Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations examinees par le Conseil M
Déliberation - Deliberations 26 juin 2024
Déliberation - Liste des deliberations examinees par le Conseil M
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 28 09 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 14 05 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 21 06 2
Déliberation - Deliberations avec les pieces annexes du CM du 03
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 14 05 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 27 09 2
Déliberation - Deliberations avec pieces annexes du CM du 25 09 2
Déliberation - Annexes Deliberations du 3 avril 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Gien.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes Deliberations du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024 01-DE
Ville de Gien
4.1.3 — Autres actes afférents au personnel
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby, Roger,
de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 25 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot
Votants 31 Mme Gouveia à M. Chevré
Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etaient absents excusés :
M. Renard et M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/024
OBJET : Approbation du plan de formation 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
Le service ressources humaines mutualisé entre la Communauté des Communes Giennoises et la Ville de Gien réalise, au quotidien, l'accompagnement de près de 350 agents permanents.
La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines. Elle permet, parallèlement et de façon complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l'évaluation, d'acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l'usager.
Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des em ployeurs locaux. Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024 01-DE
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3, détermine les différents types de formation des agents territoriaux. Il distingue d'une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l'adaptation aux emplois occupés et, d'autre part, les formations facultatives organisées à l'initiative de l’agent ou de son employeur.
Le plan de formation détermine le programme des actions entrant dans ce cadre, les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, et les formations non obligatoires priorisées par la collectivité.
Ce programme découle des axes stratégiques de la collectivité, des orientations données par l'exécutif, la Direction Générale, et des besoins exprimés par les services et les agents.
Le plan de formation joint dresse également le bilan des actions réalisées en 2025.
Ce plan de formation a été présenté en Comité Social Territorial le 28 mars 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 mars 2024,
- sur avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le plan de formation 2024 selon le dispositif en annexe,
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024 Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
TCUC
2/2 ID : 045-214501553-20240403-DEL ;
Année 2024
Ville de Gien
Plan de formation
présenté en réunion du Comité social
territorial du 28/03/2024
Ville de Gien RÉALISATION DU PLAN DE FORMATION 2085 :
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
En chiffres
, Coût Refacturations Total
EURO ARQUS Prévisionnel prévisionnelles | Prévisionnel Prévisionnel 32 000 €
(Dont CPF 1500 €) 18 045 € + 20 184 € 38 229 €
Budget consommé | Refacturations | Total réalisé | Taux de réalisation Réalisé 11 042€ + 12 884 € 23 926€ 74.76%
j En % de nd L FREE Cotisation Frais de Total la RES otal du cou 4 : 1 réalisées CNFPT déplacement salariale
TEEN 23 926 € 35673€ Pour 22 mgentsé 67922€ | 080%
Détails des refacturations
: 5 c
Services - thèmes MONTANT payé |? "efseteration AR Pen e
Aménagement/SIG
Utilisation des détecteurs de câbles et
canalisations enterrés 536,70 45% 241,82 Animations et Educations Sportives
Journée d'étude Nationale de l'ANDIISS 300,00 | 30% 90,00 _ Bâtiment/Electricité
AIPR 237,83 61% 145,08 CACES R 486 PEMP (1B et 3B nacelle) 642,00 61% 391,62 Habilitation électrique Haute Tension 305,00 61% 186,05 Bâtiment/Peinture
PSC1 59,00 | 61% 35,99 Bâtiment/plomberie
PSC1 59,00 | 61% 35,99 Bâtiments autres |
AIPR 237,83 45% 107,02 PSsC1 59,00 45% 26,55 Bâtiments sportifs
AIPR 237,85 | 45% 107,03 Commande Publique
PSC1 59,00 | 42% 24,78 Directrice de Cabinet
Techniques de négociation 1740,00 | 40% 696,00 Entretien du Patrimoine
AIPR 237,83 61% 145,08 Habilitation électrique Haute Tension 305,00 61% 186,05 1/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
3 = =
Services - thèmes MONTANT payé | * "efaeluration RE ue
Entretien du patrimoine arboré
Apprentissage 7374,00 61% 4498,14 PSC1 59,00 61% 35,99 Entretien Général
AIPR | 237,83 | 61% | 145,08 Espaces publics et Aménagements Paysagers
AIPR 1 237,83 | 61% | 145,08 Propreté/Dépôts Sauvages
Permis CE | 1200,00 | 10% | 120,00 Ressources Humaines a PSC1 59,00 42% 24,78 PSSM 540,00 42% 226,80 tout agent amené à utiliser la Benne
FIMO/FCO Marchandises | 1488,00 | 10% | 148,80 Transport Urbain
PSC1 | 59,00 | 100% | 59,00 Voirie
AIPR | 237,83 | 61% | 145,08 Voirie/Maçonnerie
Permis CE | 2440,00 | 61% | 1488,40 Voirie/RD =. AIPR 361,20 45% 162,54 Autocad base utilisateur 2D 1620,00 45% 729,00 Voirie/Réparation-entretien
AIPR 237,85 61% 145,09 Caces R 489 Cat 3 (Fenwick) 642,00 61% 391,62 Permis C (formation 2022) 2440,00 61% 1488,40 VoirielSignalisation horizontale et verticale
CACES R 486 PEMP (1B nacelle) 840,00 61% 512,40 Total général 25089,58 100% 12884,94
Formations non réalisées 2023
Payantes
Services et Thèmes de la formation aie pé A Motifs
ATSEM 1 58
PSC1 1 58 Non inscrit
Développement de quartier 1 58
PSC1 1 58 Arrêt maladie
Entretien des Locaux 2 163
Habilitation électrique non-électricien 1 105 Reporté en 2024 Pas assez d'agents
Manipulation des extincteurs 1 58 pour constituer un groupe
Equipements sportifs 4 824
Manipulation des extincteurs 3 174 Reporté en 2024
2/Erreur ! Argument de commutateur inconnu.
LE
Ts
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
: F : Nombre Coût = Services et Thèmes de la formation d'agents | pédagogique Motifs
Permis remorque BE 1 650 Non inscrit
Fêtes et Cérémonies 3 4120
Permis C (poids lourds) 1 1850 . Agent part
Permis CE (super lourd) 1 1850 gens pari
Renouvellement CACES R389 1 420 Reporté en 2024
Médiathèque 2 1631
Gérer un fond de jeux et jouets 1 1431 . . = Non inscrit Jeu et ludothèque : les fondamentaux 1 200
Parking JJ 2 163
Habilitation électrique non-électricien 1 105 Reporté en 2024 Pas assez d'agents
Manipulation des extincteurs 1 58 pour constituer un | _ groupe
Restauration Scolaire et entretien 10 1362
Habilitation électrique non-électricien 8 840 Reporté en 2024 Pas assez d'agents
Manipulation des extincteurs 1 464 pour constituer un groupe
PSC1 1 58 Non inscrit
Sécurité Ecoles 1 105
Habilitation électrique non-électricien 1 105 Reporté en 2024
Total général 26 8 484,00
CNFPT
. Nombre | Nombre de .
PAR IE d'agents | formations os
ALSH 7 7 Non inscrit/Stage complet
Animations locales 1 1 Annulé par le CNFPT
Stage complet/Non
ATSEM 6 13 inscrit/Absence excusée
Brigade équestre 2 2 Non inscrit
Citoyenneté 1 6
Ecole de Musique et de Théâtre 19 10 De. nscriuReporté en
Équipements sportifs 3 4 Non inscrit
nie . Stage complet/Annulé par Etat civil/Cimetière/Elections/CNI 4 5 le CNEPT
Fêtes et Cérémonies 1 1 Non inscrit
Mairie annexe Arrabloy/Réservations A salles/débits de boissons temporaire 1 1 Annulé par le CNFPT
Maison France Services 1 2 Non inscrit
. Non inscrit/Refusé pré Médiathèque 3 6 requis non remplis
Parking JJ 2 4 Non inscrit
3/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le AA
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
: Nombre | Nombre de .
permiess d'agents | formations re
Périscolaire 3 4
Refusé hors délai/annulé
Police Municipale 6 15 par l'agent/Absence
excusée/Non inscrit
Réservations salles/débits de boissons temporaires 1 1 Stage complet
- . . Refusé par la CT/Annulé Surveillance de la Voie Publique 2 5 par le CNFPT
Total général 63 87
Réalisation des orientations du plan de formation 2023
Nombre de jours de formations réalisés
CNFPT dans le cadre de la Autres organismes et CNFPT Le nr. TOTAL
cotisation hors cotisation
2019 217 121 338
2020 20 50 70
2021 113 69 182
2022 127 61 188
PROS TN PL EE TT a ef 68 7 DR 12278287
Répartition par catégories (Nombre d'agents)
Agents en Nombre d’apprentis Moyenne
A B C | Contrat Aidé en formation par TOTAL Nbre de
(CAE, PEC...) alternance jours/an
2019 | 2 21 | 89 0 0 112 3,01
2020 1 3 | 25 0 0 29 2,41
2021 0 5 | 52 0 0 57 3,19
2022 1 15 | 54 0 0 70 2,68
2023 | 1 | 7 | 76 $ 5 0 187 | 10; 4,927
CNFPT Autres organismes
Orientations 2023 Nbre Nbre de | Nbre | Nbre de
d'agents jours d'agents jours
Renforcer les savoirs de base et les actualiser 82 279,5 7 31
Professionnaliser les agents sur leurs outils de
travail ou missions nouvelles (formations 40 174 36 27,5
collectives)
Assurer les formations obligatoires relatives à 61,5 4 14
certains métiers ou certaines missions
- Formations d'intégration catégorie C 40
4/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 1
Publié le
Reçu en préfecture le 11/04/2024
1/04/2024
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
LES AXES DU PLAN DE FORMATION 2024 :
Réalisé à partir des recensements individuels et collectifs reçus au service formation jusqu'au
15/02/2024. | | . _
f) Assurer les formations et recyclages « métier » obligatoires et renforcer la sécurité
dans les services
Formations et recyclages Observations Nbre d'agents
ATSEM/Ecole de Musique et de Théâtre/Maison France
Services/ Médiathèque/ Périscolaire/Police municipale/
Restauration scolaire et Entretien/ Sécurité Ecoles
SC1 Base et recyclage 18
Restauration Scolaire et Entretien
Manipulation des extincte Base et recyclage 16 Entretien des locaux/Parking J JAURES/Police municipale/
Base et Recyclage 12
Formations 10
obligatoire
Recyclage 1
| | CNFPT AUUES Nombre de formations demandées en 2024 organismes 68 7
3) Professionnaliser les agents dans l'accueil des publics ou sur certaines missions spécifiques
Formations Collectives LS
ATSEM
‘PRAP (Prévention des risques liés à l’activité physique)
Certains ATSEMS ont émis le souhait de suivre cette formation. Elle semble très adaptée 20 aux postures requises pour l'exercice du métier d'ATSEM. Elle permettrait à ces agents d'être davantage « actrices » de leur propre prévention.
EDUCATION JEUNESSE
(PSSM (Premiers Secours en Santé Mentale)
L'augmentation du public en difficulté ou avec un comportement « différent » et
parfois/souvent difficile à gérer/comprendre
Résultats attendus sur le fonctionnement du service et sur le travail des agents : Meilleurs A
réactions/interventions face à un public en difficulté ; Amélioration du comportement des
agents et en conséquence un meilleur encadrement du public accueilli.
5/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
ji, TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROJETS DE FORMATION P
Budget alloué Coût Refacturations _ Total
| dans 2024 Prévisionnel prévisionnelles prévisionnel Prévisionnel ATCE
(dont cPF 1500 €) | 21 447,00 € + 15 205€ 36 652 €
Formations demandées par service :
Nombre d'agents Nbre de jours | Coût pédagogique
Accueil public et démarches administratives 23 40
Action Culturelle 37 47,5 3 918,00 € Action Sociale 10 13 1 183,00 € Animations Locales et Citoyenneté 11 145 180,00 € Education Jeunesse 110 248,5 9 595,00 € Moyens Généraux 11 9 618,00 € Police Municipale 26 96 2 293,00 € Sports 7 2,5 ST/Entretien du patrimoine arboré 4 8 CPF 1 1 500,00 €
tous services 1 24 2 160,00 € Total général 241 503 21 447,00 €
Détails par thème :
CNFPT Prestataire
externe
F Nombre DA Coût Nombre DE Coût Le d'agents | . GE pédagogique | d'agents | . ee pédagogique Jours Jours
Accompagnement des projets des 1 3
jeunes (11-18 ans)
Actualité juridique en état civil et 3 3
droit de la famille
Animation et encadrement d'une 1 3
équipe au quotidien
Atelier de reconversion et 1 8
changement professionnel
budget CPF 1 1 500,00 €
Chant répertoire 1 8
Construction d'un projet local pour 1 25
les 12-18 ans ’
Création d'un jeu d'évasion ou 1 3
escape game"
Créer et gérer un lieu de jeu 1 15 2 690,00 €
Découverte accompagnée Excel 1 2
2016 Niveau 1
6/Erreur | Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
CNFPT Prestataire
externe
hontes Nom bre Si , Coût Nom bre dt | Coût d'agents jours pédagogique | d'agents jours pédagogique
Demande de prise en charge 1 5 1 125,00 €
supervision
Développement de la confiance en 1 3
soi
Education nationale police 1 3
municipale et sécurité routière
Entretien cimetière sans pesticide 1 2
Excel 2016 Niveau 2 1 2
formation acteurs de premiere 1 3
ligne Niveau 1
Formation continue obligatoire 1 6 625,00 €
Formation d'intégration 1 5
Formation en lien avec les " 2
animations
Formation générale BAFD 2 18 1 210,00 €
Formation liées à France Service 2 3
Formation pour entreprendre 1 5 690,00 €
Geste et postures 1 1
Gestion des personnes agressives 1 )
en intervention
GOS (Gestes qui sauvent) 1 1 58,00 €
Habilitation électrique non 6 13 1 430,00 €
électricien
implication des jeunes dans la vie 1 2
locale
Incendie 1 1 58,00 €
Initiation à l'état civil 1 2
Jeune public: maîtriser son projet
comme enjeu artistique de politique 1 3
culturelle
La conception et la mise en œuvre
d'un projet artistique sur le 1 2
territoire
La création d'un jeu d'évasion ou 1 3
escape game
La délivrance des cartes nationales 1 >
d'identité et passeports
La filiation et le nom de famille 1 2
La gestion de l'armement en police 1 1
municipale et la fonction d'armurier
La gestion des conflits et de 1 3
l'agressivité en situation d'accueil
La législation funéraire : la 1 >
déclaration des décès
La préparation et l'organisation des 1 1
élections européennes
7/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
Prestataire
CNFPT externe
Rènés Nombre ne 3 Coût Nombre Re : Coût d'agents jours pédagogique | d'agents jours pédagogique
La prévention de l'usure pour les
professionnels auprès des jeunes 3 6
enfants scolarisés
La règlementation des cimetières 1 3
La relaxation ludique pour les 3-6 1 3
ans. Apaisement pour tous
La tenue des registres d'état civil et Le 3 6 la modification des actes
L'accompagnement de l'enfant de 3 1 2
à 6 ans vers l'autonomie
L'accompagnement éducatif 3 9
pendant la pause méridienne
L'accueil d’un enfant présentant un
trouble du neuro-développement 1 2
au sein d'un collectif
L'accueil de l'enfant en situation de 1 2
handicap en milieu scolaire
L'accueil d'un enfant de 0 à 3 ansen
situation de handicap en 1 3
établissement d'accueil de jeunes
enfants
L'accueil d'un enfant présentant des
difficultés comportementales en 1 3
milieu scolaire
L'aménagement de vos espaces de 1 1 420,00 € jeu
L'autonomie de l'enfant de 3 à 6 ans 1 3
Le droit des étrangers 1 3
Le harcèlement en milieu scolaire 1 2
Le harcèlement entre enfants : agir 2 a
en tant que professionnel éducatif
Le management en pleine 1 4
conscience
Le mariage des étrangers 1 2
Le policier et le risque terroriste 1 2
niveau 1
Le policier municipal et le risque 1 >
terroriste
le travail en équipe d'animation et 1 3
en cohérence éducative
L'entretien professionnel 1 2
Les actes de mariage 1 1
Les écrans chez le jeune enfant de O 1 >
à 3 ans
Les écrits PM en légitime défense 1 3
8/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
CNFPT Prestataire
externe
thèmes Nom bre rs L Coût Nom bre FE | Coût d'agents jours pédagogique | d'agents jours pédagogique
Les fondamentaux de l'état civil : la 1 2
théorie
Les histoires de vie en travail social 1 3
Les jeunes et internet =
accompagner, éduquer, lutter 1 1
contre les dangers d'internet
Les marchés publics pour non initiés 1 3
Les peurs et les angoisses chez le 1 >
jeune enfant de 0 à 6 ans
Les policiers et le risque terroriste 1 2
Les policiers municipaux et la 1 2
réserve terroriste
Les techniques de consolidation en 1 2
orthographe et en grammaire
Les violences intrafamiliales - 1 2
missions de la police municipale
L'exercice d'une autorité
bienveillante auprès des enfants de 1 3
3à12ans
l'impact numérique dans les 1 3
politiques culturelles
L'inclusion éducative: évolution ou
révolution de l'action publique 1 0,5
locale
Lutte contre les dépôts sauvages 1 2
Maniement des armes 10 50 500,00 €
Manipulation des extincteurs 16 16 1 100,00 €
Marché public pour les non initiés 1 3,5
Notions de base de direction 1 2
d'orchestre
Nouvelles normes de catalogage en Liebe 1 2,5
bibliothèque
Organisation et gestion de son 1 25
temps !
Outil pédagogique "Le Graphinéma" 1 1,5
Perfectionnement BAFD-Amboise
21/11 au 26/11/2024 1 6 489,00 €
Police de l'urbanisme et procès 1 3
verbal d'infraction
PRAP (Prévention des risques liés à 20 40 2 376,00 €
l'activité physique)
Premiers pas dans la transition dr . 1 1
bibliographique
Premiers secours 1 3
préparation Concours ATSEM 1 1
9/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 024-DE
CNFPT Prestataire
externe
= Nombre Ste Coût Nombre be Coût HOTTE d'agents | . S pédagogique | d'agents | . Es pédagogique jours jours
Préparation et organisation des 1 1
élections européennes
Préparation examen chef de service 1 0
de PM
PSC1 18 18 1 044,00 €
PSSM (Premiers secours en santé 26 52 4 680,00 €
mentale)
Recyclage CACES Nacelle 1B et 3B 1 2 450,00 €
Règlementation cimetière 1 3
Relaxation ludique 3/9 ans 1 3
Reprise de sépultures 1 2
Salon du jeu 1 1 2,00 €
Santé mentale: De quoi parle t'on? . 1 0,5 Webinaire
Sécurité incendie et l'accessibilité
des établissements recevant du 1 2
public ERP
Sensibilisation au régles de 1 05
sécurités incendie ERP !
SST (Sauveteur Secouriste du . 1 1
Travail)
Stage produits 1 2
Statut et devenir cendres 1 1
Toutes formations liées à France 1 1
Services
Tronc commun FCO 2 8 1 000,00 €
Un enfant + un objet = 1000 1 2
apprentissages
Valeurs de la République et de
laïcité : relation socio-éducative, 1 2
laïcité
Violences intrafamiliales 1 2
Webinaire : Elections européennes, 1 1
organisation du scrutin
Word 2016 - Niveau 2 1 2
Total général 102 278,5 2 125,00 € 45 224,5 19 322,00 €
10/Erreur ! Argument de commutateur inconnu. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_024-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 025-DE
Ville de Gien
4.1.1 — Création de poste et suppression
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby, Roger,
de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 25 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot
Votants 31 Mme Gouveia à M. Chevré
Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etaient absents excusés :
M. Renard et M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/025
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l'article L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de l'établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
Le tableau des effectifs doit être révisé aux dates mentionnées :
temps . . Création/ ’ . date
Service / motif suppression Catégorie Grade e di d'effet
animations locales- Pt
citoyenneté - mutation -1 C Princi ; TC 01/05/2024 pal 1ère
CDCG classe
Démarches Adjoint
administratives - 1 C Administratif TC 01/05/2024 Stagiairisation
Démarches Adjoint
administratives - -1 C Administratif TC 01/05/2024 Stagiairisation
1/3 Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 025-DE
z ue temps . . Création/ z . date Service / motif : Catégorie Grade de : suppression travail d'effet
Principal 2ème
classe
Education jeunesse -
entretien des locaux - 1 C Adjoint technique 31:30 | 01/05/2024
stagiairisation
Education jeunesse - Adjoint technique entretien des locaux - -1 C principal 2ème 31:30 | 01/05/2024 stagiairisation classe
Education jeunesse - ' - AT.S.EM.
agent d'accueil des 1 C |principal de 2ème | 33:30 | 01/05/2024 enfants - réussite classe concours
Education jeunesse -
agent d'accueil des Adjoint . enfants - réussite 1 C d'animation 33:30 | 01/05/2024 concours
ST - fêtes et Adjoint technique cérémonies - 1 C principal 2ème TC 01/05/2024 remplacement retraite classe
2 Adjoint technique STrtéteset 1 C (principal tère TC |01/05/2024 cérémonies - retraite classe
TOTAL -
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L-332-14 du Code Général de la Fonction Publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir
au terme de la première année.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission monde patriotique et ressources humaines du 19 mars 2024, - sur avis favorable du Comité Social Territorial du 28 mars 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
— APPROUVE ces créations et suppressions aux dates et dans les conditions mentionnées ci- dessus,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 4 avril 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 025-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 8 avril 2024
La secrétaire de séance,
Camille Chevallier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_025-DE
(GE Annexe
au
règlement
intérieur
des
salles
municipales
de
Gien
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2024
Publié
le
ID
: 045-214501553-20240403-DEL
2024
026-DE
Caractéristiques
5
D
o
©
—
u
2
v
:
:
+—
_
Ô
L
=
©
=
D
81
8
85)
2
138
LS
|
s|$e)
823)
|
e)
2)
£
|$22
Salles
c
=
à
|
à
N
55
Ê
G
©
5
&
©
©
à
8
5
5
20€
Fr
O
E
œ
£
0
G
à
ui
pe
a
B
2
uj
5
>
THE
æ
©
©
a
:
>
=
©
©
Ê
g
Bernard
Palissy
X
X
X
X
X
X
X
200
X
Pont
Boucherot
X
X
X
X
|
avectour
|
X
x
100
Centre
Social
-
Réchaud
Grande
salle
X
X
X
X |
2feux
X
X
70
Centre
Social
-
Réchaud
Petite
salle
X
X
X
X |
2feux
X
X
30
Paul
Jacquot
X
(Berry)
X
X
X
avec
X
50
douche
o
Mur
8
203
X
X
X
X
égal
X
20
D
=
Ed :
a
401
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
178
E à 8
601
X
X
X
X
X
20
Maison
des
.
M
associations
-
X
X
X
|
X |
ondes
X
X
|
banc
X
120
Salle
de
réunion
Centre
des
Cigognes
-
Amphithéâtre
X
X
X
X
X
152
Centre
des
Cigognes
- Salle
de
réunion
X
X
X
20
Hôtel
de
Ville
-
Salle
Pierre
X
X
X
X
X
X
49
Dézarnaulds Hôtel
de
Ville
-
Salle
Louis
Boyer
X
X
X
X
19
Hôtel
de
Ville
-
Bar
*
*
X
X*
X
x
25
Le
Maire,
Francis
Cammal Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
Ville de Gien CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
D'UNE SALLE MUNICIPALE
A TITRE GRATUIT
ENTRE :
La Ville de Gien, représentée par Monsieur Francis Cammal, Maire et dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020,
d’une part,
ET :
L'association .................. , représentée par ...............…. , en qualité de ............... auseseeeeseneeresereesee , dont le siège social est situé ..................................,
dénommée l'utilisateur dans la présente convention,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION ET DESTINATION DES LOCAUX
Au titre de la présente convention, la Ville de Gien met à disposition, à titre précaire
et révocable de l'utilisateur les locaux situés ........................... à Gien. Ces locaux comprennent des , l'ensemble pour une surface
d'environ ..…. m2. La capacité d'accueil de la salle n'excède pas .….. personnes. Les
clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant
précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés
conformément aux dispositions du code civil et des lois en vigueur et aux usages
locaux pour tout ce qui n’est pas prévu dans cette convention.
Les locaux, objet de la présente convention, sont mis à disposition de l'utilisateur qui s'interdit donc formellement tout changement d'affectation sans un accord exprimé
par écrit de la Ville de Gien.
ARTICLE 2 : DUREE ET OBJET DE LA CONVENTION
QU... ssesenrneresesssses
(sauf en cas d'indisponibilité de la salle).
La mise à disposition de la salle ........… en faveur de l'utilisateur est autorisée dans le cadre de son objet et pour les activités prévues dans ses statuts.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
Les locaux, objet de la présente convention, sont mis à disposition à titre gracieux. L'utilisateur est autorisé à percevoir et conserver les sommes perçues à l’occasion
des manifestations qu'il est amené à organiser, dans le cadre de ses activités
statutaires. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
ARTICLE 4 : CESSION, SOUS-LOCATION
L'utilisateur s’interdit de concéder, de sous-louer tout ou partie des locaux, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
Les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée dans les lieux. Il ne pourra être exigé de la Ville de Gien aucun travail de remise en état ou de réparation. L'utilisateur ne pourra procéder à aucune démolition, construction ou changement de distribution des murs.
Dans le cas où la Ville de Gien aurait à effectuer des travaux dans ces locaux, l'utilisateur ne peut se prévaloir d'aucun trouble de jouissance.
Les frais liés à l'entretien technique, au chauffage, à la fourniture d'électricité et d'eau sont pris en charge par la Ville de Gien.
Le nettoyage des locaux est réalisé par l'utilisateur.
Les extérieurs seront entretenus par la Ville de Gien.
En présence de parties communes elles doivent rester accessibles à l'ensemble des locataires.
L'utilisateur ne pourra pas apposer d’autocollants, d'affiches ou autres banderoles sur les façades de l'immeuble, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la Ville de Gien.
Article 6 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à ne pas :
> dupliquer les clés,
> transformer les locaux ou y faire des travaux.
Avant son départ des lieux, l'utilisateur devra s'assurer de la fermeture des portes, de l'extinction des lumières.
La conjoncture actuelle entraîne un rappel des règles de bonne utilisation des énergies et fluides. Il convient à cet effet de limiter la température de chauffe du local à 19° et d'éteindre ou de mettre hors gel les moyens de chauffage, dès que le local n'est pas sollicité ou que cela n’est pas impérativement nécessaire.
L'utilisateur devra laisser visiter les lieux, mis à disposition, par le propriétaire et ses techniciens à chaque fois que cela sera nécessaire.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L'utilisateur devra être titulaire d'une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par lui dans les locaux ou avec le matériel mis à sa disposition. Une attestation d'assurance devra être remise à la collectivité avant la signature de la convention.
La Ville de Gien en sa qualité de propriétaire des locaux s'engage à souscrire tout contrat d'assurance garantissant les locaux mis à disposition de l'utilisateur (hors biens confiés). L'utilisateur sera responsable vis-à-vis de la Ville de Gien et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses
préposés. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
L'utilisateur répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses
membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions
pour son compte.
ARTICLE 8 : SECURITE
L'utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à les faire appliquer par ses représentants ;
- avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et sorties de secours, ainsi que de la localisation des dispositifs d'alarme et les moyens d'extinction des feux. L'utilisateur s'engage à suivre toutes nouvelles consignes de sécurité communiquées par la Ville y compris l'évacuation immédiate.
ARTICLE 9 : IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront
supportés par la Ville de Gien.
ARTICLE 10 : VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la mise à disposition des locaux, d'une superficie de
. m2, entraîne un avantage en nature pour .....................,,.......,.... Cette valorisation est actualisée tous les ans par délibération du Conseil Municipal de Gien.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La Ville de Gien se réserve le droit de résilier, à tout moment, la présente convention
en cas d'inobservation par l'utilisateur des obligations à sa charge. Elle pourra
également le faire si les locaux doivent être affectés à une autre utilisation pour des
motifs d'intérêt général, sans indemnisation.
La Ville de Gien se réserve également la possibilité de suspendre pour un motif
d'intérêt général la mise à disposition des locaux avec un préavis de trois semaines. La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties pour tout motif en respectant un préavis de trois mois.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux pour cas fortuit ou de force majeure.
Dès que la résiliation deviendra effective, l'utilisateur perdra tout droit à l’utilisation
des locaux et des matériels mis à sa disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'il pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 12 : PROCEDURE
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher toute voie amiable de règlement.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif d'Orléans, qui sera compétent pour en juger. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
(*) signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
Ville de Gien
6.4 — Autres actes réglementaires
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/026
OBJET : Modification du règlement intérieur des salles municipales et de la convention type de mise à disposition des salles municipales à titre gratuit
Vu les articles L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Ville de Gien dispose de plusieurs salles municipales qui sont proposées à la location, à titre ponctuel, notamment pour les utilisateurs associatifs giennois :
- la salle Bernard Palissy
- la salle du Pont Boucherot
- les salles du Centre social (petite et grande)
- la salle Paul Jacquot
- les salles au Centre Anne de Beaujeu (203 - 401 et 601)
- la salle de réunion à la maison des associations
-les salles au centre des Cigognes (amphithéâtre et salle de réunion)
Après travaux et restauration de l'Hôtel de Ville, deux nouvelles salles dénommées Pierre Dézarnaulds et Louis Boyer (au rez-de-chaussée) et un bar (au 1°" étage), comprenant du mobilier de qualité, vont pouvoir être proposés à la location aux associations et entreprises giennoises (tarif réduit) ou non (tarif plein).
Afin de pouvoir garantir une bonne utilisation des bâtiments, le règlement intérieur des salles municipales et son annexe, dont l'objet est de fixer les règles d'utilisation pour chaque site, sont modifiés.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
La Ville de Gien apporte son concours au développement et à la pratique des activités des associations giennoises notamment ; pour ce faire, il est demandé de valider la modification de la convention type de mise à disposition temporaire d'une salle municipale, à titre gratuit, au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs
concernés.
Cette convention va permettre de préciser les locaux (désignation /estination), les conditions de la convention (durée /objet /conditions financières et d'utilisation), les obligations des parties, les assurances, la sécurité, les impôts et taxes, la valorisation des avantages en nature, la résiliation et la procédure.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 27
mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (4 abstentions : Mme de Crémiers, Mme Djellat, Mme
Flandry et M. Colpin),
- APPROUVE la modification du règlement intérieur et de la convention type de mise à disposition des salles
municipales joints,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents, notamment la convention-type ci-annexée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
Ville de Gien REGLEMENT INTÉRIEUR
DES SALLES MUNICIPALES
Article 1 - Objet du règlement :
Les salles municipales sont attribuées par la Ville de Gien propriétaire, aux personnes
physiques ou morales ci-dessous désignées « demandeurs » ou « utilisateurs», aux conditions et selon les procédures définies par le présent règlement.
Les salles et le bar de l'Hôtel de Ville sont proposés à la location aux associations et
entreprises giennoises (ou non).
Article 2 - Procédure d’attribution :
Les salles sont mises à la disposition des demandeurs exclusivement sur demandes
écrite/électronique (formulaire sur le site www. villedegien.fr), au moins un mois à l'avance précisant la nature et la durée de la manifestation ainsi que le nombre de personnes
accueillies.
Dans le cas d'un accord exprès de la Ville de Gien, le demandeur est invité à compléter le formulaire de réservation auprès du service des salles municipales.
Le Maire ou son représentant se réserve le droit de refuser l'attribution de la salle dont l'usage risquerait de troubler l'ordre public, d'entraîner des perturbations dans le déroulement des manifestations ou pour toute autre raison.
Article 3 - Description des locaux et capacité d'accueil :
Les locations de salle comprennent la mise à disposition de l'électricité, l'eau et le chauffage en période d'hiver.
La capacité d'accueil est limitée par la Commission de sécurité, en fonction des salles. En présence de parquet dans une salle, la surface du parquet ne peut recevoir des tables.
Article 4 - Equipement et mobilier :
La Ville de Gien met à la disposition de l'utilisateur un matériel de base affecté à chaque salle (tables, chaises …..) qui est précisé en annexe. Toute demande de matériel supplémentaire doit être spécifiée dès la réservation de la salle et fera l’objet d’une sollicitation auprès du Maire ou son représentant.
Tout autre matériel personnel est interdit sauf autorisation du Maire ou son représentant. Tout matériel manquant sera facturé à l'utilisateur.
Article 5 - Visite des locaux :
Les visites des locaux se font exclusivement sur rendez-vous pris auprès du service des salles de la Ville de Gien.
