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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 27 septembre
Déliberation - 2020 11 19 Deliberations
Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 19 Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.200
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2020
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 24 septembre dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 24 septembre dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.201
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
- I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
- BL130 sis 76 rue de Rennes et appartenant à NEUCIN Daniel ;
- BB48 sis 2 avenue de la Forêt et appartenant à BRAULT Robert ;
- BM46 sis 146 rue de Rennes et appartenant à DESRAME Alban ;
- BL489 sis Lotissement Les allées de Bellanton et appartenant à SNC LA BRETONNIERE ;
- BE847 sis Lotissement Penloup et appartenant à MILLET Roland ;
- BM311 sis Le Domaine de la Bretonnière et appartenant à COLLET Simone ;
- BM305 sis Les allées de Bellanton et appartenant à COLLET Simone ;
- BL540, BL122, BL121 sis 5 rue Jean Bart et appartenant à IRIS ;
- BB120 sis 5 rue Chateaubriand et appartenant à ALLOUARD Fernand ;
- AY233 sis 1 rue du Brou et appartenant à LEPRINCE Michel ;
- BD21 sis 14 rue Alfred Kastler et appartenant à DUBOIS Marie Thérèse ;
- BM287, BM285, BM283 sis 115 rue de Rennes et appartenant à THOMAS Jean-Pierre ;
- BE 671, sis 35 avenue du Président François Mitterand et appartenant à LE GOUPIL David ;
- BN24 sis 5 bis rue de la Quinte et appartenant à DAVID Cyrille ;
- BC210 sis 1 square du Gros Chêne et appartenant à HEUDIE Yvonnick ;
- BM287, BM285, BM283 sis 115 rue de Rennes et appartenant à THOMAS Jean-Pierre ; - BE917, BE818 sis Le Penloup et appartenant à O C D L ;
- AY342, AY340, AY338 sis ZAC de Sévailles et appartenant à CC LIFFRE CORMIER
COMMUNAUTE ;
- BM219 sis 1 allée Claude Monet et appartenant à LERICHE Jérémy ;
- BE838 sis Penloup et appartenant à O C D L ;
- sis 7 rue Elinor Ostrom et appartenant à CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE ;
- BE874 sis Le Penloup et appartenant à LO CO SA ;
- BE904 sis Le Penloup et appartenant à O C D L ;
- BN461 sis 5 rue de l’Orée du Bois et appartenant à HELIO AMENGAGEMENT ;
- AZ407 sis 2 rue Morris et appartenant à MOREL Fabien ;
- BH226, BH115 sis Domaine de la Prétais et appartenant à LAMOTTE AMENAGEUR
LOTISSEUR ;
- BE689 sis Le Penloup et appartenant à O C D L ;
- BE902, BE870 sis Le Penloup et appartenant à O C D L ;
- BL17, BL18 sis 20 et 22 rue de la Bretonnière et appartenant à ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER BRETAGNE ;
- BE898, BE860 sis le Penloup et appartenant à O C D L ;
- BE908, BE875 sis le Penloup et appartenant à O C D L ;
- AZ389 sis 5 rue Louis Forton et appartenant à DELAUNAY Ronan ;
- AZ386 sis 10 rue de la Bergerie et appartenant à PETIT Christophe ;
- BK57 sis 25 rue Pierre Brossolette et appartenant à GARNIER Sylvie ;
II- Décisions :
N°2020.146 - Location et mise en place de la salle de l’amitié de l’espace intergénérations le 27 août 2020 pour l’organisation du séminaire BNI pour un montant de 210 €
N° 2020.183 - Location et mise en place de la salle de l’amitié de l’espace intergénérations les 3, 10, 17 et 24 septembre 2020 pour l’organisation du séminaire BNI pour un montant de 840 €
N° 2020.184 - Supplément au séminaire BNI du 24 septembre 2020 facturé à M. MARTIN (société Avantages Finances à Noyal sur Vilaine) pour un montant de 45 €
N°2020.187 - Autorisation de la conclusion d’un avenant au contrat administratif de location avec Liffré-Cormier Communauté pour actualiser la surface occupée au 24 rue la Fontaine à Liffré.
N° 2020.188 - Autorisation de la conclusion d’un avenant au contrat administratif de location avec le CIAS pour actualiser la surface occupée au 24 rue la Fontaine à Liffré.
N° 2020.189 - Autorisation de la conclusion d’un avenant au contrat administratif de location au profit du SMICTOM VALCOBREIZH pour actualiser la surface occupée au 24 rue la Fontaine.
N° 2020.190 - Fixation du tarif individuel pour les activités (selon le quotient familial) organisées pendant les vacances de la Toussaint 2020. N° 2020.196 - Renégociation et souscription d’un emprunt à taux fixe d’un montant de 800 000 € pour une durée de 240 mois au taux de 0,70 % et commission d’un montant de 800 €.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.202
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DES SINISTRES DES ALPES MARITIMES
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal aux finances, rappelle à l’assemblée communale que les Alpes-Maritimes ont été dévastées par les crues causées par la tempête Alex. D’importants dégâts sont constatés et malheureusement des morts sont à déplorer.
