Procès Verbal - PV du 03 juin 2024

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Procès Verbal - PV du 03 juin 2024 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Chartre-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 03 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, Conseil Municipal du 3 juin 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 1 ww Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-sept mai deux mille vingt-quatre s’est réuni à la mairie le trois juin deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel DUTHEIL, maire. Étaient présents : Monsieur Michel DUTHEIL, Madame Ghislaine MOUCHARD, Monsieur Jean-Luc AUBERT, Madame Annette FOUSSARD, Monsieur Guy DESILES, Madame Marie-Dominique GILLE- AYBES, Madame Pascale MAYEUR, Madame Marie-France REYMOND, Monsieur Christophe RETIF, Madame Edith SACHER, Madame Anita MENANT. Absents excusés : Monsieur Dominique BORDIER, Monsieur Sofiane KISSOUM, Madame Emilie BORDIER, Monsieur Nicolas CAUCHAS. Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES a été élue secrétaire de séance sur proposition de Monsieur le maire. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE 1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 06 mai 2024, 2) Communication des décisions prises par le maire L 2122-22 CGCT, 3) Approbation du projet de modifications statutaires de la Communauté de communes Loir Lucé Bercé, 4) Demande de subvention auprès du département de la Sarthe dans le cadre des crédits délégués de la Banque des Territoires et de l’aide à l’ingénierie départementale, 5) Location d’un bâtiment pour l’accompagnement de nouveaux commerces, 6) Approbation de la convention pour la location du gymnase pour la chorale du collège, 7) Tarifs au camping municipal, 8) Approbation d’un don de terrain, 9) Bail d’une partie du Presbytère, 10) Autorisation de signature du contrat gaz, 11) Vente d’un terrain sur la parcelle AD 380, 12) Vente d’un terrain sur le chemin rural n°3 « Les Vaux », 13) Questions diverses. Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à vingt heures trente. 1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MAI 2024 Délibération N°DCM-067-24 Le procès-verbal de la séance du 06 mai 2024 a été préalablement transmis par mail. Aucune remarque n’ayant été faite, le procès-verbal est donc adopté. 2- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ARTICLE l 2122-22 CGCT Délibération N°DCM-067B-24 Devis signés Budget Commune PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 03 JUIN 2024 Département de la Sarthe Mairie La Chartre-sur-le-LoirConseil Municipal du 3 juin 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 2 Dépenses en fonctionnement (devis en TTC) Location des toilettes sèches pour le 13 juillet 700,00 € Bornage 2 964,00 € Fournitures administratives 270,44 € Impression de communication 468,00 € Fournitures en petit équipement 177,00 € Droit de préemption Monsieur le maire, informera des biens non préemptés depuis le 06 mai 2024 : • Rue Saint-Nicolas AE n°42-43-44-45 et 46 appartenant à SCI du Val de Loir (DIA 011-2024) AUTRES Le conseil municipal prend acte des décisions énoncées ci-dessus. 3- APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR LUCE BERCE Délibération N°DCM-068-24 M. le Maire présente le projet de modifications statutaires proposé par la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé, et adopté lors de la séance du conseil communautaire en date du 18 avril 2024. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 2024 tel qu’annexé, portant dernière modification des statuts de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17 ; Considérant les observations formulées par la Chambre régionale des comptes dans son rapport d’observations définitif de mars 2022 invitant la Communauté de Communes à poursuivre la simplification de ses compétences facultatives ; Considérant la compétence sportive parcellaire de la Communauté de Communes rédigée ainsi dans la définition de l’intérêt communautaire :« Accompagnement à la pratique du sport dans les écoles préélémentaires et élémentaires publiques des établissements suivants : école Louise-Michel, groupe scolaire la Pléiade, écoles publiques de Loir-en-Vallée, de Beaumont-sur-Dême, de Chahaignes et de Marçon » ; Considérant que par délibération n° 2023 04 027, le conseil communautaire s’est engagé dans un diagnostic sportif de territoire en créant un Comité de pilotage « Politique sportive » avec pour mission de travailler sur une nouvelle organisation permettant une extension de la compétence interventions sportives en milieu scolaire à l’entier territoire ; Considérant, par ailleurs, la décision du Conseil d’État, n°325846 du 12 octobre 2011 précisant les dépenses à intégrer dans le calcul de la participation des collectivités aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et précisant l’intégration de l’ensemble des dépenses « qui se rapportent à des activités scolaires » ; Considérant que cet élément de jurisprudence impacte donc les interventions en milieu scolaire jusque-là organisées par la Communauté de communes en matière de développement de l’enseignement musical sur le temps scolaire, mais uniquement en faveur des élèves des écoles publiques ; Après présentation du projet de modification statutaire, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 8 voix contre, 1 abstention et 2 voix pour :Conseil Municipal du 3 juin 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 3 1. N’approuve pas le projet de modification statutaire tel que proposé ; 2. N’autorise pas M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Madame Sacher demande à ce que des explications soient fournies concernant le financement de la compétence en matière sportive envers les écoles privées. Elle précise que ce n’est pas le cas pour l’enseignement musical. Monsieur Desiles demande si des compensations financières de l’Etat sont prévues. Monsieur le Maire n’a pas d’élément sur la compensation financière de la part de l’Etat. Il indique néanmoins que le sport fait partie du programme obligatoire et donc des dépenses obligatoires. L’enseignement musical n’en fait pas forcément partie. Madame Sacher insiste sur le fait d’envoyer un signal sur la participation des collectivités publiques alors qu’il s’agit de l’enseignement privé. 4- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE DANS LE CADRE DES CREDITS DELEGUES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES ET DE L’AIDE A L’INGENIERIE DEPARTEMENTALE Délibération N°DCM-069-24 La commune doit réaliser une étude géotechnique G2 PRO pour le projet de création de la passerelle piétonne rue Saint-Nicolas. Ce projet s’inscrit dans le programme Petites Villes de Demain et se situe dans le secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation du Territoire. Dans le cadre des demandes de financement, la commune peut solliciter des subventions auprès du Département de la Sarthe dans le cadre des crédits délégués de la Banque des Territoires et de l’aide à l’ingénierie départementale représentant jusqu’à 80% du coût de l’étude. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : • D’autoriser le Maire à solliciter les crédits délégués de la Banque des Territoires et l’aide à l’ingénierie départementale auprès du Département de la Sarthe ; • D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec cette demande. 5- LOCATION D’UN BATIMENT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE NOUVEAUX COMMERCES Délibération N°DCM-070-24 Monsieur le Maire indique à l’assemblée municipale qu’une réflexion doit être engagée sur le local à côté des toilettes publiques. En effet, ce local était à disposition pour permettre de faire des expositions ou des boutiques éphémères. Toutefois, Monsieur le Maire souhaite soumettre l’idée au conseil municipal de changer ce local de destination et d’en faire une boutique de lancement de commerce, avec un loyer sur plusieurs années, en augmentant à chacune d’elle. Madame Mayeur indique que les boutiques éphémères ont un effet de mode. Pourquoi ne pas faire un commerce sur une saison ? Monsieur le Maire précise qu’il y a déjà un commerce dedans qui souhaite se pérenniser. Il serait intéressant de faire le développement d’une activité sur trois ans par exemple. Madame Reymond se demande quel genre de commerce pourrait être intéressé si ce n’étaient pas les locataires actuels. Madame Sacher et M. Retif pensent que trois ans est une période trop longue. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de créer un nouveau commerce dans un domaine qui n’existe pas à La Chartre. Monsieur Desiles souhaiterait aider au lancement mais pour une année avec un loyer correct (par exemple 250 € et une deuxième année à 500 €). Monsieur le Maire répond qu’il n’est quand même pas possible de doubler. Madame Gille-Aybes propose de faire un bail sur deux ans maximum et d’augmenter de 100 € tous les six mois avec une durée maximum de deux ans ;Conseil Municipal du 3 juin 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 4 Monsieur le Maire trouve que le point positif est d’attirer et d’aider à l’installation de nouveaux commerces. Madame Sacher et Monsieur Desiles pensent qu’il faut faire très attention à ce que cela ne fasse pas une concurrence déloyale, et que peut-être une durée de 18 mois serait un bon compromis. Monsieur le Maire pose la question : est-ce que l’assemblée municipale est d’accord pour proposer à la location le bâtiment situé à proximité des toilettes publiques moyennant un bail de maximum deux ans avec un premier loyer de 100 € mensuel évolutif de 100 € supplémentaires tous les six mois, avec un maximum de 400 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte cette proposition. 6- APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA LOCATION DU GYMNASE POUR LA CHORALE DU COLLEGE Délibération N°DCM-071-24 Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur la demande de location du Gymnase Guy-Lacroix en faveur de l’association pour la production du spectacle de la chorale du collège Pierre-de-Ronsard, pour le concert de fin d’année qui aura lieu le vendredi 14 juin 2024. Le gymnase sera à disposition le vendredi 14 juin et le samedi 15 juin pour la remise en état. Un état des lieux aura lieu de façon contradictoire, lors de la remise des clés. L’association veillera à faire parvenir deux mois auparavant la demande d’utilisation exceptionnelle du gymnase. La mise à disposition du gymnase sera toujours sous réserve de l’accord de la sous- commission départementale de sécurité. La mise à disposition se fera moyennant le prix de 50 €. L’association devra fournir une attestation d’assurance. Toutes les conditions seront reprises dans une convention signée entre l’association et la mairie. Le conseil municipal devra se prononcer sur : - Les conditions de la mise à disposition, - Le montant de la location, - L’autorisation donnée au maire ou à son représentant de signer tout document relatif à cette demande de location. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 5 voix contre et 6 voix pour, d’adopter la convention reprenant les conditions exposées ci-dessus. Monsieur Retif a eu un échange avec l’organisateur. Il n’y a pas de bénéfice sur cette manifestation, même si les entrées sont payantes. Monsieur Aubert indique que la ligne a toujours été de faire participer financièrement les associations qui faisaient payer les entrées, il ne voit pas pourquoi ce serait gratuit spécifiquement pour le collège. Monsieur Desiles le rejoint sur ce point. 7- TARIFS AU CAMPING MUNICIPAL Délibération N°DCM-072-24 Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de modifier et ajouter des tarifs au camping municipal : Épicerie Description Prix de vente Liquide Bouteille rouge pineau d'Aunis VDP 2018 10,50 €Conseil Municipal du 3 juin 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 5 Dosette de lessive : 1,50 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter les tarifs ci-dessus. 8- APPROBATION D’UN DON DE TERRAIN Délibération N°DCM-073-24 Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que les consorts BEAUVAL ont souhaité faire don de la parcelle AE 112. Cette parcelle se situe dans le périmètre de l’éboulement du coteau qui s’est produit en février dernier. Cela permettrait à la commune d’être propriétaire de la parcelle, pour d’éventuels travaux dans l’avenir. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, le don de la parcelle AE 112 par les consorts BEAUVAL. 9- BAIL POUR UNE PARTIE DU PRESBYTERE Délibération N°DCM-074-24 Monsieur le Maire présente à l’assemblée municipale la demande de l’association « La Compagnie des Arts », pour occuper les locaux du rez-de-chaussée du Presbytère, situés à droite de la porte centrale. Il s’agit de deux pièces, représentant une superficie de 52 m², moyennant un loyer de base de 100 € par mois charges comprises. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette proposition et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant. 10- AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE GAZ Délibération N°DCM-075-24 Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que le contrat de fourniture de gaz arrive à échéance au 31 décembre 2024. Ainsi, une mise en concurrence a été opérée, pour la fourniture de gaz pour l’année 2025. La meilleure offre a été proposée par ENGIE avec le prix de 63.07 €/MWh, auquel il faut ajouter le Terme de Quantité d’Acheminement et l’abonnement ainsi que les taxes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter l’offre d’ENGIE et d’autoriser M. le Maire à signer ce contrat. 11- VENTE D’UN TERRAIN SUR LA PARCELLE AD 380 Délibération N°DCM-076-24 Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la maison située à proximité de la parcelle AD 380 a trouvé preneur. Toutefois, l’acquéreur souhaite acheter une bande de terrain pour aller jusqu’au Loir, en alignement de sa propriété. Après échange avec l’acquéreur, il lui sera précisé que seul un portillon pourra être autorisé afin de permettre un accès piéton. L’acquéreur a fait part de son souhait de mettre un muret avec une clôture dessus pour délimiter sa future propriété avec le futur parking. Madame Gille-Aybes demande que le maitre d’œuvre vérifie, avant la réalisation du bornage, qu’il y aura suffisamment d’espace pour l’empâtement de l’arrivée de la passerelle, sachant que la partie donnant sur la terre est plus large que la passerelle elle-même. Sinon il conviendra de rétrécir cette partie du terrain cédé en faisant démarrer la limite du terrain en biais vers le Loir. Monsieur le Maire lui répond qu’il y sera attentif. Après échange, il en ressort que le prix de 4 000 € net vendeur sera proposé à l’acquéreur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 1 abstention et 10 votes pour, de lancer la procédure de bornage et proposer le terrain moyennant la somme de 4 000 € à l’acheteur.Conseil Municipal du 3 juin 2024 La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) 6 12- VENTE D’UN TERRAIN SUR LE CHEMIN RURAL N°3 « LES VAUX » Délibération N°DCM-077-24 Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que le riverain du chemin rural n°3 « Les Vaux » souhaite acquérir une parcelle de très faible superficie pour être en alignement avec son terrain. En effet, il y a un décrochement au niveau de sa propriété, et il semble possible de lui vendre ce terrain. S’agissant d’un terrain classé dans le domaine public, il devra être procédé à une enquête publique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer les démarches pour l’enquête publique. 13- QUESTIONS DIVERSES ELECTIONS EUROPENNES Pour rappel, les permanences du 9 juin se tiendront de la façon suivante : HORAIRES NOMS/PRÉNOMS 08 h 00 – 10 h 30 Annette FOUSSARD Edith SACHER Marie-France REYMOND 10 h 30 – 13 h 00 Pascale MAYEUR Sofiane KISSOUM Marie-France REYMOND 13 h 00 - 15 h 30 Marie-Dominique GILLE-AYBES Christophe RETIF Guy DESILES 15 h 30 - 18 h 00 Annette FOUSSARD Edith SACHER Marie-France REYMOND Prochaine réunion de Conseil municipal : Lundi 22 juillet 2024 à 20h30. Séance levée à 21h34. Signatures : Le Maire La secrétaire de séance Michel DUTHEIL Marie-Dominique GILLE-AYBES