Déliberation - 01+10+21 ODJ07

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Déliberation - 01+10+21 ODJ07 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 01+10+21 ODJ07)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 01 octobre 2021 — Feuillet n°2021/

VILLE DE

SHEMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND

SEANCE DU 01 octobre 2021 à 16 h 00

AUJOURD'HUI premier octobre deux mille vingt et un

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maire le 24 septembre 2021, s’est réuni dans les Salons de l'Hôtel de Ville.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela

FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile

AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali

GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès

EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,

Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Lactitii BEN SADOK,

Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Dominique BRIAT, Estelle

BRUANT, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane

JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile

LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL,

Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON,

Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Nicaise JOSEPH à Lucas PEYRE, Julien BONY à

Cécile LAPORTE, Jean-Pierre BRENAS à Catherine PINET-TALLON, Fatima

CHENNOUF-TERRASSE à Marianne MAXIMI, Diego LANDIVAR à Alparslan

COSKUN

Excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Dominique BRIAT et Nicolas BONNET arrivent pendant la présentation de la question

n°41

Alexis BLONDEAU arrive pendant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à

Eric FAIDY).

Sondés EL HAFIDHI arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°3

(fin du pouvoir donné à Christophe BERTUCAT).

Eric FAIDY demande une suspension de séance à 17h41, à laquelle M. le Maire accède.

Rémi CHABRILLAT quitte la séance pendant la suspension de celle-ci et donne pouvoir

à Thomas WEIBEL.

Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance à 17h50.

Les élus du groupe Avenir Républicain quittent la séance pendant le débat de la question

n°3.

Pierre SABATIER quitte la séance pendant le débat de la question n°3 et donne pouvoir

à Anna AUBOIS.

Anne-Laure STANISLAS quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne

pouvoir à Marion BARRAUD.Rapport N° 7

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'article L. 2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de

plus de 3 500 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur.

Par délibération du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal avait adopté un règlement intérieur

reprenant les dispositions qui prévalaient dans la précédente mandature, afin de permettre, dans

un premier temps, le fonctionnement des commissions et des institutions.

À l'issue des travaux menés par le groupe de travail, auquel ont participé tous les présidents de

groupes politiques, le projet de règlement intérieur ci-joint vous est soumis.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à la majorité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 OCT 2021

Olivier RANCE

/REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1° octobre 2021 1Préambule...

Chapitre | : Le Conseil Municipal - le fonctionnement

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11 :

Chapitre II : Droits et Obligations des élus municipaux

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20

Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

Article 24 :

Article 25 :

Article 26 :

Article 27 :

Chapitre Ill

Article 28 :

Article 29

Article 30 :

Chapitre IV :

Article 31 :

: Police de l'assemblée

: Les commissions municipales ...

SOMMAIRE

Périodicité des séances

Convocation...

Ordre du jou

Présidence.

Secrétaire de séance

QUOrUM

Accès et tenue du public

Suspension de séance .

Votes ....

Procès-verbal DuUUUN

ER

EP

W

W

W

: L'obligation d'assurer pleinement et avec probité son manda

Pouvoirs...

Le droit d'information des conseillers municipaur

Le droit d'initiative ...

Le droit d'amendement

Le droit de demander la création de mission d’information et d'évaluation

Commissions extra-municipales

Le droit de demander le renvoi de la discussion à une séance € ultérieure : Le droit de prendre part aux débats ordinaires

Débat d'orientation budgétaire

Le droit de poser des questions orales

Le droit de formuler un Vœu

Le droit de constituer un Groupe politique

Moyens mis à disposition des groupes politiques

Le droit à la formation des élus municipaux

Droit d'expression des conseillers municipaux...

Institution des commissions municipales

: Attributions des commissions

Fonctionnement des commissions

Dispositions diverses

Règlement Intérieur - Conseil Municipal du 1° octobre 2021 2Préambule

L'organisation communale est régie, d'une manière générale, par les dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le présent règlement intérieur, établi en application de l'article L 2121-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, est destiné à préciser le fonctionnement des instances municipales dans le

respect des dispositions légales en vigueur.

