte de localisation du site du projet sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie - Source : IGN (BD Ortho et
Scan25), APGL Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 4
Vue aérienne sur l’emprise foncière du projet - Source : IGN, cadastre 2024 DGFIP, APGL
L’entreprise Laborde, spécialisée dans les travaux publics et l’exploitation de carrières, a
aménagé sur la parcelle cadastrée section M n°214 un centre de valorisation des déchets
inertes qui se compose :
- D’un pôle de collecte, recyclage et valorisation de déchets inertes issu de divers
travaux du BTP : plateforme de tri et valorisation d’une surface de 4500 m² au nord de
la parcelle ;
- Une installation de stockage/élimination de déchets inertes (ISDI) : zone créée par
remblaiement, au Sud, sur une surface de 9300 m².
Le terrain comprend également des bassins de traitement des eaux pluviales.
Cette exploitation est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui
a été autorisée en décembre 2018 pour une durée de 6 ans (soit jusqu’au 26 décembre 2024).
L’entreprise Laborde a sollicité la prolongation de l’exploitation pour une année
supplémentaire concernant l’ISDI et 10 ans supplémentaires concernant les activités de
collecte, recyclage et valorisation des produits minéraux.
Le périmètre initial de l’ISDI dispose encore d’une capacité de stockage avec une superficie
de 2500 m² à remblayer. Une fois le stockage terminé, l’entreprise constituera une plateforme
plane (pente de 1%) aménageable, à la côte topographique de la RD936. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO
D ID : 064-200067262-20250626-250626 01 _URB-DE
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 5
Extrait du dossier de demande d’enregistrement pour la plate-forme de traitement et de stockage de
déchets inertes à Oloron-Sainte-Marie, décembre 2015, B2E Lapassade.
Extrait de la notice informative de modifications des installations concernant la plate-forme de traitement
et de stockage de déchets inertes à Oloron-Sainte-Marie, juillet 2024, B2E Lapassade.
Plan initial de l’ISDI
Organisation future du site Gave
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Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
Publié le S LO
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 6
Les parcelles cadastrées section M n° 218 et 294 ont quant à elles conservées leur caractère
naturel. La limite Est du terrain est bordée par un cours d’eau, la Mielle. Le site est localisé en
rive gauche de la Mielle mais se situe en dehors du zonage du Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI). On note également la présence d’un talus boisé à la frontière des parcelles
cadastrées section n°214 et 294.
Au nord, sur la parcelle voisine, il existe une exploitation agricole. Il s’agit d’une activité de
maraîchage et d’horticulture qui propose notamment des légumes en vente directe (certifié
agriculture biologique).
Au sud du terrain, de l’autre côté de la route départementale on trouve les locaux des sapeurs-
pompiers ainsi que la zone d’activité Lanneretonne (la plus vaste zone du Haut Béarn avec
une cinquantaine d’entreprises en bâtiment, commerce de gros, métallerie…).
Le site est desservi par la RD 936, classée voie bruyante de catégorie 3. En revanche, elle n’est
pas identifiée comme « voie à grande circulation ».
Carte de contexte – Source : IGN, APGL Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 7
Vue sur l’ISDI et la parcelle cadastrée section M n°214 depuis la RD936, mars 2024 – Source : Google Maps.
Photos des parcelles cadastrées section M n°294, depuis le chemin de la Nau (à gauche) et M n°218,
depuis la RD936 (à droite), août 2024 – Source : APGL.
Talus boisé existant à la limite des parcelles cadastrées section M n°214 et 294 (à gauche), août 2024 –
Source : APGL.
Vue sur la parcelle n°218 depuis la RD 936 (à droite), avril 2021 – Source : Google Maps. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 8
2.2.2. Le projet : réaménagement de l’ISDI et création d’une structure de valorisation du bois en lien avec le développement d’un réseau de chaleur urbain sur le territoire communal
Dans un but de transition écologique et pour répondre à certains enjeux économiques, les
communes d’Oloron-Sainte-Marie et de Bidos se lancent dans l’installation d’un réseau de
chaleur urbain.
Ce réseau de chaleur alimentera, via un circuit d’eau chaude, des bâtiments publics, tertiaires
et industriels. La chaleur proviendra d’une chaufferie biomasse fonctionnant à partir de résidus
de l’exploitation forestière (utilisation des sous-produits du bois non valorisés par la filière
forestière).
Ce réseau, constitué de canalisations enterrées, s’étendra sur environ 8 km et permettra une
production de 20 GWh/an soit l’équivalent de 75% des besoins des résidents d‘Oloron-Sainte-
Marie. Il est prévu d’alimenter les principaux équipements publics et les grandes entreprises du
territoire : centre hospitalier, établissements scolaires, cité administrative, EHPAD, piscine, Lindt
et Safran, …
Plan du futur réseau de chaleur urbain – Source : Magazine municipal Inf’Oloron, printemps 2024. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 9
En parallèle, il a été mené une réflexion pour la création et la structuration d’une filière
d’approvisionnement en bois local en lien avec le plan de gestion de la forêt communale
d’Oloron. Ainsi, les résidus de bois issu du territoire communal seront dirigés vers la chaufferie
permettant une valorisation locale du bois. L’objectif étant de s’appuyer sur les ressources
disponibles localement.
Il s’agit d’un projet d’économie circulaire puisque la moitié de la biomasse proviendra du
massif oloronais localisé à moins de 25 km, et l’autre moitié concernera des bois localisés à
moins de 100 km.
Le projet de création d’une structure de revalorisation du bois et des déchets bois, porté par
la commune et l’entreprise Laborde et objet de la présente procédure, s’inscrit dans ce
contexte et vient compléter cette logique de circuit court. Elle permettra de stocker et de
transformer sur place le bois qui sera utilisé comme source d’énergie du réseau de chaleur.
Au vu de la fin de l’exploitation de l’ISDI, il est donc prévu, sur le site de développer en
complément une activité de stockage et de fabrication de plaquettes bois qui servira de
combustibles à la chaufferie. L’aménagement envisagé concerne la parcelle cadastrée
section M n°214 et serait le suivant :
- Une surface d’accueil de 3500 m² le long de la RD936 (comprenant notamment le pont
à bascule et le laveur de roue),
- Une surface de 6100 m² conservée pour l’ISDI,
- Une surface de 5000 m² dédiée à l’activité de stockage du bois et de fabrication des
plaquettes. Il est également projeté la construction d’un bâtiment industriel d’une
emprise d’environ 1500 m².
Le bâtiment de stockage du bois présentera les caractéristiques suivantes :
- Une hauteur maximale de 9 mètres,
- Une toiture à un pan avec une pente relativement faible (environ 26%) et équipée de
panneaux photovoltaïques,
- Des façades composées d’une partie en mur béton coloris gris clair surmontés d’un
bardage gris anthracite.
Il sera implanté en recul de l’alignement, à 20 mètres de la RD936.
La surface dédiée à l’activité bois serait enrobée.
Concernant le traitement des eaux pluviales, le projet prévoit le raccordement des eaux de
toiture dans une cuve, tandis que les eaux de la plate-forme seront raccordées aux bassins de
décantation et de régulation existant.
Cette nouvelle activité en lien avec le bois représenterait un volume de 4000 à 5000 tonnes
par an soit un trafic moyen de deux camions par jour.
Les prairies enherbées et le linéaire boisé qui séparent ces installations industrielles de la Mielle
et de sa ripisylve seront maintenus. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – B – Rapport de présentation 10
Plan de masse, avant-projet (plan pouvant faire l’objet de modifications) – Source : SAS Laborde. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 11
Le terrain est actuellement classé en zone UG du Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la
commune d’Oloron-Sainte-Marie. Cette zone est destinée à satisfaire les besoins à court terme
en terrains urbanisables pour les services publics de secours et les casernes de gendarmerie.
A l’origine, le terrain avait été identifié pour accueillir la nouvelle caserne du Peloton de
Gendarmerie de Haute Montagne comprenant des locaux techniques mais également des
habitations. Toutefois, au regard de plusieurs critères (localisation en bordure de la RD936
générant des nuisances sonores, proximité d’une zone d’activités en plein développement,
incompatibilité avec l’activité aéronautique et contraintes techniques pour l’aménagement
de l’hélisurface), la nouvelle gendarmerie va finalement s’implanter sur la commune voisine
d’Agnos.
En parallèle, le terrain concerné fait l’objet aujourd’hui d’une activité industrielle de stockage
et de valorisation des déchets inertes, à laquelle vient s’ajouter un projet d’activité de
transformation des déchets bois. La vocation initiale du terrain inscrit au document graphique
du Plan Local d’Urbanisme n’est donc plus adaptée au projet de la commune ; ce qui
nécessite une modification du zonage. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 S L 9
Publié le
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
ZONAGE
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PRESCRIPTIONS
Espace boisé classé
© 7 Constructions traditionnelles
à conserver
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[7] Voie bruyante 3
CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 12
2.2. LES MODIFICATION PROPOSEES
2.2.1 L’évolution du zonage d’une zone UG vers un nouveau secteur UYd
La vocation de la zone n’étant pas adaptée aux activités envisagées sur le terrain, il est donc
proposé d’intégrer les parcelles cadastrées section M n°214, 218 et 294 à la zone UY qui prévoit
l’accueil des établissements à usage industriel, artisanal et de services. Sa vocation apparaît
plus en adéquation avec les projets portés par la commune.
Afin d’adapter les dispositions réglementaires aux spécificités des activités projetés, il serait
opportun de délimiter un nouveau secteur sur l’ensemble de l’unité foncière, nommé UYd et
destiné aux équipements industriels en lien avec le traitement et la valorisation des déchets.
La ripisylve et les boisements situés aux abords du cours d’eau sont identifiés dans le document
graphique comme Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
Cette protection sera conservée.
Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur - Source : Commune d’Oloron-Sainte-Marie. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 13
2.2.2 La modification du règlement de la zone UY
Certaines dispositions règlementaires de la zone UY ne sont pas compatibles avec le projet,
notamment celles relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisation des espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations (article 13).
Un nouveau secteur est créé afin de permettre la réalisation de la structure de valorisation du
bois et des déchets bois.
Le règlement écrit de la zone UY est ainsi modifié afin d’intégrer les règles spécifiques à ce
nouveau secteur.
