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Arrêté - arrete 33 25 circulation audit pce services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 33 25 circulation audit pce services)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté n°33-25
Portant règlementation circulation *
RE L
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6; Vu le Code de la route, notamment les articles R.411-21-1;
Vu la demande de la Société PCE SERVICES,
Considérant que des travaux de remise en conformité des réseaux de fibre rendent nécessaire d'arrêter la règlementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 1°° avril 2025 au 31 juillet 2025, sur la Commune de VER SUR MER,
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 1°’ avril 2025 et jusqu'au 31 juillet 2025, un rétrécissement de chaussée, compte-tenu d'un empiétement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement sur la Commune de VER SUR MER. Les emplacements de stationnement situés au droit de l'empiètement sont neutralisés.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par la Société PCE SERVICES avant l'entrée en vigueur de cette mesure.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de VER-SUR-MER.
Fait à VER SUR MER, le 1° avril 2025
Lysiane LE DUC DREAN
Maire
Destinataires :
- M. le Capitaine du Groupement de Gendarmerie de Courseulles - Sté PCE SERVICES
- Mme MADELAINE - ASVP
- M. GRICOURT - Responsable technique