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Déliberation - 2019 07 04 Deliberations
Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 04 Deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
11 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Françoise CUPIF, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
8 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Françoise CUPIF (qui a donné pouvoir à Chantal FRANCANNET), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.138
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 MAI 2019
Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 21 mai dernier à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations en séance.
A l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 21 mai dernier :
- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.139
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale des dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’art. L-2122-22 du C.G.C.T.
- I– Déclarations d’intention d’aliéner : Non-exercice du droit de préemption sur les immeubles suivants :
- Section BC n°261 et 282 sis 15 rue des Ecoles et appartenant à M. FERTILLET Didier et Mme CHEREL Sylvie ;
- section BH n°336 et 338 sis La Groulais et appartenant à LAMOTTE AMENAGEUR
- II – Décisions
- N° 072.2019 – Location de la salle de l’amitié à l’association BNI pour le mois de mars 2019 pour un montant de 740 €
- N° 088.2019 - Location salle Méliès pour l’organisation d’une conférence par Mme DENAZEL « Je veux du bien-être » pour un montant de 100 €
- N° 089.2019 - Location de la salle de l’amitié à l’association BNI pour le mois d’avril 2019 pour un montant de 740 € - N° 120.2019 - Fixation du tarif d’une sortie organisée par l’ « espace jeunes » le 6 juillet 2019
- N° 121.2019 - Location de la salle polyvalente les 27 et 28 avril 2019 à la société A CŒUR JOIE pour l’organisation d’un marché des VDI pour un montant total de 525 €
- N° 122.2019 - Location de la salle Hélène Boucher les 3 et 29 mai 2019 à la société FESTIVAL DES PAINS pour un montant de 60 €
- N° 123.2019 - Location de la salle St Exupéry les 23 et 24 mai 2019 à la Sté ARKEOMAP pour un montant de 60 €
- N° 124.2019 - Location de la salle Méliès le 14 mars 2019 à la société LIDL pour un montant de 190 €
- N° 128.2019 - Location de la salle de l’amitié à l’association BNI pour le mois de mai 2019 pour un montant de 740 €
- N° 129.2019 - Location de la salle de l’amitié à l’association BNI pour le mois de juin 2019 pour un montant de 740 €
- N° 130 .2019 - Location de la salle de l’amitié à l’association BNI pour le mois de juillet 2019 pour un montant de 740 €
- N° 131.2019 - Location de la salle Méliès et organisation d’un café gourmand à la sté LELY CENTER ARMOR le 6 juin 2019 pour un montant de 198 €
- N° 132.2019 - Location de la salle Méliès à la sté LIDL le 28 juin 2019 pour un montant de 190 €
- N° 133.2019 - Location de la salle Méliès à la sté SUPER U le 27 juin 2019 pour un montant de 200 €
III – Marchés passés par délégation
1 - Marchés passés par le biais du SCA de Lamballe suite à la délibération du Conseil Municipal n°18.221 du 26 septembre 2018 relative à la convention de mandat signé avec eux pour la passation de marchés publics de fournitures et services
Le SCA a lancé deux consultations d’entreprises en vue de l’attribution d’accord cadres multi-attributaires pour la fourniture de denrées alimentaires
- 1ère consultation pour des marchés couvrant la période du 01/01/2019 au 31/12/19
Consultation Attributaire
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
1 : Produits laitiers
TEAM OUEST DITRALIS -3 rue Ravalet - ZI La
Rivière
35530 NOYAL SUR VILAINE POMONA PASSION FROID
ZAC de la Haute Forêt Rue Véga - BP 40137
44471 CARQUEFOU CEDEX
SAS SOVEFRAIS ZI de Mescoden Ouest
Rue Roland Garros - CS 50004
29260 PLOUDANIEL
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
2 : Produits d'épicerie
PRO A PRO DISTRIBUTION - Ets BLIN
Rue Jean-Baptiste Godin - 35590 SAINT-GILLES
TRANSGOURMET OUEST - Rue de Syrma
ZAC de la Haute Forêt -44470 CARQUEFOU
EPISAVEURS BRETAGNE Groupe POMONA
BP 69141 - 35091 RENNES CEDEX 9
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
3 : Produits d'épicerie issus de l'agriculture
biologique
PRO A PRO DISTRIBUTION - Ets BLIN
Rue Jean-Baptiste Godin - 35590 SAINT-GILLES
EPISAVEURS BRETAGNE Groupe POMONA
BP 69141 - 35091 RENNES CEDEX 9
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
6 : Fruits et légumes 4ème et 5ème gamme
Groupement ARMOR FRUITS /
BOUGUIGNON / BOUYER GUINDON / DC
PRIMEURS / FL 44 / LE SAINT / CAP MAREE
/ TOP ATLANTIQUE
AME HASLE / DISTRI MALO
ZA Conforland 6 - CS 16857 - 35520 MELESSE
TERRE AZUR RENNES Groupe POMONA
3 rue Paul Ricard CS 40025
35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
SARL SUBERY Claude et fils
MIR - 7 rue du lieutenant Colonel Dubois - BP
82059
35920 RENNES CEDEX
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
7 : Poissons et crustacés frais
Groupement AME HASLE / DISTRI MALO
ZA Conforland 6 - CS 16857 - 35520 MELESSE
SARL LA CRIEE RENNAISE
7 rue du lt Colonel Dubois - 35000 RENNES
LA MAREE POUR TOUS
2 rue du Petit Pré - 35132 VEZIN LE COQUET
Groupement ARMOR FRUITS /
BOUGUIGNON / BOUYER GUINDON / DC
PRIMEURS / FL 44 / LE SAINT / CAP MAREE
/ TOP ATLANTIQUE
TERRE AZUR RENNES Groupe POMONA
3 rue Paul Ricard CS 40025
35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX
Ces marchés à bons de commande ont été signés, pour ce qui concerne la Commune de Liffré, par M. le Maire, le 4 janvier 2019. - 2ème consultation pour des marchés couvrant la période du 01/04/2019 au 31/03/20
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
1 : Viande de bœuf, veau et agneau fraîche
A2S - ZI du Porzo - Kervignac - CS 30143
56704 HENNEBONT CEDEX
SAS BETAIL VIANDE
16 Rue Lieutenant Colonel Dubois
35132 VEZIN LE COQUET
TG VIANDE ET MAREE
14-16 Rue Lieutenant Colonel Dubois
35132 VEZIN LE COQUET
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
2 : Volaille fraîche
SAS JANZE VOLAILLES TRADITION
Rue Charles Lindbergh - ZA Chauvelière
35150 JANZE
SAS SOVEFRAIS
ZI de Mescoden Ouest - Rue Roland Garros - CS
50004
29260 PLOUDANIEL
SAS VOLFRANCE - ZA - BP 4
22690 LA VICOMTE SUR RANCE
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
3 : Viande de porc fraîche, charcuterie et salaison
A2S - ZI du Porzo - Kervignac - CS 30143
56704 HENNEBONT CEDEX
SAS BERNARD - GROUPE JEAN FLOC'H
Kerbethune Moreac - BP 20111
56501 LOCMINE CEDEX
SAS BETAIL VIANDE
16 Rue Lieutenant Colonel Dubois
35132 VEZIN LE COQUET
Fourniture et livraison de denrées alimentaires - lot
4 : Produits surgelés (conventionnels et biologiques)
A2S - ZI du Porzo - Kervignac - CS 30143
56704 HENNEBONT CEDEX
POMONA PASSION FROID
ZAC de la Haute Forêt - Rue Véga - BP 40137
44471 CARQUEFOU CEDEX
DS ARMORIQUE - ZA La Gaultière - Rue de la
Gaultière
35220 CHATEAUBOURG
Ces marchés à bons de commande ont été signés, pour ce qui concerne la Commune de Liffré, par M. le Maire, le 21 mars 2019.
2 - Décision n°2019.117
Une consultation d’entreprises a été lancée le 19 octobre 2018 en vue de l’attribution des marchés pour la mise en sécurité du poste de refoulement des eaux usées de la route de Chasné-sur-Illet à Liffré. Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 22 mai 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des marchés suivants :
Lot Entreprise attributaire Montant HT Date signature des
marchés
Lot 1 : Maçonnerie
MARSE CONSTRUCTION
ZA de la Mottais
35140 SAINT AUBIN DU CORMIER 7 988,20 € 23/05/2019
Lot 2 : Equipements du
poste de relèvement
SAUR Direction Régionale Loire Vilaine
80 avenue des Noëlles
44500 LA BAULE 23 248,00 € 27/05/2019
Lot 3 : Travaux d'espaces
verts
SERRAND PAYSAGISTE
7bis rue du Val d'Izé - CS 30525
35505 VITRE CEDEX 4 357,00 € 23/05/2019
Monsieur le Maire a signé ces marchés les 23 et 27 mai 2019.
3 - Décision n°2019.119
Une consultation d’entreprises a été lancée le 11 avril 2019 en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande pour des petits travaux de menuiseries, cloisons sèches et plafonds suspendus dans les bâtiments communaux.
Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 22 mai 2019, a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise MENUISERIE PLIHON de Mézières-sur-Couesnon.
Ce marché à bons de commande a été signé par M. le Maire de Liffré, le 7 juin 2019.
4 - Décision n°2019.125
Une consultation d’entreprises a été lancée le 29 avril 2019 en vue de l’attribution d’un marché pour la création de systèmes de contrôle d’accès et gestion technique des bâtiments communaux.
Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 29 mai 2019, a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise EMERAUDE CONCEPT SYSTEMES de Saint-Jouan-des-Guérets, pour un montant total, toutes tranches comprises, de 91 770,00 €HT.
Ce marché a été signé par M. le Maire de Liffré le 14 juin 2019.
5 - Décision n°2019.127
Une consultation d’entreprises a été lancée le 26 mars 2019 en vue de l’attribution des marchés pour l’aménagement des voiries et réseaux aux abords du futur lycée de Liffré. Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 29 mai 2019, a émis un avis favorable à l’attribution des marchés suivants :
Lot Entreprise attributaire Montant HT Date signature des
marchés
Lot 1 : Aménagements de
voirie
COLAS CENTRE OUEST
La Rougeraie – DOMLOUP - BP 25
35410 CHATEAUGIRON
1 755 292,50 € 24/06/2019
Lot 2 : Réseaux d'eaux
pluviales
Groupement SURCIN TP / OUEST TP
10 ZA du Placis
35230 BOURGBARRE
468 561,00 € 14/06/2019
Lot 3 : Réseaux souples
ERS
7 parc de Brocéliande - BP 16135
35761 SAINT-GREGOIRE Cedex
474 314,50 € 25/06/2019
Monsieur le Maire a signé ces marchés les 14, 24 et 25 juin 2019.
6 - Marchés passés suite à la délibération du Conseil Municipal n°18.142 du 24 mai 2018 relative au groupement de commandes pour la passation d’un marché à bons de commande pour les prestations d’entretien des bâtiments communaux et intercommunaux
Suite à une première consultation infructueuse en 2018, une nouvelle consultation d’entreprises a été lancée le 21 janvier 2019 en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande pour des prestations d’entretien dans les bâtiments communaux et intercommunaux, pour Liffré et Liffré-Cormier Communauté, membres du groupement de commandes.