De plus, afin de limiter les capacités de construire sur ces terrains, les article UY 9 relative à
l’emprise au sol des constructions et UY 10 relative à la hauteur maximale des constructions
sont également modifiés afin d’ajouter des dispositions spécifiques au nouveau secteur UYd. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 14
3. LES CHANGEMENTS A APPORTER AUX PIECES DU PLU
Au vu des modifications à apporter, il y a lieu, en application de l’article L.153-36 du Code de
l’urbanisme, de modifier les pièces suivantes du PLU jusqu’ici en vigueur :
- Le règlement écrit,
- Le règlement graphique.
Par ailleurs, conformément à l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme, le rapport de
présentation du PLU sera complété par l’exposé des motifs des changements apportés par
cette modification.
Les changements à apporter aux différentes pièces du PLU en vigueur font l’objet d’un
document spécifique, distinct du présent rapport de présentation. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB – Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – A – Rapport de présentation 15
4. LES INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Les procédures d’évolution de PLU sont soumises à une analyse de leurs incidences sur
l’environnement suivant les évolutions qu’elles engendrent.
A la suite de la décision n°400420 du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 annulant partiellement le
décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre Ier du Code
de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, toute évolution
d’un document d’urbanisme par la procédure de modification susceptible d’avoir des effets
notables sur l’environnement est soumise à une évaluation environnementale. Les effets
notables sur l’environnement doivent s’entendre au sens de l’annexe II à la Directive
2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
En conséquence, il convient de saisir l’autorité environnementale pour qu’elle apprécie, au
cas par cas, conformément aux dispositions de l‘article L.104-3 du Code de l’urbanisme, si la
présente procédure de modification simplifiée doit être soumise ou non à évaluation
environnementale.
A cette fin, en application des articles R.104-33 et suivants du Code de l’urbanisme, une
demande d’examen au cas par cas portant sur la présente modification simplifiée du PLU
d’Oloron-Sainte-Marie a été transmise à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
(MRAE) en date du 21 novembre 2024.
Dans son avis conforme rendu le 16 janvier 2025, la MRAe a conclu en l’absence de nécessité
de réaliser une évaluation environnementale. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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HAUTBÉARN* Oloron communauté de communes Sainte-Marie
C
OLORON
PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
B – Pièces modifiées
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut Béarn approuvant la modification
simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr
rbanisme@apgl64.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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TABLE DES MATIERES
1. MODIFICATION A APPORTER AU RAPPORT DE PRESENTATION ................................................ 1
1.1. Modification du préambule du rapport de présentation (p.14) ..................................... 1
1.2. Modification de la 3ieme partie : les choix retenue pour definir le projet d’amenagement
et de developpement durable et sa mise en oeuvre (p.184) ........................................... 1
1.3. Modification de la 5ieme partie : évolution des superficies (p.225) .................................. 2
2. MODIFICATION A APPORTER AU REGLEMENT ECRIT ................................................................. 4
2.1. Modification du règlement de la zone UY ......................................................................... 4
3. MODIFICATION A APPORTER AU REGLEMENT GRAPHIQUE ...................................................... 6
3.1. Création d’un nouveau secteur UYd .................................................................................. 6
4. MODIFICATION A APPORTER AUX AUTRES PIECES DU PLU ....................................................... 7 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB - Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 1
1. MODIFICATION A APPORTER AU RAPPORT DE PRESENTATION
Les indications suivantes inscrites en caractères gras italiques de couleur bleue sont ajoutées.
Les indications suivantes barrées sont supprimées.
1.1. MODIFICATION DU PREAMBULE DU RAPPORT DE PRESENTATION (P.14)
En 2025, a été approuvée la modification simplifiée n°3 du PLU, qui avait pour objet de créer
un nouveau secteur UYd destiné aux équipements industriels en lien avec le traitement et la
valorisation des déchets.
1.2. MODIFICATION DE LA 3IEME PARTIE : LES CHOIX RETENUE POUR DEFINIR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SA MISE EN OEUVRE (P.184)
Les secteurs urbains d’équipements publics : secteurs UE et UG
Il s’agit de zones urbaines destinées aux ouvrages d’intérêt général et d’équipements publics.
Ils offrent une possibilité d’y réaliser divers équipements comme ceux liés aux besoins
hospitaliers, culturels, sociaux, scolaires, sportif.
Ce zonage doit permettre à la commune de maintenir les services publics (hôpital) sur son
territoire, mais répondre aux besoins des habitants hors de ses limites et ce dans le cadre des
compétences dédiées à l’intercommunalité (piscine, Médiathèque).
Demeure ainsi dans le secteur UE :
[…]
Le secteur UG permet de répondre à la demande d’installation des services de secours qui
nécessitent des infrastructures particulières : accès direct et sécurisé sur une voie structurante,
piste pour hélicoptère dans le cadre de secours en montagne (pour le PGHM) ou
d’évacuation des personnes (pompiers).
Le secteur UG se situe de part et d’autre à l’ouest de la RD 936, au nord du parc d’activités
Lanneretonne où se trouvent déjà les bâtiments du SDIS.
Bien qu’il s’agisse de bâtiments fonctionnels, il ne doit pas être exclu une recherche
architecturale afin d’éviter la banalisation de l’entrée de ville, que l’on peut retrouver sur la
plupart des bâtiments du parc d’activités.
[…] Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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1.3. MODIFICATION DE LA 5IEME PARTIE : EVOLUTION DES SUPERFICIES (P.225)
SURFACES PAR ZONES
ZONES SURFACES (en Ha)
par zone Sous Total Par secteur TOTAL ZONAGE
Zones Urbaines
UA 49,2
UA a 47,4
UA b 7,2
UA x 17,4
UA y 1,1
ensemble UA 122,3
UB 198,4
UB a 28,1
ensemble UB 226,5
UC 54,6
UC i 0,4
ensemble UC 55,0
UD 6,7
UE 59,6
UE a 10,6
ensemble UE 70,2
UG 5,2 1,4
UX 29,9
UY 49
UY a 1,6
UY d 3,8
ensemble UY 50,5 54,3
TOTAL U 566,3
1 AU 31,8
1 AU a 0,6
1 AU c 3,1
1 AU s 0,2
1 AU y 2,4
ensemble 1 AU 38,1
2 AU 24,3
2 AU y 1,4
ensemble 2 AU 25,7
TOTAL AU 63,8
A 1627,1
Ai 37,4 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB - Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 3
TOTAL A 1663,1
N 4238,1
Nh 1,3
Ni 70,5
NL 12,6
NL i 8,6
ensemble NL 21,2
Np 118,8
Nps 48,2
Ensemble Np 167,0
Nt 29,5
Ny 4,3
NY1 11,4
NY2 9,3
Ensemble NY 25,0
TOTAL N 4552,7
TOTAL 6845,9 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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2. MODIFICATION A APPORTER AU REGLEMENT ECRIT
Les indications suivantes inscrites en caractères gras italiques de couleur bleue sont ajoutées.
Les indications suivantes barrées sont supprimées.
2.1. MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA ZONE UY
▪ Modification du préambule (p.51)
Le secteur UY est un secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il est destiné
aux établissements à usage industriel, artisanal et de services.
Un sous-secteur UYa, destinée aux équipements industriels et/ou agroalimentaires, type silos.
Un sous-secteur UYd, destiné aux équipements industriels en lien avec le traitement et la
valorisation des déchets.
▪ Modification de l’article UY 9 « l’emprise au sol des constructions » (p.53)
L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% du terrain, en zone UY et en secteur UYa.
En secteur UYd, l’emprise au sol est limitée à 40% du terrain.
▪ Modification de l’article UY 10 « la hauteur maximale des constructions » (p.53)
1/ La hauteur maximale des constructions en tout point par rapport au niveau naturel du sol
hors exhaussement et affouillement au droit de la construction (ouvrages techniques,
cheminées et autres superstructures exclus où les dépassements sont autorisés) ne peut pas
excéder 16 mètres, exceptée en secteur UYd, où elle ne peut pas excéder 12 mètres.
[…] Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
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▪ Modification de l’article UY 13 « les obligations imposées aux constructeurs en matière
de réalisation des espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations » (p.54)
Pour l’ensemble de la zone UY, excepté le secteur UYd :
1/ Les constructions devront être implantées de façon à sauvegarder le plus grand nombre
d’arbres possible. Cependant, les éléments végétaux existants qui contribuent à donner à la
zone son caractère, doivent être préservés dans la mesure du possible.
2/ Les surfaces libres de toute construction, les terrasses ainsi que les délaissés des aires de
stationnement doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les cuves
d’hydrocarbures doivent être masquées par un écran de végétation épaisse et non caduque.
3/ Il sera exigé au moins 20 % de la superficie de l’unité foncière en pleine terre dans les parties
privatives.
4/ Il sera exigé au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière d’origine pour la réalisation
d’espaces libres.
5/ Les dépôts de matériaux à l’air libre, ne doivent pas être visibles des voies publiques et seront
entourés d’une végétation arbustive persistance et dense.
6/ Les espaces libres peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et
d’aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations
existant sur l’unité foncière ou situés à proximité.
Pour le secteur UYd :
1/ Les plantations existantes doivent être maintenues, sinon elles seront remplacées par des
arbres et des arbustes d’essences locales, correspondant à la liste fixée en annexe du présent
règlement. Les distances prescrites par le Code civil devront être respectées.
Indépendamment de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants qui contribuent à
donner à la zone son caractère, doivent être préservés.
2/ Il est exigé au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière d’origine pour la réalisation
d’espaces libres.
3/ Les abords de la RD 936 feront l’objet d’un traitement paysagé soigné. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
UG
D
WOOO000C 207
VOO00OQX JA
ZONAGE
T1 zones urbaines UG
PRESCRIPTIONS
Espace boisé classé 1
ÆM Constructions traditionnelles ag à conserver $ © £x Marge de reculement é [2] Voie bruyante 3
ZONAGE
2 zones urbaines
PRESCRIPTIONS
Espace boisé classé
© 7 Constructions traditionnelles
à conserver
æ x Marge de reculement
[21 Voie bruyante 3
CCHB - Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 6
3. MODIFICATION A APPORTER AU REGLEMENT GRAPHIQUE
3.1. CREATION D’UN NOUVEAU SECTEUR UYD
Règlement graphique en vigueur. Source : PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Proposition de modification du règlement graphique. Réalisation : APGL. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
CCHB - Commune d’Oloron – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – B – Pièces modifiées 7
4. MODIFICATION A APPORTER AUX AUTRES PIECES DU PLU
Il ne s’avère pas nécessaire de procéder à des modifications sur les autres pièces du dossier
de PLU. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
HAUTBÉARN* Oloron communauté de communes Sainte-Marie OLORON
PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
C.1 – Demande d’examen au cas par cas
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut Béarn approuvant la modification
simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié te
ID : 064-200067262-20250526-256606 07 URB-DE E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250626-250626 01 URB-DE
CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
Cliquez ou appuyez ici
pour entrer du texte.
