Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D92 25 Revalorisation quadriennale du RIFSEEP
Déliberation - D53 23 Convention doccupation temporaire du domain
Déliberation - D91 22 Transfert en propriete de la voie communale
Déliberation - D86 23 Convention de participation dans le domaine
Déliberation - D111 23 Convention doccupation temporaire du domai
Déliberation - D76 22 Convention entretien espaces verts AI17
Déliberation - 35 CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE DOUVRAG
Déliberation - 15 Convention pour servitude de passage – Reseau E
Déliberation - D77 22 La convention dassistance technique general
Déliberation - D10 25 Demande de maintien des forces de securite
Déliberation - D92 22 Convention de sevitude pour passage douvrages eaux pluviales sur le domaine portuaire
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D92 22 Convention de sevitude pour passage douvrages eaux pluviales sur le domaine portuaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
DE LEGALITE
Sous le n° 017-211703699
© =
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 13)\2t 222
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2022
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°92/22
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DÉCHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK- Mme TORDJMANN - MM. LE BARON - GOUSSARD — NORMAND DE LA TRANCHADE -
RUAULT - Mme GUILLON — M. FRADET - MMES HOUDE - MEMIN.
Absente : Mme COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme BOUTHILLIER (Proc. à M. BEDNAREK)
M. LACROIX (Proc. à M. DECHELETTE)
Mme DAGUZE (Proc. à Mme GUILLON)
M. CLOUET (Proc. à M. LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme MEMIN
Date de la convocation : 1°" décembre 2022
Membres en exercice : 16
Membres présents : 11
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 15
CONVENTION DE SERVITUDE POUR PASSAGE D’OUVRAGES D’EAUX PLUVIALES SUR LE
DOMAINE PORTUAIRE DEPARTEMENTAL DE SAINT MARTIN DE RE
Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle au conseil municipal que, par procès-verbal en date du 2 avril
1984, l'Etat a remis au Département les dépendances du domaine public portuaire qui déclare agir en
qualité de propriétaire.
Dans le cadre des travaux de remise aux normes du réseau pluvial, compétence communale, le
Département doit accorder à la commune de Saint-Martin de Ré le droit de faire pénétrer dans les limites
portuaires les agents et les entrepreneurs dûment accrédités pour deux types d'intervention :
1. Les interventions d'urgence (surveillance, entretien, réparation) sans avoir à informer au préalable te
Département
2. Les modifications plus lourdes (construction, remplacement) qui devront, elles, faire l'objet d'une demande préalable et d'une autorisation du Département
Une convention devra être signée entre la commune de Saint-Martin de Ré et le Département de la
Charente-Maritime. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
3 ACCEPTE les termes de la convention
3 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ladite convention
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,