Article 6 - Etats des lieux :
La salle est donnée à l'utilisateur en bon état et selon un horaire défini par la Ville de Gien. Les éventuelles dégradations ou dysfonctionnements sont signalés au service des salles par l'agent municipal de service.
L'entretien des locaux sera effectué par les soins de l'utilisateur. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 erger
Publié le CE
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
Article 7 — Durée d'utilisation :
L'amplitude horaire de mise à disposition de la salle est définie conjointement entre la Ville de Gien et l'utilisateur lors de la réservation, étant entendu que l’utilisation débute au plus tôt à 8 heures du matin et s'achève, au plus tard, à 3 heures du matin.
Article 8 — Tarifs - Recouvrement - Caution :
Le Conseil Municipal de Gien fixe le montant des tarifs et des cautions ainsi que les conditions de leur recouvrement.
Le solde est acquitté par l'utilisateur au plus tard trois semaines avant la date de la location. Le non-respect de ce délai entraînera l'annulation de la location.
A cette même date, un chèque de caution doit être remis au Trésor public. Si l’état de la salle n'est pas satisfaisant (dégradations, propreté) la caution ne sera pas restituée par le Trésor Public.
Article 9 — Clefs et badges :
La Ville de Gien remet à chaque utilisateur une clef et/ou un badge {avec le code d’accès pour certains locaux), qui sont restitués dès la fin de la mise à disposition des locaux. ll est formellement interdit de reproduire les clefs et de communiquer les codes d'accès aux bâtiments mis à disposition.
Toute perte de clefs/badges sera facturée aux occupants au coût applicable.
Article 10 - Annulation :
En cas de non-utilisation de la salle sans avoir averti le service concerné, dans les 8 jours avant la date retenue, un dédit sera appliqué d’un montant de 50 €. En cas d'annulation notifiée par écrit par l'utilisateur, dans les 8 jours avant l'utilisation, la caution et le solde sont remboursés, sans application de dédit.
En cas d'annulation de l’utilisation par la Ville de Gien, si l'annulation est due à un cas de force majeure, la totalité des sommes versées par l’utilisateur lui sera restituée. Aucune indemnité ne sera versée par la Ville de Gien.
Article 11 - Gratuité :
La salle peut être mise à disposition gratuitement, conformément aux délibérations prises par le Conseil Municipal.
Article 12 — Police — Sécurité :
L'utilisateur doit assurer la police et la sécurité dans les locaux, parkings et espaces verts mis à sa disposition. Il doit également veiller au bon maintien de l’ordre.
L'utilisateur s'engage à faire respecter les consignes de sécurité particulières aux locaux loués ainsi que les consignes générales contenues dans le présent règlement.
Conformément aux consignes générales d'ordre public (plan de lutte contre les drogues illicites, l'abus d’alcool et l'insécurité routière), l'utilisateur des locaux s'engage à : * prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool * sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme
* rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui
* ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs
* ne pas servir une personne manifestement ivre
* respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
* organiser si nécessaire, une action de covoiturage du type « conducteur désigné, celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas » et/ou mettre à disposition des invités des éthylotests
chimiques ou un équipement permettant de mesurer le taux d'alcoolémie (cette mise à disposition est obligatoire si le débit de boissons à consommer sur place se termine après deux heures du matin - arrêté du 9 mai 2016).
En application des règlements en vigueur pour les lieux publics, il est strictement interdit de fumer dans les salles.
Les portes balisées ne doivent être entravées en aucune manière et les dégagements y
conduisant doivent être libres aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. De plus, les dégagements de service sont tenus en permanence libres de tout encombrement. L'utilisateur devra prendre connaissance du plan d'évacuation et du système d'alarme.
Le Maire, en application de l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, peut à tout moment faire effectuer une visite
inopinée par la Commission de sécurité ou par l’un de ses membres ou encore par les services de police sans que l'utilisateur puisse s'y opposer.
Les installations électriques supplémentaires doivent répondre aux normes de sécurité.
Les décors mis en place doivent respecter les règles de sécurité. Ils ne doivent pas dégrader
la salle et seront enlevés après la manifestation.
L'utilisation de flammes nues telles que bougies est interdite ainsi que l’utilisation d'éléments incandescents non protégés, fumigènes et tout article pyrotechnique.
Article 13 —- Hygiène - Tenue :
La présence d'animaux (sauf chiens d'assistance), même tenus en laisse, est interdite à l'intérieur des locaux, sauf autorisation de la Ville de Gien et des services Préfectoraux compétents (notamment dans le cadre d'expositions animalières).
Dans le cas d'expositions ou d'ateliers avec des animaux, une demande doit être faite au
préalable auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Cet article ne s'applique pas aux chiens utilisés par le Service d'Ordre accompagné de maîtres-chiens.
Le nettoyage doit être effectué à l'issue de l'utilisation, la serpillère doit être passée, et les
lumières éteintes.
Le matériel de nettoyage doit être apporté par l'utilisateur.
En présence de parties communes elles doivent rester accessibles à lensemble des locataires.
Ordures ménagères : les utilisateurs doivent fournir des sacs poubelles et les déposer dans des containers mis à disposition à proximité des salles.
Il est formellement interdit :
- de vendre et de lancer des pétards, d'allumer des feux d'artifices et de bengale - de coller des papillons, tracts divers, graffitis sur les murs et sols des installations
- cuisiner dans les salles (une tolérance est acceptée pour réchauffer les plats quand la salle dispose du matériel adéquat).
Article 14 - Responsabilité —- Assurance :
Les personnes morales ou physiques utilisatrices de locaux, doivent prendre toutes dispositions nécessaires en matière d'assurance pour être couvertes contre les conséquences pécuniaires : Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le (EE
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
f it
- de la responsabilité civile qu’elles peuvent encourir par application des articles 1382 à 1386 du Code Civil en raison des dommages ou préjudices corporels, - matériels et immatériels qui en seraient la conséquence directe, résultant d'accidents causés à autrui (y compris spectateurs)
- des pertes, détériorations ou vols des objets qu'elles ont déposés ou exposés dans la salle, les locaux annexes et parkings extérieurs
- des dégradations causées aux installations et équipements de la salle.
Une attestation de l'assureur garantissant l’accomplissement de cette obligation doit être produite dès la délivrance de l’autorisation d'occupation des locaux au plus tard trois semaines avant l’utilisation de la salle.
La Ville de Gien décline toute responsabilité dans les cas ci-dessus énoncés.
Article 15 — Obligations préalables de lutilisateur :
L'utilisateur doit préalablement solliciter auprès des administrations et organismes habilités, concernés par la manifestation ou l'évènement objet de la réservation de salle, toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (fiscalité, sécurité, secours, Urssaf, Sacem, police ….).
La Ville de Gien ne peut être tenue pour responsable des fraudes et non-paiements.
Article 16 - Buvette :
L'utilisateur désirant tenir une buvette temporaire doit effectuer la demande en même temps que la réservation de la salle.
ll lui appartiendra de solliciter les autorisations requises selon les quatre groupes de classement des boissons (article L.3321-1 du Code de la Santé Publique). Les ventes sont effectuées sous la responsabilité de l'utilisateur qui devra accomplir toutes les formalités imposées par la législation et règlementation en vigueur, notamment l'affichage de la règlementation sur la répression de l'ivresse publique et la publicité des boissons non alcoolisées vendues dans la salle.
Article 17 - Véhicules — stationnement :
Le stationnement des véhicules se fait sur les espaces de stationnement spécialement aménagés à proximité de la salle, à défaut sur des emplacements publics autorisés. Aucun véhicule ne peut stationner dans les allées, voies d'accès, issues de secours et portes de livraisons.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner un arrêt de la manifestation en raison du non-respect des consignes de sécurité.
Article 18 - Objets trouvés :
Les objets trouvés à l'issue des manifestations sont déposés au service de la police municipale, 2 rue Victor Hugo 45500 Gien.
Article 19 - Renseignements - Réclamations :
Toute demande de renseignements ou réclamations est à adresser par écrit au service des salles, centre administratif, 3 chemin de Montfort, 45500 Gien. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 026-DE
Le présent règlement sera affiché dans toutes les salles municipales de Gien.
Fait et délibéré par le Conseil Municipal de Gien, dans sa séance du 3 avril 2024.
Monsieur le Maire
Francis Cammal Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_026-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 027-DE
Ville de Gien
7.6.2 — Contributions des communes vers EPCI
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/027
OBJET : Octroi d’une subvention à la Communauté des Communes Giennoises - Service Transport
Vu l'instruction comptable MB7,
Vu le rapport de la CLECT du 2 juin 2021,
Vu la délibération n° 2021/085 du & juillet 2021,
Depuis le 1°" janvier 2000, il a été voté la création d'un budget annexe pour le service municipal de transports occasionnels de voyageurs, transféré à la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1° juillet 2021, avec la compétence mobilité.
Le service de transport proposé concerne aujourd’hui uniquement le territoire de la Ville de Gien.
Aussi, il a été convenu que le budget annexe Transport de la Communauté des Communes Giennoises serait équilibré par une subvention versée à la Communauté des Communes Giennoises par le budget principal de la Ville.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés, Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 027-DE
- APPROUVE le versement par le budget principal d'une subvention de 311 540 € au budget annexe du
transport à vocation sociale pour l'année 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 028-DE
Ville de Gien
7.1.4 - Création, modification ou suppression de régie,
sauf de police
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/028
OBJET : Approbation du règlement intérieur du parking couvert Jean Jaurès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R417-1 et suivants, Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur du parking Jean Jaurès,
Le parking Jean Jaurès est situé idéalement au cœur du centre-ville et offre un réservoir de 173 places de stationnement à proximité des services, des restaurants et autres commerces.
Afin de faciliter son usage et le respect des règles inhérentes au bon fonctionnement de cet équipement, il apparait nécessaire de modifier le règlement du parking.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés (4 abstentions : Mme de Crémiers, Mme Djellat, Mme Flandry et M. Colpin),
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 028-DE
- APPROUVE les termes du règlement intérieur modifié du parking couvert Jean Jaurès de la Ville de Gien,
ci-annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 028-DE
Ville de Gien Règlement intérieur
du parking couvert Jean Jaurès
(Délibération n° 2024/028 du 03/04/2024)
Article 1 - Dispositions générales
Le parking couvert « Jean Jaurès », situé place Jean Jaurès, à Gien, dispose de 173 places de parkings, dont :
+ 6 réservées aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (places dites places « PMR »);
+ 3 places matérialisées en rose situées au RdC-bas sur lesquelles la durée de stationnement est limitée à 2 heures, ces places étant destinées pour ce temps limité aux véhicules regroupant plusieurs personnes à leur bord ;
Une verbalisation sera demandée dès constat anormal de stationnement.
° 7 places réservées aux motocyclettes situées au 1° étage haut.
Un emplacement réservé aux vélos, matérialisé en vert, est également disponible au RdC-bas.
Les véhicules autorisés à accéder et à stationner au sein du parking couvert sont les voitures particulières ainsi que les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, tels que définis à l’article R311-1 du Code de la route.
Le parking n'est accessible qu'aux véhicules automobiles dont les dimensions ne sauraient excéder celles de l'emplacement utilisé, sans dépasser pour autant une hauteur hors tout de 1,90 m et dont le poids total en charge ne saurait excéder 3 tonnes.
L'accès aux véhicules fonctionnant au G.P.L. est interdit.
ll est interdit de fumer dans l'enceinte du parking ou d'allumer une flamme (bougie, briquet….). L'introduction par des usagers, dans le parking, de matières combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir du véhicule) ou de substances explosives est interdite.
Toute quête, vente d'objet quelconque ou offre de service est interdite dans les limites du parking.
L'accès des animaux est interdit sauf pour les animaux domestiques tenus en laisse.
Le dépôt d'objets, à l'intérieur du parking, quelle qu’en soit leur nature, est interdit.
Toutes réparations ou travaux de mécanique sont strictement interdits.
Les dispositions relatives à la durée de stationnement et aux tarifs de ce dernier sont définies par délibération du Conseil Municipal.
Article 2 - Ouverture
Les horaires d'ouverture du parking couvert sont les suivants :
8h 9h 10h 11h 12h 13h 14h 15h 16h 17h 18h 19h 20h 21h 22h
Lundi |13h-20h15
Mardi 7h45 - 20h15
Horaires Mercredi |7h45 - 20h15
d'ouverture [Jeudi 7h45 - 20h15
Vendredi |7h45 - 20h15
Samedi 7h45 - 15h
Dimanche Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
CET Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 028-DE
Article 3 —- Accès
L'entrée et la sortie des véhicules se font par la ruelle des boulevards (dans le prolongement de la rue Parmentier), aux points définis par la signalisation sur site.
L'accès se fait par ouverture d’une barrière automatique soit :
e A l'aide d'une carte d'abonnement, pour les titulaires à jour de leur règlement ; e Après délivrance d’un ticket de stationnement.
En cas de problème technique :
e après avoir badgé ou après récupération du ticket de stationnement, l'usager ne devra pas forcer de quelques manières que ce soit la barrière d'entrée si cette dernière ne s'ouvre pas ; e de la même façon, l'usager ne devra pas forcer de quelques manières que ce soit la barrière de sortie en cas de non fonctionnement de cette dernière mais dégager la sortie et prévenir les services compétents.
La présence des usagers-piétons n’est permise dans le parking que dans la mesure où elle est justifiée par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps nécessaire à ces opérations.
L'accès au parking est interdit aux personnes autres que les usagers proprement dits et les personnes les accompagnant.
Article 4 — Organisation intérieure des circulations
Le Code de la route s'applique à l'ensemble du site (stationnement, sens de circulation, vitesse,
usage des places PMR...)
- Concernant les véhicules
La circulation se fait à sens unique dans une allée de 6,20 mètres de large conformément à la signalisation sur site.
- Concernant les piétons
L'entrée et la sortie des piétons s'effectuent par deux accès extérieurs et quatre accès intérieurs (depuis le Centre Anne de Beaujeu).
Les piétons doivent circuler dans les voies qui leur sont réservées et devront observer une vigilance totale quant à l'entrée et à la sortie des véhicules de leurs emplacements. L'usage des rampes d'accès et de sortie pour les véhicules est interdit aux piétons. Ceux-ci doivent emprunter les issues décrites précédemment qui leur sont réservées.
Les véhicules de plus de 1.90m sont interdits d'accès au parking Jean Jaurès.
Article 5 — Organisation du stationnement
Les places de stationnement sont délimitées par un marquage au sol gris. Il est interdit aux véhicules de stationner en dehors de l'emplacement.
D'une manière générale, les stationnements sont organisés en emplacements doubles situés entre deux poteaux (à l'exception de quelques places simples situées elles-mêmes entre deux poteaux).
Les véhicules doivent être stationnés sur un seul emplacement et doivent être rangés de part et d’autre de l'allée de circulation, de préférence en marche arrière pour les véhicules situés à gauche des emplacements doubles et en marche avant pour les véhicules situés à droite de ces mêmes emplacements doubles (de façon à ce que les portes côté conducteur soient toujours au centre de ces emplacements doubles). Pour les emplacements simples, la marche arrière est à privilégier. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 028-DE
le al Le stationnement de tout véhicule doit être effectué de façon telle qu'il n'empiète pas sur l'allée de circulation, ni sur l'emplacement voisin ou sur la ligne séparative entre les emplacements. Il doit en outre ménager un espace suffisant pour qu'un autre usager puisse se stationner à côté et que son conducteur puisse en entrer ou en sortir convenablement.
En cas de panne du véhicule, le conducteur doit en avertir la Ville et devra immédiatement faire appel à un dépanneur.
Lorsque le véhicule est garé dans le parking, l'usager doit couper son moteur dès l'achèvement de la manœuvre de stationnement et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable. Les usagers sont tenus également de couper le moteur lorsque, utilisant l'allée de circulation et les voies d'accès, leur véhicule est anormalement immobilisé.
Le stationnement est interdit sur la voie de circulation et sur les voies d'accès et de sortie du parking.
Article 6 — Respect des dispositions du Code de la Route
Les usagers sont tenus au respect général du Code de la Route et des règles de circulation portées à leur connaissance par voie de panneaux.
Ces règles sont complétées par les prescriptions suivantes :
° tout usager suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser la
priorité à ce dernier ;
° l'usager s’apprêtant à sortir d’un emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur l'allée de circulation, auxquels il doit céder la priorité ;
° la vitesse maximum des véhicules sur l'allée de circulation ainsi que dans les rampes
inclinées (entrée, sortie) est de 15 km/h,
. Les dépassements sont interdits.
Article 7 - Responsabilités
La Ville de Gien ne peut être considérée comme un gardien de véhicules et n'a donc, en aucune manière, la charge du gardiennage et de la surveillance des véhicules stationnant dans le parking.
La Ville de Gien n’est pas responsable des vols et des dégradations de toute nature qui pourraient être commis à l'intérieur du parking couvert, concernant les véhicules, les accessoires et les objets laissés à l'intérieur ou arrimés à l'extérieur de ceux-ci.
La Ville de Gien ne peut être rendue responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parking, quelle que soit la cause des dommages.
La Ville de Gien n’est responsable des dommages aux véhicules résultant d'une faute de son personnel ou d'un défaut des installations ou du matériel. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 028-DE
La Ville de Gien n’a pas à contrôler l’état du véhicule lors de son accès au parking.
A l'intérieur des limites du parc de stationnement, le propriétaire d’un véhicule reste responsable de tous les accidents et dommages qu'il provoque par maladresse, par malveillance ou par suite de l'inobservation des prescriptions du présent règlement.
Cette responsabilité s'étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels, qui seraient ainsi provoqués.
L’usager est tenu d'informer la Ville de Gien des accidents ou dommages qu'il a provoqués.
Article 8 —- Sanctions
Le non-respect des dispositions du règlement intérieur du parking fera l’objet d’une contravention de 2ère classe le cas échéant.
Sans préjuger de l’application de cette contravention, pour les titulaires d’un abonnement, en cas de non-respect des dispositions du présent règlement :
un premier signalement fera l’objet d’un rappel écrit des présentes règles ; ° un second signalement fera l’objet d’une suspension de la carte d'accès au parking pour une durée de 3 mois à compter du signalement sans remboursement possible des droits acquittés. A l'issue de cette période de 3 mois, le titulaire devra s'acquitter de nouveau des droits pour la période d'abonnement de son choix, sans prise en compte d'un quelconque reliquat de temps du précédent règlement ;
° un troisième signalement fera l’objet d’une annulation définitive de l'abonnement, sans remboursement possible des droits acquittés.
Article 9 — La police municipale est autorisée en tout lieu et en tout temps à intervenir au sein du parking Jaurès et à utiliser les moyens qu'elle estime nécessaire pour faire cesser le non-respect des
dispositions du présent règlement.
Article 10 — Monsieur le Maire ou son représentant de la Ville de Gien est chargé de l'exécution du
présent règlement.
Article 11 — DIFFUSION A :
- M. l’Adjoint au Maire délégué à la sécurité,
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gien,
- M. le Chef de la Police Municipale de Gien.
Le Maire,
Francis Cammal
PA =
AD OU) 1 . x LT Envoyé en préfecture le 11/04/2024
. A Reçu en préfecture le 11/04/2024
{ = Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 029-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaiître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Fiandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/029
OBJET : incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien - Parcelle cadastrée section DR n° 18 — Lieu-dit « La Fougère » sur la commune de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l'article 713 du code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l’article L.27 bis du code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2025, Vu l'arrêté municipal n° 2023/554 constatant la situation juridique d'un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section DR n°18 — Lieu-dit « La Fougère » - Gien) sur le territoire de la commune de Gien en date du 6 juin 2023,
Considérant que l'arrêté municipal 2023/554 en date du 6 juin 2023 :
- a été transmis le 8 juin 2023 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- a été affiché le 9 juin 2023 au siège de la commune de Gien durant un délai de 6 mois,
- a été publié le 9 juin 2023 dans un journal local du département,
- a été affiché sur le terrain le 9 juin 2023 durant une période de 6 mois.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 9 décembre 2025.
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 029-DE
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la Commune de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024, - sur avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section DR n°18, située lieu-dit « La Fougère » à Gien,
- APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
2413 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 4 avril 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 029-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 8 avril 2024
La secrétaire de séance,
Camille Chevallier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_029-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 030-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/030
OBJET : Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien - Parcelle cadastrée section DP n° 114 — Lieu-dit « La Bouzie » sur la commune de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l'article 713 du Code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l'article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2023, Vu l'arrêté municipal n° 2023/555 constatant la situation juridique d'un immeuble abandonné (parcelle nue cadastrée section DP n°114 — Lieu-dit « La Bouzie » - Gien) sur le territoire de la commune de Gien en date du 6 juin 2023,
Considérant que l'arrêté municipal 2023/555 en date du 6 juin 2023 :
-__aété transmis le 8 juin 2023 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- a été affiché le 9 juin 2023 au siège de la commune de Gien durant un délai de 6 mois,
- a été publié le 9 juin 2023 dans un journal local du département,
- a été affiché sur le terrain le 9 juin 2023 durant une période de 6 mois.
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 9 décembre 2023.
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 030-DE
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la commune de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024, - sur avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2024, - après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section DP n°114, située lieu-dit « La Bouzie » à Gien,
- APPROUVE la phase d’incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure
d’appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente
décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
213 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 4 avril 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 030-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 8 avril 2024
La secrétaire de séance,
Camille Chevallier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
A 2 vrault Publié le s
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 030-DE Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 031-DE
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
28 mars 2024
Nombre de Conseillers
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot
Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré
Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/031
OBJET : Incorporation d’un bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune de Gien - Parcelle cadastrée section AE n° 95 rue Jules César sur la commune de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l'article 713 du Code civil,
Vu les articles 146 et 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu l'article L.27 bis du Code du domaine de l'Etat,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2023, Vu l'arrêté municipal n° 2023/556 constatant la situation juridique d’un immeuble abandonné {parcelle nue cadastrée section AE n°95 — Rue Jule César - Gien) sur le territoire de la commune de Gien en date du 6 juin 2023,
Considérant que l'arrêté municipal n° 2023/556 en date du 6 juin 2023 :
- a été transmis le 8 juin 2023 à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret et Préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne,
- __aété affiché le 9 juin 2023 au siège social de la Ville de Gien durant un délai de 6 mois,
- a été publié le 9 juin 2023 dans un journal local du département ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Ville de Gien,
- a été affiché sur le terrain le 9 juin 2023 durant une période de 6 mois.
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 031-DE
À ce jour, le propriétaire de cette parcelle, ou tout ayant-droit, ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités prévues, à savoir le 9
décembre 2023.
Par conséquent, ce bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et peut être incorporé dans le domaine privé de la commune de Gien.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission aménagement, travaux et cadre de vie du 15 février 2024, - sur avis favorable de la commission Communale des Impôts Directs du 21 mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- CONSTATE la propriété de la parcelle cadastrée section AË n° 95, située rue Jules César à Gien,
- APPROUVE la phase d'incorporation du bien dans le domaine privé de la Ville de Gien de la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maître,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les formalités de publicité de la présente décision en particulier auprès des services de la publicité foncière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN ANNEXE
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 4 avril 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 031-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 8 avril 2024
La secrétaire de séance,
Camille Chevallier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_031-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 032-DE
Ville de Gien
3.1 — Acquisitions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis — Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/032
OBJET : Saisine de Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret — Coordinatrice de Bassin dans le cadre d’une procédure de transfert du site du « Port au Bois » en pleine propriété — Parcelles CW n° 181, CN n° 51 et n° 52 au bénéfice de la Ville de Gien
Depuis plusieurs dizaines d'années, la Ville de Gien entretient et aménage le site du « Port aux Bois », un des poumons verts du centre-ville historique.
Cet espace est une propriété de l'Etat sous gestion de la Direction Départementale des Territoires du Loiret et sous convention de superposition avec la Ville de Gien.
Au vu des frais réalisés et du temps passé par les services techniques municipaux pour promouvoir et embellir cet espace de loisirs, la Ville de Gien a souhaité solliciter la pleine propriété auprès de l'Etat, par voie de transfert à titre gratuit.
Conformément à l’article L.3113-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), « les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du Code général des impôts ou honoraires (.….).
Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande (...) ». 1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 032-DE
Par conséquent, il convient de solliciter Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret, coordonnatrice de bassin qui, conformément aux dispositions de l’article L.3113-1 du CG3P, consultera la Région Centre-Val de Loire sur son droit de priorité sur le domaine fluvial de l'Etat, afin de lever toute hypothèse d’une saisine de sa part.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret - Coordonnatrice de Bassin dans le cadre du lancement d’une procédure de transfert du domaine public fluvial, à titre gratuit, du site du « Port aux Bois » en pleine propriété - Parcelles CW n°181, CN n°51 et n°52 - au bénéfice de la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
PLAN ANNEXÉ
LA /
ES 7
€,
S te
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024 Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammai Camille Chevallier
2/2 Ville de Gien
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
Date de convocation
28 mars 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 33
Présents 26
Votants 32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M. Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot
Mme Gouveia à M. Chevré
Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/033
OBJET : Constitution d’une servitude continue, réelle et perpétuelle pour le passage et le passage des réseaux permettant la desserte d’une installation au bénéfice d’une société exploitante, sur le domaine privé de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code Civil,
Wu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-54 en date du 3 mai 2023 autorisant Monsieur le Maire à constituer une servitude continue, réelle et perpétuelle pour le passage et le passage de canalisations et de fourreaux permettant la desserte d’une installation par les réseaux publics au bénéfice d'une société exploitante, sur le domaine privé de la Ville de Gien au bénéfice de la SAS Gatinais Déconditionnement, Vu la sollicitation de la SAS Gatinais Déconditionnement en date du 20 mars 2024 pour la modification des caractéristiques de la servitude susvisée,
Considérant que :
- La SAS Gatinais Déconditionnement déclare avoir obtenu toutes les autorisations administratives et financières et que les travaux de voirie vont débuter,
_ En 2023, les caractéristiques nécessaires à l'établissement d'une servitude de passage et de passage de réseaux depuis le domaine public, étaient estimées par la SAS Gatinais Déconditionnement, à 280 mètres de longueur, pour une largeur d’emprise de 6 mètres pour supporter une voirie poids-lourds, et les réseaux publics en souterrain,
- La SAS Gâtinais Déconditionnement, finalisant son projet, est revenu vers la Ville de Gien le 20 mars 2024, sollicitant une emprise supérieure au vu des caractéristiques techniques de la voirie et des réseaux à réaliser effectivement sur le chemin communal,
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
CT Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
— Le chemin constitué des parcelles A n° 365 et À n° 389 est d’une largeur variable et irrégulière sur sa longueur, il convient d'insérer une mention plus générale sur la largeur asservie, et que la longueur totale concernée par la servitude est d'environ 260 mètres de longueur et non de 280 mètres.
Par conséquent, au vu des modifications techniques du projet soumises par la SAS Gatinais Déconditionnement, la délibération du Conseil Municipal n° 2023-54 en date du 3 mai 2023 doit être
rapportée par la présente délibération.
CONTEXTE
La SAS Gatinais Déconditionnement, immatriculée sous le SIREN 922204524 et localisée au 52 rue Paul Vaillant Couturier à MALAKOFF (92240) est spécialisée dans le secteur d'activité de la collecte des déchets non dangereux.
La SAS Gatinais Déconditionnement souhaite implanter une usine de traitement des biodéchets sur la parcelle cadastrée section À n°364 (propriété de la société dénommée les 3 Dômes). Cette installation nécessite un accès différencié du futur méthaniseur qui sera réalisé sur cette même parcelle.
A cet effet, la SAS Gatinais Déconditionnement sollicite la Ville de Gien afin d'obtenir une servitude de passage et de passage de réseaux permettant de desservir la future installation par le chemin existant sur les parcelles municipales cadastrées section À n° 365 et A n° 389.
Les parties se sont rapprochées pour définir les principes de la convention de la servitude de passage à conclure entre la Ville de Gien en sa qualité de propriétaire du fonds servant et la SAS Gatinais Déconditionnement, en sa qualité de propriétaire du fonds dominant, afin de permettre l'installation sur les parcelles concernées de réseaux divers enterrés et d’une voirie lourde.
Le fonds dominant est constitué d’un réseau électrique, d'adduction d’eau potable, du gaz de ville, de la téléphonie et d'une chaussée poids-lourds (passage estimé entre 6 et 10 véhicules/jour), réalisés par la SAS
Gatinais Déconditionnement.
La distance nécessaire depuis le domaine public, pour la réalisation du projet de la SAS Gatinais Déconditionnement, est de 260 mètres sur la largeur de l'emprise du chemin constitué par les parcelles À n° 365 et À n° 389.
Tous les frais (études, travaux VRD, entretien, actes notariaux...) sont mis à la charge du fonds dominant en la personne de la SAS Gatinais Déconditionnement.
La réalisation de la voirie sera conditionnée au respect du règlement de la voirie de la Communauté des Communes Giennoises.
Le tracé des réseaux sera réalisé en souterrain au plus près de la limite de propriété du futur méthaniseur.
Le fonds servant est constitué des parcelles suivantes (sur la commune de Gien) :
e Parcelle cadastrée section A n° 365 (propriété privée de la Ville de Gien),
e Parcelle cadastrée section À n° 389 (propriété privée de la Ville de Gien),
Au titre du Code Civil, cette servitude est continue, apparente, réelle et perpétuelle. Elle est rattachée au
fonds servant et non au fonds dominant.
Les parties consentent librement à conclure une servitude de passage et de passage de réseaux par voie de convention sur les parcelles listées ci-dessus.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
2/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
- RAPPORTE la délibération n° 2023-54 en date du 3 mai 2023,
- APPROUVE le principe de l'institution d’une servitude de passage et de passage de réseaux, continue, réelle et perpétuelle sur une distance d'environ 260 mètres, par voie de convention, pour la réalisation d'une voirie destinée au passage des véhicules ainsi que pour le passage des réseaux publics (GAZ, AEP, ELEC, TELECOM) au bénéfice de la SAS Gatinais Déconditionnement, sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires au préalable (urbanisme, environnement...etc) par la SAS Gatinais Déconditionnement,
- APPROUVE que tous les frais (études, travaux VRD, entretien, actes notariaux...) soient mis à la charge du fonds dominant en la personne de la SAS Gatinais Déconditionnement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette servitude, y compris devant notaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme
Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francis Cammal Camille Chevallier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_033-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
Ville de Gien
CONVENTION
ÉTABLIE
POUR LA CRÉATION
D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET
DE PASSAGE DE RÉSEAUX SUR
LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
DE GIEN
PRÉALABLEMENT A UN ACTE
AUTHENTIQUE
2 TER'GREEN
« SAS » GATINAIS DÉCONDITIONNEMENT
lorraine oies Me CEE LE REC) ROSES
Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
Entre,
La VILLE DE GIEN dont le siège est situé au centre Administratif - 3 chemin de Montfort - 45500 Gien, inscrite sous le numéro SIREN 214501553, représentée par son Maire, Francis Cammal, habilité à l'effet des présentes par la délibération du Conseil Municipal n° 2023/54 en date du 3 mai 2023,
Désignée ci-après par l'appellation la « VILLE DE GIEN »
D'une part,
Et
La SAS GATINAIS DÉCONDITIONNEMENT, dont le siège social est situé au n° 52 Rue Paul Vaillant Couturier - 92240 Malakoff, inscrite sous le numéro SIREN 922204524, présidée par la société GATINAIS BIOGAZ « SAS », représentée par Jean-Yves GARDONI, agissant en sa qualité de président, spécialement habilité à l'effet des présentes,
Désignée ci-après par l'appellation la « SAS »
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommés les parties.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
PREAMBULE
La SAS Gatinais Déconditionnement, présidée par M. Jean-Yves GARDONI, est immatriculée sous le SIREN 922204524, et est active depuis cette année. Localisée à Malakoff (92240), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la collecte des déchets non dangereux.
Le recyclage des biodéchets est un enjeu commun du territoire et est une activité complémentaire à la
déchèterie et au méthaniseur, situés à proximité immédiate.
La SAS Gatinais Déconditionnement souhaite implanter une usine de traitement des biodéchets sur la parcelle cadastrée section A n° 364.
Cette installation nécessite un accès différencié du futur méthaniseur qui sera réalisé sur cette même parcelle.
A cet effet, la SAS Gatinais Déconditionnement sollicite la VILLE DE GIEN afin d'obtenir une servitude de passage et de passage de réseaux permettant de desservir la future installation par le chemin existant sur les parcelles municipales cadastrées section A n° 365 et A n° 389.
Les Parties se sont rapprochées pour définir les principes de la convention de servitude de passage à conclure entre la VILLE DE GIEN en sa qualité de propriétaire du fonds servant et la SAS Gatinais Déconditionnement en sa qualité de propriétaire du fonds dominant afin de permettre l'installation, sur les parcelles cadastrées concernées, des réseaux et de la voirie nécessaire à la bonne desserte de
son projet.