Chapitre | : Le Conseil Municipal - le fonctionnement

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer

dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de

l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Le Conseil Municipal se réunit à l'Hôtel de Ville ou dans un lieu de la Commune choisi par le Maire

pour des circonstances particulières.

Article 2 : Convocations

La convocation au Conseil Municipal est faite par le Maire.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,

adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse spécifiée par eux.

Elle précise la date et l’heure de la réunion.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence,

ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire

rend compte des raisons de l’urgence dès l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, qui se

prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour

d’une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux

commissions compétentes, sauf dans des cas spécifiques comme les désignations et dénominations de

voies ou lorsque les contraintes de préparation des délibérations ne l’ont pas permis.

Les projets de délibération qui n’ont pas pu être présentés en commission, ou qui ont été présentés

avec des modifications en commission, sont obligatoirement joints à l'envoi de l’ordre du jour.

Règlement Intérieur - Conseil Municipal du 1°” octobre 2021 3Conformément à l’article L.1112-16, le Maire peut décider d'inscrire à l’ordre du jour du conseil

municipal, lorsqu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales lui en font la demande,

l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision du conseil.

Dans les mêmes conditions, le Maire peut, conformément à l’article 72-1 de la Constitution, décider

d'inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal une question déterminée relevant de la compétence

du conseil municipal, lorsqu'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales lui en font la demande.

Article 4 : Présidence

Le Maire, ou à défaut l'élu qui le remplace, préside le Conseil Municipal. En cas d'empêchement du Maire, il est suppléé de plein droit par le.la Premier.ère Adjoint.e.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus

âgé des membres du conseil municipal.

Pour le vote du compte administratif, le Maire ne pouvant participer, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il

doit se retirer au moment du vote.

Le Président procède à l’ouverture des séances et à l’appel des conseillers, constate le quorum et la

validité des pouvoirs, assure la direction des débats et maintient l’ordre des discussions. Les

Conseillers Municipaux ne peuvent intervenir qu'après avoir demandé et obtenu la parole du Maire.

Article 5 : Police de l'assemblée

Le Maire a seul la police de l'assemblée pour éviter tout trouble à l’ordre et réprimer toute commission de crime où de délit. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

En cas de crime où de délit, il dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est

immédiatement saisi.

Le Maire prononce les suspensions de séance.

Article 6 : Secrétaire de séance

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil peut adjoindre au secrétaire des auxiliaires pris en-dehors de ses membres, qui assisteront

aux séances sans participer aux délibérations.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1” octobre 2021 4Article 7 : Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre

suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde

convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil

pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 8 : Accès et tenue du public

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui

sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la séance.

Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'administration municipale ne

peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Maire.

Les huissiers assurent la transmission des communications avec l'extérieur.

Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L. 2121-16 du Code général des Collectivités

Territoriales, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

A la demande motivée du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider,

sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, d'une réunion à huis clos.

La suspension de séance peut être décidée à tout moment par le Président de séance.

Chaque demande de suspension de séance est accordée car cela est de droit.

Il revient au Président de séance d’en fixer la durée.

Article 10 : Votes

Le Conseil Municipal vote de l’une des manières suivantes :

- à main levée ou au moyen d’un boîtier électronique

- au scrutin secret

- au scrutin public par appel nominal.

Le vote à main levée ou au moyen d’un boîtier électronique sont les modes de votation ordinaire au

choix du Président de séance.

Dans les deux cas, le résultat est constaté et proclamé par le Président de séance.

Sont énoncés les noms des élus ne pouvant pas prendre part au vote. || appartient à chaque élu

concerné à titre personnel de se manifester. En premier lieu, le Président et les auxiliaires constatent

le nombre de refus de prendre part au vote et le nombre d’abstentions, afin de déterminer le nombre

de suffrages exprimés.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1° octobre 2021 5Le Président peut également recueillir l’assentiment de la majorité des conseillers présents.

ILest voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit

de procéder à une nomination ou présentation.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations et aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés. Lorsqu'il y a partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la

voix du président est prépondérante.

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de

l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas

dégagée contre son adoption.