Après analyse des offres, la commission des marchés, réunie le 30 avril 2019, a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise BG PROPRETE de Thorigné-Fouillard.
Ce marché à bons de commande a été signé par M. le Maire, pour ce qui concerne la Commune de Liffré, le 24 juin 2019.
Le Conseil municipal PREND ACTE de ces informations.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
11 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Pierre-Jean DESBORDES et Ronan SALAÜN et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.140
ADHÉSION A LA CHARTE POUR LA VALORISATION DE LA LANGUE BRETONNE
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.1111-2 et L.2121-29 ;
VU la délibération 15.210 du 17 novembre 2015 relative à la convention de certification pour la charte de valorisation de la langue gallèse « du Galo, dam Yan, dam Vèr » ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 28 mai 2019 ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’adhérer à la démarche de certification « Ya d’ar brezhoneg », pour le développement de la langue bretonne ;
Madame Elsa ROUSSEL-RUCKERT, informe l’assemblée communale que l’Office Public de la Langue Bretonne (OPLB) est établissement public culturel regroupant l’Etat, les régions Bretagne et Pays de la Loire, les quatre Départements bretons et le Département de Loire-Atlantique.
Son objectif est de définir et mettre en œuvre les actions à entreprendre pour la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie publique.
Dans ce cadre, l’OPLB a opté pour un processus de certification organisé en quatre niveaux qui permet aux communes de choisir puis d’acquérir un label selon le degré d’implication qu’elles souhaitent et la nature des réalisations choisies.
205 communes sont actuellement signataires de la charte dont 4 en Ille et Vilaine : Argentré du Plessis, Bruz, Redon et Rennes. Liffré serait ainsi la cinquième commune d’Ille et Vilaine certifiée.
Par analogie à la démarche de certification dans laquelle la Commune s’est engagée pour la langue gallèse, en 2015, une certification de niveau 1 est visé. Elle consiste en la réalisation de cinq actions parmi les cinquante-cinq proposées et réparties suivant trois axes, sachant que l’action n°1 est obligatoire : mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune.
Axe 1 : Afficher la langue bretonne
- Action 1 (à caractère obligatoire) : Mise en place de panneaux bilingues aux entrées et sorties de la commune
Axe 2 : Diffuser la connaissance de la langue
- Action 25 : Développer l’enseignement bilingue dans la commune
- Action 36 : Accueillir dans les filières bilingues de la commune les enfants qui viennent de communes où l’offre bilingue est absente
- Action 15 : Participer à la campagne annuelle de promotion des cours de breton pour adultes (article dans les bulletin municipal, diffusion des affiches...)
- Action 31 : Utiliser la langue bretonne sur les panneaux d’information électroniques
Axe 3 : Utiliser la langue oralement dans les relations avec le public
- Action 29 : Constitution d’un fonds d’ouvrages en breton dans la bibliothèque/médiathèque municipale, alimenté régulièrement au fur et à mesure des nouvelles publications
Le délai de réalisation de ces actions serait d’un an, au regard des actions déjà engagées.
Le suivi de l’application de la charte sera assuré par des référents élu et agent municipal qu’il convient de désigner.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADHERE au dispositif présenté ;
- SOLLICITE l’obtention de la certification « Ya d’ar brezhoneg » de niveau 1 avec un délai de réalisation d’un an ;
- VALIDE les actions telles que listées pour l’obtention de cette certification ;
- DESIGNE comme référents, élu et agent municipal, pour le suivi de l’application de la charte : Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Hélène HUET ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.141
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES- SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
VU le Code général des impôts et plus particulièrement l’article 1383 ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » réunie le 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable à compter de N+1 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettent au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
Cette suppression d’exonération peut uniquement concerner les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.
Elle s’applique aux logements achevés sous un angle fiscal à compter du 1er janvier de l’année pendant laquelle la délibération est prise. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.142
DEMANDE EN REMISE GRACIEUSE SUITE A DES VOLS COMMIS AU FOYER DES JEUNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, en son chapitre V ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » réunie le 20 juin 2019 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjoint, informe l’assemblée communale que suite à vols commis au foyer des jeunes en 2013, 2015, et janvier 2019 pour les sommes respectives de 107 €, 184 €, et 67 €, des ordres de versement ont été auprès du régisseur en fonctions à la date des faits, contre récépissé.
Dans le délai de quinze jours à compter de la notification des ordres de versement, le régisseur a demandé à bénéficier d’une remise gracieuse des sommes mises à sa charge.
La remise gracieuse est destinée à prendre en compte les circonstances d’apparition du déficit et la situation personnelle du régisseur.
Il est rappelé que les sommes concernées ont été dérobées dans la caisse de l’espace jeunes qui se trouvait dans un placard qui a été forcé, et que les faits se sont passés en dehors des heures d’ouverture du bâtiment. Au vu des circonstances dans lesquelles se sont déroulés ces vols, le régisseur en fonctions à la date des faits était dans l’impossibilité de les empêcher. Sa responsabilité personnelle et pécuniaire en qualité de régisseur n’est donc pas à engager pour régulariser les déficits constatés de la régie du foyer des jeunes.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCORDE une remise gracieuse au régisseur en fonctions à la date des vols commis au foyer des jeunes en 2013, 2015, et janvier 2019 pour les sommes respectives de 107 €, 184 €, et 67 €, au vu des circonstances d’apparition des déficits de la régie.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.143
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2019
DU BUDGET PRINCIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2311-1 et suivants relatifs au budget ;
VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;
VU la délibération 19.075 en date du 5 avril 2019 portant approbation du budget primitif 2019 du budget Principal ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » réunie le 20 juin 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires,
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale qu’en application des dispositions de l’article L.1612-11 du CGCT « Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. » Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Dans le cas présent, une décision modificative s’avère nécessaire pour prévoir les crédits nécessaires aux opérations patrimoniales liées à la cession du bâtiment de l’ancienne auberge de Mi-forêt au profit de Liffré- Cormier Communauté. Ces opérations sont des écritures d’ordre budgétaires, qui ne donnent pas lieu à encaissement ni décaissement, et sont équilibrée sur le plan budgétaire (dépense et recette).
Ainsi, la décision modificative suivante vous est proposée :
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif 2019 du budget « Principal » telle qu’elle est présentée.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
9 605 879,59 €
204412 041 01 Subventions d'équipement en nature - Bâtiments 200 000,00 €
200 000,00 €
9 805 879,59 €
Article
comptable
Chapitre
budgétaire Fonction Objet Montant
9 605 879,59 €
2115 041 01 Terrains bâtis 200 000,00 €
200 000,00 €
9 805 879,59 €
Recettes
Recettes d'investissement avant la présente DM
Total DM
Recettes d'investissement après DM
Section d'investissement
Dépenses
Dépenses d'investissement avant la présente DM
Total DM
Dépenses d'investissement après DM EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.144
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ORGANISATION
DU PROCHAIN COMICE AGRICOLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°15-142 du 1er juillet 2015 attribuant une subvention pour l’organisation du Comice agricole de Chasné-sur-Illet les 5 et 6 septembre 2015 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation »réunie le 20 juin 2019 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que le prochain Comice Agricole du canton de LIFFRE sera organisé sur la commune de ST SULPICE LA FORET le dimanche 8 septembre 2019.
Le comité d’organisation a informé les communes que le montant de leur contribution au financement de cette manifestation importante pour le territoire s’élèverait à 0,35 € par an et par habitant, pour la période de 2016 à 2019, sur la base de la population INSEE de 2015 :
0,35 € x 7 506 habitants x 4 ans : 10 508 €.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2019. La Commune sollicitera le bilan financier de cette manifestation auprès du comité d’organisation.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le versement de cette subvention auprès de l’association du Comice agricole du canton de LIFFRE pour un montant de 10 508 € ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.145
CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
VU l’avis de la Commission « finances, ressources humaines, mutualisation » réunie le 20 juin 2019 ;
CONSIDERANT la compétence du Conseil municipal en matière de création de poste ;
Madame Anne-Laure OULED-SGHAIER, conseillère municipale déléguée au personnel communal, rappelle à l’assemblée communale que la partie technique des spectacles du centre culturel de Liffré est gérée par un agent occupant le poste de régisseur général. Depuis son arrivée, ses missions se sont étoffées en lien avec l’accueil des artistes et la préparation technique des spectacles, mais également sur les réflexions de modernisation des équipements et des pratiques de spectacle.
Etant aujourd’hui lauréat du concours de technicien territorial (catégorie B de la filière technique) et étant inscrit sur liste d’aptitude, il est proposé de nommer l’agent au grade auquel il peut prétendre. Pour ce faire, il faut modifier le tableau des effectifs de la commune de Liffré comme présenté ci-dessous : Suppression de poste
Filière – catégorie
d’emploi et grade
concerné
Nombre de
suppression de
poste
Temps de travail Date d’effet
Filière technique –
Catégorie C –
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
1 Temps complet – 35/35ème 01/07/2019
Création de poste
Filière – catégorie
d’emploi et grade
concerné
Nombre de
création de poste Temps de travail Date d’effet
Filière technique –
Catégorie B –
Technicien
territorial
1 Temps complet – 35/35ème 01/07/2019
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la suppression/création de poste selon les modalités présentées ;
- VALIDE la modification du tableau des effectifs de la collectivité ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.146
MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ DE FONCTION, DE SUJÉTION ET D’EXPERTISE (IFSE) DITE DE « REGIE »
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 34,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l’arrêté en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptibles d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compter des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la fonction publique d’Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU la délibération n°16.245 en date du 7 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour la Ville de Liffré ;
VU l’avis du Comité Technique en date du 18 juin 2019 ;
VU l’avis de la Commission « finances, ressources humaines, mutualisation » réunie le 20 juin 2019 ;
CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014- 513 du 20n mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonction du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Madame Anne-Laure OULED-SGHAIER, conseillère municipale déléguée au personnel communal, informe l’assemblée communale que l’indemnité de régie peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux contractuels responsables d’une régie, d’avances (dépenses), de recettes, d’avances et de recettes.
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), créé par décret n°2014-513 du 20 mai 2014, est venu remettre à plat le régime des primes de la fonction publique, les limitant désormais à une Indemnité de Fonction, de sujétion et d’Expertise (IFSE).
A ce nouveau régime indemnitaire s’ajoute des indemnités qui étaient, à la base, non comprises dans le RIFSEEP. C’est le cas des indemnités versées aux régisseurs de régie d’avances, de recettes, ou d’avances et de recettes.
Suite à plusieurs interprétations des décrets instaurant le RIFSEEP, la modification de la délibération instaurant le RIFSEEP pour la ville de Liffré s’avère nécessaire pour y intégrer une « IFSE régie ». Aucune précision n’est néanmoins donnée sur les modalités de versement de cette IFSE régie.
Actuellement, les indemnités de régie sont versées aux régisseurs en fin d’année d’utilisation de la régie, ou au début de l’année qui suit la clôture de l’exercice (soit une indemnité versée en année N ou N+1). Désormais, un arrêté devra venir constater qu’une IFSE de régie sera versée par 1/12ème à l’agent titulaire de la régie ou annuellement en une fois.
