Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D03A9
Document publié le Jeudi 27 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D03A9)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 20200227003A9
MACS Comrnur1au:é de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents: 37
absents représentés : 7
absents : 10
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le vingt sept du mois de février à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 février 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier
SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Nelly BÉTAILLE,
Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Cécile CROCHET, Louis GALDOS, Christine GAYON, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle
MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Benoît DARETS a donné pouvoir à Mme Christine GAYON, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Henri
ARBEILLE, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Anne-Marie DAUGA a donné pouvoir à
Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Michel DESTENAVE a donné
pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE.
Absents: Mesdames et Messieurs Arnaud PINATEL, Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nathalie CASTETS,
Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Corine LAFITTE, Patricia MARS-JOLIBERT, Jérôme PETITJEAN.
Secrétaire de séance: Mme Isabelle MAINPIN.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE -
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE DU LOT N° 19 À MONSIEUR ET MADAME PIRONE
JEAN-PIERRE
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des zones
d'activité économique élargie à l'ensemble des zones de son territoire, la Communauté de Communes Maremne Adour
Côte-Sud engage la commercialisation de 15 lots de la zone d'activité économique du Marié sur la commune de Tosse.
Cette extension de zone d'activité, d'une surface d'environ 22 153 m2, est située en prolongement de la zone d'activité
existante de Lacomian à Tosse. 15 lots destinés à accueillir des activités industrielles, artisanales et de services sont
aménagés.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 20200227003A9
La Communauté de communes a fixé le prix de vente des lots à 52 € H.T. / m2 pour les lots supérieurs à 1 500 m2 et 55 €
H.T. / m2 pour les lots inférieurs à 1 500 m2.
La Communauté de communes enregistre à ce jour plusieurs demandes pour l'acquisition d'un terrain dans la zone
considérée.
Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 19:
Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance Prix H.T. approximative
Monsieur et Activité de garage de
Lot n°19 Madame PIRONE voitures 763 m2 41965 €
Jean Pierre
Monsieur et Madame PIRONE Jean-Pierre possèdent un garage automobile sur la ZAE de Pédebert à Soorts-Hossegor.
Ce projet d'acquisition permettra à Monsieur et Madame PIRONE de développer leurs activités et de construire un local
permettant le stockage de pièces de rechange, de matériels de dépannage, de véhicules de clientèle et un espace de
vente de véhicules.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'autorisation pour le Président de signer par devant notaire la
promesse de vente, puis l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire ci-dessus, avec la faculté
de substituer toute personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme
de crédit-bail.
La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le nouveau règlement de commercialisation des
lots des zones d'activités de MACS, tel qu'il a été approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 26
septembre 2019 :
• la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, la Communauté de communes d'une part et l'entreprise
concernée d'autre part, de l'acte en la forme authentique de la vente promise;
• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat
bénéficiaire;
• l'acquéreur prendra l'engagement dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente:
o de se conformer au cahier des charges et au règlement du lotissement,
o de lever l'option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente,
o de signer l'acte définitif de vente dans un délais d'un mois maximum après la levée de l'option,
o de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la
promesse de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis
à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie, à
défaut, la promesse de vente sera caduque,
o de démarrer les travaux de construction dans l'année qui suit la signature de l'acte de vente et de les
achever dans le délai de 3 ans après signature de l'acte de vente,
o d'adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration
d'ouverture de chantier et la copie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
o L'acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de
contestation de la conformité par la Communauté de communes.
Non-respect des délais de construction :
En cas de construction non débutée ou non achevées dans les délais:
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix
d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et
frais d'actes notariés liés à la revente, etc .... ).
o Si l'acquéreur n'a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans un
délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 20 20 0227D03A9
o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur
les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où
il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n'est pas réutilisable ou n'intéresse pas
d'éventuels repreneurs.
Non-respect des activités autorisées :
o Dans le cas d'un macro lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice
de plusieurs activités.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de
2 activités maximum pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2•
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 2/3 de la surface utilisée (terrain et
construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m2.
o Dans le cas d'un seul lot, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l'exercice de
3 activités maximum pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité pour laquelle le lot a été vendu doit représenter au minimum 1/2 de la surface utilisée (terrain et
construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m2.
o L'activité secondaire devra recueillir l'accord exprès préalable de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud, tout comme le changement de l'activité principale.
o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil;
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-11 et L. 2241-1;
VU l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels ou'annexés à l'arrêté préfectoral
n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la communauté
de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du 27 juin 2017 portant création et adoption du budget annexe de la zone d'activité économique
communautaire du Marié à Tosse;
VU l'avis de France Domaine en date du 19 février 2020 fixant la valeur vénale du bien à 55 € HT /m2;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant adoption du nouveau règlement
des conditions de vente de terrains de zones d'activité économique;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par Monsieur et Madame PIRONE Jean Pierre a été instruit, conformément au
processus d'instruction des dossiers de candidature en vigueur à la Communauté de communes, par l'atelier
développement économique, qui s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 17 février 2020;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver la vente du lot n° 19 d'une surface estimée de 763 m2 située sur la nouvelle ZAE communautaire
du Marié à Tosse à Monsieur et Madame PIRONE Jean-Pierre, au prix de 41 965 € H.T., augmenté des frais
d'actes,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis
l'acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute
personne morale dont il serait l'associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-
bail, étant précisé que :
o la promesse de vente n'entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la
signature par les deux parties intéressées, de l'acte en la forme authentique de la vente promise,
o tous frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la
promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat
bénéficiaire,
o l'acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de
la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d'accorder
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 février 2020
Délibération n° 20200227D03A9
une prorogation exceptionnelle). À la signature de la promesse, l'acquéreur devra verser une indemnité
d'immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe,
• de prendre acte que l'acquéreur devra respecter l'intégralité des conditions particulières de vente des terrains
situés sur la zone d'activité économique de la Communauté de communes, applicables en vertu de la
délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 février 2020
président,
4