DX = "À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 50 – JUILLET 2015
Recueil publié le 24 juillet 2015 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté N°15-CAB-522 Autorisant une manifestation aérienne de faible importance sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
- Arrêté N°15/CAB/525 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU - 12 avenue du Maréchal Juin - 85180 CHATEAU D'OLONNE
- Arrêté N°15/CAB/526 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU - 84 route de Nantes – 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté N°15/CAB/527 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé PREFERENCE CHAUSSURES/SARL TRENTE SEPT ET DEMI - 12 rue Georges Clemenceau - 85000 LA ROCHE SUR YON
- Arrêté N° 15-CAB-532 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol à la société « Avenir Aviation»
- ARRETE N°15-CAB-533 autorisant la société HELIDRONE NORD à utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-534 autorisant la société AERO CLICHES à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-535 autorisant la société FACTOR’IT à utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- ARRETE N°15-CAB-536 autorisant la société DRONE 2 PLANET à utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone peuplée sur le département de la Vendée pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
- Arrêté N°15-CAB-537 Accordant une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sous les hauteurs minimales de survol à la société « AIR MARINE »
- Arrêté N°15-CAB-538 portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international de l'aérodrome de la Roche sur Yon.
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50 – JUILLET 2015
Recueil publié le 24 juillet 2015
____ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE N°2015 - DRLP/1- 480 portant nomination de Monsieur Gilbert ROGER en qualité de MAIRE HONORAIRE
- ARRETE N°481 - 2015/DRLP.1 autorisant l’association « Moto-Club LES PIRATES » à organiser un moto-cross le 2 août 2015 à SAINT MARTIN DES NOYERS
- ARRETE N°15/DRLP3/487 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE N°15/DRLP3/488 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE N°15/DRLP3/489 portant modification de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE N°492/2015/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N°493/2015/DRLP renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
- ARRETE N° 494/2015/DRLP portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE autorisant la création d'un établissement de spectacles cinématographiques sous l'enseigne «CINE AVENIR» à MORTAGNE SUR SEVRE
- Arrêté n° 15 - DRCTAJ - 389 portant nomination d'un régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de Beauvoir sur Mer
- Arrêté N°15 - DRCTAJ - 390 portant nomination d'un régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de La Faute sur Mer
- Arrêté N°2015-DRCTAJ / 3 - 400 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique des communes de la couronne Yonnaise
- ARRETE N°15-DRCTAJ/1-402 portant suppression du passage à niveau N°1 (ligne de Commequiers à Saint-Gilles-Croix-de-Vie) implanté sur la commune de Commequiers
- Arrêté temporaire de circulation N°406 Instaurant une limitation de vitesse à 30km/h entre les PR 4.614 et 5.510 sur la RD 2046 sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer, sécurisant le passage des piétons et interdisant le stationnement des véhicules le long de cette voie
- ARRETE PREFECTORAL N°15-DRCTAJ/1-409 portant classement de l'Office du Tourisme de La Roche-sur-Yon Agglomération en catégorie II SOUS-PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
- Arrêté N°135/SPS/15 autorisant une manifestation de moto-cross au lieu-dit Le Coudriou au Château d'Olonne le samedi 8 août et le dimanche 9 août 2015
- Arrêté N°137/SPS/15 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
- ARRETE N°139/SPS/15 autorisant des courses pédestres le vendredi 14 août 2015 sur la commune de Vairé
- Arrêté N°140/SPS/15 autorisant une épreuve de courses pédestres (trail) le samedi 15 août 2015 sur la commune de Barbâtre
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
- Arrêté N°15/SPF/72 autorisant le Vélo Club De Venansault à organiser une course cycliste "UFOLEP", le samedi 15 août 2015, sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE THEMER
- Arrêté N°15/SPF/73 autorisant le Véloce Club Luçonnais à organiser une course cycliste, dénommée "Le Grand Prix de la Foire Exposition", le samedi 15 août 2015, sur le territoire de la commune de Luçon
- Arrêté N°15/SPF/74 autorisant une course pédestre hors stade de type "Trail", dénommée "BOL D'AIR en forêt de Mervent" - 22éme édition le dimanche 13 septembre 2015 au départ de la commune de l'ORBRIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
- Arrêté N°2015-DDCS-63 Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- Arrêté inter préfectoral N°15-DDTM85-343 modifiant la déclaration d'intérêt général des travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien du Syndicat de la Sèvre·aux·Menhirs-Roulants et de ses affluents
- DÉCISION N°15/DDTM/ADS/344 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)
- ARRETE préfectoral N°15-DDTM8S-346 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- ARRETE n°APDDPP-15-0124 relatif à l'abrogation de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
- Arrêté Préfectoral n°APDDPP-15-0125 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte de BOTULISME
- Arrêté N° APDDPP-15-0127 de levée d'arrêté d'infection de loque américaine
- Arrêté N° APDDPP-15-0128 de levée d'arrêté d'infection de loque américaine
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2015/N°128/85 de mainlevée de l'insalubrité irrémédiable du logement au fond de la propriété sis 82 rue Beauséjour 85100 LES SABLES D'OLONNE (Référence cadastrale: AL519)
- ARRETE ARS-PDL/DT-SSPE/2015/N°199/85 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
- ARRETE PREFECTORAL DREAL N°2015 autorisant l'accès à la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette aux agents du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, pour la réalisation de relevés de végétation dans le cadre de l’actualisation de la cartographie des habitats Natura 2000 du site « marais poitevin»
CONCOURS
- AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement de moniteurs- éducateurs de la Fonction Publique Hospitalière | of
| y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté
n°15-CAB-522
Autorisant
une
manifestation
aérienne
de
faible
importance
sur
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
Code
des
transports
;
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations aériennes
À
Vu
larrêté
préfectoral
n°11/DDTM/357
SERN-NB
du
2
mai
2011
fixant
la
liste
locale
des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000,
notamment
l’article
1-23°)
;
Vu
la
demande
.
présentée
par
Monsieur
Laurent
BETTON,
gérant
de
la
société
HÉLIBERTE
HJS,
sise
Aérodrome Le
Mans
Arnage
—
72100
Le
Mans,
organisateur
de
la
manifestation
aérienne,
prévue
tous
les
mercredi,
du 29
juillet
au
26
août
2015
inclus,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
(85800)
;
Vu
le
dossier
annexé
à
cette
demande
;
Vu
lPavis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
en
date
du
9
juillet
2015
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
en
date
du 7 juillet 2015 ; Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
en
date
du 9
juillet
2015
;
Vu
l'avis
du Maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie,
en
date
du 24
juin
2015
;
Vu
l'arrêté
n°14-DRCTAJ/2-78
en
date
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
ARRETE
:
Article
1°
: Monsieur
Laurent
BETTON,
gérant
de
la
société
HÉLIBERTÉ
HJS,
est
autorisé
à
organiser
tous
les
mercredi,
du
29
juillet
au
26
août
2015
inclus,
de
09h00
à
21h00
(locales),
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
(85800),
une
manifestation aérienne
comprenant
exclusivement
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
-
Baptêmes
de
l'air
en
hélicoptère.
29 rue Delille - 85922
La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél
: 02 51
36 70 85 - Télécopie : 02 51
05 51
38
Ouverture au public : du
lundi au vendredi, de 09h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Cette
manifestation
se
tiendra
à l'endroit
précis
suivant
: Parcelle
cadastrée
n°
B
388,
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie.
Article
2-
Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
faible
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à l'arrêté
interministériel
du
4 avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Article
3-
Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
que
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
ont
émis
un
avis
technique
favorable
à cette
demande
de
manifestation
aérienne
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'ensemble
des
acteurs
de
cette
manifestation
veillera
au
strict
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
4 avril
1996.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Laurent
BETTON,
retenu
comme
Directeur
des
vols
et
pilote,
ainsi
que
de
Monsieur
Frédéric
L'HORSET,
lequel
exercera
les
fonctions
de
Directeur
des
vols
suppléant
et
pilote.
La
zone
de
posé
de
l'hélicoptère
se
situant
à
l’intérieur
du
réseau
très
basse
altitude
défense
(RTBA)
LFR
147,
le
pilote
devra
vérifier
et
respecter
le
statut
de
ce
tronçon
sur
le
site
du
SIA
(Cartes
AZBA).
Le
pilote
devra
assurer
une
veille
permanente
de
la
fréquence
NANTES
INFO.
Le
demandeur
devra
mettre
en
place
un
moyen
de
détection
de
la
force
et
de
la
direction
du
vent.
Le
Directeur
des
vols
et
organisateur
devra
vérifier
l’adéquation
de
la
plate-forme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4 avril
1996.
Une
protection
active (services
d’ordre
et
de
secours)
et
passive
(barrières)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3 chapitre
5 de
l'arrêté
du
4 avril
1996.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à bord
de
l’hélicoptère
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
de
l’hélicoptère
sera écartée
du
public
d’au
moins
1$ mètres.
Le
plan
du
site
joint
au
dossier
de
demande
de
manifestation aérienne
devra
être
strictement
respecté.
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements en
numéraire. Article
4
-
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants à la manifestation par le Directeur des vols et organisateur. Article
5
-
Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra être
signalé par
le directeur des
vols à la Direction Zonale de
la Police aux
Frontières de la Zone Ouest à Rennes au 02.99.35.30.10 ainsi qu’à la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest au 02.28.00.24.62.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques. Article
6
-
L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés. Article 7 - Observations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000
Ces baptêmes de l’air prévus sur la parcelle B 388, commune de Saint Gilles Croix de
Vie,
entre
le
29 juillet
et
le
26
août
2015, ne mettent
pas
en
péril
les
habitats
et
espèces
recensés à proximité.
Les
sites Natura
2000
les
plus
proches,
Dunes
de
la
Sauzaie
et
Marais
du
Jaunay,
Secteur
marin
de
L’Ile
d’Veu jusqu’au
continent,
ainsi
que
le
Marais
Breton,
ne
sont pas
menacés, à condition toutefois que les périmètres de vols indiqués restent inchangés ;
A
l'issue de la manifestation, l’organisateur veillera à ce que la parcelle citée ci-dessus
et les accès restent en excellent état de propreté, exempts de toute balise, fléchage ou détritus de toute nature. Article
8
-
L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
le
pilote
de
l'une
des
conditions imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit la
révocation
de l'autorisation
accordée à l'article 1° du présent arrêté. Article 9 -
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Laurent BETTON, organisateur et Directeur des vols, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Maire de Saint Gilles
Croix
de
Vie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent arrêté, dont une copie sera transmise, pour information, à la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens ainsi qu’au Groupement de Gendarmerie de la Vendée.
Fait
à La Roche
sur
Yon,
le}?
il,
15.
Le Préfet,
Pour
le
Préfet, LS Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/525
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU -— 12 avenue du Maréchal Juin —
85180 CHATEAU D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU 12 avenue du Maréchal Juin
85180 CHATEAU D'OLONNE présentée par Monsieur Sébastien BLONDEAU, et ayant fait Pobjet
d’un récépissé de dépôt le 12 juin 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 juin 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler- Monsieur Sébastien BLONDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU -— 12 avenue du Maréchal Juin —
85180 CHATEAU D'OLONNE) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0213.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5t 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr Article 2 — Le publie devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4-- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant léchéance de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAU D'OLONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à Monsieur Sébastien BLONDEAU, 12 avenue du Maréchal Juin
85180 CHATEAU D'OLONNE,
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du abè te
Emmanxfl
Page 3 sur 3 Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/526
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU - 84 route de Nantes —
85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU : la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
situé OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU 84 route de Nantes
85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Sébastien BLONDEAU, et ayant fait P’objet
d’un récépissé de dépôt le 12 juin 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 juin 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle ler— Monsieur Sébastien BLONDEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse
sus-indiquée (OPTICAL CENTER/SARL BLONDEAU -— 84 route de Nantes —
85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0214.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delilfe - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - TE! : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site JIntemet : www.vendee. gouv.fr Auticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aiticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 2 sur 3. Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Sébastien BLONDEAU,
84 route de Nantes 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Von, le 17 juillet 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet,
Z Emma Éarro,
Page 3 sur 3 ET Liberté « Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 15/CAB/527
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
PREFERENCE CHAUSSURES/SARL TRENTE SEPT ET DEMI - 12 rue Georges Clemenceau —
85000 LA ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
PREFERENCE CHAUSSURES/SARL TRENTE SEPT ET DEMI 12 rue Georges Clemenceau
85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Madame Laurence MORIN, et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 8 juin 2015 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 juin 2015 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aïticle 1er — Madame Laurence MORIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(PREFERENCE CHAUSSURES/SARL TRENTE SEPT ET DEMI — 12 rue Georges Clemenceau —
85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0194,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Téj : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du tundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.pouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotectian et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de a fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de Ia mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Laurence MORIN,
12 rue Georges Clemenceau 85000 LA ROCHE SUR YON.
La Roche Sur Yon, le 17 juillet 2015.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le chef du bureau du cabinet
Emm 6 AFFOUR\
Page 3 sur 3 EX
0
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15-CAB-532
Accordant
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à
la
société
«
Avenir
Aviation
»
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
;
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
l’article
226-1
du
code
pénal
;
Vu
le
règlement
«
Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen et du Conseil ;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10 octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement, des
transports
et
du
tourisme
du 24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
:
Vu
lParrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
l'instruction
du
ministère
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
—
direction
générale
de
l’aviation
civile
—
du
4
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales de
vol,
publiée
au
bulletin
officiel
n°
20 du
10
novembre 2006
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
23
mars
2015,
formulée
par
la
société
«
Avenir
Aviation
»,
sise
Aérodrome
de
Lyon Bron
—
Bâtiment
C
—
69500 Bron
;
Vu
lavis
favorable
émis
le
16
avril
2015
par
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation Civile
Ouest
;
29 rue
Delille -
85922 La Roche-sur-Yon Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70 85 - Télécopie
: 02 51
05 51
38
Ouverture au public
: du lundi au vendredi, de 09h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h30 - Site Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l’avis
favorable
émis
le
9 juin
2015
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée
;
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26 septembre 2012 (SERA), une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sous les hauteurs minimales de survol fixées par l’arrêté
du
10
octobre
1957 relatif au
survol
des
agglomérations
et
des rassemblements
de
personnes
ou d’animaux, est accordée à la société « Avenir Aviation »,
ci-après dénommée
« l’exploitant », sise Aéroport de Lyon Bron — Bâtiment C — 69500 Bron,
jusqu’au 16 avril
2016, pour la pratique des activités particulières suivantes :
>
Prises
de
vues
aériennes.
Ces opérations seront effectuées selon les règles
de vol à vue de jour uniquement,
dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2
: La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et
des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'opérateur devra respecter l’article R-131-1 du Code de l’Aviation Civile qui précise
que la hauteur minimale de survol de l’aéronef doit être telle que l’atterrissage soit toujours possible en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Ces missions seront effectuées avec l’aéronef dont les renseignements m'ont été transmis
joints à la demande et avec le pilote dont les qualifications aéronautiques ont été attestées et justifiées auprès de la Délégation Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Ouest. ARTICLE 3
: Conditions techniques d’exécution des missions
1 — Aéronefs autorisés, susceptibles d’être utilisés :
,
.
Type
d’aéronef
Immatriculation
;
ie
Le
s
A
,
(aéronef autorisé : hélicoptère mono ou bimoteur,avion
|
F-GRLE
CESSNA F-172M
Avion monomoteur
_ 1]
|
F-GLEA
CESSNA F-172N
Avion monomoteur Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à
la
date
des
opérations.
2
-
Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et
numéro
de
licence
ISSABRE
Kéou
FRA-FCL-CA00291951
DEBARLE
Grégoire
FRA-FCL-CA00298694
EE
ROUANET
Alexis
GBR-FCL-CP476163JA
Le
pilote
devra
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à
jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
Le
pilote
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces
sur
le
territoire
national
en
cours
de
validité
à
la
date
des
opérations.
3
- Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations
concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable sont
compris
dans
cette autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones
dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement (UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
l’arrêté
du
10
octobre
1957.
4
- Conduite
du
vol
Avions:
vitesse
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
et
trajectoire
permettant
:
—
pour
les
avions
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface
Hors
agglomération
Pour
les
missions
envisagées
en
avion
monomoteur
ou
en
hélicoptère
monomoteur
qui
ne
garantiraient
pas,
en
cas
de
panne
moteur,
un
atterrissage
en
dehors
de
l’agglomération,
l'opérateur
devra
déposer
une
demande
de
dérogation
de
survol
spécifique
en
proposant
à
l’Autorité
des
aires
de
recueils
permettant
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des
biens
à
la
surface
et
en
adaptant
la
trajectoire
de
l’aéronef
à
ces
aires
de
recueil. Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité
et
la sécurité publique,
en l'occurrence,
une précaution particulière
sera
apportée
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu’avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes :
- visibilité en vol :
5000 m
- distance horizontale par rapport aux nuages :
1500 m
- distance verticale par rapport aux nuages :
300 m
Les équipages consulteront le Service de la Navigation Aérienne Ouest (SNA-O) afin
de recueillir les consignes opérationnelles : sna-o-e-ct-ld@@aviation-civile. gouv.fr.
5 - Hauteurs minimales autorisées lors des opérations Conformément
au Règlement (UE) n° 923/2012
(SERA) :
« Sauf
pour les besoins du
décollage ou de l'atterrissage,
ou sauf autorisation des autorités compétentes,
les aéronefs ne
volent pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements de personnes en plein air,
à moins qu'ils ne restent à une hauteur suffisante
pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface ».
Le survol sera effectué en conformité avec les hauteurs minimales de survol définies à
l’annexe B de l’instruction du 4 octobre 2006 et rappelées ci-après :
- 150 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’usines isolées ou de toutes autres
installations à caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération, c’est la hauteur minimale au-dessus d’une agglomération qui s’applique) ;
- 300 m
pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur à 10 000 personnes.
- 400 m
pour tout
avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement compris entre 10 000 et 100 000 personnes environ.
- 500 m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : —
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements de personnes) ;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; —
le
survol
d'établissements
pénitentiaires.
Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6
—
Prescriptions
spécifiques
concernant
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parc,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
lexploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Épesses).
ARTICLE
4
: Conditions
de
mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
PAviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L’exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités
particulières
de
l'exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer aux
consignes
énoncées
par ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
Parrêté
du
24
juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vuc
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à
D.133-14
du
Code
de
l’Aviation
Civile
relatives
à
l’usage aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de données
de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE
5
:
Consignes
d’information
5.1
—
Information de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote avisera
systématiquement
avant l’exécution
de chaque
vol
ou
groupe de
vols
les
services
de
la
Direction
Zonale de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
(par
téléphone au 02.99,35.30.10
ou
par télécopie
au
_02.99.30.80.28.). Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique précitée.
5.2 — Information des maires des communes survolées Le déroulement de cette opération devra faire l’objet d’une information préalable par le
donneur d’ordre auprès des maires des communes concernées.
ARTICLE 6 : L’inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de
plein droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être révoquée
à tout moment,
en cas
de nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
ARTICLE 7 :
Monsieur le
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de
la Vendée,
Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest , Monsieur le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
« Avenir Aviation ».
2?
Fait à La Roche sur Yon, le
Ï JUIL, A)
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Chef
du
Béig46
de
Cabinet
Emmanuel
BAFFOUR Liber
»
St
+
Fr
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET
DE
LA
VENDÉL
Arrêté
N°
15-CAB-533
Autorisant la société IIELIDRONE NORD
à utiliser des aéronefs télépilotés
en
zone
peuplée
sur
Le
département
de
In
Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
des
transports,
ct
notamment
ses
articles
L.6100-1, L.6221-1,
1.6221-3
ct
1.6232-4 ;
Vu
le
code
de
Paviation
civ
à D.131-10 et D.133-10
à D.133-1
vile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
Va
le
code de
la
défense
;
Vu Particle 226-1 du code pénal ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinclives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981
modifié, relatif
aux brevets, licences et
qualifications
des navigants
professionnels
de
l'aéronautique
civile
(personnel
de
conduite
des
aéronefs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31
juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences
et
qualifications
des
navigants
non
proféssionnels
de
l'aéronautique
civile
(personnel
de conduite des
aéronefs)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
mars
1999
modifié,
relatif
aux
licences
ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCI.
1):
Vu
l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
el
de
la
mer du
12
juillet
2005
modifié,
relatif
aux
licences
et
qualifications
de
membres
d'équipage
de
conduite
d’hélicoptères
(FCL.
2)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
2006
modifié,
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
circulation
aérienne
:
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif
à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Va
Le
règlement
«
AIRCREW
»
UL
n°
1178/2011
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences techniques
et
les
procédures
administratives applicables
au
personnel
navigant
de
l'aviation civile
conformément
au
règlement
(CL:)
n°
216/2008
du
Parlement européen
et
du
Conseil,
modifié
par
Le
règlement
(UE)
n°
290/2012
de
la
Commission du
30 mars
2012
;
nue
eh
=
KS922
La
Rocheaur-on
Caen 9.
02
SL
36
708$
Télé
ae
a
publie
du
tn ver
ONG
à
L2ROD
ete
TIR3Dà
A
M
sL3 Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
el
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
et
(UE)
n°255/2010
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'anêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
ejreulent
sans
aucune
personne,
ct
notamment
l'article
4
;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
28
février
2015,
présentée
par
Monsieur
Tudovic
TLSSONNEAU,
gérant
de
la
société
dénommée
HUÉLIDRONE
NORD,
sise
25 rue du 11 novembre — 62840 Laventie ;
Va
les
pièces
produites
par
le
pétitionnaire,
ct
notamment
-
l'attestation
de
dépôt
d’un
manuel
d'activités
particulières
avec
des
aéronels
télépilotés,
sous
la
référence
Édition n°
Ed
2
Amendement
1
dit
27
janvier
2015,
délivrée
à
l'exploitant
sus
désigné
le
17
février
2015
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Nord
:
-
là
déclaration
de
conformité
aux
dispositions
réglementaires
datée
du
27 janvier
2014;
-
l'autorisation
spécifique
référencée
DSAC/NO/NAV
14-309
du
27
mai
2014
de
l'aéroncf
télépiloté
de
classe
hélicopière
quadrirotors,
type
Novadem
L
130
(si
MO21),
autorisé
cn
mode
captif:
catégorie
C,
selon
les
conditions
définies
au
dossier
technique
HLD-N2-U130-1306V1
révision
O
du
24/06/2013
;
- Je certificat d’aptitude
(héorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du
(élépilote
:
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
en
date
du
3 mars 2015 ;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-directour
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
en
date
du
$
mars
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfct,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
:
ARRETE :
Article
1 -
Une
autorisation
d’utiliser
des
aéroncfs
télépilotés
en
zone peuplée sur
le
département
de
la
Vendée
est accordée,
pour une
période
d’un
an,
à
compter
de
In
date
du
présent
arrêté,
à
la
société
HELIDRONE
NORD
sisc
25
rue
du
11
novembre —
62840 Laventie,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières suivantes
:
relevés,
photographies, observations
et
surveillances aériennes dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
mblement
de
personnes
ou d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distance
ntale maximale de 100
mètres de ce dernier,
selon le scénario
8-3 défini au chapitre
.3
de l'annexe 1L à l'arrêté ministériel du
11
avril
2012 susvisé, relatif
à
la conception des
aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur
Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-ap D Adroncf télépiloté
non captif autorisé en zone peuplée :
|
Constructeur
Type
|
Fanile
Catégoric
|
NOVADEM
U130
|
ne
CE
|
À Aéronef télépiloté captif autorisé en zone peuplée :
EC
Type
Familles
Calégore
novanum
|
U 130
|
qu
un
CE
> Télépitote autorisé:
Ludovic TESSONNEAU
>
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de
jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies par
les texles
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions particulières précisées aux articles
suivan
Article
3
- Conditions d'exploitation
>
L'aéronef télépiloté
utilisé
et
les
syslêmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le télépilote qui
le
met en
œuvre el
Pexploitant
doivent répandre
aux exigences
définies à L’annoxe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers et des biens
>
Les
conditions
techniques
et
les
procédures
définies
respectivement
pour
chacun des aéronefs télépilotés sus désignés :
- dans le Manuel d'Activités Particulières déposé par l'exploitant sous la référence
Édition n° Ed 2 Amendement 1 du 27
janvier
2015,
- dans l'autorisation spécifique rélérencée DSAC/NO/NAV
14-309 dur 27 mai 2014 et
Ie dossier technique //LD-N2-U130-1306V1 révision 0 du 24/06/2013,
devront
être
en tous points
respectées. >
L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à
tout
instant
de
la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence (héorique el pratique requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant Les risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant
Les
dommages
causés,
par
l'évolution de l'aéronel
ou
les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
Aéronefs
et
télépilote
:
Aronefs > Les aéronefs télépilotés doivent être aptes au vol lors des opérations. >
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d’un
aéroncf
télépiloté
pour
ses
opérations, il informe la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile : les matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution de
la
mission
d'activité particulière
seront
fixés
de manière
sûre
à
l'aéronef télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cctte
installation,
waltére
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrâle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
>
Pr
ptions supplémentaires pour l’aéronef télépiluté captif
: catégorie C :
+
L'exploitant
s’assurera
que
le
moyen
de retenue
de
l’aéronef
est
en
bon
état et
est
adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée.
+
Les
conditions
de
visibilité
de
jour
de
l’aéronef
captif
et
de
son
muyen
de
retenue
devront
être
réalisés
suivant
les
principes
de
balisage
fixés
au
chapitre
2.9.1
de
l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. T'élépilate >
Les
opérations
ne
pourront
s’effectuer que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste des
télépilotes mentionnés dans
le
MAP el
est en possession du certificat d'aptitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compélence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le lélépilote de l'aéroncf assurcra la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. Article 4
- Conditions de préparation ct d'exécution des opérations
4.1- Préparation >
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
e{
l'information
aéronautique
{AIP,
SUPAIP
et
NOTAM)
en vigueur pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
commaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l’espace
aérien,
les
resiriclions
temporaires
ou
permanentes
ou
toute information pouvant
avoir
une
incidence
sur la
sécurité
des
vols qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restriclions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour les opérations de type
S-3
peuvent être publiées. >
11
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage.
écution
2=
Zune
de
protection
des
tirs
Pou
nef télépiloté non captif : U 130 —
Quadricoptère
de catégorie
a
>
Une
zone de
protection de l'opération scra aménagée au
sol
par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’'aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménagera
un pé
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
nètre de sécurité,
adapté à la taille du matériel
et
>
Le télépilote identifie également une où
plusieurs zones au sol de telle sorte que
L’aéroncf télépiloté
puisse à
tout
instant en atteindre
une
en
cas de
panne,
sans risques
de
dommages aux tiers au sol.
>
aucun
aéronef télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizuntale
de
moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf
télépiloté.
La distance de 30 mètres
peut être
réduite sous réserve que
= la présence de
personnes À moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière : - l’opérateur
a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéroncf ct en a
informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aronel chacune de ces personnes à signé une attestation
stipulant qu’elle en a été infonmée.
Pour l’aéronef télépiloté captif
: U 130 — Quadricoptère de catégorie C
> La longueur maximale de déploi
du câble de retenue est de
50 mètres.
> Le survol de toute personne est interdit. >
Une zone de sécurité cireulaire, vide de toute personne sai
avec l’activité
particulière,
centrée
sur
le
point
d'attache,
de
rayon
égal
ou
supérieur
à
la
longueur
de
déploiement
du câble de retenue, doit être définie pour chaque opération:
>
Les
personnes
en
lien
direct
avc
l’activité
pouvant
se trouver
dans
la
zone
de
sécurité doivent être informées des procédures à respocter en cas d’incident ct avoir signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées.
à
— Hauteur de vol autorisée
lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de
150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50
mètres au-dessus d’un obstacle artificiel
de plus de
100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour
présentation aux comités régionaux.
de l’espace aérien concernés pour accord Aïticle
5
Prescriptions spécifiques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
cst
formellement
interdit.
>
Sont
exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
lirance
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
lEtat-Major
de
Zone
de
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
—
Quartier
Marguerite
—
BP
20
—
35998 Rennes Cédex
9).
Article
6
-
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
de
NOTAM
«
Avertissement
à
la
navigation
aérienne»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
périnde
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
—44343
Bouguenais
Cédex.
FR
En
cas
d’interférence
(concomitance
de
lieu,
de
temps
et
d'altitude)
avce
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou d’un
SUPAIP,
la
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
sauf
si
accord
particulier
des
autorités
militaire
compétentes.