L’indemnité de régie étant calculée en fonction du montant d’encaisse ou de dépense, il est possible qu’une régularisation des sommes versées, en plus ou en moins, soit exigible à la collectivité ou à l’agent en fin d’année.
Les indemnités de régie ne sont pas versées librement par les collectivités territoriales ou les établissements publics, mais fixées par arrêté en date du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, pris en application du décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics : RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCE ET
DE RECETTES
MONTANT
du
cautionnement
(en euros)
MONTANT annuel de la part
IFSE régie
(en euros)
Montant
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de
l'avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
Montants à définir pouvant
être plus élevés que ceux
prévus dans les textes
antérieurs dans le respect
du plafond règlementaire
prévu pour la part fonctions
du groupe d’appartenance
de l’agent régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300
000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760
000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500
000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500
000
1 500 par
tranche de
1 500 000
46 par tranche de
1 500 000 minimum
Le versement de cette indemnité est conditionné à la tenue effective d’une régie ouvrant droit à indemnité et ceci pour la seule durée de vie de la régie. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de la délibération n°16.245 en date du 7 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour la ville de Liffré en y incluant une IFSE « régie » telle que présentée ci-dessus ;
- DIT que cette délibération sera applicable dès le mois du juillet 2019 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.147
COÛT MOYEN ÉLÈVES 2019 – PARTICIPATION OGEC 2019
VU le Code de l’éducation ;
VU la délibération 18.053 en date du 16 février 2018 relative à la convention de prise en charge des frais de fonctionnement dans le cadre d’un contrat d’association ;
VU la convention passée entre la commune, l’école Sainte Catherine St Joseph et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique, datée du 26 février 2018, relative aux modalités d’application du financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée ;
VU la délibération 18.225 en date du 27 septembre 2018 relative aux modalités de calcul du coût moyen élève des écoles publiques ;
VU la délibération 18.226 en date du 27 septembre 2018 fixant les effectifs scolaires dans les écoles publiques et privées de Liffré au 3 septembre 2018 ;
VU la délibération 19.028 en date du 06 février 2019 fixant les effectifs scolaires dans les écoles publiques et privées de Liffré au 1er janvier 2019 ;
VU l’avis de la Commission 1 « Sport, Vie associative, Solidarités, Jeunesse, Education, Restaurant municipal, Lien social avec les gens du voyage, Culture » réunie le 4 juin 2019,
Madame Elsa ROUSSEL-RUCKERT, conseillère municipale déléguée, rappelle à l’assemblée communale que la participation de la Commune auprès de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique en charge de la gestion financière et matérielle de l’école Sainte Catherine Saint Joseph est calculée sur la base d’un forfait égal au coût moyen d’un élève dans les écoles publiques de même niveau, maternelle ou élémentaire multiplié par les effectifs à considérer.
Le coût moyen par élève sert également de référence dans la facturation des frais de scolarité à une commune de résidence lorsque celle-ci a donné son accord pour une scolarisation à Liffré.
Les modalités de calcul, présentées dans la délibération 18.225 du 27 septembre 2018, font l’objet d’une modification : à compter de l’année 2019, le coût de la natation scolaire enseignée en école primaire, et non plus seulement en élémentaire, est intégrée au coût moyen élève.
Ainsi, à partir de ces éléments, le coût moyen établi pour l’année 2019 s’’élève à :
• 1 056 € pour un élève en maternelle
• 419 € pour un élève en élémentaire
Sur la base de ces montants, la participation à verser à l’OGEC au titre de l’année 2019 s’élève à :
• 1 056 x 134 élèves inscrits en maternelle au 1er janvier 2019 : 141 504 €
• 419 x 237 élèves inscrits en élémentaire au 1er janvier 2019 : 99 303 €
Soit un total de : 240 807 €
En application de la convention en date du 26 février 2018, un acompte de 159 312,30 € a été versé auprès de l’OGEC au titre de l’année 2019. Un solde de 81 494,70 € restera à verser à l’OGEC au titre de l’année 2019.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Monsieur Eric GOSSET ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (il y a eu 4 abstentions : M. Ronan SALAÜN, Mmes Sandra CRETE, Merlene DESILES et Awena KERLOC’H) :
- PREND ACTE du coût moyen élève 2019 tel que présenté ci-dessus ;
- APPROUVE le montant de participation 2019 auprès de l’OGEC au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées ;
- VERSE le solde de cette participation 2019, selon les termes de la convention, dont le montant s’élève à 81 494,70 €.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.148
MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE VEILLÉE ET NUITÉE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2129 ;
VU l’avis de la Commission 1 « Sport, Vie associative, Solidarités, Jeunesse, Education, Restaurant municipal, Lien social avec les gens du voyage, Culture » réunie le 4 juin 2019,
VU l’avis du Bureau municipal lors de sa réunion du 24 juin 2019 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux régissant la tarification des services publics locaux à savoir : une non rétroactivité, une référence au coût de revient et une modulation tarifaire suivant les usagers basée sur des différences de situations objectives et une nécessité d’intérêt général ;
CONSIDERANT la politique volontariste de la Commune en matière d’activités auprès des enfants et des jeunes ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée communale que le service enfance a par le passé proposé à plusieurs reprises des veillées au centre de loisirs ; la dernière datant des vacances de printemps 2019.
Le bilan étant positif, la réflexion est posée de pérenniser cette action.
Rappel des objectifs visés :
- Diversifier les propositions d’action au public
- Développer la convivialité et contribuer au bien vivre-ensemble - Créer/renforcer le lien entre les enfants, le service enfance et les parents
Avec cette pérennisation, une évolution est proposée sous deux angles :
- Ouvrir à tous les enfants inscrits à l’activité ALSH « petites et grandes vacances » sans obligation d’être inscrit sur la journée du jour concernée par la veillée
- Porter la veillée à une nuitée en fonction des thématiques abordées (ex : nuit des étoiles)
Comme pour les stages, une facturation « veillée/nuitée) est mise en place, distincte de l’activité « ALSH » classique :
QF Aide de la
Commune
Tarification
(hors journée
ALSH)
Veillée
<200 80% 0.60€
200-299 75% 0.75€
300-399 70% 0.90€
400-499 65% 1.05€
500-599 60% 1.20€
600-699 55% 1.35€
700-799 50% 1.50€
800-899 45% 1.65€
900-999 40% 1.80€
1 000-1 099 35% 1.95€
1 100-1 199 30% 2.10€
1 200-1 299 25% 2.25€
> 1 300 20% 2.40€
Communes extérieures 3€
QF Aide de la
Commune
Tarification
(hors journée
ALSH)
Nuitée
<200 80% 1.60€ 200-299 75% 2€
300-399 70% 2.40€
400-499 65% 2.80€
500-599 60% 3.20€
600-699 55% 3.60€
700-799 50% 4€
800-899 45% 4.40€
900-999 40% 4.80€
1 000-1 099 35% 5.20€
1 100-1 199 30% 5.60€
1 200-1 299 25% 6€
> 1 300 20% 6.40€
Communes extérieures 8€
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la mise en place d’activités « veillées/nuitées » portées par le service enfance ;
- APPROUVE la tarification de ces activités telles que proposées ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.149
AVENANT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SERVICE
DE RESTAURATION SCOLAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2129 ;
VU la délibération 18.174 en date du 05 juillet 2018 relative à la mise en place d’un règlement intérieur pour le service de restauration scolaire ;
VU la délibération 2019.097 en date du 21 mai 2019 et relative à la tarification des accueils périscolaires pour l’année 2019-2020 ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 28 mai 2019 et le 25 juin 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter les évolutions nécessaires au règlement en application par décision du Conseil municipal ;
Madame Chantal FRANCANNET, conseillère municipale déléguée au restaurant municipal, rappelle à l’assemblée communale que le règlement intérieur des restaurants scolaires a été mis en place il y a maintenant un an. L’analyse de la mise en pratique de ce règlement intérieur amène à proposer deux modifications pour prendre en compte :
- Accueil ponctuel d’un public non scolaire au sein des trois établissements de restauration (Jules Ferry, La Cantine et Jacques Prévert). Ceci fait référence aux demandes de structures associatives - Mise en place d’une majoration pour les repas pris sans inscription préalable. Ceci fait référence aux résultats de l’expérimentation menée concernant les démarches d’inscription/annulation préalables
Le projet d’avenant intégrant ces modifications a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de l’avenant au règlement intérieur des restaurants scolaires tel que rédigé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et prendre toute décision pour la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.150
TARIFICATION DE REPAS AUPRES DE STRUCTURES ASSOCIATIVES
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2129 ;
VU l’instruction n°01-067-M0 du 1er août 2001 sur les nouvelles règles de TVA applicables aux cantines administratives ;
VU les sollicitations émises par l’Union Sportive Liffréenne, USL, section football et handball ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 28 mai 2019 et le 25 juin 2019 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au sport et au secteur associatif, vecteur de dynamisme et de lien social sur la commune ;
Madame Chantal FRANCANNET, conseillère municipale déléguée au restaurant municipal, informe l’assemblée communales que les sections football et handball de l’USL proposent des stages sportifs la dernière semaine du mois d’août dans la perspective de la reprise des activités à la rentrée scolaire de septembre. Le service de restauration municipale a ainsi été sollicité pour la confection et la prise de repas des licenciés participant à ces stages ainsi que leurs accompagnateurs ; le service dispose de la capacité à produire ces repas, qui seront similaires à ceux prévus pour les jeunes usagers de l’ALSH.
Il convient de statuer sur la tarification à mettre en place pour cette prestation, qui ne peut être que ponctuelle et accessoire à l’activité principale du service de restauration municipale.
Suivant le coût de revient d’un repas établi en 2018 sur les charges alimentaires et de personnel, une tarification de 6.50€/repas/personne est proposée. La tarification sera appliquée auprès de l’association qui mettra ensuite en place la facturation nécessaire auprès des participants.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise en place d’une tarification individuelle de 6.50€/repas auprès de l’association Union Sportive Liffréenne, section football et handball, dans le cadre des stages proposés à la fin du mois d’août ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et prendre toute décision pour la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.151
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2129 ;
VU l’avis de la Commission « Sport et vie associative, solidarités, jeunesse, vie scolaire, restaurant municipal, lien social avec les voyageurs, culture » réunie le 14 mai 2019 ;
VU l’avis du Bureau municipal réuni le 07 mai 2019 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au sport et au secteur associatif, vecteur de dynamisme et de lien social sur la commune ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que pour favoriser la découverte et la pratique des différentes activités sportives, la ville de Liffré met à disposition plus d’une dizaine d’équipements et espaces extérieurs auprès du public scolaire, que ce soit primaire ou secondaire, établissements publics ou privés.
Le lycée Simone Veil, qui connaîtra son ouverture, de façon progressive, à compter de la rentrée scolaire 2020 entrera également dans ce cadre.
Outre le public scolaire, ces mêmes équipements accueillent également le secteur associatif, très dynamique sur la commune. Actuellement, l’affectation des créneaux par équipement entre établissements scolaires s’opère sur le mode de la concertation orale, en présence des établissements scolaires et du service des sports de la vie associative qui prend en compte également les besoins des services périscolaires et des associations.
