Arrêté - 99 AI 074 137 AI 1 1 1

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Arrêté - 99 AI 074 137 AI 1 1 1 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 074 137 AI 1 1 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 27/10/2022

Reçu en préfecture le 27/10/2022

Département de la HAUTE-SAVOIE

Arrondissement de SAINT-JULIEN Publié le ID : 074-217400696-20221025-A2022_137-AI Commune de CHÉNEX

ARRETE N°2022 137

ARRETE DE VOIRIE PERMANENT POUR

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Le Maire de Chênex

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3642-2, et les

articles L.2212-1, L2212-2, L.2212-5, L.2213-1 et L.2213-2, relatifs au pouvoir de police de stationnement du Maire ;

Vu le Code de la route :

Vu le Code de le voirie routière ;

Vu le Code pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 ;

Vu la demande formulée par la Régie eau et assainissement de la Communauté de Communes du Genevois devant les interventions d’urgence pour l’année 2023 ;

Considérant le caractère constant et répétitif d’intervention sur le domaine pulice communal pour les installations et équipements nécessaires à l’adduction d’eau potable et la collecte des eaux usées, ainsi que les travaux d’urgence dans la commune nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service public,

ARRETE

Article 1 : À compter du 1” janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, les services de régie d’eau et d'assainissement ainsi que les entreprises missionnées par elle, sont autorisés à occuper le domaine public routier communal aux fins de réaliser soit des travaux d’entretien ou interventions d’urgence, soit des travaux d’entretien récurrents pour le bon fonctionnement du service public d’eau potable et d’assainissement pour lesquels la régie eau et assainissement est compétente :

- AES

- SARP

- _ SATER

- BESSON

- RAMPA

Article 2 : définition des travaux d’urgence et des travaux récurrents

Les travaux d’urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence, justifiée par l'existence d’un risque pour l’ordre public comme par exemple une casse franche sur le réseau d’eau potable ou d’assainissement pouvant mettre en péril la salubrité, la désobrustuction du réseau, et nécesitant une occupation de 8 heures maximum.

Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un caractère répétitif et constant, tels que l’hydrocurage, la recherche de fuites, les enquêtes réseaux, les interventions sur les compteurs, la recherche de pollution etc. nécessitant une occupation de 8 heures maximum.

Télétransmis en Sous-Pref et affiché le :

1/2Envoyé en préfecture le 27/10/2022

Reçu en préfecture le 27/10/2022

Publié le lement

ID : 074-217400696-20221025-A2022_137-AI

Article 3 : Lorsque l'emprise de l’intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne comportant que deux voies, la circulation pourra s’effectuer alternativement. La circulation sera gérée par alternat manuel, par panneaux ou au moyen de feux tricolores selon les caractéristiques de la voirie.

La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par les services de la régie eau et assainissement ou de ses prestataires. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998.

Article 4 : Les travaux occasionnant des dérogations aux articles cités ci-dessus feront l’objet d’un arrêté municipal complémentaire de circulation. Les services de la Régie eau et assainissement devront informer la Commune dans un délai de 48 heures.

Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera transmis : (à compléter)

- La communauté de communes du Genevois

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valleiry ;

- La police municipale pluricommunale du Vuache ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté.

Fait à Chênex, le

Le Maire,

Pierre-Jean CRASTES.

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