Cliquez ou appuyez ici
pour entrer du texte.
Cliquez ou appuyez ici
pour entrer du texte.
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB)
SIRET/SIREN
N° SIRET : 20006726200010
N° SIREN : 200067262
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
Adresse : 12 Place de Jaca – CS20067 – 64402 Oloron-Sainte-Marie Cedex Téléphone : 05 59 10 35 70
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
Bernard UTHURRY , Président de la CCHB
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Agence Publique de Gestion Locale (APGL 64)
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme (SITU)
Elodie CAPDEBOSCQ, chargée d’études en urbanisme
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel) Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 2
Adresse : Maison des communes, Rue Auguste Renoir, 64006 PAU CEDEX Téléphone : 05 59 90 18 28
Courriel : elodie.capdeboscq@apgl64.fr
2. Identification du PLU
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
2.2 Intitulé du document
Oloron-Sainte-Marie – Plan Local d’Urbanisme
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
Le PLU de Oloron-Sainte-Marie a été approuvé le 26 juin 2012.
Il est disponible à l’adresse suivante : Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail- urbanisme.gouv.fr)
2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Le PLU couvre uniquement la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
La modification du PLU concerne la zone UG.
Voir annexes cartographiques n°1.
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de Nouvelle-Aquitaine a été approuvé le 27 mars 2020.
Il est disponible à l’adresse suivante : Schéma adopté & approuvé - SRADDET - La Région vous donne la parole (nouvelle-aquitaine.fr)
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
Le SCoT du Piémont Oloronais a été approuvé le 29 septembre 2010 : SCOT - Communauté de Communes du Haut-Béarn - 64 (hautbearn.fr)
Il est en cours de révision (SCoT du Haut-Béarn « En Davan 2040 ») et devrait être approuvé en fin d’année 2024 : Élaboration du SCoT En Davan 2040 - Communauté de Communes du Haut-Béarn - 64 (hautbearn.fr) Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 3
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne a été approuvé le 10 mars 2022 : Une définition d’une politique d’intervention sur le bassin : le plan de gestion du risque inondation (PGRI) | DREAL Occitanie (developpement- durable.gouv.fr)
Le PCAET 2021-2027 du Haut Béarn a été arrêté le 13 avril 2021 : Plan Climat Air Énergie Territorial - Communauté de Communes du Haut-Béarn - 64 (hautbearn.fr)
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne pour les années 2022-2027, a été adopté le 10 mars 2022 : La politique de l'eau : le SDAGE-PDM 2022-2027 | Agence de l'eau Adour-Garonne (eau-grandsudouest.fr)
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
Une évaluation environnementale a cependant été réalisée dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité n°3 du PLU d’Oloron, approuvée le 8 novembre 2018. L’avis de la MRAe a été rendu le 28 février 2018 :
pp_2017_5713_mec3_plu_oloronstm_ae_dh_signe.pdf (developpement-durable.gouv.fr)
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
L’ avis rendu par l’autorité environnementale sur cette procédure d’évolution du document d’urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie a été consulté, notamment lors de la recherche des incidences du projet sur l’environnement. Néanmoins, cette procédure portait sur un secteur précis (1AUs, rue Edouard Manet), éloigné du présent secteur d’étude (zone UG, quartier Légugnon) et n’étant pas inscrit dans le même contexte environnemental.
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☒Oui
☐Non
Les modifications n° 2 et 3, ainsi que la modification simplifiée n°2 du PLU n’ont pas fait l’objet d’évaluation environnementale, suite à la demande d’examen au cas par cas. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 4
Les dispenses de la MRAE, respectivement en date du 14 mars 2018, du 21 mars 2018 et du 21 juin 2019 sont disponibles aux adresses suivantes :
kpp_2018_5995_m2_oloron_ste_marie_d_dh_mrae_signe.pdf (developpement- durable.gouv.fr)
kpp_2018_6083_m3_oloron_ste_marie_d_dh_signe.pdf (developpement-durable.gouv.fr) KPP_2019_8241_MS2_PLU_OloronSainteMarie_64_D_DH_signé.odt (developpement- durable.gouv.fr)
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
La modification n°2 du PLU portant sur l’évolution du règlement des zones A, N et Np pour permettre la construction d’annexes et d’extensions a été approuvée le 8 novembre 2018.
La modification n°3 du PLU portant sur la mise en cohérence du PLU avec le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) a été approuvée le 8 novembre 2018.
La modification simplifiée n°2 du PLU portant sur l’évolution du règlement du secteur UAx pour autoriser les extensions sous certaines conditions a été approuvée le 26 septembre 2019.
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Modification simplifiée (article L.153-45 du Code de l’Urbanisme).
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
10 616 habitants (population légale INSEE 2021)
4.2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares) 6845,9
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U 566,3 8,3 566,3 8,3
zones 1 AU 38,1 0,5 38,1 0,5
zones 2 AU 25,7 0,4 25,7 0,4
zones A 1663,1 24,3 1663,1 24,3
zones N 4552,7 66,5 4552,7 66,5
Total 6845,9 100 6845,9 100
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 5
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU d’Oloron-Sainte-Marie affiche notamment comme objectifs de :
- Offrir de manière mesurée des secteurs constructibles sous conditions ;
- Réduire des zones d’urbanisation ouvertes au POS situées dans la zone inondable de la Mielle (Pondeilh / Mirande) ;
- Etablir une offre foncière permettant d’optimiser les conditions d’accueil de la population à l’horizon 2020 :
- en identifiant les secteurs potentiels de renouvellement urbain en centre urbain (Quartier de la Gare, Liaison Bourdeu – Jardin Public, Sègues / Rue Navarrot, Rue des Barats / Rue Daguerre),
- pour les secteurs d’extension, en rééquilibrant l’urbanisation vers l’Est (quartier Notre Dame / Sègues) et en limitant l’urbanisation autour des quartiers de Légugnon et de Soeix.
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
Evolution Objectifs Pièces modifiées Superficie
Faire évoluer le classement de la
zone UG vers un nouveau secteur
UYd
Permettre le développement
d’une filière de valorisation des
déchets de bois en plaquettes
Règlement
graphique 3,6 ha
Modifier les dispositions
règlementaires de la zone UY
Permettre le développement
d’une filière de valorisation des
déchets de bois en plaquettes
Règlement
écrit -
Voir annexes cartographiques n°1.
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les effets
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☒ ☐ La commune d’Oloron-Sainte-Marie est classée en zone de montagne.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC) ☒ ☐
4 ZSC, au titre de la Directive
Habitats-Faune-Flore :
− FR7200792 « Le Gave d’Aspe et le
Lourdios »
− FR7200791 « Le Gave d’Oloron et
marais de Labastide-Villefranche » Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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− FR7200793 « Le Gave d’Ossau »
− FR7200781 « Le Gave de Pau »
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☒ ☐ 1 site inscrit : Centre Ancien
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☒ ☐
Le PPRN (inondations) de la
commune d’Oloron-Sainte-Marie a
été approuvé par arrêté préfectoral,
le 9 mars 2011.
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☒ ☐ 25 ICPE non classées SEVESO.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☒ ☐
3 sites pollués ou potentiellement
pollués (BASOL).
109 anciens sites industriels et
activités de service sont recensés sur
la commune (BASIAS).
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☒ ☐
La zone historique du territoire
oloronais est inscrite au sein d’une
AVAP valant SPR.
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☒ ☐
8 monuments historiques : Château
de Légugnon, Immeuble, Tour de
Grède, Hôtel de ville (ancien), Eglise
Sainte-Croix, Séminaire Sainte- Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Marie (ancien), Eglise Sainte-Marie,
Eglise Notre-Dame.
3 périmètres de protection autour de
l’Eglise Notre-Dame, de l’Eglise
Sainte-Marie et du Château de
Légugnon.
Les territoire est également concerné
par le périmètre de protection
délimité autour du Château Lassalle
situé sur la commune voisine de
Bidos.
1 périmètre d’abords modifié autour
de l’Eglise Sainte-Marie.
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☒ ☐ Aucune zone humide élémentaire n’est recensée sur la commune.
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
Le SRCE Nouvelle-Aquitaine relève
la présence de plusieurs réservoirs
de biodiversité sur la
commune : « Pelouses et prairies
d’altitude », « Boisements et feuillus
de forêts mixtes » et « Milieux
humides ».
Ainsi que des corridors de
biodiversité « Milieux humides » et
« Systèmes bocagers ».
Les gaves d’Aspe et d’Oloron, ainsi
que plusieurs de leurs affluents sont
classés en Liste 1 au titre de l’article
L.214-17 du Code de
l’Environnement.
Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☐ ☐
9 ZNIEFF dont :
▪ 3 ZNIEFF de type I :
- Réseau hydrographique du
Gave d’Aspe et ses rives
(720030081)
- Crêtes et pentes du Pic Mail
Arrouy
- Bois du Bager
▪ 6 ZNIEFF de type II :
- Vallée d’Ossau (720009049)
- Vallée d’Aspe (720008893)
- Vallée de Barétous
(720008878)
- Côteaux et vallées
« bocagères » du Jurançonnais Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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- Réseau hydrographique de
Gave d’Oloron et de ses
affluents (720012972)
- Massifs forestiers et landes de
Bugangue et de Labaig
(720009377)
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☒ ☐
1 site d’intérêt géologique :
Séquence pétrolière mésozoïque du
pic Mail Arrouy (AQI0116)
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒ 2765 ha sont classés en espaces boisés classés.
Autre protection ☒ ☐
8 zones de présomptions de
prescriptions archéologiques :
Castera et Lamothe ; Camp César
(enceinte protohistorique),
Legugnon ; Borderouge ; Quartier
Sainte-Marie (le bourg) ; Quartier
Sainte-Croix (le bourg) ; Soeix ;
Lalonguère, Saint-Christau.