Au regard de la diversité des acteurs et des demandes fortes pour l’occupation de ces équipements et espaces extérieurs, l’établissement d’un règlement de fonctionnement des équipements sportifs pour les établissements scolaires est apparu aujourd’hui indispensable pour en assurer une bonne gestion d’une part et anticiper l’impact de l’ouverture du lycée d’autre part.
Le projet de règlement qui définit notamment, les établissements et espaces extérieurs mis à disposition, l’affectation de ces espaces en fonction des disciplines enseignées, la gestion des créneaux horaires, l’organisation de l’entretien des équipements et enfin le régime alloué aux associations sportives a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes du document « Règles de fonctionnement des équipements sportifs pour les établissements scolaires » ;
- MET EN APPLICATION les présentes règles à compter de la rentrée scolaire 2019/2020 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et prendre toute décision pour la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.152
DROIT DE PLACE SUR LES MARCHÉS HEBDOMADAIRES
DES VENDREDI ET DIMANCHE
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 2224-18 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, CGPPP, et plus particulièrement son article L.2125-1 ;
VU la délibération 11.033 en date du 15 mars 2011 instituant une commission mixte des marchés, instance de dialogue avec les commerçants non sédentaires ;
VU l’arrêté municipal 80.2012 portant réglementation des marchés hebdomadaires du vendredi et du dimanche ;
VU la délibération 16.198 en date du 21 octobre 2016 relative à la tarification appliquée des droits de place sur les marchés hebdomadaires des vendredi et dimanche à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’avis de la Commission Mixte des Marchés réunie le 18 mars 2019 ;
CONSIDERANT la politique de soutien au commerce, vecteur d’attractivité pour la Ville ; Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué au commerce, rappelle à l’assemblée communales que le versement de droits de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur un marché répond au principe de non gratuité de l’utilisation privative du domaine public communal tel que fixé par le législateur.
Par ailleurs, en matière de tarification de droits de place, l’égalité devant le service public concernant l’assiette de calcul doit être respecté, sans occulter les impératifs budgétaires de la Commune et l’impact du tarif sur les usagers.
Ainsi, il vous est proposé de fixer de nouveaux tarifs d’emplacement pour les marchés du vendredi et du dimanche ; les tarifs actuellement en vigueur datant du 1er janvier 2017.
Suivant le critère fixé dans le règlement, il est proposé les tarifs suivants, à compter du 1er septembre 2019 :
- 1,20 € le mètre linéaire, (1.10€ actuellement pratiqué)
- 0,70 € de montant forfaitaire pour les fluides (0.60€ actuellement pratiqué)
Les commerçants passagers pourront également avoir un abonnement. Cet abonnement est payable annuellement, trimestriellement ou mensuellement et est calculé sur la base des 52 semaines de l’année moins les congés (5 semaines) et absences non-justifiées (4 semaines) autorisées pour les commerçants.
Les tarifs sont donc calculés comme suit :
- Annuel : (tarif linéaire + fluide) x 43
- Trimestriel : tarif annuel / 4
- Mensuel : tarif annuel / 12.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la tarification telle que présentée pour les marchés hebdomadaires du vendredi et du dimanche avec une mise en application au 1er septembre 2019 ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.153
CONVENTION TRI-PARTITE RELATIVE AU FINANCEMENT ET A LA
GESTION DU DISPOSITIF CHÈQUE-EAU
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU la Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ;
VU le Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau ;
VU la délibération 14.299 du 17 décembre 2014 relative à la mise en place d’un dispositif chèque eau sur le territoire de la commune ;
VU la délibération 15.106 du 25 mai 2015 relative à la mise en place d’une convention tri-partite Ville/CCAS et SAUR sur la gestion du dispositif chèque eau ;
VU la délibération 18.316 du 06 décembre 2018 relative au choix du délégataire du service public de distribution d’eau potable ;
VU le contrat de gestion déléguée par affermage du service public d’eau potable en vigueur auprès de la SAUR ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 23 avril 2019 ; VU l’avis du Bureau municipal réuni le 11 juin 2019 ;
Madame Françoise CUPIF, adjoint en charge des solidarités, rappelle à l’assemblée communale que la ville de Liffré a adopté une série de tarification des services publics locaux pour faciliter l'accès de chaque usager à ses services par une tarification équitable dans une démarche de solidarité communale.
Via son CCAS et le comité consultatif, elle mène une politique sociale visant à améliorer le reste à vivre des ménages les plus fragiles en mettant en place des dispositifs allégeant certaines charges (dispositif loisirs- sport-culture, mise en place d'une épicerie solidaire...).
Dans le cadre du renouvellement de la délégation du service public d’eau potable, la SAUR et la Ville de LIFFRE entendent continuer de coopérer étroitement afin d'assurer la mise en œuvre du « droit à l'eau » et l'amélioration du dispositif d'aide aux clients particuliers en difficulté de paiement de leurs factures d'eau.
Un renouvellement de la convention tripatrite entre la ville de LIFFRE, le CCAS de LIFFRE et la SAUR est ainsi proposé pour :
- Apporter une aide sur les parts fixes, d’un montant maximum de 25 euros,
- Aider à la prise en charge des premiers m3, considérés comme couvrant les besoins vitaux en eau, par une participation maximale de 5 euros.
Cette aide pourrait être versée sous la forme d’un chèque eau aux usagers du service d’eau domiciliés à Liffré selon les modalités suivantes :
Quotient familial Pour un ménage d’une personne Par personne en plus
Part abonnement Part consommation Part consommation
Inférieur à 200€ (100%) 25 5 5
Compris entre 201 € et
299€ (90 %)
22.50 4.50 4.50
Compris entre 300 € et
399€ (80%)
20 4 4
Compris entre 400 € et
499€ (70%)
17.50 3.50 3.50
Compris entre 500 € et
599€ (60%)
15 3 3
Le quotient familial serait calculé selon les mêmes modalités que le dispositif d’accès aux loisirs, sport, culture, à savoir :
1/12eme des revenus imposables + prestations mensuelles du dernier mois
Nombre de parts
Le nombre de parts se décline de la manière suivante :
• 1 personne seule : 1,5 part
• Couple ou au parent isolé : 2 parts
• ½ part par enfant
• 1 part par enfant handicapé
• ½ supplémentaire aux familles ayant 3 enfants et plus à charge. La SAUR intégrera ces éléments dans son outil de facturation pour application du chèque eau sur la facture de fin d’année, dite de régularisation.
Les modalités de gestion de ce dispositif restent inchangées en étant confiées au CCAS en lien avec le délégataire du service public d’eau potable, la SAUR.
Cette dernière a proposé de participer financièrement au soutien de ce dispositif en l’abondant à partir de ses fonds propres à hauteur de 1350 € par an, jusqu’au terme de son contrat de délégation, soit 11 ans.
Les engagements des différentes parties sont décrits dans la convention annexée à la présente note.
Le projet de convention a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention tripartite entre la ville de LIFFRE, le CCAS de LIFFRE et la SAUR ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.154
DÉNOMINATION DE VOIES – LOTISSEMENT DE LA QUINTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU les permis d’aménager n°03515217U0004 et 03515217U0005 délivrés le 24 mai 2018 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins
forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 20 novembre
2018 ;
VU la consultation opérée auprès de M. Bernard HINAULT ;
Monsieur Jean GENOUEL, conseiller municipal délégué au Patrimoine et à la Forêt, informe l’assemblée communale que les permis d’aménager du lotissement de « La Quinte » ont été délivrés.
Il convient donc désormais de dénommer les nouvelles voies principales au sein de ce lotissement en faisant référence à des sportifs nationaux tel que proposé par la Commission.
Le plan détaillant les six voies concernées a été annexé à la note de synthèse. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le rapporteur,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
19 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
10 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY et Pierre-Jean DESBORDES et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.155
DÉNOMINATION DE VOIES – VOIE COMMUNALE NORD BERGERIE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la délibération 05.208 en date du 21 décembre 2005 relative au choix d’implantation de l’aire d’accueil des gens du voyage sur le secteur dit « Les Molières »
VU la délibération 18.077 en date du 23 mars 2018 relative à la dénomination des rues du lotissement de La Bergerie ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 18 juin 2019 ;
Madame Elsa ROUSSEL-RUCKERT, conseillère municipale déléguée aux langues régionales informe l’assemblée communales que le thème des noms en gallo a été retenu pour la dénomination des voies du lotissement de La Bergerie
Dans le prolongement de cette décision et au regard de la proximité géographique du lotissement de La Bergerie avec l’aire d’accueil des gens du voyage, il est proposé de dénommer la voie d’accès à cet équipement de gestion intercommunale de la façon suivante :
- Rue de la Flaiche (herbe utilisée autrefois pour la confection de panier à pains et pour la litière) Le plan visualisant le secteur et la voie impactée a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.156
DÉNOMINATION DES VOIES - LIEU-DIT « La Vallée »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 20 novembre 2018 ;
Monsieur Jean GENOUEL, conseiller municipal délégué au Patrimoine et à la Forêt, informe l’assemblée communale que la ville de Liffré œuvre depuis plusieurs mois à l’harmonisation de la numérotation postale de ses administrés.
Les services de la ville en partenariat avec La Poste ont engagé et effectué un travail de repérage et de recensement des habitations hors agglomération à partir de l’année 2017.
Cette nouvelle numérotation, aboutie en 2018, est importante pour faciliter les déplacements des services de secours, de la Poste, les localisations GPS ainsi que pour les services de livraison.
Suite à la vente d’une des deux habitations au lieu-dit « la Vallée », il y a dorénavant, au début du hameau, deux voies, chacune d’elle menant à une habitation.
De plus, afin d’éviter toute confusion avec le lieu-dit du même nom situé sur la commune de la Bouëxière, il convient donc de distinguer :
- 1ère entrée, sur la gauche : « La Haute Vallée »
- 2ème entrée, sur la droite : « La Basse Vallée » Le plan visualisant le secteur et les voies impactées a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le rapporteur,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.157
DÉNOMINATION DES VOIES ET ADRESSAGE - LIEU-DIT « CHAMPFLEURY »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU la délibération 09.257 en date du 22 octobre 2009 relative au changement de dénomination du lieu-dit « Champ Fleury »
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité » réunie le 20 novembre 2018 ;
CONSIDERANT la demande de liffréens domiciliés au lieu-dit Champ Fleury en date du 15 septembre 2018,
Monsieur Jean GENOUEL, conseiller municipal délégué au Patrimoine et à la Forêt, informe l’assemblée communale que dans le cadre de la numérotation des hameaux et afin de reprendre son nom historique, les lieux-dits Champfleury et Haut Champ Fleury ont fait l’objet d’une délibération en 2009 devenant « Champ Fleury » pour l’ensemble des parcelles concernées.
Fin 2018, sachant que les propriétés disposent de deux entrées distinctes, une nouvelle demande a été formulée afin de mettre en place une distinction pour faciliter, notamment, l’intervention des services de secours. Ainsi, en arrivant du carrefour Bâton Roulant en direction de La Bouëxière, il est proposé de distinguer :
- la première entrée serait dénommée CHAMPFLEURY (pour le 1er bloc d’habitation) - la seconde entrée serait dénommée HAUT CHAMPFLEURY (pour le 2nd bloc d’habitation).