On dit qu'une servitude présente un caractère réel parce qu'elle est attachée à la propriété dont elle constitue l'accessoire et qu'en conséquence, tous les propriétaires successifs vont en bénéficier ou la Subir.
Il en résulte qu'une servitude est en principe perpétuelle, mais la jurisprudence admet que l'on puisse constituer des servitudes temporaires.
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
Cette servitude est continue et apparente. Elle est réelle et perpétuelle.
La présente convention sera effective et pourra être enregistrée par acte notarié à l'instant où la SAS Gatinais Déconditionnement sera en possession de toutes les autorisations administratives préalables à la réalisation de son projet (urbanisme, environnement….). Dans le cas où le projet de la SAS Gatinais Déconditionnement ne pourrait être réalisé, ladite convention serait caduque de fait et la servitude ne ferait pas l’objet de la rédaction d’un acte authentique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir, d'une part les modalités de coopération entre les deux parties et d'autre part de préciser les caractéristiques de la servitude de passage à conclure entre les PARTIES, notamment quant aux modalités d'installation, d'exploitation et de maintenance des réseaux et de la voirie.
Les PARTIES conviennent de constituer cette servitude par un acte authentique qui sera reçu par le notaire de la VILLE DE GIEN et dont les frais seront supportés par la « SAS ».
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont constitués par la présente convention et sa/ses annexe(s) :
Annexe 1 : Plan des parcelles concernées
Annexe 2 : Schéma d'implantation de la voirie et des réseaux
Annexe 3 : Caractéristiques de la voirie et des réseaux
Annexe 4 : Plan détail accès chemin
Les annexes à la présente convention sont dûment signées par les parties. Ces annexes susvisées feront partie intégrante de la présente convention dès lors qu'elles seront signées par les parties.
La présente convention et ses annexes forment un tout indivisible. En cas de contradiction ou de difficulté d'interprétation au sein de la présente convention et ses annexes, les dispositions de la présente convention prévaudront.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE LA SERVITUDE
3.1 Nature de la servitude
La VILLE DE GIEN constitue, à titre de servitude sur le FONDS SERVANT désigné ci-dessous, lui appartenant, au profit du FONDS DOMINANT désigné ci-dessous et appartenant à la « SAS », une SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PASSAGE DE RÉSEAUX destinée à assurer la desserte du projet de la « SAS » jusqu'au domaine public.
Cette servitude est continue et non apparente. Elle est réelle et perpétuelle.
3.2 Durée de la servitude et démantèlement
Ladite servitude courra à compter du jour de la signature de l’acte authentique de constitution, et demeurera tant qu'elle restera utile à la « SAS ».
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
3.3 Assiette de la servitude
Le FONDS DOMINANT est formé :
- d’une voirie lourde conforme aux prescriptions émises par la collectivité et la Communauté des Communes Giennoises, de réseaux divers (raccordés aux réseaux publics) constitués d’un réseau électrique, d’une canalisation d’eau potable, du gaz de ville et d’un réseau de télécommunication.
Le FONDS SERVANT est formé des parcelles sises à GIEN suivantes :
° Parcelle cadastrée section À n° 365 (propriété privée de la VILLE DE GIEN), e Parcelle cadastrée section A n° 389 (propriété privée de la VILLE DE GIEN),
Le tout sur une distance de 260 mètres depuis le domaine public et sur la totalité de la largeur.
Un plan d'implantation de la servitude de passage constituée au profit de la « SAS » est annexé à l'acte de constitution de la servitude à conclure
3.4 Conditions d’exercice de la servitude conventionnelle pour le passage et le passage de réseaux (Articles 686 à 689 du Code civil)
La servitude consistera au passage des piétons et véhicules nécessaires à l’activité de la « SAS » sur une distance de 260 mètres, ainsi que des canalisations et fourreaux permettant de desservir l’activité et le droit de pénétrer librement sur le FONDS SERVANT pour les seuls besoins de l'exécution de ces travaux.
Cette servitude s’exercera à une profondeur minimale de tuyauterie de 70 centimètres et ce, sur la largeur du chemin pour une longueur de 260 mètres telle que son emprise est figurée sur le plan annexé
aux présentes.
Les réseaux souterrains seront obligatoirement implantés au plus près de la limite avec la parcelle supportant le futur méthaniseur.
La « SAS » veillera à faire procéder à l’entretien, à la réparation, à la surveillance, la protection à ses frais exclusifs sous réserve de ce qui est dit ci-dessous au sujet des travaux rendus nécessaires suites aux détériorations du fait de la VILLE DE GIEN.
La servitude donne ainsi droit à la « SAS » de pénétrer librement sur le FONDS SERVANT pour les seuls besoins de l'exécution des travaux de réparation après en avoir informé la VILLE DE GIEN par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours avant leur commencement.
Le matériel installé au titre de la servitude reste sous la responsabilité de la « SAS ».
La VILLE DE GIEN s'interdit également de procéder à toute plantation d’arbres sur cette même bande.
Enfin, la VILLE DE GIEN constitue au profit de la « SAS » une servitude non aedificandi en application de laquelle il s'interdit de réaliser toute construction quelconque en élévation sur la bande figurant sur le plan annexé aux présentes sous teinte rouge.
L'utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d'installation que d'entretien par la SAS Gatinais déconditionnement ne devront pas apporter de nuisances, autres que les nuisances habituelles pour ce type de travaux et d'entretien (circulation de camions, défrichage, terrassements, etc.).
(nur une tel ER EultaNe ER ete OCR NET EE ER IIREeTS Here
Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
4.1 Obligations de la SAS Gatinais Déconditionnement
La « SAS » est autorisée à intervenir sur le FONDS SERVANT uniquement pour les besoins de l'installation, du raccordement et de la maintenance dans les conditions de la présence servitude.
La « SAS » devra, pour les travaux réalisés sur ces terrains et volumes :
- S'assurer de la bonne exécution des travaux de raccordement ;
-__Ne causer aucun dommage et/ou nuisance de quelque nature de ce soit au FONDS SERVANT, à la VILLE DE GIEN, et aux occupants du FONDS SERVANT, à l'occasion de la réalisation des travaux de raccordement et interventions nécessaires au raccordement du réseau ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin que, lors de l'exploitation de l’activité, les travaux et interventions nécessaires à la maintenance, l'entretien, la surveillance de ladite servitude n'entraînent aucun dommage et/ou nuisance de quelque nature qu'il(s) soi(en)t à la VILLE DE GIEN et aux occupants du FONDS SERVANT ;
-_ Entretenir et réparer tout dommage et/ou perte, qu'il (elle) soit direct(e) ou indirect(e), causée aux biens de la VILLE DE GIEN, à la VILLE DE GIEN et aux occupants du FONDS SERVANT,
du fait de toute opération de quelque nature qu'elle soit en relation avec la servitude ;
- Retirer les installations liées à ladite servitude si elles venaient à créer un trouble, de quelque nature qu'il soit, à la jouissance paisible du FONDS SERVANT etou des installations et bâtiments de la VILLE DE GIEN ;
- Contracter toutes les assurances nécessaires pendant et après les opérations de quelque nature qu'elles soient, qu'il réalise ;
- Réaliser les travaux nécessaires au retrait total des installations mises en place dans le cas où la servitude ne serait plus utile, et assurer la remise en l'état du FONDS SERVANT après enlèvement, le tout sans que le coût de ces travaux soit à la charge du FONDS SERVANT ;
-__ Pour toutes adjonctions de matériel ou éléments nécessaires où utiles au bon fonctionnement et à l'exploitation de l’activité de la « SAS », requérir l'accord préalable de la VILLE DE GIEN et lui soumettre le projet des installations envisagée en précisant leur localisation et leurs
caractéristiques techniques. La VILLE DE GIEN pourra s'opposer à ces installations nouvelles,
si elles sont de nature à causer un trouble au FONDS SERVANT et à son utilisation.
La « SAS » ne pourra s'opposer à l’utilisation du chemin, dans son intégralité, par des tiers afin de ne pas enclaver les terrains desservis par ce chemin.
4.3 Obligation de la VILLE DE GIEN et des ayants droit et ayants cause (propriétaire du FONDS SERVANT) :
La VILLE DE GIEN
- Ne pourra faire obstacle à ce que la « SAS » et ses ayants droit pénètrent sur la partie des parcelles en tout temps et à toute heure, et avec tous les véhicules nécessaires pour procéder à l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation ou la modification de la voirie et des réseaux.
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort —- CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
- S'oblige à rapporter le texte de la servitude dans tout acte postérieur aux présentes signées
avec des tiers relativement aux parcelles grevées de la servitude.
ARTICLE 5 - REDEVANCES
Aucune redevance n'est due à la VILLE DE GIEN dans le cadre de la servitude.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La « SAS » demeure responsable des accidents ou dommages qui résulteraient de l'exécution des travaux devant être réalisés, de l'entretien de l'installation, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations.
A ce titre, la « SAS » souscrira une police d'assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable
pour les infrastructures lui appartenant.
Chaque partie demeure responsable des accidents ou dommages qui résulteraient d'un manquement de celles-ci aux stipulations de la présente convention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de cession de la propriété de la « SAS » ou de modification de la personne morale, la VILLE DE GIEN pourra procéder à la cession totale ou partielle de la présente convention à toute personne physique ou morale de son choix et / ou bénéfice de la constitution de servitudes à venir, sous réserve, d’une part, de l'engagement écrit de cette personne de respecter l'intégralité des termes et conditions de la présente convention et, d’autre part, sous réserve pour la « SAS » d'en informer préalablement la VILLE DE GIEN.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de non-respect par une des parties d’une de ses obligations en vertu des présentes, l’autre Partie pourra résilier la présente convention par simple lettre recommandée avec accusé de réception et ce, trois mois après une mise en demeure restée sans effet.
Conformément aux articles 703 à 710 du Code civil, cette servitude s’éteindra de fait soit :
par l'impossibilité de l'utiliser,
par la confusion des fonds,
par le non-usage pendant 30 ans,
par modification conventionnelle ou renonciation du propriétaire
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE
La présente convention est soumise au Droit Français.
Chacune des parties s'oblige à notifier à l’autre tout changement de siège social ou de domicile, à défaut toutes les communications, notifications et mises en demeure seront valablement faites aux sièges sociaux et domicile indiqués en tête des présentes.
(enr: tte te CE eee UC EE TT EN ET NOT TS"
Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www. villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de leur domicile et siège social respectif et déclarent qu'en cas de litige, à défaut d'accord amiable, elles auront recours au Tribunal de Montargis.
ARTICLE 11 — FRAIS
Tous les frais et émoluments liés à la constitution de la servitude, sa publication, tant des présentes et de leurs suites, que de la réalisation de l'acte authentique à intervenir seront supportés par la « SAS » qui s'y oblige expressément.
La présente convention entre en vigueur à la date de signature ci-dessous. Elle fera l'objet d’un acte authentique par devant Maître Alexandre Lemitre — Office notarial 15 rue Louis Blanc — 45500 — Gien, à la demande des deux parties, ceci afin de permettre la publication au Bureau des Hypothèques.
À Gien, le À. avril 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la « SAS » Gatinais Déconditionnement
Son président, Monsieur Jean-Yves GARDONI,
eur net utaNe = lente ES EE RE ER CT LOT [CES
Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
ANNEXE 1
BW
istratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex
: 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www. villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
ANNEXE 2
F
k
|| A
| Ë =
[ME
[NE art
111
IITT
JTE fl
eltTt
AITTTI
AT
ANONTATAENTE
Î
=T
eh
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort - CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
ANNEXE 3
I manque la coupe de la voirie 2 voies de circulation
Lam
Umite
terrain
autoroute
PE
Chemin
d'accés
Foente
vers
le
oc
Frise
£
e
———
ie
de
en
Ge me
de
—
due
Limite
terrain
les 3
Dômes
est ASE
Tee
“VAE
498
de
en
SAND
SAT
EE
ER
AL
SAMIR
e
CENTA
RUE
mt
mime
mr
EXECUTION
Coupes
et
détails
|
LsParancé
|
axe
NASKEO
=
F1
E
rs D
FA
D
É Ë
cÉ
Ë
Bâtiment
deconditionnement
Dee]
nee
Janv
Vrnsn
Jesse
s
je
L
Bas are
ST
errnensot
émet
note
rt
sim É
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
LEGENDE VOIRIE
|
Voirie - aire de manoeuvre mm“ Eordure 12
En Traitement 0.5% de chaux + 53% liant 40cm mm Éordure A2 | Voirie - accès : EPFI 7cm m—— Bordure Pl
— Traitement 0.5% de chaux + 5% liant 40cm
Dallage béton extérieur
Dalle béton 20cm |
Zone emplerrer
D So Traitement 0.5%de chaux + 5% liant 40cm
y, Côte projet fini
LEGENDE RESEAUX
# Prise de terre = ee om Réseau EP
CO C chembrelit —0c = Réseau EU
CSS CTI chambre L2T © ResardEP
Regard EU
Chambre L3T et LAT
_— my, gare éseaux électricité X. D Regard de visite 30x30 TT Réseaux télécom ES rète d'aqueduc DN400
TN Réseau AEP
@) Poste de relevage
nn Réseaux Air comprimé - l |
do Réseaux gaz lo a | Séparateur hydrocarbure Re ES 9080
) : Regard AEP 80x80
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www.villedegien.fr faccotement
ANNEXE 4
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ET
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 033-DE
Centre Administratif - 3 chemin de Montfort — CS 80090 - 45503 Gien Cedex
Tél. : 02 38 29 80 00 - Fax : 02 38 29 80 09 - www. villedegien.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE
Ville de Gien
7.5.6 — Autres subventions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L’an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/034
OBJET : Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation « 30 millions d’Amis »
Vu l'article L.211-27 du Code Rural et de la pêche maritime autorisant le Maire ou une association de protection des animaux, à faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux,
Vu l'article L.211-27 du Code Rural et de la pêche maritime informant que la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la Commune et de l'association de protection des animaux,
Vu l'arrêté municipal n° 2017/1063 portant organisation de la capture des chats errants, en date du 25 octobre 2017,
La Ville de Gien s’est rapprochée de la Fondation « 30 Millions d’Amis » en raison de son expertise reconnue
et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. La pratique de la stérilisation, reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. Elle permet de stabiliser automatiquement la population féline qui continue à jouer son rôle de filtre contre les rats et souris.
Depuis 2018, la Ville de Gien conventionne avec la Fondation « 30 Millions d'Amis » pour mettre en place
une action visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE
Les modalités de financement des campagnes de stérilisation et de tatouage par la Fondation « 30 Millions
d'Amis », sont les suivantes :
- La Ville de Gien organisera des campagnes de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants,
- La Fondation « 30 Millions d’Amis » prendra en charge 50% des frais de stérilisation et d'identification des chats errants à hauteur de 100 euros TTC pour une ovariectomie et 80 euros TTC pour une castration et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie,
- La Ville de Gien prendra en charge les 50% restants, soit un engagement financier de 2 025 € pour une
estimation de 45 chats à stériliser en 2024.
L'identification des chats se fera au nom de la Fondation « 30 Millions d'Amis ».
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 21 février 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 27
mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats errants entre la Ville de Gien et la
Fondation « 30 millions d’Amis », jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammail Camille Chevallier
2/2 FOnDaTIOn
MILLIONS des
D'amis reconnue d'utilité publique
Entre:
La commune de Gien
3 Chemin de Montfort
CS 80090
45500 Gien
Représentée par son Maire, Monsieur Francis CAMMAL
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
chats libres sauvages
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies “les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE 1 - EXPOSÉ
La commune de Gien s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue
et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
FONDGTION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Page: 1/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EE (LS
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de fitre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE Il - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Gien.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de Gien conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention ;
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de Gien.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Gien et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé àla présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d'Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
e 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
e _100€TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Gien s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devraétreversée par
virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
Page:2/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
CM2024-00275. ID : 045-214501558-20240403-DEL 2024 034-DE
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant dé Ta PartiCTpation TMaAnCIETE UE Ta
commune de Gien, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Gien, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisis) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en
faisant obligatoirement apparaître:
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateet la nature de l’acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre III)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune
de Gien ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Gien.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. || fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Gien en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Gien s’oblige en première intention à vérifier si l'animal
est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
Page: 3/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit. ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Gien et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu
de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Gien.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la lai.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Gien et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chatconcerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Gien.
3.2 - La commune de Gien s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture des
populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
Page: 4/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE
3,3 - La commune de Gien s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
[TITRE til : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Gien, à la Fondation 30 Millions d'Amis,
dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Gien à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Gien
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur Francis CAMMAL, Maire
FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Page: 5/5 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 034-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 035-DE
Ville de Gien
1.2 — Délégation de service public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures, 28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/035
OBJET : Saisine pour avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le projet de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du réseau de chaleur urbain de la Ville de Gien
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1,
La Ville de Gien a réalisé en 2022 une étude de faisabilité de développement de réseaux de chaleur urbain sur son territoire qui a identifié un besoin de chaleur de 47,7 GWh et a conclu à l'intérêt de développer un réseau pour elle-même et pour les potentiels abonnés du service public ou privé.
Il existe, sur le territoire de Gien, une Usine de Valorisation Energétique (UVE), dont l'exploitation a été confiée par le SYCTOM à la société PAPREC via une délégation de service public arrivant à échéance fin 2034.
Il est envisagé la construction d’un réseau de chaleur principalement assurée par cette UVE, ainsi que la réalisation d'une chaufferie d'appoint (chaufferie biomasse et gaz) pour assurer le secours du réseau en cas de défaillance ou de maintenance de l'UVE.
Le projet a pour objectif l’approvisionnement de 41 consommateurs dont 50 % sont des industriels, par le biais d'un réseau d'une longueur d'environ 19 km dont 7 km depuis l'UVE.
Pour sécuriser ce montage sur les plans technique, juridique et financier, il est envisagé de conclure une délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du nouveau réseau de chaleur.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 035-DE
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise (CGCT) que tout projet de délégation de service public doit être présenté pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et que cette commission doit être saisie par l'organe délibérant.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- SAISIT pour avis la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, avant que le Conseil Municipal se prononce dans les conditions de l'article L.1411-4 du CGCT sur le futur choix du mode de gestion au titre du projet de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation du réseau de chaleur de la Ville de Gien,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION
PUBLIQUE EN GAZ SUR LE TERRITOIRE DE
GRDF
ENTRE
LA COMMUNE DE GIEN ET GRDF
En accord entre les Parties, les documents ont été reliés par le procédé ASSEMBLACT R.C. empêchant toute
substitution ou addition et sont seulement signés à la dernière page de la convention de concession. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
CONVENTION DE CONCESSION POUR
LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
SUR LE TERRITOIRE DE
GIEN
Entre les soussignés :
La commune de GIEN, représentée par son Maire, Monsieur Francis Cammal, dûment habilité à cet effet APTE TT du Conseil Municipal du 3 avril 2024, transmise préalablement à Madame la Préfète le Ai Mu . accompagnée des pièces du projet de contrat,
désignée ci-après : « l’Autorité Concédante »
Et
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet — PARIS (9ème), représentée par Monsieur Olivier BARDOU, Délégué Concessions Centre Ouest de GRDF, dûment habilité,
désignée ci-après : « le Concessionnaire »
Etant préalablement exposé
Compte tenu de la volonté commune des deux Parties de poursuivre leurs relations contractuelles en les
adaptant aux exigences présentes et à venir d'un service public de qualité,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - L’Autorité Concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales et par le code de l'énergie en particulier dans ses articles L.111-53, L.432-2 et L 432-8, au
Concessionnaire qui accepte, la distribution du gaz, aux conditions du cahier des charges joint et de ses
annexes sur le périmètre de la Concession constituée par l'ensemble de la commune.
Version 2022 - 2 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les commentaires figurant le cas échéant en bas de page du cahier des charges de Concession font partie
de celui-ci ; cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que ces commentaires soient actualisés en
fonction de l’évolution de la législation ou de la réglementation sans qu'il soit nécessaire d'en prendre acte
par voie d'avenant. Les textes législatifs ou règlementaires cités dans le cahier de charges sont ceux en
vigueur à la date de signature.
Article 2 - La présente Convention de Concession entre en vigueur à la date du 1*' juillet 2024 pour une
durée fixée à 30 ans. L’Autorité Concédante certifie qu'elle procédera aux formalités propres à rendre la
présente Convention exécutoire, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des
collectivités territoriales.
A compter de la date d'entrée en vigueur précitée, les Parties conviennent, par la présente, de mettre fin
automatiquement à la précédente convention de concession signée le 7 juillet 1994.
Article 3 — Le Concessionnaire s'engage à informer l'Autorité Concédante en cas de modification du cadre
législatif, réglementaire ou régulatoire impactant de manière substantielle la distribution publique de gaz,
après une information dans le cadre du Comité National de Suivi visé au Préambule du cahier des charges.
Article 4 - Les Parties se rencontreront et examineront l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle dans les circonstances suivantes :
a) de manière systématique, tous les cinq ans,
b) en cas de bouleversement des conditions technico-économiques de nature à rompre l'équilibre économique du traité de concession,
c) en cas de modification significative des conditions techniques d'exploitation,
d) en cas de modification du modèle de cahier des charges national,
e) en cas de modification du cadre législatif ou réglementaire impactant de manière substantielle
la distribution publique de gaz,
f) en cas de nécessité de révision des indicateurs et des objectifs de performance mentionnés à l’article 44 du cahier des charges,
g) en cas de modification du périmètre de la Concession.
Article 5 - Le Contrat de Concession, ensemble contractuel unique, est composé des pièces suivantes :
- pièce n°1 : la présente Convention de Concession,
- pièce n°2 : le cahier des charges de Concession, y compris son préambule,
- _ pièce n°3 : les annexes au cahier des charges listées à l’article 65 du cahier des charges.
En cas de contradiction ou de difficultés d'interprétation entre les différentes pièces du Contrat de
Concession, l’ordre de préséance est fixé comme suit :
- la Convention de Concession prévaut sur les annexes et le cahier des charges,
- les dispositions de l’annexe 1 prévalent sur le cahier des charges.
Version 2022 - 3 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 6 - La présente Convention, établie en trois exemplaires, est dispensée des droits d'enregistrement.
Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait à GIEN,
Le RAR. Zoe
Pour l’autorité Concédante, Pour le Concessionnaire,
Le Maire Le Délégué Concessions Centre Ouest GRDF,
Monsieur Francis Cammal Monsieur Olivier Bardou
Version 2022 - 4 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION
POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
CONCESSION DE GIEN
Version 2022 - 5 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Table des matières
PREAMBULE 9
l. DISPOSITIONS GENERALES 11
Article 1 Définitions... siennes 11 Article 2 Service concédé... iii 13 Article 3 Moyens affectés à la Concession... ss 14 Article 3.1 Ouvrages concédés sise 14 Article 3.2 Moyens humains... sense 14 Article 3.3 Inventaires sisi iiiisseeneeeneeererrneeeeeeeeesesseesesneeeeeeeeenes 14 Article 4 Utilisation des ouvrages concédés sisi 14 Article 5 Responsabilité du Concessionnaire... ss 15 Article 6 Redevances de Concession... sise 16 Article 6.1 Redevance de fonctionnement R1 siennes 16 Article 6.2 Redevance d'investissement R2 4... iii 17 Article 7 Services aux Clients finals sisi 18
[LR SECURITE, SURVEILLANCE ET MAINTENANCE DU RESEAU 19
Article 8 Sécurité des personnes et des biens is 19
Article 9 Surveillance du Réseau iii iiieeeeresseeeeereereessssnseeeeereseeensnne 20
Article 10 Entretien et maintenance iii inisieeneenenneeneseesssessssseseeeeeeneeeenees 20
Article 11 Gestion du risque industriel... sise 21
Article 121ntervention à proximité des réseaux souterrains 21 Article 13 Actions d’information des Clients finals.…................................. sis 21
IL. RACCORDEMENT DES CLIENTS FINALS AU RESEAU CONCEDE 23
Article 14Principes généraux de Raccordement des Clients finals au Réseau... 23
Article 15Extension du Réseau concédé pour le Raccordement de Clients finals ..…................................ 23 Article 16Branchements iii éeeenenrnenieeercenenesnieeneeeeeeeenenes 25 Article 16.1 Réalisation... ii iissiserrerreeeereeerereeeeereeiereneeeeeerneeses 25 Article 16.2 Maintenance et renouvellement... ss 26 Article 17 Conduites d’'Immeubles et Conduites Montantes…........................................... 26
IV. TRAVAUX SUR LE RESEAU CONCEDE 27
Article 18 Conditions générales d'exécution des travaux... 27 Article 19 Coordination de voirie sise 27 Article 20 Protection de l'environnement... ses 28 Article 21 Travaux et modification iii sseeesnenennnse 29 Article 22 Mise hors exploitation ou abandon des équipements de réseaux... . 31
V. COMPTAGE, INSTALLATIONS INTERIEURES, GAZ DISTRIBUE 32
Article 23Comptage st ssssssssssssessssnesnsesseeeneerersneeensneensneesseeeeees 32 Article 24 Vérification des dispositifs de comptage et redressements de consommation... 33 Article 25 Installations intérieures... ss issssieeieneeeesenssseeneeseeeneenennenses 34 Article 26 Caractéristiques du gaz distribué .…......................................... issus 34 Article 27 Mesure du Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz distribué... 36
Version 2022 - 6 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 28 Modification du pouvoir calorifique du gaz distribué 37
VI. CONDITIONS D'ACCES AU RESEAU ET RELATIONS AVEC LES CLIENTS FINALS ET PRODUCTEURS 38
Article 29 Conditions générales pour l'accès au Réseau... 38 Article 30 Obligation de consentir aux Clients finals et aux Producteurs les contrats liés à l'accès au RÉSEAU rence reevscnneeeeeeercnnesesennnmeeeernneeeenneee esse ec secne ec ensnneessespeeseceeeineeseneeneesseneeenneeeennee een 38 Article 31 Contrats liés à l'accès au Réseau et conditions de paiement... 39 Article 32 Tarification de la distribution de gaz aux Clients finals et de l’injection aux Producteurs 40 Article 33 Information en cas d'interruption du service ses 41 Article 33.1 Interruption temporaire du service pour les besoins de l'exploitation... 4 Article 33.2 Interruption temporaire relative à des situations d'urgence... 42 Article 33.3 Réduction et/ou interruption de l'injection... ss 42 Article 33.4 Mise en œuvre d'ordre de délestage ….................................. ss 42 Article 34 Relation Client... ss iiseeesrnseneeeeneeeereeseeeneneeneeeeeneenneneese 42 Article 35 Qualification et traitement des réclamations sn 43
Article 36 Délais d'intervention... sise 43 Article 37 Mesure de la satisfaction des Clients finals ss 43
Article 38 Information envers les Clients finals et les tiers... ss à4
VIL. GOUVERNANCE (INVESTISSEMENTS, CONTROLE, DONNEES) 45
Article 39 Principes gÉNÉTAUX.........................L Us eenesneenneesnesseeseeseeeeenese 45 Article 40 Gouvernance des investissements ses 45 Article 41 Compte-rendu d'activité de la Concession... 46 Article 41.1 Dispositions générales... sens 46 Article 41.2 Indicateurs de qualité de service et de sécurité 47
Article 42 Contrôle de la Concession is iiiiseesssenessseeeeereeeneeeeeeneeeeeeneeneennes 47 Article 42.1 Information sur les Raccordements au réseau de transport 48
Article 42.2 Echange contradictoire .…................................... ss ss 48 Article 43DOnnées ……...sceeeeccissececssereneeeennersenrnreeenerenennsreceesnieeessseteeesenneneneneeeeneseeeeneee een 48 Article 43.1 Cadre général... ss 48
Article 43.2 Données cartographiques... ss 49 Article 43.3 Données de consommation... ses 50
Article 43.4 Données techniques et patrimoniales ss 50
Article 44 Mesure de la performance du Concessionnaire ss 51
Article 45 Pénalités iii iii iiiiieresensseeeseerccesseeeeenneeeeeesineseeseeeeeeeeenieeeeeeeenennnees 51 Article 45.1 Pénalités résultant d’un défaut de performance du Concessionnaire... 51 Article 45.2 Pénalités en cas de défaut de fourniture d'information... 51 Article 46 Règlement des litiges sens 52
VE. TRANSITION ECOLOGIQUE ET TERRITOIRES 53
Article 47 Planification énergétique territoriale ss 53
Article 48 Aménagement de l'espace urbain... 53 Article 49 Raccordement des installations de production de biométhane ou d’autres Gaz renouvelables 54 Article 50 Raccordement des stations d’avitaillement GNV/bioGNV ss 55 Article 51 Compteurs communicants.…..…........................................... seems 55 Article 52 Maîtrise de la demande en gaz... sense 56 Article 53 Actions liées à la sécurisation aval Compteur et à la prévenance des coupures pour impayés 56 Article 54 Réseaux intelligents et dispositifs de gestion optimisée …......................................................... 57 Article 55 Responsabilité sociale et environnementale... ss 57
Version 2022 - 7 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
IX. ECHEANCE DU CONTRAT BE CONCESSION 59
Article 56 Bilan à l'échéance du Contrat... sister 59 Article 57 Echéance du Contrat... sise 60
X. DISPOSITIONS DIVERSES 61
Article 58 Statut du Concessionnaire ess sssseenesneereneneereneereneenereenereeennnee 61 Article 59 Evolution des dispositions de portée nationale... 61 Article 60 Impôts, taxes et redevances réglementaires 61 Article 61 Modalités d'application de la TVA... ii ieitreereeneenenenenses 61 Article 62 Faute grave du Concessionnaire ......................................... isssssssssssssssssssssssesssresns 62 Article 63 Mise en demeure... iii iiieinerrerresneeerereressnseneeeeseenneneeeneneeenenneee 62 Article 64 Élection de domicile... 62 Article 65 Liste des annexes... iiiiiniesinerrenenreereeereeneeeeneneeeeeneseenneee 62
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LOCALES 64
ANNEXE 2 : ELEMENTS DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE LA CONCESSION (CRAC) 65
ANNEXE 3 : INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE ET DE SECURITE 66
ANNEXE 4 : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L’'AUTORITE CONCEDANTE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES 71
ANNEXE 5 : MESURE DE LA PERFORMANCE 76
ANNEXE 5 BIS : PRECISIONS METHODOLOGIQUES RELATIVES A L’'INDICATEUR DE PERFORMANCE N°1 « PATRIMOINE/CANALISATIONS » 81
ANNEXE 6 : REGLES DE CALCUL DES EXTENSIONS DE RESEAU 82
Article 4 — Evaluation des dépenses... ses 84
Article 5 - Investissements... iiiiiiiidiiiuiiiurcencscescreniecnssceneneaeeeseeaenecene sé eeneseneseessssuss 84
Article 6 — Formule d'actualisation... iiiiieiiiiieieeieesesseeeeceeeseneeseeereeceereeennnes 85
ANNEXE 7 : TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX 86
ANNEXE 8 : CATALOGUE DES PRESTATIONS 90
ANNEXE 9 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION 91
ANNEXE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 92
Version 2022 - 8 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
PREAMBULE
L'Autorité Concédante et son Concessionnaire entendent affirmer en préambule leur attachement aux
valeurs et aux principes généraux du service public : continuité, égalité de traitement entre les usagers placés
dans une même situation, mutabilité, laïcité et neutralité. Ils adhèrent à la nécessité d'une adaptation
permanente du service public aux exigences de qualité et de performance, qui sont autant de défis qu'il
appartient aux collectivités concédantes et à leurs concessionnaires de relever pour répondre aux souhaits
des usagers et aux besoins de l'activité économique.
Ils ont pris en compte la mutation qui est intervenue dans le secteur de la distribution publique du gaz qui
doit aller de pair avec le renforcement du rôle des collectivités territoriales notamment dans le contrôle de la
performance de leurs concessionnaires.
ls ont également tenu à mettre l'accent sur les enjeux de la sécurité, de la gouvernance et de la transition
écologique. C’est ainsi qu'a été décidée la mise en place d’un Comité National de Suivi tripartite, composé
de représentants de GRDF, de la FNCCR et de France Urbaine, chargé de veiller au bon déploiement de ce
modèle de contrat, de résoudre les éventuelles difficultés liées à ce déploiement et d'examiner les
éventuelles évolutions à y apporter. Il est entendu que ce cadre national doit également s'adapter aux
besoins spécifiques locaux et aux particularités propres à la Concession relatifs en particulier à la sécurité,
à la qualité du service, à la gouvernance et à la transition écologique. La prise en considération de ces
éléments donne notamment lieu aux dispositions locales convenues dans l'annexe 1.
Le Contrat de Concession, ainsi que les discussions qui ont précédé sa conclusion, s'inscrivent dans le cadre
juridique actuel, notamment législatif et réglementaire, régissant le service public de distribution de gaz.
