Déliberation - 2023 26 04 RH DG N. 047 Regime Indemnitaire de la Police Municipale Actualisation

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Déliberation - 2023 26 04 RH DG N. 047 Regime Indemnitaire de la Police Municipale Actualisation Document publié le Jeudi 11 décembre 2003 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 04 RH DG N. 047 Regime Indemnitaire de la Police Municipale Actualisation)Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Institutions publiques,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

VILLE DE TRÉVOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

enexercice : 29

Présents : 20

Votants : 26

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT SIX AVRIL, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

: PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINL Laëtitia BORDELIER, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD), France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle DE

CARVALHO, Agathe IACOVELLI, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Gaëlle LICHTLÉ à Laëtitia BORDELIER, Yann GALLAY à Jean-Marc RIGAUDIE, Emel OZTURK à Richard SIMMINI, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE à Patrick CHARRONDIERE.

ABSENT(S) : Myriam CHIKKI, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a

été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2023-26-04-RH DG_N° 047 REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE - ACTUALISATION

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 11 décembre 2003 relative à l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT) propre au service de la police municipale,

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 26 avril 2018 relative au régime indemnitaire du chef de service de police municipale,

Vu les délibérations successivement adoptées par le conseil municipal en date des 30 juin 2016, 15 décembre 2021 et 14 décembre 2022 concernant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), dont la dernière refonte est appliquée aux agents communaux depuis Le ler Janvier 2023 {hors PM),

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal en date du 6 juillet 2022 portant règlement relatif aux heures supplémentaires effectuées par les agents communaux,

Vu l'avis favorable exprimé par le CST réuni lors de sa séance du 5 avril 2023, Considérant que la filière « Police Municipale » n’est pas intégrée dans le Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEFP ; afin de pouvoir gérer les effectifs actuels et

préparer le recrutement d’agent(s) de police municipale en apportant les éléments de rémunération adéquates, il convient de maintenir/d’actualiser le régime indemnitaire spécifique dévolu aux agents de cette filière.

C’est pourquoi, le rapporteur propose au conseil municipal d'adopter les dispositions suivantes :

D INDEMINITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES AGENTS, DES CHEFS DE SERVICE ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE :

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20230426-20232604RHDG047-DE

Date de télétransmission : 28/04/2023

Date de réception préfecture : 28/04/2023

RÉFÉRENCES -

- Loin°96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996) e Décretn°97-7o2 du s1mai1997 (JO dui"juin1997

e Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 (JO di: 21 janvier 20G0O) « Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006)

EFFET L :

Entrée en vigueur de la délibération transposant l'indemnité.

BÉNÉFICIAIRES

- Agents titulaires et stagiaires.

Cadres d'emplois concernés:

- Directeur de police municipale;

« Chef de service de police municipale;

-. Agent de police municipale. |

CONDITIONS D'OCTRON |

Délibération de organe délibérant.

Exercer des fonctions de police municipale.

HION SANT ri E . L

Montant au 1°" janvier 2017: . |

. Directeur de police municipale:indemnité constituée d’une part fixe d'unmontantannuel maximum de 7500 € et d’une part variable égale au maximum à 25% du traitement mensuel brut sourñis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence). . Chef de service de police municipale principal de 1° classe, prin- cipal de 2° classe et chef de servicé de police municipale à partir du 2° échelon: inderanité égale au maximum à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément farmilial et indemnité de résidence). a

. Chef de service de police municipale jusqu'au 2° échelon inclus: ‘inderanité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indern- nité de résidence). . és - Ci

«Grades du cadre d'emplois des agents de police municipale: indemnité égale aumaximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément farnilial et indemnité de résidence).

CUMAUNL it | | . :

Indemnité cumulable avecles indemnités horaires pour travaux sup . plémentaires et avec lindemnité d'administration et de technicité.

COTISATIONS, IMPOSITIONS

À

II) INDEMINTE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) :

RÉFÉRENCES | .