Le plan visualisant le secteur et les voies impactées a été annexé à la note de synthèse.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence cadastrale sur le secteur, il convient également de reprendre l’orthographe du lieu-dit Haut Champfleury en supprimant l’espace actuellement existant entre « champ » et « fleury ».
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE cette proposition ;
- DIT que la présente décision sera notifiée aux services du Cadastre, services postaux et de secours
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.158
AVENANT AU PUP LA BERGRIE n°2 AVEC LA SOCIETE ACANTHE
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réformé, dite loi ALUR ;
VU la délibération 17.131 en date du 06 juillet 2017 portant convention de projet urbain partenarial, PUP, avec la société ACANTHE pour le lotissement de La Bergerie ;
VU la délibération 17.208 en date du 16 novembre 2017 portant avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société ACANTHE pour le lotissement de La Bergerie ;
VU l’avis de la Commission « urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 18 juin 2019 ;
VU l’avis formulé par la société ACANTHE en date du 20 juin 2019 ;
CONSIDERANT les modifications à intervenir en ce qui concerne les équipements publics, objet du présent PUP ;
Madame BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le Projet Urbain Partenarial, PUP est un outil de financement des équipements publics qui permet d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une convention.
Dans ce cadre un PUP a été mis en place avec la société ACANTHE en ce qui concerne le lotissement dit de La Bergerie, programme de construction qui s’articule autour de lots libres, logements groupés et logements collectifs.
Au regard du plan pluriannuel d’investissement de la Commune à échéance 2023 et des coûts prévisionnels de certaines opérations qui ont pu être actualisés, il est proposé la mise en place d’un avenant n°2 à la convention initiale de PUP avec la société ACANTHE afin de :
▪ Supprimer la création d’une salle de proximité des équipements à financer ;
▪ Revaloriser le coût prévisionnel de la réfection de voirie de la rue de La Bergerie ;
▪ Revaloriser le coût prévisionnel de la rénovation/extension du complexe sportif Jules Ferry ;
Les tableaux transmis présentent les conditions de participations initiales et celles projetées avec l’avenant proposé.
L’objet de cet avenant ne rompt pas le lien direct entre la réalisation des équipements proposés et l’opération d’aménagement de La Bergerie ; de même, le montant de participation au PUP reste proportionné à l’usage qui sera retiré de ces équipements par les usagers, futurs habitants.
Par ailleurs, et pour faire suite à la demande des services fiscaux, l’avenant précisera que seront exonérés de taxe d’aménagement (part communale) le permis d’aménager ainsi que les constructions situées dans le périmètre du permis d’aménager, pour un délai de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Comme pour la convention initiale, cet avenant doit être approuvé par les différentes parties à la convention c’est-à-dire la Commune et la société ACANTHE.
Le projet d’avenant intégrant ces modifications a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial de La Bergerie avec la société ACANTHE selon les termes proposés ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.159
AVENANT AU PUP LA QUINTE n°2 AVEC LA SOCIETE EUROPEAN HOMES
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réformé, dite loi ALUR ;
VU la délibération 17.132 en date du 06 juillet 2017 portant convention de projet urbain partenarial, PUP, avec la société EUROPEAN HOMES OUEST pour le lotissement de La Quinte ;
VU la délibération 17.206 en date du 16 novembre 2017 portant avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société EUROPEAN HOMES OUEST pour le lotissement de La Quinte;
VU l’avis de la Commission « urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 18 juin 2019 ;
VU l’avis formulé par la société EUROPEAN HOMES OUEST en date du 21 juin 2019 ;
CONSIDERANT les modifications à intervenir en ce qui concerne les équipements publics, objet du présent PUP ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le Projet Urbain Partenarial, PUP est un outil de financement des équipements publics qui permet d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une convention.
Dans ce cadre un PUP a été mis en place avec la société EUROPEAN HOMES OUEST en ce qui concerne l’opération d’aménagement dans le secteur de La Quinte dont le programme de construction s’élève à plus de 400 logements, avec des lots libres de constructeur et des lots destinés à accueillir des logements groupés.
Au regard du plan pluriannuel d’investissement de la Commune à échéance 2023 et des coûts prévisionnels de certaines opérations qui ont pu être actualisés, il est proposé la mise en place d’un avenant n°2 à la convention initiale de PUP avec la société EUROPEAN HOMES OUEST afin de :
▪ Supprimer la création d’une salle de proximité des équipements à financer ;
▪ Supprimer l’aménagement du parc Léo Lagrange et du parc des senteurs
▪ Supprimer la réfection de voirie de la rue de La Bretonnière
▪ Ajouter l’extension de groupe scolaire/restaurant scolaire
▪ Revaloriser le coût prévisionnel de la rénovation/extension du complexe sportif Jules Ferry ;
Le diagnostic des équipements publics élaboré par le prestataire extérieur qui réalise l’étude centre-ville et sa mise en corrélation avec les projections démographiques à 5 ans a permis de mieux appréhender les besoins en matière de bâtiments scolaire et périscolaire. Dans un souci permanent de maîtrise de la dépense publique, l’orientation retenue est de supprimer trois actions initiales au profit d’une nouvelle thématique : les bâtiments scolaire et périscolaire (restauration).
Les tableaux transmis présentent les conditions de participations initiales et celles projetées avec l’avenant proposé.
L’objet de cet avenant ne rompt pas le lien direct entre la réalisation des équipements proposés et l’opération d’aménagement de La Quinte ; de même, le montant de participation au PUP reste proportionné à l’usage qui sera retiré de ces équipements par les usagers, futurs habitants.
Comme pour la convention initiale, cet avenant doit être approuvé par les différentes parties à la convention c’est-à-dire la Commune et la société EUROPEAN HOMES OUEST.
Le projet d’avenant intégrant ces modifications a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial de La Quinte avec la société EUROPEAN HOMES OUEST selon les termes proposés ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.160
AVENANT AU PUP LE PENLOUP n°2 AVEC LA SOCIETE OCDL LOCOSA
VU le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme réformé, dite loi ALUR ;
VU la délibération 17.130 en date du 06 juillet 2017 portant convention de projet urbain partenarial, PUP, avec la société OCDL LOCOSA pour le lotissement de Le Penloup ;
VU la délibération 17.207 en date du 16 novembre 2017 portant avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société OCDL LOCOSA pour le lotissement de Le Penloup;
VU l’avis de la Commission « urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 18 juin 2019 ;
VU l’avis formulé par la société OCDL LOCOSA en date du 25 juin 2019 ;
CONSIDERANT les modifications à intervenir en ce qui concerne les équipements publics, objet du présent PUP ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que le Projet Urbain Partenarial, PUP est un outil de financement des équipements publics qui permet d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées via la conclusion d’une convention.
Dans ce cadre un PUP a été mis en place avec la société OCDL LOCOSA en ce qui concerne l’opération d’aménagement dans le secteur du Penloup dont le programme de construction, exclusivement d’habitat s’élève à 255 logements, avec des lots individuels, des lots destinés à des logements collectifs et des lots dédiés aux stationnements privés.
Au regard du plan pluriannuel d’investissement de la Commune à échéance 2023 et des coûts prévisionnels de certaines opérations qui ont pu être actualisés, il est proposé la mise en place d’un avenant n°2 à la convention initiale de PUP avec la société OCDL LOCOSA afin de :
▪ Supprimer la création d’une salle de proximité des équipements à financer ;
▪ Supprimer l’aménagement du parc Léo Lagrange et du parc des senteurs
▪ Supprimer la réfection de voirie de l’avenue François Mitterrand
▪ Ajouter l’extension de groupe scolaire/restaurant scolaire
▪ Ajouter la création d’un nouveau complexe sportif
▪ Revaloriser le coût prévisionnel de la rénovation/extension du complexe sportif Jules Ferry ;
Le diagnostic des équipements publics élaboré par le prestataire extérieur qui réalise l’étude centre-ville et sa mise en corrélation avec les projections démographiques à 5 ans a permis de mieux appréhender les besoins en matière de bâtiments scolaire et périscolaire.
Par ailleurs, l’ouverture progressive par niveau de scolarité du lycée Simone Veil à partir de la rentrée 2020 amène à réaliser un nouveau complexe sportif à moyen terme si l’on prend en considération le taux actuel d’occupation des équipements sportifs intérieurs par le public scolaire et les associations.
Dans un souci permanent de maîtrise de la dépense publique, l’orientation retenue est de supprimer trois actions initiales au profit de nouvelles thématiques : les bâtiments scolaire et périscolaire (restauration) ainsi que la pratique sportive.
Les tableaux présentent les conditions de participations initiales et celles projetées avec l’avenant proposé.
L’objet de cet avenant ne rompt pas le lien direct entre la réalisation des équipements proposés et l’opération d’aménagement du Penloup ; de même, le montant de participation au PUP reste proportionné à l’usage qui sera retiré de ces équipements par les usagers, futurs habitants.
Par ailleurs, et pour faire suite à la demande des services fiscaux, l’avenant précisera que seront exonérés de taxe d’aménagement (part communale) le permis d’aménager ainsi que les constructions situées dans le périmètre du permis d’aménager, pour un délai de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Comme pour la convention initiale, cet avenant doit être approuvé par les différentes parties à la convention c’est-à-dire la Commune et la société OCDL LOCOSA.
Le projet d’avenant intégrant ces modifications a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la conclusion d’un avenant n°2 à la convention de Projet Urbain Partenarial du Penloup avec la société OCDL LOCOSA selon les termes proposés ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.161
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AZ N°41 – LES CANADAIS AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME VERON-DELOR
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 mai 2019 ;
VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 5 février 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 18 juin 2019 ;
VU la demande de Madame VERON-DELOR en date du 1er septembre 2018 ;
VU la proposition de prix formulée par courrier n°359-19 en date du 29 mai 2019 ;
VU l’accord d’acquisition de Monsieur et Madame VERON-DELOR en date du 12 juin 2019 ;
CONSIDERANT que Monsieur et Madame VERON-DELOR sont riverains de la bande de terrain privé cadastré section AZ n°41 et appartenant à la commune de Liffré ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur et Madame VERON- DELOR se sont rapprochés de la Ville en vue d’acquérir une bande de terrain située sur le domaine privé communal qu’ils entretiennent depuis plusieurs années. En effet, cette parcelle, qui devait au préalable avoir un usage de chemin n’a jamais fait l’objet d’aménagement en ce sens et n’aboutit que sur un terrain privé sans vocation à le desservir.