GRDF (ci-après « le Concessionnaire ») bénéficie d'un droit exclusif dans sa zone de desserte, en qualité
de gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz, conformément aux dispositions de l'article L. 111-
53 du Code de l'énergie.
En application des dispositions de l'alinéa premier de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales, l'Autorité Concédante est compétente pour négocier et conclure avec le Concessionnaire le
contrat de Concession de distribution publique de gaz sur son territoire et exercer le contrôle du bon
accomplissement des missions du service public fixées par le cahier des charges de Concession.
Les Parties entendent définir ensemble les conditions d'exercice des missions de service public. C'est l'objet
du présent contrat («/e Contrat » ou «la Concession »), par lequel l’Autorité Concédante confie au
Concessionnaire la gestion du service public de distribution de gaz sur son territoire.
En particulier, en application de l’article L.111-61 du Code de l'énergie, il est rappelé que le Concessionnaire
« assure l'exploitation, l'entretien et (….) le développement des réseaux de distribution (...) de gaz”.
En application de l’article L. 432-8 du même Code, le Concessionnaire est notamment chargé « de définir et
de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ». Il en
assure ainsi la maîtrise d'ouvrage, étant précisé que l'Autorité Concédante, en application des dispositions
de l'article L.432-5 du code de l'énergie, conserve « Ja faculté de faire exécuter en tout ou partie à (sa) charge
les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de
distribution ».
En application de l’article L. 452-1-1 du Code de l'énergie, le tarif d'utilisation du Réseau de distribution de
gaz fait l'objet d’une péréquation au niveau national, à l’intérieur de la zone de desserte du Concessionnaire.
Ce tarif, ainsi que ceux des prestations annexes réalisées exclusivement par le Concessionnaire, sont fixés
Version 2022 - 9 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
par le régulateur (Commission de régulation de l'énergie ou « CRE ») en mutualisant l'ensemble des charges
d'exploitation et d'investissement que le Concessionnaire supporte au périmètre de sa zone de desserte
exclusive, dans la mesure où il s’agit de coûts correspondant à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace.
En sa qualité de gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, le Concessionnaire est soumis à des
missions et à des obligations de service public, définies par le législateur et codifiées au sein du code de
l'énergie et du code général des collectivités territoriales ou encore fixées par voie réglementaire.
Dans le cadre ainsi rappelé, l'Autorité concédante entend également faire du présent Contrat de Concession
un cadre adapté au service et au soutien de ses objectifs en matière de développement durable et de
transition énergétique sur son territoire.
Version 2022 - 10 (105) | DISPOSITIONS GENERALES
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 1 Définitions
(i) Pour l'application du présent Contrat et sauf stipulation contraire, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
(ii) un jour sera interprété comme désignant un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai
prévu au Contrat, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en
France, ledit délai est reporté au jour ouvré suivant (tout jour à l'exception des samedis,
dimanches et jours fériés en France).
Aménagements généraux au sens de l’article 4.2 de la norme NF DTU 61.1.P6, ils comprennent notamment les gaines, ventilations, locaux et alvéoles techniques.
Branchement ouvrages assurant la liaison entre la conduite de distribution publique et ie Compteur.
Branchement Individuel Branchement desservant une seule Installation intérieure.
Branchement Collectif Branchement desservant deux Installations intérieures ou plus. Il inclut les CICM.
Dans le présent Contrat, certains articles peuvent viser soit la partie du Branchement Collectif en amont de l’'Organe de coupure générale (excluant alors la ou les CICM), soit la partie du Branchement Collectif en aval de l’Organe de coupure générale (désignant alors la ou les CICM).
Branchement Particulier conduites/tuyauterie situées entre la Conduite Montante et l’amont du Compteur individuel ou, à défaut, l'Organe de coupure individuel.
Catalogue (des prestations) liste des prestations exclusivement réalisées par GRDF et de prestations relevant du domaine concurrentiel.
Le Catalogue des prestations est élaboré conformément aux principes qui ont été définis par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) en application des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de l'Energie.
Client(s) ou Client(s) final(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) raccordée(s) au Réseau, et ayant un Point de Comptage et d’Estimation (PCE) actif au cours de l’année civile. II(s) est (sont) destinataire(s) de la facturation du Fournisseur. Le nombre de clients de la concession est publié chaque année dans les Compte Rendu Annuel d'Activité (CRAC).
Conduite d'Immeuble (CI) et
Conduite Montante (CM),
ou CICM
tuyauteries de gaz qui, dans les immeubles collectifs, permettent
d'alimenter chacun des logements à partir du coffret gaz collectif de
limmeuble.
Conduite d'immeuble (Cl) : tuyauterie de gaz d'allure horizontale située
en aval de l'Organe de coupure générale et alimentant une ou plusieurs
Conduites Montantes, ou des nourrices dans des locaux ou placards
techniques gaz ou des tiges-cuisines et parfois directement des
Installations intérieures.
Conduite Montante (CM) : conduite de gaz verticale pour la plus grande
partie, raccordée à une Conduite d'immeuble et alimentant les différents
niveaux de cet immeuble.
Compteur et PCE équipement permettant de totaliser les volumes de gaz qui le traversent. Le Point de Comptage et d'Estimation (PCE) est un numéro unique qui
permet d'identifier chaque installation de consommation de gaz.
Extension partie de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation d'origine jusqu’au droit du point de Branchement envisagé.
Fournisseur(s) entité chargée d'acheter l'énergie gaz et de la revendre sous forme d'énergie aux Clients finals, professionnels ou particuliers. ll(s) assure(nt) une activité de commercialisation par le biais de contrats de fourniture
passés avec les Clients finals.
Version 2022 - 11 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Gaz renouvelable(s) gaz d'origine renouvelable ou de récupération, injectable dans le Réseau selon la règlementation en vigueur, et obtenu par divers procédés, notamment : transformation de la biomasse par fermentation biologique (méthanisation) ou par un procédé thermochimique (gazéification hydrothermale), transformation de déchets à très haute température (pyrogazéification), électrolyse de l’eau réalisée à partir d'électricité renouvelable (power-to-gas).
Gestionnaire de réseaux de
distribution de rang 2
tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au
réseau de transport.
installation intérieure commence à l'aval du Compteur individuel ou, en l'absence de Compteur individuel, à l'aval de l’'Organe de coupure individuelle.
Organe de coupure individuelle vanne, robinet ou obturateur comme défini par l’article 9 de l'arrêté du 23 {OCI)}/ générale (OCG) février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Participation(s) recettes perçues par le Concessionnaire, versées par des tiers (aménageurs, collectivités, Usagers, autres) au titre d'une prestation du Catalogue (annexe 8), hors contributions versée par l'Autorité Concédante dans le cadre de l’article R432-10 du Code de l'Énergie.
Poste de détente transport /
distribution
poste visé à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règtement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Cette limite d'exploitation s'applique à lensemble des postes transport/distribution utilisés par le Concessionnaire qui sont des postes démontables au sens de cet arrêté sauf exceptions locales.
Poste d'injection installation située à l'extrémité amont du Réseau de distribution, assurant les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d'éléments permettant, notamment, de déterminer les quantités de Gaz renouvelable injectées
par un site de Producteur.
Poste de livraison installation située à l'extrémité aval du Réseau et constituée de : - Poste de détente
- équipement de comptage (Compteur et module de relevé à
distance)
-_ convertisseur et enregistreur le cas échéant.
Pouvoir Calorifique Supérieur
(PCS)
quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d'un mètre cube de gaz sec donné dans l'air, à une pression constante et à une température initiale de zéro Celsius, comprenant la quantité de chaleur restituée par la condensation de la vapeur d’eau.
Producteur personne physique ou morale qui produit du Gaz renouvelable injecté dans le Réseau.
Raccordement opération d'étude et de travaux pour relier une canalisation existante à une construction, y compris celle d'un Producteur. Une fois réalisé, le Raccordement fait partie du Réseau.
ll peut être constitué d'un Branchement et, le cas échéant, d’une Extension de canalisation de Réseau.
Réseau (public de distribution) ensemble des ouvrages, installations et systèmes, dont l'exploitation est confiée au Concessionnaire en application du présent Contrat.
Service service public de distribution de gaz, tel que défini à l’article 2 du cahier des charges
Usagers ensemble des personnes physiques ou morales bénéficiant du Service (Clients Finals et Producteurs)
Zone gaz ensemble de réseaux de distribution à l’intérieur duquel le gaz est réputé de qualité journalière homogène et identique.
Version 2022 - 12 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 2 Service concédé
Le présent cahier des charges s'applique à la distribution publique de gaz dans le périmètre défini dans la
Convention de Concession.
La Concession s'étend à tous les ouvrages, biens meubles et immeubles et installations, nécessaires au
Service de distribution publique concédé. Le Concessionnaire doit maintenir en état normal de service le
patrimoine concédé.
Le Concessionnaire a l'exclusivité de la distribution du gaz sur le territoire de la Concession. L'Autorité Concédante garantit cette exclusivité au Concessionnaire.
Le Concessionnaire est responsable du fonctionnement du Service et le gère conformément au présent
cahier des charges. Il l'exploite à ses frais et risques. Il est notamment chargé dans le cadre du présent
cahier des charges de Concession d'assurer! :
- la maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution de gaz sous réserve des droits de l'Autorité Concédante? comprenant l'établissement, le financement des réseaux et des postes de distribution publique et de livraison, ainsi que des dispositifs de comptage :
- le Raccordement des Clients finals et des installations de production de Gaz renouvelable ;
- l'accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
- la conduite, l'exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages ;
- le comptage du gaz acheminé pour tous les utilisateurs du Réseau ;
- la définition et la mise en œuvre des politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution sous réserve des droits de l’Autorité Concédante ;
- l'établissement de relations contractuelles avec les autres opérateurs de réseaux de gaz;
- la mise en œuvre d'actions d'efficacité énergétique et d'insertion des énergies renouvelables sur le
Réseau.
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des utilisateurs du Réseau, notamment les Clients finals,
un tarif destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.
L'Autorité Concédante assure le contrôle du service public et pourra obtenir du Concessionnaire les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits précisés à l’Article 42.
L'Autorité Concédante, compétente en matière d'organisation des services publics locaux d'énergie, peut
convier les gestionnaires de réseaux publics d'énergie à évoquer, sous son égide, l'optimisation des choix
énergétiques, notamment dans les nouvelles zones à urbaniser. Le Concessionnaire s'engage à participer
à ces échanges dont la finalité est de veiller à préserver l'intérêt général.
1 Les missions du Concessionnaire sont fixées par les articles L.432-8 et suivants du Code de l'énergie.
2 li s'agit des prérogatives de maitrise d'ouvrage de la collectivité concédante qui sont rappelées au 7° alinéa de l’article L.2224-31 1 du Code général des collectivités territoriales et définies à l’article L.432-5 du Code de l'énergie qui dispose que «les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ».
8 Cette mission de comptage comprend la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien, le renouvellement des dispositifs de comptage et la gestion des données.
Version 2022 - 13 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 3 Moyens affectés à la Concession
Article 3.1 Ouvrages concédés
Les ouvrages concédés comprennent l'ensemble des installations fixes affectées exclusivement à la
distribution de gaz existant au moment de la signature du présent Contrat (ouvrages techniques, ainsi que
leurs emprises immobilières), dans le périmètre de la Concession ainsi que toutes celles réalisées en cours
de Concession, notamment les Raccordements visés aux Article 14 et suivants 4.
La limite des ouvrages concédés se situe :
- en amont, à la bride aval du Poste de détente transport / distribution, ou à la (les) bride(s) amont du Poste d'injection de Gaz renouvelable, ou pour les ouvrages situés à l'extérieur du périmètre de la Concession, à la limite territoriale de la Concession sauf cas particulier identifié en annexe du Contrat ;
- en aval, à l’aval du Compteur individuel ou en l'absence de Compteur, à l'Organe de coupure
individuelle (inclus).
Ces ouvrages appartiennent à l'Autorité Concédante conformément à l’article L.432-4 du code de l'énergie,
à l'exclusion, d'une part, de certains équipements de comptage de type industriel qui appartiennent aux
Clients finals et, d’autre part, des biens affectés concurremment à plusieurs concessions.
Les installations de production, de transport et de stockage du gaz ne font pas partie de la Concession.
Article 3.2 Moyens humains
Pendant toute la durée du Contrat de Concession, le Concessionnaire s'engage à disposer du personnel et
des moyens nécessaires à la bonne exécution dudit Contrat.
A ce titre, sur demande de l'Autorité Concédante ou à chaque changement majeur d'organisation, le
Concessionnaire fournit le descriptif de son organisation pour l'exécution du Service sur le territoire de la
Concession.
Article 3.3 inventaires
Le Concessionnaire tient à jour en permanence, à ses frais, un inventaire physique et financier des biens de
la Concession. Sa mise à jour est incluse dans le Compte-Rendu d'Activité visé à l’Article 41.
Le Concessionnaire remettra gratuitement, dans un délai d'un mois à compter de la demande, à l'Autorité
Concédante les informations techniques relatives à l’état du Réseau et à sa capacité d'acheminement sur
un projet déterminé.
Article 4 Utilisation des ouvrages concédés
Le Concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la Concession.
Sans remettre en cause le périmètre de la Concession, il n'est pas fait obstacle à ce qu'interviennent, à la
marge, des accords locaux entre les collectivités délégantes géographiquement contigües et leurs
4 || peut arriver que l'Autorité Concédante mette à la disposition du Concessionnaire d'autres immeubles que ceux mentionnés dans
l'alinéa ci-dessus. Ceux-ci restent la propriété de l'Autorité Concédante. Les conditions de leur mise à disposition sont à définir au cas par cas.
Version 2022 - 14 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
gestionnaires de réseaux respectifs dans le cas où l'intérêt général justifierait l'établissement d'ouvrages
franchissant les limites d'exploitation accordée au Concessionnaire.
Il peut, après concertation avec l'Autorité Concédante, les utiliser pour livrer du gaz en dehors du territoire
de la Concession, notamment pour les Gestionnaires de réseaux de distribution de rang 2 ou pour toute
utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon
fonctionnement du Service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des charges et que toutes les obligations imposées par celui-ci soient remplies.
En tout état de cause, l'Autorité Concédante sera destinataire, sur demande de sa part, des indications
techniques et économiques représentatives des flux transités à destination des concessions situées à
l'amont et l'aval de son Réseau.
Article 5 Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire exploite le Service dans le respect de la réglementation en vigueur en assurant la
continuité du service public de distribution de gaz.
Le Concessionnaire est seul responsable de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils
soient, causés dans le cadre de l'exécution de la Concession, notamment dans le cadre de l'exécution des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
La responsabilité du Concessionnaire ne saurait cependant être engagée en cas de dommage résultant
d'une faute de l'Autorité Concédante au titre de sa seule compétence d’autorité organisatrice de la
distribution de gaz ou en cas d'éléments constitutifs d’un cas de force majeure.
Le Concessionnaire fait par ailleurs son affaire personnelle de tous les risques, litiges et réclamations
pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l'exploitation du Service et de l’exécution des prestations qui lui
sont confiées.
Sauf en cas de faute de l’Autorité Concédante, le Concessionnaire renonce, ainsi que ses assureurs, à tout
recours à l'encontre du Concédant et de ses assureurs du fait des dommages et litiges trouvant leur origine
dans l'exécution des activités du Concessionnaire. Le Concessionnaire garantit également l'Autorité
Concédante, sauf en cas de faute de cette dernière, contre tout recours d'un tiers lié à l'exécution du Contrat.
Le Concessionnaire a l'obligation de souscrire une police d'assurance Responsabilité civile. Il fournira une
attestation d'assurances sur demande de l'Autorité Concédante. Il prendra toutes les autres polices d'assurance qu'il jugera utile pour exécuter la Concession.
Version 2022 - 15 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 6 Redevances de Concession
Article 6.1 Redevance de fonctionnement R1
La redevance de fonctionnement, désignée ci-après par le terme R1, a pour objet de financer les frais supportés par l'Autorité Concédante en vue de lui permettre d'exercer ses compétences visées au | de
l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et notamment dans les domaines suivants :
-__ contrôle de la Concession,
-__ suivi des travaux du Concessionnaire,
-__ conciliation en cas de litige entre les Clients Finals et le Concessionnaire,
- actions en matière de sécurité notamment auprès des Clients Finals,
-__ information des Usagers sur le Service concédé,
-__ études générales sur l’évolution du Service concédé (développement des usages, injection de Gaz
renouvelable, ...),
À) Le terme R1 est donné au titre de l’année N, en euros, par la formule suivante :
Formule communale
[600 + [(1,57*C1) + (8,77*C2) + (60*C3)] + (28,8*L) + (5000*M1+750*M2)} x [0,01*D + 0,81 x K x [0,15 +
0,85 x Ingw/Ingol
Le terme R1 est arrondi au dixième d'euro selon les normes comptables en vigueur.
B) Au titre d'une année N, la détermination du terme R1 fait intervenir les valeurs suivantes :
e Ciest le nombre de Clients de la Concession tel que C;-C:1+ C2 + Cs avec :
o C1= nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est comprise entre 0 et 20 MWh exclus. Ce terme valorise le nombre de clients de type « résidentiels
individuels ».
o C2= nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est comprise
entre 20 et 300MWh exclus. Ce terme valorise le nombre de clients de type « collectifs » ou
« tertiaires ».
o C3= nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est supérieure ou égale à 300 MWh. Ce terme valorise le nombre de clients de type « grands collectifs »
ou « industriels ».
e L est la longueur totale, exprimée en kilomètres, des canalisations de distribution du Réseau
concédé au 31 décembre de l'année N-1, dans la base technique cartographique (SIG).
e M1 : est le nombre d'installations de production de Gaz renouvelable sur la Concession ou
raccordées au Réseau de la Concession et qui injecte pour la première fois dans le Réseau concédé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N-1.
5 La Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l'estimation de la consommation annuelle d'un PCE en année climatiquement moyenne. La procédure d'affectation et de changement de la CAR est définie par le « Groupe de Travail Gaz 2007 » sous l'égide de la Commission de Régulation de l'Energie et est disponible en accès libre sur le site du https:/www.atg2007.com.
Version 2022 - 16 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
e M: : est le nombre d'installations de production de Gaz renouvelable sur la Concession ou
raccordées au Réseau de la Concession et qui ont injecté pour la première fois dans le Réseau
concédé avant le 1er janvier de l’année N-1et toujours en service.
+ Dest la durée du Contrat de Concession exprimée en nombre d’années, fixée à l’article 2 de la Convention de Concession
° _Kestun coefficient déterminé une seule fois à la date d'entrée en vigueur du Contrat de Concession,
et pour toute la durée d'application de la formule de redevance, tel que :
o K=1sile montant de la redevance résultant de la présente formule est supérieur ou égal au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée
identique,
o K>1sile montant de la redevance résultant de la présente formule est inférieur au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée identique. Dans
ce cas, le coefficient K est déterminé de façon à ce que le montant de la redevance résultant
de la présente formule soit égal au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat
précédent pour une durée identique.
A la date d’entrée en vigueur du Contrat de Concession, K = 1
° _Ingn est la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre de l'année
N-1
° _Ingo = 116,6 soit la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l'INSEE du mois de septembre 2019
(Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 - Identifiant 001711010)
Au cas où l'un des indices composant la formule d'indexation mentionnée ci-dessus ne serait plus publié, et
à défaut d'indice de remplacement, le Comité National de Suivi visé au Préambule publiera un avis sur son
remplacement par un nouvel indice équivalent. L'Autorité concédante et le Concessionnaire formaliseront leur accord, par un simple échange de lettre.
La redevance R1 fait l'objet d'un état détaillé qui présente notamment les différentes valeurs des termes de
la formule de calcul et qui est adressé par le Concessionnaire à l'Autorité Concédante avant le 30 avril de l'année au titre de laquelle elle est due.
La redevance R1 est versée par le Concessionnaire avant le 30 juin de l’année N, après établissement d'un titre de recettes par l'Autorité Concédante reçu au plus tard le 1°’ juin de l’année N.
Si ce titre est reçu après le 1er juin, le Concessionnaire dispose d'un délai de trente jours pour verser la
redevance. En cas de retard de paiement, uniquement imputable au Concessionnaire, il sera appliqué des
intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points. Le retard est calculé entre la date de versement effectif
et la plus tardive des deux dates : 30 juin ou trente jours après la date de réception du titre de recettes.
Pour la détermination du montant de la redevance R1 à verser au titre de l’année calendaire au cours de laquelle le Contrat est devenu exécutoire et de son année d'expiration, le calcul s'effectue au prorata
temporis à partir de la date à laquelle le Contrat est devenu exécutoire ou est échu.
Article 6.2 Redevance d'investissement R2
Cette redevance représente une fraction des dépenses d'investissement engagées par l'Autorité
Concédante pour réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux de premier établissement, d'Extension, de
renforcement du Réseau, notamment ceux nécessités par les opérations de Raccordement ou de
Version 2022 - 17 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
modernisation des ouvrages. La maîtrise d'ouvrage de l'Autorité Concédante peut notamment s'exercer dans
les conditions visées au point 4) du 22} alinéa de l'Article 15.
Cette redevance peut également représenter une fraction des dépenses d'investissement de l'Autorité
Concédante permettant de mettre en œuvre des expérimentations menées dans l'intérêt du Réseau et en
vue d'atteindre les engagements de transition énergétique pris aux différents échelons territoriaux,
notamment ceux liés au développement du Gaz renouvelable ou de l'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone.
Dans les cas où l'Autorité Concédante souhaite mettre en œuvre les dispositions du présent article, les
Parties se rencontrent pour préciser la nature des travaux concernés, les conditions techniques et les
modalités financières conformément aux textes applicables. L'accord des Parties est alors formalisé dans
une convention portée en annexe du présent Contrat.
Article 7 Services aux Clients finals
Le Concessionnaire fournit aux Clients finals un service efficace et de qualité dans le respect des principes
de transparence, de non-discrimination, d'objectivité et de confidentialité en vigueur.
Les prestations du Concessionnaire sont détaillées dans le Catalogue des prestations visé à l’annexe 8.
Dans le respect de ces principes, le Concessionnaire pourra personnaliser ses services.
Les prestations proposées par le Concessionnaire au-delà du champ du service public concédé ou celles
réalisées à la demande des Clients finals ou des fournisseurs et non visées au Catalogue font l’objet d'une
facturation à l'acte sur devis.
Le Concessionnaire et l'Autorité Concédante doivent répondre favorablement à toute demande de tiers
visant à prendre connaissance du Contrat de Concession et à connaître les droits et obligations qui en
découlent.
Version 2022 - 18 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
SECURITE, SURVEILLANCE ET MAINTENANCE DU RESEAU
Article 8 Sécurité des personnes et des biens
En application du Code de l'énergie et conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2000
portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ou à tout autre
dispositif qui s'y substituerait, le Concessionnaire est tenu d'assurer la sécurité et la surveillance du
Réseau concédé.
Le Concessionnaire exécute le service qui lui est concédé, en plaçant la sécurité des personnes et des
biens parmi les priorités de ses actions.
En particulier, le Concessionnaire réalise les actions suivantes dont il rend compte annuellement à
l'Autorité Concédante :
- Surveillance des ouvrages en Concession ;
-__ Mise en place d’une politique de maintenance, d'adaptation et de modernisation des ouvrages ;
-_ Fiabilisation des données, y compris cartographiques, des ouvrages.
Le Concessionnaire respecte les obligations réglementaires de sécurité pour la conception, la
construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance du Réseau de distribution publique de
gaz. II met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés
ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens, conformément à la régiementation en vigueur.
A cette fin, le Concessionnaire s'engage à :
- réceptionner de façon permanente les informations à caractère d'urgence signalées soit par des
moyens propres au Concessionnaire, soit par des tiers alertés notamment par l'odeur caractéristique
du gaz ;
- _ veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur relative aux travaux à proximité des
réseaux souterrains, notamment en termes de précision de la cartographie, en conformité avec
l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution et modifié le 26 octobre 2018 ;
- Veiller à la formation des services de secours et à la diffusion d'informations auprès de l'Autorité
Concédante relatives aux procédures d'urgence et de gestion de crise ;
- faciliter par tout moyen approprié l'information des tiers permettant d’alerter le service d'urgence.
Le Concessionnaire met à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS
ou équivalent) des plans indiquant les zones desservies en gaz, tels que plans de zonage, plans à l'échelle compatible avec les besoins de ces services.
Une formation adaptée est proposée par le Concessionnaire à l'intention des responsables des centres
de secours. Le Concessionnaire se tient à la disposition de ces responsables dans la formation que les
centres de secours délivrent à leurs équipes.
Le Concessionnaire s'engage à proposer, si elle n'existe pas déjà, une convention à conclure avec le
SDIS afin de définir la coopération en matière d’information, de formation et d'organiser la coordination
des interventions avec les centres de secours locaux. Cette convention est transmise à l'Autorité
concédante sous un délai d'un mois suivant sa signature. La même procédure sera adoptée pour
l’actualisation de ladite convention.
Version 2022 - 19 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 9 Surveillance du Réseau
Le Concessionnaire procède à des inspections régulières du Réseau afin de connaître l’état du
patrimoine et d'identifier et de localiser les risques de défaillance, conformément à la réglementation en
vigueur.
A ce titre, le Concessionnaire assure notamment la détection des fuites éventuelles sur le Réseau, le
bon fonctionnement des organes de coupure et des divers appareils et des installations de protection
cathodique par le biais d’une action de surveillance et de maintenance périodique.
Le Concessionnaire fournit à l'Autorité Concédante, dans le cadre du Compte-Rendu d'Activité visé à
l'Article 41, une synthèse des incidents survenus sur le Réseau et une description des incidents
significatifsé. De plus, les indicateurs majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme
graphique (« Radar Sécurité »} permettant une visualisation synthétique des résultats dans ces
domaines.
Cette synthèse est complétée par la mise à disposition de la liste exhaustive de tous les signalements
d'aléas d'exploitation (type d'incident, date, nature, siège du défaut et type d'ouvrage concerné).
Pour les incidents significatifs tels que visés ci-dessus, le Concessionnaire communique à l'Autorité
Concédante un compte-rendu d'incident et le cas échéant l'analyse afférente au plus près de la
survenance de l'incident, selon des modalités convenues localement.
L'Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de conditions complémentaires et de
modalités spécifiques dans le cadre de l'annexe 1, dont notamment la communication annuelle à
l'Autorité Concédante des caractéristiques des réseaux surveillés (détail par commune / matière /
pression / année de pose des linéaires surveillés au moins une fois dans l’année) et l'analyse annuelle
d'un échantillon d'aléas d'exploitation établi conjointement.
Article 10 Entretien et maintenance
En application du code de l'énergie, de l'arrêté du 13 juillet 2000 précité ou de tout autre dispositif qui
s'y substituerait, le Concessionnaire réalise les opérations d'entretien, de maintenance préventive et de
maintenance curative permettant de conserver les biens concédés en bon état de fonctionnement.
Le Concessionnaire fournit à l'Autorité Concédante, dans le cadre du Compte-Rendu d'Activité visé à
l'Article 41, une synthèse des opérations d'entretien et de maintenance réalisées. De plus, les indicateurs
majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme graphique (« Radar Sécurité »)
permettant une visualisation synthétique des résultats dans ces domaines.
Cette synthèse est complétée par la mise à disposition de données détaillant, par type d'ouvrages et par
commune de la Concession : le nombre de visites de maintenance réalisées et à réaliser, ainsi que la
conformité aux délais réglementaires lorsqu'ils sont spécifiés par la réglementation en vigueur.
6 Un incident est dit significatif lorsqu'il entraîne une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients et/ou au moins une victime.
Version 2022 - 20 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
L'Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de conditions complémentaires et de
modalités spécifiques dans le cadre de l'annexe 1, dont notamment la liste des ouvrages (Postes de
détente, robinets de réseau, Branchements Collectifs) visités dans l’année.
Le Concessionnaire s'appuie à cette fin sur un outil informatique de gestion de la maintenance
permettant de recueillir les données et d'en assurer une traçabilité.
Article 11 Gestion du risque industriel
En application de l'arrêté du 13 juillet 2000 précité complété des cahiers de charges édictés pour son
application ou de toutes autres dispositions s’y substituant, le Concessionnaire a développé, à l'échelle
de sa zone de desserte nationale, une méthode de gestion du risque industriel.
La méthode consiste à identifier et hiérarchiser, en fonction de leur vulnérabilité potentielle, les familles
d'ouvrages (types d'ouvrages associés à leur matière comme par exemple : canalisation fonte ductile,
conduite d'immeuble/conduite montante-plomb, ..), puis à identifier les sous-ensembles d'ouvrages à
moderniser en priorité en fonction de leurs caractéristiques techniques et/ou de leur environnement
spécifique.
Cette analyse est reconduite périodiquement, à partir d’un retour d'expérience pluriannuel, permettant
de confirmer et/ou faire évoluer les cibles principales de traitement.
Le Concessionnaire s'engage à informer l'Autorité Concédante des évolutions de la méthode de gestion du risque industriel et de ses conclusions.
L'Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de modalités spécifiques de
communication de ces évolutions de méthode dans le cadre de l’annexe 1.
Article 12 Intervention à proximité des réseaux souterrains
Le Concessionnaire s'engage à respecter les obligations incombant aux exploitants de réseaux, aux
exécutants de travaux et au « responsable d’un projet’ » lorsque c'est le cas, en application des
dispositions réglementaires en vigueur.
En tant qu'exploitant de réseau, le Concessionnaire s'engage à répondre conformément à la
réglementation aux demandes de tiers d'intervenir à proximité des ouvrages de distribution de gaz, en
donnant les informations disponibles sur l'existence de ces ouvrages.
Par ailleurs, le Concessionnaire propose, avec l’appui de l'Autorité Concédante, des actions de
sensibilisation à destination des entreprises intervenant à proximité des réseaux souterrains sur le
territoire de la Concession. Il s'engage à accompagner, dans le cadre de conventions spécifiques, toute
démarche de prévention des dommages aux ouvrages souterrains initiée par l'Autorité Concédante.
Article 13 Actions d’information des Clients finals
Dans le respect de ses missions de distributeur, le Concessionnaire donne, notamment lors de la mise
en service d'installations nouvelles, les renseignements utiles sur l’utilisation et les caractéristiques
essentielles du gaz distribué en matière de sécurité par la mise en œuvre de moyens adaptés : envoi ou
7 Au sens de l'article L. 554-2 du code de l'environnement et du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique
Version 2022 - 21 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
remise de document, ou tout autre moyen pédagogique qui lui serait substitué et dont l'objet serait
identique.
ll est toutefois rappelé que le Concessionnaire, d’une façon générale, ne peut être tenu pour responsable
des défectuosités des Installations intérieures conformément à l'Article 25 et ne peut se substituer aux
installateurs en matière d'information sur le fonctionnement des appareils mis en service par ceux-ci.
Version 2022 - 22 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
HI. RACCORDEMENT DES CLIENTS FINALS AU RESEAU CONCEDE
Le présent chapitre traite des Raccordements de Clients finals.
Le Raccordement au Réseau d'une installation de Producteur de Gaz renouvelable est traité à l'Article 49.
Article 14 Principes généraux de Raccordement des Clients
finals au Réseau
Conformément au code de l'énergie, les Raccordements des Clients finals s'effectuent en priorité sur le
Réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le
Raccordement sur ce Réseau. Dans ce cas, le Raccordement du Client Final peut s'effectuer sur le réseau
de transport, en application de l'article L.453-1 du code de l'énergie, sous réserve de l'accord du
Concessionnaire du Réseau de distribution et de l'Autorité Concédante.
Préalablement à la réalisation d'une opération de Raccordement, le Concessionnaire établit un état précis
des ouvrages nécessaires au Raccordement de tout nouveau Client final qu'il lui communique. Cet état
mentionne notamment les caractéristiques du point de livraison du gaz pour le ou les demandeurs de
Raccordement, et le cas échéant, tout ou partie de l'Extension de la canalisation principale de distribution
publique dès lors qu'elle n'est pas présente au droit de l'emplacement envisagé du Poste de livraison ou du
Compteurs.
Pour calculer le montant d'une opération de Raccordement, le Concessionnaire prend en compte l'ensemble
des coûts induits par la demande de Raccordement sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces
coûts s'ajoutent aux frais de Branchement éventuellement dus par le Client final®.
Les conditions et méthodes de calcul des opérations de Raccordement ont été approuvées par le ministre
chargé de l'énergie et sont décrites à l'annexe 6.
Les modalités de Raccordement au Réseau seront définies dans les conditions précisées à l'annexe 9.
