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Déliberation - del2026 51 determination du nombre de membres siegeant au ca du ccas 1154
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 51 determination du nombre de membres siegeant au ca du ccas 1154)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
S
LO
Tu
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_51-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_51
DETERMINATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
SIEGEANT
AU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le
30
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 24 mars
2026
Étaient présents : Mme
Selma
AKBAY,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Didier
COULON,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Léandre
MASSELINE,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Delphine
ROUSSEL,
Mme
Cristina
SARAIVA,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Eric
WATTIER.
Était excusé
:
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
M.
Eric
WATTIER
est désigné
secrétaire
de
séance.
rs
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
informe
les élus
qu’en
application
des
articles
L
123-6
et suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
est
géré
par
un
conseil
d'administration
qui
est composé
de
la façon
suivante
:
- Le
Maire
qui
en
est
le
Président
de
droit,
“et
en
nombre
égal :
o
Des
membres
nommés
par
le Maire
parmi
des
personnes,
non-membres
du
conseil
municipal,
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la
commune
ou
le département
;
o
De
membres
élus
par
le
conseil
municipal,
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste,
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Il
revient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
nombre
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
dans
la
limite
maximale
de
16
membres.
Par
ailleurs,
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à 8
en
plus
du
Président,
puisque
4
catégories
d'associations
doivent
obligatoirement
faire
partie
du
conseil
d'administration. DEL2026_
51
du 30 mars
2026. Envoyé en préfecture le 02/04/2026 Reçu en préfecture le 02/04/2026 Publié le
s
LO
,
ID : 074-217402783-20260330-DEL2026_51-DE
Enfin,
ce
nombre
doit
être
pair
puisqu'une
moitié
des
membres
est
élue
par
le
conseil
municipal
et
l'autre
moitié
nommée
par
le Maire.
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(29
voix),
décide
:
9
de fixer
le nombre
des représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du CCAS
à 8
membres. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
TZ
Eric
WATTIER
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle ci fasse grief.
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE
LES
JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Certitié
erecutoi
.
6
AU REGISTRE SUIVENT LES
SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
1 avn,
LUR
POUR
COPIE
CONFORME
l'élétransmis
le : ___
—
- 3 AVR
AU
Notifié
par
mise
en
ligne
le
:
Le
directeur général
des
services
=
DEL2026_51
du 30 mars
2026.