Conformément à l’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques, il est proposé de céder la parcelle cadastrée section AZ n°41 d’une surface d’environ 66 m² au prix de 65,20 €/m² T.T.C frais annexes (notaire, géomètre ...) en sus à la charge de l’acquéreur.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section AZ numéro 41 d’une surface totale d’environ 66 m², au profit de Monsieur et Madame VERON-DELOR ;
- FIXE le prix de vente à 4 303,20 € T.T.C ;
- DIT que les frais annexes (géomètre, notaire ...) seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.162
CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AX N°65 – RUE GILLES DE
ROBERVAL AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ G2B
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 14 mai 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 18 juin 2019 ;
VU la demande de Monsieur GUNES, représentant de la société G2B ;
VU la proposition de prix formulée par courrier n°268-19 en date du 24 avril 2019 ;
VU l’accord d’acquisition de Monsieur GUNES en date du 6 mai 2019 ;
CONSIDERANT la démarche d’acquisition de Monsieur GUNES d’une partie de la parcelle voisine cadastrée section AX n°64 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que Monsieur GUNES, gérant de la société G2B a sollicité la Ville afin qu’elle lui cède la parcelle communale cadastrée section AX n°65 d’une superficie de 377 m² environ. Cette parcelle permettra de désenclaver le fond de la parcelle AX 64. Cette parcelle devait initialement avoir un usage de chemin, mais n’a jamais fait l’objet d’aménagement en ce sens et n’aboutit que sur un terrain privé sans vocation à le desservir.
Conformément à l’évaluation domaniale de la direction générale des finances publiques en date du 14 mai 2019, il est proposé de céder cette parcelle au prix de 20 € HT/m², frais annexes (géomètre, notaire, ...) en sus à la charge de l’acquéreur.
La parcelle est traversée par un réseau fibre optique, un réseau d’eaux pluviales et un réseau d’assainissement, donnant lieu à des prescriptions techniques sur la structure de la voie qui sera à réaliser à la charge de l’acquéreur.
Ces prescriptions sont les suivantes : compte tenu de la faible profondeur des réseaux, et notamment du réseau d’eaux pluviales de diamètre 500 (profondeur 0.78 m), une couverture suffisante d’au moins 80 cm de charge au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite doit être réalisée.
Une servitude sera créée pour permettre l’entretien du réseau suite à la cession de la parcelle. La Ville devra pouvoir accéder à tout moment au regard situé en front de rue, mais également à celui situé en fond de la parcelle AX 65. La servitude prévoira également qu’en cas de problème sur le réseau et de nécessité de détériorer l’enrobé, la Ville ne reprendra que partiellement l’enrobé à l’endroit du dommage, et non pas de l’ensemble de la voirie.
Enfin, l’acte de vente devra prévoir le maintien à l’identique de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles voisines.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la cession de la parcelle cadastrée section AX n°65 sise rue Gilles de Roberval d’une surface d’environ 377 m², au profit de la société G2B représentée par Monsieur GUNES, ou toute entité constituée à cet effet ;
- FIXE le prix de vente à 20 € HT par mètre carré ;
- DIT que les frais annexes (géomètre, notaire ...) seront à la charge de l’acquéreur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le compromis de vente, l’acte de vente définitif, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.163
ACQUISITION DE LA PARCELLE BM n° 38
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 18 juin 2019 ;
CONSIDERANT que Monsieur GUILARD Jean-Charles et Madame LEBRETON Marylène sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BM n°38 sise rue de Rennes ;
CONSIDERANT que cette parcelle privée est située matériellement sur du domaine public constitué par une voirie constituée en impasse ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que la Ville a sollicité Monsieur GUILARD et Madame LEBRETON afin d’acquérir la parcelle BM 38 pour pouvoir régulariser l’emprise du domaine public. En effet, l’impasse constituée par la parcelle BM 38 et le domaine public dessert les propriétés 126, 128, 130, 132, 134 rue de Rennes.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle de 229 m² à titre gratuit, frais d’acte en sus à la charge de la ville. Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section BM n°38 appartenant à Monsieur GUILARD Jean-Charles et Madame LEBRETON Marylène dans le respect des conditions fixées ;
- DIT que les frais d’acte seront à la charge de la Ville ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte de vente définitif, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.164
DÉCLASSEMENT EMPRISES PLACE WENDOVER EN VUE DE LEUR CESSION
VU le Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU les délibérations municipales n°18.188 et n°18.189 en date du 5 juillet 2018 lançant la procédure de désaffectation et de déclassement rue Victor Hugo et autorisant la cession de la parcelle cadastrée section BD n°170 sise 3 place Wendover ;
VU la délibération municipales n°DCM2019.058 en date du 12 mars 2019 autorisant le déclassement préalable à la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n°170 ainsi qu’une portion du domaine public non cadastré d’une surface d’environ 195 m² en vue de sa cession au profit de la société MAB GASNIER ou toute autre société constituée à cet effet ;
VU les avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurité publique, accessibilité » en date des 4 décembre 2018, 26 février 2019 et 18 juin 2019 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 mai 2019 au 3 juin 2019 en présence de Madame Annick LIVERNEAUX désignée en qualité de commissaire enquêteur par arrêté municipal n°AR.2019.n°187 en date du 2 mai 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 juin 2019 ; Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que par délibération n°DCM2019.058 en date du 12 mars 2019, le conseil municipal décidait de soumettre à enquête publique le déclassement préalable à la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n°170 ainsi qu’une portion du domaine public non cadastré d’une surface d’environ 195 m² en vue de sa cession au profit de la société MAB GASNIER ou toute autre société constituée à cet effet pour la réalisation d’un immeuble collectif de 26 logements sur les parcelles cadastrées section BD n°170, 171, 172, 173 et 174.
Cette enquête s’est déroulée du 17 mai 2019 au 3 juin 2019 conformément à l’arrêté du Maire n° AR.2019.n°187 en date du 2 mai 2019.
Cette enquête n’a donné lieu à aucune visite, ni aucune observation ; aucun courrier n’a été reçu.
Le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de déclassement soumis à enquête avec comme recommandation de réduire au maximum l’impact des travaux de construction pour le commerce existant contigu au projet.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le déclassement préalable à la désaffectation de la parcelle cadastrée section BD n°170 ainsi qu’une portion du domaine public non cadastré d’une surface d’environ 195 m² en vue de sa cession au profit de la société MAB GASNIER ou toute autre société constituée à cet effet ;
- AUTORISE la cession de l’ensemble des parcelles, cadastrée section BD n°170 d’une surface d’environ 818 m², et non cadastrée du domaine public d’une surface d’environ 195 m² au profit de la société MAB GASNIER ou toute autre société constituée à cet effet ;
- DIT que la désaffectation devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la présente délibération ;
- IMPUTE les frais dus au Commissaire enquêteur d’un total de 770,77 euros au chapitre 20 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.165
ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE BM 192
APPARTENANT A NEOTOA – PARC DE LA GUÉRINAIS
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°17.265 en date du 15 décembre 2017 relative à la cession de parcelle au profit de NEOTOA pour le projet d’aménagement de La Guérinais ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 21 novembre 2017 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que dans le prolongement du projet de logements et conformément aux stipulations de la délibération n°17.265 du 15 décembre 2017, NEOTOA a procédé à l’aménagement du Parc de la Guérinais sur le terrain leur appartenant : aire de jeux, bassins de rétention, aménagements paysagers avec mobilier urbain, stationnements...
Suivant cette même délibération n°17.265, les aménagements ayant été réalisés, il est proposé d’acquérir à titre gratuit une partie de la parcelle cadastrée BM 192, qui constitue l’emprise du « Parc », soit environ 16 454 m². Concernant la partie logement, la rétrocession des voies, espaces et réseaux communs de l’aménagement devront faire l’objet d’une convention de rétrocession ultérieure.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’acquisition à titre gratuit d’une partie de la parcelle cadastrée section BM n°192, d’une surface de 16 454 m², appartenant à NEOTOA, correspondant au « Parc » ;
- DIT que l’ensemble des frais liées à cette acquisition seront à la charge de NEOTOA ;
- ACCEPTE l’incorporation dans le domaine public de cette parcelle ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.166
ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT AU DÉPARTEMENT –
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE – RUE JULES FERRY
VU le Code général des propriétés des personnes publiques ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 18 juin 2019 ;
CONSIDERANT que dans le cadre du chantier d’aménagement des abords du lycée, la Commune a sollicité le Département pour la vente d’emprises foncières situées dans le périmètre du chantier.
CONSIDERANT que préalablement à la régularisation foncière, et pendant la durée des travaux, il est proposé la conclusion d’une convention d’occupation temporaire.
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que dans le cadre des travaux d’aménagement des abords du lycée et plus particulièrement de la future « gare routière », la Commune doit faire l’acquisition de terrains auprès du Département sur une emprise actuellement incluse dans le périmètre du collège Martin Luther King.
Compte tenu du démarrage imminent des travaux, la convention proposée entre la Commune et le Département a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune est autorisée à occuper, à titre temporaire et dans l’attente de la finalisation de la procédure d’acquisition foncière, une emprise de terrain appartenant au Département d’une superficie d’environ 5 396 m2 située avenue Jules Ferry.
Les parcelles concernées sont les suivantes : parcelles BI n°84 (56 m²), n°86 (1 198m²), n°78 (81 m²), n°88 (626 m²), n°90 (334 m²), n°80 (2928 m²) et n°82 (173 m²).
La Commune est autorisée à faire, sur le terrain, tous les aménagements et toutes opérations nécessaires aux travaux de construction d’un parking.
Ainsi, le Département autorise la réalisation de travaux suivants sur les parcelles mises à disposition :
- Travaux de réfection des réseaux AEP, EU et EP
- Dépose de la clôture du collège existante avec repose immédiate de barrière Heras provisoirement. La commune s’engage à ce que la clôture soit en permanence fermée
- Pose d’une nouvelle clôture (possibilité d’intégrer un soubassement béton si la topographie du terrain le nécessite) intégrant la pose de 2 (ou 3) portails
- Remise en état du terrain le long de la nouvelle clôture avec apport de terre végétale si nécessaire et engazonnement
- Création de cheminements à l’extérieur du périmètre conventionné permettant d’accéder au collège
- L’ensemble des espaces verts des parcelles intégrant la convention sera entretenu par les services techniques municipaux
- En cas de dégradation liée aux manœuvres des engins de travaux des matériels et matériaux se situant dans l’enceinte du collège, une remise en état aux frais de la Commune sera réalisée.
La convention d’occupation est limitée dans le temps à la période s’étendant de la date d’ouverture du chantier à la date d’achèvement de construction du parking. La date d’achèvement du chantier est celle de la livraison du parking.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Enfin, il est proposé que l’ensemble de ces parcelles d’une superficie d’environ 5 396 m2 devienne la propriété de la Commune au cours de l’exécution de la convention. La vente interviendra à titre gratuit, frais d’acte en sus à la charge de la Ville.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention entre la Commune et le Département relative à l’occupation temporaire des parcelles BI n°84, n°86, n°78, n°88, n°90, n°80 et n°82, appartenant au Département, selon les modalités exposées ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées BI n°84, n°86, n°78, n°88, n°90, n°80 et n°82, pour une surface d’environ 5 396 m², appartenant au Département ;
- DIT que l’ensemble des frais annexes (géomètre, notaire, ...) seront à la charge de la Commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de vente, et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.167
CONVENTION RELATIVE AU DEPLACEMENT DES RESEAUX DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DANS LE CADRE DE
L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE RENNES
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, transition énergétique, habitat, commerce, voirie, chemins forestiers, réseaux, assainissement, bâtiments, sécurités publique et accessibilité » réunie le 04 Juin 2019 ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement de la rue de Rennes en cours ;
CONSIDERANT la nécessité de déplacer une armoire de télécommunication existante ; au niveau du futur giratoire carré situé à l’intersection de la rue de Rennes et avenue marguerite Yourcenar ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de Rennes en cours, la ville de Liffré a demandé à l’opérateur ORANGE gérant les réseaux de télécommunications de procéder au déplacement de l’armoire existante dans l’emprise du futur giratoire carré situé à l’intersection de la rue de Rennes et de l’avenue Marguerite Yourcenar.