>
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une_infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schématisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
interministériel
du
L1
avril
2072
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs qui
circulent
sans
personne
à
bord)
>
Tes
conditions
d'exécution
des
activilés
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le
responsable
de
l’activité
ct,
d’autre part
:
-
le
service
de
la
navigation aérienne
rendant
les
services
de
la
cireulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
- à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
lerritorialement
compétents.
av
>
Si
les
opérations
interfère:
contrôlé
où
une
Zone
Réglementée,
Dangercuse ou
Interdite
€
un
espace
>
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
el
les
éventuelles
dérogations doivent
faire l’objet
d’un protocole. Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part : - Je
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
{erritorialement
compétent pour
rendre
les
services de
la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, — à défaut le
service
de
la
défense et
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article
7
-
Prises
de
vues
a
nnes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site suvolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
ln
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté
interministériel du
15 mai 2007.
>
L'usage
de
tout apparcil
d’enrégistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la posscssion par
le télépilote de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Ta
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
unc
déclaration
souscrite
dans
les
conditions fixées par
avrêlé interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10
précité,
>
Les photographies
ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
« Es
puni
d'un
am
d'emprisonnement
el de
45000 euros d'amende le fait au moyen d’un procédé quelconque,
volontairement de porter
atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant,
enregistrant où transmettant, sans
le consentement de leur
auteur,
des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fivan,
enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celte
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les
actes
mentionnés au présent article ent
été accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaïent
em
mesure
de
le
faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
ï,
l'image
Article 8
-
L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
x
comm
mission prévue.
Article
9
-
La
présente
autorisation
pourra
à
fout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce, jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aueun
cas
être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article
10 - Ta présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité, Article LI - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile
Ouesl,
le Délégué
Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aéricnne Ouest ct le Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera adressé ainsi
qu'à la société TTELIDRONE NORD),
sise 25 ruc du
11
novembre .
62840
L'aventie, et, pour
information,
au Directeur Zonal
de la Police aux
Frontières de
la Zone Ouest à Rennes,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantés-Allantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yen.
le
2 2
JUIL,
2045
Le Préfet, Pour
le
Préfeÿ
Le
Chef
di
d
énuel
BAFFOUR Vis
pour
être
annexé
à non arrêté
n° ASRE
67
Lest la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Perpendiculeire
à
l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-cl
5km
Axe de piste
50m
CUS Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
|
3,5km 5km
km < DA < 0,6km
0.6km < DA < 3,5km
3,8km
< DA < Ekm
Hauteur
om
45m
100m
Évolution à proximité des aérodromes Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Ckm
|
25km
|
Skm
|
8km
00m
Om
Hauteur
sûm
om Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
| |
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm < DC < tkm
km < DC < 2,5km
2,5km < DC < 3,5km
sa
Hauteur
om
45m
100m
xe
Évolution à proximité des aérodromes Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
|
DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de
piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
means
|R
500m 1,5km 2,5km
Okm
<
DA
<
0,5km
O,Skm
< DA
<
Skin
1.Skm
< DA <2,5km
Hauteur
Om
30m
90m REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÉET
DF
LA
VENDÉL
Arrêté N°
15-CAB-534
Autorisant
la société AERO CLICHES
à utiliser un aéroncf télépiloté non eaptif
en zone peuplée sur le département de In Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Tonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Var le code des transports, el notamment ses
articles L.6100-1, L.6221-1,1.6221-3 ct
L:6232-4 ;
Vu
le
code
de
laviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D.131-1
à D.131-10
et
D.133-10
à D.133-14 ;
Vu
le
code de
la
défense
;
Vu l’article 226-1 du code pénal ; Vu l'arrêté interministériel du
15 juin
1959 relatif aux marques
distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou toul autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à
basse
altitude
:
Vu
l'arrêté
interministériel du 31
juillet
1981
modifié,
relatif
aux
brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à
l'exception du personnel des essais et réception)
:
Vu
l'arrêté du ministre des transports du
31
juillet
1981
modifié, relatif
aux brevets,
licences et qualifications des mavigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de
conduite
des
aéronefs)
;
Vu
l'aêté
interministériel
du
29
mars
1999
modifié,
relatif
aux
licences
et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu
l'arrêté du
ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de Ja mer
du
12 juillet
2005
modifié,
relatif aux
licences
ct
qualifications
de
membres
d'équipage
de
conduite
d’hélicoptères
(FCI.
2);
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services
de
circulation
aérienne
;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif
à
la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
Vu le règlement & AIRCREW » UE n°
1178/2011
du
3
novembre 2011
déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct du Conscil ;
Rocher
Vin
L'les
9
TE:
02
51
36
UNS
op:
028105
8138
De
de
HA
1GRDO = Se Ier
ele
gout
ne
aie
85
A aie
ru
en
de
DPROO
à
Ou Vu
Le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant
le
réglement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CF)
n°730/2006,
(CL)
n°1033/2006
ct
(UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
du
11
avril
2012
relatil
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aé
les
aéroncfs
qui
circulent
sans
aucune
personne,
ct
notamment
l’article
4
:
à
par
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
18
mai
2015,
complétée
le
1°
juin
2015,
présentée
par
Monsieur
Robert
MERCILR,
gérant
de
la
société
dénommée
ALRO
CT.ICTIES,
sise
1
rue de
l’eau
barrée
—
Le
Coudreau
—
85420
Saint
Sigismond
;
Vu
les
pièces
produites
par
le
pétitionnaire,
ct
notamment
-
l'attestation
de
dépêt
d’un
Manuel
d'Activités
Particulières
(MAP)
avec
des
aéronefs
télépilotés
sous
la
référence
Édition
n°
1.0
du
1°"
février
2015,
délivrée
à
l'exploitant
sus
dénommé
le
13
mai
2015
— N°
A/15/1142/DSAC-O/DSR/AG/AA,
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Ja
déclaration
de
conformité
de
l'exploitant
datée
du
1°
février
2015,
-
l'attestation
de
conception
de
type
N°
B/270-NO/NAV
du
23
avril
2015
et
l'attestation
de
conformité
au
type
établie
par
le
constructeur
Dronc on
air
le
28
avril
2015,
de
l'aéroncf
télépiloté
de
classe
hélicoptère
hexacopière,
catégorie
LE,
type/modèle
DOA
URBANFLY,
autorisé
en
scénario
opérationnel
$-3,
-
le
certificat
d'aptitude
théorique
et
la
déclaration
de
niveau
de
compétences
du
télépilote
;
Vu
Pavis
favorable
du
Directeur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
daté
du
3 juin 2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-directour
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
daté
du
3
juin
2015
;
Vu
l’anêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
Signature
à
Monsieur rédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendéc
;
ARRETE :
le
1-
Une
autorisation
d'utiliser
un
aéronef
télépiloté
non
captif
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
la
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
d’un
an,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
à
Ia
société
AERO
CLICHES
barrée
— Le
Coudreau
—
85420
Saint
Sigismond,
ci-après
dénommée
«
l'opérateur
»
où
«
l'exploitant
»,
aux
seules
fins
d'exécution
des
activités
particulières
suivante:
-
relevés,
photographies, observations
et
surveillauces
aériennes dans le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
ou
à
proximité
d’un
rassemblement de personnes
ou
d'animaux,
en
vue directe
du
télépilote,
à
une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ee dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre 123
de
l'annexe 11
à l'amêté ministériel du
11
avril 2012 susvisé, relatif à la conccption des
aéronef&
civiles
qui
circulent sans aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci: > Aëronef télépiloté autorisé en one peuplée :
Constructeur
Type
|
ramille
Catégorie
Done on air
|
DOA_URBANFLY
Hexacoptère
L
> Télépilote autorisé :
Robert MERCIER
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour. Article 2 - T.a présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions particulières précisées aux articles suiv
cle 3
- Conditions d'exploitation
>
L'aéroncf télépiloté
utilisé
et
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le
télépilote
qui
le
met en
œuvre el
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies à l'annexe Il de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers
el des biens.
>
Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Partieulières
déposé
par l'exploitant sous
Ia
référence Édition
n° 1.0 du
1°
février 2015,
devront être en tous points respectées.
>
L'exploitant s'assurer que le manuel est connu et mis en application suite par le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
et
justifiera
à
tout
instant
de
la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile »
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
et
couvrant les
dommages
causés,
par
l'évolution de l'agronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux bions.
Aéronef et télépilote L'aéroncf télépiloté et le télépilote doivent figurer
dans la dernière version du Manuel
F'Activités
Particulières
(MAP) en vigueur. |
Aérunef
|
>
Taéroncl
télépiloté
doit
être
apte
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronel'
télépiloté
pour
ses
opérations,
il
informe
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il
dépend
avant
Le
début des
opérations
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile
:
les
matériels
et
équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'altère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
contrôle
de
l'aéronef
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé
Télépilote
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépiloté
figure
sur
là
liste
des
télépilotes
mentionnés
dans
le
MAP
et
est
en
possession
du
certificat
d'aptitude
(héorique
ct
de
la
déclaration
de
niveau
de
compétence
requis
pour
les
activités
particulières
pratiquées. ct
des
biens.
Le
télépilote
de
l'aéronef
assurera
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tici
Article
4
-
Conditions de préparation
et
d’exécution
des
opérations
4.1-
Préparation
L'exploitant
utilisera
les
eurtes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
ct
NOTAM)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
ct
ainsi
connaître
les
règles
parliculières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
lemporaires
ou
permanentes
ou
toute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer,
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
parliculières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
>
Ces
zones
au-dessus
desquelles
L'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
ou de
respecter
les
hauteurs
minimales de
survol
sont
toutes
listées
dans
la
publication
aéronautique
(LNR
5).
>
11
devra
s’assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéronef
télépiloté
reste
en
vue
et
hors
nuage
4,2
-
Exécution
Zone
de
protection
des
tiers
Une
zone
de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménagera
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
ct
protégé,
au besoin
à l’aide
de
personnels. >
Distance
horizontale
minimale à
respecter
: aucun
aéronef télépiloté ne peut
être utilisé,
à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne,
hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous
réserve que :
-
la présence de personnes à moins de 30
mètres de L’aéronef soit
directement en
lien avec
activité particulière
:
- l'opérateur a défini
une procédure en
cas d'incident en vol de l’aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’'aéronef
;
- chacune de ces personnes a
signé une attestation stipulant qu'elle en à été informée
>
Le
télépilote
identifie également une ou
plusieurs
zones
au sol
de telle sorte que
Fagronel
télépiloté
puisse à
tout
instant
cn attcindre une en
cas
de panne,
sans
risques
de
dommages
aux
liers
au
sol,
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations > Ta hauteur
de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opx
lcrait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à la connaissance de la DSAC/R
pour
présentation aux comités régionau
de l’espace aérien concernés pour accord.
Pre
iptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit. > Sont exelus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinetives d'interdiction
de survol à basse altitude ct dont la
liste est publiée dans PAIP
France (ENR 5.0).
>
Le survol des emprises
domaniales de la Défense est
interdit sauf autorisation
spécifique
de
PEtat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes —
Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien > Demande de NOTAM pr
able
Une
demande
de
NOTAM
« Avertissement
à
la
navigation
aérienne »
devra
préalablement être établie
avant la
périude de mise
en vol auprès de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Quest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique — BP 74309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altitude)
avée une activité déclenchée par
le ministère de In Défense
et
faisant
Pobjet
d’un
NOTAM
ou
d’un
SUPATP,
Ja mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf
si accord particulier
des autorités militaire compétentes, Ÿ
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
on
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
À
l’'atterri
<
ou
au
décollage
{selon
les
critères
schémalisés
sur
le
document
joint
en
annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'annexe
I
de
l'arrêté
interministériel
dur
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord)
2
Tes
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
laire
l'objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le
responsable
de
l’activité
ct,
d'autre
part
:
-
le
sorvice
de
la
navigation
aérienne rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
-
À
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
- à
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
ct
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tcrrilorialement
compétents.
©
Si
les
opérations
interfèrent
avee
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
2
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
L'objet
d'un
prtocale,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d'une
par,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
-
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
mavigation
aérienne
territorialement
Sompétent
pour
rendre
les
services
de
la
circulation
aérienne
dans
la
portion
d'espace
aérien
concernée,
le
cas
échéant
les
deux
services,
-
à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
-
à
défaut
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
térritorialement
compétents,
et
scra
approuvé
par
Le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
Sécurité
de
l'aviation
civile
terrilorialement
compétents.
>
LL
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figuré
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
où
lout
autre
capteur,
Axée
par
arrêté interministériel
du
1$
mai
2007.
>
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de données
en
dehors
du
spectre
ble
tel
que
thermographe,
radar,
ete,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
licu
de domicile
de
ce
dernier.
Ta
réalisation
des enregistrements
d'images
ou
de
données dans
le
champ du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté interministériel
du
27
juillet
2005
portant application
de
l’artiele
D.133-10
précité > Les
photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment :
«Est
pami
d'un
am
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le fait
au
moyen
d'im
procédé
qelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'œutr
:
1° En captan,
enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur,
des
puroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
:
2° En fixant,
enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci,
l'image
d'une personne se trouvant dims um lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont &té accomplis au vu et au su des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Aïticle
8
- L'opérateur
devra
informer le
maire
de
Ia
commune
survolée de
la
mission prévue.
Article
9
-
Ta
présente
autorisation
pourra
à
(out
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu’au
règlement
du
litige,
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige
Article 10 - Ta présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d’inobservation
des
règles
de
sécurité
Article 11
-T+ Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation
Civile Ouest,
le
Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
le Chef
du Service de la Navigation Aéricane Ouest et
le
Sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Nord,
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont un
exemplaire
leur
sera adressé
ainsi
qu'à
la société
AERO
CLICIIES,
sise
1
ruc
de
l’eau barrée — Le
Coudreau — 85420
Saint
Sigismond et, pour
information, au
Dirceleur
Zomal
de la Police aux Frontières de
la Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Dépariemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de
la Brigade
de Gendarmerie des
Transports Agriens de l'aéroport de Nantes-Aulantique
Fait à La Roche sur Yon, le?
? JUIL.
29f5
Le Préfot, Pour
le
Prélot,
Le
Ghai
du
Burgd-du
Gafinet
D
Emmanuel
BAFFOUR Vu pour être annexé à
mon
arrêté
À
SCD
SE
du
2 h ns
(& *e))
Annexe II
sl
Le
\s
ne
re
Ex
h
42
L
ERA
Éeiutior
à proximité
des
aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
|
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
Celle-ci
5km
Axe de piste
Ke
500m 3,5km 5km
L Les
Hauteur
Om
45m
100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2:
Piste équipée de procédure aux instruments ou L >
1200m
L est la longueur de la piste
; DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
40km
É
ckm
|
25km
|
Gim
|
skm
|ÉFEE
Hauteur
om
som
50m
00m Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | | DC est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
Okm < DC < tkm
km < DE <2,5km
2,8km < DC < 3,8km
Hauteur
Om
45m
00m
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Perpendiculair à raxe
||
-—
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
means
|
500m 1,5km 2,5km
km
<
DA
< 0,5km
0,8km
< DA
< 1,5km
1,8km
< DA
< 2,5km.
30m
En
Hauteur
om RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté
N°
15-CAB-
Autorisant
la
société
FACTOR'IT
à
utiliser
des
aéronefs
télépilutés
non
cr
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
In
Vendée
pour
des
apérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mi
e
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1, L.6221-1,
1,.6221-3
et
L.6232-4
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
ct
notamment
ses
arlicles
R.133-1-2,
D.131-1
à
D.131-10
et
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu l'article 226-1
du code pénal :
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
Les
hôpitaux,
centres
de repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
Le
survol
à
basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
1981
modifié,
relatif
aux
brevets,
licences
el
qualifications
des
navigants
professionnels
de
l'aéronautique
civile
(personnel
de
conduite des
aéroncfs
à
l'exception
du
personnel
des
cssais
et
réception)
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
des
transports
du
31
juillet
1981
modifié,
relatif
aux
brevets,
licences
et
qualifications
des navigants
non
professionnels
de
l'aéronautique
civile
(personnel
de conduite dos
aéronefs)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
murs
1999
modifié,
relatif
aux
licences
ct
qualifications
de
membre
d'équipage
de conduite d'avions
(FCI
1)
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
du
12
juillet
2005
modifié,
relatif
aux
licences
ct
qualifications
de
membres
d'équipage
de
conduite
d’hélicoptéres
(FCL
2)
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
2006
modifié,
relat
services
de
circulation
aérienne
;
aux
régles
de
l'air
et
aux
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
décembre 2010
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles à
la navigation aérienne ;
Vu
le
règlement
&
AIRCREW
»
UE
n°
1178/2011
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
el
les
procédures
administratives applicables
au
personnel navigant
de
l'aviation
civile
conformément
au
règlement
(CL)
n°
216/2008 du
Parlement
européen
et
du
Conseil
;
PR
TE
BON
à
12H00 6
LU
à
HAE»
eme go
ve
Dell
85922
La
Roch
Os Vu
le règlement
d'exécution
(UE) n°
923/2012
de
la
Commission
du 26 septembre
2012 établissant Les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
ct
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d'exécution
(UL)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CL)
n°1265/2007,
(CF)
n°1794 /2006,
(CE)
n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui les utilisent
Vu l'arrêté interministériel du 11
avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
Les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, ét notamment l’artiele 4 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
10 juillet
2015,
présentée
par
Monsicur
Alexandre
BELLLT,
gérant de
la
société
dénommée
FACTORTT,
sise
8
rue
René
Coty
85018 La Roche sur
Yon Cédex
:
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment : -
l'attestation
de
dépôt
d'un
manuel
d'activités
particulières
sous
la
référence
Édition n° 1 amendement 2 du 16 sepiembre
2014,
délivrée à l'exploitant sus désigné
Le
26 novembre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
-
la déclaration de conformité de l'exploitant datée du
10 juillet 2015,
-
Pautorisation
particulière
N°
A/14/1520/DSAC-O/SR/OPA/AG
du
26
novembre
2014
de
l’aéronel
télépiloté
de
classe
hélicoptère
quadrirotors,
catégorie
D,
typefmodèle
Phantom 2, numéro de série PI645309338, autorisé en
scénario opérationnel S-
-
l'autorisation
particulière
N°
4/14/1520/DSAC-O/SR/OPA/AG
du
26
novembre
2014
de
l'aéroncf
télépiloté
de
classe
hélicoptère
quadrirotors,
catégorie
D,
1ype/modèle
Phantom 2, numéro de série PH636158391, autorisé en scénario opérationnel S-3,
-
l'autorisation
particulière
N°
A/14/1520/DSAC-O/SR/OPA/AG
du
26
novembre
2014
de
l'aéronel
télépiloté
de
classe
hélicoptère
quadrirotors,
catégorie
D,
type/modèle
Phantom 2, numéro de série PH636154951, autorisé en scénario
opérationnel S-3,
=
le certificat d'aptitude théorique ét
la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote :
Vu l'avis du Dirocteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ; Vu l'avis du Sous-directeur régional de la cireulation aérienne militaire Nord ;
AJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
ous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°14-DR
signature à Monsicur l'rédérie LAVIGNE. Vendée ;
ARRETE
:
1- Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée
sur le
département
de
In
Vendée
est
necordée,
pour
une
période
d’un
an,
à
compter de la
date
du
présent arrêté,
à la société FACTORIT sise
8
ruc René Coty —
85018 La Roche sur
Yon Cédex :
ci-après dénommée « l'opérateur
» ou «
l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes -
relevés,
photographies,
observations
et
surveillances
aériennes,
dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant
en
agglomération
on
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote,
à
une
distanci
horizontale
maximale
de
LOU mètres
de
ce
der
er,
selon
le
scénario
S-3
défini
au
chapitre
13
de
l'annexe
11
à
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé,
relatif
à la
conception
des
aéronelÿ
civiles
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
et
sur
les
capacités
requises
des
personnes
qui
les
utilisent,
conformément
au
dossier
présenté
el
dans
Les
conditions
définies
ci-après
P'Aéronefs
télépilotés
autorisés
en
zone
peuplée
:
|
Constructeur
Modële
Tips
UN
Créporie
Du
Phantom
2
Quadricoptère
|
D
DIT
Phantom
2
Quadricoptère
|
D
pi
Phantom
2
|
Quadricopère
|
D
À
Télépilote
autorisé
:
Alexandre
BELLET
À
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
les
opérations
effectuées
de
jour.
Artit
du
strict
respect,
par
celui-ci,
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
prescriptions
particulières
précisées
aux
arlicles
suivants.
de
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus
désiymé
sous
réserve
insi
que
des
3
-
Conditions
d'exploitation
>
L'aéronel
télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le
télépilote
qui
le
met
en
œuvre
et
l'exploitant
doivent
répondre
aux
exigences
définies
à
l'annexe
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2012
susvisé
>
L'exploitant
est
responsable
de
a
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires pour
assurer
la
protection
des
tiers
et
des
biens.
>
Les
conditions
techniques
et
les
procédures
définies
dans
le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
par
Pexploitant sous
la
référence Édition
n°
1
amendement
2 du
16
septembre
2014,
devront
être
en
tous points
respectées.
>
L'exploitant
s’assurera
que
le
manuel
est
connu
el
mis
cn
application
stricte
par
le
personnel
concerné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ét
justifiera
à
tout
instant
de
la
formation
initiale
du
télépilote
et
du
maintien
du
niveau
de
compétence
théorique
el
pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabilité
civile
»
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquécs
et
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution
de
l'aéronel
ou
les
objets
qui s’en détachent,
aux
personnes
et
aux
biens, A
fs
et
télépilote
ière
version
du
Les
aéronefs
télépilotés
el
le
télépilote
doivent
figurer dans
la
der:
Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronefs
>
L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
néronef
télépiloté
pour
ses
opérations,
il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début
des
opérations.
>
Exigences
de
navigabilité liées
à
la
charge
utile
: Les
matéricls et
équipements
spécifiques à l'exécution de
la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre
à
l'aéronef télépiloté
sous
la
responsabilité
de
exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
dispositif
de
commande et contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
|
Tétépitote
>
Les
opérations
ne
pourront
s'elléctuer
que
si
le
télépilote figure
sur
la
liste
des
télépilotes mentionnés dans le MAP el est en possession du certificat d’aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
ns.
> Le télépilote de l’aéroncf
assurera
la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs et des bi
Article 4
- Conditions de préparation et d’exécution des opérations
-
Préparation
>
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer les opérations et ainsi
connaître les
règles
particulières
d'utilisalion
de
l’espace
aéricn,
les
resirictions
temporaires
ou
permaentes
où
(oute
information pouvant avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulicr,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs approuvés pour Les opérations de 1ype $-3 peuvent être publiées
zones au-dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler
ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
>
11
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l’aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage
42
-
Exécution
Zone de protection des ties
Une
zone de protection
de
L'opération
sera aménagée au sol
par
l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la misc en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage
ou
l'atterrissage. >
L'exploitant
aménagera
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à
l’aide
de
personnels.
>
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiluté
ne
peut
être
utilisé,
à
une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
lélépilote
ct,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l'aéroncf
télépiloté.
À
La
distance
de
30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que:
-
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l’aéronef
soit
directement
en
lien
avec
l’activité
particulière
-
l'opérateur
à
défini
une
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
a
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
moins
de
30
mètres
de
l’aéroncf
:
=
chacune
de
cos
personnes
a
signé
une
attestation
slipulant
qu'elle
en
a
été
informée,
>
Le
télépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à
lout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
sol
43
Hauteur
de
vol
autorisée
lors
des
opérations
>
La
hauteur
de
vol
ne
dépassora
pas
150
mètres
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessiterait
uno
hauteur
de
vol
supérieure
à
150
mètres
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d'un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
l’espace
aérien
concernés
pour
accord.
Article
$
Preser
ptions spéci
ques
>
Le
survol
des
établissements
pénitentiaires
est
formellement
interdit,
Sont exclus
de
la
présente
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
distinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
et
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'ALP
Lrance
(ENR
5.0).
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
la
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l'Ftat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(LM/D
Rennes
Quartier
Margncrite
— BP
20.
35998
Renncs
Cédex
9)
Article
6
-
Conditions
d'insertion
dans
l’espace
aérien
>
Demande
de
NOTAM
préalable
Une
demande
dé
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
—
44343
Rouguenais
Cédex, En cas dinterférence (concomitance de lieu, de temps
et d'altitude)
avec ne activité déclenchée par le ministère de ln Défense
ef faisant Pobjet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
>
Si
les
opérations
se
situent
dans
l'emprise
d’un
aérodrome
ou
à |
d'une
infrastructure
destinée
à
Vatterrissage
ou
au
décollage
(son
les
critères
schématisés
sur le document joint en annee au présent arrêté,
tels que définis à l'annexe
11
de l'arrêté
interministériel dir
11 avril 2012 relatif
à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondamtes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un
protacole,
Ce protocole sera signé cntre, d'une part,
le responsable de l’activité ct, d'autre part
:
- Le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
Faérodrome,
à
défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
la
curité de l'aviation civile territorialement compétents.
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zune
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
>
Les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part,
le responsable de l’activité el, d'autre part
:
=
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
lerrilorialement
compétent
pour rendre
les
services
de
la circulation
aérienne
dans la
portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, - à défaut
le
service
de la
défense et
la direction interrégionale de
la sécurité
de
la
sécurité de
l’aviation civile {erritorialement compétents,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défense
et
la
direction
interrégionale
de
ln
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7 - Prises de vues nëri
nnes
>
Il
appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que
le site survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur,
lixée par arrêté interministériel
du
15
mai
2007 >
L'usage de tout appareil
d'enregistrement d'images ou
de
données en
dehors
du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par
le télépilote de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.133-10
du
code
de
laviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier. La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
s
pectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté interministériel
du 27
juillet
2005
portant
application
de
l’article
D.133-10
précité.
>
Les
photographies
ne
peuvent
être
cfleciuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment
:
«
Fst
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
1°
En
caplant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dams
un
lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
Soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
»
Article
8
-
T’opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune
survolée
de
la
on prévue. Article
9
-
Ta
présente
autorisation
pourra
à
lout
moment
être
suspendue
cn
cas
d'infraction
constatée
ct
ce,
jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
litige.
