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Arrêté - ARRETE N°2025 105
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 105)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
ST/VN/KA/CH- N° 2025 1A0S
Portant autorisation d'occupation de l’espace public
par une base de vie et une aire de stockage
1, rue Stéphane Proust
LA MAIRE,
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-
2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;
VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine
public à compter du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté n° 2024/054 pour Monsieur GABRIEL
SOUTILLE - ENTREPRISE SOUTILLE - 19 Rue du Docteur Dreyer Dufer - 95570
BOUFFÉMONT qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;
CONSIDÉRANT que, par mesure de sécurité il y a lieu de réglementer l'occupation de l'espace
public par une base de vie et une aire de stockage ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics
moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur GABRIEL SOUTILLE - ENTREPRISE SOUTILLE - 19 Rue du Docteur Dreyer Dufer - 95570 BOUFFÉMONT, est autorisé :
> À prolonger l'installation d'une base vie au 1 rue Stéphane Proust, pendant la période
suivante : du samedi 01 février 2025 au vendredi 28 février 2025
> À stocker du matériel hors emprise de chantier sur 30 m2, pendant la période suivante : du samedi 01 février 2025 au vendredi 28 février 2025
>
Article 2 : Les droits de voirie s'élèvent à 1410 € :
> 8 €/m2/4 semaines pour le stockage de matériel hors emprise de chantier, soit le montant à acquitter s'élevant à 960 €. (soit 8 €/30m2/4 semaines)
> 50€/m2/mois pour la pose d'une base de vie (cantonnement), soit le montant à acquitter s'élevant à 450 € (1 mois x 9m2 x 50€)).
Les frais de voirie seront à régler à réception d’un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).
Article 3 : Le stationnement des véhicules sera interdit et considéré comme gênant, au droit
de l'aire de stockage. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être
déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux
dispositions de cet arrêté.
Article 4 : La circulation des véhicules sera réduite au droit de la base de vie et de l'aire de
stockage selon la durée du chantier. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Article 4 : Au droit des travaux et selon leur durée, la circulation des piétons se fera, via un
cheminement dévié et sécurisé conforme à la réglementation sur l'accessibilité de l’espace
public.
Article 5 : La base de vie devra porter un écriteau avec le nom ou la raison sociale, l'adresse
et le numéro de l'utilisateur. Les emplacements devront être rendus dans leurs états initiaux,
le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux. Des panneaux de signalisation
seront installés par le pétitionnaire ou l'entreprise sous sa responsabilité, de jour comme de
nuit.
Article 6 : La signalisation réglementaire sera mise en place, 48 heures à l'avance. Le présent arrêté devra être affiché par le pétitionnaire.
Article 7: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police, M. le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du
présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.
Eaubonne, le "OFF, 20%
Notifié le :
Publiée le : La Maire
Exécutoire le : 1 , Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication Vice-Présidente de la Communauté Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). d'Agglomération du Val Pari
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lylian SENECHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services