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☒ ☐
La zone UG est déjà artificialisée et
située en continuité de l’urbanisation
existante et du bourg d’Oloron-
Sainte-Marie.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à ☐ ☒
La zone UG est située hors zone
règlementaire du PPRI. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☒ ☐
La zone UG est située au niveau de
l’ICPE SAS Laborde (Génie civil) –
régime d’enregistrement.
Il s’agit de l’Installation de Stockage
de Déchets Inertes (ISDI),
actuellement présente sur la parcelle
cadastrée section M n°214.
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
☒ ☐
La zone UG longe le site Natura
2000 « Gave d’Oloron et Marais de
Labastide Villefranche »
(FR7200791).
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☒
Le site inscrit « Centre ancien » est situé
à plus de 2 km au Sud-Est de la zone
UG.
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine
☐ ☒
La zone UG est située à plus de 500
mètres au Nord-Ouest du SPR du
secteur historique d’Oloron-Sainte-
Marie. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le ST
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D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☐ ☒
Le périmètre de protection de monument
historique le plus proche de la zone UG
(Château de Légugnon) est situé à plus
de 500 au Sud-Est.
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☒ ☐
Le réservoir de biodiversité « Gave
d’Oloron, marais tourbeux et
tourbières » de la sous-trame des
milieux humides longe la zone UG à
l’Est.
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement ☒ ☐
La zone UG borde la ZNIEFF de
type 2 « Réseau hydrographique de
Gave d’Oloron et de ses affluents
(720012972) »
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☒ ☐ 2 EBC bordent la zone UG au sud- ouest et au nord-est.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme
☒ ☐
2 constructions traditionnelles à
conserver sont situées à proximité de
la zone UG (à 10 et 15 m à l’ouest
des limites de la parcelle cadastrée
section M n°218°).
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ? Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 13
☐Oui
☒Non
Si oui, précisez :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Transmission du dossier envisagée au mois d’octobre 2024.
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☐Oui
☒Non
- participation du public par voie électronique
☐Oui
☐Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser lesquelles
- autre, préciser les modalités
Le projet sera mis à disposition du public pendant 1 mois.
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
A
B
Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
C Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et ☒ Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
CCHB –Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie – C – Annexes 14
comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
C L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒
Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
Annexes cartographiques
Annexe n°1 – Règlement graphique du PLU avant et après modification simplifiée n°3 (rubriques 2.5 et 4.3)
Annexe n°2 – Occupation du sol 2020 sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie (rubrique 4.2) Annexe n°3 – Réseau Natura 2000 au niveau de la commune d’Oloron-Sainte-Marie (rubrique 5.1)
Annexe n°4 – Profil environnemental de la commune d’Oloron-Sainte-Marie (rubrique 5.1)
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à OLORON-SAINTE-MARIE le, 21 novembre 2024
Nom UTHURRY Prénom Bernard
Qualité Président de la CCHB
Signature Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
CCHB - Commune d’Oloron-Sainte-Marie – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – C – Annexes 15
1. LES INCIDENCES NATURA 2000
Les sites Natura 2000 présents sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie mettent en avant des enjeux liés
aux milieux aquatiques et humides.
Ils concernent les réseaux hydrographiques des gaves de Pau, d’Oloron, d’Aspe et d’Ossau. Ces sites
identifient des enjeux spécifiques, autour de périmètres bien précis : les cours d’eau et les milieux
humides rivulaires.
La modification simplifiée du PLU d’Oloron-Sainte-Marie intervient afin de faire évoluer les dispositions
règlementaires de la zone UG, au quartier Légugnon. A cet effet, elle prévoit de modifier le zonage,
ainsi que le règlement écrit des zones urbaines.
L’évolution du zonage concerne une emprise foncière d’environ 3,6 ha, classée en zone UG, destinée à
satisfaire les besoins en terrains urbanisables pour les services de secours et de gendarmerie, vers un
nouveau secteur UYd, destiné aux équipements industriels en lien avec le traitement et la valorisation
des déchets.
Localisation de cette emprise vis-à-vis du réseau Natura 2000 (voir annexe cartographique n°3) :
▪ La ZSC du « Gave d’Oloron (cours d’eau) et Marais de Labastide-Villefranche » traverse la
parcelle cadastrée section M n°294, au niveau du cours d’eau de la Mielle, affluent du Gave
d’Oloron.
Ce site constitue un vaste réseau hydrographique de montagne et de piémont pyrénéen. Les
espèces d’intérêt communautaire visées par la désignation de ce site sont uniquement des
espèces animales de milieux aquatiques ou humides (loutre, saumon sauvage, écrevisse à
pattes blanches, …).
▪ La ZSC du « Gave d’Aspe et le Lourdios (cours d’eau) » est localisé à environ 2,2 km au Sud du
secteur d’étude.
Ce site constitue un vaste réseau hydrographique de montagne et de piémont pyrénéen, ainsi
que de torrents d’altitude et de cours d’eau de coteaux. Les espèces d’intérêt communautaire
visées par la désignation de ce site sont uniquement des espèces animales de milieux
aquatiques ou humides, tels que le desman des Pyrénées, le chabot commun ou encore
l’écrevisse à pattes blanches.
▪ La ZSC du « Gave d’Ossau » se situe à plus de 2,2 km au Sud-Est du secteur d’étude.
Ce site constitue un vaste réseau hydrographique de montagne et de piémont pyrénéen. Les
espèces d’intérêt communautaire visées par la désignation de ce site sont uniquement des
espèces animales de milieux aquatiques ou humides (desman des Pyrénées, saumon sauvage,
écrevisse à pattes blanches, agrion de Mercure, …).
▪ La ZSC du « Gave de Pau » est localisé à plus de 5 km au Nord-Est du secteur d’étude.
Ce site constitue un réseau hydrographique très étendu, avec un système de saligues encore
vivace. Les espèces d’intérêt communautaire visées par la désignation de ce site sont
uniquement des espèces animales de milieux aquatiques ou humides (lamproie de planer,
moule perlière d’eau douce, cordulie à corps fin, …). Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié te
ID : 064-200067262-20250526-256606 07 URB-DE
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 16
Ces habitats d’intérêt communautaire ont pour la grande majorité été classés en zone naturelle au PLU
d’Oloron. L’emprise foncière concernée par la présente procédure est classée en zone urbaine (UG).
La parcelle cadastrée section M n°214 est déjà artificialisée et accueille actuellement une installation
de stockage de déchets inertes (ISDI). Les parcelles cadastrées section M n° 218 et 294 ont quant à elles
conservées leur caractère naturel et peuvent être occasionnellement pâturées.
Le projet qui a motivé cette évolution du PLU, l’implantation d’une structure de valorisation du bois,
viendra s’implanter sur une portion du site de l’ISDI, qui sera réduite à la partie Nord de la parcelle
cadastrée section M n°214. Celle-ci est située à plus de 40 m du cours d’eau. Par ailleurs, la Mielle et les
boisements rivulaires qui l’entourent sont concernés par un classement en tant qu’espace boisé classé
(EBC) au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme.
En outre, les prairies enherbées et le linéaire boisé qui séparent ces installations industrielles de la Mielle
et de sa ripisylve sont maintenus. La nouvelle demande d’enregistrement de l’exploitation industrielle,
réalisée en application de l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement prévoit de conserver la
végétation existante, présente en lisière des parcelles cadastrées section M n°214 et 294 et de
circonscrire les espaces exploités à la parcelle cadastrée section M n°214, déjà artificialisée.
De plus, la gestion des eaux pluviales est déjà existante (collecte, décantation, rétention, rejet à débit
limité). Les eaux de ruissellement s’évacuent gravitairement vers la Mielle après traitement.
Ces modifications ne sont donc pas susceptibles d’induire des incidences potentielles négatives sur la
biodiversité d’intérêt communautaire qui justifie la désignation des sites Natura 2000 présents sur la
commune d’Oloron-Sainte-Marie. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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2. LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE
2.1. LES INCIDENCES SUR LA BIODIVERSITE
Les aménagements envisagés dans la procédure de modification simplifiée se situent en zone urbaine
du PLU. Ils n’affectent pas de zones naturelles ou agricoles. Les changements envisagées viennent
encadrer l’évolution de vocation de la zone et permettre la réalisation d’une filière de valorisation des
déchets de bois. Ce projet porte sur un terrain déjà artificialisé et occupé par une installation
industrielle.
La portion de la zone UG, située à l’est de la route départementale n° 936 est couverte par un réservoir
de biodiversité de la trame des milieux humides, ainsi qu’une zone naturelle d’intérêt écologique,
faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II, correspondant au réseau hydrographique du Gave
d’Oloron. Voir annexe cartographique n°4a.
La ZNIEFF de type 2 « 720012972 - Réseau hydrographique du Gave d’Oloron et de ses affluents »
est caractérisée par une richesse biologique. Les gaves possèdent également une valeur
identitaire et patrimoniale particulièrement importante. On y retrouve notamment la présence
de mammifères en régression au niveau national comme le loutre d’Europe, ou de rapaces assez
rares tels que le faucon hobereau (Falco subbuteo) qui y nidifie. Cet ensemble de cours d’eau
est assez préservé des aménagements humains et des pollutions majeures. Ces conditions
favorables, ainsi que la nature des lits des gaves (blocs, galets, graviers) contribuent à en faire
des frayères privilégiées pour les grands salmonidés (Saumon Atlantique et Truite Fario). On
notera, par ailleurs, l’importante potentialité d’accueil du site pour certains rapaces forestiers
rares, comme l’autour des palombes et l’aigle botté, en tant que nicheurs.
Les aménagements prévus n’affectent pas cet espace d’intérêt écologique, qui est situé en dehors de
l’emprise de la parcelle cadastrée section M n°214 du projet de structure de revalorisation du bois. En
effet, le périmètre de projet (comprenant l’ISDI et le centre de stockage) respectera une distance de
retrait par rapport au cours d’eau d’au moins 6 mètres (actuellement les espaces de stockage de l’ISDI
sont positionnés à plus de 36 mètres de la Mielle et les bassins de traitement des eaux pluviales à 16
mètres).
De plus, le classement en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) du cours d’eau de la Mielle assurent une
protection aux espèces et habitats présents au sein de ces périmètres de protection écologique.