Article 11 : Procès-verbal

1! sera établi un procès verbal de chaque séance du Conseil Municipal dont un exemplaire sera

présenté aux conseillers municipaux.

Un exemplaire de ce procès-verbal est transmis à chaque Président de groupe politique sous forme

dématérialisée (CD ou DVD).

Chapitre Il : Droits et Obligations des élus municipaux

Article 12 : L'obligation d'assurer pleinement et avec probité son mandat

Les élus locaux exercent leurs mandats dans le respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l'élu local qui prévoit en son 6ème point que « L'élu local participe avec assiduité aux

réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Les conseillers ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs à des affaires dans

lesquelles ils sont intéressés personnellement.

Tout conseiller municipal, qui ne peut assister à une séance, en informe le maire avant l'heure de la

réunion. Il est, en ce cas, porté au procès-verbal comme excusé. Dans le cas contraire il est porté

comme absent.

L'octroi des indemnités des élus est lié à l'exercice effectif de leurs fonctions. Une réduction de

l'indemnité versée en qualité de conseiller municipal est effectuée en cas de 3 absences au Conseil

municipal sans avoir donné pouvoir sur une période de 12 mois.

La réduction opérée est alors de 50 % du montant versé annuellement au titre de la qualité de

conseiller municipal.

Toute mise en œuvre de la réduction des indemnités versées fera l'objet d'un courrier officiel à l'élu(e)

concerné(e) et le cas échéant au président(e) de groupe.

Règlement Intérieur - Conseil Municipal du 1° octobre 2021 6Article 13 : Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix

pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul

pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être

valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs signés doivent être remis au Maire qui énonce à haute voix les noms des mandants et des

mandataires lors de l’appel nominal.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de

se faire représenter.

Les conseillers titulaires d’un pouvoir doivent lever les deux mains lors du vote pour que le pouvoir

soit pris en compte.

Article 14 : Le droit d’information des conseillers municipaux

Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives, d’être informé

des affaires de la Commune.

Concernant les demandes relatives à une délibération inscrite à l’ordre du jour d’un Conseil :

- Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté au siège de la Mairie. Sa

demande doit être écrite et adressée à M. le Maire par courrier où par mail à l'adresse

conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr avant la date de la consultation dudit dossier.

- Pour tout autre document se rapportant aux affaires inscrites à l’ordre du jour, ils peuvent être

consultés par tout membre du Conseil sur simple demande écrite adressée à M. le Maire par

courrier où par mail à l'adresse conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr.

En dehors des affaires inscrites à l’ordre du jour d’un Conseil, toute demande de communication de

document administratif doit être adressée à M. le Maire par courrier ou par mail à l'adresse

conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr. Les réponses seront apportées dans le respect des

dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et diverses dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 : Le droit d'initiative

Les conseillers municipaux peuvent demander à M. le Maire l'inscription d’une délibération à l’ordre

du jour du Conseil Municipal aux conditions suivantes :

- La proposition de délibération doit être rédigée par écrit par courrier ou par mail à l'adresse

conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr et doit relever des compétences du Conseil municipal,

ne pas concerner Une affaire déjà délibérée ou inscrite pour examen en commission et donc déjà

inscrite à l’ordre du jour d’un prochain Conseil. La question du financement des mesures doit être

prise en compte.

- La proposition de délibération devra être signée par au moins 10 % du Conseil Municipal, soit au

moins 6 de ses membres ;

Règlement Intérieur - Conseil Municipal du 1°” octobre 2021 7- Chaque conseiller peut déposer sa signature à une telle proposition une fois par année civile maximum ;

- La proposition est présentée devant la conférence des président-es de groupe ;

- Sila proposition est irrecevable, M. le Maire en informe par écrit ses porteurs ;

-_ Sielle est recevable, le Maire, maître de l'ordre du jour, décide de l'inscrire à l’ordre du jour du

Conseil Municipal le plus proche où elle pourra suivre le processus habituel d'instruction, avec

notamment l'examen en amont par la commission adéquate.

La conférence des présidents de groupe est composée des président-es de groupe ou de leurs

représentant dûment désignés. Il n'y a pas de procuration ou de quorum.