Au titre de la solidarité, la Commune a depuis de nombreuses années apporté son soutien face à de telles intempéries par le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal le versement d'une telle subvention pour venir en aide aux sinistrés via l’Association des maires des Alpes-Maritimes.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour venir en aide aux sinistrés via l’Association des maires des Alpes-Maritimes.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.203
MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU l’avis préalable du Comité Technique du 03 novembre 2020
Madame OULED-SHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que dans le cadre de l’adéquation des temps de travail au planning d’intervention des agents, il convient de revoir la durée hebdomadaire de ces postes. La modification proposée consiste à modifier la durée hebdomadaire des postes comme proposé ci-dessous :
Poste Actuel Poste modifié
Date de
Modification
du poste
Adjoint Technique à temps non complet
19h30/35ème (Délibération n°2015.111 du
20.05.2015)
Adjoint Technique à temps à
temps non complet 24h/35ème 1er décembre
2020
Adjoint Technique Principal 2ème Classe à temps
non complet 28h/35ème (Délibération n°2020.099
du 01.07.2020)
Adjoint Technique Principal 2ème
Classe à temps non complet
30h/35ème
1er décembre
2020 Adjoint Administratif Principal 2ème Classe à
temps complet (Délibération n°12-147 du
25.05.2012)
Adjoint Administratif Principal
2ème Classe à temps non complet
30h/35ème
1er décembre
2020
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE, à compter du 1er décembre 2020, la modification de la durée hebdomadaire de ces emplois telle que présentée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.204
MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALES
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, rappelle à l’assemblée communale que le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.
L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.
Afin d’actualiser et de préciser les modalités d’application et d’utilisation du CET, les délibérations n°05.217 en date du 21 décembre 2005, modifiée par la délibération n°10.178, en date du 8 juillet 2010 mettant en place le Compte Epargne Temps pour la Ville de Liffré, doivent être modifiées.
VU l’avis du Comité Technique en date du 03 novembre 2020
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- MODIFIE la délibération n°10.178 en date du 8 juillet 2010 relative au Compte Epargne Temps dans les conditions suivantes : o autorise la compensation financière des jours épargnés au titre du CET en sus de l’utilisation des jours en congé ou en épargne retraite ;
o autorise l’alimentation du CET par des jours de repos compensateurs ;
- DIT qu’un règlement viendra préciser les conditions d’utilisation du CET en ce qui concerne les jours l’utilisation des jours épargnés ou monétisables ;
- INSCRIT les crédits correspondant au budget.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.205
MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE « COVID-19 »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
VU la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 11 ;
VU le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique de l’’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19 précisant que :
- Article 4, le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 € ;
- Article 5, la prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
- La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
- La prime exceptionnelle n'est pas reconductible VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU la présentation du dispositif de versement de la prime Covid-19 en Comité Technique commun de la ville de Liffré et du CCAS de Liffré le 03 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;
CONSIDERANT que ne peuvent être pris en compte les agents ayant été placés durant la période de référence en Autorisation Spéciale d’Absence ou en congé de maladie (toute maladie) ;
Madame OULED-SGHAÏER, adjointe en charge du personnel communal, informe l’assemblée communale que la situation sanitaire traversée sur la période de mars à mai 2020 a conduit les services publics à s’adapter à une situation pandémique exceptionnelle tout en devant assurer la continuité du service public.
Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a édicté un décret permettant aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle aux agents (titulaires ou contractuels) ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services.
Cette prime, d’un montant maximum de 1 000 euros n’est soumise ni à charges patronales, ni à cotisations salariales et n’entre pas non plus dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les modalités d’attribution de la prime sont définies par délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public qui en assurera le versement.
Concernant les conditions de versement de la prime exceptionnelle :
Le confinement a duré une période de 54 jours calendaires (16 mars au 8 mai). Cette période exceptionnelle doit servir de référence au calcul du montant de la prime COVID. En effet, les agents pouvaient, au regard des circonstances particulières, être appelés sur tous les jours de la période pour travailler ou organiser un service public.
De plus, afin de différencier les agents restés sur le terrain des agents placés en télétravail, il convient de dresser une règle de calcul différente entre ces deux catégories et selon les modalités suivantes :
- Montant journalier de prime pour un agent ayant été en présentiel : 1 000 € /54 jours = 18.5 € - Montant journalier de prime pour un agent ayant été en télétravail : (1 000€ / 54 jours) / 2 = 9.25€
Afin de marquer la différence entre la position de terrain et celle de télétravail, le rapport du montant journalier de prime est du simple au double.
Il est précisé qu’il est possible de cumuler les deux positions (présentiel ou télétravail) durant la période allant du 16 mars au 8 mai 2020.
Les positions des agents sont également exprimées en demi-journée ce qui implique que les montants précités sont également amenés à être divisés par deux si l’agent n’a effectué qu’une demi-journée de télétravail ou de présentiel. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ ACCEPTE les modalités de versement de la prime Covid telles que présentées ;
▪ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour verser cette prime aux agents entrant dans les conditions présentées ;
▪ DIT que cette prime exceptionnelle s’intègre dans le décret l’instituant, est exonérée de charges ou d’imposition et est également indépendante toutes autres primes exceptionnelles.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.206
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET GENDARMERIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2020.105 en date du 2 juillet 2020 portant approbation du budget primitif 2020 du budget Gendarmerie ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires,
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour ajuster les crédits nécessaires au chapitre 23 pour le second versement de la taxe d’aménagement. Ainsi, la décision modificative suivante vous est proposée : Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 1 104 230,14 €
2313 23 022 Constructions 10 000,00 €
166 16 022 Refinancement de dette -10 000,00 €
Total DM 0,00 €
Dépenses d'investissement après DM 1 104 230,14 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif 2020 du budget « Gendarmerie » telle que présentée.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.207
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération DCM 2020.105 en date du 2 juillet 2020 portant approbation du budget primitif 2020 du budget Gendarmerie ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires,
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s’avère nécessaire pour ajuster les crédits :
- Suite à l’acquisition à titre gratuit d’un terrain inclus dans le périmètre du collège MLK pour la réalisation du parking entre le collège et la cuisine centrale, il convient d’enregistrer ce bien dans notre inventaire via des écritures d’ordre budgétaires, qui ne donnent pas lieu à encaissement ni décaissement, et sont équilibrées sur le plan budgétaire aux chapitres 041 (dépenses et recettes). - Dans le cadre du réaménagement d’un emprunt, une indemnité de remboursement anticipé est intégrée au capital restant dû du prêt actuel via des écritures d’ordre budgétaires, qui ne donnent pas lieu à encaissement ni décaissement, et sont équilibrées sur le plan budgétaire aux chapitres 040 et 042 (dépenses et recettes).