La cartographie nationale des milieux humides identifie la parcelle longeant la Mielle, actuellement
occupée par une prairie pâturée, comme zone humide de probabilité assez forte. Néanmoins, aucune
trame des milieux humides n’est identifiée par le SRCE, le SCoT du Piémont Oloronais ou les travaux du
SCoT En Davan.
De plus, le terrain concerné par les différents projets industriels est déjà entièrement artificialisé, situé en
hauteur par rapport au cours d’eau et à la prairie, et séparé de ces derniers par un talus boisé. Il ne
présente donc aucune caractéristique de zone humide.
Les modifications à apporter au document d’urbanisme communal n’auront pas d’incidence négative
sur la biodiversité ou les continuités écologiques. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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2.2. LES INCIDENCES SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET PAYSAGER
La zone UG est éloignée des éléments bénéficiant d’une protection pour leur caractère patrimonial,
archéologique et/ou paysager présents sur le territoire communal (servitude de monuments historiques,
Site Patrimonial Remarquable, zone de présomption de prescription archéologique, site
bioarchéologique, inventaire national du patrimoine géologique, site d’intérêt géologique, site inscrit).
Voir annexe cartographique n°4b.
En matière d’intégration paysagère, les futurs aménagements devront respectés les dispositions prévues
au règlement du nouveau secteur UYd, qui fixent notamment à l’article 13 relatif aux obligations
imposées aux constructions en matière de réalisation des espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et
de plantations, que :
▪ « Les plantations existantes doivent être maintenues, sinon elles seront remplacées par des
arbres et des arbustes d’essences locales, correspondant à la liste fixée en annexe du présent
règlement. Les distances prescrites par le Code civil devront être respectées. Indépendamment
de leur valeur spécifique, les éléments végétaux existants qui contribuent à donner à la zone
son caractère, doivent être préservés. »
▪ « Les abords de la RD 936 feront l’objet d’un traitement paysager soigné ».
Le projet industriel envisagé sur cette zone est en accord avec le règlement puisqu’il est prévu de
conserver les haies boisées et arbustives présentes en bordure sud et est, ainsi que le boisement existant
au Nord.
En outre, les dispositions relatives à l’aspect extérieur (article 11) sont similaires entre les deux zones. Le
règlement de la zone UY reprend notamment la disposition suivante de la zone UG : « Le projet peut
être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments
ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de même nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt
des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la
conservation des perspectives monumentales. »
Les dispositions règlementaires de l’article 11 permettent également d’assurer l’intégration des
constructions et des clôtures dans leur environnement.
De plus, l’abaissement de la hauteur autorisée en zone UY pour le secteur UYd (de 16 mètres à 12
mètres) permet de limiter la hauteur des constructions tout en permettant la réalisation des projets
d’ISDI et de plateforme de stockage de déchets bois.
Les évolutions à apporter au document d’urbanisme ne sont pas susceptibles d’avoir un impact sur le
patrimoine culturel et paysager. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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2.3. LES INCIDENCES SUR LES RESSOURCES NATURELLES ET LA RESSOURCE EN EAU
Le territoire oloronais est marqué par la prédominance de forêts qui couvrent près de la moitié de la
commune avec 3985 ha de boisements, soit 58% du territoire communal (BD Foret 2021). Les terres
agricoles recouvrent quant à elles environ un tiers du territoire (2264 ha – RPG 2021).
La commune d’Oloron-Sainte-Marie est également marquée par un maillage hydrographique dense
avec la présence de nombreux cours d’eau. Ce dernier est organisé autour du Gave d’Oloron et de
ses affluents.
Le secteur faisant l’objet de cette modification est localisé à proximité de terres agricoles (prairies,
cultures de légumineuses et de graminées – RPG 2021). Les trois parcelles concernées par cette
évolution de zonage sont soit artificialisées (parcelle cadastrée section M n°214), soit enherbées avec la
présence de boisements (parcelles cadastrées section M n°218 et 294. Elles ne sont référencées ni dans
le Registre Parcellaire Graphique de 2021 ni dans l’inventaire forestier de l’IGN 2021.
Voir annexe cartographique n°4c.
La Mielle, affluent du Gave d’Oloron longe la parcelle cadastrée section M n°294 à l’est. Toutefois, le
règlement du PLU de la zone UY prévoit que « les constructions et les clôtures ne seront admises en
bordure des cours d’eau que sous réserve de laisser une bande de 6 m de large de part et d’autre des
rives » (article 2). En outre, la parcelle accolée au cours d’eau ne fait l’objet d’aucun projet. Le terrain
occupée par les installations industrielles est situé à plus de 30 mètres du cours d’eau.
Concernant le traitement des eaux pluviales, les eaux de toiture seront raccordées à une cuve et les
eaux de la plate-forme seront raccordées aux bassins de décantation et de régulation déjà existants.
Les eaux pluviales s’évacuent gravitairement vers la Mielle après traitement.
De plus, aucun captage d’eau potable n’est situé sur ou proximité du secteur étudié. Cette dernière est
cependant située dans le périmètre de protection éloignée du captage AEP « Couats » localisé sur la
commune voisine de Moumour, à plus d’1,7 km de la zone modifiée.
L’analyse réalisée le 23 septembre 2024 par l’Agence Régionale de Santé révèle une bonne qualité de
l’eau distribuée sur l’installation « OLORON », desservant le secteur étudié en eau potable. L’eau
d’alimentation est conforme aux limites de qualité. Cette analyse relève une conformité
bactériologique et physico-chimique.
L’activité envisagée sur ce futur secteur UYd n’engendrera pas de prélèvements en eau, d’après la
notice informative relative à la modification des installations localisées sur la parcelle cadastrée section
M n°214, et réalisée dans le cadre du renouvellement de la demande d’enregistrement au titre des
installations classées (article R.512-46-23 du Code de l’environnement). Les deux autres parcelles ne
sont pas destinées à être bâties ou artificialisées.
De plus, cette notice informative précise également que les eaux usées (sanitaires algéco) seront
traitées à l’extérieur du site. En aucun cas, il n’y aura de rejet d’eau de process ou d’eaux usées vers le
réseau hydrographique.
Ces évolutions seront sans incidences sur les ressources naturelles, notamment la ressource foncière et
la ressource en eau. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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2.4. LES INCIDENCES SUR LES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS
Concernant les risques naturels, le terrain étudié est soumis à l’aléa retrait-gonflement des argiles
(sensibilité faible) et à une sismicité moyenne (niveau 4). L’aménagement du secteur est ainsi soumis au
respect de prescriptions parasismiques particulières, applicables sur cette zone.
Le futur secteur UYd n’est pas concerné par le Plan de Prévention des Risques Inondations de la
commune d’Oloron-Sainte-Marie. Une zone rouge (inconstructible) longe toutefois ce secteur au
niveau de la Mielle. Voir annexe cartographique n°4d.
Concernant les risques technologiques, aucun site ou sol pollué ne se situe sur ou à proximité du futur
site étudié (BASOL).
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE - Enregistrement) est présente sur la
parcelle cadastrée section M n°214. Il s’agit de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Une
demande de prolongement de l’exploitation pour une durée d’un an est actuellement en cours.
La notice informative relative aux modifications des installations précise que les émissions
atmosphériques (poussières et gaz d’échappement) et acoustiques (circulation et fonctionnement de
l’unité de traitement des matériaux) seront maintenues en dessous des seuils fixés par l’arrêté du 12
décembre 2014 (enregistrement 2760). Par ailleurs, les mesures mises en œuvre afin de réduire ces
sources de pollutions et de nuisances sont conservées (maintien des plantations pour leur rôle de filtre
vis-à-vis des éventuelles envols de poussières et pour leur rôle d’isolant acoustique, respect des horaires
diurnes, etc.).
Par ailleurs, la commune d’Oloron-Sainte-Marie est traversée par plusieurs routes classées en catégorie
de bruit par l’arrêté préfectoral du 3 juin 2019. Ces infrastructures de transports terrestres sont classées
en 5 catégories, la catégorie 1 étant la plus bruyante. A chaque catégorie est associée une largeur de
secteur, de part et d’autre de la voie affectée par le bruit.
La route départementale RD n°936 qui traverse la zone UG et longe les terrains faisant l’objet de la
présente procédure est classée en catégorie 3, ce qui correspond à un niveau sonore de référence
compris entre 65 et 76 décibels. Il est estimé que dans une bande de 100 mètres maximum est affectée
par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure de transport.
Néanmoins, les bâtiments industriels ne sont pas impactés par cette arrêté préfectoral et ne sont donc
pas soumis aux mesures d’isolation acoustique imposées par cet arrêté.
Le projet de structure de revalorisation du bois et des déchets de bois s’inscrit dans les travaux de la
chaufferie bois-énergie du réseau BOSC des communes d’Oloron-Sainte-Marie et Bidos. Ce projet vise à
contribuer à la décarbonation du territoire et des industriels locaux. A terme, le réseau fournira une
énergie à 87% décarbonée, renouvelable et locale à des bâtiments publics comme les écoles, les
lycées, le Centre Hospitalier, ainsi qu’aux principaux industriels du territoire comme Lindt et Safran
Landing Systems.
La modification simplifiée n°3 du PLU participe ainsi à valoriser les déchets locaux et à favoriser le
développement d’un réseau énergétique intercommunal issu de source renouvelable. Il s’inscrit ainsi
dans les objectifs fixés par le PCAET du Haut-Béarn, notamment ceux relatifs au développement des
énergies renouvelables.
Ces modifications ne sont pas susceptibles d’avoir des incidences négatives sur l’exposition des
personnes face aux risques et aux nuisances sur le territoire. De plus, le projet nécessitant l’évolution du
PLU s’inscrit dans le développement des énergies renouvelables sur le territoire intercommunal. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
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CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 21
3. CONCLUSION
Les modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie ont pour objet de faire
évoluer le plan de zonage et le règlement écrit, afin de permettre l’implantation d’une structure de
valorisation du bois.
La modification simplifiée du PLU ne prévoit pas d’ouverture à l’urbanisation. Il n’est pas réduit une zone
agricole ou naturelle.