Article
10
-
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
cn cas
de
nécessité
où
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d'inobservation
des
règles
de
sécurité.
ile
11
-
1e
Sous-Préfel,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
le
Dirccieur
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest
et le
Sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
FACTOR'TT,
sise
8
rue
René
Coly
—
85018
La
Roche
sur
Yon
Cédex,
et,
pour
information,
au
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
lrontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
au
Directeur
Dépariemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
et
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
sit
à
La
Roche
sur
Yon,le
2 2
All,
2gfÿ
Le
Préfet,
Pou
le
Prétét,
La of,
da
Cabinet
méfanuel
BAFFOUR Annexe Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
1
: Piste
non
équipée
de
procédure
aux
instruments
et L
<
1200m
L
est
la
longueur
de
le
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant
par
le
milieu
de
celle-ci
5km
Care
500m 8,5km Skm
km
<
DA
<0,6km
0,5km
<
DA
<
3,8km
2,5km
<
DA
<
Sim
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
2:
Piste
équipée
de
procédure
aux
instruments
ou
L >
1200m
L
est
la
longueur
de
la
piste
;
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
10km
Cm
|
25km
|
Skm
|
8km
<10km
Hauteur
om
30m
6ûm
00m Annexe
||
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3
: Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
kim
<
DC
<
km
km
<
DC
<
2,8km
2,8km
<
DC
<
3,5km
Hauteur
om
45m
100m
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
DA
est
la
distance
à
l'axe
de piste
;
vue
de
dessus
2,5km
Axe
de
piste
500m 1,6km
9
2,5km
Dkm
<
DA
< 0,5km
0,6km
<
DA
<
1,5km
145km <
DA
< 2,5km
Hauteur
Om
0m
90m
Cas
4 : Plateforme
destinée
aux
aéronefs
uitralégers
motorisés
| | | REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFLT DE LA VENDÉE Arrêté
N° 15-CAB-536
Autorisant la société DRONE 2 PLANET à utiliser un aéroncf télépiloté non captif
en
zone
peuplée
sur
le
département
de
la
Vendée
pour
des
opérations
de
travail
aérien
en
scénario
S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
L'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L.6100-1,
L.6221-1,
1,6221-3
ct
L.6232-4;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
R.133-1-2,
D,131-1
à D.131-10 e1D.133-10
à D.133-14 :
Vu le code de la défense : Va
l'article
226-1
du code
pénal
;
Vu
l'anêté
interministériel
du
15
juin
1959
rclatif
aux
marques
distinotives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
où
exploitation
pour
en
interdire
le survol à basse altitude :
Va
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
1981
modifié,
relatif
aux
brevets,
licences
el
qualifications
des navigants
professionels
de
l'aéronautique
civile
(personnel
de
conduite des
aéronefs
à
l'exception
du
personnel
des
essais
ct
réception)
:
Vu
l'arrêté
du
ministre
des
transports
du
31
juillet
1981
modifié,
relatif
aux
brevets,
licences
c1
qualifications
des navigants
non
professionnels
de
l'aéronautique
civile
(personnel
de
conduite
des
aéronefs)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
mars
1999
modifié,
relatif
aux
licences
et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (HCL
1) ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
du
12
juillet
2005
modifié,
relatif
aux
licences
ct
qualifications
de
membres
d'équipage
de
conduite
d’hélicoptères
(FCL
2)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
mars
2006
modifié,
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
cireulation
aérienne
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
7
décembre 2010
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles à la navigation aéricnne ;
Va
le
règlement
«
ATRCREW
»
UL
n°
1178/2011
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences techniques
et
les
procédures
administratives applicables
au personnel navigant
de
l'aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°
216/2008
du
Parlement curopéen
et
du Conseil ;
seen
ouf
2
inerte
rie
en
verre.
de
6722
La Roca
Von CSA D 2
0281
HAS ©
1
M
Bt
ESA
à
LE
She Va
le
règlement d'exécution (UE) n°
92/2012
de
la
Commission
du
26 septembre
2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
ct
modifiant le
règlement
d'exécution
(UE)
n°1035/2011,
que
les règlements (CL)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CF)
n°730/2006, (CE)
n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du
11 avril 2012 relatif
à la conception des aéronelk eivils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploï et sur
les capacités requises des personnes qui
les
utilisent
;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif
à l’ut
ion de l'espace aérien par
les aéroncfs qui circulent sans aucune personne, et notamment l'article 4 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courricl
du
19
juin
2015,
présentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
GRATTON,
gérant
de
la
société
dénommée
DRONLE
2
PLANET,
sise
5 rue Saint Hilaire — 85200 Doix ;
Var les pièces produites par le pélitionnaire, et notamnien - l'attestation de dépôt d’un Manuel d'Activités Particulières (MAP) avec des aéroncfs
télépilotés
sous
la
référence
Édition
n° 1.1
du
16 mai
2015,
délivrée
à
l'exploitant
sus
dénommé
le
16
juin
2015
— N°
A/15/1566/DSAC-O/DSR/AG/AA,
par
la
Direction
de
la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,
-
la déclaration de conformité de
l'exploitant datée du 16
mai 2015,
- l'attestation de conception de type N° B/138-NO/NAY ct l'attestation de conformité
au type établie par le constructeur
Astradrone By
Solutions le 5 décembre 2014, de l’aéronef
télépiloté
de
classe
hélicoptère
hexarotors,
entégorie F,
lype/modèle
DJI
F550
Flamowhcel,
numéro de série SL'1002-1009, autorisé en scénario opérationnel $-3.
-
le
certificat
d'aptitude
théorique
et
la
déclaration
de
niveau
de
compétences
du
télépilote
Vu
l'avis
favorable du
Directeur
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile Ouest,
daté
du
3
juillet
2015
;
Vu
Pavis
favorable
du
Sous-directeur
régional
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord, daté du 2 juillet 2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet du
Préfet de la
Vendée
:
ARRÊTE
:
Article
L-
Une
autorisation
d'utiliser
un
néronef
télépiloté
non
captif en
zone
peuplée
sur
le
département
de
lu
Vendée
est
accordée,
pour
une
période
d’un
an,
à
compter de la date du
présent arrêté, à la société DRONE 2
PLANET
sisc
5 ruc Saint
Llilaire
—
85200
Doix,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant », aux
seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
- relevés, photographies, observations et surveillances aériennes dans
le
cadre
d'opérations
se
déroulant en
agglomération
où
à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
ou
d’animaux,
en vue directe
du
télépilote,
à
une distanc:
horizontale maximale de
100 mètres de ce dernier, selon
le scénarin
S-3 défini au chapitre
13
de
l'annexe
IT
à
l'arrêté ministériel du
11
avril 2012
susvisé, relatil à la conception des
aéronefs
civiles
qui
circulent sans
aucune
personne
à bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
ct
sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après > Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur
Type
Famille
Catégorie
ASTRADRONE BY |
SOLUTIONS
Di
F550 Famewheel
Texacoptère
L
À Télépilote autorisé:
Jean-Philippe GRATTON
> La présente autorisation n’est valuble que pour les opérations effectuées de
jour.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant
sus désigné sous réserve
du
stiet
respect,
par celui-ci,
des conditions
définies par
les
lextes susvisés,
ainsi
que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3
- Conditions d'exploitation
L'aéroncf télépiloté
utilisé
ct
les
systèmes
associés
qui
sont
nécessaires
à
son
opération,
le
télépilote qui
le
met
en
œuvre
el
l'exploitant doivent répondre
aux
exigences
définies
à l'annexe Il de
l'arrêté ministériel du 11 avril
2012 susvisé
>
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de loutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des
tiers et des biens,
>
Les conditions
techniques et les procédures définies duns le Manuel d'Activités
Partieulières
déposé
par
l'exploitant
sous
la
référence
Édition
n°
1.1
du
16
mai 2015,
devrant être en tous points respectées.
>
L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par
le
personnel
conecrné
pour
l'exécution
de
leurs
missions
ct
justificra
à
tout
instant
de
li
formation
initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence (héorique et pratique
requis.
>
L'exploitant
devra
avoir
contracté
une
assurance
«responsabililé
civile »
garantissant
les
risques
liés
aux
activités
pratiquées
ct
couvrant
les
dommages
causés,
par
l'évolution de l'aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens,
Aéronef et télépilote L'aéronel télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités
Particulières (MAP) en vigucur. Aëronef
>
L'aéronef
télépiloté
doit être
apte
au
vol
lors
des
opérations.
>
Lorsque
l'exploitant
envisage
la
location
d'un
aéronel
télépiloté
pour
ses
opérations,
il
informe
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
dont
il
dépend
avant
le
début
des
opérations.
>
Exigences
de
navigabilité
liées
à
la
charge
utile
:
les
matériels
ct
Équipements
spécifiques
à
l'exécution
de
la
mission
d'activité
particulière
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéroncf
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant.
Celui-ci
devra
vérifier
que
cette
installation,
n'allère
pas
la
résistance
structurale,
les
qualités
de
vol,
le
di
commande
et
contrôle
de
l’aéronel
télépiloté,
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
|
Télépilote
>
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si
le
télépilote
figure
sur
la
liste
des
télépilotes
mentionnés dans
le
MAP
et
cs
en
possession
du
certificat
d'aptitude
théorique
et
de
la
déclaration
de
niveau
de
compétence
requis
pour
Les
activités
particulières
pratiquées.
>
Le
télépilote
de
l'aéronef
assurera
la
sécurité
du
vol
vis-à-vis
des
tiers
et
des
biens.
Article
4
-
Conditions
de préparation
et
d’exéeution
des
opérations
4.1-
Préparation
L'exploitant
utilisera
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
aéronautique
(ATP,
SUPAIP
et
NOTAMD)
en
vigueur
pour
préparer
les
opérations
et
ainsi
connaître
les
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
les
restrictions
temporaires
ou
permancntes
ou
{oute
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
vols
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés pour
les
opérations
de
type
S-3
peuvent
être
publiées.
>
Ces
zones
au-dessus
desquelles
l'exploitant
est
tenu
de
ne
pas
voler
où de
respecter
les
hauteurs
minimales
de
survol
sont
toutes
listécs
dans
la
publication
aéronautique
(ENR
5)
>
11
devra
s'assurer
des
conditions
météorologiques
afin
notamment
que
l'aéroncf
télépilolé
reste
en
vuc
ct
hors
nuage
42-
Exécution
Loue
de
protection
des
tiers
>
Une
zone de
protection
de
l'opération
sera
aménagée
au
sol
par
l'exploitant afin
d'évitor
que
des
tiers
n’interfèrent
avec
la
mise
on
œuvre
de
l’aéroncf
télépiloté,
notamment
Le
décollage
ou
l'atterrissage.
>
L'exploitant
aménagera
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à
la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin
à l'aide
de
personnels >
Distance
horizontale
minimale
à
respecter
:
aucun
aéronef
télépiloté
ne
peut
être
utilisé,
À une
distance
horizontale
de
moins
de
30
mètres
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de
la
charge
utile
de
l’aéronef
télépiloté.
Ÿ
La
distance
de 30
mètres
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
-
la
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mêtres
de
l'aéroncf
soit
directement
en
lien
avec
activité
particuli
-
l'opérateur
a
défini
ume
procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronel
et
en
a
informé
au
préalable
les
personnes
concernées
présentes
à
mains
de
30
mètres
de
l'aéronef
;
-
chacune
de
ces
personnes
a
signé
une
attestation
stipulant
qu'elle
en
a été
informée.
>
Le
lélépilote
identifie
également
une
où
plusieurs
zones
au
sol
de
telle
sorte
que
l'aéronel
télépiloté
puisse
à
Lout
instant
en
atteindre
une
en
cas
de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
ticrs
au
sol.
43
-
Hauteur
de
vol
auto
sée
lors
des
opérations
Ÿ
La
hauteur
de
vol
ne dépassera pas
150
mètres.
>
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessitérait
une
hauteur
de
150
mètres
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
mètres
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
mètres,
elle
devra
être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article
$
Prescriptions
spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit >
Sont
exclus
de
la
préseitte
autorisation
tous
les
établissements
portant
des
marques
tinctives
d'interdiction
de
survol
à
basse
altitude
ei
dont
la
liste
est
publiée
dans
l'AIP
France
(ENR
5.0).
>
Le
survol
des
emprises
domaniales
de
In
Défense
est
interdit
sauf
autorisation
spécifique
de
l’Rlat-Major
du
Soutien
de
la
Défense
concerné
(EMZD
Rennes
Quartier
Marguerite
—
BP
20
—
35998 Rennes
Cédex
9).
Article
6
-
Conditions
d’insertion
dans
l'espace
aérien
> Demande de NOTAM préalable Une
demande
de
NOTAM
«Avertissement
à
la
navigation
aérienne
»
devra
préalablement
être
établie
avant
la
période
de
mise
en
vol
auprès
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
Aéroport
de
Nantes-
Atlantique
—
BP
74309
—
44343
Bougucnais
Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec
une
activité
déclenchée
par
le
ministère
de
la
Défense
et
faisant
l'objet
d’un
NOTAM
ou d'un
SUPAIP,
là
mise
en
vol
de
l’aéronef
télépiloté
sera
suspendue
ecord
particulier
des
autorités militaire
compétentes,
sauf les
opérations
se
situent
dans
emprise
d’un
aérodrome
ou
à
proximité
d’une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou
au
décollnge
{selon
les
critères
schématisés sur
le
document
joint
en annexe
au
présent
arrêté,
tels
que
définis
à
l'amexe
Il
de
l'arrêté
interministériel
du
11
avril
20/2
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord)
Les
conditions
d'exécution
des
activités
comespondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l’objet
d'u
protocole.
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le
responsable
de
l'activité
et,
d'autre
part
-
le
servicc
de
la
navigation
aérienne rendant
les
services
de
la
circulation
aérienne
sur
l'aérodrome,
-
à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d’aérodrome,
défaut
l'exploitant
de
l'infrastructure,
el
sera
approuvé
par
le
service
de
la
défonse
et
la
direction
interrégionale
de
Ja
(é
de
l'aviation
civile
tcrritorialement
compétents.
sécur
>
Si
les
opérations
interfèrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
ou
une
Zone
Réglementée,
Dangereuse
ou
Interdite
conditions
d’exéeulion
des
activités
correspondantes
et
les
éventuelles
dérogations
doivent
faire
l'objet
d’un
protocole,
Ce
protocole
sera
signé
entre,
d’une
part,
le
responsable de
l'activité
et,
d'autre
part
:
-
le
service
de
la
défense
ou
le
service
de
la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
pour
rendre
les
services
de
la
cireulation
aéricane
dans
la
portion
d'espace
aérien
concemée,
le
eus
échéant
Les
deux
services,
-
à
défaut
le
prestataire
du
service
d’information
de
vol
d'aérodrome,
-
à
défaut
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
territorialement
compétents,
ct
scra
approuvé
par
le
service
de
la
défense
ct
la
direction
interrégionale
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
tertitorialement
compétents.
Article 7 - Prises de vues
aériennes
>
11
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre capleur, fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
>
L'usage de
tout
apparcil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dehors
du
spectre
visible
Lél
que
thermographe,
radar,
cte,
csi
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l'aricle
D.133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des enregistrements
d'images ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre
ble
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
ume
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
lixées par arrêté interministériel
du 27
juillet
2005
portant application
de
l'article
D.133-10
précité. > Les
photographies ne peuvent être
ellectuées que sous réserve des dispositions de
l'aticle
226.1
ct
suivants
du
code
pénal
spécifiant
notamment:
@£st
puni
d'un
an
d'emprisonnement et de
45000 euros
d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque.
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant,
enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur,
de
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
2° En
fixant,
enregistrant ou transmettumt,
sans
le consentement de celle-ci,
l'inage
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les
actes
mentionnés
an présent article
ont été accomplis au
vu et
au
su
des
intéressés
sans
qu'il
s'y
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement de ceux-ci est présumé ».
icle
8 - L'opérateur
devra
informer
le
maire
de
la
commune survolée de
la
mission
prévue.
Article 9
-
La
présente
aulorisation
pourra
à
tout
moment
être
suspendue
en
as
d'infaction
constatée
et
ce, jusqu'au
règlement
du
litige,
ct
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée pour
restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige
Article 10 - La présente aulorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
où
d’inobservation
des
règles
de
sécurité,
Article 11
- Le Sous-Préfèt, Direcieur
de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de
la Sécurité de
l'Aviation
Civile Quest, le Délégué Pays de la Loire de
la Direction de
la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le Sous-directeur
régional
de
la circulation
aérienne
militaire
Nord,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'à
la
société
DRONE
2
PLANET,
sise
5
rue
Saint
Ililaire
—
85200
Doix,
ct,
pour
information,
au
Directeur Zonal
de
la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes,
au
Directeur
Dépariemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée,
au
Commandant
du
Groupement
de Gendarmerie de la
Vendée ct au Commandant de
la Brigade
de
Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique.
2
ait
à La Roche sur Yon, le
22 JUL.
2955
Le
Prélel,
Pour/erfét,
tn
(du
Cabinet
\
A4
1)
fanuel
BAFFOUR Vu
pour
être
annexé
à mon
ss
wASCR
Annexe
II
é
(ete
h
KR
#
“à
£
“oh
Evolution
à
proximité
des
aérodromes
EmbidtelaGasA Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| |
|”
L'estla longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste
; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant
par
le
milieu
de
celle-ci
500m 3,5km
A
5km
Okm < DA
< 0,5km
0,8km < DA < 3,6km
45m
3,5km < DA < Skm
100m
Hauteur
om
Évolution à proximité des aérodromes Cas 2:
Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Lest la longueur de la piste
; DA est la distance à l'axe de piste
: vue de dessus
Okm
|
25km
|
Skm
|
Skm
Hauteur
om
som
60m
00m Annexe Il
Évolution
à
proximité
des
aérodromes
Cas
3 : Aire
d'approche
finale
ou de
décollage
(hélistation,
hélisurface,
...
|
DC
est
la
distance
au
centre
de
l'aire
;
vue
de
dessus
km
< DC
<
1km
km
<
DC
<
2,8km
2.8km
<
DC
<3,6km
Hauteur
Om
A5
100m
Évolution à proximité
des
aérodromes
Cas
4 :Plateforme
destinée
aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
| |
DA
est
la
distance
à
l'axe
de
piste
;
vue
de
dessus
Perpendiculaire
à
l'axe
de piste
Passant
par
le
mieu
de
celle-ci
2,5km
Axe de piste
00m 1,5km
1
2,6km
(Okm
<
DA
< 0,5km
0,8km
<
DA
< 1,6km
1,5km
<
DA
<
2,6km
30m
90m
Hauteur
Om 7
|
L
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté N° 15-CAB-537
Accordant
une
autorisation
temporaire de
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
sous
les
hauteurs
minimales
de
survol
à
la
société
«
AIR
MARINE
»
Le Préfet de la Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
transports,
et
notamment
les
articles
L.6131-2,
L.6131-3
et
L.6211-3
:
Vu
le
code
de
l’aviation
civile,
et
notamment
les
articles
R.131-1,
R.133-6,
R.151-1
et
D.131-7,
D.133-10
à
D.133-14
;
Vu Particle 226-1 du code pénal ; Vu
le
règlement
«
Aircrew»
UE
n°
1178/2011
modifié
du
3
novembre
2011
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives applicables
au
personnel
navigant
de
l’aviation
civile
conformément
au
règlement
(CE)
n°216/2008
du
Parlement
européen et du Conseil ;
Vu
le
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°
1265/2007,
(CE)
n°
1794/2006,
(CE)
n°
730/2006,
(CE)
n°
1033/2006
et
(UE)
n°
255/2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
et
notamment
son
article
5
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17 novembre
1958
modifié,
réglementant
la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu
lParrêté
interministériel
du
15 juin
1959
relatif
aux
marques
distinctives
à
apposer
sur
les
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
tout
autre
établissement
ou
exploitation
pour
en
interdire
le
survol
à
basse
altitude
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’équipement,
des
transports
et
du
tourisme
du
24
juillet
1991
modifié,
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu
l'instruction
du
ministère
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
—
direction
générale
de
l’aviation
civile
—
du
4 octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
publiée
au
bulletin
officiel
n°
20
du
10 novembre 2006 ;
Vu
la
demande
transmise
par
courriel
du
25
juin
2015,
formulée
par
la
société
«AIR MARINE
»,
sise
Aérodrome
de
Bordeaux
—
Léognan
Saucats
—
305
avenue de
Mont
de
Marsan
—
33850 Léognan
;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51
36 70 85 - Télécopie : 02 51
05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu l'avis favorable émis le 29 juin 2015 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation
Civile Ouest ;
Vu
l'avis
favorable
émis
le
26 juin
2015
par
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières de la Zone Ouest à Rennes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à Monsieur Frédéric
LAVIGNE,
Sous-Préfet,
Directeur de
Cabinet du
Préfet
de
la
Vendée ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE
1:
Conformément
au
Règlement
européen
(UE)
n°
923/2012
du
26
septembre 2012
(SERA),
une
autorisation
temporaire
de
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements de personnes ou d’animaux
sous les hauteurs minimales de survol
fixées par
Parrêté
du
10
octobre
1957
relatif au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes ou d’animaux et l’arrêté du
17 novembre
1958
réglementant la circulation aérienne
des
hélicoptères,
est
accordée
à
la
société
« AIR
MARINE»,
ci-après
dénommée
« l’exploitant »,
sise
Aérodrome
de Bordeaux — Léognan
Saucats — 305
avenue
de
Mont
de
Marsan — 33850 Léognan,
jusqu’au
15 juin 2016, pour la pratique des activités particulières
suivantes
:
>
Relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Ces
opérations
seront
effectuées
selon
les
règles
de
vol
à
vue
de jour
uniquement,
dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est délivrée à
l’exploitant sous réserve du strict
respect
par celui-ci
et
son personnel
navigant
des
conditions
définies par les
textes
susvisés,
ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et
des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L'opérateur devra respecter l’article R-131-1
du Code de l’Aviation Civile qui précise
que la hauteur minimale de survol de l’aéronef doit être telle que l’atterrissage soit toujours possible en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public.
Ces
missions
seront
effectuées
avec
les
aéronefs
dont
les
renseignements
m'ont
été
transmis joints
à la demande
et avec
les pilotes
dont
les qualifications
aéronautiques ont été
attestées et justifiées auprès de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest.
ARTICLE 3 : Conditions techniques d’exécution des missions 1 - Aéronefs autorisés, susceptibles d’être utilisés :
=
Type
Hinmatriculation
| Il !
Cessna 177 RG
F-HBAG
|
Cessna 177 RG
F-BURU
|
Avion monomoteur |
Cessna
177
RG
F-GETL
Avion
monomoteur
Tecnam
P
2006
T
F-HCGO
|
Avion
bimoteur
Tecnam
P
2006
T
F-HCLC
|
Avion
bimoteur
Les
titres
de
navigabilité
des
appareils
utilisés
devront
être
valides
à
la
date
des
opérations.
2
-
Pilotes
autorisés,
susceptibles
d’être
membres
de
l'équipage
de
conduite
:
|
Identité
|
Titre
et
numéro
de
licence
|
CAILLARD
Laurent
FRA.FCL.CA00029010
L
[
IVARS
Jean
FRA.FCL.AA00135821
|
|
TROLÉ
Michel
FRA.FCL.CA00028734
|
CABRILLAC
Frédéric
FRA.FCL.CA00190558
|
LOUAPRE
Yannick
FRA.FCL.CA00199970
|
GRIFFON
Olivier
FRA.FCL.CA00154464
Les
pilotes
devront
détenir
une
licence
ainsi
qu’une
qualification
à
jour
correspondant
au
type
d’appareil
utilisé
à
la
date
des
opérations.
L’équipage
minimum
de
conduite
doit
être
conforme
au
manuel
de
vol.
3
- Préparation
du
vol
Le
pilote
devra
prendre
en
compte
l’environnement
de
la
zone
de
travail
pour
déterminer
ses
trajectoires.
Le
vol
en
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des
agglomérations
n’est
autorisé
qu’au-dessus
de
la
zone
d’opérations
définie
par
l’opérateur
et
exclusivement
aux
fins
d’exécution
des
opérations concernées.
Les
vols
de
reconnaissance
préalable sont
compris dans
cette
autorisation.
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et
les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d'espaces
aériens
traversées
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et
interdites.
Les
pilotes
et
opérateurs
devront
vérifier
que
les
zones dans
lesquelles
s’effectue
le
vol
ne
sont
pas
soumises
à
des
contraintes
de
hauteurs
minimales
autres
que
celles
fixées
par
le
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
et
les
arrêtés
des
10
octobre
1957
et
17
novembre
1958.
4
-
Conduite
du
vol
Avions:
vitesse
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
et
trajectoire
permettant
—
pour
les
avions
multimoteurs
: de
garantir
la
poursuite
du
vol
puis
de
maintenir
une
pente
ascensionnelle
en
évitant
tous
les
obstacles,
malgré
la
panne
du
groupe
motopropulseur
le
plus défavorable
—
pour
les
avions
monomoteurs,
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et
des biens à
la
surface
Hors agglomération. Les
opérateurs
devront
s'assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et la
sécurité
publique,
en
l'occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux.
Les
survols
ne
s’effectueront
qu'avec
les
conditions
météorologiques
minimales
suivantes
:
- visibilité
en
vol
:
5000
m
- distance
horizontale
par
rapport
aux
nuages
:
1500
m
- distance
verticale
par
rapport
aux
nuages
:
300
m
5
- Hauteurs
minimales
autorisées
lors
des
opérations
Conformément
au
Règlement
(UE)
n°
923/2012
(SERA)
: «
Sauf
pour
les
besoins
du
décollage
ou
de
l'atterrissage,
ou sauf
autorisation
des
autorités
compétentes,
les
aéronefs
ne
volent
pas
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
où
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air,
à
moins
qu'ils
ne
restent
à
une
hauteur
suffisante
pour
leur
permettre,
en
cas
d'urgence,
d'atterrir
sans
mettre
indûment
en
danger
les
personnes
ou
les
biens
à
la
surface
».
Le
survol
sera effectué
en
conformité
avec
les
hauteurs
minimales
de
survol
définies
à
l'annexe
B
de
l'instruction
du
4
octobre
2006
et
rappelées
ci-après
:
- 150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à
proximité
de
celle-ci
(lorsque
le
vol
suit
une
autoroute
qui
passe
en
agglomération,
c'est
la
hauteur
minimale
au-dessus
d'une
agglomération
qui
s applique)
;
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne dépasse
pas
1200
m
ainsi
que pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes.
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200
m
et
3600
m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ.
- 500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomérations dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à
3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de hauteur ne
sont
pas
valables
pour
:
—
Je
survol
des plages
et
de
la
bande
littorale
maritime
de
300
m
mesurée
à partir
de
la
limite
des
eaux
(lorsqu'il
y
a
lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
—
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation portant
une
marque
distinctive d’interdiction
de
survol à
basse
altitude
;
—
le
survol d'établissements
pénitentiaires. Une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles.
6
—
Prescriptions
spécifiques
concernant
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour
le
survol
du
site
du
Puy
du
Fou
pendant
la
période
d’activité
du
Grand
Parce,
sauf
autorisation
spécifique
accordée
par
l'exploitant
(Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
—
CS
70025
—
85590
Les
Epesses).
ARTICLE
4
: Conditions
de mise
en
œuvre
des
activités
particulières
Le
Manuel
d'Activités
Particulières
déposé
auprès
des
services
compétents
de
l'Aviation
Civile
doit
mentionner,
pour
l’activité
particulière
concernée,
la
formation
et
le
maintien
de
compétences
de
l’équipage.
L'exploitant
et
son
personnel,
notamment
les
équipages
de
conduite,
doivent
utiliser
le
manuel
d’activités particulières
de
l'exploitant
pour
l’exécution
des
missions,
se
conformer
aux
consignes
énoncées
par
ce
manuel
et
veiller
à
sa
stricte
application
(chapitre
3
de
l’annexe
à
l'arrêté
du 24
juillet
1991).
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
ce
type
d’activité
doivent
être
inscrites
dans
le
manuel
de
vol.
La
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
des
appareils
doivent
avoir
une
fonction
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’activités
particulières.
| Particularités
liées
aux
prises
de
vues
aériennes
Il
appartient
au
pilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s’assurer
que
les
sites
survolés
ne
figurent
pas
dans
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
Les
dispositions
prévues
aux
articles
D.133-10
à
D.133-14 du
Code
de
l'Aviation
Civile
relatives à
l’usage aérien
des
appareils
photographiques,
cinématographiques,
de
télédétection
et
d’enregistrement
de
données de
toute
nature,
devront
être
rigoureusement
respectées.
ARTICLE
5
: Consignes
d’information
5.1
—
Information de
la
BPA
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant l'exécution
de
chaque
vol
ou
groupe de
vols
les
services
de
la
Brigade de
la
Police
Aéronautique de
Rennes
(par téléphone
: 02.99.35,30.10,
par
télécopie
: 02.99.30.80.28,
ou par
mail: bpa.dirpaf-35@interieur.gouv.fr Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
5.2
—
Information
des
maires
des
communes
survolées
Le
déroulement
de
cette
opération
devra
faire
l’objet
d’une
information
préalable
par
le
donneur
d’ordre
auprès des
maires
des
communes
concernées.
ARTICLE
6
: L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
la
présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la
durée
de
la
mission. ARTICLE
7 :
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
, Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
& AIR
MARINE
».
Fait
à La Roche
sur
Yon,
le
2 3
JUL. 2015
Le Préfet,
À
Pour
le
Préfet
fR
Le
Chef
4
Cab
l
4 Emmanuel BAFFOUR 2?
| | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA VENDÉE Arrêté n°
15-CAB-538
Portant ouverture à titre exceptionnel et momentané au trafic aérien international
de l'aérodrome de la Roche sur Yon.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
de
l'Aviation
Civile
;
Vu Parrêté du 20 avril
1998 modifié, portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international,
article
6
;
Vu
la
réponse
dérogatoire
d’ouverture
au
trafic
aérien
international
hors
espace
Schengen
de l’aérodrome
de
La
Roche
sur
Yon,
définie
par
les
instructions
du
Ministère
de
l'Intérieur en date du 10 avril 2014 ;
Vu la demande adressée
le 21
juillet 2015
par
laquelle
la société
Synergi
Aviation,
implantée
sur
l’aérodrome
de
Fairoaks
(Royaume-Uni)
sollicite
l'ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon,
le
samedi
25
juillet
2015
;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
à Rennes en date du 21 juillet 2015 ;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la
Vendée en date du 21 juillet 2015 ;
Vu Pavis de Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes
en
date
du 22
juillet
2015
;
Vu
Parrêté
n°
14-DRCTAJ/2-78
du
10
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article
1*
—
L'aérodrome
de
la
Roche
sur
Yon
est
exceptionnellement
et
momentanément ouvert au trafic aérien international hors espace Schengen.