- Suite au jugement rendu le 16/10/20 concernant le contentieux sur le dossier de la construction du CMA en 1992.
Section de fonctionnement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant la présente DM 13 782 834,25 €
6718 011 01 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 7 626,00 €
678 011 01 Autres charges exceptionnelles 96 089,69 €
022 022 01 Dépenses imprévues -103 715,69 €
6688 042 01 Autres charges financières 90 000,00 €
023 023 01 Virement à la section d'investissement -90 000,00 €
Total DM -7 626,00 €
Dépenses de fonctionnement après DM 13 775 208,25 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Recettes de fonctionnement avant la présente DM 13 782 834,25 €
Total DM 0,00 €
Recettes de fonctionnement après DM 13 782 834,25 €
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Dépenses d'investissement avant la présente DM 11 617 749,02 €
2111 041 820 Terrains nus 250 000,00 €
Total DM 250 000,00 €
Dépenses d'investissement après DM 11 867 749,02 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
Recettes d'investissement avant la présente DM 11 617 749,02 €
1323 041 820 Départements 250 000,00 €
1641 040 01 Emprunts en euros 90 000,00 €
021 021 01 Virement de la section de fonctionnement -90 000,00 €
Total DM 250 000,00 €
Recettes d'investissement après DM 11 867 749,02 € Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°2 au budget primitif 2020 du budget principal telle que présentée.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.208
TAXE D’AMÉNAGEMENT – CHOIX DU TAUX ET DES EXONERATIONS A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 331-1 et suivants,
CONSIDERANT QUE :
Les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, ainsi que la réalisation d’installations ou d’aménagement, prévus à l’article L.331-1 à L.331-34 du Code de l’Urbanisme, donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.
Les redevables de la taxe d’aménagement sont les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme. Les redevables doivent payer cette taxe d’aménagement en deux fois :
- une première échéance vers le 14e mois après l’obtention de l’autorisation, - une deuxième échéance au 26e mois.
Si le montant est inférieur à 1 500 euros, elle n’est payée qu’en une seule fois.
La taxe d’aménagement est constituée de deux parts :
- une part communale
- une part départementale
La taxe d’aménagement est calculée de la manière suivante :
Surface taxable
Taxe d’aménagement = et/ou installations/aménagement X Valeur forfaitaire X Taux - La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades. - Les installations et aménagements soumis à la taxe d’aménagement sont listés à l’article L.331-13 du Code de l’urbanisme. Il s’agit :
o Des tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
o Des emplacements des habitations légères de loisirs
o Pour les piscines
o Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres
o Pour les panneaux photovoltaïques au sol
o Des aires de stationnement non comprises dans une surface close et couverte - Les valeurs forfaitaires sont fixées chaque année par décret en fonction de l’indice du coût de la construction.
La fixation du taux de la taxe d’aménagement
Le conseil municipal est libre de choisir un taux entre 1 et 5 % applicable à la part communale. Il a également la possibilité de sectoriser ce taux et ainsi d’appliquer des taux différents sur le territoire. Les élus municipaux peuvent également fixer un taux majoré entre 5 et 20% sur certains secteurs ou quartiers de la commune qui doit être justifié par le financement d’équipements publics.
L’instauration d’exonérations facultatives :
En complément des abattements sur la valeur forfaitaire prévus à l’article L.331-2 du Code de l’urbanisme et des exonérations de droit prévues à l’article L.331-7 du Code de l’urbanisme, le conseil municipal a la possibilité d’instaurer des exonérations facultatives, totales ou partielles, prévues à l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme. Ses choix ne concernent que la part communale.
Les exonérations possibles sont les suivantes :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7, (Logements sociaux) ;
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide d’un PTZ+ ; 3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² ;
5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;
8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.
Madame BRIDEL, 1ère adjointe rappelle à l’assemblée communale que la délibération n°17.214 en date du 16 novembre 2017 avait acté :
- Un taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal,
- L’exonération de la taxe d’aménagement pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2,
- L’exonération de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable
- L’exonération des surfaces de stationnement intérieur des immeubles à usages autres que d’habitation individuelle.
Ainsi, et regard de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de : - Maintenir le taux uniforme de la part communale de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble du territoire communal.
- En application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme, de :
o Maintenir l’exonération à 100% de la taxe d’aménagement sur les annexes de type abri de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.
o Maintenir l’exonération à 100% de la taxe d’aménagement pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2.
o Maintenir l’exonération à 100% des surfaces de stationnement intérieur des immeubles à usage autres que d’habitation individuelle
- Fixer une durée de validité de 3 ans à la présente délibération, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Elle pourra cependant être modifiée tous les ans.
