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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
Caisse
des
Ecoles
VERNOUILLET
__«Vernouillef2s
BUDGET
:
CAISSE
DES
ECOLES
OBJET
:
Adhésion
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
mise
en
œuvre
par
le Centre
de
Gestion
de
la FPT
d'Eure-et-Loir
Date
de
la
convocation du
Conseil
d'Administration
14/11/2022 DG-2022-24
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
ou
affichage
le
notification
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
ET
UN
NOVEMBRE
à 17H30,
le Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Président
de
la Caisse
des
Ecoles.
Présents
: Damien
Stépho,
Karine
Bénabi,
Nicole
Montigny,
Josiane
Emond
Excusés
: Patrick
Chevalier,
Gwenaëlle
Thomas,
Christophe
Thomas,
Youssef
Lamrini Assistaient
également
: Sandrine
Harreau,
Déborah
Gény,
Bruno
Besnard
Mme
Bénabi
a été
élue
secrétaire
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
l’article
28
de
la loin°
2021-1729
du
22
décembre
2021
;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
fonction
publique
territoriale.
Le
Président
rappelle
que
la loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
prévue
à l’article
L. 2138-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et
213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à l'article
14
de
la loi
du
26
janvier
1984.
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20221121-DG-2022-24-CC Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
22/12/2022
En
adhérant
à cette
mission,
l'établissement
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation
préalable.
Pour
information,
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à
la médiation
préalable
obligatoire
:
1. Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983
susvisée
(exemples
: retrait
NBI,
diminution/suppression
du
régime
indemnitaire,
...)
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
sans
traitement
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail
Dès
son
adhésion,
l'établissement
adhérent
à la
médiation
proposée
par
le CDG28
devra
préciser
sur
les
actes
et
courriers
en
lien
avec
les
décisions
susvisées,
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
de
la décision
concernée
par
les
cas
de
litiges
de
la MPO,
en
ajoutant
la mention
suivante
:
« En
application
de
la loi
n°
2021-1729
du
22/12/2021
et
du
décret
n°
2022-433
du
25/03/2022
et
eu
égard
à la
convention
d'adhésion
à la
M.P.0.
signée
par
la collectivité/l'établissement
avec
le
Cdg28,
la
présente
décision
(ou
le
présent
arrêté)
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification
, auprès
du
Médiateur
placé
auprès
du
Cdg28
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
: Recours
à la
Médiation
Préalable
Obligatoire
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure
et
Loir
(CDG28)
- Recours
à la
MPO
-
Maison
des
Communes
- 9
rue
Jean
Perrin
28600
LUISANT
ou
adresse
mail
de
saisine
: mediation@cdg28.fr
La
saisine
du
médiateur
est
un
recours
préalable
obligatoire
à la
saisine
du
Tribunal
Administratif.
La
saisine
du
médiateur
devra
être
accompagnée
d'une
copie
de
la décision
contestée
ou
lorsque
celle-ci
est
implicite,
d'une
copie
de
la demande
et
de
l’accusé
de
réception
ayant
fait
naitre
cette
décision.
Si
cette
médiation
ne
permet
pas
de
parvenir
à un
accord,
vous
pourrez
contester
la présente
décision
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
sis
28
Rue
de
la Bretonnerie,
45057
Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la fin
de
la médiation.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessibles
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
devrez
joindre
à votre
recours
contentieux
une
copie
de
la décision
contestée
».
À défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
de
2 mois
ne
courra
pas
à l'encontre
de
la décision
litigieuse.
Ainsi,
seules
les
décisions
postérieures
à la
signature
de
la convention
avec
le CDG28
pourront
faire
l'objet
d'une
médiation
préalable
à la
saisine
du
Tribunal
Administratif.
Le
Président
précise
que
la MPO
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Pour
assurer
cette
mission,
le
Centre
de
gestion
d'Eure-et-Loir
a arrêté
les
tarifs
suivants
pour
l’année
2022
:
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20221121-DG-2022-24-CC Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022
Tarifs
d’une
médiation
500
€ pour
un
forfait
de
8h
de
médiation“
Collectivités
affiliées
| 50€/heure
au-delà
de
la 8ème
heure**
au
CDG
28
NB:
les
Frais
de
déplacement
indemnités
kilométriques,
de
repas
et
d'hébergement)
du
médiateur
resteront
à la
charge
du
CDG28
Collectivités
NON
|
600
€ pour
un
forfait
de
8h
de
médiation*
affiliées
et
| 60€/heure
au-delà
de
la 8ème
heure**
adhérent(e)
au
bloc
| +
insécable
au
CDG
28
|
Frais
de
déplacement
du
médiateur
au
réel
(indemnités
kilométriques,
de
repas
et
d'hébergement)
à la
charge
de
la collectivité
non
affiliée
* La
tarification
correspond
à un
forfait
de
8 heures
(hors
temps
de
déplacement
du
médiateur).
**
|| est
proposé
au-delà
de
la 8ème
heure
de
mobilisation
du
médiateur
sur
un
dossier,
une
tarification
horaire. Il est
précisé
qu'il
sera
procédé
à une
facturation
au
terme
de
chaque
médiation.
Une
saisine
qui
serait
jugée
irrecevable
par
le médiateur
ne
sera
pas
facturée.
Le
Centre
de
gestion
d’Eure-et-Loir
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité/établissement
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
ce
processus.
La
collectivité/l'établissement
aura
toujours
la possibilité
de
refuser
la MPO
proposée
par
le médiateur.
En
effet,
l'obligation
de
MPO
avant
la saisine
du
juge
se
limite
à la
tentative
de
médiation.
Le
Président,
- Invite
l'assemblée
délibérante
à se
prononcer
favorablement
sur
l'adhésion
du
CCAS
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le Centre
de
gestion
d'Eure-et-Loir,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
l'établissement
public,
si un
litige
naissaïit
entre
un
agent
et
ledit
établissement
sur
les
thèmes
concernés
par
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022.
- L'établissement
garde
la possibilité
de
refuser
la médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Ayant
entendu
l'exposé
de
M.
Monsieur
le Président,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'administration
:
> DECIDE
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
du
Centre
de
gestion
d'Eure-
et-Loir,
telle
que
prévue
dans
la convention
d'adhésion
jointe.
> ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
seront,
à peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation
préalable
obligatoire
auprès
du
médiateur
du
Centre
de
gestion
d’Eure-et-Loir.
> AUTORISE
le Président
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
gestion
d’Eure-et-Loir
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
ET
ONT
SIGNE
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Président
de
la Cai
Damien
STEPHO
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20221121-DG-2022-24-CC Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20221121-DG-2022-24-CC Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022