Les travaux consistent en la création du génie civil entre la chambre de l’opérateur et la nouvelle armoire, l’installation de la nouvelle armoire ainsi que le transfert des réseaux de communications.
Les travaux seront exécutés par l’opérateur ORANGE et seront financés par la Ville. La convention traduisant la réalisation de cette opération est jointe en annexe à la présente note et indique un montant de travaux estimés à 19 871 € HT.
Le projet de convention a été annexé à la note de synthèse.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention avec l’opérateur ORANGE concernant le déplacement de l’armoire dans le cadre de l’aménagement de la rue de Rennes,
- DECIDE que le financement sera effectué par la Commune suivant les dépenses réellement exécutées par l’opérateur,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
20 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
9 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Véronique BOURCIER, Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
7 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.168
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE
CANALISATION D’EAUX USÉES – LIEUDIT SÉRIGNÉ
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 4 juin 2019 ;
CONSIDERANT que Madame ETENDART est propriétaire des parcelles cadastrées section B n°451 et n°913 ;
CONSIDERANT que ces parcelles sont séparées par une voie communale ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, informe l’assemblée communale que dans le cadre de la mise aux normes de son système d’assainissement autonome, Madame ETENDART a prévu d’installer un filtre compact sur la parcelle B 451, afin d’être raccordé sur la propriété bâtie située sur la parcelle B 913.
Elle a donc sollicité la ville afin qu’une canalisation d’eaux usées traverse la voie communale.
Il est donc proposé que soit constituée une servitude de passage de canalisation d’eaux usées au profit de Madame ETENDART. Les modalités de constitution de la servitude sont les suivantes :
- Fonds servant : le domaine public. L’emprise concernée devra se voir attribuer une référence cadastrale par le service du cadastre, suite à la réalisation d’un document d’arpentage aux frais de Madame ETENDART,
- Fonds dominant : parcelles B n°451 et n°913, appartenant à Madame ETENDART,
- Objet de la servitude : passage de canalisation d’eaux usées
Il est proposé que cette servitude soit consentie à titre gratuit pour sa constitution et pour sa jouissance, et que les frais liés à cette régularisation, notamment les frais d’acte notariés, soient pris en charge par Madame ETENDART.
Madame ETENDART devra procéder à la remise en état de la voirie selon les prescriptions techniques imposées par la ville.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées sur la voie communale située au lieudit Sérigné au profit de Madame ETENDART ;
- DIT que la servitude est consentie à titre gratuit pour sa constitution et sa jouissance ;
- DIT que les frais liés à la régularisation de la servitude (frais de géomètre, notaire, ...) seront à la charge du bénéficiaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer l’acte de constitution de la servitude et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
8 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
8 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.169
APPROBATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT ET LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DETAILLE PRECISANT LA PARTICIPATION DE L’ETAT AUX TRAVAUX DANS L’EGLISE SAINT-MICHEL
VU le Code du patrimoine ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2014 publié au Journal Officiel de la République Française du 26 juin 2015 prescrivant l’inscription de l’église Saint-Michel de Liffré au titre des monuments historiques ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 18 juin 2019 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale qu’en application de l’arrêté préfectoral en date du 23 janvier 2014 publié au JORF du 26 juin 2015 l’église Saint-Michel de Liffré a été inscrite au titre des monuments historiques. L’inscription implique au titre du Code du patrimoine et notamment ses articles L.621-27 et R. 621-60 que la Commune procède à une déclaration avant de réaliser tout commencement de travaux sur le monument.
La Ville, en lien avec l’association Saint-Michel, propose que soit réalisé un certain nombre de travaux dans le bâtiment à savoir :
- Réfection et modification de l’estrade du cœur :
• Abaissement d’une hauteur de marche de l’ensemble de l’estrade du cœur et de l’estrade de l’orgue supportant le maître-autel ; • Remplacement du support et de la surface actuelle en moquette par du parquet en chêne massif en lames à pointer.
- Création d’une salle de prière dans la sacristie
- Réfection de l’éclairage de l’église
- Suppression du mur entre l’ancienne chaufferie et l’église
Il convient de préciser que la réalisation de ces travaux sera échelonnée et pourra intervenir en 2019, 2020 et 2021.
La demande de travaux à effectuer auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) peut être accompagnée d’une demande de subvention. En effet et en application de l’article L. 621- 29 du Code du patrimoine, « l'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ».
Ainsi, et dans la même demande auprès de la DRAC, il est proposé de solliciter la contribution financière des services de l’Etat à hauteur du montant maximal autorisé par le Code, c'est-à-dire 40% du total des travaux prévus.
Le plan prévisionnel de financement des travaux est construit comme suit :
DEPENSES MONTANT
(HT)
MONTANT
(TTC)
RESSOURCES MONTANT
(sur lequel est
calculé la part de
l'Etat)
en euros
%
Acquisitions
Immobilières
AIDES PUBLIQUES
Union européenne ------------------
Travaux ---------------------
--
50 380 € 60 456 €
Matériel---------------------
---
10 630,99 € 12 757,18 €
Etat--------------------------------- 24 404,40 € HT 40%
Prestations intellectuelles
-
Collectivités locales et leurs
groupements :
Autres : Région
Département
Commune
Groupement de commune
Etablissements publics
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A
LIEU
SOUS TOTAL 24 404,40 € HT
Recettes nettes générées
par l’investissement
AUTOFINANCEMENT : 36 606,59 € HT 60%
TOTAL 61 010,99 € 73 213,18 € TOTAL 61 010,99€ HT 100% Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECLARE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles les travaux tels que présentés pour l’église Saint Michel ;
- APPROUVE le plan de financement de ces travaux tel que proposé ;
- SOLLICITE une aide au titre des travaux de réparation et d’entretien de l’église à hauteur de 40 % de ces dépenses d’investissement, soit une aide estimée de 24 404,40 € HT selon le devis estimatif ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
8 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
8 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.170
AVIS DE LA COMMUNE DE LIFFRÉ SUR LE PROJET ARRÊTÉ DU PLH
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-1 et les articles R. 302-1 à R. 302-13 ;
VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dite de décentralisation ;
VU la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2019-05-29-001 en date du 29 mai 2019, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » ainsi que son annexe déclarant d’intérêt communautaire « l’élaboration d’un programme local de l’habitat »;
VU la délibération n°2017/176 du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2017 prescrivant l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et approuvant l’engagement de Liffré-Cormier d’améliorer sa politique de l’habitat ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 18 juin 2019 ;
VU la délibération du Conseil communautaire à intervenir le 01 juillet 2019 pour arrêter le projet de PLH ; Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que créé par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983, le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat: parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques. Il définit les orientations de la politique de l’habitat d’un territoire pour 6 ans.
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement, favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain, en articulation avec l’ensemble des autres politiques territoriales. Il doit s’assurer d’une répartition équilibrée et diversifiée sur le territoire qu’il couvre. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire uniquement pour les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Toutefois, Liffré-Cormier Communauté (25 000 habitants) a porté dans ses statuts l’élaboration d’un PLH comme étant d’intérêt communautaire.
Le PLH doit être compatible avec les objectifs et orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
L’élaboration d’un PLH se fait en trois phases et aboutit à la réalisation de 3 documents :
▪ Un diagnostic (article R.302-1-1 du CCH),
▪ Un document d’orientations énonçant les principes et objectifs du programme (article R.302-1-2 du CCH),
▪ Un programme d’actions pour l’ensemble du territoire couvert, et détaillé pour chaque commune ou secteur géographique défini (article R.302-1-3 du CCH et loi MOLLE).
Le diagnostic a fait ressortir 4 enjeux :
▪ L’accompagnement de la dynamique démographique, en permettant l’installation de nouveaux ménages sur le territoire,
▪ L’amélioration de la qualité du parc immobilier, notamment en termes de performance énergétique,
▪ L’adaptation et la diversification de l’offre de logements et d’hébergements pour répondre aux besoins des populations spécifiques,
▪ La réponse aux besoins des populations les plus fragiles.
De ces enjeux, ont été arrêtées les 5 orientations suivantes, déclinées en actions :
1- Adapter la production de logements en tenant compte des équilibres territoriaux dans une logique de maîtrise foncière
- Action n°1 : Inscrire la production de logements dans le cadre de la gestion économe des sols
- Action n°2 : Soutenir les stratégies foncières
- Action n°3 : Imaginer de nouvelles formes urbaines
2- Veiller à l’attractivité et à la qualité des parcs de logements existants
- Action n°4 : Proposer un accompagnement en faveur de la réhabilitation
- Action n°5 : Organiser le repérage et les interventions en matière de lutte contre l’habitat indigne
- Action n°6 : Prévenir la dégradation des copropriétés
- Action n°7 : Mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants
- Action n°8 : Mener des opérations de requalifications d’espaces urbains dégradés - Action n°9 : Sauvegarder et valoriser le patrimoine bâti traditionnel.
3- Organiser la mixité sociale
- Action n°10 : Favoriser le développement d’une offre locative sociale nouvelle
- Action n°11 : Veiller et organiser l’attribution des logements sociaux
- Action n°12 : Faciliter l’accession sociale à la propriété
4- Conduire des politiques ciblées à destination des publics spécifiques
- Action n°13 : Accompagner les ménages en difficulté
- Action n°14 : Favoriser l’installation des jeunes en intégration professionnelle
- Action n°15 : Disposer d’une offre de logements adaptés pour les personnes âgées/handicapées
- Action n°16 : Accompagner l’installation des migrants
- Action n°17 : Répondre aux besoins des gens du voyage
- Action n°18 : Améliorer l’information sur l’offre existante et logements/hébergements
5- Assurer la gouvernance et la mise en œuvre du PLH.
- Action n°19 : Mettre en place les observatoires
- Action n°20 : Assurer le suivi-animation du PLH
Le projet de PLH (diagnostic, orientations et programme d’actions) a été joint à la note de synthèse.
Il doit être soumis pour avis au vote du Conseil Municipal, en application des dispositions de l’article L.302-2 du code de la construction et de l’habitation, lequel précise « le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. »
Il est proposé au conseil municipal de faire une observation concernant la répartition du collectif et de l’individuel. Le PLH prévoit dans son orientation sur la territorialisation des typologies de logements et dans sa fiche action n°1 « inscrire la production de logements dans le cadre de la gestion économe des sols », que Liffré, en tant que commune pôle, produise 2/3 de logements individuels et 1/3 dans le parc collectif, intermédiaire ou en logements individuels groupés. Or, la programmation prévisionnelle de logements prévoit plus de 50% dans du collectif, de l’intermédiaire ou de l’individuel groupé (au lieu de 33%).