Les taux et exonérations sur lesquels le conseil municipal délibère entreront en vigueur pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2021.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’ensemble des propositions exposées,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 21
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.209
ADHESION A L’ASSOCIATION « LE GRAND SOUFFLET EN ILLE-ET- VILAINE »
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que la collectivité s’engage depuis 2007 aux côtés de l’association Le Grand Soufflet en Ille-et-Vilaine, qui organise chaque année au mois d’octobre LE FESTIVAL DU GRAND SOUFFLET consacré à l’accordéon, en collaboration avec de nombreux lieux de programmation dont le centre culturel de Liffré,
Madame MERET, adjointe en charge de la culture, informe l’assemblée communale que la commission 3 réunie le jeudi 15 octobre a émis, suite à la présentation du projet artistique, un avis favorable à la demande d’adhésion à l’association Le grand soufflet en Ille-et-Vilaine.
L’adhésion à cette association, d’un montant de 450€ permet de bénéficier de nombreux avantages dont : - Une large communication sur les évènements programmés dans les communes et lieux partenaires, - L’opportunité d’apparaitre au sein d’un évènement bien identifié au niveau départemental et régional,
- L’accompagnement personnalisé des évènements programmés
Le spectacle proposé dans le cadre de la 25ème édition du festival est le concert de Marian Ramos le vendredi 9 octobre 2020.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 22
- ADOPTE la signature de la convention annuelle d’adhésion à l’association Le grand soufflet en Ille- et-Vilaine telle que proposée ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention et AUTORISE le versement de l’adhésion annuelle de 450€.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 23
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.210
TARIFICATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2020-2021
VU le code général des collectivités territoriales et particulièrement l’article L.2129 ;
Vu les délibérations 12.142 du 25 mai 2012, 14.178 du 27 juin 2014, 16.176 et 16.177 du 30 septembre 2016, du 18.173 du 8 juillet 2018 et 19.097 du 21 mai 2019
VU l’avis de la commission 1 « Sport, vie associative, jeunesse, activités périscolaires, éducation » réunie le 7 septembre 2020 ;
VU l’avis du bureau municipal réuni le 9 novembre 2020
CONSIDERANT la politique volontariste de la commune en matière d’accueil auprès des enfants,
CONSIDERANT l’augmentation des charges indexés sur le coût de la vie
Monsieur BERTIN, adjoint en charge de la jeunesse, rappelle à l’assemblée communale que la tarification des services périscolaires repose sur différentes modalités de calcul.
Il est proposé de revaloriser la tarification de ces services avec une augmentation de 2% pour une mise en application à compter du 1er janvier 2021. 24
Liffréens Extérieurs
Coefficients Tarif "plancher" Tarif "plafond"
Mercredi
après-midi sans
repas 0,83% 4,94 € 10,18 € 21,73 €
après-midi avec
repas 1,25% 5,45 € 15,64 € 27,19 €
Restauration scolaire 0,42% 0,51 € 5,46 €
Accueils
périscolaires
Matin/Soir Goûter
>700 1,04 0,86
De 700 à 999 1,26 0,86
De 1000 à 1299 1,48 0,86
De 1300 à 1599 1,68 0,86
<1600 2,10 0,86
Garderie du
mercredi
midi
De 11h30 à 12h Gratuité
De 12h à 13h 1,11
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la tarification des services périscolaires tel que présentée pour une mise en application au 1er janvier 2021
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 25
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.211
FACTURATION DE L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS AUX COLLÈGES
DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2019
VU la délibération n°02.187 du 24 juillet 2002, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le Conseil Général pour l’utilisation des équipements sportifs de la commune.
CONSIDERANT les dispositions décidées par l’assemblée départementale ; la convention d’utilisation des équipements sportifs, fixant notamment les dispositions financières, a été passée par le Conseil Général, la commune et le collège Martin Luther King le 06 juin 2003 et avec le collège Saint-Michel le 17 juillet 2003.
Monsieur BERTIN, adjoint en charge de la jeunesse, rappelle à l’assemblée communale que les tarifs d’utilisation fixés par le Conseil Départemental pour 2019 sont les suivants :
- 5,70 € l’heure de gymnase
- 2,30 € l’heure de plein air
Un état d’utilisation détaillé par équipement sportif pour les collèges pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 a été réalisé et transmis aux établissements scolaires pour contrôle. Il en résulte le tableau suivant : 26
Collège privé Collège public
Heures de gymnase 1464h Heures de gymnase 1881h30
Heures de plein air 614h45 Heures de plein air 830h30
TOTAL TOTAL
Compte tenu des tarifs rappelés ci-dessus, les sommes à réclamer aux collèges s’élèvent donc pour l’année 2019 à :
- 12 634.70 € pour le collège public
- 9 758.73 € pour le collège privé.
Monsieur le Maire invite l’assemblée communale à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs demandés aux 2 collèges
- AUTORISE l’émission des titres de recettes correspondants.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 27
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.212
RAPPORT ANNUEL DU BILAN ENERGETIQUE PATRIMOINE COMMUNAL POUR L’ANNÉE 2019
VU la délibération n°17.191 du 13 Octobre 2017 indiquant l’adhésion de la commune au programme de l’agence locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes (ALEC)
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 24 Septembre 2020,
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que l’ALEC du Pays de Rennes, qui a entre autres pour objectif d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, a développé le Conseil Energie Partagé, dont le principe est la mise à disposition d’un "conseiller énergie" pour les communes adhérentes à l’association. Ce service est destiné à aider la commune à réduire ses charges énergétiques tout en améliorant les services aux usagers du patrimoine communal.