«+ Décret n°91-875 du 6 septernbre 1991 modifié (JO 7 septembre 1991) « Décret n°o7-70o2 du.31 mai 1997 modifié (JO 1° jui 1997) - « Décret n°2000-245 du 20 janvier 2000 modifié (ICO 21 janvier 2000!) « Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20230426-20232604RHDG047-DE

Date de télétransmission : 28/04/2023

Date de réception préfecture : 28/04/2023

e Arrêté du 14 janvier 2002 (JO 15 janvier 2002)

EFFET

Entrée en vigueur de la délibération transposant l'indemnité.

HÉMÉFICIAIRES

Grades concernés:

+ Chef de service de police municipale jusqu’à l'indice brut 380. - Chef de police municipale (grade en voie d'extinction). |

+ Brigadier-chef principal

-« Gardien brigadier.

MONTANT |

Le montant moyen annuel de l'IAT est calculé ; par applic ation à un montant de référence. annuel fixé par grade, d'un coefficient mul- tiplicateur d ajustement compris € entre © a 8. -

Montants annuels de référence s at ie juillet 2082

° Chef de service de police municipale jusäu’ au 2° échelon: 616,62 €. - Chef de police municipale (grade en voie d'extinction): 513,28 € (selon les taux applicables à l'espace indiciaire spécifique sous réserve de confirmation pér une source officielle).

- Brigadier-chef principal: 513,28 € (selon les taux applicables à à l'es-

pace indiciaire spécifique sous réserve de confirmation par une source officielle). |

+ Gardien brigadier (anciennement brigadier): 492,94 €.

- Gardien brigadier (anciennement gardien): 486,32 €. -

«+ Garde champêtre chef principal: 498,68 € (sous réserve de confir-

mation par une source officielle).

- Garde champêtre chef (anciennement garde champétre chef) :

491,94 €. :

.+ Garde champêtre ch ef (anciennement. garde champêtre Hrinci-

pal: 486,32 €.

Ces montants sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonc- tion publique. | -

RÉPARTITION INDIVIDUELLE

L'attribution individuelle est liée, non pas à la réalisation d'heures: ou de Cravate suD plémentaires, mais àla valeur professionnelle des agents,

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selon le décret instituant l'IAT. Mais d’autres critères de répartition

individuelle peuvent être retenus par l'organe délibérant. Selon ces cri- tères, l'autorité territoriale détermine le montant individuel de l'IAT qui ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.

CURMUL

Indemnité cumulable avec l'indemnité spéciale de fonction et avec les indemnités horaires s pour travaux supplémentaires (IHTS).

COTISATIO ns, IMPOSITIONS

RER SEEN RSS TEEN RENE

[IT) INDEMINTES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (THTS) DES

PERSONNELS DE LA FILIERE POLICE :

RÉFÉRENCES CT |

# Décretn"g1-875 du 6 septembre 1991 modifié uo dur septembre 1991) s Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié (JO du 1° juin 1997) e Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié (JO du 21 janvier 2000) s Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 (JO du 15 janvier 2002)

NB : Les conditions d’attribution des IHTS sont identiques à celles des agents de la filière administrative.

EFFET

Entrée en vigueur de la délibération transposant l'indemnité.

BÉNÉFICIAIRES

Cadres d'emplois CONCerIÉS:

: Chef de service de police municipale;

- Agent de police erunicipale; ;

CUBAUEL

Indemnité cumülable a avec l'i ndemnité d'administration et de tech-

nicité (IAT).

COTISATIONS, IMPOSITIONS

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Date de réception préfecture : 28/04/2023

IV) DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :

Il convient également de rendre applicable au régime indemnitaire de la police municipale les dispositions mises en œuvre pour les autres services et agents relatives à :

* L’absentéisme :

Le régime indemnitaire est maintenu pendant une durée de 5 jour ouvrables (« franchise ») par année civile et par agent placé en congé de

maladie ordinaire. Ce délai est non cumulable et non reportable d’une

année sur l’autre.

SSSR

Congé d

À partir du 6°" jour et jusqu’au 89°" jour d’absence par année civile,

de façon continue ou discontinue, le régime indemnitaire est réduit de

40% calculé sur la durée réelle de l’absence (ce dispositif ne s’applique pas dans cette période si l’agent est placé à mi-traitement, le régime

indemnitaire suit alors le traitement — voir ci-dessous*). La réduction

mensuelle s’applique sur le mois de paie suivant le mois de début de

l'arrêt maladie, en appliquant la règle du 30°% sur le montant mensuel

du régime indemnitaire.