L’équipage déclaré de l’aéronef utilisé, BE 20,
immatriculé G-WNCHI, sera constitué
de Messieurs Graham TATE, né le 25 septembre
1973, et de Christopher MARSHALL, né le
18 mars 1974, tous deux de nationalité irlandaise.
Aucun passager n’est déclaré.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51
36 70 85 -
Télécopie : 02 51
05 51
38
Ouverture au public
: du lundi
au vendredi, de 09h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h30 - Site Internet : www.vendee,gouv.fr L’aéronef en question : - décollera de l’aérodrome de La Roche sur Yon le samedi 25 juillet 2015 à 15h00,
et atterrira sur l’aérodrome de Fairoaks (Royaume-Uni) à 16h30.
Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,
Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, Monsieur le Commandant du Centre National des Opérations Aériennes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, à la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Vendée, au Directeur Interrégional des Douanes ainsi qu’au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le
23 JUIL. 408
Poi
Le Préfet,
Jean-Michel
JUMEZ Lx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2015 - DRLP/1- 480
portant nomination de Monsieur Gilbert ROGER
en qualité de MAIRE HONORAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande en date du 24 juin 2015 formulée par Monsieur Gilbert ROGER, ancien maire de La Bruffière, par laquelle il sollicite l’octroi de l'honorariat ;
Considérant que Monsieur Gilbert ROGER remplit les conditions pour bénéficier de l’honorariat de maire ;
ARRETE :
ARTICLE 1*: Monsieur Gilbert ROGER, ancien maire de la commune de La Bruffière, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 7 JUIL, 2045
Le préfet Peas lo Fréiet
Jean-Michel JUMEZ
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Liberté
«
Liberté
» fgalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture Direction de Ia Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N°481 - 2015/DRLCP.
1
| Autorisant Passociation «Moto-Club LES PIRATES »
à DÉAMÈeE
un MOtG:CrOSSJe 2 août 2015
à ST MARTIN DES NOYERS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ; Vu le code de la route : Vu
le
dossier
de
demande
présentée
par
l’association
« Moto-Club
les Pirates»,
(M.MERIAS Bertrand —
1
rue
des
mouettes
—
85500 LES HERBIERS )
en
vue
d'obtenir
l'autorisation d'organiser un moto-cross, le 2 août 2015 à SAINT MARTIN DES NOYERS sur le circuit sis au lieu-dit « l’hommelet »
;
Vu le règlement particulier de cette manifestation ; Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
Section
des
Epreuves Sportives en date du ler juillet 2015 ;
Vu l'arrêté n°2015-0655-DIRM-Cireulation portant réglementation temporaire de la
circulation
par
circulation
de
vitesse
sur
la
RD
31
du
PR
51
+
0000
au
PR
51
+
0800
communes de SAINT MARTIN DES NOYERS hors agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°418-2015/DRLP.1
en date du 18 juin 2015 homologuant le
circuit de moto-cross de SAINT MARTIN DES NOYERS:;
Vu l'attestation d'assurance en date du 30 juin 2015 ;
ARRETE
Article ler
-
L'Association
« Moto-Club
les Pirates»
est autorisée
à organiser
un
moto-cross,
le
2
août 2015
à ST MARTIN DES NOYERS
sur
le
circuit
sis
au
lieu-dit
« l’hommelet».
Une
visite
sur
place
devra
être
effectuée
le
matin
de
la
manifestation
par
les
organisateurs et les autorités municipales.
Le
directeur
de
course,
M.
CHEVALLEREAU Loïc
ou
le
directeur
adjoint
M.
ROIRAND
Stéphane,
devra
avoir
vérifié
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
spectateurs présents, avant d’autoriser le départ de la course. Dés
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
spectateurs,
il
sera
de
la
responsabilité du directeur de course, M.
CHEVALLEREAU Loïc ou du directeur adjoint
M. ROIRAND Stéphane d'empêcher le départ de la course ou de Parrêter si elle a débuté.
En cas d’accident,
l'épreuve sera immédiatement interrompue
si
aucune ambulance
ne se trouve en poste sur le site.
Le numéro de téléphone du PC course seront les :
07
80 04 96 48 — 06 87 46 21 36 — 06 03
95
18 82
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous la réserve de la stricte application des
mesures
de
protection
et
de
secours
énoncées
dans
l'arrêté
d'homologation
n°418-
2015/DRLP.i du 18 juin 2015 dont copie ci-jointe.
Le jour de la compétition, les organisateurs devront communiquer par écrit ; > aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; } aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la
nature de la compétition.
Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues : > les
véhicules
devront
être
garés
en îlots
de
50
voitures
sur une
rangée
ou
100
voitures sur deux rangées. Les flots seront séparés par une allée de six mètres.
> un service de secours contre l'incendie sera prévu, composé par les commissaires
de piste, dotés d'extincteurs à poudre de 9 kg susceptibles d'éteindre des feux d'essence ;
>
un
service d'ordre
composé de commissaires nommés par les
organisateurs sera
mis en place pour interdire la circulation des spectateurs sur le circuit ;
>
les
emplacements réservés
au public
seront délimités
et une protection efficace
sera assurée côté piste par des barrières de retenue ou par la pose d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,30 mètre;
Article 3 —L’épreuve devra se dérouler conformément aux règles techniques de
sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 4 - Les organisateurs
seront responsables des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes,
leurs préposés et les concurrents,
à la voie
publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article $ - Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que
tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité. Article
6
-
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par
délégation
de
l'autorité
administrative,
après
consultation
de
l'autorité
sportive
compétente,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité ne
se
trouvent plus
remplies par les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou
si ceux-ci ne respectent
plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article
7
-
L'autorisation
de
l'épreuve
sera
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rendra
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdira
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La
manifestation
autorisée
ne
pourra
débuter
qu’après
la
production
par
l'organisateur
au
préfet
de
la
Vendée
d’une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ;
elle devra être adressée à la
préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref- manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article
8
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Général (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental du
Service
Incendie
et
de
Secours,
le
Chef du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection Civiles et le Maire de SAINT MARTIN DES NOYERS sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
n°481
-
2015/DRLP.1
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le
17
JUIL, 2015
Î
Le
Pré et,
Pour/le
PRÉFET
Le
Chef
de Bureau
Anne
SARD-LASSARTESSES oi Liberté +
Égalité
+
Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDEE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Elections ét de la Réglementation
he
ee
_
_ _
ARRETE N°418-2015-DRLP.1
-Hômologuant le circuit de
moto-cross
sis au lieu-dit « Phommelet» à SAINT-MARTIN DES NOYERS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de-la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code du sport ; Vu le code de la route ; Vu le codée général des collectivités territoriales : Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
Vu l’arrêté l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre
2012 portant réglementation de l’usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campings agréés ;
Vu le dossier de demande présentée par l'association « Moto Club les Pirates » en
vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto
cross situé au lieu-dit
"l’hormmelet" sur le territoire de la commuñe de SAINT-MARTIN DES NOYERS ;
Vu la notice descriptive du terrain ; Va le plan détaillé ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du
9
juin
2015
;
ARRETE
Article ler - Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit
/’hommelet" sur le territoire
de la commune de SAINT-MARTIN DES NOYERS est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de l'association « Moto Club les Pirates ».
Cette homologation permet d'organiser des compétitions de motos ou de quads, à la
condition d'avoir reçu au préalable l'autorisation préfectorale. _2-
Cette
homologation
ouvre
le
droit
d'organiser
éventuellement
des
activités
de
formation et d'initiation à la pratique du moto-cross et du quad ainsi que des entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants :
- périodes d’entraînements > les mercredis et samedis de 14H00 à 18H00 > les dimanches de 10H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (période hivernale du 1*
novembre au 1* mars)
> les dimanches de 10H00 à 12H00 et de 14H08 à 18H00 (période d'été) Ces horaires devront être affichés à l’entrée du terrain et ne s’appliquent pas aux
épreuves et compétitions organisées sur le terrain, ni à la journée annuelle d’essais officiels qui fera l’objet d’une déclaration aux services préfectoraux.
L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les
entraînements.
Les machines ne devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis
que
celles
en
attente
d’utilisation
demeureront
moteur
arrêté.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit : - aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la
nature de la compétition,
A-CARACTERISTIQUES DE LA PISTE - longueur
: 1065 mètres
- largeur
:
6 mètres
Le nombre de pilotes autorisés en course est de 30 pilotes moto ou 21
pilotes de
quad.
Lors des entraînements leur nombre est limité à 15 motos ou 10 quads. B - CLOTURE DU CIRCUIT Le cireuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas
un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type "ganivelles" ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Tous Les obstacles près de la piste seront protégés. Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste. C- ZONES INTERDITES AU PUBLIC - le
circuit
- le parc des concurrents (interdiction de fumer) - le
poste
de
chronométrage -3-
D - MESURES GENERALES DE SECURITE Le circuit Le public ne devra en aucun cas se positionner derrière la grille de départ. Un filet d’une hauteur minimum de deux mètres devra être installé pour assurer une
protection
de
ce
lieu.
.
Les arbres le long de la piste devront être protégés efficacement. Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur. Des
grillages
devront
être placés
en
bordure
de
piste
et
dans
la partie
haute
des
tremplins
pour
une
meilleure
sécurité
des
pilotes,
ainsi
qu'une
protection
sur
les
rampes
défimitant
les
sauts.
Tous les virages devront être taillés à angle droit. Des grillages seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se
trouvera situé à moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Les pneus de tracteurs, camions seront interdits sur le cireuit, Les postes de commissaires devront être protégés efficacement. Sur toute
sa longueur, la piste sera nivelée,
compactée et débarrassée des souches,
roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
Le
jour
des
épreuves,
les
organisateurs
devront
s’assurer
que
les
barrières
qui
empêchent le public
d'accéder à la piste
et la clôture longeant le ruisseau
sont
solidement
fixées.
E - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES
ACCIDENTS.
1) Secours incendie - deux extincteurs seront placés dans le parc des coureurs : -
dix
extincteurs
seront
répartis
en
bordure
de
la
piste
et
à
proximité
des
commissaires
de
course
;
- la protection du parking spectateurs sera assurée pat deux extincteurs et renforcée
par des tonnes à eau (zone sensible) ;
- des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson ; - une
citerne
d'eau
sera
positionnée
à
proximité
du
passage
menant
à
Ja
zone
spectateurs
;
- deux extincteurs par flots de 100 voitures seront mis en place ; Le
terrain
sera
débroussaillé
régulièrement
de
part
et
d'autre
de
la
piste
afin
de
faciliter
l'extinction
des
feux
de
végétation. 4
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la
propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
- des tracés coupe feux réalisés par des engins agricoles devront être envisagés pour
éviter
à tout
départ de feu sur
les
aires
de parking de
se
propager à des terrains annexes
pourvus de végétation ou de bâtis.
Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront être contrôlées, notamment en
fonction des caractéristiques météorologiques et devront respecter la réglementation issue de l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2017,
Un panneau portant l'inscription
"DEFENSE ABSOLUE
DE
FUMER"
devra être
mis en place à
l'entrée du parc des coureurs.
2) Secours accidents Ils se composent de : - un poste de secours principal, situé à proximité de l'entrée de la zone spectateurs,
Cofprenant
:
-
1
médecin
- 4 secouristes - 2 ambulances agréées - deux postes de secours secondaires composés chacun de 4 secouristes, situés dans
le parc coureurs et dans la zone spectateurs.
L'épreuve
sera immédiatement
interrompue
si
aucune
ambulance
ne
se
trouve
en
poste et en cas d’accident sur l'épreuve.
Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée. Les organisateurs prendront toutes les dispositions pour qu’à tout moment et en toute
circonstance, l’issue réservée à l’entrée et à la sortie des véhicules de secours, soit totalement dégagée.
Lors
des
activités
normales
d’initiation,
de
formation
et
d’entraînement
avec
un
effectif restreint (deux pilotes minimum), un seul poste de secours léger sera suffisant.
Le
directeur
de
course
devra
s’assurer
avant
le
départ
des
épreuves
du
bon
fonctionnement du réseau téléphonique en appelant le ” #18 ou 112",
F- RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
L'accès au parking se fera par la départementale n°31
(voir le plan joint à l'arrêté).
Lors de
compétitions,
cette voie devra au préalable faire l'objet d'un arrêté du Président du
Conseil Départemental limitant la vitesse et interdisant le stationnement.
De plus les mesures suivantes devront être prises le jour de l'épreuve: - dimensionner les parcs
de
stationnement en fonction
du public attendu,
soit
2,5
personnes par véhicules (voir schéma annexé à
l’arrêté) ; - prévoir
400
voitures
à
l’hectare
;
-
les
véhicules
devront
être
rangés,
sous
la
responsabilité
des
organisateurs
selon
les
dispositions
du
plan
annexé
au
présent
arrêté:
-
l’entrée
du
parking
doit
être
différente
de
la
sortie
et le
nombre
de
sorties
supérieur
ou
égal
au
nombre
d'entrées
;
.
-
la
nuit,
prévoir
un
éclairage
d'ambiance
(guirlandes)
aux
entrées
et
sorties
de
parkings
; - mettre
en
place
une
signalisation
permanente
d'accès
au
terrain
dé
moto-cross
pour
rendre
identifiable
le
chemin
à
emprunter
:
-
les
organisateurs
devront
placer
des
commissaires
vêtus
de
chasubles
afin
de
faire
respecter toutes
ces
consignes
;
Article
2
—
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
l’utilisation
du
circuit
est ainsi
réglementée
comme
suit
:
Ne
peuvent
se
dérouler
sur
ls
circuit
que
des
activités
avec
des
véhicules
n’entraînant
pas
des
niveaux
sonores
supérieurs
aux
valeurs
fixées
par
les
fédérations
sportives
ayant
reçu
délégation,
en
application
des
articles
L.
131-14
et
suivants
du
code
du
sport.
Article
3
- La
présente
homologation
pourra
être retirée
à
tout
moment
:
1)
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
ou
ne
fait
plus
respecter
les
conditions
ci-dessus
imposées.
2)
s'il
s'avère
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité
publique.
Article
4
-
À
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
toute
modification
du
circuit,
dans
les
quatre
années
à
venir,
nécessitera
une
demande
de
renouvellement
d'homologation
à
la
préfecture.
drticle
5
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Maire
de
SAINT-
MARTIN
DES
NOYERS,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Tetritoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
dé
Protection
Civiles,
le
Colonel
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incéndie
et
de
Secours,
la
Directrice
de
la
Cohésion
Sociale,
la
Déléguée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Délégué
Départemental
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
n°418-2015-DRLP-I
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
la
Roche
sur
Yon,le
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JUIN
2055
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NOTE
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Les
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et
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pas
représentés
à
l'echelle.
CIRCUIT
DE
L'HOMMETET
Sortie
de
secours
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Route
départementale
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Vu pour être annexé à mon arrêté du
18
JUIN
La
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mobilité
réduite
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Protection
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:
Secours
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fixe
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Secours
mobile
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Extincteur
:
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Poste commissaire :
Place
réservés
mobilité
réduite
:
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Cod
Monté
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Descente
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MARTIN
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NOYERS
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pour
être
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à man
om 2 om 0 mm om 6m
mnt 2 mn 6m 0 dt
6
à
mt 6
im
Centre dé Secours Principal de La Roche sur Yon - boulevard Lavoisier - 85000 La Roche sur Yon
Tél : 02.51,36.17.62 - Télécopie - 02,51.47,91,16 - Email :
secrctariat.lry@sdis-vendee.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 15/DRLP3/487
portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à
R.223-8 du code de la route :
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée, le 24 novembre 2014 par Madame Brigitte BOCOGNANO
représentant la société RECU POINTS PERMIS CONDUIRE (RPPC) ;
Vu l'avis favorable rendu le 2 juillet 2015 par la commission départementale de sécurité routière,
section agréments des centres dispensant aux responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1: La société RPPC, dont le siège social est situé BP 70016 à MARSEILLE (13),
représentée par Madame Brigitte BOCOGNANO, est agréée pour organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro R15 085 0001 0.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% août 2015, Il pourra
être renouvelé sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant sa date d'expiration.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante ‘Hôtel Mercure à LA ROCHE SUR YON
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Madame Brigitte BOCOGNANO dirigeante de la société
Fait à la Roche sur Yon, le
2 JU ?f
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le.Préfet
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Lo SecrétairefGénéral
die la Préfecture de la Vendés ACT
tea Michel SUMEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 15/DRLP3/488
portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée, le 14 avril 2015 par Monsieur Francis CHAMP représentant la société SECUROUTE ;
Vu l'avis favorable rendu le 2 juillet 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section agréments des centres dispensant aux responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1: La société SECUROUTE, dont le siège social est situé 25 rue Frédéric Chopin à VALENCE (26), représentée par Monsieur Francis CHAMP, est agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro R15 085 0002 0.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% août 2015. Il pourra être renouvelé sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant sa date d'expiration.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0S 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h60 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee gouv.fr Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes ‘Hôtel Ibis à LA ROCHE SUR YON et l’Admiral’s Hôtel aux
Sables d’Olonne
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé,
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de ta Vendée ;
- Monsieur Francis CHAMP dirigeant de la société
29 Fait à la Roche sur Von, le 7:
Le Secrétalre Général
de la Préfacturb de la Vendée
. HUE,
Jen-Michet JUMEZ' | ES Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 15/DRLP3/489
portant modification de Pagrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
L Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 15 décembre 2014 à la société Objectif Formations sous le n° R14 085 000 10,
Vu la demande effectuée par la société Objectif Formations le 16 mars 2015 tendant à l’ajout d’un lieu de stage sur le site de la Coursaudière à CHALLANS ;
Vu l'avis favorable rendu le 2 juillet 2015 par la commission départementale de sécurité routière, section agréments des centres dispensant aux responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n° R 14 085 000 10 délivré le 15 décembre 2014 à la société Objectif
Formations dont le siège social est situé 13 rue Marie Curie à Saint Sébastien sur Loire (44) est
modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes ‘Hôtel Kyriad à LA ROCHE SUR YON et centre de
la Coursaudière à CHALLANS
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendec.gouv.fr Les autres dispositions prévues dans l'agrément n° R 14 085 000 10 du 15 décembre 2014
demeurent inchangées.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ;
- Monsieur Samuel LAPEYRE dirigeant de la société
Fait à la Roche sur Yon, le 2
À JUIL 28
. lePréfet, .
Pour le Préfet
Le Secrétaits Général
dela Préfoëtura de payéndée
Jean-Michel JUMEZ LS Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ja Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de Fa
Réglementation
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Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51,36.70.27
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ARRETE N#, À L. /2015/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 316/2014/DRLP en date du 28 mai 2014 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SARL ESFULI ayant pour enseigne commerciale
« Pompes funèbres marbrerie Rabiller-Godreau », sis ZA chemin de la Gendronnière au Poiré sur Vie,
en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 13-85-005 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 08 juillet 2015 présentée par
Madame Karine MASSIOT en sa qualité de gérante ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de l’établissement secondaire de Ia SARL ESFULI ayant pour
enseigne commerciale « Pompes funèbres Rabiller-Godreau » sis ZA chemin de la Gendronnière au
Poiré sur Vie, exploité par Madame Karine MASSIOT, est renouvelée pour une durée de six ans,
soit jusqu’au 12 juillet 2021 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire (22 rue des Landes au Poiré
sur Vie).
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an où retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Detilie - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - T6] : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 OS SI 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.ft Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire du Poiré sur Vie. Cet arrêté
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 1 JUIL 205 he. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
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sophie.dorefèvendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL ESFULI ayant pour
enseigne commerciale « Pompes funèbres Rabiller-Godreau » sis ZA chemin de la
Gendronnière au Poiré sur Vie est renouvelée pour une durée de six ans, soit
jusqu’au 12 juillet 2021 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (22 rue de Landes au Poiré-sur-Vie)
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 1 JUIL, 201
pdufil Huet: Le Chef/du Bureav
Anne HOUSSAAD-LASSARTESSEË
29 rue Delille + 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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des Libertés Publiques
Burcau des Elections et de la
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ARRETE N° 44 À /2015/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 199$ relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 317/2014/DRLP en date du 28 mai 2014 portant habilitation
funéraire de l’établissement principal de la SARL ESFULI ayant pour enseigne « Espace funéraire du
littoral », sis 105 route de la Roche à Aïizenay, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous
le numéro 13-85-006 pour une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 08 juillet 2015, présentée par
Madame Karine MASSIOT en sa qualité de gérante ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de l’établissement principal de la SARL ESFULI ayant pour
enseigne commerciale « Espace funéraire du littoral », sis 105 route de la Roche à Aïizenay, exploité
par Madame Karine MASSIOT, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 12 juillet
2021 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : mise à
disposition de personnel et des objets et prestations nécessaire aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des
urnes cinéraires, organisation des obsèques, soins de conservation, fourniture des corbillards et
voitures de deuil, transport de corps avant et après mise en bière, gestion et utilisation d’une chambre
funéraire (105 route de la Roche à Aizenay).
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de Î’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire d’Aizenay. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR
YON, le 9 4
PE
Pos pénet
Le CHÉF du Burean
Anne HOUFUR AD-LAGSARTESSES L.4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
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Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ATTESTE
que l’établissement principal de la SARL ESFULI ayant pour enseigne
« Espace funéraire du littoral », sis 105 route de la Roche à Aizenay est habilité pour
une durée de six ans, soit jusqu’au 12 juillet 2021 pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Organisation des obsèques,
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Transport de corps avant et après mise en bière,
Soins de conservation,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (105 route de la Roche)
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 { JUN. 2015
P D
Lab u Bureau
Anne HOUSSIRO-LASSARTESSES
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.pouv.fr EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de 1a Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de Ja
Réglementation
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Tél, : 02.51,36.72.76
Fax : 02,51.36,70.27
sophie dore@vendce,gouv.fr
ARRETE N° ( AU po1s/DRLP portant autorisation
de la modification des statuts d’une fondation d'entreprise
LE PRETET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié ;
Vu l'autorisation administrative de création de fa fondation d’entreprise dénommée
& Fondation d'entreprise du Crédit Mutuel Océan », dont le siège est fixé au 34 rue Léandre Merlet à
la Roche sur Yon, délivrée le 25 mai 1994 par le Préfet de la Vendée et publiée au Journal Officiel le
10 août 1994 ;
Vu Parrêté n°377/2014/DRLP en date du 27 juin 2014 portant prorogation d’une nouvelle
durée de cinq ans de la fondation d'entreprise «Créavenir Océan », anciennement nommée
« Fondation d’entreprise du Crédit Mutuel Océan » ;
Vu la demande de modification statutaire en date du 3 juillet 2015 présentée par M, André
LORIEU, président de la fondation d'entreprise « Créavenir Océan » portant sur la dénomination, les
Statuts et la liste des membres du Conseil d'Administration ;
Vu Pextrait des délibérations en date du 18 juin 2015 du Conseil d'Administration de la
fondation d’entreprise portant décision de modification des statuts ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande en date du 17 juillet 2015 ;
Vu le contrat de caution bancaire on date du 2 juin 2014 garantissant les sommes que le
fondateur s'engage à verser au titre du nouveau programme d’action pluriannuel de 2014 à 2019 :
Vu les statuts de la fondation d’entreprise en date du 18 juin 2015 modifiés ;
Vu {a liste des noms, prénoms, nationalités, professions et domiciles des représentants du
fondateur appelés à siéger fixée après le conseil d'administration du 18 juin 2015 ;
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 O5 51 38
Ouverture au public : du lundi eu vendredi, do G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : winwvendee.gonft ARRETE:
ARTICLE 1: la fondation d'entreprise anciennement dénommée « Créavenir Océan » qui
s’intitule désormais « Fondation d’entreprise du Crédit Mutuel Océan », dont le siège social est situé
au 34, rue Léandre Merlet à Ja Roche sur Yon est désormais régie pat les nouveaux statuts annexés au
présent arrêté,
ARTICLE 2: la modification des statuts de la Fondation d'entreprise du Crédit Mutuel
Océan étant autorisée sera publiée au journal officiel de la République Française dans les conditions
définies à l’article 6 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de la Roche-sur-
Yon, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 TJUL 20
PR jo prétor. Le Sekrétaire
Général
de la Préfecture de ta Vendéo
) Jean-Michel JUMEZ FONDATION D'ENTREPRISE DU CREDIT MUTUEL OCEAN
Fondation d'entreprise régie par la loi n° 99-559 du 4 juillet 1990
STATUTS
(après décision du Conseil d'administration du L8 juin 2015)
1 - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
Article 1er
L'établissement dit" FONDATION D'ENTREPRISE DU CRÉDIT MUTUEL OCÉAN" anciennement
dénommé " FONDATION D'ENTREPRISE CRÉAVENIR OCÉAN", a été fondé en 1994 et prorogé en 1999, 2004, 2009 et 2014, If a pour but de favoriser et d'aider toute action pouvant contribuer au développement économique, social et humain, en France et accessoirement à l'Etranger.
Elle a son siège à la ROCHE-SUR-YON (Vendée), 34, rue Léandre Meriet.
Article 2
Les moyens d'action de la Fondation d'entreprise sont notamment les suivants :
- À court terme :
- Aides financières à but social, sociétal, humanitaire ou liées à la création d'entreprise,
- prêts d'honneur à des créateurs d'entreprises et à des porteurs de projets personnes
physiques, concernant des projets générateurs d'emplois et de lien social, conformément au
Règlement Intérieur validé par le Conseil d'Administration. L +
- bourses d'études destinées à aider les personnes désireuses d'accéder à des professions ou
Métiers susceptibles de contribuer au développement économique, humain ou social, et ne
disposant pas des ressources nécessaires pour l'accomplissement des études y afférentes.
- À moyen et long terme :
- aides financières sous forme de bourses de recherches ou de subventions consenties à des
chercheurs dans le domaine des technologies nouvelles et ce, tant dans le domaine de la
recherche fondamentale que dans celui de la recherche appliquée.
- soulien financier ou matériel aux actions de recherche et de prospective entreprises en matière
économique et sociale, notamment quant à l'évolution du marché des créations d'entreprises et
de l'emploi,
1 - DUREE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
Article 3
Sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation, la Fondation d'entreprise est prorogée en 2014
pour une durée de cinq années. ’ Hl - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4
La Fondation d'entreprise est administrée par-un Conseil d'au moins vingt et un membres
comprenant trois Collèges :
- Un premier Collège, composé de quatre personnes désignées par la CAISSE FÉDÉRALE DU CREDIT MUTUEL OCÉAN, Fondateur. ,
- Un second Collège représentant le Personnel du CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, composé de deux personnes désignées par le Directeur. Général du CRÉDIT MUTUEL OCÉAN.
- Un troisième Collège composé d'au moins trois personnalités, qualifiées dans le domaine
économique et social, choisies en raison de leur compétence par la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL OCÉAN.
Les personnalités qualifiées sont nommées par le Conseil d'Administration.
Le mandat des membres du premier Collège désignés par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT
MUTUEL OCEAN, Fondateur, est de quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les 2 ans.
Le mandat des membres du Collège des représentants du personnel est de trois ans.
Le mandat des membres du Collège des personnalités qualifiées est de deux ans, avec
renouvellement par moitié tous les ans.
Le mandat des membres du Conseil peuvent être renouvelés sans limitation.
En cas de décès où de démission d'un membre du Consell, il sera pourvu à son remplacement
dans les meilleurs détais. La durée des fonctlons de ce nouveau membre, prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Article 5
Le Conseil se réunit une fois au moins tous les ans et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil est nécessaire pour la validité
des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le
Cônseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre, télégramme ou télécopie, pouvoir à un autre
Administrateur issu du même Collège, de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque
Administrateur ne peut être investi que d'un mandat.
Les séances du Conseil d'Administration sont présidées par le Président du Conseil
d'Administration ou à défaut, par l'un des Vice-Présidents. En leur absence les membres présents
désignent un Président de séance,
Sauf exceptions, les décisions du Consell sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur présent ou représenté disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
I est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président et du Secrétaire. Article 6
Le Conseil choisit parmi les membres du premier Collège, désignés par la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL OCÉAN, Fondateur, un Bureau composé d'un Président, d'un Vice-
président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.
Le Bureau est élu pour un an.
Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, et à défaut, de l'un de ses vice-Présidents,
aussi souvent que l'intérêt de la Fondation d'entreprise l'exige.
Les séances du Bureau sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou à défaut,
par l'un des vice-Présidents. En leur absence, les membres présents désignent un Président de
séance.
La présence effective de la moitié du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter par un autre membre ou par un tiers.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant
d'une voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante,
Article 7
Toutes les fonctions de membres du Conseil, ou du Bureau ou des comités sont exercées à titre
gratuit.