Article 15 Extension du Réseau concédé pour le
Raccordement de Clients finals
Les Extensions du Réseau correspondant à l'établissement d'installations de distribution dans les parties du
territoire de la Concession non encore desservies seront, à la mise en exploitation, incorporées dans les
ouvrages en Concession.
Une Extension peut être réalisée selon les modalités suivantes :
1) Le Concessionnaire est tenu de réaliser à ses frais une Extension dès lors que le ratio B/I de l'opération est égal ou supérieur à la valeur seuil définie par la réglementation en vigueur ;
8 Cette obligation résulte de l’article R.453-3 du Code de l'énergie.
8 Conformément à l’article R.453-4 du Code de l'énergie.
Version 2022 - 23 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
2) Lorsque ce seuil n'est pas atteint, une Participation peut être sollicitée auprès du ou des
demandeurs10 11;
3) Pour atteindre cette valeur seuil, l'Autorité Concédante peut choisir, soit de réaliser elle-même une partie des travaux (par exemple, remise gratuite de tranchée), soit d'assurer la rentabilité de l'opération en apportant une contribution financière"?, en application de l’article R.432-10 du Code de l'énergie, en tenant compte le cas échéant de la Participation du demandeur ;
4) Alternativement, lorsque le ratio B/l est inférieur à la valeur seuil, l'Autorité Concédante peut choisir de réaliser l’'Extension sous sa maîtrise d'ouvrage. Les ouvrages ainsi construits seront remis au Concessionnaire selon les conditions de la convention visée à l'Article 6.2.
Dans les cas 1) à 3) ci-dessus, les éléments de calcul du ratio B/I sont tenus à la disposition de l'Autorité
Concédante sous réserve du respect de la législation en vigueur concernant la confidentialité des données.
Pour mettre en œuvre le cas 3) ci-dessus, le Concessionnaire transmettra préalablement à l'Autorité
Concédante les éléments de calcul du ratio B/l sous la même réserve.
1 - Extensions sans contribution financière de l'Autorité Concédante
x
Outre les frais de Branchement définis à l'Article 16, les demandeurs acquittent le montant de leur
Participation aux frais de premier établissement.
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsqu'une participation financière a été demandée au
premier bénéficiaire d’une opération de Raccordement sur la base des coûts réels, tout Branchement
ultérieur d’un ou de nouveaux bénéficiaires dans une période maximale de huit ans sur la partie du Réseau
concernée donne lieu à un remboursement par le Concessionnaire à ce premier bénéficiaire.
Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante :
Sr = M(8-NY8xPc/Pt
Sr : somme à rembourser par le Concessionnaire au premier bénéficiaire,
M: montant non actualisé de la Participation initiale supportée par le premier bénéficiaire, en
application du cas 2) ci-dessus,
N : nombre d'années écoulées depuis la Participation initiale du premier bénéficiaire,
Pc : débit du Compteur du nouveau Client final,
Pt: somme des débits maximums de l’ensemble des Compteurs de tous les bénéficiaires
potentiels.
Lorsqu'une desserte exige la création d'un ou de plusieurs Postes de détente, le propriétaire ou les
organismes constructeurs mettent à la disposition du Concessionnaire les terrains ou s'ils le préfèrent les
locaux adéquats nécessaires, conformément aux dispositions légales'4. Ces locaux doivent être d'accès
permanent aux agents qualifiés ou mandatés par le Concessionnaire. Les dégagements doivent être
10 La Participation du demandeur est calculée conformément aux articles R.453-1 et suivants du Code de l'énergie.
1 En application des articles R.453-1 et R.453-2 du Code de l'énergie, cette Participation peut être versée selon deux modalités :
- dans le cadre de l'autorisation d'urbanisme en application de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme
- dans le cadre d'un accord du demandeur sur proposition technique et financière du Concessionnaire
12 L'octroi de cette contribution financière est réalisé dans les conditions définies par l’article L.432-7 du Code de l'énergie et par l'arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l’article 36 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
II s’agit de l’article R.453-5 du Code de l'énergie.
#4 Les dispositions légales actuellement en vigueur sont celles qui figurent à l'article R.332-16 du Code de l'urbanisme.
Version 2022 - 24 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le CET
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
suffisants pour permettre à tout moment le passage du matériel et la mise en œuvre de l'outillage nécessaire.
IL- Extensions avec contribution financière de l'Autorité Concédante
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Autorité Concédante peut apporter une contribution
financière au Concessionnaire pour financer une partie des coûts d'investissement liés à l'extension du
Réseau.
Les conditions financières accompagnant la réalisation de ces Extensions sont définies dans une convention
à conclure préalablement à la réalisation des travaux entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire.
Cette contribution financière ne rentre pas dans l'assiette de calcul du terme R2 de la redevance mentionné
à l'Article 6.2.
Au terme de délais fixés dans la convention à compter de la réalisation de l'opération, une ou plusieurs
nouvelles étude(s) de ratio B/1 est (sont) effectuée(s) par le Concessionnaire. Cette (ces) étude(s) prend
(prennent) en compte :
- les valeurs réellement constatées s'agissant des investissements, des volumes de gaz acheminés, du nombre de Clients finals sur les années écoulées ;
- les perspectives de consommation et d'investissement des années restant à courir telles que fixées dans l’étude initiale ;
- les hypothèses utilisées pour l'étude de ratio B/! initiale s'agissant du taux d'actualisation, du tarif d'acheminement applicable et du montant des dépenses d'exploitation par Client final.
Le Concessionnaire communique à l'Autorité Concédante les éléments de calcul de(s) l'étude(s) de ratio B/I.
Parmi ces éléments, ceux qui présentent un caractère d’information commercialement sensible sont transmis
à l'agent en charge du contrôle habilité ou assermenté suivant la réglementation en vigueur.
Si le résultat de la ou de l’une des nouvelles études de ratio B/1 est meilleur que l'étude initiale, le
Concessionnaire rembourse à l'Autorité Concédante tout ou partie des sommes engagées.
Ce remboursement est effectué en une seule fois dans un délai maximal de six mois à compter de l'envoi
d'un titre de recettes par l'Autorité Concédante, dans la limite du montant de sa contribution réévalué de
l'indice ING entre l’année de mise en gaz et l’année du remboursement.
Le Concessionnaire produit un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées
aux travaux effectués. Ce dernier est intégré dans le cadre du Compte-Rendu d'Activité visé à l'Article 41 et
établi conformément aux dispositions des articles D.2224-48 et suivants du Code général des collectivités
territoriales.
Article 16 Branchements
Article 16.1 Réalisation
Le Concessionnaire exécute ou fait exécuter sous sa responsabilité la réalisation des travaux de
Branchement Individuel et s’agissant d’un Branchement Collectif, la liaison entre la conduite de distribution publique et l'Organe de coupure générale de l'immeuble.
Le prix du Branchement est fixé au Catalogue des prestations (annexe 8).
Version 2022 - 25 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Ce prix peut être constitué en tout ou partie d’un forfait.
Article 16.2 Maintenance et renouvellement
Le Concessionnaire assure la maintenance et le renouvellement des Branchements, sous réserve des
dispositions de l'Article 17 s'agissant de la partie des Branchements Collectifs située en aval de l’Organe de
coupure générale (CICM).
Les modifications ou suppressions de Branchements sont à la charge du demandeur, sauf lorsque ces
opérations sont entreprises dans l'intérêt du domaine public occupé et conformément à la destination de ce
domaine. Le prix est établi dans l'offre de modification ou de suppression de Branchement, conformément
au Catalogue des prestations du Concessionnaire, en fonction du coût réel des travaux.
Les propriétaires des immeubles desservis doivent garantir aux agents qualifiés ou mandatés par le
Concessionnaire un accès permanent aux ouvrages, moyennant une information préalable.
Article 17 Conduites d’Immeubles et Conduites Montantes
Pour la partie des Branchements Collectifs située en aval de l'Organe de coupure générale (CICM), les
travaux des nouvelles installations sont exécutés au choix du propriétaire de l'immeuble par ce dernier ou
alternativement par le Concessionnaire. Lorsqu'elles ne sont pas réalisées par le Concessionnaire, les
installations constituant la ou les CICM sont remises gratuitement à ce dernier pour les intégrer dans les
ouvrages concédés inventoriés.
Si la loi le prévoit et selon les conditions prévues par elle, le Concessionnaire intègre dans les ouvrages
concédés les CICM existantes remises gratuitement par les propriétaires et qui n’en font pas partie à la date
d'entrée en vigueur du présent Contrat.
Les propriétaires des immeubles desservis doivent garantir aux agents qualifiés ou mandatés par le
Concessionnaire un accès permanent aux CICM, moyennant une information préalable.
Le Concessionnaire est chargé des obligations de surveillance et de maintenance des CICM dans la mesure
où elles font partie du domaine concédé. Pour faciliter l'exécution de ces dispositions, l'Autorité Concédante
fait ses meilleurs efforts pour faciliter l'accès du Concessionnaire aux coordonnées des syndics de
copropriété des immeubles concernés.
Dans tous les cas, les travaux concernant les Aménagements généraux (portes pare-feu, aérations haute et
basse des placards techniques gaz, gaine technique, etc.) sont à l'entière charge du propriétaire.
Version 2022 - 26 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
IV. TRAVAUX SUR LE RESEAU CONCEDE
Article 18 Conditions aénérales d'exécution des travaux
Sans préjudice de la faculté dont dispose l’Autorité Concédante d'exécuter en tout ou partie à sa charge
les travaux relatifs aux ouvrages de distribution en application de l’article L.432-5 du Code de l'énergie,
le Concessionnaire est chargé de définir et mettre en œuvre les politiques d'investissement et de
développement des réseaux et ainsi a le droit5 de créer, d'étendre, de renforcer, de renouveler,
d'entretenir ou de maintenir tous les ouvrages et équipements utiles à la distribution publique du gaz*.
Le Concessionnaire doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi
qu'aux règlements de voirie édictés dans le cadre du code de la voirie routière.
ll est notamment rappelé que le Concessionnaire, dans le cadre des dispositions du code de la voirie
routière, est tenu de transmettre à l'autorité compétente en matière de voirie un « programme des
travaux qu'il envisage de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution » en application de Particle
L.115-1 dudit code et dans le respect des conditions de délais fixées à l’article R.115-1 du même code,
dans un objectif de minimisation des impacts, de prévision et de rationalisation des interventions. Ce
même programme sera communiqué à l'Autorité Concédante et au maire de la commune concernée.
Les travaux peuvent être momentanément suspendus sur l'ordre de l'autorité de police chaque fois que
la sécurité publique l'exige.
Article 19 Coordination de voirie
Le Concessionnaire s'engage à participer aux dispositifs mis en place par l'Autorité Concédante et/ou
le gestionnaire de voirie pour optimiser la programmation de ses travaux, les opportunités et les
mutualisations de chantiers avec les autres gestionnaires de services publics dans le but de limiter autant que possible la gêne occasionnée par ses chantiers.
Le Concessionnaire met à la disposition de l'Autorité Concédante et/ou du gestionnaire de voirie les
informations utiles dont il dispose relatives à la coordination de voirie. Le cas échéant, le
Concessionnaire s'engage à utiliser, sous un délai convenu, les données et/ou outils informatiques mis
à sa disposition par l'Autorité Concédante et/ou le gestionnaire de voirie.
15 Quand un aménageur est amené à établir des ouvrages destinés à entrer dans la Concession, la collectivité (autorité concédante où collectivité responsable de l'aménagement) préserve les droits du Concessionnaire au moyen d'une convention conclue avec ledit aménageur.
18 L'autorité concédante est susceptible d'apporter son concours au Concessionnaire pour lui permettre d'obtenir les autorisations
nécessaires à l'établissement des ouvrages ou des canalisations à poser sur ou sous les voies ou autres éléments des domaines publics. L'autorité concédante peut également apporter son concours au Concessionnaire pour faciliter l'acquisition, l'usage ou l'aménagement de terrains, immeubles ou locaux y compris pour l'établissement des équipements techniques du Réseau concédé et, en particulier, des postes de détente.
Version 2022 - 27 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 20 Protection de l’environnement
Le Concessionnaire s'engage à ce que les travaux d'extension, de renforcement, de renouvellement du
Réseau concédé se fassent dans des conditions qui respectent la qualité de l'environnement et la
conservation du domaine public.
| - Environnement visuel
A cet effet, les emplacements, les formes, les matériaux et les couleurs de tout nouveau coffret, poste ou
enveloppe préfabriquée (y compris lors de leur renouvellement) faisant partie de la Concession et dont le
Concessionnaire sera maître d'ouvrage, seront choisis par celui-ci en accord avec l'Autorité Concédante et
les autorités compétentes, de manière à obtenir une juste adéquation entre leur coût, leur bonne intégration
dans l'environnement et la conservation du domaine public.
Des conventions particulières pourront prévoir le soutien que le Concessionnaire pourrait apporter à des
initiatives prises par l'Autorité Concédante pour des actions visant à améliorer la qualité de l'environnement
et la conservation du domaine public.
L'engagement du Concessionnaire porte particulièrement sur :
-__la qualité de l'insertion des coffrets de comptage! ;
- les postes de détente pour lesquels, outre la qualité de leur insertion, le Concessionnaire veillera à minimiser les éventuelles nuisances sonores ;
- la qualité des réfections de voirie ;
- le maintien en état de propreté des coffrets de comptage et leur ouvrant ainsi que, d'une manière générale, les enveloppes et les enceintes des ouvrages émergeants qu’il exploite ou qu'il loue.
Dans les sites relevant d'une protection spécifique (immeubles et sites classés ou inscrits, parcs et réserves
naturels, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et urbain), le
Concessionnaire s'engage à rechercher et mettre en œuvre les solutions de dissimulation les mieux
adaptées, en liaison avec les parties concernées et dans le respect des exigences réglementaires de sécurité
applicables. Dans ce cas, le Concessionnaire prendra à sa charge les frais supplémentaires.
Il- Impact sonore
Le Concessionnaire s'engage à ce que tous les ouvrages de détente de distribution publique de gaz qui
seront créés ou renouvelés soient équipés de régulateurs à faible niveau de bruit selon les règles et normes
en vigueur au moment de la création ou du renouvellement. Ces dispositions pourront être complétées le
cas échéant dans l'annexe 1.
Le Concessionnaire diminuera le bruit produit par les premiers étages de détente du Réseau concédé que
lui signale l'Autorité Concédante comme constituant une gêne pour les riverains, dès lors que le niveau
sonore de ces ouvrages dépasse le plafond réglementaire‘8. Le Concessionnaire s'engage à réaliser les
7 Dans l'annexe 1 au présent cahier des charges, les Parties pourront s'accorder sur les modalités de choix et de financement de ces coffrets dans les sites relevant d'une protection spécifique : périmètres de protection des monuments historiques classés, sites
classés, etc.
18 Ce plafond réglementaire est celui fixé par les normes en vigueur au moment de la mise en service du poste.
Version 2022 - 28 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
travaux correspondants dans les meilleurs délais compatibles avec ses impératifs techniques et financiers,
sans que le délai courant à compter de la notification de la réclamation soit supérieur à un an.
Article 21 Travaux et modification
1- Travaux sur le Réseau
Sont à la charge du Concessionnaire :
4. les travaux de renforcement destinés à faire face à un accroissement de la consommation en respectant les caractéristiques du gaz distribué figurant à l'Article 26 et dans les Prescriptions techniques du Distributeur visées à l'annexe 10. Cependant, si l'étude de saturation du Réseau établit la nécessité d’un renforcement du Réseau directement imputable à un projet d'Extension et/ou de Branchement sous un délai de trois ans à compter de la mise en service, ce renforcement est pris en compte dans la part investissement du calcul du ratio B/1 visé à l'Article 1519.
Par exception, les renforcements visés à l'article L.453-9 du code de l'énergie sont pris en charge par le Concessionnaire dans les conditions et limites définies par les textes réglementaires pris pour son application22.
2. les travaux de maintenance et de modernisation.
3. les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
IL - Modification de réseaux sur le domaine public
1.1. Modifications à l'initiative du Concessionnaire
Lorsque le Concessionnaire exécute, à son initiative, des travaux entraînant des déplacements ou des
modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la Concession, il prend en charge toutes les dépenses
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le Concessionnaire peut toutefois
demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une
amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
1.2. Modifications à l'initiative de tiers ou de l’Autorité Concédante © ——————" —————— — ———————…—…— _——_—————_————….…—…_…_’…— …—_…——
1.2.1 Modifications dans l'intérêt du domaine public occupé
Le Concessionnaire ne peut réclamer aucune indemnité pour les déplacements ou les modifications des
installations du Réseau concédé sur ou sous le domaine public, lorsque ces changements sont requis par
l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination qui lui est affectée.
Les délais de déplacement ou de modification des ouvrages seront convenus d'un commun accord entre le
Concessionnaire et le demandeur.
11.2.2 Modifications non réalisées dans l'intérêt du domaine public occupé
Dans les cas de modifications des ouvrages situés sur et sous le domaine public, non liées à des motifs de
sécurité publique, non réalisés dans l'intérêt du domaine public occupé en conformité avec sa destination, à
19 Les renforcements de réseau visés sont ceux dus à un accroissement de la consommation : le concessionnaire prend en charge tous les investissements nécessaires, sauf dans le cas où un renforcement est directement imputable à un client, conformément aux règles du « B sur | »)
20Les renforcements de réseau visés dus à l'injection de biométhane sont définis dans le cadre des textes du « droit à l'injection » (dont le « | sur V » et les schémas de zonage)
Version 2022 - 29 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
l'occasion de travaux financés par un tiers ou par l'Autorité Concédante, le Concessionnaire facture au
demandeur une Participation correspondant au coût réel des travaux de modification prévus et détaillés dans
un devis ou une convention.
Dans les cas visés ci-dessus, si la modification demandée porte sur un ouvrage dont le renouvellement est
prévu au Programme Annuel visé à l'Article 40, alors la fraction amortie de l'ouvrage déplacé est déduite de
la Participation facturée par le Concessionnaire au demandeur
À défaut d'accord préalable entre les Parties, le litige relatif à la prise en charge des coûts engagés par le
Concessionnaire, qui aura été contraint de modifier ses ouvrages, sera le cas échéant porté devant les
juridictions compétentes.
Ill- modification de réseaux sur des terrains privés
Les modifications ou déplacements d'ouvrages situés sur des terrains privés doivent faire l’objet de
demandes auprès du Concessionnaire et sont prises en compte dans les conditions définies par le code de
l'énergie?
21 Article L.433-7 et suivants du code de l'énergie
Version 2022 - 30 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 22 Mise hors exploitation ou abandon des
équipements de réseaux
Le Concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les
équipements abandonnés ou non exploités du Réseau ne puissent présenter un risque pour la sécurité
des personnes et des biens.
Au titre des dispositions que le Concessionnaire est tenu d'adopter lorsqu'une canalisation du Réseau
concédé, à l'exception des Branchements, est mise hors exploitation, comptent les actions suivantes
dans l'ordre de priorité :
1. l'utiliser comme fourreau pour recevoir un ouvrage de distribution de gaz de diamètre inférieur.
2. demander à l'Autorité Concédante de se prononcer sur le sort d’une canalisation hors exploitation
pour la remettre de manière anticipée pour un autre usage que celui du Service concédé. La remise de
la canalisation abandonnée fait l'objet d'une convention avec plan annexé entre l'Autorité Concédante
et le Concessionnaire.
3. l'abandonner définitivement dans le sol, après accord de l'autorité dont relève la voirie. Dans ce cas,
le Concessionnaire doit mettre en œuvre les dispositions destinées à supprimer tout risque ultérieur
d'accident ou d'affaissement de terrain. Cet abandon ne fait pas obstacle à une remise à l'Autorité
Concédante telle que définie au point 2.
En cas de travaux d’un gestionnaire de voirie ou de tiers à proximité ou directement sur des canalisations
abandonnées, la mise en œuvre par le Concessionnaire des dispositions réglementaires permet de
garantir l'absence de risque lié à la présence de gaz dans ces canalisations abandonnées.
Dès lors que l'autorité dont relève la voirie le juge nécessaire, celle-ci ou un tiers mandaté à cet effet,
peut demander le dépôt de la canalisation abandonnée aux frais du Concessionnaire, quelle que soit
l'ancienneté de l'abandon.
En tout état de cause l’abandon d'une portion significative du Réseau pour des raisons techniques est
soumis à l'accord de l'Autorité Concédante.
Version 2022 - 31 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
V. _ COMPTAGE, INSTALLATIONS INTERIEURES, GAZ DISTRIBUE
Article 23 Comptage
Le Concessionnaire est chargé d’exercer les activités de comptage de l'énergie livrée22 et de l'énergie
injectée.
Les Compteurs servant à mesurer le gaz livré ou injecté et leurs dispositifs additionnels éventuels doivent
être d'un modèle approuvé par le service chargé du contrôle des instruments de mesure et répondre aux
exigences des prescriptions techniques du Concessionnaire. Ils sont plombés par le Concessionnaire. Les
agents qualifiés du ou par le Concessionnaire ont à toute époque libre accès à ces appareils.
Le débit horaire nominal des Compteurs est déterminé en fonction des débits horaires maximum et minimum
de l'ensemble des appareils d'utilisation du gaz. Les Compteurs sont installés dans les conditions précisées
par la réglementation en vigueur?f,
La fourniture, la pose, la mise en service, l'entretien et le renouvellement des Compteurs et de leurs
accessoires, sont facturés au Client final conformément au Catalogue des prestations (annexe 8).
L'emplacement du dispositif de comptage est déterminé par le Concessionnaire en concertation avec le
demandeur sous réserve de respecter les conditions définies ci-après.
Les dispositifs de comptage sont situés, en règle générale, en limite de domaine public pour les immeubles
individuels, et dans la gaine d'immeuble ou un local technique désigné à cet effet par le représentant du
propriétaire pour les immeubles collectifs.
Dans ce cas, les propriétaires des immeubles concernés s'engagent à laisser un accès permanent aux
agents qualifiés du ou par le Concessionnaire à ces dispositifs de comptage, moyennant une information
préalable.
Les frais de déplacement des Compteurs et de leurs dispositifs additionnels sont à la charge de celui qui en
fait la demande, dans les conditions fixées dans le Catalogue des prestations (annexe 8) sur la base d'un
devis.
Les Compteurs et les dispositifs additionnels, détériorés par le fait du Client final ou d'une personne dont il
est civilement responsable sont réparés ou remplacés par le Concessionnaire aux frais du Client final.
Le Concessionnaire s'engage à faire évoluer, en liaison avec l'Autorité Concédante, les dispositifs de
comptage en suivant les avancées technologiques.
2 Le Concessionnaire est chargé d'exercer la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement de l'ensemble
des dispositifs de comptage des utilisateurs raccordés à son réseau conformément à l'article L.432-8 du Code de l'énergie
#% Pour la desserte d'un immeuble dont la façade ne coïncide pas avec la limite du domaine public, le comptage est en principe installé sur cette limite. L'annexe 1 au présent cahier des charges pourra préciser la limite au-delà de laquelle le Concessionnaire n’est pas tenu d'installer le Compteur, étant entendu que cette dérogation ne peut être qu'exceptionnelle et après étude au cas par cas.
24 Les Compteurs doivent être installés dans un local sec convenablement ventilé et à l'abri de toute substance ou émanation corrosives, dans une position telle qu'ils soient accessibles pour leur lecture et leur vérification. L'installation d'un Compteur ne peut être réalisée dans un local ou un emplacement privé qu'avec l'accord du Concessionnaire. Dans ce cas, le Compteur doit être placé aussi près que possible du point de pénétration du Branchement Particulier dans le local.
Version 2022 - 32 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 24 Vérification des dispositifs de comptage et
redressements de consommation
E Vérification des dispositifs de comptage
Les vérifications périodiques imposées par la réglementation en vigueur? sont dans tous les cas à la charge et sous la responsabilité du Concessionnaire.
indépendamment de celles-ci, le Concessionnaire peut procéder à la vérification des Compteurs et de leurs
dispositifs additionnels aussi souvent qu'il le juge utile. Le Fournisseur, le Client final où le Producteur
peuvent également demander à tout moment la vérification de ces appareils par le Concessionnaire, par le
service chargé du contrôle des instruments de mesure, ou par un organisme agréé par ce dernier.
Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du demandeur si ces appareils sont reconnus
exacts, et à celle du Concessionnaire dans le cas contraire. Ces appareils sont reconnus inexacts lorsqu'ils
présentent des erreurs de mesure supérieures aux écarts tolérés par les règlements techniques les
concernant.
Les frais de remise en état métrologique des appareils sont à la charge soit du Concessionnaire s'agissant
des Compteurs faisant partie des ouvrages concédés, soit du Client final ou du Producteur si le Compteur
par dérogation lui appartient.
Il. Redressements de consommation
#La périodicité légale de vérification des Compteurs dépend de leur débit mais aussi de leur technologie. Elle est, à ce jour, de: - vingt ans au plus pour les Compteurs à parois défommables d'un débit maximal strictement inférieur à 16 m°/h; - quinze ans au plus pour les Compteurs à parois déformables d'un débit maximal supérieur ou égal à 16 m°/h ; - deux ans au plus pour les Compteurs à effet Coriolis ;
- cinq ans au plus pour les Compteurs d'une autre technologie que celles visées ci-dessus. (décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des installations de mesure, arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines de ses dispositions, article 21 de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux Compteurs de gaz combustible, décret n° 2016-7689 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure)
%En application de l’Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux Compteurs de gaz combustible, les instruments portent une plaque d'identification sur laquelle figurent notamment les indications relatives :
- à la classe d'exactitude ;
- aux débits définis à l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 : o débit minimal Qmin,
o débit de transition Qt
o débit maximal Qmax
L'article 18 de l’Arrêté du 21 octobre 2010 stipule : les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES GLASSE PIÉRAGTIMURE
en fonction du débit et de la classe d'exactitude du Compteur 15 1
Qmin
Qt
Version 2022 - 33 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Lorsqu'une erreur est constatée dans l'enregistrement des consommations, un redressement de
consommation est effectué par le Concessionnaire selon la procédure « Dysfonctionnement de Compteur et
correction des consommations » validée par la Commission de Régulation de l'Energie.
Sur cette base, un redressement de consommation du gaz livré est adressé au Fournisseur dans la limite
autorisée par les textes applicables en matière de prescription.
Le redressement de consommation induit une correction des quantités acheminées facturées au Fournisseur
par le Concessionnaire.
Pour ce faire, le Concessionnaire tiendra compte de l'évolution des tarifs d'acheminement en vigueur au
cours de la période considérée.
Si l'erreur a été commise au détriment du Client final, le règlement des sommes dues par le Concessionnaire
au Fournisseur concerné viendra en déduction de la plus proche facture d'acheminement suivant la date où
le montant du décompte aura été arrêté.
Article 25 Installations intérieures
Les Installations intérieures, leurs compléments ou modifications, doivent être établis et les visites de
contrôle réalisées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les Installations intérieures sont exécutées et entretenues sous la responsabilité du propriétaire, ou de toute
personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
En cas de trouble affectant l'exploitation, d'usage illicite ou frauduleux du gaz, le Concessionnaire peut
refuser d'effectuer ou de continuer à effectuer la livraison du gaz.
Si le Concessionnaire a connaissance d'un danger grave et immédiat, il doit prendre toute mesure de nature à faire cesser le danger.
Lorsqu'il reçoit une injonction émanant de l'autorité de police compétente, il doit immédiatement s'y
conformer.
Si les Installations Intérieures sont reconnues défectueuses?7 ou si le Client final s'oppose à leur vérification,
le Concessionnaire peut refuser de livrer, ou interrompre la livraison.
En aucun cas, ni l'Autorité Concédante ni le Concessionnaire n'encourt de responsabilité en raison de
défectuosités des Installations intérieures.
Article 26 Caractéristiques du gaz distribué
Conformément à l’article 15 du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public
dans le secteur du gaz, le Concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la
pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux
engagements qu'il a souscrits. Ces caractéristiques sont fixées dans les Prescriptions techniques du
Distributeur (annexe 10).
27 par des organismes agréés pour réaliser ce type de contrôle.
Version 2022 - 34 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
1- Nature du gaz
La nature du gaz distribué sur le territoire de la Concession est conforme aux gaz de la deuxième famille
définis par la norme NF EN 437 en tant que gaz H (à haut pouvoir calorifique).
IL - Pression
Le Concessionnaire prend toutes dispositions pour que la pression mesurée à l'entrée du Compteur ou au
robinet de coupure individuel, reste comprise entre les valeurs fixées par les dispositions réglementaires en
vigueur?8,
ill - Pouvoir calorifique
Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0°
Celsius, sous la pression de 1,013 bar et pour une température de combustion de 0° Celsius doit rester
compris dans des limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur??,
Le Concessionnaire obtient les valeurs de PCS moyen journalier du gaz distribué, aux conditions normales,
sur les Postes transport, sur les autres postes qui alimentent le Réseau et éventuellement sur le Réseau lui-
même et utilise ces valeurs pour déterminer la quantité de gaz consommée en kWh.
Le Concessionnaire calcule le PCS de facturation pour chaque période de relève de chaque Client. Il est
fondé sur la moyenne des PCS journaliers obtenus sur la Zone gaz à laquelle est rattachée le Client, sur les
quantités de gaz journalières utilisées sur cette Zone gaz au cours de la période de relève et sur tout élément
permettant de déterminer le poids respectif des Postes transport et des autres postes dans l'alimentation de
cette Zone gaz sur la période de relève.
Le Concessionnaire calcule le volume de base consommé entre les dates J1 et J2 à partir du volume mesuré
dans les conditions effectives de pression et de température, qui est ramené aux conditions normales selon
les règles précisées en annexe 7.
Le Concessionnaire calcule la quantité de gaz consommée entre les dates J1 et J2, en KWh, selon les règles
précisées en annexe 7, en multipliant le PCS de facturation par le volume de base.
IV - Caractéristiques de combustion
2 À l'exception des Clients finals dont le contrat prévoit une pression d'alimentation différente, les limites admissibles de variation de la pression de distribution dépendent du gaz distribué et sont, à la signature du contrat, de : Limites (en mbar) Inférieure Supérieure GazH 17 25
Gaz B 22 32
Les limites actuelles résultent de l'application des textes suivants :
- norme NF EN 437 concernant les règles et directives communes pour l'essai des appareils utilisant les combustibles gazeux : gaz d'essai, pression d'essai catégorie d'appareils,
- norme NF EN 1359 relative aux Compteurs de volume de gaz à parois déformables.
# En application de l'arrêté du ministre de l'Industrie du 28 mars 1980 limite de variations du pouvoir calorifique du gaz distribué par réseau de canalisations publiques, ces limites sont fixées à :
- 40,7 à 12,8 KWh dans le cas du gaz H,
- 9,5 à 10,5 KWh dans le cas du gaz B.
Version 2022 - 35 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les conditions de livraison du gaz sont telles que le débit calorifique et les caractéristiques de la flamme
demeurent sensiblement constants dans un appareil d'utilisation conforme aux normes en vigueur et en bon
état de fonctionnement.
V - Odorisation
Le gaz doit être convenablement épuré. Toutefois, il doit toujours posséder une odeur suffisamment
caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat®.
Cette odeur doit disparaître lors de la combustion complète du gaz.
Le Concessionnaire s'assure de la bonne odorisation du gaz injecté depuis le réseau de transport ou depuis
tout Poste d'injection. ll obtient de la part des opérateurs de réseaux de transport de gaz la justification de la
certification, par un organisme tiers, du système de management de la qualité$! du processus d'odorisation
du gaz qu'ils mettent en œuvre. Le Concessionnaire s'assure que les opérateurs de réseaux de transport
respectent leur système de management de la qualité. Le gaz livré par le Concessionnaire aux utilisateurs
est dans ce cas réputé satisfaire à la réglementation en vigueur relative à l'odorisation
Les informations concernant les caractéristiques du gaz distribué sont tenues à la disposition de l'Autorité
Concédante.
Article 27 Mesure du Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz
distribué
Conformément à la réglementation, les opérateurs des réseaux de transport contrôlent le PCS du gaz aux
points d'interface transport-distribution (PITD) et le Concessionnaire contrôle le PCS du gaz sur les Postes
d'injection qui alimentent le Réseau et éventuellement sur le Réseau lui-même.
Le cas échéant, l'installation, l'exploitation, la maintenance, l'adaptation aux normes et le renouvellement
des appareits de mesure des caractéristiques du gaz distribué, notamment le PCS et la pression, sont à la
charge du Concessionnaire. Les éventuels appareils fixes sur le Réseau font partie du Réseau.
La totalité ou une partie des appareils de mesure peut toutefois être située en dehors du périmètre concédé
(sur un réseau de distribution voisin ou sur un réseau de transport alimentant la Concession). Dans ce cas,
le Concessionnaire fait son affaire des autorisations nécessaires, afin notamment de garantir à l'Autorité
Concédante l'accès permanent aux appareils de mesure.
