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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D07A1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017
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Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n· 20171214007Al
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Communaulé de communes Maremne Adour Côle·St1d
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 40
absents représentés : 11
absent: 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain
LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric
KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,
Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis
BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a
donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine
JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain
LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné
pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.
Absents: Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.
Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD
OBJET: DÉPENDANCE - LOGEMENT - OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR
CLAIRSIENNE, « GREEN CITY» À BÉNESSE-MAREMNE - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Rapporteur: Madame Françoise TROCCARD
Aux termes de l'article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en
matière de politique du logement et du cadre de vie.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n: 20171214D07A1
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
L'opération concernée consiste en l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), par Clairsienne,
logements à vocation sociale situés 470 route de Bayonne, << Green Cltv » sur la commune de Bénesse-Maremne. Le
programme de cette opération comprend 18 logements locatifs sociaux (11 PLUS et 7 PLAI composés de 9 T2 et 9 T3)
au total pour un coût global estimé de 1924 208 €. Les aides mobilisées pour cette opération dans le cadre du
règlement d'intervention communautaire en vigueur, correspondent à 9 logements.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit:
Dépenses Montants ne Financement Montants TIC
Charge foncière 554 986 € Prêts PLUS et PLAI 1638 091 €
Bâtiments 1286268€ Subventions 51008 €
Honoraires 8 700€ Etat 61998 €
Divers 0€ MACS/Commune* 26 006 €
Révisionsde prix/Frais financiers 74 254 € Fonds propres 209103 €
TOTAL 1924 208 € TOTAL 1924 208 € • les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Ainsi, conformément aux objectifs poursuivis par le Programme Local de l'Habitat à Bénesse-Maremne ainsi qu'au
règlement d'intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l'aide apportée par la Communauté de communes
correspondent à 19 504,51 € et le quart dévolu à la commune à 6 501,50 €.
Ce partenariat financier est formalisé par la signature d'une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et
la Communauté de communes.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin· 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,·
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt du projet de deuxième programme local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant nouvel arrêt du programme local de l'habitat après avis des communes membres;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption définitive du programme local de l'habitat;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant règlement d'intervention en faveur du logement social;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition de l'intérêt communautaire;
CONSIDÉRANT que l'acquisition en VEFA des 18 logements sociaux concourt à la réalisation de la politique du logement et du cadre de vie relevant de la compétence de la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT la nature de l'opération de construction projetée, ouvrant droit à une participation de la Communauté de communes;
décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:
• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 19 504,51 € pour
l'acquisition de 18 logements locatifs sociaux dans la résidence « Green City», sur la commune de Bénesse-
Maremne,
2 ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n" 20171214D07Al
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
• d'inscrire les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal d
Communauté de communes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à
intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n° 20171214007A1
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
MACS Cammunaute de communes Maremne Adour Côle-Sud
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD {MACS)
COMMUNE DE BÉNESSE-MAREMNE« GREEN CITY»
ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l'expression « la Communauté de
communes », représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par délibération du conseil
communautaire en date du ..
d'une part,
ET
La Commune de Bénesse-Maremne représentée par son Maire, Monsieur Jean-François MONET, autorisé à cet effet
par la délibération du conseil municipal en date du ..
d'autre part,
ET
Le Bailleur social, dénommé CLAIRSIENNE à Bordeaux {33081), 223 avenue Emile Counord, représenté par son
Directeur Général, Monsieur Daniel PALMARO, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date
du ..
d'autre part,
VU la lol n" 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant définition de l'intérêt
communautaire pour les compétences exercées par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui y
sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption définitive du
programme local de l'habitat {PLH) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, portant adoption du règlement
d'intervention de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en faveur du logement locatif social;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017 portant modification de la définition de l'intérêt
communautaire;
EXPOSÉ PRÉALABLE
4 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 20171214D07A1
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH} de MACS, le bailleur social envisage l'acquisition en vente à l'ét
futur d'achèvement (VEFA) de 18 logements locatifs au sein du programme« Green Cltv », dont il serait le bailleur et le
gestionnaire.
En raison de sa qualité de bailleur social, Clairsienne se propose d'associer étroitement la Communauté de communes à
ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l'article 7.2 relatif à la « politique du logement et du cadre
de vle », ainsi qu'au règlement d'intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de
définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du « programme locatif
social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENUCE QUI SUIT
Article 1- Objet
l'opération consiste en l'acquisition de logements à vocation sociale situés dans le projet « Green City» sur la
commune de Bénesse-Maremne. Le programme de cette opération intitulée également à ce jour « Green Cltv »
comprend 18 logements sociaux au total, tous locatifs (11 PLUS et 7 PLAI composés de 9 T2 et 9 T3). Les aides
mobilisées dans le cadre du règlement d'intervention communautaire correspondent à 9 logements locatifs sociaux.
L'ensemble immobilier ainsi défini fait l'objet d'un permis de construire, déposé en mairie de Bénesse-Maremne et
attribué. Cette autorisation d'urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des tiers.