Le rapport effectué par l’ALEC présente les consommations et les dépenses d’énergie du patrimoine communal de l'année 2019 et les compare aux années précédentes.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport présentant le bilan énergétique du patrimoine communal pour l’année 2019 28
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 29
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.213
DÉNOMINATION DES VOIES – PROJET COUPAS
VU le permis de construire n°03515220U0086 ;
VU l’avis de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité » réunie le 10/09/2020,
Monsieur CLERY, adjoint en charge de la voirie, informe l’assemblée communale que dans la continuité de l’aménagement du lotissement Penloup, un permis de construire a été déposé afin d’ajouter 4 maisons individuelles.
Cette impasse n’ayant pas fait l’objet d’une dénomination précédemment, il convient donc d’attribuer un nom à la nouvelle voie crée (conformément au plan joint). Sur proposition de la commission n°2 :
• Allée du traité de Nice
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la dénomination de cette allée 30
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 31
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.214
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AU SDE 35 – ABORDS DU LYCEE
VU la délibération n°2019.265 du 21/11/2019 prise de manière concordante par le SDE35 le 03/12/2019 et validé par l’arrêté préfectoral n° 35-2020-09-15-004 du 15/09/2020,
VU l'article L2422-12 du Code de la Commande Publique,
VU l’avis de la Commission 2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité » réunie le 05/11/2020
CONSIDERANT le projet de convention proposé par le SDE 35,
Monsieur CLERY, adjoint à la voirie, informe l’assemblée communale que la Collectivité a sollicité le SDE35 pour la réalisation d’une opération d’aménagement des abords du Lycée. Compte tenu de l’opération globale d’aménagement, la Collectivité demande au SDE 35 de lui transférer la délégation de maîtrise d’Ouvrage concernant la rénovation de l’éclairage public dans le périmètre de cette opération.
Les compétences sont donc réparties de la manière suivante :
- La compétence « électricité » est administrée par le SDE35, autorité unique de distribution d’électricité pour le département d’Ille-et-Vilaine,
- La compétence « éclairage public » est portée par le SDE35, 32
- La compétence « télécommunications » est portée par la Collectivité
La convention proposée définie la commune de Liffré, pour assurer la maitrise d’ouvrage déléguée de cette opération pour le compte du SDE35, compte-tenu de l’intérêt d’avoir un maître d’ouvrage unique pour coordonner les études et les travaux.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 33
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.215
CESSION D’UNE EMPRISE PRIVEE COMMUNALE AU DROIT DE LA PARCELLE SECTION BM N°24p SISE 5BIS RUE DE LA QUINTE, AU PROFIT DE MONSIEUR PRODHOMME ET MADAME ANDRÉ
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le Code de la voirie routière ;
VU l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 26 août 2020 ;
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 10 septembre 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur PRODHOMME et Madame ANDRÉ se portent acquéreurs d’un terrain issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section BN n°24 sise 7 rue de la Quinte, appartenant à M. DAVID et Mme CLEMENT ;
Monsieur PRODHOMME et Madame ANDRÉ ont sollicité la Commune pour l’acquisition d’une bande de terrain riveraine de la parcelle BN n°24. Cette emprise publique en bordure de voie, d’une superficie de 22m² environ, accueille actuellement une haie et un espace enherbé, entretenus depuis plusieurs années par M. DAVID et Mme CLEMENT. 34
Cette emprise en bordure de la voirie communale n’étant ni affectée à l’usage direct du public, ni affectée à un service public, elle relève du domaine privé de la Commune, selon la définition donnée par l’article L.2211-1 du CGPPP.
Il est donc proposé de céder à Monsieur PRODHOMME et Madame ANDRÉ une partie du domaine privé communal jusque-là entretenu par M. DAVID et Mme CLEMENT, au droit de la parcelle cadastrée section BM n° 24p d’une superficie d’environ 22 m² au prix fixé par la Direction de l’immobilier de l’Etat.
La valeur vénale du bien a été fixée par les services de l’Etat à 88 €
Les frais annexes (notaire) seront à la charge de Monsieur PRODHOMME et Madame ANDRÉ. De plus, des éléments techniques (poteaux et coffret technique) sont présents sur la parcelle à céder. Ainsi, la cession s’effectuera avec le maintien des éléments techniques présents en l’état mais avec la création d’une servitude d’accès. Dans le cas contraire, le déplacement des éléments techniques en dehors de l’emprise à céder seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE de céder à Monsieur PRODHOMME et Madame ANDRÉ une emprise communale privée non cadastrée au droit de la parcelle BM n°24p d’une superficie d’environ 22 m² ;
- PRECISE que la cession s’effectuera avec le maintien des éléments techniques présents en l’état mais avec la création d’une servitude d’accès. Dans le cas contraire, le déplacement des éléments techniques en dehors de l’emprise à céder seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
- FIXE le prix de cession au montant évalué par la Direction de l’immobilier de l’Etat soit 88 € (4€/m²) ;
- DIT que les frais annexes (notaire et géomètre) seront à la charge de Monsieur PRODHOMME et Madame ANDRÉ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 35
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.216
PROJET DE LIAISON DOUCE - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BL n°112p – 15 RUE JEAN BART
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le courrier d’accord de Madame BRIOLLE DIT BRIONNE Yvette en date du 6 octobre 2020 pour l’acquisition d’une bande de terrain ;
VU le permis d’aménager n° 03515219U0002 délivré le 18 juillet 2019;
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, services techniques, environnement, sécurité, commerce » réunie le 22 octobre 2020 ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la parcelle cadastrée section BL n°112 appartenant à Madame BRIOLLE DIT BRIONNE Yvette fait l’objet d’un permis d’aménager pour la création du lotissement « Les Carlines ». Il y est prévu l’aménagement d’une liaison douce reliant la rue de Rennes à la rue Jean Bart à terme, sur une bande de terrain de 2,5 mètres de large et de la longueur du lotissement actuel, soit une superficie d’environ 152 m². 36
