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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0652 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0652)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Budget, 21-C-0652

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(85015) / lundi 20 décembre 2021 à 18:24 1 / 4

PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

AIDES A LA PIERRE DELEGUEES DE L'ETAT A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - DELEGATION DE L'AGENCE NATIONAL DE L'HABITAT (ANAH) A LA MEL - PROGRAMMATION D'ACTION 2022 ET AVENANT 2021-3 POUR L'ATTRIBUTION DE CREDITS DELEGUES COMPLEMENTAIRES POUR 2021

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des collectivités locales autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence en matière de logement, plus particulièrement pour l’attribution des aides publiques à la pierre de la part de l’Etat, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé. Ainsi, par délibération du 18 décembre 2015, le conseil de la Métropole a acté le renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre.

Cette délibération a pour objet de valider le Programme d'Action 2022 de l'ANAH sur le territoire de la MEL pour l'amélioration de l'habitat privé.

Cette délibération introduit également un avenant afin d'actualiser les droits à engagements de logements locatifs sociaux pour l’année 2021. L'avenant présenté à ce conseil actualise les droits à engagements des PLAI adaptés à hauteur de 731 420 €.

Il est proposé au conseil de la Métropole d’autoriser Monsieur le Président à signer le programme d'action de l'ANAH 2022 et l’avenant 2021-3 à la convention de délégation à la pierre.

I. Rappel du contexte

La convention de délégation de gestion des aides à la pierre précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH), les modalités financières et les conditions des aides de l'Etat ainsi que les modulations adaptées au territoire.

C’est dans ce cadre que la Métropole européenne de Lille (MEL) élabore son propre programme d’actions concernant les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé, conformément au règlement général de l’Anah. Ainsi, en application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'action établi par le délégataire est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (Clah) du territoire concerné.21-C-0652

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Le programme d'action fera l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment du bilan annuel, de l'évolution de la politique générale de l'agence, des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.

II. Objet de la délibération

1) Le programme d'actions ANAH pour l'année 2022

Le programme d’actions fixe les priorités de la Métropole européenne de Lille, délégataire des aides à la pierre, pour l'année 2022. Il précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah pour la réhabilitation du parc privé, dans le respect des orientations générales de l'agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment du programme local de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du plan départemental de l'habitat, de la convention-cadre de délégation des aides à la pierre et de la connaissance du marché local.

L'année 2021 a été marquée par la prise de compétence instruction des aides et conventionnements de loyer par la Métropole Européenne de Lille.

Le contexte de l’année 2022 est marqué par une ambition nationale affirmée par la loi Climat et résilience qui conforte l'Anah comme pilote du financement de la rénovation des logements.

Le programme d’actions 2022 définit les priorités d'instruction et les mesures d’optimisation de l’enveloppe budgétaire confiée par l'Anah à la MEL.

Les priorités d'instruction des demandes de subvention sont les suivantes : - Priorité de rang 1 pour les dossiers urgents au sens de la charte des bonnes pratiques signée avec l’Anah (sorties d’hospitalisation, pannes de chaudière) - Priorité de rang 2 pour les dossiers de lutte contre l’habitat indigne (travaux lourds et salubrité, sécurité)

- Priorité de rang 3 pour les dossiers des copropriétés

- Priorité de rang 4 pour les autres dossiers des propriétaires bailleurs en conventionnement du parc locatif privé

- Priorité de rang 5 pour les dossiers de propriétaires occupants très modestes et modestes n’entrant pas dans les catégories précédentes dans l’ordre chronologique des dépôts.

Les mesures d'optimisation budgétaire restent inchangées par rapport à 2021 et sont les suivantes :21-C-0652

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a. Pour les projets de rénovation des logements locatifs privés

Les plafonds de loyers fixés pour l’obtention des subventions aux travaux sont fixés en référence aux plafonds nationaux pour le loyer conventionné très social, avec une décote de 10% par rapport aux plafonds nationaux pour le loyer conventionné intermédiaire et le loyer conventionné social.

Les bases subventionnables pour les logements locatifs privés sont fixées en référence aux bases nationales, avec une majoration de 25 pourcents pour les projets de travaux lourds suivis dans les dispositifs Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale de lutte contre l’habitat indigne.

Les taux de subvention pour les logements locatifs privés sont fixés en référence aux plafonds nationaux avec une majoration de 10 points par rapport aux plafonds nationaux pour les projets conventionnés en loyer social et très social - pour les travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé, - pour les travaux de sécurité et salubrité en secteur d'opération programmée, - pour les travaux d'autonomie

- pour les travaux de réhabilitation d'un logement dégradé et les travaux suite à une procédure décence ou un contrôle décence en secteur d'opération programmée, - pour les travaux de rénovation énergétique globale en secteur d'opération programmée,

- pour les travaux de transformation d'usage en secteur d'opération programmée.

b. Pour les projets de rénovation des logements en propriété occupante Les bases subventionnables pour les logements en propriété occupante sont fixées en référence aux bases nationales avec une majoration de 25 pourcents afin de prendre en compte les montants moyens de travaux constatés sur notre territoire : - pour les projets en travaux lourds, en secteur de la géographie de la politique de la ville ou suivis dans les dispositifs Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale de lutte contre l'habitat indigne ou Maison à 1€ avec travaux

- pour les projets de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat.

Les taux de subvention pour les logements en propriété occupante sont fixés en référence aux plafonds nationaux, avec une majoration de 10 points : - pour les projets de travaux lourds, de travaux de sécurité et salubrité de l'habitat ou autres travaux en secteur de la géographie de la politique de la ville ou suivis dans les dispositifs Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale de lutte contre l’habitat indigne ou Maison à 1€ avec travaux en direction des propriétaires aux ressources très modestes;

- pour les projets de rénovation énergétique globale en secteur de la géographie prioritaire en direction des propriétaires aux ressources très modestes ; - pour les projets d’adaptation du logement à l’âge et au handicap.

2) L’actualisation des droits à engagement délégués par l'Etat pour l’année 202121-C-0652

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L'avenant 2021-3 actualise à hauteur de 731 420 € les droits à engagement des PLAI adaptés pour l'année 2021.

Pour mémoire, ces droits à engagements seront définitivement actés dans l'avenant de clôture annuel en fonction du nombre de logements déposés par les opérateurs et les enveloppes de crédits effectives de l'Etat attribuées à la MEL.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le Programme d’Action 2022 de l'Anah sur le territoire de la MEL pour l’amélioration de l’habitat privé;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant 2021.3 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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