% On considère qu'une fuite est immédiatement perceptible à l'odorat si l'odeur de gaz devient perceptible pour une population
représentative, au plus tard quand la concentration de gaz atteint 20% de la limite inférieure d’explosivité (L.LE). Cette population
représentative est issue d'une sélection du jury décrite dans la norme NF EN 13725. La proportion de gaz ou de substance inflammable
dans l'air doit être située entre deux limites pour que le mélange puisse être enflammé. Ces limites sont appelées limite inférieure
d'explosivité et limite supérieure d'explosivité (en abrégé : LIE et LES). Elles dépendent de la nature du gaz distribué. Dans le cas du
gaz de type H, on retiendra que la LIE est égale à 5 % (elle est de 5,3% pour un mélange de méthane et d'air saturé d'humidité), sous
la pression atmosphérique normale à la température de 20°C.
# Conformément à la norme NFEN ISO 9001 (version 2000).
Version 2022 - 36 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
L'accès à tous les documents ayant trait à l'élaboration des mesures ou calculs, de même que les mesures
effectuées sont garantis à l'Autorité Concédante dans les mêmes conditions que l'accès à tous les autres
documents dont dispose le Concessionnaire.
L'Autorité Concédante a accès aux installations de contrôle sur demande préalable auprès du
Concessionnaire y compris les installations d'odorisation. Le Concessionnaire se rapproche de l'opérateur du réseau de transport pour les installations le concernant.
L'Autorité Concédante peut diligenter des contrôles sur le respect du présent article. Le Concessionnaire se tient à sa disposition pour organiser les contrôles.
Les procès-verbaux dressés par l'Autorité Concédante, relevant le non-respect des caractéristiques
convenues pour le gaz distribué, sont transmis au Concessionnaire. Celui-ci dispose d'un délai d'une
semaine pour présenter ses observations.
Le Concessionnaire calcule un PCS moyen journalier de la Zone gaz sur la base des PCS journaliers fournis
par l'opérateur du réseau de transport ou mesurés par le Concessionnaire pour chacun des Postes
d'injection, des quantités journalières entrées par ces postes sur la Zone gaz et de tout élément permettant
de déterminer le poids respectif des Postes transport et des autres postes dans l'alimentation de cette Zone
gaz.
Ce PCS moyen journalier est utilisé directement si la relève facturante du Client final est journalière. Si la
relève du Client final est à un autre pas de temps (par exemple, mensuel ou semestriel), un PCS moyen est
déterminé sur la période de relève à partir des PCS journaliers de la Zone gaz, pondérés des quantités journalières utilisées sur la Zone gaz.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'Autorité Concédante possède ses propres
appareils de vérification, dont elle assure l'installation, l'exploitation, la maintenance, l'adaptation aux normes
et le renouvellement.
Article 28 Modification du pouvoir calorifique du gaz distribué
En cas de modification de la nature du gaz acheminé, ou si les normes indiquées à l'Article 26 fixant les
limites du pouvoir calorifique du gaz sont modifiées et si les caractéristiques de combustion qui en résultent
ne répondent plus aux conditions de l'Article 26.IV, les Parties se rapprocheront pour définir les modalités
d'adaptation du présent Contrat aux nouvelles normes dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables. Ces dispositions seront complétées le cas échéant dans l'annexe 1.
Dans les conditions définies par l’article L.432-13 du code de l'énergie, le Concessionnaire met en œuvre
les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité
du service de distribution du gaz et la sécurité des biens et des personnes. Selon les modalités
réglementaires en vigueur, il dirige et coordonne les opérations de modification des réseaux de distribution,
veille à la compatibilité des installations des Clients finals durant les opérations de conversion et à l'issue de
celles-ci, et le cas échéant facilite le remplacement de celles ne pouvant être réglées ou adaptées.
Lorsqu'un relevé comporte simultanément des consommations correspondant à l'ancien et au nouveau
pouvoir calorifique, il est effectué, pour la facturation, une répartition prorata temporis des volumes.
Version 2022 - 37 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
VI. CONDITIONS D'ACCES AU RESEAU ET RELATIONS AVEC LES CLIENTS FINALS ET PRODUCTEURS
Article 29 Conditions générales pour l'accès au Réseau
Le Concessionnaire est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer :
- la distribution de gaz dans les conditions de continuité définies par l'article R.121-11 du Code de l'énergie et de qualité précisées à l’Article 30. Le Concessionnaire peut interrompre le service dans les conditions précisées à l'Article 33 ;
-__ l'injection de Gaz renouvelable dans le Réseau, dans le respect des conditions définies par le Code de l'énergie.
Article 30 Obligation de consentir aux Clients finals et aux
Producteurs les contrats liés à l'accès au Réseau
IL. Clients finals
Toute distribution de gaz est subordonnée à la passation d’un contrat avec le Concessionnaire, pris en
exécution du Contrat.
Dans le cadre du contrat unique, le Concessionnaire conclut un Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
(CDG-F) avec chaque Fournisseur d'énergie qui comprend, en annexe, les Conditions de Distribution liant
le Concessionnaire au Client final.
En cas de demande spécifique d’un Client final, un Contrat Distributeur de Gaz - Client (CDG-C) peut être
conclu entre le Concessionnaire et le Client final, qui fixe, entre autres, les conditions dans lesquelles le gaz
est distribué. Le Client final signe dans ce cas, également et séparément, un contrat de fourniture avec un
Fournisseur d'énergie.
Le Concessionnaire est tenu de consentir un contrat de distribution et, le cas échéant un contrat de
Raccordement à toute personne qui demande l’accès au Réseau, conformément aux conditions de L453-1
et suivants du Code de l'énergie, sauf s’il a reçu entre-temps une injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police, et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs à
l'autorisation de fourniture de gaz ou au contrôle de conformité des Installations intérieures.
En cas de non-paiement par un demandeur de Raccordement de sa Participation prévue à l'Article 15, le
Concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité Concédante lorsqu'une
Participation financière est due à celle-ci, refuser la mise en service de l'installation. Dans le cas où celle-ci
a déjà été effectuée, et si le demandeur n'a pas réglé l'intégralité de la Participation à sa charge, le
Concessionnaire peut interrompre la livraison après mise en demeure restée sans effet.
La mise en service doit être assurée par le Concessionnaire dans le délai convenu avec le demandeur
conformément au Catalogue des prestations du Concessionnaire.
En cas de travaux, le délai est augmenté du temps nécessaire à l’alimentation de l'installation du demandeur
du Raccordement ainsi qu’à la réception des autorisations administratives de construire, de passage ou
d'implantation. Le demandeur du Raccordement doit alors en être informé.
Pour les travaux dont le Concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue
pour la desserte des Clients finals appartient au Concessionnaire, qui doit concilier les intérêts du service
public avec ceux des Clients finals, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l’Autorité
Concédante.
Version 2022 - 38 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
I. Producteurs
Le Concessionnaire est tenu de consentir un contrat d'injection, le cas échéant un contrat de Raccordement,
à tout Producteur qui demande l'accès au Réseau, conformément aux conditions de l'article L.111-97 du
Code de l'énergie, sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au droit à l'injection et du
respect par le Producteur des obligations issues du Code de l'environnement et du Code de l’urbanisme qui
s'imposent à lui pour la réalisation de l'installation de production.
Article 31 Contrats liés à l'accès au Réseau et conditions de
paiement
[A Clients finals
Dans l'hypothèse d’un Client final ayant souscrit un contrat unique (contrat de fourniture emportant les
Conditions de Distribution), le Fournisseur est en droit d'exiger du Client final le règlement de toutes les
factures relatives à ce contrat, notamment en ce qui concerne la fourniture et la distribution de gaz.
Dans le respect de ses obligations de service public et des dispositions de l'Article 53 2°), le Concessionnaire
interrompt la livraison du gaz au Client final lorsque le Fournisseur lui transmet une telle demande pour non-
paiement des sommes susmentionnées qui lui sont dues au titre du contrat unique.
Le Concessionnaire est en droit d'exiger directement du Client final souscrivant un contrat de distribution
direct (CDG-C) le règlement de toutes les factures relatives à ce contrat dans le mois suivant leur émission.
Lors de la résiliation du contrat, il sera tenu compte de ce versement pour solder le compte du Client final.
En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues au titre de la distribution de gaz, le Concessionnaire
peut, dans le respect de la législation en vigueur, après rappel écrit constituant mise en demeure du Client
final ayant souscrit un CDG-C, interrompre la livraison de gaz à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours.
Conformément à la réglementation en vigueur??, les interruptions ne sont pas effectuées pour les Clients finals domestiques dans les hypothèses suivantes :
a) le Client final présente une notification d'aide accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)# pour le logement concerné ;
b) le Client final apporte la preuve du dépôt auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement d'une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz depuis moins de deux mois ;
c) le Client final présente une attestation prouvant avoir bénéficié d'une aide au Fonds de Solidarité pour le Logement au cours des douze derniers mois. Cette attestation n'est valable que pour les interruptions programmées entre le 1°" novembre et le 15 mars“ ;
d) le Client final apporte la preuve du règlement de sa dette au Fournisseur ;
e) le Client final présente une notification de recevabilité d’un dossier de surendettement
f) pendant la période hivernale dans les conditions visées à l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
32 Notamment le décret n°2008-780 du 13 août 2008 modifié par le décret n°2016-555 du 6 mai 2016.
58 Ce fonds a été institué par l'article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement
% Article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Version 2022 - 39 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
g) sile Fournisseur l'accepte, le Client final remet au Concessionnaire un chèque ou un chèque énergie correspondant au montant de la somme due au Fournisseur conformément aux modalités prévues dans le Catalogue des prestations du Concessionnaire.
Le non-paiement des sommes dues au Concessionnaire par le Fournisseur au titre du CDG-F est sans effet
sur la continuité de livraison des Clients finals à laquelle reste tenue le Concessionnaire.
Toute rétrocession de gaz par un Client final à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite
sauf autorisation préalable du Concessionnaire donnée par écrit. Le Concessionnaire informe
immédiatement l'Autorité Concédante de cette exception en lui rendant compte des raisons de celle-ci.
Si un Client final consomme du gaz sans avoir conclu de contrat de fourniture avec un Fournisseur ou en
ayant procédé à une manipulation affectant le dispositif de comptage, le Concessionnaire propose au Client
final de régulariser à l'amiable sa situation. En cas de refus du Client final, le Concessionnaire est autorisé
à suspendre la livraison de gaz et à engager toute procédure judiciaire nécessaire au recouvrement de
l'intégralité du préjudice subi.
El. Producteurs
Toute injection de Gaz renouvelable est subordonnée à la passation d’un contrat entre le Concessionnaire
et le Producteur, pris en exécution du Contrat.
Le Concessionnaire est en droit d'exiger directement du Producteur lié par le contrat d'injection le règlement
de toutes les factures relatives à ce contrat dans les conditions spécifiées au contrat.
En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'injection, le Concessionnaire peut, dans
le respect de la législation en vigueur et du contrat d'injection, appliquer des pénalités de retard.
Article 32 Tarification de la distribution de gaz aux Clients
finals et de l'injection aux Producteurs
1 - Tarifs d'utilisation du Réseau de distribution de gaz (tarif d'acheminement)
Les tarifs d'utilisation du Réseau de distribution de gaz sont fixés dans les conditions prévues par les articles
L. 452-1-1 et suivants du Code de l'énergie®7. Ils sont applicables aux Clients finals.
lis figurent à l'annexe 7.
#% Cette situation est celle où le gaz livré au Client final transite, ne serait-ce que de façon provisoire, par des installations d'un autre Client final qui s’interposent entre le réseau de distribution et les installations du Client final considéré; le Client final par les installations duquel le gaz transite n'est pas dans ce cas fournisseur.
3% Conformément à la procédure « clients consommant sans fournisseur » élaborée dans le cadre des GTG 2007 mis en place par la Commission de Régulation de l'Energie.
# Les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz sont publiés au Journal Officiel de la République Française.
Version 2022 - 40 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les tarifs et conditions commerciales d'utilisation des réseaux de distribution de gaz sont établis en fonction
de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu
et des coûts liés à ce service.
Le Concessionnaire est tenu de communiquer à l'Autorité Concédante dans le Compte Rendu d'Activité visé
à l'Article 41, de tenir à la disposition des Usagers et de communiquer à la Commission de Régulation de
l'Energie les conditions générales d'utilisation des ouvrages et des installations du service.
IL- Tarifs des prestations du Concessionnaire
Les prestations du Concessionnaire non couvertes par le tarif d'acheminement ainsi que le tarif applicable
pour chaque prestation sont publiés dans le Catalogue des prestations (annexe 8).
Ce Catalogue est évolutif, notamment pour s'adapter aux besoins des acteurs du marché. Il est mis à jour
annuellement après concertation avec l’ensemble des parties prenantes sous l'égide de la Commission de
Régulation de l'Energie. Le Concessionnaire informe l'Autorité Concédante de toute mise à jour du
Catalogue.
Les prestations proposées par le Concessionnaire qui ne seraient pas visées dans ce Catalogue font l'objet
d'une facturation spécifique sur devis, établi sur la base de principes de facturation présentés préalablement
à l'accord de l'Autorité Concédante.
I — Tarification de l'injection
Les tarifs d'utilisation du Réseau de distribution de gaz dus par les Producteurs sont fixés dans les conditions prévues par les articles L.452-1-1 du Code de l'énergie.
Article 33 Information en cas d'interruption du service
fatio
Conformément à l’article R.121-12 du Code de l'énergie, le Concessionnaire peut interrompre le Service
pour toute opération d'investissement, de Raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du
Réseau concédé ainsi que, après analyse de la situation, pour tous les travaux réalisés à proximité des
ouvrages.
Le Concessionnaire s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures
susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux Clients Finals.
Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à l'avance à la connaissance des
Clients Finals par avis collectif.
#8 Les caractéristiques des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz sont fixées aux articles L.452-1 et suivants du Code de l'énergie
Version 2022 - 41 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
:
ci Arfinte 22 9 Article 33.2 ns Q'urGence
Dans les circonstances d'interruption de grande ampleur exigeant une intervention immédiate, le
Concessionnaire prend d'urgence les mesures nécessaires.
Le service de permanence de la commune concernée ainsi que l’Autorité Concédante sont informés dans
les meilleurs délais en cas de survenance d’un incident significatif tel que visé à l’Article 9 ou dans les autres
cas suivants :
“ explosion susceptible d'être attribuée au gaz distribué par le Concessionnaire ;
=" évènement lié au Réseau d'ampleur significative en matière d'évacuation de personnes, notamment
dans le cas d'établissements tels qu'un hôpital, un lieu d'accueil d'enfants, de personnes âgées,
etc. ;
“ évènement impliquant l'interruption de circulation sur une voie importante de circulation routière ou
ferroviaire.
Lors d'incidents entraînant une coupure de gaz pour plus de 50 Clients finals, le Concessionnaire met en
place un service d'information (« Infocoupure »), permettant à l'Autorité Concédante d’être informée de
l'avancement de la résolution de l'incident et de recevoir des notifications dématérialisées.
Le Concessionnaire peut prendre des mesures visant à réduire et/ou interrompre l'injection de Gaz
renouvelable dans les conditions fixées par le contrat conclu avec le Producteur.
Lorsque, pour assurer la continuité d'acheminement sur le réseau concédé, le Concessionnaire met en
œuvre des ordres de délestage pris par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ou émet lui-
même de tels ordres dans les conditions prévues à l'article L434-2 du code de l'énergie, il en informe
l'Autorité Concédante dans les meilleurs délais en en précisant les modalités suivant les consignes
transmises par le gestionnaire du réseau de transport de gaz ou par les pouvoirs publics.
Article 34 Relation Client
Le Concessionnaire dispose de centres de relation Client qui s'appuient, pour garantir et piloter la qualité du
service public concédé et la satisfaction des Clients finals, sur un référentiel unique composé du Catalogue
des prestations et des procédures du Groupe de Travail Gaz (« GTG 2007 »} mises en œuvre.
A ce titre, le Concessionnaire suit des indicateurs, soit spécifiques au présent Contrat, soit régionaux ou
nationaux lorsque cela n’est pas pertinent ou techniquement pas faisable.
39 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place des instances de concertation entre les différents acteurs concernés par l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie à partir du 1er juillet 2007. L'instance concernant le marché du gaz, en particulier concernant les procédures applicables entre distributeurs et fournisseurs, est dénommée " Groupe de Travail Gaz 2007” (GTG 2007)
Version 2022 - 42 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Le Concessionnaire met en place un dispositif permettant de répondre directement aux sollicitations des Clients finals. Ce dispositif comprend notamment :
- Un accueil téléphonique ;
- Un canal numérique (mail, formulaire en ligne) ;
- Et pour certaines demandes spécifiques, la possibilité d'une rencontre physique entre le Concessionnaire et le Client final.
Article 35 Qualification et traitement des réclamations
Le Concessionnaire dispose d’un système permettant de traiter, qualifier, suivre et tracer les réclamations
des Clients finals. Il s'appuie sur la procédure « GTG 2007 » en vigueur.
Tout Client final a la possibilité de déposer une réclamation, quel qu’en soit l’objet, via plusieurs canaux (site
Internet du Concessionnaire, par téléphone, par courrier, via les réseaux sociaux, via son Fournisseur de
gaz, etc.).
Si le Client final n'est pas satisfait de la réponse apportée par le Concessionnaire, il dispose d'instances
supplémentaires, qui seront rappelées par le Concessionnaire en accompagnement de chacune de ses
réponses ou via les Conditions de Distribution: une instance interne au Concessionnaire, dont les
coordonnées sont précisées sur le courrier de réponse du Concessionnaire et une instance auprès du
Médiateur National de l'Energie. Le Concessionnaire s'engage à traiter l’ensemble des réclamations dans
un délai de 30 jours et ce quelle que soit leur provenance et le canal utilisé.
Le Concessionnaire a l'obligation de répondre à chaque réclamation des Clients finals dans le respect de
ses engagements écrits dans les Conditions de Distribution, les procédures GTG et dans le respect du Code
de bonne conduite. Le client a en outre la possibilité de saisir l'Autorité Concédante ou le Médiateur National
de l'Energie.
A ce titre, le Concessionnaire suit des indicateurs soit spécifiques au présent Contrat, soit régionaux lorsque
cela n'est pas pertinent.
Article 36 Délais d'intervention
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, à la suite d'appels concernant les interventions de
sécurité reçus par le service chargé de réceptionner les informations à caractère d'urgence, le
Concessionnaire s'engage à intervenir en moins d'une heure dans plus de 96% des cas pour les interventions de sécurité effectuées à l'échelle du département.
L'Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir, à l'annexe 1, de la production et l'analyse
annuelle des délais d'intervention de sécurité sur la base d'un échantillon d’aléas d'exploitation.
Pour toutes les autres interventions, le Concessionnaire se conforme aux délais fixés dans son Catalogue
des prestations (annexe 8).
Article 37 Mesure de la satisfaction des Clients finals
Le Concessionnaire mesure la satisfaction des Clients finals par un dispositif d'enquêtes de satisfaction. À
cet égard, un SMS ou un courriel est notamment adressé à l'attention des Clients finals ayant bénéficié de
certaines prestations du Concessionnaire (interventions de Raccordement, première mise en service, mise
en service et dépannage) ou ayant eu un contact avec le service client afin de recueillir leur appréciation.
Version 2022 - 43 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les Clients finals ayant exprimé une insatisfaction peuvent, s'ils le souhaitent, être recontactés par le
Concessionnaire pour comprendre les raisons de leur mécontentement et en traiter la cause.
Les résultats de ces enquêtes de satisfaction font l’objet d'indicateurs soit spécifiques au présent Contrat,
soit régionaux lorsque cela n'est pas pertinent.
Le Concessionnaire met en place des plans d'actions permettant de pallier les résultats les moins
satisfaisants.
Article 38 Information envers les Clients finals et les tiers
Le Concessionnaire informe l'Autorité Concédante de toute communication locale ayant un lien avec l'activité
concédée, et prend en compte, dans la mesure du possible, les éventuelles remarques et demandes de
l'Autorité Concédante avant diffusion.
Dans le cadre du Comité National de Suivi visé au Préambule, le Concessionnaire propose une synthèse
des communications institutionnelles ou nationales.
S'agissant des demandes d'accès aux informations et données relatives aux missions du service public
concédé, formulées sur le fondement des articles L.300-1 et suivants du Code des relations entre le public
et l'administration, du Code de l’environnement, ou de tout autre texte, le Concessionnaire y répond
directement dans le respect des textes applicables. Il fait ses meilleurs efforts pour transférer à l'Autorité
Concédante toute demande dont le traitement revient à celle-ci.
Version 2022 - 44 (105) VII.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
GOUVERNANCE (INVESTISSEMENTS, CONTROLE, DONNEES)
Article 39 Principes généraux
La relation entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire est régie par les principes suivants,
déclinés dans les articles ci-après :
" une gouvernance des investissements sur le Réseau, basée sur la concertation dans le cadre
de la présentation du Programme Annuel visé à l'Article 40 ;
= un dispositif de compte-rendu annuel et de contrôle permettant notamment de rendre compte
de la qualité du service rendu par le Concessionnaire au travers d'indicateurs spécifiques ;
= une mesure de la performance du Concessionnaire pouvant le cas échéant donner lieu à
pénalités ;
“ _un socle de données mis à disposition de l'Autorité Concédante par le Concessionnaire ;
“ un dispositif de règlement des litiges ;
=" Un dialogue continu au plan national afin d'approfondir tous sujets relatifs à la Concession, en
particulier la transition écologique et de l'indépendance énergétique notamment dans le cadre
du Comité National de Suivi visé au Préambule.
Afin d'assurer une relation de qualité avec l'Autorité Concédante, le Concessionnaire désigne un
interlocuteur privilégié pour l'exécution du Contrat de Concession et les relations avec l'Autorité
Concédante.
Le Concessionnaire demeure à la disposition de l'Autorité Concédante pour le suivi et l'examen de toute
difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du Contrat de Concession.
Par ailleurs, le Concessionnaire se tient à la disposition de l'Autorité Concédante pour tous échanges
et/ou réunions additionnelles visant notamment à approfondir tous sujets relatifs à la Concession, en
particulier à la transition énergétique. Dans ce cadre, le Concessionnaire apporte toutes précisions ou
avis que lui demande l'Autorité Concédante.
Article 40 Gouvernance des investissements
En vue d'assurer la bonne exécution du service public, et ce dans le respect des missions et obligations
de service public assignées par le législateur au Concessionnaire - en particulier définir et mettre en
œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux - notamment définies aux
articles L.121-32 et L.432-8 du Code de l'énergie et dans le Contrat de Service Public signé entre le
Concessionnaire et l'Etat, le Concessionnaire et l'Autorité Concédante conviennent que le dispositif de
gouvernance des investissements sur le Réseau repose sur un partage annuel d'informations relatif aux
investissements réalisés par le Concessionnaire sous sa maitrise d'ouvrage sur le territoire de la Concession (désigné ci-après « Programme(s) Annuel(s) »).
Le Programme Annuel est présenté à l'Autorité Concédante au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la réalisation des travaux.
Les travaux prévus au Programme Annuel respectent les conditions, en particulier de protection de
l'environnement, énoncées à l’article 19.
Version 2022 - 45 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Le cas échéant, ce Programme Annuel est présenté à l'occasion des conférences départementales prévues
par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
+ Chaque Programme Annuel est décliné comme suit :
AN Pour l'année en cours :
o le compte-rendu du Programme Annuel réalisé l’année N sous sa maîtrise d'ouvrage ;
o laliste des principales opérations réalisées sur le territoire de la Concession en précisant
leur localisation, leur descriptif succinct, les quantités, le montant des travaux et la
répartition du financement ;
° B/ Pour l’année à venir:
o Le Concessionnaire arrête le Programme Annuel des investissements en tenant compte, notamment, des demandes des clients connues et des propositions de coordinations travaux de l'Autorité Concédante au fur et à mesure où celles-ci arrivent et dans la mesure où celles-ci sont connues avant le 1e" septembre de l'année précédant la réalisation des travaux.
La présentation détaille les rues impactées par des travaux de renouvellements de
réseaux, les volumes d'ouvrages collectifs ciblés, les longueurs de réseaux impactées
par matière ainsi que les investissements prévus. À cette occasion, le Concessionnaire
détaille l’ensemble des travaux réseaux prévus en opportunités de voirie.
o À l'exception des travaux urgents, le Programme Annuel ést mis en œuvre par le
Concessionnaire sous réserve des autorisations de voirie délivrées.
A cette occasion, le Concessionnaire informe l'Autorité Concédante des chantiers structurants, réalisés en
dehors du territoire de la Concession, et ayant un impact sur celle-ci.
Au cours de l'exécution du Contrat, lorsque le montant de la moyenne annuelle des investissements
d'adaptation et modernisation des ouvrages de la Concession - caiculé sur les trois années civiles écoulées
- devient supérieur à cent mille (100 000) euros H.T. par an en moyenne, la pertinence de la révision du
mode de gouvernance des investissements avec l'établissement d’un Schéma Directeur et/ou des
Programmes Pluriannuels et Annuels associés est évaluée par les Parties en fonction du contexte local.
Article 41 Compte-rendu d'activité de la Concession
Article 41.1 Dispositions générales
Le Concessionnaire remet chaque année civile à l'Autorité Concédante, dans un délai conforme à la
réglementation en vigueur“, un compte-rendu d'activité de la Concession (« CRAC »)}) pour l’année
écoulée.
Le contenu du CRAC fait l’objet de l'annexe 2.
40 Soit au plus tard le 1° juin de chaque année selon la réglementation en vigueur à la date de signature du Contrat
Version 2022 - 46 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Il contient a minima l'ensemble des informations prévues aux articles D. 2224-48 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Le Concessionnaire présente le CRAC à l'Autorité Concédante lors d’une réunion dont la date est fixée
par l'Autorité Concédante après concertation avec le Concessionnaire.
Le cas échéant, l'Autorité Concédante liste les points devant faire l’objet d'une présentation approfondie
lors de cette réunion.
Article 41.2 Indicateurs de qualité de service et de sécurité
L'Autorité Concédante et le Concessionnaire mettent en place un système de suivi de la qualité du
service rendu conformément aux articles D. 2224-50 et D.2224-51 du code général des collectivités
territoriales.
1. Finalité
Les indicateurs constituent des paramètres, le plus souvent chiffrés, permettant de suivre et d'évaluer
la qualité du service public.
Regroupés par grandes familles et critères de synthèse, ils sont destinés à :
* suivre l’activité du Concessionnaire par la collecte des données les plus caractéristiques de la
Concession ;
° améliorer en continu la performance et la qualité des services rendus par le Concessionnaire, et en particulier la sécurité du Réseau.
2. Contenu
Sous réserve de dispositions complémentaires dans l'arrêté mentionné à l'article D.2224-51 du code
général des collectivités territoriales, les indicateurs retenus sont détaillés dans la grille en annexe 3.
Cette grille constitue la liste des indicateurs de suivi d'activité et de qualité de service et de sécurité que
le Concessionnaire s'engage à transmettre pour chaque année civile à l'Autorité Concédante dans le
CRAC.
Ces indicateurs portent notamment sur les domaines suivants :
e Qualité et sécurité du Réseau ;
e Activités de maintenance ;
e Qualité des services ;
« _Raccordements et Transition écologique (Gaz renouvelable, réseaux intelligents, …) ;
e Connaissance du patrimoine ;
e Cartographie des réseaux.
En particulier, les indicateurs majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme graphique
(« Radar Sécurité »} permettant une visualisation synthétique des résultats dans ces domaines.
Article 42 Contrôle de la Concession
Prérogatives de l'Autorité concédante
L'Autorité Concédante exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public définies
par le Contrat de Concession.
Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, l'Autorité Concédante a la possibilité, par l'intermédiaire de
ses agents dûment habilités ou de tout organisme mandaté par elle, de procéder à tout moment à toutes
vérifications utiles, y compris par la réalisation d’audits sur site portant sur les ouvrages concédés.
Version 2022 - 47 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les agents de l'Autorité Concédante ou de tout organisme mandaté par elle ne peuvent en aucun cas
intervenir dans la gestion de l'exploitation du service public concédé.
Dans ce cadre, toutes les informations et tous les documents sollicités par l'Autorité Concédante lui sont
remis gratuitement par le Concessionnaire dans les délais fixés en accord avec elle.
Si le Concessionnaire n’est pas en mesure de fournir immédiatement les informations et documents
demandés, il accuse réception par écrit de la demande de l'Autorité Concédante dans un délai maximal de
quinze jours à compter de la demande.
Le Concessionnaire s'engage à répondre dans un délai maximum de 2 mois, sauf dans les cas dûment
justifiés pour lesquels les informations ne sont pas immédiatement disponibles ou nécessitent une évolution
des systèmes d'informations.
L’annexe 4 présente le socle minimal de données mises à disposition de l'Autorité Concédante pour
l'exercice de ses compétences
Article 42.1 Information sur les Raccordements au réseau de transport
Dans le cadre du contrôle, le Concessionnaire informera l'Autorité Concédante en cas d'accord donné pour
un Raccordement de client sur le réseau de transport de gaz, résultant d’une impossibilité de le raccorder
au Réseau, en application des dispositions de l’article L. 453-1 du code de l'énergie, et ce dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires encadrant la communication des données à caractère
personnel.
Article 42.2 Echange contradictoire
Dans l'hypothèse où un contrôle conduit à la rédaction d’un rapport par l'Autorité Concédante, celle-ci
informe préalablement le Concessionnaire de ses conclusions, afin de lui permettre de présenter ses
observations sous un mois maximum par écrit.
Les points de divergence identifiés entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire donnent lieu à un
échange contradictoire dans un délai déterminé entre les Parties.
L'Autorité Concédante transmet le rapport définitif au Concessionnaire.
Article 43 Données
Article 43.1 Cadre général
Les données dont la communication est prévue au Contrat sont transmises et traitées dans le respect
de la législation et de la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le
Concessionnaire tient à la disposition de l’Autorité Concédante les informations existantes d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique, utiles à l'exercice des compétences de celle-
ci.
Il les met à la disposition de l'Autorité Concédante sous un format informatique exploitable lorsque ce
format est disponible sur le marché.
x
Sont notamment concernées toutes les informations utiles à l'Autorité Concédante ou à un tiers
missionné par elle pour l'exercice du contrôle du bon accomplissement par le Concessionnaire des
Version 2022 - 48 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
missions de service public et du respect de ses engagements, ainsi que pour l'élaboration et l'évaluation des schémas et plans visés au chapitre VII du présent Contrat.
1. Protection des données personnelles
Le Concessionnaire est responsable et garant de la protection des données personnelles, selon la
législation et la règlementation en vigueur, et notamment au titre du Règlement Général de Protection
des Données (RGPD), pour les besoins liés à l'exploitation du Service concédé.
Pour les traitements de données qu'elle souhaite réaliser, l'Autorité Concédante est responsable et
garante de la protection des données personnelles, selon la législation et la règlementation en vigueur,
et notamment au titre du RGPD.
2. Open Data
La publication des données publiques du service public relève de la responsabilité exclusive de l'Autorité
concédante.
En application de l’article L.111-77-1 du Code de l'énergie, le Concessionnaire est chargé :
- de procéder au traitement des données visées à cet article dans le respect des secrets protégés
par la loi ;
- de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme.
3. Confidentialité
L'Autorité Concédante est responsable de l’utilisation et du traitement qu'elle fait des données
auxquelles elle a eu accès en sa qualité d'Autorité Concédante, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Elle est en particulier responsable du respect de la confidentialité des Informations Commercialement
Sensibles et des Données à Caractère Personnel transmises.
Elle s'engage par ailleurs à ne pas révéler les informations à caractère confidentiel, qui lui aurait été
spécifiées comme telles par le Concessionnaire, et dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre du
Contrat, sauf à un tiers missionné par elle dans le cadre de sa mission de contrôle et pour les stricts
besoins de cette mission. Ce tiers est tenu à la même obligation de confidentialité. Ces dispositions pourront être complétées le cas échéant dans l'annexe 1.
Article 43.2 Données cartographiques
Le Concessionnaire fournit à l'Autorité Concédante une fois par an, sur sa demande et dans un délai
maximum d'un mois, les plans ou extraits de plan des réseaux mis à jour des données cartographiques ci-
après, le cas échéant pour chaque commune du périmètre de la Concession. L’annexe 1 en précise
éventuellement les modalités.
La fourniture de données informatiques fait l’objet le cas échéant de modalités portées en annexe 1, qui
précise notamment leur format et le support de transmission.
Les données moyenne échelle (1/2000è") fournies sont les suivantes :
. le tracé des réseaux de distribution de gaz ;
= la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie ou l’année de pose des canalisations ;
= les robinets de réseaux utiles à l'exploitation ;
" les Branchements tels que reportés sur la cartographie moyenne échelle ;
" la position des postes de livraison et de distribution publique.
