Déliberation - 2024 182 Mission d’assistance a maitrise d’ouvrage AMO pour la gestion du stationnement payant communal sortie

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Déliberation - 2024 182 Mission d’assistance a maitrise d’ouvrage AMO pour la gestion du stationnement payant communal sortie Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2024 182 Mission d’assistance a maitrise d’ouvrage AMO pour la gestion du stationnement payant communal sortie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, DECISION N° 2024 / 182

/ MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) LA ILLAU POUR LA GESTION DU STATIONNEMENT PAYANT COMMUNAL :

MI | SORTIE DES CONTRATS DE CONCESSION - ACCOMPAGNEMENT HENÈIRS ET SUIVI DU FUTUR MODE DE GESTION POUR LA VILLE DE MILLAU Juridiques

SERVICE EMETTEUR : COMMANDE PUBLIQUE; PREFEC MURE

2T JUN X

Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 etL 2122-23;

Vu le Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1° relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguantnotammentau Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernantla préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Considérant que la consultation n°202412L00 a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour la gestion du stationnement payant communal ainsi que l'accompagnement pour la sorte des contrats de concession puis l'accompagnement etle suivi du futur mode de gestion pour la Ville de Millau ;

Considérant que cette consultation a été passée en procédure adaptée ouverte ;

Considérantque vingt-cinq (25) retraits électroniques ontété effectués suite à l'avis d'appel public à la concurrence du 24 avril 2024 publié au BOAMP sur le site internet de la Ville de Millau et sur son profil acheteur AWS ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 24 mai 2024, cinq (5) plis ont été réceptionnés ;

Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 11 juin 2024, d'engager des négociations préalablement à l'attribution du marché avec les trois premiers candidats du classement ayant remis une offre recevable tel que prévu au règlement de la consultation ;

Vu les résultats des négociations et l'avis des membres de la commission achats d'attribuer le marché au groupement ESPELIA / TECURBIS (75009 PARIS) dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché et ses avenants éventuels pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour la gestion du stationnement payant

communal : sortie des contrats de concession — accompagnementet suivi du futur mode de gestion pour la Ville de Millau, de la façon suivante :

N° de marché Candidat retenu ie F a D

Toutes tranches confondues

GROUPEMENT 87 775.00€ HT - 105 330.00 € TTC

ï TRANCHE FERME 202412L00 SAS ESPELIA eu TECURBIS 21 637.50 HT 25 965.00 TTC

TRANCHE OPTIONNELLE N°1

35 993.75 € HT - 43 192.50 TTC

2024/ | d

4TRANCHE OPTIONNELLE N°2

30 143.75 € HT- 36 172.50 TTC

* Tranche ferme (TF) : Assistance à la fin des contrats existants et au choix du futur mode de gestion ; *Tranche optionnelle 01 (TO) : Assistance dans le cadre d'une exploitation et gestion déléguées via un contrat de concession ; *Tranche optionnelle 02 (TO2) : Assistance dans le cadre d'une exploitation et gestion directe en régie.

Une des deuxtranches optionnelles pourra être affermie au regard du mode gestion choisi à l'issue de la tranche ferme.

Lorsqu'une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire du contrat ne perçoit aucune indemnité d'attente ou de dédit.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville de Millau.

Article 2 : Le présentmarché estconclu à compter de la date de notification prescrivantle démarrage de la mission. Sa durée totale déprendra de la tranche optionnelle retenue.

Tranche(s) Délai

TF 6 mois maximum à compter de la notification

TO Démarrage à la remise de l'OS jusqu’ à la fin de la première année d'exploitation

TO2 Démarrage à la remise de l'OS jusqu’ à la fin de la deuxième année d'exploitation

Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-PI approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de Millau de l'arrondissement de Millau.

Article 4 : Conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de noïfication ou de publication.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au groupement ESPELIA / TECURBIS.

Fait à Millau, le 25 juin 2024

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Emmanuelle GAZEL =

2024/ 2