IV - ATTRIBUTIONS
Article 8
Le Conseil d'Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la
situation financière et morale de la Fondation d'entreprise.
- à I décide les programmes d'action pluriannuel, sur proposition du Bureau.
-_ Ilreçoit, discute ét approuve, les comptes de l'exercice clos, qui lui sont présentés par le
Trésorier, avec les pièces justificatives à l'appui
- vote le budget de l'exercice suivant sur la proposition du Bureau et délibère sur toutes
les questions mises à l'ordre du jour.
- Il définit les grandes orientations de la Fondation d'entreprise et prend toutes décisions
dans l'intérêt de cette dernière.
- Hdécide des actions en justice et des emprunts.
- I peut déléguer au Bureau, avec faculté de subdéléguer, les pouvoirs qu'il estime
nécessaires à l'effet d'arrêter taute décision et d'agir au nom de la Fondation d'entreprise.
- En cas de subdélégation, il prend connaissance des Accords donnés par ies Comités
Départementaux dans le cadre de leur mission.
Article 9
Le Bureau assure le reporting des accords donnés pour le Conseil d'Administration, H exécute les
décisions arrêtées par ledit Consell. ‘
Par ailleurs, il désigne et assure le pilotage des comités départementaux à qui il peut déléguer les
pouvoirs qu'il estime nécessaires à l'effet d'arrêter toute décision et d'agir au nom de la Fondation
d'entreprise. Article 10
Le Président exécute les décisions prises par le Conseil d'Administration, ainsi que celles arrêtées
par le Bureau, | représente la Fondation d'entreprise en justice, ainsi que dans tous les actes de
la vie civile et dans les rapports avec les tiers, étant investi de tous pouvoirs à cet effet, I peut
donner délégation dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration. 11 rend compte de
son mandat au Bureau et au Conseil d'Administration.
Les vice-Présidents assistent le Président dans ses fonctions.
Le Trésorier assiste le Président dans la gestion du patrimoine de la Fondation d'entreprise. À ce
titre, it encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il rend compte de son mandat au Bureau et
au Consell d'Administration,
Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des délibérations du Bureau et du Conseil d'administration.
Article 11
Des Comités Départementaux peuvent être constitués à l'initiative du Bureau qui fixe les règles de
fonctionnement et détermine la mission. -
Les Comités sont composés de 3 groupes :
- Le fer Groupe : 38 administrateurs dont 2 membres du Bureau et/ou le Président de
Secteur
- Le 2ème Groupe : Les Présidents des Caisses concernées par les dossiers, le Délégué
Départemental et un représentant d'Océan Participations
- Le 3ème Groupe : Des représentants des Chambre de Commerce et d'industrie, des
Plates Formes d'initiative Locale où des Chambres de Métiers à déterminer localement.
Les Comités donnent des accords sur les dossiers présentés et rendent compte de leur mission
au Bureau.
Les Comités Départementaux se réunissent aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige. Les séances des Comités sont présidées par son Président dûment désigné par le Bureau, et à défaut par l'un des administrateurs présents.
La présence effective de la moitié du Comité est nécessaire pour la validité des décisions.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant.
d’une voix. En cas de partage, la voix du Présiderit de séance est prépondérante.
Chaque Comité devra rédiger un procès verbal des décisions prises qui servira de reporting
. annuel pour le Conseil d'Administration.
Les Comités Départementaux devront suivre les grandes orientations de la Fondation
conformément aux décisions du Conseil d'Administration. Ils devront notamment se conformer au
budget alloué annuellement par te Conseil d'Administration dans le cadre de ieur mission. V - PROGRAMME D'ACTION PLURIANNUEL
Article 12
Le programme d'action pluriannuel a une durée de 5 ans à compter du 21 Juin 2014 et porte dé ce fait sur les années 2014 à 2019. Son montant est de 150.000 Euros soit 30.000 €/an proratés.
Par ailleurs, le programme d'action pluriannuel peut faire l'objet de compléments pendant la durée
de la Fondation d'entreprise. Ces compléments sont accompagnés du versement des dotations
correspondantes et donnent lieu à modification des statuts soumise à autorisation du Préfet.
La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, et plus généralement aucun Fondateur ne
peut se retirer s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.
Article 13
La CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN s'engage à verser au titre du programme
2014 à 2019, la somme totale de 150.000 €, répartie de la façon suivante :
> Pour l'année 2014 : 15.945,21 € {période du 21/06/2014 au 31/12/2014)
> Pour l'année 2016 : 30.000 €
> Pour l'année 2016 : 30.000 €
> Pour l'année 2017 : 30.000 €
> Pour l'année 2018 : 30.000 €
> Pour l'année 2019 : 14.054,79 € (période du 01/01/2019 au 20/06/2019)
VI - RESSOURCES
Article 14 ,
Les ressources de la Fondation d'entreprise comprennent :
1°/ Les versements de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, Fondateur, et
l'affectation de la totalité de la dotation initiale constituée lors de [a création ;
2°1 Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
8°} Le produit des rétributions pour services rendus ;
4°1 Les revenus des ressources mentionnées aux 1°, 2°, 3° ci-dessus et de la dotation initiale si
celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la Loi du
23 Juillet 1987.
Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la Loi du 23 Juillet
1987, la Fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique; elle ne peut recevoir
de dons ni de legs. Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de la CFCMO
et des salariés des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 À du Code général des impôts,
auquel appartient l'entreprise fondatrice. VII - COMPTES - COMMISSARIAT AUX COMPTES
Article 16
La Fondation d'entreprise établit au 31 décembre de chaque année des comptes annuels, Ces
comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultats et une annexe.
Chaque année, un rapport d'activité, un rapport du Commissaire aux comptes et les comptes
annuels sont communiqués à l'autorité administrative.
Des Commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, sont nommés et exercent leur mission
conformément aux dispositions du Code de commerce sur les sociétés commerciales.
VIII - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16
Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur autorisation du Préfet, après délibération
du Consell d'Administration prise à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés, sachant que les modifications statutaires afférentes à des majorations du programme
d'action pluriannuel, seront prises à la majorité des voix des membres du Conseil d'Administration
présents ou représentés,
Article 17
En cas de dissolution, soit par l'arrivée du terme, soit à l'amiable par le retrait de la CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, Fondateur, sous réserve .-que cette dernière ait
intégralement payé les sommes qu'elle s'est engagée à verser, ls Conseil d'Administration nomme
un liquidateur,
Si le Conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de
l'autorisation, le liquidateur est désigné par le Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon.
La nomination du liquidateur est publiée au Journal Officiel.
Article 18
En cas de dissolution, les ressources non employées et la ‘dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la Loi du 23 Juillet 1987, sont attribuées” par. le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utiité publique dont l'activité est analogue à celle de la Fondation d'entreprise dissoute.
IX - REGLEMENT INTERIEUR
Article 19
Le Conseil d'Administration, s'il le juge nécessaire, arrête le texte d'un règlement intérieur qui
déterminera les détails d'exécution des présents statuts.
A la Roche-sur-Yon, le 18 Juin 2015
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A. LORIEU Commission nationale
d'aménagement cinématographique
SECRETARIAT
C.N.C.
32, rue Galilée
75016 PARIS
Tél. 01.44.34.35.62
01.44,34.38.00
Fax. 01.44,34.35.93
Lettre recommandée + AR
OBJET : Recours n° 247
Ampliation de la décision prise par ia Commission
nationale d'aménagement cinématographique,
autorisant la création d'un établissement de
spectacles cinématographiques sous l'enseigne
«CINE AVENIR»,
De 5 salles et 961 places à MORTAGNE-SUR-
SEVRE.
{la notification de cette décision au requérant est
assurée par mes soins)
REPUBLIQUE FRANÇAIS
Paris, le A6 j'uilleÀ À IN
PREFECTURE DE LA VENDEE
Direction des relations avec les collectivités
Territoriales et des affaires juridiques
Secrétariat de la CDAC
29 rue Delille
85922 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1} Pour affichage, conformément aux dispositions
de l'article R. 7652-52 du code de commerce.
21 Pour information :
des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
du Directeur régional des affaires culturelles
Préfecture de a
Vendée
20 JUL. 2065
Courrier Arivé REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION
La Commission nationale d'aménagement cinématographique,
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 et
R.212-6àR. 2128;
VU Je recours (n°247), exercé le 24 mars 2015, par la société SNES, exploitant
l'établissement de spectacles cinématographiques CINEMOVIDA à Cholet (Maine-et-Loire)
contre la décision du 2 février 2015 de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de Vendée ayant autorisé la SAS SOLEV à créer un établissement de
spéctacles cinématographiques de 5 salles et de 961 places à l’enseigne « CINE AVENIR » à
Mortagne-sur-Sèvre (Vendée) :
VU le mémoire, adressé par courriel le 11 juin 2015, en réponse au recours 247 par le Cabinet
Ares, pour le compte de la SAS TOLEV ;
Après avoir entendu le 30 juin 2015 :
- M'FONT, Directeur Général de la SNES, exploitant du Cinémovida à Cholet (auteur
du recours n°247) ; Maître ENCINAS et Maître CANET, Cabinet LETANG
AVOCATS ; M. BOURDOULEIX, Maire de Cholet (commune la plus peuplée de la
zone)
- M. AYMÉ, Président de l'Association Française des Cinémas d’Art et Essai
(AFCAE)
- M. BROCHOIR, Maire de Mortagne-sur-Sèvre (commune d’implantation)
- Mme COUPRIE-MACE, Présidente de la SAS SOLEV (le pétitionnaire) ; M.
DUBOT, futur exploitant ; M. VUILLAUME, Cabinet d'étude ; Maître BOIS, Ares
Avocats ; M. FOURNIER, architecte ;
Ainsi que M. TARDIEU, Commissaire du Gouvernement et Mine WOLF, Secrétaire
suppléante de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, rapporteur.
Considérant que la zone d'influence cinématographique du projet de création à Mortagne-sur-
Sèvre d’un établissement de spectacles cinématographiques, à l'enseigne « CINE AVENIR »,
s’étend, selon le demandeur, à un ensemble de communes regroupant plus de 165 000
habitants ; que la présence du multiplexe CINEMOVIDA, situé à Cholet et à 9 minutes de
trajet, participe à la requalification des sous-zones : qu’ainsi, la population de la commune de
Cholet est à rétablir en sous-zone primaire ; que, compte tenu de la redéfinition des sous-zones,
la sous-zone primaire concentre 43% de la population de la zone et la sous-zone secondaire 57%; que la sous-zone secondaire relève d’un dynamisme démographique plus soutenu
(9,4%) que la première zone (+0,6 %) entre 1999 et 2011 ; que l’ensemble de la zone
dispose, dans son ensemble, d’un dynamisme plus important (+8 %) qu’au niveau national
(7,6 %) ;
Considérant que l'offre cinématographique de la zone d’influence cinématographique
comprend 4 établissements, 12 écrans et 2 215 fauteuils, tous classés art et essai : qu’il
n'existe aucun établissement de spectacles cinématographiques de type généraliste sur la zone
même si les établissements classés art et essai programment majoritairement des séances de
films de type généraliste ;
Considérant que la fréquentation cinématographique de la zone apparaît perfectible avec un
indice de fréquentation de 2,8 entrées par habitant en 2014, soit un niveau inférieur à l'indice
national de fréquentation qui s'établir en 2014 à 3,2 entrées par habitant ;
Considérant que le projet « CINE AVENIR », par son nombre de salles limité, aura un faible
impact sur la fréquentation du multiplexe CINEMOVIDA à Cholet et des établissements
mono-6cran de la zone secondaire en raison de leur éloignement et de leur fort ancrage local ;
Considérant également que le projet soumis pourra contribuer, par le développement des
séances sur la Zone, à améliorer l'exposition des films ;
Considérant en outre que le projet de programmation présenté par le CINE AVENIR devrait
permettre de favoriser le développement de l'animation culturelle (animation et dispositifs
scolaires) sans que l’animation culturelle cinématographique de Cholet, commune la plus
importante de la zone d’influence, ne soit touchée :
Considérant que la localisation du projet répond aux règles locales d'urbanisme ;
DECIDE :
Le recours présenté par la Société SNES est rejeté.
En conséquence, est accordée à la SAS TOLEV l'autorisation préalable requise pour la
création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 961 places, à
Penseigne « CINE AVENIR » à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Le Président suppléant de la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Michel Valdiguié
Aa Ce 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 15 — DRCTAIJ - 389
portant nomination d’un régisseur de l’Etat
auprès des services municipaux de Beauvoir sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'instruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à l’encaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
VU Parrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/3-30 du 21 janvier 2008 portant institution d’une
régie de recettes auprès des services municipaux de Beauvoir sur Mer ;
VU Parrêté préfectoral n° 08-DRCTAJ-31 du 21 janvier 2008 portant nomination d’un
régisseur de recettes de l’Etat auprès des services municipaux de Beauvoir sur Mer ;
VU Je courrier du maire de Beauvoir sur Mer en date du 30 juin 2015 proposant le
remplacement de monsieur James BLANCHET par monsieur Jean-Philippe CHARTIER en
qualité de régisseur titulaire et le maintien de madame Michèle ROY en qualité de régisseur
suppléant ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date
du 8 juillet 2015 ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Jean-Philippe CHARTIER, gardien de police municipale à Beauvoir
sur Mer, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités
territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route. Aiticle 2 : Madame Michèle ROY, rédacteur principal, est maintenue dans sa fonction de
régisseur suppléant.
Atticle 3: Les autres agents de la commune de Beauvoir sur Mer, policiers municipaux,
gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets
de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Atticle 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes
de la police municipale de Beauvoir sur Mer n'excédant pas 1 220 euros, Monsieur Jean-
Philippe CHARTIER est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité
de responsabilité annuelle de 110 euros.
Aiticle 5 : L'arrêté préfectoral n° 08-DRCTAJE/3-31 du 21 janvier 2008 portant nomination
d’un régisseur de l'Etat auprès des services municipaux de Beauvoir sur Mer est abrogé.
Aïticle 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Vendée et le Maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le {6 JUIL. 201
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général _— | BA,
zen. Michel JUMEZ es Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Bureau des financements et du
développement local
Arrêté n° 15 — DRCTAJ - 390
portant nomination d’un régisseur de L'Etat
auprès des services municipaux de La Faute sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
© VU l'instruction ministérielle n° NOR/INT/F/0200121C du 3 mai 2002 relative à l’encaissement du produit des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03:DRCLE/2-238 du 24 juin 2003 portant institution d’une régie
de recettes auprès des services municipaux de La Faute sur Mer ;
VU, Parrêté préfectoral n° 07-DRCTAJE/3-252 du 6 juillet 2007 portant nomination d’un
régisseur dé recettes de l'Etat auprès des services municipaux de La Faute sur Mer ;
VU le courrier du maire de La Faute sur Mer en date du 17 juin 2015 proposant le
remplacement de monsieur Bruno ROBIN par monsieur Adrien ROSSIGNOL, agent de
surveillance de la voie publique, en qualité de régisseur titulaire et le remplacement de
monsieur Jean-Michel GABORIT par madame Nathalie BILLE FRONT, directrice générale
des services, en qualité de régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en date
du 2 juillet 2015 ;
ARRETE
Aiticle 1°: Monsieur Adrien ROSSIGNOL, adjoint technique 2ème classe embauché sur la
commune comme agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application
de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des
consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route. Article 2 : Madame Nathalie BILLE FRONT, Directrice Générale des Services de La Faute
sur Mer, est nommée régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de la commune de La Faute sur Mer, policiers municipaux,
gardes champêtres ou agent de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets
de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes
de la police municipale de La Faute sur Mer n'excédant pas 1 220 euros, Monsieur Adrien
ROSSIGNOL est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de
responsabilité annuelle de 110 euros.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 07-DRCTAJE/3-252 du 6 juillet 2007 portant nomination
d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de La Faute sur Mer est abrogé.
Atticle 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental
des Finances Publiques de la Vendée et le Maire de La Faute sur Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 5 JUIL 2015
Le Préfet,
Pour le Pan d
Le Secrétaire Génér À.
Jean-Michel JUMEZ 7
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2015-DRCTAJ/ 3 — 400 prononçant la dissolution du Syndicat intercommunal à
vocation unique des communes de la couronne Yonnaise
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-
26 et L.5212-33 ;
VU
la
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
(RCT)
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
et
notamment son article 61-I ;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
en
Vendée
(SDCI),
adopté
le
20
décembre
2011
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal à vocation unique des communes de la-couronne Yonnaise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°82-DIR/2-259
du
14
juin
1982
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
d’une
perception-recette
municipale
des
communes de la couronne Yonnaise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DRCTAJ/3-395
en
date
du
31
décembre
2013
mettant
fin
à
l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique des communes de la couronne Vonnaise ;
VU
les
délibérations
par
lesquelles
le
comité
syndical
et
ses
membres
se
sont
prononcés
à
l’unanimité
favorablement
sur
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
à
vocation unique des communes de la couronne Vonnaise :
Comité syndical
du 16 juin 2015
|
|
AUBIGNY
___
du9 juillet 2015
_
CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
du 3 juillet 2015
DOMPIERRE SUR YON
du
17 juin 2015
FOUGERE
du 7 juillet 2015
:
|
LA CHAIZE LE VICOMTE
du 23 juin 2015
__]
:
LA FERRIERE
du
17 juin 2015
LE TABLIER
du 3 juillet 2015
29 rue
Delille -
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 -
Tél
: 02
51
36 70 85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture au public
: du
lundi
au vendredi, de 09h00
à
12h00 et de
13h30 à
16h30 -
Site Internet
: www.vendee gouv.fr LES CLOUZEAUX
SAINT FLORENT DES BOIS MOUILLERON LE CAPTIF
du 8 juillet 2015 du 6
juillet 2015
|
NESMY
du 17 juin 2015
__
du
9
juillet
2015
THORIGNY
VENANSAULT
du 6 juillet 2015 du 18 juin 2015
VU l’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2015
par le comité syndical
par
délibérations du 16 juin 2015, reçues en préfecture le 22 juin 2015 ;
VU l'état de l'actif produit par le comptable assignataire arrêté à la date du 20 juillet 2015; CONSIDERANT que les conditions de la liquidation sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
des
communes
de
la
couronne
Yonnaise est dissous. ARTICLE 2
: L’état de l’actif, annexé au présent arrêté, étant nul, le solde de trésorerie (compte
515 : 225 124,99 €) du syndicat constaté au moment de sa dissolution est transféré directement dans les comptes des communes membres comme suit :
|
COMMUNES
MONTANT DU REVERSEMENT
|
AUBIGNY
21 415,92
€
_.
| CHAILLE SOUS LES ORMEAUX
9 751,06 €
_.
DOMPIERRE SUR YON
1
852,56 €
FOUGERE
|
7 528,68 €
LA CHAIZE LE VICOMTE
22 129,79€
LA FERRIERE
35 353,50€
LE TABLIER
3 675,17 €
LES CLOUZEAUX
18 453,72€
|
MOUILLERON LE CAPTIF
:
28 618,11 €
|
NESMY
18 300,20 €
SAINT FLORENT
DES BOIS
20 921,32 €
:
|
THORIGNY
8 185,54 €
_
|
VENANSAULT
2893924 € ARTICLE
3
:
l'arrêté
préfectoral
n°82-DIR/2-259
du
14
juin
1982
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
création
et
la
gestion
d’une
perception-recette
municipale
des
communes
de
la
couronne
Vonnaise
est
abrogé.
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
?
?
{|}
2015
Le
Préfet,
el
Jean-Michel
JUMEZ
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
publication. L o6eq
TVLOL
ZOIAU3S N3 3SIN 30 3ANNY NOILISINOOV 31VQ 3HIVLNIANI 31H0931V9 N319 na NOILVNOIS3Q 23H914V7123Q 1V13 3HOI4 SBIVLN3ANI N 3LdNO: SL/20/07 na NOILIQ: SLOZ 391983X: 31191 30 LVL: NOIL 439434 NOILONHLSNON ANAS O0LCZ TVAIOINNN LHVSS3 13 SIVNNOA SAVd 'S3HL ÿ10S80 Lellnes Feuille1
DURÉE AMORTISSEMENTVALEUR BRUTE AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS AMORTISSEMENTS 2015 PROVISIONS ET DÉPRÉCIATIONS CUMULÉES VALEUR NETTE 0 0 (] 0 0 Page 2 or Liberté » Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE * Fraternits
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 15-DRCTAJ/1- d; O2
portant suppression du passage à niveau n° 1 (ligne de Commequiers à Saint-Gilles-Croix-de-Vie)
implanté sur la commune de Commequiers
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU Parrêté ct la circulaire du 18 mars 1991 du ministre chargé de l'équipement, du logement, des
transports et de la mer, relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-16 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à
M. Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée ;
VU Farrêté préfectoral du 2 septembre 1981 portant classement du passage à niveau n°1 en
2° catégorie de la ligne de Commequiers à Croix-de-Vie :
VU l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/1-186 du 4 mars 2015 prescrivant l’ouverture d’une
enquête « de commodo et incommodo » préalable à la suppression du passage à niveau n° 1
implanté sur le territoire de la commune de Commequiers :
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 avril 2015 :
VU la délibération du conseil municipal de Commequiers du 4 mai 2015 formulant un avis
favorable à la suppression du passage à niveau n°1 ;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet des Sables d'Olonne en date du 1% juin 2015 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée du 18 juin 2015 ;
CONSIDERANT Ia correspondance du 2 février 2015 par laquelle la société SYSTRA, mandatée
par la Direction Territoriale Bretagne — Pays de la Loire de SNCF Réseau, demande qu’il soit
procédé sur la commune de Commequiers, à l’ouverture d’une enquête de « commodo et
incommodo » en vue de la suppression du passage à niveau n°1 de la ligne de Commequiers à
Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
ARRETE:
Article 1°: Le passage à niveau n° 1 situé sur la commune de Commequiers, au point
kilométrique (PK) 0+832 au lieu-dit «La Roseraie », sur
la ligne ferroviaire de Commequiers à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est supprimé. La fermeture
effective est prévue à la fin de l’aménagement du chemin rural prévu le long de Ia voie
ferrée, entre les passages à niveau n°1 et n°142.
Article 2 : Le présent arrêté n’abrogera l'arrêté préfectoral de classement du 2 septembre
1981 en ce qui concerne le passage à niveau n°1 et n’entrera en application qu’à la date effective
de la suppression du passage à niveau.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr -2-
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Vendée ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Commequiers et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. T1 fera également l’objet
d’une publication sur le site internet des Services de l’Etat en Vendée : www.vendee.gouv.fr
(rubrique Publications).
L’exploitant ferroviaire ne pourra procéder à la suppression du passage à niveau sans avoir
au préalable prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et
d’autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression.
Article 5 ; Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Maire de Commequiers et
le Directeur Territorial Bretagne - Pays de la Loire de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À Ÿ AU, 20%
__ Le Préfet,
Four le Préfet,
3énérhl
Jean-Michel] JUMEZ Fiche individuelle du passage à niveau n°1
Ligne : de COMMEQUIERS à SAINT GILLES CROIX DE VIE
Département de : Vendée
Commune : COMMEQUIERS
Point kilométrique ferroviaire : 0+832
Désignation de la voie routière : Chemin des Aures — Lieu-dit « La Roseraie »
Catégorie du passage à niveau (PN) : PN de 2°" catégorie
Dispositions particulières :
Ce passage à niveau est définitivement supprimé.
Afin de maintenir un accès aux parcelles agricoles desservies par ce passage à niveau, il est
décidé la mise en place des mesures suivantes :
— la fermeture de toute traversée de la voie ferrée, avec pose de merlons, de clôtures et
de signalisation routière adaptée ;
— Pamélioration des chemins ruraux existants côté ouest de la voie ferrée sur 270
mètres environ (pour rejoindre les lieux-dits « La Pointe » et « La Roseraie » ;
— Ja création de 170 mètres de chemin rural en empierrement pour joindre les deux
chemins ruraux améliorés.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°15-DRCTAJ/1- L©.2 du 28 JU, 205
La Roche sur Yon,le 2% JU. 2H
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture pu,
Jean-Michel JUMEZ Égalité « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté temporaire de circulation n°406
Instaurant une limitation de vitesse à 30km/h entre les PR
4,614 et 5.510 sur Ia RD 2046 sur le territoire de la commune
de La Tranche sur Mer, sécurisant le passage des piétons et
interdisant le stationnement des véhicules le long de cette
voie
LE PREFET DE LA VENDEE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
2213.6 et L2215-1;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.4 R 411.5, R 411.8,
R 411.25, R 413.1, R 417.9, R 417.10 et R 417.11;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié);
VU mes courriers valant mise en demeure au maire de La Tranche sur Mer des 29 mai, 29 juin
et 10 juillet 2015 ;
VU les réponses du maire de La Tranche sur Mer à ces mises en demeure ;
VU Pavis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée en date du 10
juillet 2015;
Considérant la nécessité de réglementer, pour assurer la sécurité routière pendant la période
estivale, la circulation et le stationnement des véhicules sur la route départementale 2046
fréquentée par l’importante clientèle des campings riverains;
Considérant le refus du maire de La Tranche sur Mer de rouvrir le passage dit des Mizottes
qui permettait aux piétons de ne pas emprunter la route départementale pour rejoindre la
plage, ainsi que de réaliser des aménagements destinés à assurer la sécurité des piétons ;
Considérant le pouvoir donné au préfet de se substituer aux autorités municipales, en cas de
carence de ces dernières, pour prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de
la sûreté et de la tranquillité publiques.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur la Route départementale n°2046,
dans l’agglomération de La Tranche sur mer, est limitée à 30 km/heure, sur la section
comprise entre les PR 4.614 et PR 5.510, dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 : Afin de sécuriser sur les accotements la circulation des piétons, un passage,
matérialisé par un balisage par KSa et KSc, leur sera réservé aux abords de la chaussée, côté
mer.
ARTICLE 3 : Le stationnement des véhicules le long de cette portion de voie réservée aux
piétons est interdit.
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les services du Conseil
départemental de la Vendée lequel assurera son bon état de conservation pour garantir sa
pérennité pendant la durée d’exécution du présent arrêté. Le Conseil départemental de la
Vendée mettra également en place les équipements (KSa et KSc) permettant de sécuriser la
circulation des piétons. La mise en place de ce dispositif n’engagera pas la responsabilité du
Département et les frais engagés pourront être mis à la charge de la commune.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies aux articles 1, 2 et 3 prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus. Elles prendront fin le 15 septembre
2015.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Copie du présent arrêté sera adressée à:
- M. le Président du Conseil départemental;
- M. le Maire de la Tranche sur Mer;
- M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer;
- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Vendée.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de La Tranche sur Mer et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l’île Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication,
ARTICLE 10: Monsieur le Maire de la commune de La Tranche sur Mer, Monsieur le
président du Conseil départemental de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon,
le 2.4 JUIL, 2015
Le Préfet
Pour te Préfet
Le Ssciftaire Général
lg Vente + Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DRCTAJ/1- {os
portant classement de l'Office du Tourisme de La Roche-sur-Yon Agglomération
en catégorie IT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, R133-1 à R133-18 et D133-20
à D133-30 ;
VU Ia loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°
2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU la demande de classement en Catégorie II formulée par l’Office de Tourisme de La Roche-sur-
Yon Agglomération reçue en préfecture le 7 juillet 2015 ;
VU les délibérations du conseil d’agglomération de La Roche-sur-Yon Agglomération en date du 18
décembre 2014 et du 28 avril 2015 ;
VU l’avis favorable du président de l’union départementale, Offices de Tourisme Vendée, en date du
7 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme respecte les critères de classement de la Catégorie II de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — L'office de tourisme dénommé "Office de Tourisme de La Roche-sur-Yon
Agglomération", situé 7, place du Marché 85 000 La Roche-sur-Yon, est classé office de tourisme
en Catégorie IT.
