Procès Verbal - 4ah0jm8yn9ifq

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Procès Verbal - 4ah0jm8yn9ifq Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Allouis. Lien du pdf (Procès Verbal - 4ah0jm8yn9ifq)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, 16092019 36

Commune d’ALLOUIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 16 Septembre 2019

ORDRE DU JOUR :

Délibérations

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE D’ALLOUIS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET EQUIPEMENTS DE LA CRECHE A PETIT PAS » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY 3. ACCUEILS DE LOISIRS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE D’ALLOUIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU HAUT BERRY – PERIODE JANVIER-JUILLET 2019

4. ACCUEILS DE LOISIRS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE D’ALLOUIS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU HAUT BERRY – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

5. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR DES BÂTIMENTS COMMUNAUX RECEVANT DU PUBLIC

6. FIXATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE

7. DECISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL – SECTION INVESTISSEMENT 8. ADHÉSION AU SIRS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLAGES DE LA FORÊT.



L’an Deux Mil Dix-neuf, le 16 Septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur RIO Jean-Michel, Maire.

Présents : Mrs Jean-Michel RIO, Joël COURVEAULLE, Christophe MABILAT, François GIROUARD, Mostafa MAJJOUD

Mmes Laurence DELAPORTE, Florine GINGELWEIN, Séverine PARENT

Pouvoir : Mme Annick BIENBEAU donne pouvoir à Mr Jean-Michel RIO

Mme Sandra CAMUS donne pouvoir à Mme Laurence DELAPORTE

Mr Éric VRIGNAUD donne pouvoir à Mr Joël COURVEAULLE

Absent(e)s excusé(e)s : Mmes Madalena de LANNOY et Marie-Christine ROUX

Secrétaire de séance : Mme Laurence DELAPORTE

Après approbation du compte rendu de la séance du 19 Juin 2019, Monsieur le Maire passe aux affaires inscrites à l'ordre du jour.

1-OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE PAR LA COMMUNE D’ALLOUIS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY

N°2019-48

La Communauté de Communes Terres du haut Berry exerce la compétence optionnelle «Création, aménagement et entretien de la voirie» (article 8 des statuts en vigueur).

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence

Vu le projet de procès-verbal présenté,16092019 37

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, la mise à disposition des voies d’intérêt communautaire nécessaires à l’exercice de la compétence et autorise Monsieur le Maire à signer le procès- verbal de mise à disposition.

2-OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS ET EQUIPEMENTS DE LA CRECHE « A PETIT PAS » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY N°2019-49

Les transferts de compétences entraînent de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice des compétences transférées, selon des modalités codifiées aux articles L1321-1 à L1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par conséquent, les biens affectés à la compétence petite enfance, la Crèche « A PETIT PAS » doit faire l’objet d’une mise à disposition au travers un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants concernés, précisant la consistance et l’état des biens transférés, l’administration des bâtiments ainsi que les responsabilités de chaque collectivité.

Vu le projet de procès-verbal présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements pour la Crèche « A PETIT PAS » et autorise Monsieur le Maire à le signer, et à prendre toute disposition en lien avec la présente décision.

3-OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS – PERIODE JANVIER-JUILLET 2019

N°2019-50

Considérant que, pour les communautés de communes, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées est obligatoire ;

Considérant que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation (prise en charge par le bénéficiaire des dépenses d’entretien courant et des réparations nécessaires à la préservation des biens) ;

Il est convenu que la commune d’Allouis mettra à disposition de la Communauté de communes Terres du Haut Berry les locaux suivants :

- une partie de l’école maternelle, comportant sanitaires, salle de sieste, salle de motricité, et espaces extérieurs

- une partie de l’école élémentaire avec préau servant de salle d’accueil périscolaire, sanitaires et cour de récréation commune avec l’école maternelle

- la salle polyvalente avec la salle de restauration scolaire, l’office, la cuisine et les sanitaires - le stade, le plateau multisports (hand, basket, tennis de table, pétanque…) et les courts de tennis - la bibliothèque et la salle multimédia