Version 2022 - 49 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
L'Autorité Concédante s'engage à ne pas utiliser les données ci-dessus pour la réalisation de travaux à
proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable
en la matière.
Sur demande ponctuelle de l'Autorité Concédante et dans le cas de travaux ayant entraîné une modification
substantielle du Réseau, le Concessionnaire transmet à l'Autorité Concédante le plan du Réseau de la
Concession. L'annexe 1 en précise éventuellement les modalités.
Les plans remis à l'Autorité Concédante comportent les canalisations et Branchements abandonnés
représentés en cartographie moyenne échelle.
Par ailleurs, le Concessionnaire s'engage, s'agissant des Plans Corps de Rue Simplifiés (PCRS) :
- à étudier avec l'Autorité Concédante la faisabilité de l'élaboration d’un PCRS à l'échelon local le plus approprié ;
- à étudier avec l'Autorité Concédante les modalités de sa contribution à Pétablissement des fonds de plans du (des) PCRS couvrant le territoire de la Concession de façon à optimiser collectivement les coûts engendrés par l'opération, en application du Protocole national d'accord de déploiement d’un PCRS du 24 juin 2015 ;
- à communiquer à l'Autorité Concédante ou à son (ses) mandataire(s) les données cartographiques grande échelle (1/2008") utiles à l'établissement du (des) PCRS couvrant le territoire de la Concession ;
- à utiliser le(s) PCRS couvrant le territoire de la Concession dès lors qu'ils) est (sont) disponible(s), conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 2012 modifié.
Article 43.3 Données de consommation
Le Concessionnaire rend accessible à l'Autorité Concédante les données de consommation selon la
règlementation en vigueur, notamment afin de contribuer aux opérations visées au chapitre VIII.
il s'agit notamment des données de consommation annuelles agrégées et anonymisées à la maille du
territoire de la Concession, du quartier (IRIS), de la rue et de l'adresse selon les dispositions des articles
D.111-52 et suivants du Code de l’énergie.
Les données de consommation pourront par ailleurs être décomposées en sous-secteur ou branches pour
le tertiaire et en sous-secteur pour le résidentiel selon les dispositions du décret n° 2016-973 du 18 juillet
2016 ou encore par code NAF lorsque cela sera possible.
Ces données sont rendues accessibles après contrôle et traitement par le Concessionnaire, soit via un portail
dédié, soit via l’interlocuteur habituel de l'Autorité Concédante.
La fourniture de ces données se fait sans facturation sauf traitements particuliers nécessitant des
développements informatiques spécifiques dûment justifiés.
Article 43.4 Données techniques et patrimoniales
Afin de faciliter l'exercice par l'Autorité Concédante du contrôle du bon accomplissement des missions de
service public définies par le Contrat, le Concessionnaire met à disposition une plateforme de données à
accès sécurisé, accessible depuis le portail digital dédié aux collectivités locales.
La liste des jeux de données disponibles à la date de signature du Contrat est fournie en annexe 4.
Version 2022 - 50 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 44 Mesure de la performance du Concessionnaire
Les Parties conviennent de mettre en place un système de mesure de la performance globale du
Concessionnaire, fondé notamment sur les trois types d'indicateurs suivants :
- indicateurs relatifs au patrimoine de l'Autorité Concédante et mesurant les écarts entre l'inventaire comptable et les bases techniques du Concessionnaire ;
- indicateur relatif au temps de coupure moyen des Clients de la Concession ;
- indicateur relatif à la qualité de service aux Clients.
Le périmètre, les modalités de calcul, objectifs et pénalités associés à ces indicateurs sont définis dans
l'annexe 5.
Le cas échéant, des modalités complémentaires pourront être intégrées à cette annexe par accord entre le
Concessionnaire et l'autorité Concédante.
Ces indicateurs sont assortis d'objectifs engageants, raisonnables et atteignables, dont la non-atteinte par
le Concessionnaire pourra donner lieu à pénalités appliquées par l'Autorité Concédante, dans les conditions
visées à l'Article 45.1.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de Concession, les Parties se rencontreront
au minimum tous les cinq ans afin d'examiner l'opportunité d'adapter ce système de mesure, et en particulier
les indicateurs visés ci-dessus.
Article 45 Pénalités
Faute par le Concessionnaire de remplir les obligations fixées au Contrat, des pénalités, visées aux articles
ci-dessous, peuvent lui être appliquées par l'Autorité Concédante sauf en cas de force majeure ainsi qu'en cas d'incident non imputable au Concessionnaire.
Les pénalités sont prononcées par l'Autorité Concédante, le Concessionnaire préalablement entendu. Le
montant total des pénalités d’une année N est plafonné annuellement à 0,6% des recettes d'acheminement
enregistrées sur le périmètre de la Concession en année N-1.
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de trente jours à compter de la réception du
titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l'intérêt au taux
légal.
Le paiement des pénalités n’exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou
pénale vis-à-vis des utilisateurs du Réseau et des tiers.
Les conditions dans lesquelles le Concessionnaire conteste le bien-fondé des pénalités sont définies à
l'Article 46.
Article 45.1 Pénalités résultant d’un défaut de performance du Concessionnaire
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le Contrat, le manque de performance du
Concessionnaire donne lieu à l’application des pénalités décrites à l'annexe 5.
Article 45.2 Pénalités en cas de défaut de fourniture d'information
A défaut de production par le Concessionnaire, dans les délais prévus, d'un des documents suivants :
Version 2022 - 51 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Programme Annuel visé à l'Article 40 ;
Plan du réseau concédé visé à l'Article 43.2 ;
Compte-rendu d'activité visé à l'Article 41 ;
Bilan à l'échéance du Contrat visé à l'Article 56 ;
Document(s) sollicité(s) par l'Autorité Concédante dans le cadre de l'Article 42.
et après mise en demeure par l'Autorité Concédante par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans suite pendant quinze jours, le Concessionnaire versera à celle-ci une pénalité égale à 1000
(mille) euros par document et par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours. Ce
montant sera réévalué annuellement de l'indice ING, suivant la formule [1000 x IngN/Ing0] avec IngN et
Ing0 définis à l'Article 6.1
Toute demande de dépassement de délai peut être acceptée par l'Autorité Concédante, à réception d’un
courrier motivé du Concessionnaire justifiant les faits.
Article 46 Règlement des litiges
En cas de survenance d'un différend entre le Concessionnaire et l'Autorité Concédante, la Partie la plus
diligente transmet à l’autre Partie un mémoire exposant les motifs du différend et les conséquences qui
en résultent, quelle que soit leur nature (administrative, technique et/ou financière).
L'autre Partie lui transmet en réponse une proposition pour le règlement du différend dans un délai de
45 jours à compter de la réception du mémoire.
Dans le cas où la Partie à l'origine du mémoire ne s’estimerait pas satisfaite de la proposition de
règlement du différend, il est procédé à la nomination d’une Commission de conciliation.
Cette Commission comprend trois représentants de l'Autorité Concédante, trois représentants du
Concessionnaire et le cas échéant un expert désigné d'un commun accord entre les Parties. Les
honoraires de l'expert sont pris en charge à parts égales par les Parties.
Les Parties ne sont pas liées par les débats ou avis émanant de cette Commission.
La Commission de conciliation dispose alors d'un délai de deux mois, à compter de sa saisine par l’une
ou l’autre des Parties, pour rendre son avis. À compter de l'avis de la Commission de consultation, et
faute d'accord trouvé sous huit (8) semaines après communication de cet avis, les Parties peuvent
soumettre le litige à la juridiction compétente.
Version 2022 - 52 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
VII TRANSITION ECOLOGIQUE ET TERRITOIRES
En application des dispositions du présent chapitre, l'Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent
préciser dans l'annexe 1 les actions locales à mettre en œuvre au service de la transition écologique du
territoire en lien avec les enjeux et le cadre applicable à la distribution publique du gaz.
Article 47 Planification énergétique territoriale
L'Autorité Concédante peut construire et piloter un schéma directeur des énergies sur son territoire auquel
sera associé le Concessionnaire ou participer à l'élaboration de tels schémas directeurs pilotés par les
collectivités présentes sur son territoire, en prenant notamment en compte les objectifs définis dans les
documents de planification énergétique et de développement de l’espace urbain (SRCAE, SRADDET, PLU,
PCAET, etc.).
L'Autorité Concédante contribue en outre à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou le cas échéant du schéma régional
du climat, de l'air et de l'énergie, notamment en répondant aux demandes d'avis des préfets de région et
présidents de conseils régionaux. Elle contribue également à l'élaboration des plans climat-air-énergie
territoriaux.
Dans ce cadre, le Concessionnaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur,
communique à l'Autorité Concédante et aux collectivités ou établissements publics compétents dont le
territoire recouvre en tout ou en partie le périmètre de la Concession, les données issues des dispositifs de
comptage utiles à l'exercice de leurs compétences, en particulier celles permettant d'élaborer et d'évaluer
les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus aux
articles R.4251 et suivants du code général des collectivités territoriales ou le cas échéant le schéma régional
du climat, de l'air et de l'énergie , et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à
L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement. L'Autorité Concédante est préalablement
informée de la transmission à d’autres collectivités ou établissements publics des données relatives au
territoire concerné de la Concession.
Les données concernées, telles que mentionnées par les textes précités applicables, et les modalités de leur
communication sont précisées à l'Article 43.3 et le cas échéant à l'annexe 1.
Le Concessionnaire, au titre de l'une ou l’autre de ses missions, peut fournir à l'Autorité Concédante et aux
collectivités ou établissements publics précités, à leur demande, des données complémentaires ou plus
détaillées que celles mentionnées ci-dessus définies dans le cadre d'une convention locale. Le cas échéant,
ces données peuvent être facturées par la Concessionnaire à l’Autorité Concédante, sur la base de
justificatifs.
Le Concessionnaire communique également, sur demande de l'Autorité Concédante ou d'un tiers dûment
autorisé, les données de consommation précitées aux observatoires de l'énergie déployés sur le territoire
de la Concession.
Le Concessionnaire s'engage par ailleurs à accompagner l'Autorité Concédante dans sa réflexion sur la complémentarité du gaz avec les autres énergies.
Article 48 Aménagement de l'espace urbain
Sous réserve de leur accord, les collectivités ou établissements publics compétents en matière d'urbanisme
ou, le cas échéant, l'Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition
ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, peuvent associer le
Version 2022 - 53 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Concessionnaire à l'élaboration des documents d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de la
Concession (SCOT, PLU et PLUI en particulier), en le consultant le plus en amont possible. Les modalités
de cette association peuvent faire l’objet d’une convention locale.
Dans le respect de la règlementation et du cadre régulatoire en vigueur, le Concessionnaire peut apporter
son expertise aux collectivités ou établissements publics compétents dans le périmètre de la Concession,
ou à l'Autorité Concédante si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au
titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, dans leurs opérations d'aménagement
de l’espace urbain, de requalification urbaine ou de constitution d'écoquartiers, de façon à leur permettre
d'apprécier les effets des opérations considérées en matière de gestion du Réseau public de distribution de
gaz.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire recherchent un dialogue en amont de la réalisation de ces
opérations. Une convention entre le Concessionnaire et l'Autorité Concédante, si cette dernière dispose de
la compétence, où met à disposition ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des
collectivités territoriales dans le domaine de lurbanisme, ou son mandataire, peut fixer les modalités de ces
échanges.
Le Concessionnaire peut réaliser des études portant sur des développements, renforcements ou
déplacements d'ouvrages nécessaires à ces opérations à la demande :
- de l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou si elle aussi concernée en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergie ; - ou des collectivités ou établissements publics compétents.
Une convention entre les parties prenantes pourra fixer les modalités de réalisation de ces études, dans le
respect de la réglementation applicable et du cadre régulatoire en vigueur.
Article 49 Raccordement des installations de production de
biométhane ou d’autres Gaz renouvelables
Le Raccordement des installations de production de biométhane visées au présent article est régi notamment
par les articles L.453-9 et L.453-10 du code de l'énergie et leurs textes d'application.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire s'engagent à modifier le cas échéant les dispositions du Contrat de Concession pour intégrer toute évolution législative ou réglementaire permettant d'injecter d’autres Gaz renouvelables (y compris de l'hydrogène renouvelable le cas échéant) dans le réseau de distribution publique
de gaz.
Dans le cadre de la consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz visée à l'article D.453-
21 du code de l'énergie, le Concessionnaire fournit l'ensemble des données nécessaires pour que l'Autorité Concédante puisse émettre un avis sur le zonage de Raccordement des installations à un réseau de gaz et
notamment : capacité d'accueil du Réseau à date et après renforcement, nombre et statut des projets,
gisement potentiel, valeur du ratio technico-économique dit « I/V » visé aux articles D.453-23 et D.453-24
du code de l'énergie et défini à l'arrêté du 28 juin 2019.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire échangent par ailleurs sur leur ambition en termes d'injection
de Gaz renouvelable sur le Réseau concédé.
Les Parties peuvent notamment collaborer à diverses études, par exemple des études de gisements pour
connaître le potentiel du territoire, impulser une démarche concernant le développement des Gaz
renouvelables en injection sur le Réseau et améliorer l'appropriation de cette thématique par les acteurs du
territoire.
Le Concessionnaire informe l'Autorité Concédante des demandes de Raccordement d'installations de production de biométhane ou d'autre Gaz renouvelable au Réseau ainsi que du calendrier de réalisation, au
Version 2022 - 54 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
titre des prérogatives de contrôle de l'Autorité Concédante et le cas échéant de manière anonymisée dans le cadre des Programmes Annuels visés à l'Article 40.
Le Concessionnaire communique également, sur demande de l'Autorité Concédante ou d’un tiers dûment
autorisé, des données agrégées et anonymisées aux observatoires de l'énergie déployés sur le territoire de
la Concession.
Article 50 Raccordement des stations d’avitaillement
GNV/bioGNV
Dans le respect de la législation, de la réglementation et du cadre régulatoire en vigueur, le Concessionnaire
répond aux demandes du ou des porteurs de projets d'implantation de stations d’avitaillement en Gaz Naturel
Véhicule (GNV ou bioGNV pour sa version issue du biométhane) sur le territoire de la Concession,
notamment en leur apportant une information concernant les effets des différentes solutions techniques sur
la gestion du Réseau public de distribution de gaz. Cette information est également communiquée à l'Autorité
Concédante lorsqu'elle est elle-même porteuse, directement ou indirectement, d’un projet d'implantation de
station comme le permet l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, le Concessionnaire ainsi
que l'Autorité Concédante, émettent un avis sur les projets de création de stations d’avitaillement
GNV/bioGNV visés à l’article précité, en échangeant les informations nécessaires préalablement à la
notification de leurs avis respectifs.
Dans ce cadre, le Concessionnaire informe systématiquement l'Autorité Concédante de chaque projet de
Raccordement de station ainsi que du calendrier de réalisation du Raccordement.
Le Concessionnaire communique également, sur demande de l'Autorité Concédante ou d'un tiers dûment
autorisé, des données agrégées et anonymisées aux observatoires de l'énergie déployés sur le territoire de
la Concession.
Dans ce cadre, le Concessionnaire s'engage à proposer à l'Autorité Concédante intervenant en matière
d'implantation de stations d'avitailement GNV/bioGNV ou, le cas échéant, aux collectivités ou
établissements publics compétents sur le territoire de la Concession, sous réserve de leur accord et dans le
respect de la législation et de la réglementation en vigueur, des études permettant d'optimiser l'implantation
et le dimensionnement des infrastructures au regard des contraintes du Réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne la pression disponible.
Article 51 Compteurs communicants
Conformément au cadre régulatoire en vigueur et aux dispositions du code de l'énergie concernant le
déploiement des systèmes de comptage évolués, des Compteurs communicants sont installés par le
Concessionnaire.
Le Concessionnaire s'engage, d’une part, à informer suffisamment en amont l'Autorité Concédante et, le cas
échéant, les communes concernées de son territoire, sur le processus et le calendrier de déploiement de
ces Compteurs et, d'autre part, à réaliser régulièrement un point de son avancement jusqu'à sa complète
réalisation.
Le Concessionnaire s'engage à :
- informer chaque Client, avec un mois de préavis, du remplacement de son Compteur et des modalités de cette intervention (période d'intervention, nom de l’entreprise de pose, numéro du service client du Concessionnaire) ;
Version 2022 - 55 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
- délivrer une information de qualité sur ces Compteurs, notamment dans l’espace dédié de son site internet, dans la notice d'utilisation remise lors de la pose et via son service client ;
- contribuer à des actions d'information sur le contexte législatif et réglementaire et de sensibilisation aux nouvelles perspectives ouvertes par les fonctionnalités des Compteurs communicants.
L'Autorité Concédante peut contribuer aux actions menées par le Concessionnaire et proposer des actions
complémentaires tendant à informer les Clients de la finalité de la mise en place des Compteurs
communicants et des bénéfices qui en résultent pour eux-mêmes et pour le fonctionnement du service public
de la distribution de gaz.
x
Le Compte-Rendu d'Activité visé à l'Article 41 comporte des indicateurs spécifiques aux Compteurs
communicants, ainsi qu'un retour d'expérience sur l'usage de ces Compteurs, les actions de sensibilisation
des Clients finals menées par le Concessionnaire et les outils de suivi des consommations mis à disposition
par le Concessionnaire, en lien avec les dispositions de l'Article 52.
Article 52 Maîtrise de la demande en gaz
Le Concessionnaire met en œuvre des actions visant à améliorer l'efficacité énergétique du Réseau public
de distribution de gaz concédé et constituant des solutions alternatives au renforcement de ce réseau et
économiquement justifiées.
IL informe l'Autorité Concédante des actions menées à cet effet lors de la présentation du Compte-Rendu
d'Activité visé à l'Article 41
Les données concernées et les modalités de leur mise à disposition sont précisées à l'Article 43.3.
Au titre de son activité de comptage, le Concessionnaire met à la disposition de chaque Client équipé d'un
Compteur communicant, dans son espace client, un historique de ses données de comptage, des systèmes
d'alerte liés au niveau de sa consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes
statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales, dans les conditions fixées par
la réglementation en vigueur et le Catalogue des prestations.
Le Concessionnaire pourra également apporter son concours à l'Autorité concédante, dans les limites de
ses missions de gestionnaire de réseaux de distribution telles que définies par la législation et la
réglementation en vigueur, aux actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des Clients finals de gaz
que l'Autorité concédante engagerait.
Le Concessionnaire peut également mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs à limiter leurs
consommations, les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs étant précisées par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des prérogatives dévolues par la loi à l'Autorité
Concédante en matière de maîtrise de la demande de gaz.
Article 53 Actions liées à la sécurisation aval Compteur et à
la prévenance des coupures pour impayés
Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, apporte son concours à l'Autorité
Concédante et aux autres collectivités ou établissements publics compétents, à leur demande, afin de les
aider à mieux connaître les zones de précarité énergétique sur le territoire de la Concession.
Le Concessionnaire contribue à lutter contre la précarité énergétique sur le territoire de la Concession en
mettant en œuvre les actions suivantes :
Version 2022 - 56 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le CET
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
1° Une information des autorités compétentes en matière de précarité énergétique :
Afin d'aider les collectivités, les établissements publics et l'Autorité Concédante à lutter contre les situations
de précarité énergétique, le Concessionnaire met à leur disposition, à leur demande, une fois par an, des
informations statistiques générales sur la coupure et le service maintien d'énergie.
2° Un dispositif d'information du Client final en amont des coupures pour impayés :
Dès qu'il en a connaissance, le Concessionnaire prévient en amont le Client final de tout acte de coupure de gaz pour impayé exécuté pour le compte du Fournisseur.
3° Une politique de sécurisation des installations intérieures gaz, en particulier en sensibilisant par divers dispositifs les populations les plus fragiles à la bonne utilisation du gaz
Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l'autre de ses missions, rend compte à l'Autorité Concédante des
actions menées au titre du présent article, soit dans le Compte-Rendu d'Activité visé à l'Article 41, soit dans
le cadre d’une communication spécifique dont les modalités peuvent figurer en annexe 1.
Article 54 Réseaux intelligents et dispositifs de gestion
optimisée
Le Concessionnaire est engagé dans le développement de nouvelles fonctionnalités du Réseau l'amenant
à jouer un rôle d’opérateur de système de distribution visant notamment à assurer la performance du Réseau
et l'optimisation du dimensionnement des investissements dans le contexte de la transition énergétique.
Les innovations associées à cette nouvelle manière d’exploiter le Réseau, notamment l’utilisation du
numérique, mais également la création de rebours, de maillages ou de stockages tampons, conduisent à
opérer des réseaux gaziers intelligents ou à mettre en œuvre des dispositifs de gestion optimisée en faveur, en particulier, de la transition énergétique.
Le Concessionnaire assure le déploiement de ces innovations dans un souci permanent de sécurité et
d'efficacité technico-économique, en tenant informée l'Autorité Concédante.
L’Autorité Concédante pourra également solliciter le Concessionnaire dans le cadre des dispositifs législatifs
et réglementaires en vigueur visant à faciliter la réalisation de projets innovants (par exemple dispositif dit
« bac-à-sable réglementaire » institué par la Loi Energie Climat du 8 novembre 2019).
En tout état de cause, le Concessionnaire s'engage à informer régulièrement l'Autorité Concédante, dans le
cadre de la gouvernance des projets expérimentaux de réseaux gaziers intelligents, des avancées et des
difficultés rencontrées.
Article 55 Responsabilité sociale et environnementale
Le Concessionnaire, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de développement durable,
s'engage notamment à :
- agir pour la sécurité de tous ;
- acheter responsable ;
- réduire ses impacts environnementaux directs et en particulier le bilan carbone de ses activités (émissions de méthane, bâtiments, véhicules) ;
- développer le Gaz renouvelable et la mobilité durable ;
- contribuer à l'amélioration de la performance énergétique et environnementale ; - être un employeur exemplaire qui promeut la diversité et favorise l'insertion des personnes en situation de handicap ;
- participer au développement durable et raisonné des territoires avec ses parties prenantes.
Version 2022 - 57 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Dans ce cadre, it peut prendre des engagements relatifs à ces domaines avec l'Autorité Concédante ou les
collectivités ou établissements publics compétents dans le périmètre de la Concession.
Les modalités de mise en œuvre de ces engagements sont définies dans des conventions spécifiques ou
en annexe 1.
Le Concessionnaire rend compte à l'Autorité Concédante des actions menées au titre du présent article, soit
au travers du compte rendu annuel d'activité visé à l'Article 41, soit au travers d'une communication
spécifique définie entre les Parties.
Version 2022 - 58 (105) IX.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ECHEANCE DU CONTRAT DE CONCESSION
Article 56 Bilan à l'échéance du Contrat
Cinq ans avant l'échéance du Contrat, le Concessionnaire fournit à l'Autorité Concédante un bilan de la
Concession lui permettant de contrôler le respect des engagements, la qualité de la prestation, les progrès réalisés, afin de préparer le contrat de Concession suivant.
Ce bilan présente, sur une période de dix années, d'une part une synthèse des comptes rendus annuels
d'activité visés à l'Article 41, et d'autre part les éléments complémentaires suivants :
Un inventaire technique et comptable de l'ensemble des ouvrages concédés ;
Une cartographie à date du Réseau ;
Les éléments économiques et financiers suivants à la maille de la Concession : o Le Compte d'exploitation de la Concession synthétique et détaillé (produits, charges d'exploitation, charges d'investissement de la Concession, charges d'investissement hors Concession) ;
o L'origine des financements des biens de la Concession ;
o La valeur nette comptable et la valeur nette réévaluée (vision économique) des biens de la Concession.
Un diagnostic technique permettant de réaliser un état des lieux technique précis des ouvrages de la Concession, dans le but d'évaluer la performance dans le temps du Réseau et d'identifier les zones géographiques à prioriser sur le territoire concédé. Il comprend notamment : - Une description physique du Réseau de distribution de la Concession :
Zones desservies :
Territoires de la Concession :
Description des Usagers (nombre et consommation totaux et par segment) ; Linéaire de réseau par nature et par pression ;
Postes de détente ;
Branchements Individuels et Collectifs ;
Compteurs (notamment communicants) ;
Age des ouvrages ;
Travaux réalisés au cours des dernières années.
- Une description de la qualité de service et de la performance du Réseau et du Concessionnaire :
o Indicateurs de qualité de service et de sécurité et indicateurs de performance définis aux annexes 4 et 6;
o Incidents localisés par nature, par siège, par type d'ouvrage, par cause ; o Linéaires de réseau surveillé.
©
90
000000 0
En complément, le Concessionnaire et l'Autorité Concédante peuvent convenir de réaliser une analyse spécifique portant sur l’état de certains types d'ouvrages.
Ce bilan donne lieu à une réunion de présentation organisée dans le mois qui suit la remise de la version
définitive du document.
A la suite de la présentation de ce bilan, l'Autorité Concédante conserve la faculté de diligenter tout contrôle
ou audit dans les conditions de l’Article 42, pendant la période courant jusqu’à l'échéance du Contrat.
Version 2022 - 59 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 57 Echéance du Contrat
Le présent Contrat de Concession prend fin dans les conditions suivantes :
arrivée du terme normal du Contrat de Concession ;
déchéance du Concessionnaire ;
résiliation pour motif d'intérêt général ;
résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence. O0
©
©
©
Au terme du Contrat de Concession, les ouvrages concédés doivent être en état normal de service.
Sur la base du bilan visé à l'Article 56, les Parties établissent également un état des lieux et le cas
échéant un état descriptif d'éventuels autres travaux d'entretien visant à assurer un état normal de
service, restant à réaliser par le Concessionnaire selon un échéancier à convenir et, en tout état de
cause, avant le terme du Contrat.
Dans les deux ans précédant le terme normal du Contrat, les Parties échangent sur les actions à mener
avant la fin du Contrat, notamment sur les investissements prévus restant à réaliser et sur les nouvelles
dispositions du futur contrat.
Version 2022 - 60 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58 Statut du Concessionnaire
Le Contrat de Concession est conclu en considération de la désignation par la loi de GRDF en tant que
gestionnaire du Réseau de distribution publique de gaz avec les obligations de service public que ce dernier
doit assumer. En conséquence, toute modification dans la composition de son actionnariat, dans sa forme
juridique ou dans son organisation doit préserver la bonne exécution du présent Contrat de Concession.
Le Concessionnaire s'engage à informer par écrit l'Autorité Concédante de toute modification de son
actionnariat majoritaire.
Article 59 Evolution des dispositions de portée nationale
Pour tous les échanges d'informations, les concertations et les négociations dont la portée d'application
excède la dimension locale, l'Autorité Concédante peut être représentée par la fédération représentative de
son choix.
Article 60 Impôts, taxes et redevances réglementaires
Le Concessionnaire s'acquitte de toutes les contributions qui sont ou seront mises à sa charge, de telle sorte
que l'Autorité Concédante ne soit jamais inquiétée à ce sujet“!.
Les tarifs s'entendent hors taxes, impôts et redevances de toute nature.
Les impôts, taxes et redevances de toute nature, actuellement exigibles ou institués ultérieurement sont
supportés par le Client final dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne s'y oppose.
Article 61 Modalités d'application de la TVA
1 — Principe
Conformément au décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 qui met fin à la procédure de transfert du droit à déduction pour les dépenses d'’investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016, l'Autorité Concédante est fondée à opérer directement la déduction de la taxe grevant les investissements réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage sur le Réseau concédé.
Il - TVA sur réfection de voirie
41 Sont notamment à la charge du Concessionnaire, tous les impôts liés à l'existence des ouvrages de la Concession. Dans le cas où la collectivité concédante, ou l'une des collectivités adhérentes, serait imposée à ce titre (par exemple pour l'impôt foncier relatif à un Poste de détente), le Concessionnaire assumerait la charge correspondante sur simple demande de l'Autorité Concédante.
Version 2022 - 61 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
L’Autorité Concédante pourra mettre à la charge du Concessionnaire le montant des travaux de réfection de
la voirie, dont elle a été maître d'ouvrage, consécutivement à la réalisation de travaux intéressant le Réseau
concédé.
Conformément à linstruction fiscale n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 n°170 du 12 septembre 2012, les
travaux de réfection de voirie facturés par l'Autorité Concédante sont exclus du champ d'application de la
TVA.
Article 62 Faute grave du Concessionnaire
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si la qualité du gaz ou la sécurité publique viennent
à être compromises où si le service n'est exécuté que partiellement, et ceci durablement, l'Autorité
Concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire après
mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de faute du Concessionnaire d’une particulière gravité, l'Autorité Concédante peut prononcer elle-
même la résiliation du Contrat, notamment dans les cas suivants :
- en cas d’inobservations graves ou de transgressions répétées des clauses de la Concession ;
- dans tous les cas où par incapacité, négligence où mauvaise foi, le Concessionnaire compromettrait l'intérêt général ;
- le Concessionnaire cèderait le Contrat à un tiers.
Les sanctions ne sont pas encourues dans le cas où le Concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations
par suite de circonstances de force majeure ainsi qu'en cas d'incident non imputable au Concessionnaire.
Les conditions de la résiliation du Contrat seront déterminées par accord entre les Parties. À défaut d'accord,
le différend sera réglé selon la procédure définie à l’article 46 du Contrat.
Article 63 Mise en demeure
Toute mise en demeure dans le cadre des présentes et de leurs suites, sauf disposition contraire expresse,
est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de
réception par le destinataire.
Article 64 Élection de domicile
Le Concessionnaire précise dans l’annexe 1 où il fait élection de domicile.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification le concernant serait valable lorsqu'elle
aurait été faite au siège du Concessionnaire.
Article 65 Liste des annexes
Les annexes jointes au présent cahier des charges sont les suivantes :
» ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
« ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession prévu à l'Article 41 ;
Version 2022 - 62 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;
ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine » ;
ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;
ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;
ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;
ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
Version 2022 - 63 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LOCALES
Article 1 — Objet
La présente annexe a pour objet de définir les modalités spécifiques à la Concession en application de
certains articles du cahier des charges. Les Parties peuvent également y convenir de dispositions
dérogatoires à certains articles du cahier des charges.
À défaut de stipulations contraires, les modalités et dispositions de la présente annexe sont convenues pour
la durée fixée à l'article 2 de la Convention de Concession.
Article 2 — Redevance d'occupation du domaine public
En complément des dispositions de l'Article 6 du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur, le Concessionnaire verse à l'Autorité Concédante au gestionnaire de voirie du domaine public (commune, EPCI ou département), le montant des redevances dû en raison de l’occupation du domaine public communal, sous réserve d’une délibération préalable.
Article 3 — Election de domicile
En application de l'Article 64 du cahier des charges, il est précisé que le concessionnaire fait élection de
domicile à :
GRDF Centre Ouest
7 mail Pablo Picasso
TSA 82906
44046 NANTES CEDEX 1
Version 2022 - 64 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 2 : ELEMENTS DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITE DE LA
CONCESSION (CRAC)
Les données transmises par le Concessionnaire à l'Autorité Concédante comprendront notamment : Re LC
<
.Le
*La
4La
*+
*Les
(2Le
v.La
ES
Les principaux résultats, les faits marquants et les perspectives d'évolution du service se rapportant à la Concession ainsi qu’une présentation de l’organisation du Concessionnaire mise en place pour remplir les missions concédées
Les indicateurs de suivi de qualité de service et de sécurité visés à l'annexe 3
une synthèse des incidents survenus sur le Réseau, ainsi qu’un retour sur les incidents significatifs
Un compte-rendu de la politique d'investissement comprenant :
© une présentation des investissements liés aux ouvrages mis en service dans l'année et dans chacune des 2 années précédentes ;
o une présentation des dépenses d'investissements de l’année et de chacune des 2 années précédentes, par nature de biens (biens concédés et autres biens y compris quote-part des biens propres du Concessionnaire) ;
o laliste des principaux chantiers réalisés en matière de « Raccordements et transition écologique », « modification d'ouvrages à la demande de tiers » et « Adaptation et modernisation des ouvrages » réalisés précisant la longueur de réseau, le nombre de Branchements Individuels et le nombre de Branchements Collectifs mis en service ;
Les dépenses d’investissements futurs telles que visées au Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 ;
Une synthèse de la valorisation du patrimoine par nature de biens (biens concédés et autres biens y compris quote-part des biens propres du Concessionnaire) :
o La valeur initiale financée par le Concessionnaire
o La valeurinitiale financée par l'Autorité Concédante via une contribution telle que définie par l'article L.432-7 du code de l'énergie
o L'estimation par le Concessionnaire de la valeur initiale financée par les tiers (remises gratuites des lotisseurs, aménageurs, ...)
o La valeur nette réévaluée en cohérence avec les principes de détermination de la BAR (Base d'Actifs Régulée) fixés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
o La charge d'investissement calculée en cohérence avec les principes de détermination du tarif d'acheminement fixés par la CRE. La part de remboursement économique de l'ouvrage et la part relative au coût de financement sont communiquées
Une synthèse de l'inventaire des réseaux de la Concession comprenant la longueur des canalisations répartie par type de matériau et de pression
Un compte d'exploitation de la Concession détaillant en particulier :
o les recettes liées à l’acheminement du gaz, les recettes liées aux prestations complémentaires, et les éventuelles recettes pour l’acheminement du gaz vers un réseau aval n'étant pas dans la zone de desserte péréquée
o les charges d'exploitation de la Concession, les charges liées aux investissements (remboursement économique des investissements et coût du financement), en cohérence avec les charges prises en compte par la CRE pour la détermination du tarif d'acheminement
o l'impact climatique et la contribution de la Concession à la péréquation tarifaire
L'état des règlements financiers intervenus entre l'Autorité Concédante et le Concessionnaire
La liste des Raccordements au Réseau des installations de production de biométhane.