ARTICLE 2 — Ce classement est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Le président de la communauté
d'agglomération de La Roche-sur-Yon, la directrice départementale de la protection des populations
de la Vendée, le président de l’union départementale « offices de tourisme Vendée », le directeur de
Poffice de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et tenu à la disposition des usagers
dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche sur Yon, le
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwB-vendee. gouv.fr BE
©
Ad
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne BUREAU
DE LA REGLEMENTATION
ET
DE L’INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick PICOT &
02.51.23.93.81
patrick.picot{vendee.gouv.fr
Arrêté n° 135/SPS/15
autorisant une manifestation de moto-cross au lieu-dit Le Coudriou au Château d’Olonne le samedi 8 août et le dimanche 9 août 2015
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU le code du sport ; VU le code de l’environnement ; VU la demande présentée le 24 avril 2015 par M. Jean-Michel RAYNON, président du Moto Club du Pays
des Olonnes, en vue d’être autorisé à organiser les samedi 8 et dimanche 9 août 2015 une manifestation de moto-cross sur le circuit du Coudriou au Château d'Olonne ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ; VU l'attestation d’assurance en date du 21/04/2015 fournie par l’organisateur VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ; VU les avis des autorités administratives concernées ; VU Pavis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière en date du 09 juillet 2015
;
VU
Parrêté
n°
2/SPS/15
du
09 janvier 2015
portant
homologation
du
circuit
de
moto-cross
au
Château
d'Olonne au lieu-dit « le Coudriou »
;
VU l'arrêté préfectoral n°
14-DRCTAJ/2-355
en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr N
ARRETE
ARTICLE1
:
M.
Jean-Michel
RAYNON,
président
du
Moto
Club
du
Pays
des
Olonnes,
est
autorisé
à
organiser une
manifestation de moto-cross,
les samedi 08 et dimanche 09 août 2015 au lieu-dit Le Coudriou au Château
d'Olonne.
Les horaires suivants ont été arrêtés : Contrôles administratifs et techniques
Vendredi 7 août 2015 de 8h30 à 19h00 |
ol
| Essais
Samedi 8 août 2015 de 8h00 à 12h20
Manches qualificatives
:
Samedi 8 août 2015 de 13h40 à 20h00
Manches qualificatives
|
Dimanche 9 août 2015 de 8h30 à 16h10
| Finales
Dimanche 9 août 2015 de 16h15 à 19h40
Le nombre maximum de véhicules engagés a été fixé à 400. Le nombre de concurrents admis à évoluer en même temps est limité à 45, Officiels
:
Le directeur de course désigné est M. Jean Claude PICARD. Le commissaire technique responsable est M. Eric LECOMTE. La personne chargée d’accueillir Les secours en cas de besoin est M. Jean-Michel RAYNON. Seront présents pendant les deux jours de compétition : - l'ambulance des ambulances ARKRISS, présence de 07h45 à 21h00 : - 12 secouristes de l’ADPC 85 et 2 véhicules de permiers secours, présents de 07h45 à 21h00 ; - le Docteur ROUSSEL, présent de 07h45 à 21h00,
ARTICLE
2
:
L’organisateur
doit
se
conformer
strictement
aux
mesures
législatives
et
réglementaires
précitées,
aux
prescriptions figurant dans l'arrêté d’homologation du circuit n° 2/SPS/15 du 9 janvier 2015, ainsi qu'aux mesures de sécurité et dispositions arrêtées dans le dossier de demande qu’il a présenté. Sécurité routière : Plusieurs bénévoles guideront les spectateurs vers les parkings dédiés (capacité 600 véhicules). Les parkings à utiliser sont dans l’ordre de priorité les parcelles n°1016 (parc n°1) et n°861 (parc n°2). Le stationnement des véhicules devra être organisé en îlots de 100 véhicules maximum séparés par des voies d’accès (ci-joint les consignes et l’exemple de plan à respecter). Secours incendie Postionnement des extincteurs : - 2 extincteurs dans le parc coureurs ; - 25 extincteurs (1 par commissaire) en bordure de piste et à côté des commissaires ; - 2 extincteurs sur les parkings spectateurs ; - 2 extincteurs dans l'emplacement réservé au public. Des panneaux d’interdiction de fumer seront disposés dans le parc coureur et ravitaillement. Le trou d’eau, situé dans l’enceinte du circuit et à proximité immédiate de
la piste, devra être rempli par
l'organisateur. Il est demandé à l’organisateur : - de se conformer aux mesures de sécurité et aux dispositions arrêtées dans le dossier de demande qu’il a présenté ; - de prendre les mesures de protection contre l’incendie et les accidents suivantes : >
Disposer d’une ligne téléphonique permettant
l'appel des services de secours,
à savoir la
ligne fixe du
circuit de karting AKS à proximité dont le n° est : 02.51.32.52.52 ; » Réserver l’accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable ; > Répartir en fonction du tracé du circuit des zones de services avec accès direct à la piste, destinées aux
ambulances et aux véhicules de lutte contre l’incendie ; > Laisser libre les voies d’accès aux engins de secours ; >
Réserver une zone d’accès à l’accueil d’un service de sécurité. Cet emplacement devra être dimensionné
pour autoriser le stationnement d’une ambulance du Service départemental d’incendie et de secours (15 m2 minimum) ; > Prévenir le Service départemental d’incendie et de secours ainsi que le SAMU de la manifestation ; Ilest
également demandé à l'organisateur de satisfaire aux prescriptions suivantes : e
Le circuit devra être copieusement arrosé pour supprimer les risques de poussière et les grosses pierres devront être enlevées de la piste ;
e
Respecter
les
règles
techniques
de
sécurité
de
la
FFM
applicables
à
cette
compétition,
et
notamment le respect des temps de pratique au regard des âges et cylindrées (article
14 des RTS
motocross) ainsi que l’article 2 (aménagement des circuits) ;
+
Prendre toute mesure destinée à garantir la tranquillité publique.
Pour les personnes à mobilité réduite, réserver des emplacements adaptés de stationnement et aménager un WC. ARTICLE
3
:
L’organisateur avec le maire du Château d'Olonne ou son représentant, et le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant, devra s’assurer, avant le début de l’épreuve, par une visite du circuit, que toutes Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ont bien été exécutées. Une attestation écrite de conformité devra être délivrée à l’organisateur à l’issue de celle-ci. ARTICLE
4
:
L’organisateur décharge expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous Les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. I
supportera ces mêmes risques pour lesquels il devra être assuré auprès d’une compagnie
agréée par le
Ministère de l'Economie et des Finances. Il assurera la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés. Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur. ARTICLE
5
:
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est strictement interdit et susceptible de poursuites. Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie, pour la sécurité du public. ARTICLE 6
:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie. ARTICLE
7:
M. Jean-Michel RAYNON est chargé de s’assurer, avant le début de la manifestation, de l’application des dispositions prescrites ci-dessus. ARTICLE
8
:
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l’arrêté d'homologation du circuit, dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière ou dans le présent arrêté, rend de plein
droit et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne,
organisateur
ou
participant,
qui
agirait
en
infraction
à
la
réglementation,
le
ferait
sous
sa
seule
responsabilité civile et pénale. ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit d’un recours
hiérarchique envoyé
à M.
le
Ministre de
l’intérieur (Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE
10:
-
M. le Maire du Château d'Olonne,
-
M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne,
-
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
-
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée,
-
M. le Délégué territorial de l’agence régionale de la santé de la Vendée,
-
M.le
Préfet
de
la
Vendée
—
SIDPC,
-
M.
le
Président
du
conseil
départemental
de
la
Vendée
—
DIRM,
-
M.
le
Directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
la
Vendée,
-
M.
le
Délégué
de
la
fédération
de
motocyclisme de
la
Vendée,
-
M. le Représentant de l’association des maires de la Vendée,
-
M.
le
Représentant des
usagers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à M. Jean-Michel RAYNON, président du Moto Club du Pays des Olonnes. Le présent arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 17 juillet 2015
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Jack
UTIER 7
RE . Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne Bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale
Arrêté n ° 137/SPS/15 portant autorisation
de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu la demande présentée le 24 juin 2015 par M. le Maire des Sables d'Olonne, 21 Place du Poilu de France,
BP
30386,
85108
Les
Sables
d'Olonne
Cedex,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
de
surveillance et de gardiennage, à partir de la voie publique, des bâtiments communaux situés sur la commune des Sables d'Olonne, par la société dénommée SARL MS SECURITE, dont le gérant est M. Frédéric SEBA ; Vu l'avis favorable du chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, reçu le 2 juillet 2015, sous réserve du strict respect de la législation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
14
-
DRCTAJ/2-355
du
27 juin
2014
portant
délégation
générale
de
signature à Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ; Considérant que cette surveillance porte sur des biens meubles et immeubles, en vue de prévenir d'éventuelles dégradations ;
ARRETE
Article 1® : La société dénommée SARL MS SECURITE, sise 188 avenue du Marché Gare, 34070 MONTPELLIER,
représentée
par M.
Frédéric
SEBA,
est
autorisée,
dans
le
strict
respect
de
la
législation,
à
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage,
à
partir
de
la
voie
publique,
des
biens
meubles et immeubles constitués des bâtiments communaux listés ci-après, situés sur la commune des Sables d'Olonne (85100) :
Hôtel de Ville : 21 place du Poilu de France, rue Abel Barreau et place de la Mairie Poste Central de Secours : Promenade Amiral Lafargue Poste de Secours Guynemer : Promenade Georges Clémenceau Poste de Secours Base de Mer : Promenade Amiral Lafargue Point Animation Plage : Promenade Amiral Lafargue LAAAAA
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr >
Base
de
Mer
: Promenade
Maréchal
Juin
>
Les
Halles
Centrales
: rue
des
Halles
et
rue
du
Palais
>
Ancienne
Sous-Préfecture
: rue
de
l’Ancienne
Sous-Préfecture
>
Bâtiment
des
Douanes
: rue
de
l’Ancienne
Sous-Préfecture
du mardi 20 juillet 2015 à 22h00
au dimanche 30 août 2015 inclus à 04h00
Article
2
:
cette
surveillance
sera
effectuée
par
plusieurs
agents
de
sécurité
figurant
sur
la
liste
suivante :
PRENOM - NOM
N° de CARTE PROFESSIONNELLE
M. Mathieu ROSSET
N° 085-2017-05-29-20120248974
M. Fabrice DELACHAUME
N° 085-2018-12-01-20130007121
M.
Sylvain
PIRON
N°
085-2020-01-30-20150119694
Mme
Dorothée
DEBERQUE
N°
085-2011-04-13-20110207762
M.
Frédéric
SEBA
N°
034-2018-08-18-20130290513
M.
Mehdi
TAHRAOUI
N°
034-2019-02-23-20140284684
Article 3
: les agents de sécurité visés à
l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article
4
: la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission.
Article 5 : M. le Maire des Sables d’Olonne et M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
portant
autorisation
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
dont
une
copie
leur sera adressée ainsi qu’au représentant de la société MS SECURITE.
Fait aux Sables d'Olonne, le 20 juillet 2015
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky
TIER
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux mois
suivants
sa
notification
:
- soif
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès de
M.
le
Préfet
de
la
Vendée
;
-
soit par
voie
de recours
hiérarchique formé auprès
de Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités territoriales
et
de
l'immigration
;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette,
BP
24111,
44041
Nantes
Cedex
01. mx
©
"
d
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA
VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE Affaire
suivie
par
Patrick PICOT &
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE n° 139/SPS/15
autorisant des courses pédestres
le vendredi 14 août 2015 sur la commune de Vairé,
LE PREFET DE LA VENDEE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU le code du sport ; VU le code de l’environnement ; VU
la demande présentée par M.
André GUIGNE, président du Athlétic Club
la Roche sur Yon,
en vue
d’obtenir l’autorisation d’organiser des courses pédestres le vendredi
14 août 2015 sur la commune de
Vairé
;
VU
le dispositif de sécurité déposé par l’organisateur ;
VU l'attestation d’assurance en date du 05/06/2015 fournie par l’organisateur ; VU Pengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations de toute nature de
la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ; VU Parrêté préfectoral n°
14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
M. André GUIGNE, président du Athlétic Club la Roche sur Yon, est autorisé à organiser des courses
pédestres le vendredi 14 août 2015 sur la commune de Vairé.
La manifestation débutera à 18h15 et se terminera vers 20h00.
Article 2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
précitées,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance. Article 3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et automatiquement
caduque
l'autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale. Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Article 5 :
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical de
non
contre
indication à
la
pratique
de
la
course
à pied
en
compétition.
11
devra
prendre
toutes
les
dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants et des tiers.
Le dispositif de secours comportera : - une structure médicale. Son emplacement devra permettre le stationnement des services de secours extérieurs
et
être
judicieusement
implanté
(conditions
d’accessibilité)
;
- six secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.) et équipés du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
SCOUIS
;
- une ambulance (sur site pendant toute la durée de la manifestation) ; - un médecin (présent pendant toute la durée de la manifestation). L’organisateur
se
chargera
de
désigner
le
personnel
pour
accueillir
les
secours
à
l’entrée
du
site.
Article
6
:
Sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, organisateur
s’assurera
auprès
du
maire de
la
commune
concernée
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le
nombre
des
concurrents, l’heure
de
leur départ,
de
leur
passage
ou
de
leur arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
Pordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage
de
ses
pouvoirs
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
H
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et
à
leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
maires
des
communes
concernées,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Article
7
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8
:
Le
passage des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le
parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Article
9
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
l’affichage
de
placards
ou de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
qui
devra
être
nettoyée.
Article
19
:
Les
voies d’accès
aux
engins
de
secours devront
être laissées libres
et
interdites
au
stationnement. Les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la
durée
de
l'épreuve,
devront
l’être
par des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’accessibilité
des
bâtiments
publics
et
privés
situés
sur
le
tracé
du
parcours
doit
être
maintenue
libre
aux
engins
de
secours.
Article 11:
En
fonction
des
conditions
météo,
l'organisateur
jugera
de
l'opportunité
à
maintenir
ou
annuler
Pépreuve.
Il
devra
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
secours.
Les
commissaires
devront
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours
dans
les
meilleurs
délais.
L’organisateur
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à tout
moment,
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extineteur
adapté
aux
risques.
Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à
ses
engagements
:
- décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée par
le
Ministère
de l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés à
la
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Article
13: En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à
Poccasion de
ces
épreuves,
Article 14 :
Faute
par
l'organisateur
de
s'être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
fin
à
l’épreuve. Article 15 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux adressé
à M.
le
Sous-Préfet des Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris), soit
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté. Aïticle 16 : - M. le Maire de Vairé, - M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du Conseil Départemental —- DIRM, - M. le Président du Comité départemental d’ Athlétisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme leur sera adressée ainsi qu’à : - M. le Président du Athlétic Club la Roche sur Yon. Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne,
le 22 juillet 2015
P/Le préfet et par délégation,
Le
soustpréfet,
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Liste des signaleurs
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naissance
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EX h | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par Patrick PICOT &
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 140/SPS/15
autorisant une épreuve de courses pédestres (trail)
le samedi 15 août 2015
sur la commune de Barbâtre,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route ; VU le code du sport ; VU le code de l’environnement ; VU la demande présentée par M. Michel ALLEMAND, président de l’Ile de Noirmoutier Triathlon, en vue
d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de courses pédestres (trail) le samedi
15 août 2015 sur
la commune de Barbâtre ;
VU le règlement de la manifestation et le dispositif de sécurité déposés par l’organisateur ; VU Pattestation d’assurance fournie par l’organisateur ; VU lengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou
de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées; VU Parrêté préfectoral n°
14-DRCTAJ/2-355 en date du 27 juin 2014 portant délégation de signature à M.
Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
M.
Michel
ALLEMAND,
président
de
l’Ile
de
Noirmoutier
Triathlon,
est
autorisé
à
organiser
une
épreuve
de
courses
pédestres
(trail)
le
samedi
15
août
2015
sur
la
commune
de
Barbâtre
:
La
manifestation
débutera
à
14
heures
et
se
terminera
vers
20h00.
Article
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur,
du
règlement
type
des
épreuves
se
déroulant
sur
la
voie
publique.
Avant
le
départ,
Porganisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article 3
:
Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquilité
ou
Ja
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le
maire
pourra
faire
usage de
son
pouvoir
de
police.
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l'organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
Réglementation
de
la
circulation
Article
4
:
Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
de
la
course,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter strictement
le
code
de
la
route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures de sécurité Article 5
:
L’organisateur désignera un personnel « chargé de sécurité » pour veiller à l’application des présentes
prescriptions.
A l’appel des services de secours, l’organisateur doit être en mesure d’indiquer le numéro du point
d’accès le plus opportun.
Il assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté
affiché aux emplacements prévus.
Leur mission
consiste uniquement à signaler aux usagers de
la
route
le passage de
la course
et
la
priorité qui s’y rattache.
Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils devront disposer de tout moyen pour alerter ou faire alerter les services de secours. Il
est nécessaire que
chaque endroit où
la course est prioritaire
de fait soit gardé par un signaleur
équipé d’un piquet mobile de type K 10.
Hs doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert- rouge) — modèle K 10.
Ils doivent être présents,
et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes. Aïticle 6
:
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé,
sur tout le parcours, au moins une minute à
Pavance. Sécurité des spectateurs et des concurrents : Article 7 :
L’organisateur
devra
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours,
à
tout
moment,
la
liste
complète des participants aux épreuves.
Une liaison téléphonique devra permettre l’appel des services d’incendie et de secours, en composant
le 18 ou le 112.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif de
secours
comportera
cinq
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un véhicule
de
premier
secours
et d’un
véhicule
d’extraction tout terrain. Un médecin sera également présent pendant toute la durée de la manifestation.
L’organisateur désignera un responsable chargé d’accueillir et de guider les secours en cas de besoin. Les
commissaires
de
course
devront
disposer
de
tout
moyen
leur
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours.
En
fonction
des
conditions
météorologiques,
l’organisateur
jugera
de
Popportunité
à
maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
:
Les
équipements
publics
de
lutte
contre
l'incendie
doivent
être
laissés
libres
d’accès
et
visibles.
Accessibilité
des engins
de
secours
:
Article
8
:
Les
accès
aux
bâtiments
publics
et
privés
devront
demeurés
inchangés.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
devront
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement
ou
barrées
par des
dispositifs
aisément
amovibles
(dispositifs
gardés).
Signalisation
et
publicité
Article
9
:
L’aifichage
de
placards
où
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée
est
interdit.
Il
en
est
de
même
pour
le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
[a
course
sera
mis en
place
le
jour
de
la
manifestation
par
Porganisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
avec
Îes
services
concernés.
Il
sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l'épreuve
terminée.
Dispositions
générales
Aïticle
10
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à
ses
engagements
:
- décharger
expressément
lEtat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
-
Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative,
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
Ja
voie
publique
et
à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de lui-même
ou
de
ses
préposés.
-
Tous
les frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés par
l’épreuve,
sont
à
la
charge de
l’organisateur.
Article
12
:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les
participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
lPautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
-
-
.
.
Atticle
13
:
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le
Sous-Préfet des
Sables
d’Olonne,
soit d’un recours hiérarchique envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur (Place Beauvau
-
75008
Paris),
soit d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 Allée
Gloriette
-
44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 14 : - M. le Maire de Barbâtre, - M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social, - M. le Président du Conseil Départemental de la Vendée — DIRM, - M. le Président du Comité départemental de Triathlon de la Vendée, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée ainsi qu’à - M. le Président de l'Ile de Noirmoutier Triathlon. Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,
Le 22 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le
sous-préfet,
Jacky HAUTIER NOM-PRENOM
POSTE
TEL PORTABLE
DORBEAU OLIVIER
1
MILCENDEAU ANNE-MARIE
2
MILCENDEAU GUY
3
BEROUARD CLAUDE
4
TOUZOT VIRGINIE
5
MERIAN LOUIS
6
MERIAN CHRISTINE
7
LEGRAND ISABELLE
8
MICHAUD LUODVIC
9
MICHAUD DIMITRI
10
CAZAUBON ERIC
11
FORTIN CHRISTOPHE
12
VERE CHRISTOPHE
13
PAVADEAU MARIE PIERRE
14
PASCA NOURISSON
15
TACHLIAN MURA
16
WILLEM RICHARD
17
POUSSARD MARIEVONNE
18
POUSSARD FRANCIS
19
CARON CYRIL
20
THIBAUD CHRISTIAN
21
TESSIER REMI
22
FORTIN
MARIE CONSTANCE
23
HILARION FANNY
24 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
15/SPF/72
autorisant
le
Vélo Club
De
Venansault
à
organiser
une
course
cycliste
"UFOLEP",
le samedi 15 août 2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
CHAPELLE
THEMER
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2213-1
;
VU
le
code de
la
route
;
VU
le
code du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
P’arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
la
demande
présentée
par
le
Vélo
Club
de
Venansault
(M.
Pierre
GARDES,
3
rue
Guynemer
à
VENANSAULT
-
85190),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
cycliste
«
Ufolep
»,
le
samedi
15
août
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
CHAPELLE
THEMER
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
VU
l’accusé réception
du
Comité
Départemental de
Cyclisme
de
Vendée
en
date
du
12 juin
2015
;
VU
Pavis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
La
Chapelle
Thémer
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
Pattestation
d’assurance
couvrant
la
manifestation
en
date
du
9
février
2015
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°14
DRCTAJ/2-14
en
date
du
17
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRETE
Article
1
:
Le
Vélo Club
de Venansault
est
autorisé,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à organiser
une
course
cycliste
«
Ufolep
»,
le
samedi
15
août 2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA CHAPELLE
THEMER,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
15/SPF/72
1 Cette épreuve est inscrite au calendrier fédéral de la fédération délégataire. Elle se déroulera sur circuit fermé de 9 kms x (1 à 9 tours) selon les catégories. DEPART : 15H (13 rue de la Mairie)
ARRIVEE : 18 H (13 rue de la Mairie),
Le nombre de participants prévus est d’environ
140. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit
le maximum autorisé. Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide. Le nombre de spectateurs attendus est de 180. Article 2 : L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place,
que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours.
11
devra s’assurer qu’il
n’y a
pas de danger pour la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs avant le
départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l'organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par Forganisateur. Article 3 :
L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme. Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession : - du présent arrêté d'autorisation, - de la police d’assurance. Article 4 : Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité. Conformément
aux
recommandations
de
la
Gendarmerie,
l’organisateur s’engage
à
respecter
le
nombre des signaleurs tel que déclaré au dossier, soit la présence effective de 18 à 20 signaleurs. Article 5 :
L’organisateur assurera
la mise
en place
des signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Les
signaleurs
et
commissaires
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune et être identifiables au moyen d’un brassard marqué "COURSE". Ils doivent être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K10. Ils ne disposent
d’aucun
pouvoir de
police,
et
ne peuvent
en
aucun
cas
et d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de gendarmerie les plus proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et retirés
un
quart
d’heure
après
Le
passage
du
véhicule
annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. 1S/SPF72
2 Article 6 : Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de la manifestation à laquelle ils participent. Article
7 :
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par une voiture
pilote
qui
assurera
"le
rôle
d'ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
“Attention,
course
cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à
l’avant des coureurs.
Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de dix coureurs. Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement aîlumés. Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent,
À
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
‘fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage ou la fin de l’épreuve. L’organisateur de
la course,
le
service
d’ordre
et
les véhicules
seront reliés
entre-eux,
par une
liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités. Article
8:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
Pinstruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
Pemploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve. Il
est
interdit d’apposer toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place,
le jour de la manifestation par les
organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en l’état, sitôt l’épreuve terminée. Article 9 :
Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur
une distance convenable, par des
barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des
piquets. Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide,
sur les ponts, dans les passages souterrains et
dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Article
10
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
et
comportera
les
moyens
suivants
:
- deux secouristes majeurs, titulaires du PSCI et équipés de moyens de communication adaptés au circuit, - un véhicule dédié aux secouristes. Article 41 : L’organisateur devra communiquer par écrit : - aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course, - aux services du SAMU), la date, lheure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des Sapeurs-Pompiers (18 ou le 112 depuis un téléphone portable), Un responsable de Porganisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs. 1$/SPE72
3 Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d'engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le
service
sollicité.
Article
12
: L'épreuve ne
doit servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
f4
: Les
organisateurs devront,
conformément
à
leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l'Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
où
à
l’occasion
de
ces
épreuves, -
Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
a
responsabilité
administrative.
-
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances du
fait
des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Article
15
:
L'autorisation
de
l'épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu,
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule responsabilité
civile
et
pénale.
Article
16
:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
-
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
La
Chapelle
Thémer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Fontenay-le-comte,
le
20
juillet
2015
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux mois
suivant
sa publication
au
RAA.
1S/SPF72
4 OST8S3S1j9Â5sains. sy xieouled z.
HS5DIMNSRLSTISOVAOETIVINSNSIAPASGLL Course organisée par : Vélo Club De Venansauit Date de la course : 15 Aôut 2015
Liste des signaleurs
Nom Prénom Lieu N° de permis
LIAIGRE Eric La Chapelle Themer 890685210491
LIAIGRE Yves La Chapelle Themer 771085201310
MATHONNEAE———— ee Peel FFC re etS0786
DIGUET Joseph Marie La Chapelle Themer 830319200228
TETAUD Jean Luc La Chapelle Themer 85696457
AUGER Yvon La Chapelle Themer
JADAUD Roger La Chapelle Themer 135382
AUGUIN Denis La Chapelle Themer 85831
PAYEN Michel La Chapelle Themer
PIRRAUD Jacques La Chapelle Themer 75922392
MANSEALT tort be-Chapelle-Themer 62452
AUGUIN Pascal La Chapelle Themer 770985200832
AYRAUD Henri La Chapelle Themer 56105
TRICHET Thierry La Chapelle Themer
CHAMARD Hubert La Chapelle Theiner 8569013321
MATHONNEAU André La Chapelle Themer
PIROTH Fheny Serge La Chapelle Themer
DEGUIL Jean Claude © La Chapelle Themer 8571480 DEGUIL Joseph La Chapelle Themer 88133 TRICHET Daniel La Chapelle Themer 173324 FORTIN Louis Marie La Chapelle Themer 760785 GRIGNON Claude La Chapelle Themer 133353 BOURRIANNE Robert La Chapelle Themer GOILOT René La Chapelle Themer FAGOT Freddy La Chapelle Themer 85736033 PELLETIER Pavid La Chupalle-Thémee RO ESS A4 FXA BoucHET Noël Le Chapeil-Themes KIRCUER Hi chcl La Chapelle Theme
Liste des Motos suiveuses EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
Arrêté
n°
15/SPF/73
autorisant
le
Véloce
Club
Luçonnais
à
organiser
une
course
cycliste,
dénommée
"Le
Grand
Prix
de
la
Foire Exposition",
le
samedi
15
août
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Luçon
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2213-1
;
VU le code de la route ; VU
le
code
du
sport
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives sur
les
routes à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2015
;
VU
la
demande
présentée par
le
Véloce
Club
Luçonnais
(M.
Guy GATTEAU),
dont
le
siège
est
Forum
des
Associations,
6
rue
Saint-Mathurin
-
85400
LUCON,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
cycliste,
dénommée
"Le
Grand
Prix
de
la
Foire
Exposition",
le
samedi
15
août
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Luçon
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de Cyclisme
;
VU
Pavis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Luçon
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'avis
du Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée
en
date
du 20
juin
2015
;
VU
Parrêté
d’interdiction
temporaire
de
circulation
et
de
stationnement
émis
par
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Luçon
en
date
du
21
mai
2015
;
VU
Pattestation
d’assurance en
date
du
14
avril
2015
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°14—
DRCTAJ/2-14
en
date
du
17 janvier
2014
portant délégation
de
signature à
Mme
Corinne
BLANCHOT-PROSPER,
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte
;
15/SPF/73
1 ARRETE
Article
1
:
Le
Véloce
Club
Luçonnais
est
autorisé,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
cycliste,
en
circuit
fermé
de
1,5
km,
dénommée
"Le
Grand
Prix
de
la
Foire
Exposition",
le
samedi
15
août
2015,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Luçon,
selon
l’itinéraire
ci-joint.
Départ
:
17H30
(avenue
Wilson)
Arrivée
:
19H30
(avenue
Wilson).
Le
nombre
de
participants
prévus
est
d’environ
120.
En
tout
état
de
cause,
il
ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à
coque
rigide,
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est
de
500.
Article
2
:
L’organisateur
ou
Le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
11
devra
s’assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera
pour
la
sécurité
des
participants
où
des
spectateurs,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l'organisateur
d'annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si
elle
a
débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l'organisateur.
Article
3
:
L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
ia
Fédération
Française
de
Cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- de
l’arrêté
de
police
du
maire de
Luçon,
- de
la
police
d’assurance.
Article
4
:
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Conformément
aux
recommandations
de
la
Gendarmerie
et
compte-tenu
que
la
course
passera en
limite
de
la
foire
exposition
de
Luçon
(secteur
du
champ
de
foire),
l'organisateur
devra
prévoir
deux
signaleurs
supplémentaires,
aux
endroits
suivants
:
-
Intersection
Bd
Wilson
et
rue
du
calvaire
-
Place
du
grand
moulin.