Le coût des produits d’entretien et autres matières consommables d’hygiène et d’entretien sont évalués forfaitairement à : 0.20 € par enfant inscrit par jour. Le montant dû par la Communauté de Communes sera calculé sur la base du nombre d’enfants inscrits au centre de loisirs et sera réglé en fin de période à la commune d’Allouis sur présentation d’un titre émis par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la convention de mise à disposition des locaux pour la période de Janvier à Juillet 2019, avec effet rétroactif et autorise Monsieur le Maire à la signer, et à prendre toute disposition en lien avec la présente décision.

4-OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS – ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

N°2019-51

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la convention de mise à disposition des locaux pour l’année scolaire 2019-2020 et autorise Monsieur le Maire à la signer, et à prendre toute disposition en lien avec la présente décision.16092019 38

5-OBJET : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE DIAGNOSTIC DE LA QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR

N°2019-52

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Les propriétaires de ces établissements ont l’obligation de réaliser, ou de faire réaliser, l’évaluation des moyens d’aération et soit, de compléter un guide pratique d’autodiagnostic, permettant d’établir un plan d’action pour chaque établissement, soit de faire appel à un organisme accrédité pour la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants.

Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a prévu le calendrier rendant obligatoire les obligations précitées. Ainsi, au 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches. Au 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré et au 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Dans ce contexte, le Syndicat Départemental d’Energie du Cher a décidé de créer un groupement de commandes pour la réalisation des diagnostics de la qualité de l’air intérieur. La création de ce groupement de commande permettra d’une part, aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi et d’autre part, de rechercher les meilleures conditions techniques et financières pour l’exécution dudit diagnostic.

Pour ce faire, il est envisagé de lancer un accord-cadre de quatre (4) ans exécuté par bons de commande.

En juin dernier, le Comité Syndical du SDE 18 a approuvé d’une part, la constitution d’un groupement de commandes pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur et d’autre part, le projet de convention constitutive dudit groupement présenté en séance.

Pour mémoire, la convention a une durée limitée correspondant à la durée de l’accord-cadre et le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18). Il sera chargé de préparer, signer et notifier l’accord-cadre. Cela a comme conséquence d’une part, d’exclure de la mission du SDE 18 l’exécution des clauses techniques et financières de l’accord-cadre et des bons de commandes et d’autre part, que chaque membre du groupement est responsable de ses engagements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 d’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes ayant pour objet le diagnostic de la qualité de l’air intérieur,

 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour le diagnostic de la qualité de l’air intérieur, annexée à la présente délibération,

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement,

 d’autoriser le coordonnateur du groupement à signer, avec le ou les titulaires, l’accord-cadre au nom et pour le compte de la collectivité sans distinction de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

 d’autoriser le Maire à signer le ou les bons de commandes issus de l’accord-cadre sans distinction de montant lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

 d’autoriser le Maire à signer tous actes en ce sens.

6-OBJET : FIXATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE

N°2019-53

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

Adjoint technique Adjoint technique principal 100

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de taux d’avancement de grade présenté ci-dessus.16092019 39

7-OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL – SECTION INVESTISSEMENT

N°2019-54

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre 23 (Immobilisations en cours)

Article 2315 (Installations, matériel et outillages techniques) - 82 244,00 €uros

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles)

Article 21538 (Autres réseaux) + 82 244,00 €uros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette décision budgétaire modificative.

8-OBJET : ADHÉSION AU SIRS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VILLAGES DE LA FORET N°2019-55

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande d’adhésion de la Communauté de Communes des Villages de la Forêt au sein du SIRS (Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire) de Lury sur Arnon.

Lors du Comité Syndical du 5 septembre 2019, les membres du SIRS ont donné un avis favorable à l’unanimité à cette demande d’adhésion.

Il est demandé aux communes adhérentes au SIRS de bien vouloir délibérer sur cette proposition d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité l’adhésion au SIRS de la communauté de communes des villages de la forêt.

9-INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h30