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Arrêté - arrete 01 2023
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 01 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
COMMUNE DE
COULOMMES
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
EXTRAIT
N°01-2023
OBJET ;
Occupation
du domaine
public par un
commerce
ambulant de
restauration à
emporter
Le Maire de la commune de COULOMMES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L2212-1 et suivants
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la demande en date du 331 DECEMBRE 2022, par laquelle
Monsieur JOUAN David, Société CD PLATS CHAUDS domicilié 18B
Rus du Général Leclerc 77580 CRECY LA CHAPELLE sollicite
l'autorisation d'occuper lé domaine public communal en vue d'exercer
son commerce ambulant de restauration à emporter,
ARRETE
Article 1 : Monsieur JOUAN David, Société CD PLATS CHAUDS est
autorisé à stationner sur le parking de la mairie Rue de Glatigny, en
vue d'exercer son commerce de réalisation et de vente de produits
rôtis tous les Samedis de 16 heures à 21 heures à compter du
7 Janvier 2023.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 1 an.
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite
avant la daté d'échéance.
Article 3 : Monsieur JOUAN David fournira une attestation
d'assurance en cours de validité.
Article 4 : Aucune redevance ne sera demandée à Monsieur JOUAN David au titre du stationnement.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en
cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
F RÉGU EN PREFECTURE 1
le 05/01/2007
tlationagnite E-Rmabteans
PERL VTT 197 01S 0-2 ARE NS-ARR 01 202% Article 7 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
-M. le Sous-Préfet
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Crécy-la-
Chapelle,
- M. le Commandant du Centre de Secours de Crécy-la-Chapelle,
- M. JOUAN David
Coulommes, le 5 Janvier 2023
Madame le Maire
Françoise BERNARD. ,— |
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 85/81/2823
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AGLAI-NPT-LAPT OL ARR US