Elle se réunit sur convocation de M. le Maire. Elle est présidée par M. le Maire ou son représentant.

Le délai de convocation peut être au minimum de 5 jours francs. La convocation contient les points à l’ordre du jour, les textes des propositions formulées et les analyses des services sur ces propositions.

La proposition est présentée par un président de groupe ayant participé à sa proposition

Elle émet un avis par vote à main levée sur la recevabilité les propositions de délibération déposée dans le cadre de l'exercice du droit d'initiative notamment :

___ surle domaine de compétence du Conseil ;

- sur le fait de ne pas concerner une affaire déjà délibérée ou inscrite à une commission ou aun ordre du jour d’un prochain conseil ;

sur le fait du financement de la proposition et des moyens à mettre en œuvre ;

= sur le report de la prise d’un avis dans l'attente d'éléments complémentaires.

Article 16 : Le droit d’amendement

Des amendements peuvent être proposés sur toute affaire inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Par principe, les membres des commissions saisies pour avis des projets de délibérations avant leurs

passages en Conseil, ont le pouvoir d'amendement.

Par ailleurs, en dehors des commissions, les élus municipaux ont un droit d'amendement. Ils doivent

être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers municipaux rédacteurs et remis à M. le Maire

au moins 3 jours francs avant la tenue de la séance du Conseil où sont examinées les affaires qui en

font l’objet par mail à l'adresse conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr.

Le conseiller municipal, auteur de l'amendement, en donne lecture pendant la séance du Conseil lors du passage du rapport.

Avant de passer au vote, M. le Maire donne la parole à chacun des présidents de groupe d'élus pour

au'ils précisent la position qu'ils soutiennent, le cas échéant aux conseillers « sans appartenance ».

Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Toutefois, un amendement ayant pour conséquence une diminution des recettes, la création ou

l'aggravation des dépenses qui ne seraient pas effectivement compensées par une augmentation des autres recettes ou de diminution d’une autre dépense, n'est pas recevable en l’état. Dans ce cas,

l'amendement doit être soumis préalablement à la commission n°1 - finances.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1 octobre 2021 8Article 17 : Le droit de demander la création de mission d’information et d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-22-1 du CGCT, si un sixième de ses membres le

demande, le Conseil Municipal délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation,

chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder

à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une

telle demande plus d'une fois par an.

Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du

renouvellement général des conseils municipaux.

La demande de création de la mission doit être adressée au Maire par courrier signé des conseillers

municipaux qui s'y associent, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours de la plus proche

séance du Conseil Municipal, afin de permettre au Maire de porter cette question à l’ordre du jour et

d'établir la note explicative de synthèse correspondante.

Le Conseil Municipal détermine, pour chaque mission d’information et d'évaluation qu’il décide

d'instaurer, la durée de la mission, qui ne peut excéder 6 mois à dater de la décision d’instauration, le

nombre de ses membres et sa composition dans le respect du principe de la représentation

proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein de la commission, ses modalités de

fonctionnement et les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil

Municipal.

La commission désigne en son sein un président et un rapporteur lors de sa première réunion.

Elle fixe le calendrier de ses réunions, qui donnent lieu à convocations adressées par le Président aux

membres de la commission.

Le rapporteur est chargé de proposer un rapport qui doit être approuvé par une majorité des

membres de la commission. Le Maire peut cependant se réserver le droit de rapporter lui-même.

La commission, après avoir établi son rapport, le transmet au Maire dans les mêmes délais que ceux

prévus pour la demande initiale de création. Le Maire transmettra ce rapport aux membres du Conseil

Municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et pourra décider éventuellement

d'inscrire l'examen de ce rapport à l'ordre du jour d’un Conseil Municipal.

Article 18 : Commissions extra-municipales

Le Conseil Municipal peut décider la constitution de commissions extra-municipales à vocation

consultative sur tout problème d'intérêt communal.

Sur proposition de M. le Maire, il en fixe la composition et les compétences.

Les commissions extra-municipales sont composées d'élus municipaux, de représentants des conseils

de quartier et de personnes qualifiées, ainsi que des représentants d'associations et des comités de

quartier.

Chaque commission est présidée par un membre du conseil municipal, désigné par M. le Maire.

