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Arrêté - 2023 007 circulation frederic mistral suite livraison
Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Boisseron.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 007 circulation frederic mistral suite livraison)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
2023/ 007
ARRETE DE CIRCULATION
AVENUE FREDERIC MISTRAL SUITE LIVRAISON
MATERIAUX DE CONSTRCUTION
Le maire de la commune de Boisseron,
Vu les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée le 16/01/2023 par madame EHRLER Laeticia domiciliée au 429 avenue Frédéric’ Mistral d’autorisation de voirie avenue Frédéric Mistral à BOISSERON 34160 afin de réceptionner une livraison de matériaux de construction ;
Considérant ‘qu'il Y: a lieu de réglementer la circulation dans un but de sécurité publique aux alentours et Sur son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
ARRETE
Article 1 : Durant la livraison, le demandeur est autorisé à occuper le domaine public le 18 janvier 2023, de 10h00 à 1 1h00, afin de réceptionner les matériaux au 429 avenue Frédéric Mistral.
Article 2 : La zone de livraison sera matérialisée et la circulation sera fermée, une déviation sera
mise en place par le demandeur.
L’occupant devra s’efforcer d’apporter le moins de perturbation possible au service public de la circulation routière, affectation prééminente du domaine routier, et de la circulation des piétons en agglomération.
Article 3 : La signalisation et la matérialisation des périmètres de sécurité seront mises en place par le demandeur et sous sa responsabilité.
La société devra annoncer les travaux, par affichage, 3 jours avant minimum.
L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.
Article 4 : Toute détérioration du domaine public causée donnera lieu à facturation des réparations par le demandeur. L'emplacement concédé devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site de manière claire et lisible et sa publication.
Article 6 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Maire, la Gendarmerie de Lunel et la Police Municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Boisseron, le 17/01/2023 P'o Le Maire, Loïc FATACCIOLI
M. REVERSAT Adjoint aux travaux
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ».