Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1933323
Déliberation - 2138716
Déliberation - 1666428
Déliberation - 2138720
Déliberation - 2159421
Déliberation - 1912618
Procès Verbal - 1963523
Déliberation - 1666403
Procès Verbal - 1939807
Déliberation - 1666421
Déliberation - 2159415
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 2159415)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
EXTR AIT Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
7 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ID : 038-213803364-20260401-CM26 17-DE
tir L , DU CONSEIL MUNICIPAL DE rentin-Véngrio
REVENTIN-VAUGRIS
DÉLIBÉRATION : 2026-17
OBJET : ÉQUIPE MUNICIPALE - DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AUX MARCHÉS PUBLICS À PROCEDURE ADAPTÉE
SÉANCE PUBLIQUE DU : Mardi 31 mars 2026
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : vendredi 27 mars 2026
CONSEILLER EN EXERCICE : 19 - PRÉSENTS : 18 - VOTANTS : 19
NOM PRÉNOM p|#| a) pouvorà NOM PRÉNOM p|®|al pouvorÀ
RIVOIRE Hervé X GASPARINI Gilles X
DAVID Laurent X PION Céline X
BIEUVELET Laetitia X JOURDAN Estelle X
LEICHER Jean-Luc X HAYOZ Anaïs X
BOUHIER Michelle x MOGUÉROU Gaëlig X
VACHER Jean-Pierre X RIVOIRE Mathilde X
SIMIAN André x ORENGIA Alain X
CHERY Alain X LAROSE Didier X C. BANDOCK
MERCIER Valérie X BANDOCK Céline X
CELARD Cyrille x
P=Présent AE=Absentexcusé A=Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laetitia BIEUVELET
NOTE DE SYNTHÈSE :
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - Article L 2122-22) permettent au conseil municipal de
déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour toute la durée du mandat.
Dans un souci de favoriser La bonne administration de la Commune, ilest proposé au conseil municipal de donner à Monsieur le
Maire une délégation concernant la passation des marchés publics à procédure adaptée, dont Le montant est inférieur à 100 000
€ HT.
ILest précisé au conseil municipal les seuils de marché public et ses conséquences pour cette délégation :
FOURNITURES ET SERVICES
SEUIL RÈGLE CONSÉQUENCE POUR LA DÉLÉGATION
Aucune obligation de publicité
< 60 000 € HT ni mise en concurrence Signature directe possible du Maire
formelle
Entre 60 000 £€ HT et 216 Procédure adapté - MAPA Passage en commission d’appel d’offre avant
000 € HT signature
issi À Ld’ t > 216 000 € HT Piéééduré-formalis&e Passage en commission d’appel d’offre avan signature Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 038-213803364-20260401-CM26 17-DE
E
CONSÉQUENCE POUR LE MAIRE
TRAVAUX
SEUIL RÈGLE
Aucune obligation de publicité
<100 000€ HT ni mise en concurrence
formelle
Signature directe possible du Maire
Jusqu’à 5 404 000 € HT Procédure adapté - MAPA Passage en commission d’appel d’offre avant signature
> 5 404 000 £ HT Procédure formalisée Passage en commission d’appel d’offre avant signature
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire toute décision concernant la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget
DIT que Monsieur Le Maire sera compétent pour engager toute dépense d’un montant inférieur à 100 000 €, dans la limite des
règles de la commande publique citées ci-dessus,
DIT que Monsieur Le Maire pourra charger un ou plusieurs de ses Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa
part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération
DIT que Monsieur Le Maire devra rendre compte des décisions qu’il a pris au titre de cette délégation à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document afférents à La présente délibération.
Madame la Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter des formalités depublication
et de transmission en Préfecture
Fait et délibéré, Les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le jeudi 2 avril 2026
Monsieur Le Maire
Hervé RIVOIRE