Les modifications apportées au PLU permettent de développer un projet compris dans le
développement d’un réseau de chaleur intercommunal ayant pour objectif de développer les
énergies renouvelables et de décarboner le territoire, notamment ses industries. L’évolution du zonage
d’une zone UG, dédiée au services de secours à un nouveau secteur UYd, destiné aux équipements
industriels en lien avec le traitement et la valorisation des déchets permet d’encadrer l’aménagement
de ce projet, tout en assurant son intégration environnementale et paysagère. Ce projet situé en zone
urbaine du PLU, n’a pas d’incidences négatives sur la biodiversité, la qualité du paysage et les
ressources naturelles.
En outre, ce projet peut être réalisé sans porter atteinte à l’activité agricole, avec des possibilités de
desserte par les réseaux publics (eau potable, électricité).
De manière générale, cette évolution ne conduit pas à augmenter les pressions sur la biodiversité ou les
ressources naturelles. Ces changements n’augmentent pas la vulnérabilité du territoire et des personnes
face aux nuisances et aux risques. Cette modification du PLU n’induit pas de nouvelles consommations
d’espaces agricoles, naturels ou forestiers.
Compte tenu des évolutions apportées au PLU d’Oloron-Sainte-Marie, la modification simplifiée du
document d’urbanisme communal ne présente pas d’incidences susceptibles de porter atteinte à
l’environnement et à la santé humaine.
Par conséquent, la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie ne requiert
pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Règlement graphique du PLU d'Oloron-Sainte-Marie (avant modification simplif S'LOST ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
[_] Limite communale
1 __! Limites de zones
PRESCRIPTIONS :
55%] Espace Boisé Classé
XX. Emplacement réservé
771 Orientation d'Aménagement et de Programmation
1; Constructions traditionnelles à conserver
“FF Secteur d'implantation des constructions
| Eléments de paysage identifiés (jardins)
xxx Emplacements réservés
—— Elément de paysage identifié (haie)
—__ Implantation des constructions pa rapport au domaine public
ses Schéma d'intention de voie piétonne / cycliste
ss Schéma d'intention de voirie
—— Eléments de paysages identifiés
sx Marge de reculement
sx Marge de reculement sur RN
—— Cône
* Bâtiment, qui en raison de l'intérêt arhcitetcural ou patrimonial, peuvent changer de destination dès lors que l'exploitation agricole n'est pas compromise
%X Elément de paysage identifié
INFORMATIONS :
UM Voie bruyante de catégorie 3
EM Voie bruyante de catégorie 4
= Périmètre de réciprocité agricole
[_] Périmètre de droit de préemption urbain
0 1 2km
e Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU.
CCHB - Commune d’Oloron-Sainte-Marie – Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme – C – Annexes 15 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Règlement graphique du PLU d'Oloron-Sainte-Marie (après modification simpliff "Pre 10e Publié le ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
[| Limite communale
PRESCRIPTIONS :
S654 Espace Boisé Classé
> Emplacement réservé
7771 Orientation d'Aménagement et de Programmation
_ !_; Constructions traditionnelles à conserver
HE Secteur d'implantation des constructions
__| Eléments de paysage identifiés (jardins)
xxx Emplacements réservés
—— Elément de paysage identifié (haie)
— Implantation des constructions pa rapport au domaine public
sussss Schéma d'intention de voie piétonne / cycliste
es Schéma d'intention de voirie
—— Eléments de paysages identifiés
sx— Marge de reculement
s— Marge de reculement sur RN
—— Cône
* Bâtiment, qui en raison de l'intérêt arhcitetcural ou patrimonial, peuvent changer de destination dès lors que l'exploitation agricole n'est pas compromise
+ Elément de paysage identifié
INFORMATIONS :
UM Voie bruyante de catégorie 3
EM Voie bruyante de catégorie 4 AN D
__ Périmètre de réciprocité agricole
[__] Périmètre de droit de préemption urbain
0 1 2km
e Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU.
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 16 L'occupation du sol sur la commune d'Oloron-Sainte-Marie Envoyé en préfecture le 30/06/2025 Reçu en préfecture le 30/06/2025 Publié le S LO Lé ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
mm
m————— Zone à modifier
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
Occupation du sol (2020) :
111 - Tissu urbain continu
112 - Tissu urbain discontinu
121 - Zones industrielles, commerciales ou d'équipements
122 - Réseaux routiers et ferroviaires et espaces associés
131 - Extraction de matériaux
132 - Décharges
133 - Chantiers
141 - Espaces verts urbains publics ou privés
142 - Equipements sportifs et de loisirs
211 - Terres arables hors périmèt-- nt dierinntinn
221 - Vignobles
222 - Vergers et petits fruits
231 - Prairies
243 - Territoires principalement occupés par l'agriculture,
avec présence de végétation naturelle importante
311 - Forêts de feuillus
312 - Forêts de conifères
313 - Forêts mélangées
321 - Pelouses et pâturages naturels
322 - Landes et broussailles
332 - Roches nues
333 - Végétation clarisemée
411 - Milieux humides intérieurs (hors tourbières)
511 - Cours et voies d'eau
0 L 2 km
BE |
æ”. Réalisation : APGL/SITU.
°7 Source : cadastre, PLU, OCS2020.
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 17 N N SR 2 \ k CN 7 À
Le réseau Natura 2000 au niveau de la commune d'Oloron-Sainte-M Eau à annerees | | |
Publié le L
\ | ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
U BI) Zone à modifier
CO Commune d'Oloron-Sainte-Marie
Sites Natura 2000 :
Le Gave de Pau
Le Gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche
Bi
EM Le Gave d'Aspe et le Lourdios (cours d'eau)
=)
LT Le Gave d'Ossau
0 1 2 km
ee Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU, DREAL.
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 18 _ = Eu
‘ e
[__] Zone à modifier |
Mu Commune d'Oloron-Sainte-Marie
Profil environnemental :
Y/ZZ ZNIEFF de type 1
[NC] ZNIEFF de type 2 '
Zones humides élémentaires Li l 6"
Réservoir de biodiversité "Milieux humides" | es,
[1
LI
Réservoir de biodiversité "Milieux thermophiles" ne
Réservoir de biodiversité "Pelouses et prairies d'altitude" 7 ts
Æ Corridor écologique "Milieux humides" «
— Cours d'eau classé (listes 1 et 2) “hi
Cours d'eau
ee “= *
à
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%
} ne HA Ÿ 4 N SRE ONE \
Profil environnemental de la commune d'Oloron-Sainte-Marie - Biod eo .
Publié le S LOT n
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
æ: Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU, DRE
# = 1: : s
(] \
L, DDTM64, IGN: K
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 19 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
TS Profil environnemental de la commune d'Oloron-Sainte-Marie - Patrin eue see € f \ Publié le G j ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
Zone à modifier
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
Site inscrit "Centre ancien"
Site Patrimonial Remarquable
Monument historique
i___} Servitude de monument historique
i__ | Périmètre de protection adapté
[s<] Zone de présomption de prescrition archéologique
2 km /
JA
Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU, DREAL, DDTM64, DRAC.
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 20 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Profil environnemental de la commune d'Oloron-Sainte-Marie - Risque v sone0es
Zone à modifier
Commune d'Oloron-Sainte-Marie
PPRI - zone verte (inconstructible)
PPRI - zone verte (constructible sous conditions)
Retrait-gonflement des argiles - aléa faible
Retrait-gonflement des argiles - aléa moyen
Retrait-gonflement des argiles - aléa fort
Cours d'eau
Route classée à grande circulation
Voie bruyante de catégorie 3
Voie bruyante de catégorie 4
Voie bruyante de catégorie 5
Sites et sols pollués
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
\Va
Publié le SLOF
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
2 km
Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU, DREAL, DDTM64.
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 21 | Free en préfecture le 30/06/2025
Profil environnemental de la commune d'Oloron-Sainte-Marie - Resso! ii ue 2 DORA \ Publié le GC / ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
Zone à modifier /
Commune d'Oloron-Sainte-Marie ÿ.
Pont de captage en eau potable
Périmètre de protection immédiat de captage
Périmètre de protection rapproché de captage LS
Périmètre de protection éloigné de captage es
Boisements
"EURE
-H0
Ilôts culturaux agricoles
À 0 1 2 km
\ —" | \
D —
æ Réalisation : APGL/SITU. Source : cadastre, PLU, RPG2022, IGN PP Forêt, SUP.