Cette répartition prévue dans le projet de PLH imposerait à la commune de Liffré de ralentir sa production de collectifs et aurait pour conséquence d’entrer en contradiction avec sa politique de densification mais également avec l’orientation du PLH concernant la limitation de la consommation foncière. Toutefois, cette répartition peut être retenue sur les opérations en extension urbaine. Il est donc proposé de modifier le PLH sur ce point par la suggestion suivante : « Pour la commune de Liffré, pôle structurant de bassin de vie, il est proposé la répartition suivante :
Dans les opérations en extension urbaine :
- à minima 1/3 dans le parc collectif, intermédiaire et individuel groupé
- le reste dans l'individuel
Dans les opérations en renouvellement urbain, la production de logements dans le parc collectif, en intermédiaires ou en individuels groupés sera à privilégier »
Dans cette fiche action n°1, le PLH précise également « qu’il est prévu une sur-densité à proximité des pôles d’échanges routiers de 45 logements/ha pour la commune de Liffré ». Afin d’éviter toute ambigüité, il est proposé au conseil de faire l’observation suivante :
- remplacer le terme de pôles d’échanges routiers par pôles d’échanges multimodaux, reprenant ainsi le terme exact du SCoT du Pays de Rennes.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- EMET un avis favorable au projet de PLH tel qu’arrêté par Liffré-Cormier Communauté ;
- DEMANDE la prise en compte de l’observation telle que formulée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
8 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
8 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.171
INFORMATIQUE : ACQUISITION D’UN LOGICIEL DE PLANIFICATION ET DE
GESTION DES DEMANDES D’INTERVENTION POUR LES SERVICES TECHNIQUES
VU le budget primitif 2019 du budget principal ;
VU la décision du bureau communautaire de Liffré-Cormier Communauté en date du 03 juin 2019 ;
VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Transition énergétique, Habitat, Commerce, Voirie, Chemins forestiers, Réseaux, Assainissement, Bâtiments, Sécurité publique, Accessibilité », réunie le 4 juin 2019 ;
Monsieur Ronan SALAÜN, conseiller municipal délégué, informe l’assemblée communale qu’afin d’améliorer la gestion des services techniques communaux et le traitement des demandes d’intervention diverses (Administrés, écoles, associations, services et autres), l’acquisition d’un logiciel dédié a cet effet a été prévu lors de la préparation et du vote du budget 2019.
Dans une logique de mutualisation et compte tenu du fait que les services de Liffré-Cormier Communauté interviennent de façon coordonnée avec les agents des services techniques des communes de Liffré, Saint- Aubin-du-Cormier et La Bouëxière, le logiciel sera acquis par la communauté de communes et mutualisé pour les 3 communes s’étant positionnées en ce sens. Le logiciel proposé (FLUXNET) permet de répondre à l’ensemble des problématiques de tout service technique :
• Saisie des demandes d’intervention (y compris via le site internet)
• Suivi en temps réels de l’état d’avancement de chaque demande
• Mise en place d’un circuit de validation
• Déclenchement des travaux
• Valorisation de l’activité (temps passés, fournitures, stock...)
• Gestion des plannings
• Gestion des réservations de matériels
• Etc.
Le logiciel est full web et paramétrable pour s’adapter aux collectivités. L’option application mobile a également été retenue permettant :
• Saisie d’une demande avec photo
• Suivi des demandes d’intervention
• Traitement des interventions
• Module agent
Les formations à l’utilisation seront réalisées par groupe de 6 à 7 personnes sur 4 jours répartis de la façon suivante :
▪ 1 jour pour La Bouëxière,
▪ 1 jour pour Saint-Aubin-du-Cormier,
▪ 1.5 jour pour Liffré
▪ 0.5 jour pour Liffré-Cormier Communauté.
La clé de répartition suivante est proposée :
La maintenance du logiciel et du module smartphone sera divisée entre les 4 collectivités à parts égales.
Acquisition du logiciel avec application mobile par Liffré Cormier Communauté et refacturation aux communes minorée du FCTVA :
HT TTC FCTVA 16,404% Reste à charge LCC
Coût Acquisition 6 770,00 € 8 124,00 € -1 332,66 € 6 791,34 €
Coût Formation 3 952,00 € 4 742,40 € -777,94 € 3 964,46 €
10 722,00 € 12 866,40 € -2 110,60 € 10 755,80 €
Participation à l'investissement
La Bouexière St Aubin du Cormier Liffré LCC Total
Coût Acquisition 1 697,83 € 1 697,83 € 1 697,83 € 1 697,83 € 6 791,34 €
Coût Formation 991,11 € 991,11 € 1 486,67 € 495,56 € 3 964,46 €
2 688,95 € 2 688,95 € 3 184,51 € 2 193,39 € 10 755,80 €
Participation au fonctionnement
La Bouexière St Aubin du Cormier Liffré LCC Total Coût annuel
maintenance 411,00 € 411,00 € 411,00 € 411,00 € 1 644,00 € Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le financement du logiciel de gestion de services techniques auprès de Liffré- Cormier Communauté suivant la clé de répartition présentée ;
- AUTORISE le Maire ou son représenter à procéder au paiement de la part de la Ville de Liffré ainsi qu’à la signature de tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
8 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
8 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.172
MISE EN ŒUVRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL : CONVENTIONS DE
REVERSEMENT DE FISCALITÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-1 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la délibération du conseil municipal n°2019.024 en date du 6 février 2019, adoptant le pacte financier et fiscal communautaire ;
VU l’avis de la Commission « Finances, Ressources humaines, Mutualisation » réunie le 20 juin 2019 ;
Madame Claire BRIDEL, 1ère adjointe, rappelle à l’assemblée communale que par délibération du 6 février 2019, le Conseil municipal a approuvé le pacte financier et fiscal régissant les relations financières entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres pour la période 2019-2026.
Les objectifs assignés au pacte financier et fiscal sont les suivants : faire en sorte que la Communauté de communes, bien commun et budget commun de l’ensemble des communes, reste à même de porter la mise en œuvre du projet de territoire après 2018, et instaurer en même temps de nouvelles solidarités financières concernant l’ensemble des communes membres. Le pacte repose sur les 5 axes stratégiques suivants :
• Assurer la mise en œuvre du projet de territoire
• Consolider la solidarité financière intercommunale
• Développer l’harmonisation et la coordination fiscale
• Assurer le financement des équipements portés par la communauté et les communes
• Garantir la soutenabilité des transferts de compétence et développer la mutualisation
Au sein de ces axes, des leviers ont été identifiés pour atteindre les objectifs fixés, avec une mise en œuvre dès l’année 2019 :
- le reversement à Liffré-Cormier Communauté du produit de la taxe d’aménagement issue des constructions sur les zones d’activités économiques communautaires actuelles et futures dont le PC a été délivré après le 1er janvier 2019
- le partage du produit de la taxe sur le foncier bâti supplémentaire cumulée positive issue des zones d’activités économiques communautaires actuelles et futures constaté annuellement par rapport à l’exercice de référence 2018 (intégrant la valeur du stock)
Conformément aux dispositions prévues dans le pacte financier et fiscal, la mise en œuvre de ces reversements de fiscalité des communes vers la Communauté de communes passe par la signature de conventions bipartites, telles que proposées en annexes.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités des conventions de reversement de fiscalité telles que proposées en annexe ;
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer ces conventions de reversement de fiscalité et leurs avenants.
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-neuf, le quatre juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal, en séance publique.
Date de convocation :
28 juin 2019
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Yannick BILLIOUX, Yannick DANTON, Pierre- Jean DESBORDES, Jean GENOUEL, Jean-Christophe GILBERT, Eric GOSSET, Jonathan RAULT, Nicolas RUBERTI, Denis SAINTILAN, Ronan SALAÜN et Mesdames Julie AUBAUD, Véronique BOURCIER, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Françoise CUPIF, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Anne-Laure OULED-SGHAIER, Elsa ROUSSEL-RUCKERT et Maryvonne THESSIER.
Date d’affichage :
9 juillet 2019
8 excusés : Messieurs Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Loïg CHESNAIS-GIRARD et Alain CLÉRY et Mesdames Sandra CRETE, Merlene DESILES, Lydia MERET et Rozenn PIEL.
8 pouvoirs : Messieurs Jacques BELLONCLE (qui a donné pouvoir à Ela RUCKERT), Laurent BERTIN (qui a donné pouvoir à Véronique BOURCIER), Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Maryvonne THESSIER), Alain CLERY (qui a donné pouvoir à Claire BRIDEL), Sandra CRETE (qui a donné pouvoir à Ronan SALAÜN), Merlene DESILES (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), Lydia MERET (qui a donné pouvoir à Guillaume BEGUE), Rozenn PIEL (qui a donné pouvoir à Yannick BILLIOUX).
Nombre de conseillers en
exercice : 29 Secrétaire de séance : Julie AUBAUD
N° DCM2019.173
RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;
VU la Circulaire TERB1833158C en date du 27 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU le dernier recensement Insee de la population municipal ;
VU l’avis du Bureau municipal lors de la réunion du 25 juin 2019 ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Conformément à ces dispositions, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte, étant précisé qu’il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation.
A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.
En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté serait recomposé selon l’effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. D’après le dernier recensement, la population totale de la communauté de commune étant de 25 590 habitants ; le conseil communautaire serait alors composé de 30 conseillers communautaires.
La répartition de droit commun serait alors la suivante :
Commune Répartition de droit commun
Liffré 9
La Bouëxière 5
Saint Aubin du cormier 5
Gosné 2
Ercé près Liffré 2
Mézières-sur-Couesnon 2
Livré-sur-Changeon 2
Chasné-sur-Illet 2
Dourdain 1 En revanche, l’article L. 5211-6-1 I.2 du CGCT permettant de répartir les sièges en application d’un accord local, il serait possible de prévoir 37 conseillers communautaires, comme prévu actuellement par les statuts de Liffré-Cormier Communauté. Pour rappel, la répartition actuelle est la suivante :
Toutefois, la population municipale ayant évolué par rapport au précédent mandat, cette répartition n’est plus valable et un nouvel accord local serait nécessaire.
Cet accord devrait alors respecter les critères suivants :
▪ Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui résultant de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT (répartition des sièges en fonction de la population) et du IV du même article (attribution forfaitaire d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle à la population). Les sièges répartis en application du V du même article (10 % de sièges supplémentaires lorsque le nombre de sièges forfaitaires répartis excède 30 % du total) ne sont pas pris en compte ;
▪ Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
▪ Chaque Commune dispose d’au moins un siège ;
▪ Aucune Commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
▪ La représentation de chaque Commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes ou la communauté d’agglomération.
La répartition de l’accord local serait la suivante :
Commune Accord local
Liffré 10
La Bouëxière 7
Saint Aubin du cormier 6
Gosné 3
Ercé près Liffré 3 Mézières-sur-Couesnon 2
Livré-sur-Changeon 2
Chasné-sur-Illet 2
Dourdain 2
TOTAL 37
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE la répartition les sièges au sein du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté par application d’un accord local ;
- VALIDE la répartition et le nombre de sièges tels que proposés ci-dessus.