Le programme retenu dans le cadre de la présente convention comprend 18 logements locatifs sociaux, avec une
surface habitable totale de 990 m2•
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s'engage à:
• Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l'article 1.
Ce programme s'inscrit dans la définition de l'intérêt communautaire de la compétence en matière de politique du
logement et du cadre de vie tel que précisée par la délibération du 27 septembre 2016 et modifiée par délibération du
2 mai 2017.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d'intervention communautaire en faveur du logement social en
vigueur à la date de la présente convention.
• Réserver l'attribution de 20 % dès logements construits et aidés arrondis à l'entier supérieur, soit 2 logements, à
Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant, en conformité avec l'article 4 de la
présente convention.
• Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
et obtenir un financement aidé par l'Etat) et de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le
plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s'engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d'agrément spécifique de l'Etat
délivré par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des autres
organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagements des collectivités
• Engagements de la commune
5 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n' 20171214D07A1
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Publié ou notifié le 18/12/2017
La commune s'engage à :
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention, nécessaire à l'équilibre
de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 6 501,50 € représentant le 1/4 du montant demandé au titre
de l'aide consacré à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement d'intervention
en faveur du logement social de la Communauté de communes,
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après: • 50 % 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage effectif des
travaux,
• 50 % un an après le premier versement.
• Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie), afin de pouvoir
en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
• Engagementsde la Communauté de communes
La Communauté de communes s'engage à :
• Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l'octroi de subvention, nécessaire à l'équilibre
de l'opération.
• Participer à l'opération via l'octroi d'une subvention de 19 504,51 € représentant les 3/4 du montant demandé au
titre de l'aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement
d'intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes,
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l'échelonnement ci-après: • Premier versement: 30 % sur présentation de l'arrêté accordant le permis de construire,
• Deuxième versement : 40 % en année n+l de l'année du premier versement. Le solde pourra
être demandé par le bailleur en fonction de l'avancée des travaux et de l'accord de la
Communauté de communes.
• Solde: en année n+2 de l'année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part du
bailleur social attestant l'achèvement des travaux.
Si l'opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également produire un
certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
• En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur social s'engage à
donner un droit de réservation au Président de la Communauté de communes ou son représentant, sur 20 % des
logements construits arrondis à l'entier supérieur, soit 2 logements, et financés en PLUS et PLAI (9 logements), sous
réserve que les demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM en
vigueur en matière d'attribution de logements sociaux.
Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d' Attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté de communes ou
son représentant, et seront soumises à l'appréciation souveraine de la Commission d'Attribution des logements. Le
Président de la Communauté de communes est membre de droit avec voix délibérative et le maire est membre de droit
avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de
réhabilitation de l'ensemble immobilier.
6 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n: 20171214007A1
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce q i
concerne les conditions d'occupation que celles de ressources, et à l'appréciation souveraine de la Commiss n
d' Attribution des Logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf. infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes prioritaires, et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Publié ou notifié le 18/12/2017
• Pour l'ensemble des attributions, le bailleur social s'engage à ce que les dossiers des demandeurs en logement
présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d' Attribution de logements sociaux.
Monsieur le. Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d' Attribution.
• Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l'incapacité de payer son loyer ou
qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires. En
concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce cas appelée à désigner un nouveau
bénéficiaire, une liste d'au moins trois bénéficiaires potentiels devant être communiquée pour chaque logement
vacant. Ceci, afin que la Commission d' Attribution puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente
en cas de refus d'un dossier sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d'un candidat.
• Le Président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer aux travaux de la
commission chargée de l'attribution des autres logements qui n'ont pas fait l'objet d'une réservation. Le Président de la
Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d'Attribution.
• Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
• S'il arrivait que des logements restent inoccupés, Je bailleur social en supporterait seul les conséquences financières.
Article 5 - Communication
Le bailleur social s'engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de
chantier précisant le but de l'opération, la durée des travaux et la participation financière de la Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s'engagent, lors de toutes leurs
communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d'une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la commune
s'engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6-Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier du
bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l'opération de construction désignée dans la
présente convention, par l'intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d'effet de la Convention
L'opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente Convention en vigueur, dans la mesure où
l'emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l'Etat assurées.
Article 8-Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné:
du fait du bailleur social: celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d'études qu'il aura
engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes et la commune auraient
pu engager au titre de la présente convention.
pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeure (terrain inconstructible par
exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l'administration ou de l'impossibilité d'obtenir le
7 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 14 décembre 2017
Délibération n: 20171214D07A1
ID: 040-244000865-20171214-20171214D07A1-DE
Envoyé en préfecture le 18/12/2017
Reçu en préfecture le 18/12/2017
financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais
architecte, de personnel, déplacements ... ).
Article 9 - Frais et droits liés à la Convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt,
seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le .
Pour la Communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud,
Pour Claîrsienne,
le président, le directeur général,
Pierre FROUSTEY Daniel PALMARO
Pour la Commune de Bénesse-Maremne,
Le maire,
Jean-François MONET
8