CCHB - Modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Oloron-Sainte-Marie –– C – Annexes 22 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
HAUTBÉARN* Oloron communauté de communes Sainte-Marie OLORON
PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
C.2 – Avis rendus sur la procédure
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut Béarn approuvant la modification
simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié te
ID : 064-200067262-20250526-256606 07 URB-DE Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable modifié par le décret n°2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes ;
Vu la décision du 12 décembre 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 104-33 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté de communes du Haut-Béarn, reçu le 21 novembre 2024 relatif à la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Oloron-Sainte- Marie (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 23 décembre 2024 ;
Avis conforme n°2025ACNA6 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 1/2
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune d'Oloron-Sainte-Marie (64) porté par la communauté
de communes du Haut-Béarn
N° MRAe 2025ACNA6
dossier KPPAC-2024-16888 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID ANCA NNNNDCINCIN NANENDOS NDENDNS NA 'JRB-DE
Considérant que la communauté de communes du Haut-Béarn, compétente en matière d’urbanisme, souhaite procéder à une troisième modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Oloron-Sainte-Marie (10 616 habitants en 2021 selon l’INSEE sur un territoire de 6 846 hectares), approuvé le 26 juin 2012 ; que le SCoT du Haut-Béarn, en cours d’élaboration, et le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes du Haut-Béarn, approuvé le 14 avril 2022, ont fait l’objet respectivement des avis1 de la MRAe en date du 11 juin 2024 et du 25 octobre 2021 ;
Considérant que cette modification simplifiée n°3 doit permettre la réalisation d’une structure de revalorisation du bois pour la fabrication et le stockage de plaquettes bois destinées aux chaufferies ;
Considérant que cette modification vise ainsi à :
• reclasser les parcelles M n°214, n°218 et n°294, d’une superficie d’environ 3,6 hectares, actuellement classées en zone urbaine UG destinée aux constructions pour les services de secours et de gendarmerie, en secteur urbain UYd, à créer, destiné aux équipements industriels en lien avec le traitement et la valorisation des déchets ;
• modifier le règlement sur les parcelles M n°214, n°218 et n°294 (secteur UYd) notamment en limitant l’emprise au sol en vigueur de 60 % à 40 % et la hauteur maximale des constructions en vigueur de 16 mètres à 12 mètres, et en autorisant la réalisation d’espaces libres sur au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière d’origine ;
Considérant que la parcelle M n°214 devant accueillir le projet est déjà entièrement artificialisée étant occupée par une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) disposant de capacité de développement, selon le dossier ;
Considérant que le classement réglementaire en espace boisé classé (EBC) de la ripisylve et les boisements aux abords du cours d’eau de la Mielle, à l’est, sont maintenus dans le projet de modification simplifiée n°3 ; que les parcelles M n°218 et n°294, respectivement situées au nord et à l’est de la parcelle à bâtir, constituées ponctuellement de boisements et de haies boisées et arbustives, seront maintenues dans leur état naturel actuel selon le dossier ; qu’il convient de les protéger réglementairement pour assurer leur conservation ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Oloron-Sainte-Marie (64).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté de communes du Haut Béarn rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Oloron-Sainte-Marie (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2025 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire
Didier Bureau
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2024_15653_e_scot_haut-bearn_64_collegiale_2024-06-11_13-27-36_797-1.pdf https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_2021_11420_pcaet_hb_64__vmee_signe.pdf
Avis conforme n°2025ACNA6 rendu par délégation
de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine 2/2 LACQ®
&GORTHEZ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Président
Nos réf. : URB/BB/MZ
Affaire suivie par:
Béatrice BOISOT
Tél. : 05 59 60 73 50
b-boisot@cc-lacqorthez.fr
YFAUD
AA Dec Jo,
HÔTEL DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ
Rond-point des Chênes - BP 73
64150 Mourenx
Tél. : 05 59 60 03 46
cc-lacqorthez.fr
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 9
Publié le S L
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
Monsieur Bernard UTHURRY
Président
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
HAUT-BÉARN
12 Place de Jaca - CS20067
64402 OLORON SAINTE-MARIE CEDEX
Mourenx, le jeudi 5 décembre 2024
OBJET : AVIS SUR PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME D'OLORON SAINTE-MARIE
Monsieur le Président, Eles ernerel ;
Par courrier daté du 21 novembre 2024 et reçu le 28 novembre 2024 en
LR/AR, vous nous avez transmis pour avis le projet de modification simplifiée
n°3 du Plan Local d'Urbanisme d'Oloron Sainte-Marie.
Ce projet visant à classer une partie de la zone UG en secteur UYd, pour la
réalisation d'une structure de revalorisation du bois en lien avec le
développement d'un réseau de chaleur urbain.
Aussi, j'ai l'honneur de vous informer que je n'ai pas d'observation
particulière à formuler sur ce projet.
Vous remerciant de nous avoir consultés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma
considération distinguée.
s
 ls Le | Le Président,
Patrice LAURENT Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
DA BEAR N_
Pau, le 7 janvier 2025
PYRENEES
Communauté d'Agglomération
Monsieur le Président
Communauté de communes du Haut Béarn
12, place de Jaca - CS20067
64402 OLORON SAINTE-MARIE Cedex
Nos réf. : / Dossier 2025 n°04
Affaire suivie par : Stéphane BONNASSIOLLE
Tél. : 05 59 14 65 14
E-mail : s.bonnassiolle@agglo-pau.fr
Objet : Modification simplifiée n° du PLU d’Oloron-Sainte-Marie
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 21 novembre 2024, vous nous avez transmis pour avis le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune d’Oloron-Sainte-Marie.
J’ai l'honneur de vous informer que je n’ai pas d'observation particulière à formuler sur ce projet.
Vous remerciant de nous avoir consultés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
ur le Président et p:
embrédu Bureau de la
Communauté d'Agglomération
Pau Béarn Pyrénées, Délégué au
suivi du PLUi
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU BÉARN PYRÉNÉES - Direction Urbanisme, Aménagement et Constructions Durables Hôtel de France - 2 bis, Place Royale- 64000 Pau - France | Tél. +33 (0)5 59 11 50 50 | Fax +33 (0)5 59 11 50 51 | www.pau.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
2025-052 Cr Publié le S L
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
SCT PAYS BASQUE SEIGNANX ET Bayonne, le 11 février 2025
Monsieur le Président
Communauté de Communes du Haut Béarn
12 place de Jaca
CS20067
64402 OLORON SAINTE MARIE
Objet : Avis du Bureau du 16 janvier 2025
Monsieur le Président,
La Communauté de Communes du Haut Béarn a notifié au Syndicat, pour avis, le projet concernant :
- Oloron Saint Marie :Avis sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU.
Vous trouverez ci-jointe la délibération du Bureau.
L'équipe du Syndicat est à la disposition des services de la Communauté de Communes du Haut Béarn pour
toute précision nécessaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes meilleurs sentiments.
Le Président,
Monsieur Marc BERARD
C.CHAUT-BÉARN
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20 FEV. 20
service Associes:
autres à
Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
64 avenue Duvergier de Hauranne - 64100 Bayonne - Tél. 05 59 74 02 57 - contact@scot-pbs.fr Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le O2 L 9
Publié le
TO TO" FFDSZ0
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
TTOUSDE ]
Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
64 avenue Duvergier de Hauranne - 64100 BAYONNE
Tél : 05.59.74.02.57
BUREAU SYNDICAL DU JEUDI 16 JANVIER 2025
Extrait du registre des décisions du Bureau
Territoires Présents Excusés Procuration à
Côte Basque Adour
Marc BERARD Maud CASCINO
Xavier De PAREDES Alain LACASSAGNE
Sud Pays Basque
Marie-Christine
DAGUERRE-ELIZONDO
Ramuntxo GOYHETCHE
Hervé MAUROU
Errobi Bruno CARRERE
Nive-Adour Vianney CIER Jérôme HARGUINDEGUY
Arño GASTAMBIDE
Pays de Hasparren =
Gilles HARAN
Amikuze Peio ETCHEBER Jean-Claude MAILHARIN
Garazi-Baïgorry
Daniel ITHURBURUA
Jean-Marc OÇAFRAIN
Soule Xiberoa Xabi ELGART Jean-Pierre IRIART
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
Iholdy-Ostibarre
Xalbat GOYTY
André LARRALDE
Pays de Bidache Thierry AIMÉ
C.de communes du Seignanx Gilles PEYNOCHE Isabelle DUFAU Gilles PEYNOCHE
Absents : Marc LABÈGUERIE.
Date d'envoi de la convocation : 10/01/2025
Membres du Bureau en exercice : 24
Membres du Bureau présents : 16
Membres du Bureau ayant pris part au vote (y compris procurations) : 17
Le Bureau syndical s'est réuni à Itxassou (Salle SANOKI), le 16 JANVIER 2025 à 18h30, sur invitation du
Président, Marc BERARD, en date du 10 JANVIER 2025.
Président de séance : Marc BERARD
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 04/02/2025 - Certifié exécutoire le : 04/02/2025 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO YŸ
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
Décision n°2025-03 — Avis sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU d’Oloron Sainte Marie
Le Syndicat Mixte du SCoT a été sollicité par la Communauté de communes du Haut Béarn le 6 décembre
2025, en tant que Personne Publique Associée (SCoT limitrophe), sur la modification simplifiée n°3 du PLU
d’Oloron Sainte Marie.
L'examen des procédures d'urbanisme en cours et l'exercice du rôle de PPA constituent pour le Syndicat des
moyens importants de s'assurer que chaque projet contribue effectivement à la mise en œuvre des
orientations du SCOT en vigueur ; c’est également l’occasion d'y intégrer les réflexions du SCoT Pays Basque
& Seignanx en cours d'élaboration.
Le Bureau syndical a pris connaissance avec intérêt et attention du projet de modification de PLU.
Le projet de modification doit permettre la réalisation d’une structure de revalorisation du bois pour la
fabrication et le stockage de palettes bois destinées aux chaufferies. Cette structure fait partie intégrante
d’un projet de développement de réseau de chaleur urbain sur les communes d’Oloron Sainte Marie et de
Bidos. « Ce réseau permettra une production de 20 GWh/an soit l'équivalent de 75% des besoins des
résidents d'Oloron Sainte Marie. Il est prévu d'alimenter les principaux établissements publics et les grandes
entreprises du territoire : centre hospitalier, établissements scolaires, cité administrative, EHPAD, piscine,
Lindt et Safran ». Dans ce cadre, la commune entend structurer une filière d'approvisionnement en bois local
(biomasse localisée à moins de 100 km dont la moitié dans le massif oloronais)
La collectivité souhaite accueillir cette structure sur des terrains actuellement classés en UG, zone créée pour
l'installation des services publics de secours et des casernes de gendarmerie. Or, ces structures ont trouvé
une autre localisation sur la commune et sur une commune voisine.
Dès lors, pour pouvoir installer, sur ces terrains, le projet de revalorisation de bois, il est nécessaire de revoir
les destinations de constructions autorisées et donc de modifier le règlement.
La commune choisit de transformer la zone UG en zone UY (à destination économique) indicée UYd
spécifique à l'installation d'équipements industriels.
Les terrains concernés se situent au nord-ouest de la commune à proximité d'une zone économique et sont
composés de trois parcelles d’une surface totale de 3,54 ha. La commune est actuellement propriétaire et
loue une partie du terrain à une entreprise du BTP qui y a installé un centre de valorisation des déchets
inertes (l'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes est encore possible pendant un an et
celle des activités de stockage, recyclage et de valorisation pendant 10). et qui développera le projet de
valorisation du bois. Le reste des parcelles est actuellement non bâti. Au nord de la zone, se situe une
exploitation agricole de maraichage bio.
Le projet s'installera sur le terrain actuellement occupé par le centre de valorisation. Les prairies et le linéaire
boisé se situant entre l’ISDI et la Mielle seront conservés.
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 04/02/2025 - Certifié exécutoire le : 04/02/2025 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 9
Publié le S L
ID : 064-200067262-20250626-250626_01_URB-DE
D: 064-256404278-20250204-BS2025011603-DE
L'avis du Bureau du SCoT
Pour les élus syndicaux, la puissance publique doit jouer un rôle décisif dans l'impulsion et la mise en œuvre
de projets ambitieux, en poussant systématiquement les qualités sociales, écologiques et climatiques des
projets qu’elle accompagne.