Les commissions peuvent transmettre à M. le Maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel elles ont été instituées.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1°” octobre 2021 9Article 19 : Le droit de demander le renvoi de la discussion à une séance ultérieure

Tout membre du Conseil municipal peut demander à M. le Maire le renvoi de la discussion d’une

affaire qui figure à l'ordre du jour.

Ce droit s'exerce sous le contrôle du Maire qui reste maître de l’ordre du jour et de la direction des débats.

Il lui appartient de décider des suites à donner à la demande exprimée.

Article 20 : Le droit de prendre part aux débats ordinaires

Tout conseiller municipal peut intervenir sur l'ensemble des affaires soumises à délibération. La parole est accordée par M. le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Pour permettre au débat de se tenir dans de bonnes conditions, dans un souci d'efficacité et de diligence, les conseillers municipaux s'engagent à intervenir sur les sujets liés à la délibération en cours d'examen et à ne pas monopoliser la parole, de sorte de permettre à chacun de s'exprimer et à un dialogue de s’instaurer. Lorsqu'un membre du Conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles diffamatoires voire injurieuses, la parole peut être retirée par le président de séance.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant un vote.

Article 21 : Débat d'orientation budgétaire

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat contradictoire a lieu sur les orientations budgétaires. Le déroulement de ce débat s'organise en application des dispositions du présent règlement. Ce débat est précédé d'une présentation du rapport annuel adressé aux conseillers municipaux.

Afin de leur permettre de préparer ce débat, les élus municipaux reçoivent cinq jours francs au moins avant sa tenue un rapport annuel établi par le Maire comportant des informations sur la situation financière de la Commune et les orientations envisagées par la Municipalité concernant le futur budget.

Article 22 : Le droit de poser des questions orales

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, des questions orales sur des questions d'intérêt général ayant trait aux affaires de la Commune.

Le texte de la question doit être déposé auprès du Maire à l'adresse conseilmunicipal@ville-clermont- ferrand.fr au plus tard deux jours francs avant la date du Conseil Municipal. Les questions font l'objet d’un accusé de réception. Les questions déposées après expiration de ce délai sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Les questions orales sont traitées à la fin de la séance du Conseil Municipal. Le conseiller municipal, auteur de la question, en donne lecture et le Maire y répond ; ces réponses ne donnent pas lieu à débat.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1‘ octobre 2021 10Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter

dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet.

Article 23 : Le droit de formuler un Vœu

Les conseillers municipaux ou les groupes du Conseil Municipal peuvent proposer des vœux sur des

objets d'intérêt local, en vue de leur présentation devant le Conseil Municipal.

Les vœux portent sur des questions d'intérêt local c'est-à-dire qui présentent un lien direct avec la

Ville de Clermont-Ferrand et/ou ses habitants mais qui n’entrent pas dans le champ de compétence

du Conseil Municipal. Ce dernier intervient dans ce cadre par le biais de délibérations.

Un vœu n'a par nature aucun effet décisoire et est dépourvu de portée juridique. Il s'agit de

l'expression d’un souhait que le Conseil Municipal forme quand la prise de décision ne relève pas de sa

compétence.

Un vœu ne doit pas contenir d’injures ou propos diffamatoires.

Toutes les questions d'ordre international ne présentant pas un lien direct avec la Ville de Clermont-

Ferrand et/ou ses habitants sont exclues.

Tous les vœux doivent être transmis au plus tard à l'adresse mail conseilmunicipal@ville-clermont-

ferrand.fr 15 jours francs avant la date du Conseil avec la précision du ou des groupes qui le

présentent et de la personne qui le rapportera.

Seuls les vœux répondant à ces quatre critères, à savoir porter sur un sujet d’intérêt local, ne pas

entrer dans le domaine de compétence du Conseil Municipal, ne pas contenir d’injures où propos

diffamatoires et avoir été reçus dans les délais, seront transmis au plus tard 13 jours francs avant la

date du Conseil à l'ensemble des conseillers municipaux par voie électronique sur les adresses Ville de

Clermont-Ferrand.

