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Arrêté - AM 24 85 PA Batiment MCO CH04
Arrêté - AM 23 1120 PA Lycee Pierre Gilles de Gennes
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 1120 PA Lycee Pierre Gilles de Gennes)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
NNA
@ @ @ ide Publié le 29/11/2023 ER
ID : 004-210400701-20231120-AM231120-AR
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
D IG N E EXTRAIT
: DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE les-Bains
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Etat, Alpes de Haute-Provence #
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Service prévention et Sécurité commission consultative départementale de sécurité et
N° 23-1120
Objet : Arrêté d'autorisation de
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
poursuite d'activité VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture du 17 janvier
1986,
LYCEE PIERRE GILLES DE GENNES
Type R(h}/N — 2?" catégorie
Article 1 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwr.dignelesbains.fr
OP
CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE de la commission
communale de sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
16 octobre 2023, document ci-annexé,
ARRETONS :
Le Lycée Pierre Gilles de Gennes sis 2 Route de Champtercier est autorisé à poursuivre son
activité, comme indiqué sur le procès-verbal n° GGR/SPR/CR/2023-907 du 16 octobre 2023.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Remettre dans la circulation de l'étage du bâtiment B un extincteur sur son support
d’origine ;
2. Stocker les matelas de sol dans un local de stockage ou à défaut dans l'aire de jeux du
gymnase ;
3. Supprimer toute temporisation de l'alarme incendie ;
4. Remplacer après contrôle visuel de toutes les portes de recoupement des bâtiments
A.B.C de l’internat les joints d'isolation usagés ;
5. Remplacer le sélecteur de porte défectueux sur la porte du self-service ;
6. Refixer au plafond le détecteur ZDA 2.7.28 au troisième étage du bâtiment A internat ;
7. Supprimer dans le self-service l’enrouleur électrique utilisé pour le réchauffage des
sauces ; Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
©1010
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 29/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231120-AR
8. Asservirà une ventouse électromagnétique la porte séparant la salle des professeurs
de l'escalier qui dessert l’espace d’attente sécurisé du bâtiment B.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date
de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le ? 0 NOV. 2099
Patricia GRANET-BRUNELLO