Il convient de passer un acte avec Madame BRIOLLE DIT BRIONNE permettant le transfert de propriété au profit de la Commune pour lequel un accord au prix de 3 €/m², frais de géomètre à charge du vendeur et frais de notaire à charge de l’acquéreur a été trouvé avec les vendeurs conformément au courrier reçu le 6 octobre 2020.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition au prix de 3€/m² de la partie de la parcelle cadastrée section BL n°112p susmentionnée ;
- DIT que les frais de notaire liés à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre à la charge du vendeur ;
- ACCEPTE l’incorporation dans le domaine public de cette parcelle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 37
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.217
LOTISSEMENT DE LA BERGERIE : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DE L’OPERATION ENTRE LA SAS ACANTHE ET LA COMMUNE DE LIFFRE
VU le Permis d’Aménager n°35135 17U0002 délivré au bénéfice d’Acanthe le 13/10/2017 et ses modificatifs éventuels, (PA1)
Vu Permis d’Aménager n°35135 17U0003 délivré au bénéfice d’Acanthe le 13/10/2017 et ses modificatifs éventuels, (PA2)
VU l’avis Favorable de la Commission n°2 « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 22/10/2020,
CONSIDERANT l’article R.442-8 du Code de l’urbanisme prévoyant la conclusion d’une convention de rétrocession et dans la mesure où le bénéficiaire de l’autorisation n’envisage pas de constituer une association syndicale des propriétaires, l’Aménageur a proposé à la Commune que soit conclue une convention de transfert dans le domaine public communal des voies, espaces et réseaux communs de l’opération nommée « Lotissement de la Bergerie »,
Monsieur CLÉRY, adjoint délégué aux grands travaux, liaisons douces, voirie et espaces verts informe l’assemblée communale que la société SAS Acanthe, dont le son siège 93, Avenue Henri Fréville - CS 80711 – 35 207 Rennes Cedex, a déposé deux Permis d’Aménager et ses modificatifs permettant la création de 222 logements au total. 38
Afin de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs dans le domaine public communal, il convient de conclure avec la commune une convention de rétrocession.
Cette convention prévoit que les espaces et équipements communs du lotissement « La Bergerie » dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumise à la présente convention sont les suivants :
- voirie interne avec espaces communs aménagés réalisé par le demandeur et les espaces verts. - réseaux divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, soit directement, soit par l’intermédiaire de concessionnaires.
L’aménageur assurera la gestion et l’entretien des espaces verts, des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu’à son transfert dans le domaine public communal.
La signature de d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public permet d’éviter de constituer une association syndicale (article R.442-8 du Code de l’urbanisme) Le transfert ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, respectent les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires de réseaux.
Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal sera prononcé par le conseil municipal dans le respect des articles du Code général de la propriété des personnes publiques.
Ce transfert sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au service de la publicité foncière aux frais du demandeur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la signature de la convention avec la société SAS Acanthe aux conditions telle que présentée.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 39
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.218
DOMAINE DE LA PRETAIS – AVENANT 1 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES, ESPACES, ET EQUIPEMENTS COMMUNS
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la délibération du conseil municipal n°14.223 en date du 15 octobre 2014, autorisant l’ouverture à l’urbanisation du lotissement du Domaine de la Prétais ;
VU la délibération n°18.078 en date du 23 mars 2018 autorisant la signature d’une convention de rétrocession régissant les principes qui ont présidé à la réalisation de ce nouveau quartier ;
VU la convention de rétrocession signée entre la commune et l’aménageur en date du 26 mars 2018 ;
VU les permis d’aménager : n°03515214U0002M01 délivré le 13 mai 2016, n°03515214U0002M02 délivré le 27 septembre 2016, n° 3515214U0002M03 délivré le 20 avril 2018 et n°03515214U0002M04 délivré le 12 août 2019 au bénéfice de la SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR;
VU le procès-verbal de rétrocession de l’avenue de l’Europe dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement de la Prétais en date du 13 octobre 2020 ;
VU la délibération n°2020.177 en date du 24 septembre 2020 actant la rétrocession et l’incorporation dans le domaine public du lotissement de la Cornillère et de l’avenue de l’Europe Ouest ; 40
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 octobre 2020 ;
Monsieur CLERY, adjointe en charge des grands travaux, rappelle à l’assemblée communale que le 23 mars 2018, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de rétrocession des voiries et espaces publics de l’opération d’aménagement du Domaine de la Prétais, incluant la partie Est de l’avenue de l’Europe.
L’avenue de l’Europe dessert deux opérations d’aménagement : Le Domaine de la Prétais dans sa partie Est, et le lotissement de la Cornillère dans sa partie Ouest.
Les travaux de voirie du lotissement de la Cornillère et de la partie Ouest de l’avenue de l’Europe ont été achevés le 30 octobre 2015, et ont fait l’objet d’une délibération du 24 septembre 2020 actant leur rétrocession et incorporation dans le domaine public.
La réalisation de la partie Est de l’avenue de l’Europe a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré le 20 avril 2018, a été achevée et déclarée conforme le 13 octobre 2020. Les travaux de voirie concernant le reste du Domaine de la Prétais sont actuellement en cours.