Seuls les vœux qualifiés d’urgents, liés à une actualité locale extraordinaire, pour lesquels l’auteur

démontrerait que personne ne pouvait avoir connaissance des faits à l'origine du vœu 15 jours avant

la date du Conseil, pourront être transmis deux jours francs avant la date du Conseil Municipal sur

l'adresse mail conseilmunicipal@ville-clermont-ferrand.fr avec la précision du ou des groupes qui le

présentent, de la personne qui le rapportera et des éléments caractérisant son caractère urgent.

Seuls les vœux répondant aux critères précisés ci-dessus, reçus dans les délais et pour lesquels le

caractère d'urgence aura été démontré, seront transmis aux conseillers municipaux par voie

électronique sur leurs adresses Ville de Clermont-Ferrand au plus tard la veille du Conseil Municipal.

Les dates limites de remise et de transmission des vœux seront inscrites dans un planning établi pour

l'année transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

Les vœux seront également remis à tous les membres du Conseil Municipal, en séance, au moment de

leur présentation, après les questions sans débat et les questions orales.

Le texte de chaque vœu sera lu par le rapporteur prévu lors du dépôt.

Chaque groupe dispose d’un seul droit d'expression correspondant à une explication de vote.

Toutefois, si des avis divergents devaient s'exprimer au sein d’un même groupe, le Maire pourrait

exceptionnellement, à titre dérogatoire, accorder un droit d'expression supplémentaire.

Aucun débat, aucun amendement n’est possible.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1°” octobre 2021 11Article 24 : Le droit de constituer un Groupe politique

Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupe d'élus.

Chaque groupe doit comprendre un minimum de 2 membres.

Les conseillers qui souhaitent constituer un groupe doivent effectuer une déclaration auprès de M. le

Maire, signée par tous les membres, mentionnant son intitulé et le nom de son président.

Les membres du Conseil qui nadhèrent à aucun groupe sont considérés comme «sans

appartenance ».

Un membre du Conseil municipal peut, à tout moment, adhérer à un unique groupe ou cesser d'y

adhérer par simple lettre adressée au Maire, qui en donne connaissance à tous les membres du

Conseil. Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance du

Maire par écrit.

Article 25 : Moyens mis à disposition des groupes politiques

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les moyens alloués aux

groupes politiques sont fixés par délibération du Conseil municipal.

Article 26 : Le droit à la formation des élus municipaux

Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Les règles sont fixées par délibération.

Les demandes sont adressées à M. le Maire par les conseillers municipaux, via les présidents de

groupe pour ceux qui font partie d’un groupe. La demande doit être transmise dans un délai d'un mois minimum avant la date effective de la formation.

Article 27 : Droit d'expression des conseillers municipaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-27-1 du Code général des Collectivités

Territoriales, le bulletin d’information générale qui est distribué gratuitement à l’ensemble des

Clermontois.e: réserve un espace à expression des conseillers municipaux.

Les pages supportant cet espace d'expression sont reproduites intégralement sur le site Internet de la

Ville, dans le cadre de la mise en ligne du bulletin d’information générale (rubrique intitulée « Tribune

des Groupes Politiques » - www.clermont-ferrand.fr).

Les articles rédigés sont proposés par les présidents de groupes politiques municipaux qui s'expriment

au nom et en accord avec les élus déclarés appartenir à chacun des groupes concernés.

Les élus qui ne font pas partie d'un groupe peuvent bénéficier, à leur demande expresse, d’un même

espace et ceci, quel que soit leur nombre.

L'espace dédié à ce droit d'expression est réparti selon les normes suivantes :

_ Un forfait par groupe politique de 1400 signes auquel s'ajoute un espace réparti au prorata de la représentation politique soit 100 signes par élu.

— Dans l'espace ainsi réparti sont inclus le nom du groupe politique et le titre de la contribution,

étant précisé qu'un signe pour le titre équivaut à deux signes.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1° octobre 2021 12Les articles rédigés sont adressés à M. le Maire, à fin de publication, selon un calendrier préétabli par

le Maire.

En cas de non respect des délais prévus, le texte proposé risque de ne pas paraître dans le bulletin

d’information générale.

