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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D03B
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D03B)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
com m unoute ae com m unes M arem ne »aour cote-sua
Séance du 23 septem bre 20 21
Délibéra tion n· 20210 9230038
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE "TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents: 47
absents représentés : 10
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine
CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc
DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,
Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,
Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,
Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick
TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à
Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LIBIER a
donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme
Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre
PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Madame Nathalie DARDY
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE TERREBLANQUE À SAINT-
VINCENT DE TYROSSE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 1.1 À LA SCI
LAFONT, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur : Monsieur le Président
La zone d'activité économique (ZAE) Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse, zone destinée aux activités artisanales et
de services, s'étend sur 3 ha et se compose de 17 lots. La commercialisation de la ZAE Terreblanque a débuté en 2012 et
à ce jour, il reste un lot à vendre.
1 Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 20210 9230038
Pour mémoire, la Communauté de communes a fixé par délibération en date du 28 juin 2012, à 65 € HT/m2 le prix de
cession unitaire des lots, prix estimé par France Domaine suivant avis en date du 9 janvier 2018, réactualisé en date du 7
janvier 2021.
La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l'acquisition d'un terrain dans cette ZAE
communautaire:
Numéro de lot Acquéreur Activité Contenance Prix H.T. approximative
Lot n°1.1 SCI LAFONT Activité de rénovation 2 133 m2 * 122 220 € * de maisons
* Prix toto/ estimé décomposé comme suit: surface impactée par la servitude de passage de 365 m2 à 20 € HT/m2, soit 7 300 € et la surface restante de 1 768 m2 à 65 € HT/m2, soit 114 920 €
La société OMEGA BAT gérée par Monsieur Laurent LAFONT est spécialisée dans les travaux de rénovation second œuvre
depuis 2020.
Ce projet d'acquisition permettra à Monsieur Laurent LAFONT de développer son entreprise en construisant un entrepôt
de stockage, un showroom et des bureaux pour son activité et de proposer deux bâtiments d'activité à la location.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant notaire la
promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus, avec la faculté
de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des
zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26 septembre 2019 et
modifié par délibération du 26 novembre 2020 :
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature
par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise concernée d'autre
part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis
à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o l'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de
contestation de la conformité par la Communauté de communes.
2 Communauté de co mmunes Maremne Adour Cô te-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 202109230038
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais:
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au
prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de
géomètre et frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 %
de sa valeur.
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à
l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le
terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable
ou n'intéresse pas d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de plusieurs activités, sans limitation, réparties dans autant de bâtiments construits et mis en
vente.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser
l'exercice de 3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain
et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2•
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1;
VU les articles L. 5214-16 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n· 2017/1076 en dote du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n• 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en dote du 26 septembre 2019 portant adoption du nouveau règlement des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU la délibération du conseil communautaire en dote du 26 novembre 2020 portant modification du règlement des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
VU l'avis actualisé de France Domaine en dote du 7 janvier 2021 fixant la valeur vénale du bien à 65 € HT/m2;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur Lourent LAFONT a été instruit, conformément ou processus d'instruction des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes, par l'atelier développement économique, quis'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 13 septembre 2021 ;
décide, après en avoir délibéré, par 56 voix pour et 1 non participation au vote de Madame Stéphanie Mora-Daugareil :
• d'approuver la vente du lot n• 1.1 d'une surface estimée de 2 133 m2 située sur la ZAE communautaire de
Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse à Monsieur Laurent LAFONT, au prix estimé de 122 200 € HT, augmenté
des frais d'actes, selon la décomposition suivante:
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 septembre 2021
Délibération n• 20210 9230038
o au prix de 20 € HT/m2 pour la surface impactée par la servitude de passage estimée à 365 m2, soit un
prix estimé de 7 300 €,
o au prix de 65 € HT/m2 pour la surface restante estimée à 1 768 m2, soit un prix estimé de 114 920 €.
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute
personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-
bail, étant précisé que:
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficia ire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le
Président d'accorder une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur
devra verser une indemnité d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des terrains
situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 26 novembre 2020,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021
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