Il convient de prendre un avenant à la convention de rétrocession susmentionnée permettant l’intégration dans le domaine public de l’Avenue de l’Europe (Partie Est) et ce de façon anticipée par rapport au reste de l’opération.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de transfert dans le domaine public communal des voies, espaces et équipements communs du Domaine de la Prétais, et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 41
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.219
DOMAINE DE LA PRETAIS - RETROCESSION ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L’AVENUE DE L’EUROPE (PARTIE EST)
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article L-141-3 ;
VU la délibération du conseil municipal n°14.223 en date du 15 octobre 2014, autorisant l’ouverture à l’urbanisation du lotissement du Domaine de la Prétais ;
VU la délibération n°18.078 en date du 23 mars 2018 autorisant la signature d’une convention de rétrocession régissant les principes qui ont présidé à la réalisation de ce nouveau quartier ;
VU la convention de rétrocession signée entre la commune et l’aménageur en date du 26 mars 2018, et son avenant n°1 ;
VU les permis d’aménager : n°03515214U0002M01 délivré le 13 mai 2016, n°03515214U0002M02 délivré le 27 septembre 2016, n° 3515214U0002M03 délivré le 20 avril 2018 et n°03515214U0002M04 délivré le 12 août 2019 au bénéfice de la SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR ;
VU le procès-verbal de rétrocession de l’avenue de l’Europe dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement de la Prétais en date du 13 octobre 2020 ;
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 octobre 2020 ; 42
CONSIDERANT que les parcelles visées dans la convention de rétrocession signée en 2018 ont fait l’objet d’un remaniement cadastral le 22 mai 2020 ;
CONSIDERANT que l’aménageur, la SAS LAMOTTE AMENAGEUR LOTISSEUR est actuellement propriétaire au sein du lotissement du Domaine de la Prétais des parcelles cadastrées suivantes correspondant à la partie Est de l’avenue de l’Europe :
Section Numéro Superficie (en m²)
BH 351 1 690m²
BH 349 2 550m²
BH 353 1 494m²
BH 120 1 720m²
TOTAL 7 454m²
Monsieur CLERY, adjoint en charge des grands travaux, rappelle à l’assemblée communale que les 23 mars 2018 et 24 septembre 2020, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de rétrocession des voiries et espaces publics de l’opération d’aménagement du Domaine de la Prétais d’une part, et son avenant n°1 d’autre part, qui comprend la partie Est de l’avenue de l’Europe. Y sont prises les dispositions suivantes : 43
ARTICLE 1 : L’ARTICLE 8 intitulé « CAS DE LOTISSEMENT PAR TRANCHES » est modifié comme suit :
Dans le cas de réalisation du projet par tranches, l’Aménageur aura à ses frais l’entretien des voies, réseaux ainsi que les espaces et équipements communs réalisés dans les premières tranches. L’entretien des éléments tels que les postes de refoulement provisoires, les bassins tampons provisoires seront à la charge de l’Aménageur. Le transfert à la Commune des équipements de voirie correspondants à l’avenue de l’Europe, achevés et conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée pour leur réalisation, s’effectuera de manière anticipée au reste des voies, espaces et équipements communs.
ARTICLE 10 : PASSATION DES ACTES
Il appartiendra à l’Aménageur et à ses frais, de faire procéder par acte notarié au transfert de propriété, à la Commune, des terrains d’assiette des voies, espaces libres plantés ou non, réseaux divers ou autres équipements. L’acte notarié constatant le transfert de propriété interviendra sans délai après la délibération du Conseil municipal validant la rétrocession et autorisant le Maire de la Commune à signer le dit acte.
ARTICLE 14 : RETROCESSION
En contrepartie du contrôle communal de l'opération par la Direction Général de l’Aménagement, Urbanisme et des Services Techniques et dans la mesure où :
- la réception des travaux n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de la Commune
- ou bien que ces réserves auront été levées,
Les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la Commune. La Commune s'engage à mettre en œuvre la procédure d'enquête publique en vue du classement desdits ouvrages dans le domaine communal et à prendre en charge leur entretien dans un délai de trois mois à compter de la demande de rétrocession, sous réserve des résultats de ladite enquête. Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal sera prononcé, après validation par la Direction Général de l’Aménagement, Urbanisme et des Services Techniques, par le conseil municipal dans le respect des articles précités. Ce classement sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au Bureau des Hypothèques aux frais du demandeur.
La réalisation de la partie Est de l’avenue de l’Europe a fait l’objet d’un permis d’aménager délivré à l’aménageur le 20 avril 2018, a été achevée et déclarée conforme le 13 octobre 2020.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles BH n°351, 349, 353 et 299 d’une surface totale de 7 454 m² environ
- DIT que les frais (acte, éventuel bornage, etc.) engendrés par l’acquisition seront supportés à la charge exclusive du vendeur ;
- CONFIRME que lesdites parcelles seront classées dans le domaine public communal. Les conditions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière étant réunies, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête publique ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition desdites parcelles et à la bonne exécution de la présente délibération.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 44
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.220
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLU A LIFFRE CORMIER COMMUNAUTE
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération. Elle donne aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Cette compétence sera effective le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, soit le 1er Janvier 2021, tout en apportant une exception dans le cas où "au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ".