(*) Lorsque le congé maladie se poursuit au-delà de 90 jours ou lorsque l'agent passe à Ÿ} traitement, le régime indemnitaire suit le sort du

traitement.

Congé longue maladie Pas de versement de régime indemnitaire, mais pas de remboursement Congé longue durée par l'agent du régime indemnitaire versé pendant la période de maintien en maladie ordinaire, à demi-traitement ou dans l’attente de la décision

du comité médical

Temps partiel thérapeutique Les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de | service accompli

Accident de travail — maladie | Le régime indemnitaire suit Le sort du traitement professionnelle

Congé de maternité, paternité,

adoption, accueil de f’enfant et

Autorisation Spéciale d’absence

(mariage, naissance, décès etc.

crise sanitaire ...conformément

aux décrets en vigueur)

Maintien du régime indemnitaire

Suspension de fonctions

Maintien en surnombre (en , . Pas de versement du régime indemnitaire au prorata de la durée l’absence de mission)

Exclusion temporaire de d'absence fonctions Décharge partielle ou totale de | Maintien de la totalité du régime indemnitaire à l’exception des primes service pour activité syndicale et indemnités relatives au temps de travail et aux déplacements professionnels conformément à la circulaire du 20 janvier 2016 * Maintien des montants - variabilité du régime indemnitaire antérieur : Le montant des primes mensuelles concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du nouveau régime indemnitaire de la police municipale a été garanti voire augmenté pour la plupart des personnels pour l’année 2022. L’application des dispositions décrites ci-dessus et ci-dessous seront effectives à compter du 1° mai 2023. Le Comité Social Territorial réuni le 5 avril 2023 a donné un avis favorable aux nouvelles dispositions relatives au régime indemnitaire de la police municipale. Ainsi, l’avis favorable donné inclus également un avis favorable la disposition particulière suivante : lorsqu'un agent se voit verser chaque mois du régime indemnitaire en plus de son traitement indiciaire, l'autorité territoriale peut décider le cas échéant de supprimer ou de diminuer le montant de ces primes ; dans

ce cas, elle ne peut alors le faire que dans la mesure où la délibération ayant institué lesdites primes est suffisamment précise en la matière.

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Date de télétransmission : 28/04/2023

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En effet :

- d’une part, tout critère discriminant doit être banni (primes versées en fonction du sexe, des agents qui exercent ou non leur droit de grève, ......) ;

- d’autre part, la possibilité de suppression ou de diminution du régime indemnitaire fondée sur la manière de servir de l’agent (mise en place d’objectifs annuels à atteindre) doit être expressément prévue.

La mise en place en parallèle du régime indemnitaire actualisé de la police municipale et de l'entretien professionnel annuel facilitent cette possibilité de moduler le régime indemnitaire en fonction de la manière de servir.

Les critères sont par exemple : /a valeur professionnelle, l'investissement dans la fonction, le sens du service public, le travail d'équipe, ...

Légalement, il est donc possible de supprimer ou de diminuer le régime indemnitaire versé à un agent, en accompagnant cette faculté pour l'autorité territoriale de justifications autres que des motifs disciplinaires.

Il est donc introduit dans le régime indemnitaire de la police municipale une clause particulière pouvant permettre de diminuer ou supprimer le régime indemnitaire par exemple dans les cas suivants :

e L'agent n’exerce plus tout ou partie des responsabilités et/ou des missions qui ont déterminé le versement du régime indemnitaire ;

e En se basant sur les critères précédemment énoncés : manière de servir de l’agent ;

e En cas de redressement des comptes publics de la collectivité.

Dans tous les cas, il ne doit /jamais y avoir d’automaticité entre la réduction/suppression du régime indemnitaire et la prise d’une sanction disciplinaire (CAA Paris du 27 juin 2017).

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> ADOPTE la proposition du rapporteur en matière de primes et des dispositions complémentaires

maintenant et actualisant le régime indemnitaire de la police municipale.

En mairie, le 26 avril 2023

Affiché le 28 avril 2023 Pour extrait conforme

Le Maire

Marc PECHOUX

Accusé de réception en préfecture

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