Les conseillers municipaux s'engagent, conformément aux termes de l’article L. 2121-27-1 précité, à

ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la Commune dans la limite de ses compétences,

et à respecter les dispositions du Code électoral encadrant le droit de la communication

institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2

prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées

par le scrutin, que des dispositions de l’article L. 52-8 du même code interdisant l’utilisation, à des fins

électorales, des moyens de communication de la collectivité.

En outre, ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la

liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une

infraction au regard de la loi précitée.

Chapitre II! : Les commissions municipales

Article 28 : Institution des commissions municipales

Pour les affaires qui lui sont soumises et la préparation des décisions qui lui incombent, il est institué,

au sein du Conseil Municipal, quatre commissions intérieures permanentes entre lesquelles sont

répartis les dossiers soumis au Conseil Municipal suivant la nature de leur objet.

A l’exception des projets de délibération relatifs aux dénominations des voies et aux désignations,

l’ensemble des projets de délibération est souris à l’examen des commissions.

Les membres des commissions sont désignés par le Conseil Municipal sur proposition du Maire. Tous

les Conseillers Municipaux sont répartis entre ces quatre commissions ; chacun ne peut être membre

que d’une commission.

Chaque commission comprend au minimum 10 membres. La composition de ces commissions tient

compte du principe de la représentation proportionnelle.

Les Adjoints ou leurs conseillers municipaux délégués peuvent participer aux travaux des commissions

lorsque des affaires concernant le domaine pour lequel ils ont reçu délégation y sont examinées.

Tout membre du Conseil Municipal peut assister aux travaux des commissions, sans y prendre part.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1” octobre 2021 13Article 29 : Attributions des commissions

18° commission : Ressources humaines

Finances

Administration générale

Innovation démocratique

Énergie

Ville en transition

Relations usagers et Transition numérique

2è"° commission : Urbanisme

Aménagement et Architecture

Politique foncière

Mobilité durable — Cadre de vie — Espace public

Logement — Habitat - Rénovation urbaine

Tranquillité publique et prévention

Commerce et Artisanat

Politique mémorielle

Environnement - Nature en ville

32" commission : Relations internationales

Vie universitaire et étudiante

Sport

Attractivité

Culture

4È"e commission : Petite enfance — Enfance - Jeunesse - Éducation Vie associative - Politique de la Ville et centres sociaux - Économie sociale

et solidaire

Égalité des droits et lutte contre les discriminations

Accueil des nouvelles populations

Politique sociale - Solidarité - Inclusion - Santé publique

Article 30 : Fonctionnement des commissions

Les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est Président de droit. À ce titre, il peut siéger

dans chacune d'entre elles. Un vice-président et un secrétaire sont élus par chaque commission lors

de sa première réunion. En l'absence ou en cas d'empêchement du Maire, la commission est présidée

par le vice-président. En l'absence ou en cas d'empêchement du vice-président ou du secrétaire, la

commission procède à la désignation du remplaçant en son sein.

Les projets de délibérations sont transmis à chaque élu avec l’ordre du jour de la commission à

laquelle il appartient, sous forme d'un Recueil aux Commissions, la semaine précédant la réunion de

chaque commission. Des projets de délibérations nouveaux peuvent être présentés directement en

commission ainsi que des projets de délibérations modifiés.

Les commissions se réunissent au plus tard la semaine précédant la réunion du Conseil Municipal.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1" octobre 2021 14Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont sournises,

émettent des avis ou formulent des propositions.

Elles statuent par vote à main levée, à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum ne soit

exigé.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

La commission à laquelle est soumis le projet de délibération précise si la question, de par son

importance, nécessite une présentation devant le Conseil Municipal avec débat et propose dans ce cas

un rapporteur.

La commission peut proposer des corrections de forme au projet de délibération. Dans certains cas, la

commission peut être amenée à émettre un avis sur le montant de la subvention à allouer. Ces avis et

corrections sont soumis au Maire qui seul décide de les retenir ou non.

La commission peut aussi proposer au Maire la mise en œuvre d’un vote à huis clos pour certains

dossiers.

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 3

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales.

Règlement Intérieur — Conseil Municipal du 1°” octobre 2021 15