Il en résulte que le transfert de plein droit aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 1er janvier 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
VU les statuts de la Communauté de Communes de Liffré Cormier Communauté,
VU l’article 136 - II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,
VU l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, 45
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Liffré approuvé le 6 juillet 2017,
VU l’avis Favorable de la commission « Urbanisme, Services techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » réunie le 22 octobre 2020
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune de Liffré conserve sa compétence en matière d’élaboration et d’évolution du Plan Local d’Urbanisme, Madame BRIDEL, 1ère adjointe, propose de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence PLU Intercommunal à Liffré Cormier Communauté
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 46
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.221
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
VU le code général des impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;
VU les statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU les le régime de fiscalité professionnelle unique de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 18 février 2020 ;
VU l’avis de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 12 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir les équilibres budgétaires des communes et de l’EPCI via les attributions de compensation ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle à l’assemblée communale que conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». 47
La CLECT du 18 février 2020 a eu pour objet les points suivants :
• La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun RH au titre de l’année 2019.
• La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS.
Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres concernées.
Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations pour l’année 2020 suite à l’approbation du rapport de CLECT sont les suivantes :
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 18 février 2020 et la révision par fixation libre de l’attribution de compensation pour LIFFRE, tel que présentées.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 48
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.222
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1 ;
VU l’arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération 2019.064 en date du 12 mars 2019 présentant le transfert obligatoire de la compétence « Assainissement » à Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération 2020.104 en date du 2 juillet 2020 clôturant le budget annexe « Assainissement » et transférant l’actif et le passif au budget principal de la commune ;
VU la délibération 2020.160 en date du 24 septembre 2020 transférant le résultat d’exploitation et le solde d’exécution de la section d’investissement à Liffré-Cormier Communauté ;
VU l’avis de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 12 octobre 2020 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances et à la contractualisation, rappelle à l’assemblée communale que la compétence « Assainissement » a été transférée à Liffré-Cormier Communauté au 1er janvier 2020.
Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. 49
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise notamment la désignation précise des biens, leur localisation, la date et valeur d'acquisition, le montant des amortissements, la situation des subventions et des emprunts attachés à ces biens.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal et ses éventuels avenants.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 50
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.223
PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1 ;
VU l’arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération 2019.063 en date du 12 mars 2019 présentant le transfert obligatoire de la compétence « Eau » à Liffré-Cormier Communauté
VU la délibération 2020.103 en date du 2 juillet 2020 clôturant le budget annexe « Eau » et transférant l’actif et le passif au budget principal de la commune
VU la délibération 2020.159 en date du 24 septembre 2020 transférant le résultat d’exploitation et le solde d’exécution de la section d’investissement à Liffré-Cormier Communauté
VU l’avis de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 9 novembre 2020 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances et à la contractualisation, rappelle à l’assemblée communale que la compétence « Eau » a été transférée à Liffré-Cormier Communauté au 1er janvier 2020.
Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. 51
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise notamment la désignation précise des biens, leur localisation, la date et valeur d'acquisition, le montant des amortissements, la situation des subventions et des emprunts attachés à ces biens.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes du procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence Eau ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce procès-verbal et ses éventuels avenants.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ 52
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt, le dix-neuf novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à l’espace intergénérations, salle Méliès, en séance sans public.
Date de convocation :
13 novembre 2020
28 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Yannick DANTON, Christophe GAUTIER, Jean- Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN et Mesdames Maëva AMELOT, Julie AUBAUD, Laurence BLOUIN-DUFFÉE, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
Date d’affichage :
25 novembre 2020
1 excusé : M. Samuel GATTIER
1 pouvoir : M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à M. Guillaume BEGUE)
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES
DCM 2020.224
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE LIFFRE ET LE CIAS DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE POUR LA LIVRAISON DE REPAS ET GOUTERS AUX CRECHES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L.1321-1 ;
VU la délibération 13.222 approuvant les termes de la convention entre la commune de Liffré et le CIAS de Liffré-Cormier Communauté pour la livraison de repas et de gouters à la crèche intercommunale de Liffré
VU la délibération 13.338 portant avenant à la convention en ce qui concerne la périodicité de la facturation ;
VU la délibération 16.254 élargissant le périmètre d’intervention de la convention ;
VU l’avis de la commission n°4 Finances, Ressources humaines, Mutualisation du 9 novembre 2020 ;
Monsieur BELLONCLE, conseiller municipal délégué aux finances et à la contractualisation, rappelle à l’assemblée communale qu’une convention de prestation de service a été signée entre la Commune et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) de Liffré-Cormier Communauté pour la fabrication et la livraison de repas à la « crèche du Kanata ». Cette convention a été complétée d’un avenant en 2016 pour étendre le périmètre micro-crèches intercommunales implantées à Chasné-sur-Illet et Ercé-près-Liffré.
En 2020, les autres crèches intercommunales (Saint Aubin du cormier, la Bouëxière et Dourdain) sont venues ponctuellement demandées de bénéficier de livraisons de repas par le restaurant municipal de Liffré (lors de fermetures de leurs prestataires habituels). 53
Afin de pouvoir intégrer ces prestations complémentaires dans la facturation adressée au CIAS, il convient de conclure avec ce dernier un avenant indiquant que la fourniture des repas et goûters est assurée par la commune de Liffré, pour les micro-crèches susdites mais également pour l’ensemble des crèches du territoire pouvant avoir recours à cette prestation.
Par ailleurs, par soucis de simplification comptable, il avait été proposé d’annualiser le relevé des frais occasionnés par la prestation pour les présenter au remboursement dans le courant du mois de janvier de l’année suivante. Néanmoins, afin de permettre au CIAS d’optimiser le suivi de son exécution budgétaire, il est proposé de procéder à une facturation semestrielle à partir de 2021.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les propositions du rapporteur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du dossier.
Liffré, le 23 novembre 2020
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