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Déliberation - D2023.13 convention VEA offre adhesion mediatheque enfants
Document publié le Samedi 30 décembre 2023 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2023.13 convention VEA offre adhesion mediatheque enfants)
Thèmes du document : Consommateurs, Affaires étrangères et coopération, Justice et droit,
Conventid
Décision £i
CONVENTION ENTRE VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
ET LA COMMUNE DE MAGNY LE HONGRE -
Entre
Val d'Europe Agglomération
Adresse : Château de Chessy — B.P. 40
77701 Marne-la-Vallée Cedex 4
Représentée par Monsieur Philippe Descrouet en sa qualité de Président, en vertu de la décision n°209-2022 du 06/12/2022
Ci-après désignée « Val d'Europe Agglomération »
Et
La commune de Magny le Hongre
Adresse : Mairie, 21 rue du moulin à vent, 77700 Magny le Hongre
Représentée par Madame Véronique Flament-Bjärstäl en sa qualité de Maire Ci-après désignée « commune de Magny le Hongre»
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
_Sur le modèle des adhésions gratuites pour les enfants du territoire de Val d'Europe entrant en
classe de CP, la commune de Magny le Hongre souhaïte offrir aux enfants quittant la crèche
pour entrer en petite section de maternelle, une adhésion au réseau des médiathèques de Val
d'Europe. Cette adhésion gratuite offerte à l’occasion des fêtes de Noël 2022 concerne 59
enfants de la commune de Magny le Hongre.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de traitement par Val d'Europe
Agglomération de ces 59 adhésions gratuites qui n’entrent pas dans le cadre de la grille tarifaire
(Délibération du Conseil Communautaire n° 170615).
ARTICLE 2: MISE À DISPOSITION DE CARTES D’ADHÉRENTS PAR VAL
D'EUROPE AGGLOMEÉRATION
Val d'Europe Agglomération transmet à la commune de Magny le Hongre, 59 cartes d’adhésion
vierges, dont la séquence numérique est identifiée au préalable par Val d’Europe
Agglomération comme suit : de 9 0301 00023400 8 à 9 0301 00023458 6.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION DES ENFANTS AU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES
À la suite de Ia distribution des cartes d’adhésion vierges aux enfants concernés, les parents pourront se présenter dans l’une des médiathèques du réseau afin de procéder à l'inscription de leur enfant munis des pièces nécessaires à toute demande d’adhésion : une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Une autorisation parentale pour l’adhésion de mineurs sera également à compléter et signer. L’adhésion est valable 1 an à compter de la date
d'inscription. e te 01/09/2028
re lé 01/03/21
Conventié:
Décision
La séquence numérique des cartes offertes étant identifiée par le réseau des médiathèques, il ne
sera pas exigé le paiement du montant de l’adhésion pour un enfant du territoire au moment de
l’inscription par les parents, soit 5 €. Les services proposés avec cette adhésion gratuite sont
identiques à ceux d’une adhésion payante.
ARTICLE 4: REMBOURSEMENT DES ADHÉSIONS PAR LA COMMUNE DE
MAGNY LE HONGRE
Pour prendre en compte le temps de la démarche par les parents, il sera transmis au service
Finances de Val d'Europe Agglomération par le Réseau des Médiathèques, un état d'édition
mensuel des adhésions faites dans Le cadre de cette opération de gratuité.
À la suite, le service Finances de Val d’Europe Agglomération pourra éditer un titre de recettes
à l’attention de la commune de Magny le Hongre correspondant au montant du remboursement
des inscriptions effectivement réalisées.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de la transmission des cartes d’adhésion vierges par Val
d'Europe Agglomération et prend fin le 30 décembre 2023.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par les parties en cas
de non-respect des clauses de la présente convention.
La présente convention pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour tout ‘autre motif et à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un
préavis de 8 jours à compter de la notification de résiliation par AR.
En aucun cas, la résiliation de la présente à l’initiative de Val d'Europe Agglomération ne
pourra donner lieu à indemnité au profit de la commune de Magny le Hongre.
ARTICLE 8 : LITIGE
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente pour en connaître.
Fait à , LE Fait à Chessy, en deux exemplaires,
le A2 AZ /2STE
Pour la commune de Magny le Hongre Pour Val d'Europe Agglomération
<< Go
Véronique FLAMENT-BJÂRSTÂL Philippe-BESCROUET
(1) faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »