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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 070 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 3 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 070 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2020-070

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

DGTM

R03-2020-03-28-002 - AP plant arboricole Moua Iracoubo signé (2 pages) Page 3

R03-2020-03-28-003 - CME-DOTM Apatou signé (2 pages) Page 6

2DGTM

R03-2020-03-28-002

AP plant arboricole Moua Iracoubo signé

DGTM - R03-2020-03-28-002 - AP plant arboricole Moua Iracoubo signé 3PRÉFET DE LA 7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

|

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de l’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N° du

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’une exploitation agricole à Iracoubo, présenté par M. Thierry MOUA, en application de Particle R. 122-2 du Code de Penvironnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane

VU le décret du 1°” janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques,

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par

cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté n° RO03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie

CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,

directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas transmise par Monsieur Thierry MOUA et relative au projet de création d’une exploitation agricole sise Piste de Counamama à Iracoubo, déclarée complète le 04 mars 2020 ;

DGTM - R03-2020-03-28-002 - AP plant arboricole Moua Iracoubo signé 4Considérant que le projet concerne la plantation d’agrumes, d’ananas, de pitayas, de mandarine et d’aquilaria

sur une superficie de 30 ha sise Piste de Counamama à Iracoubo, à prélever de la parcelle domaniale cadastrée F48 ;

Considérant que le projet nécessitera le déboisement de la parcelle entre septembre et octobre afin de débuter la

plantation d’agrumes et d’ananas dans un premier temps, puis, les pitayas et mandariniers et enfin les plants

d’aquilaria ;

Considérant que projet est situé en espaces agricole au SAR (Schéma d'aménagement régional) et hors des

parties urbanisées de la carte communale de la commune ;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas évoqué de mesures destinées à éviter réduire et compenser les éventuels

effets négatifs de son projet sur l’environnement mais que la parcelle concernée ne présente pas d’enjeux

environnementaux majeurs avérés ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Thierry MOUA est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’exploitation agricole à Iracoubo.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur général des territoires et de la mer sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2020-03-28-002 - AP plant arboricole Moua Iracoubo signé 5DGTM

R03-2020-03-28-003

CME-DOTM Apatou signé

DGTM - R03-2020-03-28-003 - CME-DOTM Apatou signé 6PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ETAT

|

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Direction de |’ Aménagement des territoires et de la Transition Ecologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N° du

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de DOTM pour une campagne de reconnaissance sur la concession Espérance à Apatou, présenté par la Compagnie minière Espérance, en application de Particle R. 122-2 du Code de l’environnement

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane :

VU l’arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas transmise par la Compagnie Minière Espérance (CME) et relative au

projet de DOTM pour une campagne de reconnaissance sur la concession Espérance (25 km°) à Apatou, déclarée complète le 03 mars 2020 ;

DGTM - R03-2020-03-28-003 - CME-DOTM Apatou signé 7Considérant que le projet concerne la recherche d’un enracinement aux minéralisations aurifères de surfaces

mises en évidence lors de précédents travaux de surfaces et en prolongation du gisement identifié d’Espérance à Apatou ;

Considérant que, outre les ouvertures d’accès utilisées en plateformes (4m) nécessitant une déforestation d’une

superficie de 3,9 ha , seront utilisés les pistes et le camp existants pour les besoins du projet ;

Considérant que la déforestation s’effectuera à la pelle mécanique ;

Considérant que 76 forages de reconnaissance seront réalisés en utilisant l’eau des bassins de rétention

existants ;

Considérant que la qualité des masses d’eau impactées est qualifiée de « mauvais en état chimique (criques

Passionis et crique Beiman) et de « moyen » en état écologique avec report d’objectif global à 2027 (orpaillage

illégal) ;

Considérant que projet est situé en espaces naturels de conservation durable au SAR (Schéma d’aménagement régional);

Considérant que le pétitionnaire s’engage à éviter les zones sensibles identifiées dans le cadre d’un diagnostic faune-flore, le franchissement de cours d’eau et l’abattage des gros arbres lors la réalisation des accès, à réhabiliter les plateformes qui ne nécessiteront pas de travaux complémentaires après réception des résultats de D £ l’échantillonnage, à recycler les fluides et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;

Considérant que ce projet ne fait pas apparaître d’impacts environnementaux majeurs compte tenu des mesures de réduction annoncées ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la Compagnie Minière Espérance (CME) représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de DOTM pour une campagne de reconnaissance sur la concession Espérance à Apatou.

Article 2_- La présente décision, prise en application de Particle R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l’Etat et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne,|le £ 8/03) be

Le préfet,

Marc DEL GRANDE

EE " " — — La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

DGTM - R03-2020-03-28-003 - CME-DOTM Apatou signé 8