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Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 73 Modification de droit commun du PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
A PAJON
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 JUILLET 2024
DÉLIBERATION n° 2024-73 du 3 juillet 2024
OBJET: Modification du contenu de la délibération relative à la prescription de la
modification de droit commun du Plan Local de l'Urbanisme
L'An deux mille vingt-quatre le trois juillet, le Conseil Municipal de la
Nombre e gonseIers en Ville d'Arpajon dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace Concorde
nes en salle Rodin, sous la Présidence de Monsieur Christian BERAUD,
Présents et représentés : 33 Maire.
Absent(s) excusé(s) : 0
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. BERAUD, Mme TAUNAY, M. FICHEUX, Mme KRIMI, M.
Daie de la convocation: CRUZILLAC, Mme BRAQUET, M. LEVALLET, Mme COMTE, M. LE 24 juin 2024 STER, Mme TOHON, M. FOURNIER, Mme LEBEAULT, Mme DE
CARVALHO, Mme JANIN, M. LANSADE, Mme TALLEC, M.
EMMENECKER, Mme LE MAÎTRE, M. JARNOUX, Mme PREVIDI,
M. FERRIE, Mme GAUTHIER, Mme PERDEREAU, M. DANIEL, M.
PERDEREAU, Mme BLANC
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme ALMEIDA par Mme KRIMI, M. KERVRAN par M. JARNOUX,
Mme CAZER par M. CRUZILLAC, M. GOURTAY par M. LE STER,
Mme COSSIC par M. PERDEREAU, M. DAVRIU PHILIPPI par Mme
PERDEREAU, Mme PERRON par Mme BLANC
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme PREVIDI est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2541-6 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202473-DE
Reçu le 08/07/2024 DÉLIBERATION n°2024-73 du 3 juillet 2024
OBJET: Modification du contenu de la délibération relative à la prescription de la
modification de droit commun du Plan Local de l'Urbanisme
Le Conseil Municipal, par délibération n°2022-100 du 7 décembre 2022, a lancé la procédure de modification de droit commun du Plan Local de l'Urbanisme. Elle poursuivait plusieurs objectifs : ajuster les dispositions du règlement et du plan de zonage, notamment au regard des projets à venir mais aussi corriger les erreurs matérielles.
L'une des modifications était notamment la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour « l'entrée nord » de la commune. L'OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une collectivité territoriale en termes d'aménagement. L'OAP contient, dans sa rédaction, la transposition d'éléments de programmation urbaine sur le secteur concerné.
A ce stade, l'étude pré-opérationnelle conduite sur ce secteur en 2023 n'a pas permis de définir une stratégie opérationnelle assez avancée pour être transposée dans une OAP.
Le secteur de « l'entrée nord » de la Commune ne fera donc pas l’objet d’une OAP.
ll convient donc de mettre à jour la délibération prescrivant la modification de droit commun du Plan Local de l'Urbanisme au titre du principe de parallélisme des formes.
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette mise à jour dans la procédure de modification du document d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants,
VU le Code de l'Environnement,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU sa délibération n°2019-76 du 25 septembre 2019 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme,
VU sa délibération n°2020-78 du 23 septembre 2020 relative à la prise en compte des
observations émises par le préfet sur le projet approuvé,
CONSIDERANT que la délibération prise en 2022 prévoyait la mise en place d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur de « l'entrée nord » de la ville,
CONSIDERANT qu'une OAP exige de figer des éléments de programmation urbaines dans sa rédaction,
CONSIDERANT que la Commune n’a pas encore arrêtée de programmation urbaine sur ce site,
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202473-DE
Reçu le 08/07/2024 CONSIDERANT qu'au regard du principe de parallélisme des formes des actes administratifs, il convient de mettre à jour la délibération sur ce point.
VU l'avis de la Commission d'Urbanisme du 27 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à jour de la délibération quant à l'abandon de la mise en place d'une OAP sur le secteur de « l'entrée nord » de la Commune.
Adoptée à l'unanimité
Le maire, certifie que la présente délibération Fait et délibéré en séance publique
est exécutoire en application de l’article L.2131-1 les jour,
du CGCT et informe qu'elle peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la transmission au contrôle de légalité
et de sa publication. La juridiction administrative
peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.f
Le Maire,
Christian BERAUD.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202473-DE
Reçu le 08/07/2024 Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20240703-202473-DE
Reçu le 08/07/2024