Déliberation - DEL 066 2023 Rapport de suivi des recommandations de la CRC Ville de MACON

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Déliberation - DEL 066 2023 Rapport de suivi des recommandations de la CRC Ville de MACON Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 066 2023 Rapport de suivi des recommandations de la CRC Ville de MACON)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Famille, RÉPUBLIQUE

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MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 31

e Convocation du : 13 juin 2023

e Affichage de la convocation : 13 juin 2023

Lundi 19 Juin 2023

> DÉLIBÉRATION N° DEL_066_2023

> _ OBJET : Point n° 24 - RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES FORMULEÉES DANS LE RAPPORT DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DU 09 JUIN 2022

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN,

Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON

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> EXCUSÉS :

Monsieur Hervé REYNAUD donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Madame Caroline THÉVENIAUD donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY. Madame Annick BLANCHARD donne pouvoir à Madame Denise NOTON. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Madame Florence BATTARD donne pouvoir à Madame Sandra ROBIN. Monsieur Benjamin DIRX.

Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.

Monsieur Aurélien DUTREMBLE.

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RAPPORTEUR : Sandra ROBIN

Pour rappel, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bourgogne Franche-Comté a examiné la gestion et les comptes de la commune de MACON sur les exercices 2015 et suivants. A l'issue d’une procédure menée sur près d’un an et demi, la Chambre a remis son rapport d'observations définitives le 09 juin 2022.

Aussi, conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article L. 243- 6, ce rapport a été présenté et fait l'objet d’un débat à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant la réception du rapport définitif, soit le 27 juin 2022.

En application des dispositions de l’article L. 243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite desobservations de la CRC, rapport qui sera ensuite communiqué à la Chambre.

Le contrôle a porté sur quatre thèmes fondamentaux et révélateurs pour une commune de sa gestion :

+ La fiabilité des comptes, pour laquelle la Chambre a noté la qualité, la clarté et la transparence des documents et de l'information budgétaires,

+ La situation financière de la Commune, que la Chambre a qualifiée de « globalement saine » après avoir contrôlé de nombreux indicateurs financiers et, eu égard à « la politique d'investissement dynamique » menée par la Ville,

* La gestion des ressources humaines, qui n’a pas appelé d'observations majeures, la Chambre relevant en effet la rigueur et le sérieux de la politique des ressources humaines au sein de la Ville de Mâcon et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale,

* La commande publique, dont la Chambre a relevé qu'elle est structurée et dotée d'outils permettant l'efficience et la sécurité juridique des achats.

En conclusion, le contrôle de la gestion de la Ville par la CRC s'est traduit seulement par trois recommandations, relatives à :

+ La mise en œuvre d'une politique de mutualisation de moyens avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération ;

+ __ L'utilisation d'outils de programmation (les autorisations de programme et les crédits de paiement ou le vote par opérations d'investissement) ;

+ La mise en concurrence systématique des achats.

La Ville a pris note de ces recommandations, et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans ce rapport.

Recommandation n°1: La Chambre Régionale des Comptes recommande à la Ville la mise en œuvre d'une politique de mutualisation de moyens avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).

Il convient de noter que cette possibilité de mutualisation de moyens dépend étroitement de la

composition même de l’'EPCI concerné: en l'occurrence, l'importance démographique de la

Ville de MÂCON explique qu'elle dispose historiquement en son sein de services spécialisés,

dont elle s'efforce continüment, ainsi d’ailleurs que l’a noté la Chambre dans son rapport,

d'optimiser le format dans le souci constant de maîtrise de la dépense publique. Il n'en est que

plus difficilement envisageable que ses services puissent consacrer une partie de leur activité à

l’'Agglomération dans le cadre d’une mutualisation.

D'autant que, de son côté, au fil de la prise de nouvelles compétences, MBA s'est

progressivement dotée de ses propres ressources internes, s'agissant notamment des services

fonctionnels (finances, commande publique, ressources humaines, systèmes d'information...),

ce qui lui a permis de définir et mettre en œuvre ses propres choix de gestion.

Par ailleurs, si MBA a effectivement mis en place un service commun chargé de l'instruction, pour le compte des communes volontaires, de leurs demandes d’autorisations d'urbanisme, la Ville de MÂCON, dotée de longue date de son propre service, très performant comme a permis de le constater la démarche Qualité ISO 9001 qu'elle a menée, n'a pas trouvé intérêt à adhérer à ce service commun, refacturé par MBA aux communes y recourant. Tout autre, bien sûr, était la situation des communes brutalement confrontées à l'arrêt du service que leur assurait jusqu'alors la Direction Départementale des Territoires (DDT), et pour lesquelles le nouveau service commun proposé par MBA venait opportunément assurer la continuité d’une prestation indispensable.

Quelques pistes de mutualisation entre la Ville et MBA ont cependant, encore récemment, pu

être entrevues et explorées, en matière de Système d'Information Géographique, d'Assistance

à Maïtrise d'Ouvrage pour le suivi d'opérations faisant appel à une maîtrise d'œuvre externe, ou

encore en matière de groupement de commandes, sans pouvoir toutefois aboutir à ce stade.

En parallèle, la Ville de MÂCON et MBA ont renforcé leur collaboration sur plusieurs sujets

majeurs :+ La définition et la mise en place d'un pacte financier et fiscal, dans une optique de

solidarité territoriale :

* La poursuite et le développement d'une politique de fonds de concours en faveur des

communes, leur permettant, dans un contexte de raréfaction des ressources et de

montée de l'inflation, de mener à bien des projets structurants ;

+ L'aménagement du nouveau parc d'activités Saône Digitale ;

+ La rénovation totale de la rue de la Grosne ;

* La redynamisation du centre-ville (Action Cœur de ville) ;

° La rénovation urbaine du quartier de la Chanaye (ANRU 2) :

° L'étude d'un projet de rénovation énergétique et modernisation du Théâtre, dans le cadre

d'un programme ambitieux de développement porté par la nouvelle Direction de la

Scène Nationale.

Au-delà de ces grands projets, la concertation entre ia Ville et MBA est bien évidemment

quotidienne afin d'assurer la cohérence de leurs actions respectives :

+ Car les opérations d'aménagement menées par la Ville concernent nécessairement certaines compétences de l'Agglomération: eau, assainissement, déchets, logement, politique de la ville, mobilités durables et transports collectifs.

+ Et de nombreux équipements et services communautaires sont situés à MÂCON : Siège

de MBA, Conservatoire, Centre aquatique, Cité de l'entreprise, immeuble Ecocity’z,

Zones d'Activités Économiques, établissements de petite enfance, d'enseignement

supérieur, aires d'accueil des gens du voyage, office de tourisme...C'est dans ce cadre

que plusieurs conventions successives de mise à disposition des services techniques de

la Ville au profit de MBA ont été conclues pour des interventions ponctuelles de maîtrise

d'œuvre ou d'entretien du patrimoine concerné, pouvant notamment faire appel à

l'astreinte technique de la Ville la nuït et les week-ends, et donnant lieu à remboursement

par MBA des frais exposés par la Ville.

Recommandation n°2 : La Chambre Régionale des Comptes préconise l'utilisation d'outils de programmation tels que les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement ou le vote par opérations d'investissement.

Ainsi que la Ville le précisait en réponse au rapport provisoire, elle a fait le choix jusqu'à présent

de ne pas mettre en place la programmation de ses investissements via les Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP), car cette technique alourdit les procédures de gestion et par ailleurs, elle recèle potentiellement le risque de devoir financer ultérieurement les crédits de paiement par des ressources plus onéreuses, notamment par les emprunts au cas de

remontée des taux d'intérêt.

La Collectivité suit une ligne de conduite identique et commune à l’ensemble de ses programmes d'investissement consistant à optimiser le reste à charge en sollicitant

systématiquement des financements extérieurs (subventions, fonds de concours...). De fait, ce n'est seulement qu’au terme de cette démarche, notification d'acceptation ou de refus du financement et selon son niveau, que les arbitrages de poursuivre, d'amender ou d'arrêter le programme sont pris. Cette stratégie adoptée par la Ville garantit la maîtrise de nos budgets et contribue à la bonne santé financière de la Ville.

Avec la mise en place de la procédure budgétaire M57 au 1° janvier 2024, la Ville réfléchit à étudier une nouvelle procédure de gestion de ses programmes d'investissement à terme en cohérence avec la recommandation de la Chambre.

Recommandation n°3 : La Chambre Régionale des Comptes rappelle la mise en concurrence

systématique des achats.

La Ville s'est dotée depuis plus d’une dizaine d'années d’un service dédié à la gestion de la commande publique dont la Chambre relève son efficience assurant la sécurité juridique des achats portés par la Ville. Quelques achats « hors marché » ont cependant été identifiés par la Chambre portant principalement sur les dépenses de traiteurs, de conseils juridiques pour les DSP, de fourniture de paille, foin, litière (copeaux) pour chevaux. Ces besoins ont depuis lors fait l'objet de procédure de mise en concurrence et sont désormais assurés par des marchés

spécifiques :* Prestations de traiteurs (2 lots: traiteurs et viennoiseries/snacking). Deux accords- cadres à bons de commande notifiés le 18 mai et le 13 juillet 2021 via une procédure adaptée ;

+ Conseils juridiques pour les DSP : Un accord-cadre à bons de commande notifié le 16 avril 2019 et renouvelé le 27 décembre 2022 via une procédure adaptée ;

° _ Fourniture de paille, foin, aliments pour chevaux: Trois accords-cadres à bons de commande le 21 décembre 2021 via une procédure formalisée ;

+ Fourniture de copeaux (litière) : un accord-cadre à bons de commande en décembre 2022 via une procédure de marché sans publicité, ni mise en concurrence après 3 procédures formalisées infructueuses.

Eu égard à ce qui précède, la Ville a renforcé le suivi de sa nomenclature et s'assure de la correcte gestion de ses achats. Un accent tout particulier est mis sur l'évaluation des besoins afin d'anticiper la mise en concurrence et ainsi éviter l’achat « hors marché ». Par ailleurs, la Ville est vigilante sur le renouvellement des marchés pour ne pas être en rupture d'offres et ne pas avoir recours au « hors marché ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 243-6 et L. 243-9, Vu la délibération n°DEL_059 2022 en date du 27 juin 2022 relative à la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2015 et suivants, VU l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 12/06/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal prend acte.

Pour extrait Certifié Conforme,

Le Secrétaire de séance, FC ire,

Alexandre VUILLOT or an) Patrick FOURTOIS

GÉsaSs

Certifié avoir été reçu. le

2 6 JUIN 2023

A la Préfecture de Saône-et-Loire