Article
5
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le
plan
annexé.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache. Les
signaleurs
et
commissaires
doivent
être
majeurs
et
titulaires
du
permis de
conduire
en cours
de
validité.
Ils
doivent
porter
un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
et
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE".
Ils
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Hs
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-rouge)
—
modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d'aucun pouvoir
de
police,
et
ne peuvent en
aucun
cas
et
d’une
quelconque manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision possible
aux
services
de gendarmerie
les
plus proches. 15/SPF/ 73
2 Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
6
:
Les
véhicules
admis
à
accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter à
l’avant
et
à
larrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le
nom
de
la
manifestation
à
laquelle
ils
participent.
Article
7:
Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
voiture
pilote
qui
assurera
"le
rôle
d'ouverture
de
la
course".
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
lPavant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un gyrophare
lorsqu'il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-
parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
Pinscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l'épreuve. L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à
toutes
éventualités.
Article
8
:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
lPemploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
lorganisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l’épreuve
terminée.
Article
9
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant suite
à
une
longue
ligne
droite
ou
à
une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et
dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
10
: Une
structure
médicale de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
et
comportera
les
moyens
suivants
:
- deux
secouristes
majeurs,
titulaires
du
PSC1
et
équipés
de
moyens
de
communication
adaptés
au
circuit,
-
un
véhicule
dédié
aux
secouristes.
Article
11
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
-
aux
services
d’Incendie
et
de Secours
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course,
-
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition.
En
cas d’accident,
les
organisateurs
devront appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112 depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et
guider en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
15/SPF/ 73
3 Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l'épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l'épreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le
service
sollicité,
Article
12
:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
strictement
interdit,
ainsi
que
l'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la
chaussée.
Article
14
:
Les
organisateurs
devront,
conformément
à
leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
-
Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
-
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Article
15
: L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
Pépreuve
ait
lieu. Toute personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
Ia
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
16:
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental-(DIRM),
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Fontenay-le-comte,
le
20
juillet
2015
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-comte
Corinne
BLANCHOT-PROSPER
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
au
RAA.
15/SPF/ 73
4 Le
Maire
de
la
Commune
de
Luçon
- Arrêté
du
Maire
Police Municipale T 130/2015
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2211-1
; L
2212-1
; L2212-2
; L2213-1
; L2213-3
; L2213-9
;
R
2213-1
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.411-2
; R
411-25
; R
411-26
; R411-
28 ; R411-18 ; R 412-16 ; R 411-8 ; R411-3 ; R411-4,
Vu
le
Décret
N°
86-475
du
14
Mars
1986
relatif
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
en
matière de circulation routière,
Vu
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
llnstruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
Livre
1
-
1ère
partie
(Généralités),
2ème
partie
(Signalisation
de
danger),
3ème
partie
(Intersections
et
régimes
de
priorité), 4ème partie (Signalisation de prescription), 6ème
partie
(Signaux
lumineux
de
circulation),
7ème
partie
(Marques
sur
la
chaussée)
et
8ème
partie (Signalisation temporaire),
Considérant
ia
demande
de
Monsieur
GATTEAU
Guy,
Président
du
Vélo
Club
Luçonnais,
d'organiser
une
course
cycliste
«
Prix
de
la
foire
Exposition
»
qui
se
déroulera
le
samedi 15 août 2015,
Considérant que, pendant le déroulement de la course, il y a lieu d’assurer la sécurité des
usagers
et
celle
des
participants
et
que
par
conséquent,
il
est
indispensable
d’interdire
le
stationnement et la circulation des véhicules dans les rues empruntées par cette épreuve,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
Mairie de Luçon
-
1, Rue de l'Hôtel de Ville - 85400 LUÇON - Tél. 02 51 2919 24Fax0251569598
Pagel Feuillet
N°
2 —
Arrêté
Temporaire
N°
130
/ 2015
ARTICLE
1
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
autres
que
ceux
appartenant
aux
organisateurs
et
aux
services
d’urgences,
sera
interdite
le
samedi
15
août
2015
à partir
de
13
h 30
jusqu’à
22h
dans
les
rues
suivantes
:
©
Avenue
du
Président
Wilson
dans
la
partie
comprise
entre
l’impasse
des
Roches
et la
Place
du
Grand
Champ
de
Foire,
eo
Larue
du
Calvaire,
o
La
Place
du
Grand
Moulin,
e
La
rue
du Grand
Moulin
(dans
la
partie
comprise
entre
la
Place
du
Grand
Moulin
et la
rue
de
Paris),
©
La
Route
de
Sainte
Gemme
(dans
la
partie
comprise
entre
la
Rue
de
Paris
et
le
Chemin
du
Fief
du
Quart),
o
Rue
du
Travot.
ARTICLE
2:
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules
autres
que
ceux
appartenant
aux
organisateurs
et
aux
services
d'urgences,
sera
interdit
le
samedi
15 août
2015
à partir
de
9h00
jusqu’à
22h
dans
les
rues
suivantes
:
°
Avenue
du
Président
Wilson
dans
la
partie
comprise
entre
l’impasse
des
Roches
et
la
Place
du
Grand
Champ
de
Foire,
o
La
rue
du
Calvaire,
|
o
La
Place
du Grand
Moulin,
e
La
rue
du
Grand
Moulin
(dans
la partie
comprise
entre
la
Place
du
Grand
Moulin
et la
rue
de
Paris),
e
La
Route
de
Sainte
Gemme
(dans
la
partie
comprise
entre
la
Rue
de
Paris
et
le
Chemin
du
Fief
du
Quart),
|
eo
Rue
du
Travot.
|
ARTICLE
3
: La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
la
Société
Organisatrice
sous
sa
propre
responsabilité,
et
les itinéraires
à emprunter
pendant
la
durée
de
l’interdiction
seront
soigneusement
jalonnés.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
des
panneaux
qui seront
enlevés
par
les
organisateurs
à la fin
de
la
manifestation.
ARTICLE
5 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
le
Directeur des
Services
Techniques
Municipaux,
le
Commandant
de Brigade
de
la
Gendarmerie
et
le
Responsable de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le 21
mai 2015
Pour
le
Maire
et
Par
délégation
Dominique BONNIN Maire- Adjoint Chargé du développement Economique, des Affaires Générales et du Cadre de vie.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
présente
notification.
Mairie de Luçon
- 1,
Rue de
l'Hôtel
de Ville
- 85400 LUÇON
- Tél.
02 51 29 19 24 Fax 02 51 56 95 98
page 2 ET
}
I
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°
Lee
rx
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e
Gui
V
LE
1
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+
Lo.
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la
È ote-se
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Quant Pie
de Lien
durérlishons
Ÿ
ROCHE
Les
Fri:
HOTRE-DAN
| QUARTIER" [7
Juste
des
signaleurs
(Nom
[Prénom
Né le
Ï
Adresse
__.
[N°Permis
[Gatteau
Guy
13.08.1957
{9 rue
des Moutiers
85400
Luçon
750885200629
Lièvre
Michel
13.03.1965
{4rue
des Magnils
85400
Luçon
900385200116
Lièvre
Claude
10.01.1944
l24 rue
des Cordes
Les Magnils
Refgniers
85400
641184
Constantin
[Dominique
19.02.1956
°° {1rue
Gérard
PHlippe
85400
Luçon
8574031930
[Constantin
[Gérard
22.05.1948
|L'oie
Blanche
85450
Champagné
les Marais
187008
Nauleau
Alain
24.02.1956
|4 Rue
Gérard
Philippe
85400
Luçon
77p785201060
Rivière
Christian
01.11.1957
|15 Rue
Du Pré
Des
Mauves
85400
Luçon
900685210241
Gatteau
Rudy
18.12.1978
|1
Rue
Des Eperviers
85210
St Aubin
La Plaine
951285200282
Drapeau
Mario
10.02.1960
|Maison
Neuve
85450
Chaïllé
Les Marais
780185200332
Limourzin
Raymond
28.08.1952
[48
Rte Des
Huttes
85370
Nalliers
161312
Hennebelle
[Dominique
[11.03.1966
|2Impassepela
Corderie
85400
Luçon
870962130085
Hennebelle
Isabelle
21.10.1969
|2
impasse
De La
Corderie
85400
Luçon
870962111407
Chevalier
[Pascal
20.10.1959
{48 Rue
De La
Frise
85320
Come
760785201303
Forgeau
Philippe
21.08.1970
|14 Bis
Rue de
La Verdasse
85400
Ste Gemme
880885201169
Chisson
Michel
02.07.1946
[11 Rue
De La
Boule
D'Or
85580
Traize
150799
Ravan
Patrick
01.07.1961
[9 Rué
Auguste
Renoïr
85400
Luçon
790485200458 Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte Mission Développement Territorial Manifestations Sportives
Arrêté n°15/SPF/74
autorisant une course pédestre hors stade de type "Trail",
dénommée "BOL D‘AIR en forêt de Mervent" — 22ème édition-
le dimanche 13 septembre 2015
au départ de la commune de l’'ORBRIE.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-1 ; VU le code de la route ; VU le code du sport ; VU le code de l’environnement ; VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ; VU la demande présentée par l’association "Cours Toujours 85" représentée par M. Didier ROBUCHON, 8 Cité de la Petite Vigne — 85200 — SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course pédestre hors stade de type "Trail", dénommée "BOL D’AIR en forêt de Mervent" — 22ème édition, sur le territoire des communes de L'ORBRIE, PISSOTTE, VOUVANT et MERVENT et en partie dans la forêt de domaniale de MERVENT, le dimanche 13 septembre 2015 ; VU
le
règlement
type
des
courses
et
des
manifestations
hors
stade
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme ; VU les avis des Maires des communes intéressées ; VU les avis des autorités administratives concernées ; VU
Pavis
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vendée
et
l’annexe
des
recommandations
pour
l’organisation des manifestations sur les espaces naturels sensibles départementaux (ENS du Sauvaget) ; VU l'avis de l'Office National des Forêts, Unité territoriale de la Vendée ; VU Pattestation d’assurance en date du 11 juin 2015 ; Vu l’engagement de l’organisateur de respecter les règles techniques des courses et manifestations hors-stade de la Fédération Française d’ Athlétisme et le règlement particulier de la manifestation ;
Arrêté n° 15/SPF/74
[l VU Parrêté préfectoral n°
14 -DRCTAJ/2-544 en date du 20 janvier 2014 portant délégation de signature à
Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ; CONSIDERANT que les mesures prises au niveau de la sécurité des participants et des tiers par l’organisateur sont cohérentes avec la manifestation déclarée ;
ARRETE:
Atticle
1:
L'association
"Cours
Toujours
85"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après, à organiser une course pédestre hors stade de type "Trail", dénommée "BOL D’AIR de la Forêt de Mervent", le dimanche
13
septembre 2015, sur le territoire des communes de lOrbrie, Pissotte, Vouvant et
Mervent et en partie dans la forêt domaniale de Mervent, selon l’itinéraire ci-joint. Cette course se déroule sur circuit en boucle, en une seule étape à allure libre, comprenant 4 courses de 75 kms, 50
kins,
25
kms
et
13
km.
Départs
: SH00
, 7H30,
90H15
et
9H30
(salle
des
fêtes-Parc
de
la
Mairie
à
L'ORBRIE)
Fin des épreuves :
14H00
Le
nombre
de
participants
prévu
est
limité
à 499.
Le
nombre
de
spectateurs
attendus
est d’environ
200
personnes. Les numéros de téléphone à communiquer aux participants et aux commissaires sont : - cellule secouristes : 06 24 55 42 03 - organisation de la course : 07 86 92 00 25 Aiticle 2 : L’organisateur ou Le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants et spectateurs avant le départ, Dès lors qu’un doute subsistera, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un
danger, il sera
de
la
responsabilité
de l’organisateur d’annuler la
manifestation
ou
de
l'arrêter si elle a débutée. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par Porganisateur. Article 3 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française d’Athlétisme. Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession : - du présent arrêté d’autorisation et de ses annexes - de la police d’assurance Ils devront être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment), la liste complète des participants aux épreuves. Ils
disposeront
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
Compte tenu de la difficulté de communication en forêt de Mervent, l'organisateur devra effectuer des essais de communications téléphoniques avant le départ de la course ainsi que des tests périodiques durant la manifestation. Les moyens de communication peuvent et/ou doivent être combinés : — télécommunications par voie Hertzienne (radio ou teléphone GSM) — liaisons filaires L'utilisation
de
portables
dépendant
de
différents
opérateurs
mobile
est
recommandé
ainsi
que
la
prévision
de
batteries
ou
piles
de
rechanges.
Arrêté n°
1S8/SPF/74
2 Article 4 : Le déroulement de la course ne devra en aucune façon, gêner la circulation des antres usagers de la route. Avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs,
Pobligation
:
-
de
respecter
le
code
de
la
route
: ils
devront
emprunter uniquement
le
côté
droit de
la
chaussée,
la
partie
gauche devra rester libre à la circulation, - de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité. Toutes
mesures
devront être
prises
pour permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence dans le sens de la course. Leur déplacement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité. Article 5 : Dispositions à mettre en place pour assurer la sécurité des participants et des tiers : - louverture
de
la
course
sera
assurée
par des
bénévoles
qui
vérifieront
la
mise
en
place
des
signaleurs
et
l'intégralité du balisage qui sera mis en place la veille de la course, - une équipe de deux fermeurs assurera la clôture du circuit à la suite du dernier concurrent, - des commissaires seront postés à tous les croisements de route et aux passages nécessitant un guidage et/ou une surveillance particulière, - des essais téléphoniques seront refaits la semaine précédant la course. L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé. Leur mission consistera uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y
rattache.
Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils devront être identifiables au moyen d’un brassard marque
"COURSE" et devront être en possession d’une
copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
aux services
de gendarmerie
fes
plus
proches. Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de ia course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de
la
course.
Es sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police où de gendarmerie présents sur les
lieux.
Article
6 :
Le passage
des coureurs
sera
obligatoirement annoncé par une voiture
pilote qui
assurera
le rôle
d'ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau
portant l’inscription très
lisible
"Attention, course
pédestre", Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de 10 coureurs.
Arrêté n° 1$/SPF/74
3 Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un haut- parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
ou
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés. Une
voiture
dite voiture-balai
suivra le
dernier
concurrent.
À
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage ou la fin de Fépreuve. L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités. Article 7:
Le fléchage ou
le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction
ministérielle
sur la
signalisation routière du
30
octobre
1973,
qui
interdit notamment
l’emploi
de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur 24 heures après l’épreuve. Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont. Le matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le jour de
la
manifestation
par
les
organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée. Atticle
8:
Protection
de
l’environnement -
L’organisateur s'engage
à
respecter les
préconisations
de
l'Office National des Forêts sur le parcours empruntant les sentiers de la forêt de Mervent, ainsi que les recommandations du Conseil Départemental de Vendée dans l’annexe (jointe au présent arrêté) visant les Espaces Naturels Sensibles. Article 9 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les moyens désignés dans la convention pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours signée avec la Protection Civile de Vendée, Antenne de Saint-Hilaire des Loges : - 1 équipe de 6 secouristes - 1 véhicule de premiers secours + I (autre véhicule) Une ambulance privée complétera ce dispositif. Article 10 : L'organisateur devra communiquer par écrit : - aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition. En cas d’accident, les organisateurs
devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers (#& 18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs. Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs.
La
présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité. Aiticle 11 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives Article 12 : Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Arrêté n° LS/SPF/74
4 Article 13 : Les organisateurs devront conformément à leurs engagements : - décharger expressément l’Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves. - supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative. - assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés. Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. Article
14 : L'autorisation de épreuve est conditionnée au strict respect de Pintégralité des prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions rend
de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait
lieu. Toute personne
qui
l’organiserait
ou
ÿ
participerait,
agirait
en
infraction à
la
réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité civile et pénale. Article_15 :
La
Sous-Préfète
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-comte,
ie
Président
du
Conseil
Départemental
—
Direction
des
Infrastructures
Routières
et
Maritimes
(DIRM),
le
Directeur Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
les
Maires
de
lOrbrie, Pissotte, Vouvant et Mervent,
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution
du présent
arrêté.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 21 juillet 2015
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication au RAA.
Arrêté n° 1S/SPF/74
5 ANNEXE
RECOMMANDATIONS
POUR
L'ORGANISATION
DES
MANIFESTATIONS
SUR
LES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
DÉPARTEMENTAUX
AFIN
DE
GARANTIR
LA
SECURITE
DES
PARTICIPANTS
ET
DES
AUTRES
USAGERS
> Afficher
à chaque
accès
de
la propriété
départementale,
les
autorisations
administratives,
le type
de
manifestation,
la date
et
la durée
de
la manifestation
«
>
Prévoir,
si
nécessaire,
la
présence
des
services
de
secours
>
Vérifier
la
compatibilité
entre
l'organisation
de
la
manifestation
sportive
et
les
conditions
météorologiques
ou
l'état
de
la propriété
départementale
>
Se
renseigner
sur
la
présence
d’autres
utilisateurs
du
site
(forestiers,
chasseurs, pêcheurs,
autres
randonneurs)
et
les
informer
de
l'organisation
de
la manifestation
> Demander
aux
participants
de
respecter
les
règles
de
courtoisie
et les
principes
de
bon
sens,
afin
de
partager
les
espaces
naturels
avec
les
autres
usagers
AFIN
D'ASSURER
LA
PROTECTION
DES
SITES
>
Installer
un
balisage
suffisant
et
non
permanent,
sl
possible
biodégradable
(chaux,
panneaux
amovibles).
L'utilisation
de
bombes
de
peinture
et d'agrafes,
de
pointes
et
vis
n'est
pas
autorisée.
Tout
balisage
ponctuel
devra
être
retiré
dans
les
24
heures
suivant
la manifestation
> Procéder à
la reconnaissance
du
site
et au
balisage
à pied
ou
à vélo,
la circulation
des
véhicules
à
moteur
étant
strictement
interdite
sur
les
espaces
naturels
sensibles
départementaux
ÿ Prévoir
des
itinéraires
de
cheminement
clairement
identifiés
pour
limiter
l'impact
sur
l’environnement,
la circulation
des
VTT
étant
interdite
en
dehors
des
sentiers
balisés
; sur
les
sentiers
balisés,
elle
doit
se
faire
à
allure
modérée
>
Veiller
à réduire
au
maximurn
les
pollutions
sonores
>
Veiller
à collecter
à l'issue
de
la
manifestation,
les
éventuels
papiers
ou
déchets
laissés
par
les
participants
> Pour
les
randonnées
équestres,
circulation
au pas
et ramassage
des
crottins
sur
les
allées
sablées NOUVELLES DISPOSITIONS A PARTIR DE 2011
{concluslons du comité de gestion de la TDENS du 8 novembre 2040)
> Interdiction de façon générale des véhicules à moteur, du camping, du caravaning, du bivouac, de l'accrobranche;
des
prospections
archéologiques,
des
fêtes
privées,
des
vins
d'honneur,
des
manifestations à but lucratif
>
Interdiction
du VTT en
dehors
des
sentiers balisés.
Sur les sentiers
balisés,
la circulation des
cyclistes devra se faire à allure modérée et dans le respect des autres usagers
> Interdiction du VTT sur les sentiers sableux (corniches littorales, dunes ....) > Interdiction de toute épreuve sportive dans les réserves naturelles (Cité des Oiseaux, Réserve de
Nalliers- Mouzeuil-Saint-Martin, Ile Charrouin à Vix), marais et zones humides
>
Période
sans
compétition
sportive
(c'est-à-dire
épreuve
avec
prise
de
temps),
ni
pédestre,
ni
cycliste : du 15 février au 8 mai
> Période sans course d'orientation du 15 février au 15
juin
>
Période
« critique » du
15 avril au 8 mai.
En
raison de la fragilité de la faune à celte période le
l'année
: interdiction de toute grosse manifestation sportive ou randonnée regroupant plus de 50
personnes
Enfin, dans la mesure du possible, il est demandé de privilégier au maximum les épreuves sportives entre
le
14
juillet
et
le
30
octobre.
Vous pouvez consulter la charte pour l'organisation des manifestations sportives dans le milieu naturel,
à
l'adresse
suivante
:
http:/{/www.vendee.fr/datas/telechargements_portail/telechargement_122/chartesportnature.pdf Rappel : Afin d'assurer une bonne instruction du dossier, il est demandé à l'organisateur de transmettre sa demande au minimum 2 mois avant la date prévue de la manifestation, Course organisée par : COURS TOUJOURS 85
Af2
Date
de la
course
ABseptembre
20147
auer
ia
[icons
[780185200208
AUGER
Alain
18/01/56
85741081
AUJARD
Catherine
29/09/55
857402311
BACHELIER
Thierry
27108/58
790285200666
BARBEREAU
Jézabel
03/06/72
91078521102
BELLIARD
Roger
29/05/44
44505
BELLIARD
Danièle
14/10/44
157994
BERLAND
Maxime
46/04/84
20185200330
BONNAUD
Françolse
05/09/49
186529
BONNAUD
André
17/08/52
192644
BRUNET
Corinne
16/05/65
840186300219
CARRAS
Geneviève
29107156
760186300510
CHAILLOU
Marie-Josée
28/05/52
08GE44291
CLOPEAU
Jean-René
16/06/52
857070085
COURTIN
Jim
04/09/48
840885200454
DAZY
Yves
18/10/47
447466
GIRARD
Cyril
02/01/75
920917300556
GOURAUD
Martine
01/09/47
165677
GRANIER
Danielle
25/02/46
7751574577
GUEDON
.
Louis-Marie
02/08/47
173900
GUEDON
Geneviève
08/12/46
178037
GUERIN
Guylène
30/11/53
751 075150254
GUERIN
Bernard
25/04/53
85721737
HERBE
Didier
08/12/61
771117310866
LABAEYE
Gratienne
18/08/52
85708272
LABAEYE
Franck
26/11/51
85715061
LE
GOFF
Claude
13/04/46
2195656722
LOIZFAU
Monique
09/10/56
751261111313 NOM
Prénom
Date de naissance
N° Permis
MACKIEWTCZ
Reine
17A0/55
8573087814
MACORPS
Jean-Paul
27/09/63
830459561635
MALLARD
Philippe
03/09/54
8567306748
MALLARD
Martine
06/01/54
857201698
MOREAU
Christian
14/12/48
184729
NEYME
Luc
12H 1/58
761286300258
NOIRET
Pascale
05/08/54
751110300108
NOYER
Fernand
211244
27397
PETORIN
Yvon
15/08/55
8573079867
PETORIN
|
Marie-Annick
07/05/59
180885200328
PRUNIER
Alain
05/01/63
791085200150
PRUNIER
Babeth
19/05/54
760585200622
RAGON
Annie.
26/02/58
771285200340
RAGHHN
Vinesnt
35/04/65
850666200686
RAGHIN
Sephie
2HO4F4
940747800356
RAIMOND
Patrick
19/04/50
85694305
RAIMOND
Maggy
24/09/57
770921200506
RAPIN
Yannick
18/09/55
3701247449
RESTOUIX
Christine
03/10/61
801287200043
RIBALLET
Yannick
17/09/71
891044202449
RIBALLET
Karine
logos
890772300910
ROBIN
Martine
24101154
85731214
ROBUCHON
Didier
22102/87
KR64817
ROMIEUX
Rose
10/08/44
78440810
ROMIEUX
Gérard
12/12/45
9330667
ROUET
Bernard
03/01/53
85710192
TEXER
Thierry
06/10/59
770885200307
THIOLLET
Jacqueline
2412147
153685 WAETuosier]À WG€ UOSIEI] +
D Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-63
Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ; Vu l'arrêté ministériel du 1” janvier 2010 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles, nommant Madame Françoise COATMELLEC Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 10 — DRCTAJ/2 — 2 en date du 4 janvier 2010 portant
organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant
nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13 - DRCTAJ/2 — 558 en date du 26 août 2013 portant
délégation générale de signature à Madame Françoise COATMELLEC, Directrice
départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise COATMELLEC, la
délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté n° 13 - DRCTAJ/2 -558 en date du 26
août 2013, sera exercée par Madame Cécile NICOL, Directrice départementale adjointe de la
DDCS de la Vendée.
Article 2
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, une délégation de signature est
donnée nominativement aux responsables des pôles et unités suivants :
Délégataires de signature Titres et paragraphes de l’arrêté de délégation
générale
Monsieur Jérôme LESUEUR, Attaché Tous les paragraphes du Titre 1 — au titre de l’aide
principal d'administration de sociale et de la cohésion sociale
l’Equipement
Tous les paragraphes du Titre 2 — au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Politiques sociales liées au logement
Madame Cécile ARNAL Les paragraphes 1.1 et 1.2 du Titre 1 — au titre de
l’aide sociale et de la cohésion sociale
Conseillère Technique en Service Social
Le paragraphe 6 alinéas 4 et 5 — au titre du secrétariat
de la commission médicale et de réforme et de la présidence de la commission départementale de réforme de la fonction publique hospitalière Madame Sylvie CESARI |
Inspectrice de la Jeunesse et des Sports 17°
classe
Tous les paragraphes du Titre 3 — au titre de la
promotion et du contrôle des activités physiques et
sportives (APS)
Tous les paragraphes du Titre 4 — au titre du contrôle
de la qualité éducative des accueils collectifs de
mineurs et de la sécurité physique et morale des
mineurs
Tous les paragraphes du Titre 5 — au titre du
développement et de l’accompagnement de la vie
associative
Pour les correspondances courantes relevant de leurs attributions :
Madame Aude FORESTIER-GIRARD),
Attachée d'administration des Affaires
Sociales
Hébergement d’urgence et d’insertion — Logement
adapté
Aides sociales d'urgence de l’Etat.
Madame Valérie LE SENECAL,,
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Populations étrangères : hébergement des
demandeurs d’asile et insertion des populations
immigrées.
Madame Claire GABORIEAU
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
Politiques sociales liées au logement.
Madame Nathalie BOURGEOIS,
Secrétaire administrative et de contrôle
développement durable de classe
supérieure
Droit au logement
Article 3
L'arrêté 2015-DDCS-37 en date du 8 avril 2015 portant subdélégation de signature est
abrogé.
Article 4
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Von, le 20 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
Françoise COATMELLEC Direction D : départementale Po des Territoires Liberté Égalité + Fraternité
et de la Mer "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Vendée L oo
: PREFET de la VENDEE
Service Eau Arrêté inter préfectoral n°15-DDTM85- 343 Risques et Nature modifiant la déclaration d'intérêt général des travaux inscrits dans oi L contrat de restauration et d'entretien du Syndicat de la Sèvre- . : AUX: Menhirs- Roulants et de ses affluents
| | | | ie Cie : Le préfet de la Région Pays de la Loire
Le préfet de Vendée _. Le préfet de Maine-et-Loire Préfet de Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur: Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre ci E . Officier de l'Ordre ... Commandeur de l'Ordre
National du Mérite ci : National du Mérite : National du Mérite
VU le code civil. 1 notamment les articles 1382 à à 1384 et1386 : .: VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.15 1 -36 à -40 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles:L. 210-1; L 211-1, L. 211-7, L. 215-15 et R. 214-88 à R. 214-103 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU larrêté inter préfectoral n°10-DDTM- SERN-352 du 20 juillet 2010 déclarant d'intérêt général
. @t acceptant les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien concernant le Syndicat hydraulique de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants ;
VU l'arrêté inter préfectoral n11-DRCTAJ/3- 74 du 11 février 2011 actant de là nouvelle
| dénomination du Syndicat : syndicat de la Sèvre- aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents :
VU la demande reçue le 12 mars 2015; déposée par le Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents,accompagnée des éléments d'appréciation et enregistrée sous le numéro 85- 2015-00132, sollicitant une prolongation de 5 ans de la durée de déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour les travaux non réalisés et non soumis à : | procédure loi sur l’eau inscrits dans le contrat de restauration et d'entretien ;
VU l'absence d'observations du Syndicat de la Sèvre- aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents du 8j juin 2015 ; : |
CONSIDERANT que les actions du contratde restauration et d'entretien ont pour objectif
l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixés par le SDAGE ;
CONSIDERANT les évolutions récentes du périmètre du syndicat et notamment le retrait des trois communes deux-sévriennes Cerisay, Montravers et Saint--Amand-sur-Sèvre ;
CONSIDERANT que pour les départements de Vendée,du Maine-et- Loire €et de Loire-Atlantique, la nature et le périmètre des actions ne sont pas modifiés ; |
CONSIDERANT que l'étude d'incidence initiale de 2009 n’est pas modifiée ;
CONSIDERANT que les travaux visés par le présent arrêté n entraînent aucune e expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation aux personnes intéressées ;
| ARRETENT
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet la modification de l’arrêté inter préfectoral n°10-DDTM-SERN-3 52 du 20 juillet 2010 déclarant d'intérêt général et acceptant les travaux inscrits dans le contrat de restauration et d’entretien.
