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Déliberation - del2023 12 autorisation de signer une convention de mise a disposition de personnel 135
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 12 autorisation de signer une convention de mise a disposition de personnel 135)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 09/03/2023 Reçu en préfecture le 09/03/2023 Publié le
S
LOS
ID : 074-217402783-20230227-DEL2023_12-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_12
AUTORISATION
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
Le
27
février
2023,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice :
29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 21
février
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZIO,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie
Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET
(arrivé
à 19h14).
Étaient
excusés
:
M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Était
absent
: /
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
smssrse
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Vu
les articles
L516-6
et suivants
du code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
l'accord
de l'agent ;
Vu
le projet
de convention
de mise
à disposition joint en ENS
DEL2023_12
du 27 février 2023 Envoyé en préfecture le 09/03/2023 Reçu en préfecture le 09/03/2023 Publié le
S
LOT
ID : 074-217402783-20230227-DEL2023_12-DE
M.
le
Maire
précise
à
l'assemblée
qu'il
est
envisagé
la
mise
à
disposition
auprès
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
d’un
agent
de
la
commune
de
Thyez
afin
d'assurer
les
missions
de
portage
des
repas
à domicile,
à temps
non
complet
(21h00
par
semaine).
Dans
ce
cadre
une
convention
de
mise
à disposition
doit être
signée
entre
la
commune
de
Thyez
et
le
CCAS.
La
convention
sera
conclue
à compter
du
1“
avril
2023
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
jusqu’au
31
mars
2026.
La
commune
de
Thyez
versera
à l'agent
la
rémunération
correspondant
à son
emploi
d’origine.
Le
CCAS
de
Thyez
remboursera
à
la
commune
de
Thyez
le
montant
de
la
rémunération
de
l'agent
correspondant
à la
quotité
de
travail
effectuée
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
afférentes. L'appel
de
fonds
interviendra
à terme
échu
en
décembre
de
chaque
année.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
(29
voix)
décide
:
9
d'approuver
les termes
de
la convention
de
mise
à disposition
jointe,
2
d'autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à la signer.
Le
Secrétaire
de séance
ee Kaouthef
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut Rire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié exécutoire »
=
Q MARS
7122
Télétransmis
le :
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
!
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Notifié par mise en ligne le : 2 9 MARS 2023
POUR
COPIE
CONFORME
Le
directeur
général
des
services
2
DEL2023
12 du 27 février 2023
2.