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Arrêté - arrete 15 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 15 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE
COULOMMES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 15-2023
Cet arrête annule et remplace l'arrêté numéro 28/2017 en date 30 juin 2017
SHÉt : Madame le Maire de la Commune de COULOMMES,
NETTOYAGE DES TROTTOIRS VU la Loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative
aux Droits et Libertés des Communes, Départements et
ET REGLES DE Régions ;
STATIONNEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les Articles 1311.1, 1311.2 et 1312.1,1312.2 du Code
de la Santé Publique
Vu les Articles 1382 et 1383 du Code Civil en matière de
responsabilité
Considérant que les voies et espaces publics doivent
être entretenus pour maintenir la commune dans un état
constant de propreté et d'hygiène ;
Considérant que les branches et racines des arbres et
haies plantés en bordure des voies communales, risquent
de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la
circulation ;
Considérant que le stationnement sur les trottoirs doit
être maîtrisé
Considérant que les mesures prises par les autorités ne
peuvent donner des résultats satisfaisants que si les
habitants remplissent les obligations qui leur sont
imposées dans l'intérêt général ;
ARRÊTE :
Article 1°":
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de COULOMMES.
MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 27/87/2823
aEte com ppficaihcn 2 Article 2 :
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, pour les trottoirs, sur toute leur largeur, ou s'il n'existe pas de trottoir, à Un espace de 1,50 m de largeur.
2.1 — Entretien
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de tondre l'herbe et de balayer les fleurs, feuilles. sur les trottoirs jusqu'au canlveau en veillant à ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours à des produits phytosanitaires est strictement interdit.
2,2 — Neige et verglas
Dans les temps de neige ou de gelée, es propriétaires ou locataires sont tenus de balayer là neige devant leurs malsons, sur les trottoirs jusqu'au caniveau ou s'il n'existe pas de trottoir, à Un espace de 1,50 m de largeur.
En cas de verglas, ils doivent épandre devant leur habitation du sable ou du sel ce dernier étant disponible au local technique de là mairie,
2.3 — Libre passage
Les riverains des voies publiques sont tenus de respecter les règles en vigueur en matière de stationnement à savoir que le stationnement est strictement interdit sur les trottoirs signalés par une bordure jaune.
Article 3 :
3.1 - Taille des haies
Les haies doivent être taillées à l'aplomb du dornaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour ou d'un virage.
3.2 — Élagage
En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haïes incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue,
Article 4 :
L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit, La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvements.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
F RÉGQUI EN PRERÉCPURE 1
le 37/87/2002
ent acte E Repulea unes
S9 AR SPP RU LEA R-RASTUTAT ARR AG ARS Article 6 :
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de MEAUX
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CRECY-LA-CHAPELLE
Coulommes 27 Juillet 2023
Madame le Maire,
Le présent arrêté peut être déféré devant
le Tribunal Administratif de Meaux dans
un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l’objet
d'un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 27/87/2823
Application agréée aEte.com
99_AR-077-2177 018 09-2029 0707-ARR1E 2023