Le Bureau syndical, après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité des voix exprimées :
> Émet un avis favorable sur la modification simplifiée n°3 du PLU d’Oloron Sainte Marie :
Le Bureau reconnait l'intérêt du projet, même si dans une configuration similaire sur son territoire de
compétence il aurait souhaité étudier la possibilité de la renaturation de l'ISDI en alternative à l'installation
de nouvelles activités économiques et/ou commerciales.
Le Président,
Marc BERARD
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 04/02/2025 - Certifié exécutoire le : 04/02/2025 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. le 20/06/2025
1/06/2025
7262-20250826-250626 01 _URB-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté INSTITUT NATIONAL Égalits HA DE L'ORIGINE ET DE Fratemié LA QUALITÉ
Laurent FIDELE
Le Délégué Territorial
Monsieurle Président Dossier suivi par: BLOTIN Luc
Commnauté de communes Haut-Béarn, Téléphone : 05 59 02 88 96
Pole urbanisme Mail : Lblotin@inao.gouv.fr
12 place de Jaca
. . CS 20067
. VIRéf: . 64402 Oloron-Säinte-Marie
Affaire suivie par : Stéphane Darius
N/Réf :
Pau, le 25 février 2025
Objet : Modification simplifiée n°3
PLU Oloron-Sainte-Marie
Monsieur le. Président,
Par.courrier reçu le 27 novembre 2024, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour
examen et avis, le projet de modification simplifiée-n°3 du PLU d'Oloron-Saint-Marie. :
La commune de Oloron-Sainte-Marie est située dans les aires géographiques
des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) « Kintoa », « Jambon
du Kintoa » et « Ossau-lraty », Elle appartient également aux'aires de
production des‘ Indications Géographiques (IG) listées en annexe.
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :
2 producteurs d'AOP Ossau-lraty et 7 producteurs d'IGP ou de Label rouge sont installés sur cette commune
La modification projetée n'affecte pas de secteur à vocation agricole et ne concerne donc pas ces productions.
Après étude du dossier, l'INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans
la mesure où celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOC et IGP
concernées. :
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de ma haute considération.
Pour la Directrice de l'INAO
et par délégation,
Le Délégué Territorial,
+
Laurent FIDELE
Copie : DDTM 64
INAO - Délégation territoriale Aquitaine - Poiau-Charentes - Sits de Pau
Tél: 06 59 0286 52 :
Maison de l'Agriculture 1234 boulevard Tourasse - 84078 PAU Cedex cture le 30/06/2025 = Reçu en pr
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LG é
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
HAUTBÉARN* Oloron communauté de communes Sainte-Marie OLORON
PLAN
LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU
C.3 – Pièces de procédure
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Haut Béarn approuvant la modification
simplifiée n°3 du PLU d’Oloron-Sainte-Marie.
Agence Publique de Gestion Locale
Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
Maison des Communes - rue Auguste Renoir
B.P.609 - 64006 PAU Cedex
Tél 05.59.90.18.28 - Télécopie 05.59.84.59.47
Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié te
ID : 064-200067262-20250526-256606 07 URB-DE Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 80/06/2025
Publié le SO
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 27 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 21 juin 2024
Secrétaire de séance : Daniel LACRAMPE
Etaient présents 50 titulaires, 2 suppléants, 12 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPE, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU-CARRÈRE, Philippe GARROTE, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Patrick MAILLET, Jean-Paul PORTESSENY, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,
Suppléant : Jean-Philippe FLORENCE (suppléant de Fabienne TOUVARD) Serge MAUROUAT (suppléant de Ophélie ESCOT)
Pouvoirs : Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Françoise ASSAD à Jean- Jacques BORDENAVE, Alexandre LEHMANN à Philippe VIGNEAU, Michel CONTOU-CARRÈRE à Louis BENOIT, Laurent KELLER à Lydie ALTHAPE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA à Anne SAOUTER, Flora LAPERNE à Brigitte ROSSI, Muriel BIOT à Claude LACOUR, Marie-Annie FOURNIER à Gilbert HONDAREITE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,
Absents : Jean-François CASAUX, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Philippe SANSAMAT, Jean-Michel IDOIPE, Claude BERNIARD, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Aurore GUEBARA, Christophe GUERY,
RAPPORT N° 240627-01-URB
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U. D’OLORON SAINTE-MARIE Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 80/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
B. ROSSI explique que par délibération en date du 15 mars 2024, la Commune d’OLORON- SAINTE-MARIE a sollicité la Communauté de Communes en vue de permettre la construction sur son territoire d’une structure de revalorisation du bois et des déchets de bois pour la fabrication de plaquettes destinées aux chaufferies, qui, en l’état actuel des dispositions d’urbanisme applicables sur le terrain concerné, savoir les parcelles cadastrées section OM n° 214, 218 et 294, n’est pas réalisable.
En effet, l’unité foncière en question est classée en zone UG du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) communal tel qu’il a été approuvé par délibération en date du 26 juin 2012, cette zone étant destinée aux constructions de services publics de secours et de gendarmerie. Ce besoin n’étant plus à satisfaire, une évolution des possibilités de construire est souhaitée de façon à permettre la réalisation de ce nouveau projet qui s’inscrit dans la logique du développement des énergies renouvelables et de la gestion raisonnée des forêts de la collectivité.
Il est indiqué que les changements à apporter au P.L.U. peuvent se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme. Le projet sera notifié au Préfet et soumis pour avis aux personnes publiques associées. Conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, il fera aussi l’objet d’un examen au cas par cas de la part de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement, en application de l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement. Il sera ensuite mis à la disposition du public, pendant une durée d'au moins un mois. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.
A ce titre, la réalisation de cette procédure entre dans les conditions prévues par les règles de gouvernance délibérées le 13 avril 2017.
Le service planification du Pôle Urbanisme Habitat Cadre de Vie assurant la procédure d'approbation du SCoT et l'élaboration du PLUi ne peut dégager le temps nécessaire pour assurer la rédaction du dossier de mise en compatibilité. Le pôle devra cependant assurer la conduite de la procédure.
Aussi, pour mener à bien cette modification simplifiée du P.L.U., il est proposé d'utiliser le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que toute collectivité utilise les services dont elle dispose en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le Président soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.
Le coût de la procédure est estimé à 4 588 € :
- Rédaction du dossier par l’APGL, hors évaluation environnementale : 3588 € - Frais de publicité : 800 €
- Frais divers : 200 €
Vu la demande formulée par la Commune, propriétaire du terrain concerné par le projet, en date du 15 mars 2024 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants, relatifs aux modifications simplifiées des plans locaux d’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 et suivants relatifs à l’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5721-9, Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 80/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
Considérant que la Communauté de Communes peut disposer du Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE le présent rapport,
- DONNE un avis favorable à la modification simplifiée du P.L.U. d’OLORON-SAINTE- MARIE pour faire évoluer les dispositions règlementaires de la zone UG afin de permettre la réalisation, sur les parcelles cadastrées section OM n° 214, 218 et 294, d’une structure de revalorisation du bois et des déchets de bois ;
- DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Territoires et Urbanisme de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Communauté de Communes pour la modification simplifiée du P.L.U. ;
- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (opération 163).
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 27 juin 2024
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé DL Signé BU
Daniel LACRAMPE Bernard UTHURRY
La délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie d’OLORON-SAINTE-MARIE durant un mois.
Annexe : Projet de convention prestation APGL modification simplifiée du PLU d'Oloron Ste Marie. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SO
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 20 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 7 février 2025
Secrétaire de séance : Brigitte ROSSI
Etaient présents 42 titulaires, 1 délégué suppléant et 9 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Marie-Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléant : Serge BERTRANINE-CHANQUET (suppléant de Christine CABON)
Pouvoirs : Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Fabienne TOUVARD Jean LABORDE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ à Bernard UTHURRY, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTE, Frédéric LOUSTAU à Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE à Raymond VILLALBA,
Absents : Dany BARRAUD, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Michel CONTOU-CARRERE, Michèle CAZADOUMECQ, Sandrine HIRSCHINGER, Gérard LEPRETRE, Patrick MAILLET, Jean-Paul PORTESSENY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 250220-02-URB
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
B. ROSSI explique que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire a donné un avis favorable à une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Oloron-Sainte-Marie approuvé par délibération du 26 juin 2012, dont l’objectif est de faire évoluer les dispositions règlementaires de la zone UG afin de permettre la réalisation, sur les parcelles cadastrées section OM n° 214, 218 et 294, d’une structure de revalorisation du bois et des déchets de bois.
Les Personnes publiques associées ont été consultées le 21 novembre 2024 et la Communauté de Lacq Orthez et la Communauté d'Agglomération de Pau, ont exprimé qu'elles ne formulent pas d'observation particulière sur le dossier soumis.
Parallèlement et conformément aux dispositions de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, ce projet de modification simplifiée doit faire l’objet d’un examen au cas par cas tel qu’il est prévu à l’article L.122-4 (III) du Code de l’environnement. La Mission régionale d’Autorité Environnementale consultée, a ainsi rendu un avis conforme en date du 16 janvier 2025 ; cet avis dispense ce projet d’évaluation environnementale.
Vu les articles L159-45 à 48 du code de l'urbanisme,
Considérant que le dossier de mise à disposition est prêt à être mis à disposition du public,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- DECIDE conformément à l’avis de la MRAE en date du 16 janvier 2025, de ne pas soumettre ce projet de modification simplifiée à évaluation environnementale,
- DEFINIT les modalités de la mise à disposition comme suit : le projet de modification simplifiée n°3 du PLU et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, seront mis à la disposition du public au Pole Urbanisme Habitat Cadre de Vie de la Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) pendant un mois. Un registre sera ouvert au siège de la CCHB à l’effet de recueillir, du Mardi 11 mars 2025 au Mardi 13 avril 2025 inclus, pendant les jours et heures d’ouverture de la CCHB, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, les observations du public sur le projet de modification simplifiée du PLU. Celles-ci pourront également être adressées par écrit au Président de la CCHB,
- DIT qu’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché au siège de la CCHB pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier au public. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SL
ID : 064-200067262-20250626-250626 01_URB-DE
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 février 2025
Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
La secrétaire de séance Le Président
Signé BR Signé BU
Brigitte ROSSI Bernard UTHURRY
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la CCHB pendant un mois
Le dossier de modification simplifiée n° 3 consultable ICI ou en version papier au pôle urbanisme.