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Arrêté - 2023 025 ODP avenue Frederic Mistral M. TUR
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 025 ODP avenue Frederic Mistral M. TUR)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
2023/025
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE FREDERIC MISTRAL
Le maire de la commune de Boisseron,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande en date du 28/03/2023 formulée par Monsieur André TUR demeurant au 50
place de l’église à BOISSERON, d’autorisation occupation du domaine public avenue Frédéric Mistral afin de procéder à son emménagement au 463 Bis de l’avenue Frédéric Mistral.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de
sécurité publique aux alentours et sur son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1: Durant la réalisation de son emménagement dans l’habitation située au 463 Bis, avenue Frédéric Mistral, Monsieur TUR André est autorisé occuper le domaine public le 08 avril de 08h00 à 17h00 face au 412 et 422 avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : La zone d’occupation du domaine public sera matérialisée et le stationnement de
toute nature sera interdit le 08 avril 2023 de 08h00 à 17h00, face au 412 et 422 avenue Fréderic
Mistral.
Article 3 : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de quelque nature et de quelque
importance qu'il soit, causé au domaine public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent, ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou du fait des
choses qu'il a sous sa garde, ou du fait de ses préposés, salariés ou non, ou des choses dont ces
derniers ont la garde, dès lors que le fait générateur est survenu pendant l'exécution de
l'intervention encadrée par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public devra, après intervention, être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge.
Article 4 : La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité. L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention. Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible
et sa publication.
Article 6 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Maire et le Commandant de Gendarmerie de Lunel sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le 28/03/2023 P/o Le Maire, Loïc FATACCIOLI
M. Jean REVERSAT, Adjoint aux Travaux
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».