1/3 Dans l’ensemble du texte de l’arrêté initial, la dénomination du titulaire « Syndicat Hydraulique de
la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants » est remplacée par « Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants
et de ses affluents »
La durée de la déclaration d’intérêt général (DIG) des travaux visés dans l’arrêté préfectoral
n°10- DDTM-SERN-352 du 20 juillet 2010 non soumis à procédure au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l’environnement est renouvelée pour cinq (5) ans. Son échéance est fixée au 20
juillet 2020.
Les communes concernées par les travaux dont la DIG est renouvelée sont les suivantes : Boussay,
Gétigné, Le Longeron, Torfou, La Bruffière, Les Châtelliers-Châteaumur, Cugand, Les Epesses,
Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, La Pommeraie-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-
Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Boïis, Saint-Mesmin, Tiffauges, Treize-Vents et La Verrie.
Les travaux dont la DIG est renouvelée ont pour objectifs :
- la restauration de la qualité du lit mineur : gestion des embâcles, arrachage des plantes non
indigènes envahissantes (Jussie notamment) ;
- la restauration de la qualité des berges et de la ripisylve : restauration et entretien de la végétation
des berges (y compris l'abattage des arbres à maturité), travaux de plantation d'essences
indigènes et d'entretien des plantations, arrachage de la Renouée du Japon et d'autres plantes non
indigènes envahissantes de berges, pose de clôtures et aménagement d'abreuvoirs ;
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-DD'TM-SERN-352 ne sont pas modifiées.
Les travaux visés par le présent arrêté sont situés, installés et exploités conformément aux plans et
au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général initial.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d'utilisation et
susceptible d'entraîner un changement substantiel ou notable doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet conformément au code de l'environnement. S'il juge
que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra
inviter le titulaire à déposer une demande de déclaration d’intérêt général, une demande de
déclaration ou une demande d'autorisation.
Article 2 - Recours. droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de La part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence
de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes :
- par les tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication au Registre des Actes
Administratifs de la Préfecture ;
- par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.
Le titulaire devra indemniser Les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages
qu’ils pourront prouver leur avoir été. causés par les travaux et ouvrages faisant l’objet du présent
arrêté.
2/3 Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du
fait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques
des ouvrages et installations que leur mode d’exécution.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son
site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairies de Boussay, Gétigné, Le
Longeron, Torfou, La Bruffière, Les Châtelliers-Châteaumur, Cugand, Les Epesses, Mallièvre,
Mortagne-sur-Sèvre, La Pommeraie-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-
Sèvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Mesmin, Tiffauges, Treize-Vents et La Verrie.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les soins des maires
et adressé au service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération déclarée d'intérêt général sont mis à la disposition du
public sur rendez-vous en mairies ainsi qu'à la direction départementale des Territoires (et de la
Mer) pendant une durée de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et
aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans le département concerné.
Article 4 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique, Maine et Loire et Vendée, les
directeurs départementaux des Territoires ou directeurs départementaux des Territoires et de la Mer
des mêmes départements ainsi que les maires de Boussay, Gétigné, Le Longeron, Torfou, La
Bruüffière, Les Châtelliers-Châteaumur, Cugand, Les Epesses, Mallièvre, Mortagne-sur-Sèvre, La
Pommeraie-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malo-du-Bois,
Saint-Mesmin, Tiffauges, Treize-Vents et La Verrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire et communiqué à la commission
locale de l'eau.
A la Roche-sur-Yon, le 9 5 JUIL, 2015
Le préfe} de Vendée Le préfet de Maine-et-Loire Le préfet de Loire-Atlantique
enri-Michei COMET
tran-Benott ALBERTINÉ
3/3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DÉCISION N°/5 /DDTM/ADS/ 5 44
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE
ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME
(Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de Finances rectificative pour 2010, article 28, entrée en vigueur le ler mars 2012,
VU le décret n° 2012-88 du 25/01/2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 et suivants,
VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry
MAZAURY, directeur départemental interministériel adjoint ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont les autorisations de construire constituent le fait générateur notamment :
- lettres de demande de renseignements,
- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,
- établissement et signature des procès verbaux,
- avis sur les demandes de remises gracieuses de pénalités,
- réponses aux réclamations contentieuses,
M. MAZAURY Thierry, Directeur Adjoint,
M. VINCENT Hugues, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral,
M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Aménagement (SUA),
M. COBIGO Gérard, adjoint au chef de service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
e Mme GUILLET Elisabeth, responsable du pôle fiscalité, M. JUSKO Jean-François, adjoint au responsable de l'unité ADS, responsable du pôle
animation,
M. CAILLE Christophe, responsable du pôle instruction de la Roche Sur Yon,
M. AULLO Eric, responsable du centre instructeur de Fontenay le Comte,
Mme CORBEL Anne, responsable du centre instructeur de Challans,
Mme LOUIS Maryse, adjointe au responsable du centre instructeur de Challans
Article 2 : Délégation est donnée à :
e M. MAZAURY, Directeur Adjoint,
° M. SPIETH Pierre, responsable du Service Urbanisme et Aménagement,
e M. COBIGO Gérard, Adjoint au chef du SUA, responsable de l'unité ADS
à l'effet de signer les titres exécutoires et les certificats administratifs valant instruction pour
l'émission des titres exécutoires
Article 3: Délégation est donnée à :
e M. MAZAURY, Directeur Adjoint,
M. SPIETH Pierre, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement,
à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°14-DDTM/ADS-320 du
Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Vendée du 2 juin 2014
Article 4 : Le Secrétaire général de la DDTM et le Chef du Service Urbanisme et Aménagement
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vendée.
A La Roche sur Yon, le 20 JUIL, 2015
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
_h-
Claude MAILLEAU Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau, risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
19 rue Montesquieu - BP 827
85021 LA ROCHE-SUR-YON
téléphone : 02 51 44 33 11
télécopie: 02 51 44 33 48
ddtm-sern@vendee.gouv.fr
= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 15-DDTM85-346
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et
suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.2215-1,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de
bassin,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et notamment ses dispositions 7E et 7C-4,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 12 mars 2015 relatif au Marais poitevin,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-102 du 26 mars 2015, délimitant les zones
d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de
sécheresse ou de risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-340 du 16 juillet 2015, portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département
de la Vendée, CONSIDERANT l'évolution du débit des cours d'eau aux points de référence prévus par
Parrêté susvisé du 26 mars 2015, avec le franchissement de seuils d'alerte sur plusieurs zones
d'alerte,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue
de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
ARRETE:
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-102 du 26 mars 2015, les
prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire
suivantes :
EAUX SUPERFICIELLES
cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources,
lavoirs, etc.
Zones d'alerte Restriction appliquée
SUP la - Sèvre nantaise Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20h
SUP1b - Maines Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h
SUP 2 - Boulogne Interdiction totale de prélèvement
SUP 3 - Marais breton Pas de restriction
SUP 4 - Vie et Jaunay Interdiction de prélèvement tous les jours de 8h à 20h
SUP 5 - Côtiers vendéens Interdiction totale de prélèvement
MP 8 - Autize superficielle Restriction volumétrique de 35 %
MP 9 - Vendée Pas de restriction
MP 10 - Lay Interdiction de prélèvement tous les jours de8hà20h
MP 11 — Lay réalimenté Pas de restriction
MP 5.1 - Marais Lay Pas de restriction
MP 5.2 - Marais Vendée Pas de restriction
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Pas de restriction
Dans la zone d'alerte SUP 4, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre
du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le département de la Vendée (2/5) EAUX SOUTERRAINES
nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...
Zones d'alerte | | Restriction appliquée
SOUT 1 - Autres nappes d’eaux douces | Pas de restriction
SOUT 2 - Nappes de l'Île d'Yeu Pas de restriction
Interdiction de report des volumes d'irrigation non
MP 12.1 - Nappes Lay Ouest consommés et réduction des attributions de prélèvement de 20 %
MP 12.2 - Nappes Lay Est Pas de restriction
MP 13.1 - Nappes Vendée Ouest Pas de restriction
MP 13.2 - Nappes Vendée Centre Pas de restriction
MP 13.3 - Nappes Vendée Est Pas de restriction
MP 14 - Nappes Autizes Pas de restriction
PRELEVEMENTS NON CONCERNES
Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements :
- destinés à la production d'eau potable,
- destinés à l’abreuvement des animaux,
- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable
ou de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation
spécifique,
- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention
notamment),
- effectués dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares...) étanches, déconnectées du
milieu (rivières, canaux et nappes), remplies entre le 1* novembre et le 31 mars,
- d'eaux pluviales stockées (eaux collectées à partir de surfaces imperméabilisées) ou d'eaux
usées traitées,
- domestiques.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public
Sans objet.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 - Mesures complémentaires
Dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement en application de l'article 1 ci-dessus et
sur le secteur du Lay réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/4-383 du 27 juillet
2000, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ...) situés sur les
cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord
préalable du service de police de l'eau.
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (3/5) Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers
d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur l’ensemble du
Marais breton (réalimenté et non réalimenté) et du Marais Poitevin.
3.2 - Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des_ plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera
analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle
devra notamment indiquer pour chaque point de prélèvement, le volume demandé, le débit associé
et les dates de pompage.
Les principes suivants sont respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la
sensibilité du milieu,
- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l’opération de pompage
(maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin
d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages
Sans objet.
Article 5 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion
définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être
mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des
autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Arrêté préfectoral portant Himitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (4/5) Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du
préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 25 juillet 2015 à 8 heures.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 15-DDTM85-340 du
16 juillet 2015, qui sont abrogées à compter du samedi 25 juillet 2015 à 8 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2015.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de
l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et
des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information
aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des
eaux de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL, 2015
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jean-Michel TUMLZ
Arrêté préfectoral portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Vendée (5/5) D Er Liberté » Égntité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-01%4 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le
complétant en matière de tuberculose caprine :
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation
de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0064 de mise sous surveillance de l'exploitation
appartenant à EARL LES GRANGES GUILLON (85.133.125 ) sise « 2 rue des Halles
» commune de Maillezais (85 420 };
les 20 intradermotuberculinations comparatives négatives réalisées par le Dr Muller:
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-0064 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
protection des populations, et le Docteur et associés du cabinet vétérinaire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations :
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 juillet 2015
PI Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Dr nanas
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND.L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION . Liberté » Haulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
NO
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0125 de mise sous surveillance sanitaire d’une
exploitation suspecte de BOTULISME
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le livre 1 du code rural, et notamment ses articles L. 223-6 et D 223-21,
VU la suspicion clinique déclarée par le Docteur Vétérinaire SRAKA en date du 17 juillet 2015;
VU le résultat d'analyse N°15-105 du Laboratoire ANSES de Plougragan-Plouzané en date du
20 juillet 2048:
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUVER, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014,
VU l'avis de L'AFSSA én date du 25 novembre 2002
ARRÊTE
Article 1 - Le bâtiment N°VO85FTR de l'exploitation de Mr LIEGARD Bruno sise à au Lieu-Dit Le
Les Raingardes à LA GARNACHE, est placé sous la surveillance du Docteur SRAKA et
assiociés, vétérinaire sanitaire à CHALLANS qui devra rendre compte régulièrement au
Directeur Départemental de la Protection des Populations, des mesures prises dans l'élevage
et des résultats obtenus.
Article 2 - Mesures de police sanitaire applicables immédiatement dans l'exploitation :
1. Le vétérinaire sanitaire doit rechercher là source de contamination par les toxines
botuliniques et réaliser les recherches nécessaires afin d'identifier le type de toxine en cause
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin d'empêcher le contact
entre les volailles et la source de contamination par les toxines botuliniques ou la
prolifération des germes producteurs de la toxine ;
3. Lorsque l’origine de la contamination par les toxines est extérieure aux volailles, toutes les
mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin de supprimer la source :
À. Les volailles malades doivent être isolées des animaux sains :
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 1
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 5. Toute mortalité doit être signalée au vétérinaire sanitaire. Elle doit faire l'objet d'un enregistrement précis. Le ramassage des cadavres doit se faire au moins 2 fois par jour ;
6. La sortie des volailles est interdite. Des dérogations sont possibles conformément à l'article
3. En particulier, l'abattage sur place en vue de la consommation est interdit ;
7. L'entrée de toute volaille dans le bâtiment est interdite tant que le présent arrêté n'est pas levé officiellement.
Article 3 - Sortie des animaux :
Les cadavres de volailles sont éliminés dès que possible et pris en charge par le service public de l'équarrissage.
Les volailles ne pourront partir vers l'abattoir qu'accompagnées d'un laissez-passer sanitaire. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction départementale de la protection des populations sous réserve d'un examen vétérinaire de chaque lot concerné, cet examen faisant office de 1er examen ante-mortem. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires prévues lors du départ d’un lot de volailles pour l'abattoir.
Toute autre sortie de volailles pourra être autorisée par la Direction départementale de la protection des popuiations moyennant une demande préalable et un examen vétérinaire du lot concerné.
L'examen vétérinaire ci-dessus prévu sera à effectuer par le vétérinaire sanitaire sus-cité à
l'article 1, ou son suppléant. || sera effectué dans les 24 heures précédant le départ des volailles. Il devra attester :
+ du bon état de santé des volailles le jour de la visite,
+ de l'absence de symptômes-de boitulisme-dans:le-lot concerné pendant-un délai défini entre le vétérinaire et la Direction Départementale de la Protection des Populations. Pour un envoi à l'abattoir, ce délai ne pourra être inférieur au délai d'attente des antibiotiques éventuellement administrés.
e L'envoi à l'abattoir sera fait dans les plus brefs délais de façon à éviter toute recontamination du lot par le fumier
Le rapport d'examen vétérinaire devra être transmis au directeur départemental de la protection des populations sans délai.
Une copie de la fiche d'élevage est envoyée par fax à la Direction départementale de la protection des populations 48h avant la sortie des volailles, ainsi que l'indication de la destination souhaitée pour les animaux. Le départ des animaux doit se faire en un seul lot, sauf autorisation expresse de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Article 4 - Mesures sanitaires concernant le bâtiment et les déchets issus du lot:
Le fumier issu de l'élevage devra être incinéré rapidement après son enlèvement où subir un
traitement destiné à inactiver la toxine et les germes toxinogènes qui y sont présents.
Une désinfection du bâtiment sera réalisée selon un plan validé par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1 où son suppléant, et transmis à la Direction Départementale de la Protection des Populations, l'objectif étant d'éviter une contamination du lot de volailles suivant.
Article 5 - Conditions de la levée de l'arrêté de mise sous surveillance :
La levée du présent arrêté sera effective réalisé lorsque l'ensemble du troupeaux aura été envoyé à l'abattoir et après contrôle du nettoyage désinfection par le vétérinaire sanitaire.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 2
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 785- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 54 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr —Rhrtele 6- Monsieur Le-Secrétaire Général-dea-Préfecture-dela-Vendée-Madame-a Directrice
Départementale de la protection des populations et le Docteur SRAKA, vétérinaire sanitaire et
associés du cabinet vétérinaire de l'exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/07/2015
Pourle Préfet et par délégation,
P/Le Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Anirnales
Dr Syiva AYNARD
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-15-0125 de mise sous surveillance sanitaire d'une exploitation suspecte de
botulisme
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
e Recours administratif gratieux : auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
Recours administratif hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire el de la Forêt ;
L'exercice du droit à recours administratif octroie d’un délai supplémentaire de 2 mois pour entamer une procédure
contentieuse auprès du tribunal aministratif
e Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 3
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 — Fax: 02 51 47 12 00 - Courriel :-ddpp@vendee.gouv.fr : °
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
NE EL LT EPA EE RE NE PSS RENAN SRE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N° APDDPP-15-6127 de levée d’arrêté d'infection de loque américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R221-1, R. 2253-21 et suivants;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAI/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Vendée du 4 septembre 2014 :
VU larrêté préfectoral n° 15-0120 en date du 08/07/2015 portant déclaration d’infection pour cause de
Loque américaine dans le rucher situé au 54 la touchante 85770 appartenant à Monsieur LOF Jean.
VU le rapport de Monsieur Boucher Samuel Spécialiste Sanitaire Apicole considérant que le rucher en
question n’est plus infecté, la surveillance des zones concernées est levée.
ARRETE
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Von, le 23/07/2015
P/LE PREFET et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Dr Sylvain AYNARD
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur Départemental de la
protection des populations, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche {D.G.AL.)]
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél, 02 51 47 10 O0 — fax 02 51 47 12 00
E-mail = qüsveStaugrieulture.souv.ir
Le 14 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D
PREFET DE LA VENDEE
LE PRÉFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION P’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté N°APDDPP-15- 0128 de levée d'arrêté d'infection de loque américaine
VU le code rural et notamment les articles D 223-1, R221-1, R. 223-21 et suivants;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUVYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée ;
VU Ia décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations
de la Vendée du 4 septembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-0120 en date du 13/05/2013 portant déclaration d’infection pour cause de
LOQUE AMERICAINE dans le rucher situé au 54 la touchante 85770 appartenant à Monsieur LOF Jean .
VU Ie rapport de Monsieur Boucher Samuel Spécialiste Sanitaire Apicole considérant que le rucher n’est
plus infecté .
ARRETE
ARTICLE 1 — l’arrêté préfectoral n° 15-0120 du 08/07/2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 23/07/2015
P/LE PREFET et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
Dr Sylvain TRAYNARD
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit Un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur Départemental de la
protection des populations, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de pêche {D.G.AL)]
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, E
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
185, bd du maréchal Leclerc - BP 795 — 85020 la Roche sur Yon cedex —
tél. 02 51 47 10 O0 —- fax 02 51 47 12 00
TT Eee JV ESQRTICUIUrE Rouv
nm 141 +
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLEÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département Sécurité Sanitaire
des
Personnes
et de
l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°128/85
de mainlevée de
l'insalubrité irrémédiable du logement au fond de la propriété
sis 82 rue Beauséjour 85100 LES SABLES D'OLONNE (Référence cadastrale
: AL519)
LE
PREFET DE
LA
VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ; VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1
à L.521-3-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; VU l'arrêté préfectoral n°10-DAS-n°82 du 27 janvier 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable avec
interdiction définitive
d'habiter
et
d'utiliser
les
lieux,
le
logement au
fond
de
la
propriété
sis
82
rue
Beauséjour
à
LES
SABLES
D'OLONNE
(référence
cadastrale
AL519),
ancienne
propriété
de
la
SCI
CHIRON, appartenant à M. et Mme LAFONTAINE
;
VU le constat du 20 février 2015 et le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé à la date du 3 juillet
2015
constatant
la
réalisation
des
travaux
de
suppression
des
causes
d'insalubrité
de
l'immeuble ; CONSIDERANT que le réaménagement des locaux et les travaux réalisés dans le respect des règles de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
n°10-
DAS-n°82
du
27
janvier
2010
et
que
l'immeuble
susvisé
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants ou des voisins ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
L'arrêté
préfectoral
n°10-DAS-n°82
du
27
janvier
2010
déclarant
insalubre
irrémédiable
et
portant
interdiction d’habiter l'immeuble sis 82, rue Beauséjour aux Sables d'Olonne est abrogé. ARTICLE 2 Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires,
Monsieur LAFONTAINE Eric Marc,
né le 29/07/1977 à
Grace (06), époux de Mme VIALLE Dorothée, et Madame VIALLE Dorothée Laura,
née le 04/04/1979
à Paris (75), épouse de M.
LAFONTAINE Eric.
Il sera affiché à la mairie des SABLES D'OLONNE.
Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
il
est
précisé
:
01/07/2010 Référence d'enliassement 2010P5609 Déclaration
d'insalubrité — Acte
du
27/01/2010
—- ADM
Agence
Régionale
de
Santé /
La
Roche
sur
Yon 30/01/2014 Référence d’enliassement 2014P1158 VENTE — Acte du 04/01/2014 - NOT Bénédicte CHARRIER TREILLARD de QUINEMONT/les Sables d'Olonne — Formalité en attente 28/05/2014 Référence d’enliassement 2014P4541 ATTESTATION
RECTIFICATIVE
VALANT
REPRISE
POUR
ORDRE
de
la
formule
initiale
du
30/01/2014
Voi2014PN°1158
— Acte
du
27/05/2014
—
NOT
Bénédicte
CHARRIER
TREILLARD
de
QUINEMONT/les Sables d'Olonne Vente du 4/01/2014
de la
SCI
CHIRON
(n° 409 903 077)
à
LAFONTAINE
né
le
29/07/77
et VIALLE
née le 4/04/79 (Indivision en pleine propriété). ARTICLE 3 L'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation. ARTICÉE
4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera
transmis
au
maire de
la
commune
des
Sables
d'Olonne, au
président de
la communauté
de
communes
des
Olonnes,
au
sous
préfet
des
Sables
d'Olonne,
au
procureur de
la
république,
aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. ll sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
au
Conseil
Général
de
la
Vendée
(délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires. ARTICLE 5 Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
à
la
diligence
et
aux
frais
du
propriétaire. ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence
de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès du
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée de
l'île
Gloriette,
BP 24111, 44 041
Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a été déposé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
.%
5
JUIL,
201$
.Le
Préfet,
Pour
l& préfet,
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la VS Jean-Michel
JUMEZ Liberté + Égalité + Fraternité i?erté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
ARRETE ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°199/85
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
des soins psychiatriques
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge réformant la loi n°90-527 du 27 Juin
1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux
et à leurs conditions d'hospitalisation,
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU ie Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1114-1, L. 3222-5, L. 3223-1,
L. 3223-2 et R. 3223-1 à R. 3223-8,
VU l'arrêté ARS-PDL/DT-SSPE/2012/n°257/85 en date du 27 juillet 2012 fixant la
composition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, modifié,
VU les propositions et candidatures pour sièger au sein de la commission départementale
des soins psychiatriques,
CONSIDERANT les dispositions du code de la santé publique, et notamment les articles
L.3223-1, L3223-2 et R3223-1 et suivants, qui ont opéré une modification quant à la commission
départementale des hospitalisations psychiatriques qui devient, à compter du 1* aout 2011, la
commission départementaie des soins psychiatriques
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1er : La commission départementale des soins psychiatriques est composée comme
suit :
1°)- un psychiatre désigné par le procureur général près la Cour d'Appel :
Monsieur le Docteur Yves BESCOND
Psychiatre au centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle à la Roche sur Yon
- Un psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département _:
Non désigné
Agence régionale de Santé Pays de La Loire - Délégation territoriale de la Vendée
185 Bd Maréchal Lecierc 85023 La Roche sur Yon cedex - 02.51.47.11.00 2°) un magistrat désigné par le premier président de la Cour d'Appel :
Madame Emmanuelle GUEDON,
Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande
instance de la Roche sur Yon.
3°) Deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de
familles de personnes atteintes de troubles mentaux désignés par le représentant de l'Etat dans le département
:
Monsieur Gilles DURAND
Vice-Président de l'association « le bout du tunnel »
Groupe d’Entraide Mutuelle
25 rue du Maréchal Foch
85000 La Roche sur Yon
Madame Annick BAILLARD
Membre de l'U.N.A.F.A.M., section départementale
18 rue Louis René Villerme
85000 La Roche sur Yon
4°) un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat dans le département :
Madame le Docteur Brigitte TREGOUET
Cabinet médical
Résidence L’Artimon
68 Boulevard d'Austerlitz
85000 La Roche sur Yon
Article 2 : les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont
nommés pour trois ans renouvelables, à compter du 20 juin 2015 soit jusqu'au 20 juin 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, et la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission
départementale des soins psychiatriques, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 22 Jui. 2015
Le Préfet je préfet,
Le Secrétaire Général
de la Fréfecture de la Vendée
1
Jean-Michel JUMEZ
Agence régionale de Santé Pays de La Loire — Délégation territoriale de la Vendée
185 Bd Maréchal Leclerc 85023 La Roche sur Yon cedex - @ 02.51.47.11.00 Liberté + Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE PREFECTORAL DREAL n° 2015
autorisant l’accès à la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette aux agents
du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin,
pour la réalisation de relevés de végétation dans le cadre de l’actualisation de la cartographie
des habitats Natura 2000 du site « marais poitevin »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L332-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux réserves naturelles :
Vu les articles R332-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Vu le décret N° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de
la Belle Henriette (Vendée), et notamment son article 17 :
Vu la demande du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, en date du 1° juin 2015 ;
Considérant que la réalisation de relevés de végétation dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de
la casse de la Belle Henriette dans le cadre de l’actualisation de la cartographie des habitats Natura 2000 du
site « marais poitevin » nécessite que les agents techniques du Parc Naturel Régional puissent accéder aux
points à observer en quittant les cheminements ouverts à la circulation du public ;
ARRETE
Article 1”: Est autorisée aux agents du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin la circulation, en dehors
des chemins identifiés à cet effet, jusqu'aux sept stations devant faire l’objet d’un relevé de végétation
situées dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette, dans le cadre de
l’actualisation de la cartographie des habitats Natura 2000 du site « marais poitevin ». Les conditions d’accès
et de circulation sont précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté,
jusqu’au 15 août 2015.
Le demandeur est autorisé à utiliser le matériel nécessaire à l’observation de la flore ainsi qu'aux mesures
des caractéristiques physico-chimiques du sol tel qu'indiqué dans son dossier de demande d'autorisation. Le demandeur doit tenir compte des prescriptions suivantes :
— Le demandeur limitera l’équipe chargée de la réalisation des relevés de végétation à une présence
simultanée de 3 agents au maximum sur le site de la réserve, sans compter le gestionnaire.
— Le conservateur de la réserve naturelle sera étroitement associé aux opérations réalisées dans le
cadre de l’étude et informé des jours et heures de réalisation, et de l’identité des personnes qui se
rendront sur le site. Il pourra demander si nécessaire, dans le déroulement des opérations, toutes
prescriptions nécessaires aux objectifs de conservation de la réserve notamment relatives à
l’emplacement et à la date exacts des observations, ainsi qu’au moyen d’accès et au cheminement
jusqu’aux lieux de prélèvements. Le conservateur pourra également suspendre le programme s’il
l’estime nécessaire.
— Les résultats de l’étude seront transmis par le demandeur au conservateur ainsi qu'à la DREAL des
Pays de la Loire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes. Le délai
de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été
publiée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le chef du service
départemental de l'ONCEFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. II
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
“Pourle Préfet, L° Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture c
CT
Jean-Michel JUMÉZ EPSMS
La
Madeleine
DIRECTION Gaëlle PUIL Directrice,
Déléguée
de
Site
RESSOURCES HUMAINES
Agnès FAGOT
Adjointe
à
la
Directrice
afagot@hl-bouin.fr Céline
LANGLOIS
Secrétariat RH aye(@hl-bouin.fr
Tél. : 02 51 68 68 83 Fax : 02 51 49 03 22
AVIS
DE
CONCOURS
SUR
TITRES
Pour
le
recrutement
de
moniteurs-éducateurs
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
Une
décision
de
la
Directrice
de
'EPSMS
La
Madeleine,
7
bis
Rue
du
Pays
de Retz
—
85230
BOUIN,
en
date
du
16
juillet
2015,
a
ouvert
un
concours
sur
titres
pour
le
recrutement
de
moniteurs-éducateurs,
en
vue
de
pourvoir
deux
postes
vacants
dans
cet
établissement. Peuvent
faire
acte
de
candidature
les
personnes
remplissant
les
conditions
énumérées
à
Particle
4
du
décret
n°
2014-99
du
4
février
2014
portant
statuts
particuliers
du
corps
des
moniteurs-éducateurs
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
ou
remises
avant
le
30
septembre
2015,
à
la
Direction,
à
l’attention
de
Mme
Puil,
8
bis
Rue
du
Pays
de
Retz
—
85230
BOUIN,
conformément
à
Parrêté
du
ler
octobre
2014
fixant
la
composition
du
jury
et
les
modalités
d'organisation
des
concours
sur
titres
permettant
l'accès
aux
corps
des
assistants
socio-éducatifs,
des
conseillers
en
économie
sociale
et
familiale,
des
éducateurs
techniques
spécialisés,
des
éducateurs
de
jeunes
enfants
et
des
moniteurs-éducateurs
de
la
fonction
publique
hospitalière.