Version 2022 - 65 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 3 : INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE ET DE SECURITE
Les indicateurs visés à l’Article 41.2 du cahier des charges sont décrits ci-dessous.
ils pourront être ajustés, toutes choses égales par ailleurs, afin de prendre en compte les évolutions
techniques ou réglementaires, en particulier l’arrêté mentionné à l’article D.2224-51 du code général des
collectivités territoriales.
C = maille Concession (Contrat)
R = maille régionale du Concessionnaire
D = maille départementale
N = maille nationale
INDICATEURS Maille Description
QUALITE ET SECURITE DU RESEAU GAZ
Nombre de fuites sur canalisations
Nombre de fuites sur les canalisations de la Concession,
signalées lors de la recherche systématique de fuites ou
comptabilisées lors d'interventions de sécurité.
Nombre de fuites sur CICM
Nombre de fuites sur les Conduites d’Immeuble ou les
Conduites Montantes, signalées lors de la recherche
systématique de fuites ou comptabilisées lors d'interventions
de sécurité sur le périmètre de la Concession.
Nombre de fuites sur Branchements
Nombre de fuites sur Branchements Individuels et
Branchements Collectifs (en amont de l’'Organe de coupure
générale}, signalées lors de la recherche systématique de
fuites ou comptabilisées lors d'interventions de sécurité sur
le périmètre de la Concession.
Nombre d'incidents selon le niveau de
pression
Nombre total d'incidents sur réseau, selon les regroupements
de pression suivants :
- BP + MPA
- MPB + MPC
Nombre de dommages aux ouvrages
avec fuite
Nombre de dommages aux ouvrages avec fuite sur les
réseaux enterrés.
Cet indicateur est intégré au calcul de l'un des items du « Radar
Sécurité » visé à l'Article 41.2 du cahier des charges
Nombre de Clients finals coupés pour
incidents
Nombre de Clients finals coupés suite à incident ou
intervention non planifiée sur le Réseau de la Concession.
Nombre d'interventions suite appels
de tiers
Nombre total d'interventions suite appels de tiers, en distinguant
interventions de sécurité et dépannages, des techniciens
d'intervention sécurité gaz du Concessionnaire.
Le sous-indicateur « interventions de sécurité » est intégré au calcul
de l'un des items du « Radar Sécurité » visé à l’Article 41.2 du cahier
des charges
Version 2022 - 66 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
li V Suit
Taux d'interventions de sécurité en
moins de 60 minutes
Nombre d'interventions de sécurité pour lesquelles il s'écoule
moins de 60 minutes entre l'appel au numéro Urgence
Sécurité Gaz et l’arrivée du technicien d'intervention de
sécurité, rapporté au nombre total d'interventions de sécurité.
Cet indicateur est intégré au calcul de l'un des items du « Radar
Sécurité » visé à l'Article 41.2 du cahier des charges
Taux de Procédures Gaz Renforcées
(PGR)
Nombre d'interventions conjointes du Service Départemental
d'incendie et de Secours et du technicien d'intervention du
Concessionnaire qualifiées de PGR, en regard du nombre
total d'interventions de sécurité.
Délai d'interruption du flux gazeux sur
Procédure Gaz Renforcée (PGR) sur
voie publique
Mesure le délai entre le signalement de l'incident et l'arrêt du
flux gazeux. Il est calculé à la maille départementale (maille
du Service Départemental d'Incendie et de Secours).
ACTIVITES DE MAINTENANCE
Programme de maintenance C Taux de maintenance préventive des postes de détente
réseau, robinets de réseau utiles à l'exploitation el
Branchements Collectifs, calculé sur le périmètre de la
Concession : nombres d'actes réalisés dans l’année sun
nombre d'actes planifiés dans l’année conformément à la
politique de maintenance du Concessionnaire.
Ces indicateurs sont complétés, pour les postes de détente réseau
et les robinets de réseau utiles à l’exploitation, par des données
permettant de calculer le taux d'ouvrages visités conformément à la
réglementation. Ces données permettent le calcul de deux des items
du « Radar Sécurité » visé à l'Article 41.2
Surveillance du Réseau
Taux de réalisation de la recherche systématique de fuites
calculé comme étant la longueur de réseau inspectée sur la
longueur de réseau à inspecter.
Cet indicateur est complété par des données permettant de calculer
le taux de linéaire visité conformément à la réglementation.
Ces données permettent le calcul d'un des items du « Radar
Sécurité » visé à l'Article 41.2
Version 2022 - 67 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
des demandes reçues des fournisseurs
QUALITE DES SERVICES
Taux d'accessibilité de l'accueil R Nombre d'appels pris
téléphonique distributeur
Nombre d'appels reçus.
Suivi des réclamations C Nombre de réclamations (tous émetteurs confondus)
concernant :
- l'accueil (acheminement-ivraison / gestion des demandes)
- exploitation du Réseau et travaux
- la gestion et la réalisation des prestations
- les données de comptage (relevé et mise à disposition)
, : . Nombre de réclamations (tous émetteurs confondus) traitées Taux de réponse aux réclamations C |
. dans les 30 jours sous 30 jours
/
Nombre total de réclamations transmises (tous émetteurs
confondus)
, . Nombre de réclamations fournisseurs traitées dans les 15 jours Taux de réponse aux fournisseurs sous| R
15 jours /
Nombre total de réclamations transmises par les fournisseurs
Nombre d'interventions pour impayés C Nombre de déplacements pour coupure, prise de règlement,
rétablissement réalisés à la demande de fournisseurs pour
impayés des clients finals
Taux de relevé des Compteurs sur C Nombre de Compteurs relevés sur index réel (y compris
index réel Compteurs communicants) rapporté au nombre total de
Compteurs à relever dans l'année (Compteurs actifs
uniquement)
Taux de relevés corrigés C Nombre d NEex corrigés rapporté au nombre de Compteurs
non communicants relevés.
Taux d'accessibilité des Compteurs C Nombre de Compteurs domestiques actifs et inactifs
domestiques accessibles (situés en dehors du logement et ne nécessitant pas la présence du client) rapporté au nombre total del
Compteurs domestiques de la Concession.
Taux de respect du délai Catalogue C Nombre de prestations réalisées dans les délais du Catalogue
de prestations
Nombre total de prestations soumises à délais
Ces prestations incluent entre autres les mises en service et
hors service demandées par les fournisseurs.
Version 2022 - 68 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
li V Suit
Nombre de diagnostics d'installations
intérieures C
Nombre de diagnostics d'installations intérieures réalisés à
l'initiative de GRDF (avec accord client)
RACCORDEMENTS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Premières mises en service clients C Nombre de nouvelles mises en service suite à une demande
Fournisseur.
Taux de Raccordement dans les délais
(hors Extensions de réseau)
Nombre de Raccordements réalisés dans le délai convenu
avec le client final
Nombre total de Raccordements réalisés
Taux de satisfaction « Raccordement »
Pour les clients résidentiels, part des clients (en %) se déclarant
satisfaits et très satisfaits sur l’item « Raccordement » lors de
l'enquête diligentée annuellement par le Concessionnaire.
Pour les clients non résidentiels (industriels, tertiaires,
collectivités locales), le Concessionnaire donnera a minima des
éléments d'analyse qualitatifs sur l’évolution du niveau de
satisfaction globale.
Compteurs communicants
Nombre de Compteurs communicants installés sur le territoire
de la Concession.
Modalités d'information mises en œuvre pour informer les
clients gaz.
Injection de Gaz renouvelable
Nombre de points d'injection de Gaz renouvelable sur le
territoire de la Concession (existants et en projet).
Mobilité propre au gaz
Nombre de stations GNV (ouvertes au public ou multi-acteurs)
raccordées au Réseau de la Concession.
Rendement de réseau Mesure la performance du Réseau en prenant en compte les
pertes constatées (fuites ou fraudes) et les biais de comptage.
Cette performance est évaluée à partir des quantités d'énergie:
mesurées en entrée et en sortie du Réseau de distribution,
retraitées pour pouvoir être comparées sur une même année)
civile et corrigées des effets du climat.
CONNAISSANCE DU PATRIMOINE
Indicateur de connaissance
patrimoniale
Auto-évaluation par le Concessionnaire de sa connaissance
du patrimoine de la Concession.
Il s’agit d'un indice composite constitué de sous-indicateurs
répartis en trois catégories (inventaire, cartographie, autres
éléments de connaissance et de gestion). Chacun des sous-
indicateurs doit atteindre un nombre maximal de points. La
valeur de l'indice, calculée chaque année, est comprise entre
Version 2022- 69 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
zéro (0) et 100. Les modalités de calcul sont précisées par le
Concessionnaire dans le compte-rendu annuel d'activité.
CARTOGRAPHIE DES RESEAUX
Cet indicateur correspond au taux de Classe A pour les
canalisations au périmètre de la Concession.
La dénomination classe À correspond à la précision cartographique
maximale Grande Echelle (+40 cm pour les réseaux rigides et +50
cm pour les réseaux flexibles) de la réglementation (arrêté du 15
février 2012) et vise à améliorer la prévention des dommages aux
ouvrages. Cette précision est obligatoire pour tous les réseaux posés
après 2012. Le Concessionnaire a entamé une démarche
volontariste pour classer en À les canalisations posées ante 2012
sans que cela soit réglementairement obligatoire.
Taux de canalisations en classe A C
Le Concessionnaire communique sur simple demande de l'Autorité
Concédante le taux de géoréférencement des plans et le taux de
linéaire réseau en classe À par commune
Nombre d'actes de mise à jour de la cartographie en
Nombre de plans mis à jour dans c préparation ou à la suite de travaux ou plus ponctuellement à l'occasion d'actions correctives, sur le périmètre de la
Concession.
l'année
Version 2022 - 70 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 4 : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE
CONCEDANTE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES
Cette annexe présente le socle minimal de données mises à disposition de l'Autorité Concédante pour
l'exercice de ses compétences, et accessibles via l'espace extranet personnalisé de l'Autorité Concédante
sur la plateforme de données du Concessionnaire. Ces données sont mises à jour de manière annuelle dans les mêmes délais que le compte-rendu d'activité de la Concession.
Ce socle pourra évoluer en fonction des retours d'expériences, des échanges avec l'Autorité Concédante, et des évolutions techniques ou réglementaires.
Nom du jeu de données Rubrique / Descriptif du jeu de données
1 - L'essentiel de la Concession
Périmètre concédé avec type
de contrat
Descriptif du périmètre concédé avec par commune : type de contrat, échéance du
contrat, type de tarif (péréqué ou non péréqué)
2 — L'activité au quotidien
Les clients et leurs usages
Clients et Consommations
par secteur et par farif
Détail par commune (INSEE) du nombre de clients et quantités acheminées en
MWh par secteur d'activité (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture) et par tarif
de distribution (T1, T2, T3, T4, Tp).
Dans ce jeu de données, les Données à Caractère Personnel (DCP) sont
secrétisées mais elles peuvent être transmises à l'Autorité Concédante sur
demande, contre remise d’un bordereau d'accusé de réception de DCP.
Clients par tranches de CAR
(C1, C2, C3)
Par commune (INSEE), nombre de clients par tranches de CAR (C1, C2, C3) tel que
défini à l’Article 6.1 du cahier des charges
Nombre de PCE sur
Branchements Individuels &
Collectifs
Nombre de PCE actifs, inactifs, improductifs ou résiliés sur Branchements
Collectifs et Individuels au 31 décembre N-1
Les services et les prestations
Taux de réalisation des
prestations dans les délais
Détail par commune du taux de réalisation des prestations dans les délais du
Catalogue des prestations
Détail L 0x L Détail par commune du taux de Raccordements réalisés dans les délais, en Raccordement dans les| .’. . , , . délais distinguant les Branchements urgents (sortis du numérateur et du dénominateur)
L'activité des Compteurs
Relevé - Compteurs à Indicateurs liés au relevé des Compteurs semestriels et Compteurs Communicants
relevés semestriels (taux de relevé sur index réel, taux d'absence
2 fois et plus, taux de relevés
corrigés)
Version 2022 - 71 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
L'écoute clients
Liste des réclamations
clients
Listes des réclamations clients avec informations suivantes : - thème de la réclamation - type d'émetteur - type de clients concerné - traitement de la réclamation
La chaîne d'intervention
Les aléas d'exploitation
signalements et incidents
Liste exhaustive de tous les signalements d'aléas d'exploitation : auteur, origine, : [lieu (commune), temps de coupure associé (durée de perturbation), type et cause (le cas échéant), délai d'intervention pour les interventions de sécurité (<=60min ou >60min)
La sécurité des réseaux
Maintenance - Recherche
Systématique de Fuite
Longueur de réseau de gaz surveillé/planifié à pied ou avec le Véhicule de Surveillance du Réseau (VSR) par commune
Taux de linéaires de réseau en exploitation surveillés à fin d'année N conformément à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance - Visite des
Robinets utiles à
Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des robinets de réseau gaz par commune
Taux de robinets de réseau utiles à l'exploitation pour lesquels la maintenance l'exploitation préventive à fin d ‘année N est conforme à la réglementation en vigueur (par commune).
| Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des Postes de détente Maintenance - Visite des|réseau (PDR) par commune
Postes de Détente Réseau
(PDR) Taux de PDR en exploitation pour lesquels la maintenance préventive à fin d'année N est conforme à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance - visite des Nombre de visites de maintenance réalisées sur des ouvrages de protection ouvrages de protection|cathodique (ou nombre de mesures effectuées pour les prises de potentiel) par
cathodique commune
Maintenance - Visite des| Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des Branchements Branchements collectifs Collectifs par commune
Détail des diagnostics d'installations intérieures réalisés à l'initiative de GRDF Détail diagnostics par (avec accord client), et des situations de Danger Grave et Immédiat (DGl) commune LCA AN : : . détectées à l'occasion de ces diagnostics
Nombre de poses / déposes de Compteurs dans le cadre de la Vérification Périodique d'Etalonnage (VPE). On distingue :
- La DPCd : DPC des Compteurs domestiques (débit <16mñ/h)
Dépose - Pose des|- La DPCi : DPC des Compteurs industriels (débit >=16m/h). Compteurs La technologie des Compteurs définit la fréquence à laquelle la DPC doit être réalisée (20 ans pour les Compteurs domestiques à soufflet, 15 ans pour les Compteurs industriels à soufflet et 5 ans pour les Compteurs à piston et turbine).
Détail DT/DICT Détail par commune du nombre de DT et de DICT reçues et traitées par GRDF, avec le détail des demandes pour lesquelles GRDF est concerné.
Version 2022 - 72 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
3 — Le patrimoine
Les ouvrages
Ouvrages réseau - Inventaire
des Canalisations
Inventaire à la maille INSEE des canalisations par pression, diamètre, matière et année de pose.
Ouvrages Réseau -
Inventaire des canalisations
en acier non protégé
Inventaire à la maille INSEE des canalisations en acier non protégées
cathodiquement de manière active, par pression, diamètre et année de pose.
Ouvrages réseau - Inventaire
des robinets de réseau Liste des robinets par commune, pression, année de pose.
Ouvrages Réseau -
inventaire des Postes de
Distribution Réseau gaz
Inventaire des Postes de détente réseau gaz avec précision de la situation (en
antenne ou maillé), des pressions en amont et aval, débit, année de mise en
service et télé-exploité ou non.
Ouvrages réseau - Inventaire
des ouvrages de protection
cathodique
Inventaire des différents types d'ouvrages de protection cathodique présents sur
chaque commune (anodes, postes de soutirage, drainages, prises de potentiel.)
Collectifs -
des
Ouvrages
Inventaire
Branchements Collectifs
Inventaire des Branchements Collectifs avec précision de la matière, de la
pression, de l'année de mise en service et présence d'une Prise de Branchement
à Déclencheur Intégré (PBDI) (= équipement de sécurité)
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des Conduites
d'Immeuble
Inventaire des conduites d'immeuble sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des Conduites
Montantes
Inventaire des conduites montantes sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
inventaires des Conduites de
Coursives
Inventaire des conduites coursives sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des Nourrices de
Compteurs
Inventaire des nourrices sur Branchement Collectif avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des tiges Cuisine
Inventaire des tiges cuisine sur Branchement Collectif avec indication sur la
matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des
Branchements particuliers
Inventaire des Branchements Particuliers avec précision sur la matière
Compteurs - Inventaire des
Compteurs Nombre de Compteurs de tous types et tous débits
Version 2022 - 73 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les chantiers
Travaux - Mises EN service Liste des mises en service dans l'année : détail du numéro d'affaire, finalité, type d'ouvrage, quantité et montant de l'investissement
Travaux - Mises HORS
service
Liste des mises hors service dans l'année : détail du numéro d'affaire, finalité, type d'ouvrage, quantité
Travaux - Affaires
développement abouties
avec et sans Extension
Liste des affaires de développement abouties avec et sans Extension de réseau de gaz : finalité de l'affaire, valeur du critère BI, Participations clients, montant de l'investissement GRDF.
Etudes de rentabilité (B/1)
réalisées dans l'année
Détail des études de rentabilité (B/l) réalisées dans l'année, comprenant les investissements prévus, les nombre de clients, la valeur du B/l et les Participations nécessaires
Les investissements
Investissements réalisés -
par Finalités - en Flux
Investissements par finalité. Flux de dépenses de l’année pour les typologies suivantes : Raccordements et transition écologique, modification d'ouvrages à la demande de tiers, adaptation et modernisation des ouvrages, comptage, autres. Par commune.
Investissements réalisés -
par famille d'ouvrages - en
Mises en service
Investissements réalisés. Mises en service sur les biens concédés (premier établissement ou renouvellement) et sur les autres biens par famille d'ouvrages. Par commune.
Investissements réalisés -
par famille d'ouvrages - en
Flux
Investissements réalisés. Flux de dépenses de l’année sur les biens concédés (premier établissement ou renouvellement) et sur les autres biens par famille d'ouvrages. Par commune.
Investissements réalisés -
par Finalités - en Mises en
service
Investissements par finalité. Mises en service pour les typologies suivantes : Raccordements et transition écologique, modification d'ouvrages à la demande de tiers, adaptation et modernisation des ouvrages, comptage, autres. Par commune.
Valorisation du patrimoine
Valeur Nette Ré-évaluée et
charges d'investissement -
Zone Péréquée
Valorisation du patrimoine (zone péréquée) sur les biens concédés et les autres biens : part de remboursement économique des ouvrages, part du coût de financement, valeur nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année.
Valorisation du patrimoine -
Détail par ouvrage
Détail des données sur la valorisation du patrimoine par ouvrage : part de remboursement économique des ouvrages, part du coût de financement, valeur nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année
Origine de financement des
ouvrages
Origine de financement des ouvrages par commune des biens concédés et des autres biens : part financée par GRDF, part financée par l'Autorité Concédante, part financée par les tiers.
Version 2022 - 74 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
4 - Le Compte d'exploitation
Synthèse
Compte d'exploitation
synthétique par commune
sur la zone péréquée
Synthèse du Compte d'exploitation à la maille commune sur la zone péréquée :
total des recettes, total des charges, résultat local (différence entre recettes et
charges).
Recettes
Recettes d'acheminement et
hors acheminement - Détail
par Commune
Les recettes d'acheminement correspondent à la valorisation des consommations des clients à l'échelle de la Concession. Les recettes hors acheminement
recouvrent essentiellement la location des Compteurs et postes de livraison de débit supérieur ou égal à 16mf/h, les interventions facturées à l'acte et la
Participation des tiers à leur Raccordement (hors Producteurs de Gaz
renouvelable) ou à des modifications d'ouvrages à leur demande.
Receites Hors
Acheminement - Lexique des
codes frais
Lexique des codes frais utilisés dans les données « Prestations »
Receites Hors
Acheminement - Prestations
Ponctuelles par code frais
Recettes et nombre de prestations ponctuelles du Catalogue des prestations de
GRDPF, par code frais
Recettes Hors
Acheminement - Prestations
Récurrentes par code frais
Recettes et nombre de prestations récurrentes du Catalogue des prestations de GRDF, par code frais
Receites Hors
Acheminement - Indemnités
des prestations par code
frais
Nombre et montant d’indemnités versées par GRDF, par code frais
Recettes Hors
Acheminement - Prestations | Prestations complémentaires facturées dans le cadre de l'activité de GRDF sur le complémentaires - | Biométhane (études, service d'injection, ….) Biométhane
Charges
Ne d'exploitation - Détail des charges d'exploitation à la maille commune
Charges d'investissement -
Zone péréquée
Détail des charges d'investissement sur les biens concédés et les autres biens
(zone péréquée) apparaissant dans les comptes d'exploitation
5 — La transition écologique
Capacité d'injection de
biométhane et quantité
annuelle de biométhane
injecté de chaque installation
selon sa typologie
Ce jeu de données permet de visualiser l'évolution année par année depuis 2013
des installations d'injection de biométhane raccordées au réseau de distribution de GRDPF, leur capacité d'injection, la localisation de leur lieu d’injection ainsi que la
quantité annuelle injectée.
Version 2022- 75 (105) ANNEXE 5 : MESURE DE LA PERFORMANCE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les principes des indicateurs de performance visés à l'Article 44 du cahier des charges sont définis ci-
dessous. Le cas échéant, des modalités spécifiques de mise en œuvre pourront être intégrées à la présente
annexe par accord entre les Parties.
A. Indicateur de performance n°1 : Patrimoine (cohérence d’inventaires)
() canalisations
Principe | Mesure des écarts entre base technique SIG et base comptable concernant les canalisations
[écart en longueurs]
Maille Concession
Mesure des écarts de longueur entre l'inventaire comptable et la base technique cartographique
Calcul (SIG) sur le périmètre des canalisations.
La mesure de la cohérence entre les deux bases se fait sur les 5 caractéristiques suivantes pour chaque ouvrage :
Commune (INSEE) de rattachement
Matière
Diamètre
Longueur
Année de mise en service*
“a cohérence pour une année N s’apprécie en retirant les ouvrages mis en service dans l’année N-1 afin de tenir compte du temps nécessaire à la mise à jour des bases (en particulier
pour les ouvrages mis en service en fin d'année)
L'indicateur Taux de cohérence prend en compte la somme des écarts en valeur absolue qu'il
rapporte ensuite aux longueurs présentes dans les deux bases :
Taux de cohérence canalisations (TC1) = 1 - X[Abs(M-S)]/ (M+S),
avec M : Longueur dans l'inventaire comptable, S : Longueur dans le SIG
Cible / | Pour ia Concession de GIEN, au jour de la signature du Contrat, le Taux de cohérence TC1 est
Pénalités | de 88% (soit un écart de 12%).
> Le Concessionnaire s'engage à un taux de cohérence de 100% entre les bases pour le flux des canalisations mises en service après la signature du Contrat.
> Par ailleurs, lorsque le Taux de cohérence TC1 est inférieur à 97%, le Concessionnaire s'engage à traiter les longueurs en écart suivantes pour chaque période (P1 à P6) :
Période P1 | Période P2 | Période P3 | Période P4 | Période P5 | Période P6 qère
année | Situation | Objectif K1 | Objectif K2 | Objectif K3 | Objectif K4 | Objectif K5 | Objectif K6 contrat :| initiale | àfin 2028 | àfin 2033 | àfin 2038 | afin 2043 | à fin 2048 | à fin 2048 2024
Ecart - | 41,2 (soit un | 7,6 (soit un | 5,4 (soit un | 4,7 (soit un | 4 (soit un résiduel 14 (soitun | .’ LL > ne , ne u . ue maxi à écart traité écart traité | écarttraité | écarttraité | écarttraité | écart traité fin de 18 de 4km sur de 2,9km de 3,5km de 2,2km de 0,7km de 0,7km
période la période) la sur la De la sur la sur la (km) période} période) période) période) période)
A l'issue de chaque période Pn, on mesure :
Version 2022 - 76 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
li Suit
> Le Taux de cohérence pour le flux (mises en service après signature du Contrat) TCñux. Dès lors qu’on a TCiñuw < 100%, la pénalité suivante peut s'appliquer :
Pflux) = 200 x Afflux),
où A(flux) représente les éventuels écarts (exprimés en km) entre les bases sur ce flux
et où 200 est le montant de la pénalité unitaire exprimée en EUR/km
> Les longueurs en écart K(réel) traitées par le Concessionnaire. La pénalité suivante
peut s’appliquer dès lors que K(réel) est inférieur à Kn :
P(Kn) = 200 x [Kn — K(réel)]
où Kn est l’objectif de longueurs en écarts à traiter pendant la période Pn
et où 200 est le montant de la pénalité unitaire exprimée en EUR/km
Les longueurs en écarts non traitées [Kn — K(réel)] sont automatiquement reportées dans la période suivante P(n+1) et viennent s'ajouter à l'objectif K(n+1).
(i) Branchements Collectifs
Principe Mesure des écarts entre base technique GMAO et base comptable concernant les Branchements
Collectifs [écart en nombre]
Maille Concession
Calcul
Mesure des écarts entre l'inventaire comptable et la base technique GMAO sur le périmètre des Branchements Collectifs.
On distingue 3 types d'ouvrages composant un Branchement Collectif : a) BRC : la partie du Branchement Collectif en amont de l’Organe de coupure générale
b) Cl: Conduite d'immeuble
c) CM: Conduite Montante, y compris nourrice de compteur et tige cuisine (chacune valant 1 dans les inventaires).
On calcule pour chaque type d'ouvrages l'écart entre la base technique GMAO et la base
comptable.
L'indicateur Taux de cohérence prend en compte la somme des écarts en valeur absolue qu'il rapporte ensuite aux quantités présentes dans les deux bases :
Taux de cohérence Branchements Collectifs (TC2) =
1 - XIAbS(M-G)erc + Abs(M-Gj)c1 + Abs(M-Gj)cu ] / (M+G),
avec M : quantités dans l'inventaire comptable, G : quantités dans la GMAO
Cible /
Pénalités
L'objectif est de maintenir un Taux de cohérence TC2 minimal de 99,5% (écart maximal de 0,5%) entre les inventaires GMAO et comptable, sur toute la durée du Contrat
Dès lors qu'on a TC2 < 99,5%, la pénalité suivante peut s'appliquer :
P(TC2) = 20 x [ XJAbs(M-G)src + Abs(M-G)a+ Abs(M-Gj)cu ] — (0,5% *(M+G)]
avec M : quantités dans l'inventaire comptable, G : quantités dans la GMAO
et où 20 est le montant de la pénalité unitaire exprimée en EUR
Version 2022 - 77 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
B. Indicateur de performance n°2 : Temps moyen de coupure des Clients
ILest convenu d’une période d'observation de 5 (cing) années à compter l’année 2022 pendant laquelle
les 2 indicateurs {options A et B) ci-dessous sont produits annuellement par le Concessionnaire (dans le
cadre du compte-rendu visé à l'Article 41 du cahier des charges) et analysés conjointement avec l'Autorité
Concédante, sans pouvoir donner lieu à pénalité.
A l'issue de cette période d'observation, les Parties définissent l'indicateur de performance (A ou B) et les
objectifs (seuil 1 et seuil 2) associés, pour application à compter de l’année 2027, et pouvant donner lieu à
pénalité. L'Autorité Concédante peut néanmoins décider de ne pas utiliser cette période d'observation ou
d'y mettre fin à tout moment, et définir avec le Concessionnaire l'indicateur de performance et les objectifs
associés selon les principes décrits ci-dessous.
A défaut de choix exprimé par les Parties à l'issue de la période d'observation, l'option A s’appliquera avec
les seuils indicatifs ci-dessous.
Principe Mesure du temps de coupure moyen, comprenant les incidents (hors travaux programmés)
impactant au moins 1 Client et avec déplacement GRDF, hors dommages et incendies”.
On considère le temps de coupure comme le délai entre l'appel pour manque de gaz (s’il
existe) ou le moment où GRDF est intervenu pour mettre en sécurité le réseau, et la remise
en pression du réseau ou le moment où l’alimentation a été rétablie chez les Clients présents
{« 1e tour »).
#e Concessionnaire communiquera néanmoins les temps de coupure pour tous les incidents, y
compris ceux non pris en compte dans le calcul du présent indicateur
Maille Concession**
**e Concessionnaire communiquera également à l'Autorité Concédante des éléments de
comparaison à une maille pertinente
Option A : Option B :
Mesure de la moyenne sur le nombre de Clients | Mesure de la moyenne sur le nombre de
de la Concession : Clients impactés de la Concession :
[Somme(Nb Clients impactés* T coupure | [Somme(Nb Clients impactés* T coupure
réseau)}/ (Nb Clients) réseau)}/ (Nb Clients impactés)
Calculs
Mesure annuelle par rapport au temps cible sur la Concession :
e Tranche 0 : Aucune pénalité versée si le temps moyen de coupure sur la Concession
est inférieur au Seuil 1
e Tranche 1: Une pénalité (P1€) forfaitaire par Client impacté versée si le temps moyen de coupure sur la Concession est compris entre Seuil 1 et Seuil 2 °e Tranche 2: Une pénalité (P2€) forfaitaire par Client impacté versée si le temps moyen de coupure sur la Concession est supérieur à Seuil 2 (P2 > P1) Option À (seuils indicatifs) : Option B (seuils indicatifs) :
Seuil 1 : 30min Seuil 1 : 6h
Pénalité 1 : 5€/Clients impactés Pénalité 1 : 5€/Clients impactés
Seuil 2 : 60 min Seuil 2 : 24h
Pénalité 2 : 10€/Clients impactés Pénalité 2 : 10€/Clients impactés
Calculs
Cibles /
Pénalités
En complément des dispositions précédentes, le Concessionnaire proposera d'ici à 2027 une
méthode permettant d'estimer le nombre de logements impactés par la coupure d'un Client de type
« immeuble collectif ».
Version 2022 - 78 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 f
Publié le EE
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
C. Indicateur de performance n°3 : qualité de service aux Clients
L'Autorité Concédante choisit l'indicateur de performance parmi les 2 options proposées.
Cet indicateur de performance vient compléter un ensemble d'indicateurs de qualité de service déjà publiés dans les CRAC (nombre de réclamations, délai de traitement, …).
A défaut de choix exprimé, l'option À s’appliquera.
Option A : satisfaction Clients
ue Mesurer la satisfaction des Clients sur les prestations pour lesquelles le Concessionnaire
Définition / | est en relation avec le Client final. Cet indicateur est le résultat consolidé des enquêtes
Principe réalisées au cours de l’année précédente par le Concessionnaire à la suite de l'exécution
des prestations suivantes :
*enquête de satisfaction suite à un raccordement
“enquête de satisfaction suite à une mise en service
*enquête de satisfaction suite à un dépannage
Maille Concession
Critère / | Calcul du taux de Clients « satisfaits » pour chaque enquête (addition des réponses « très
Cible satisfaits » et « assez satisfaits » rapportées au nombre total de réponses), puis calcul d’un indicateur composite :
(Taux de satisfaction sur enquête raccordement + Taux de satisfaction sur enquête mise
en service + taux de satisfaction sur enquête dépannage)/3
Mesure annuelle par rapport au niveau de satisfaction cible sur la Concession :
Calcul Î es , . . Rene ° Tranche 0 : Aucune pénalité versée aux contrats dont la mesure de satisfaction
Pénalités n est > 90%
° Tranche 1 : pénalité P1 = 15€ / Client insatisfait pour les mesures de satisfaction
< 90% et 85%
° Tranche 2 : pénalité P2 = 30€ / Client insatisfait pour les mesures de satisfaction
< 85%
Version 2022 - 79 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Option B : Taux de respect des délais cataloque
Définition / Cet indicateur fait déjà l’objet d’une publication dans le CRAC. éfinition | Principe Il mesure le taux de respect par le Concessionnaire des délais de réalisation des prestations
suivantes :
*Mises en service avec intervention (MES) : prestations demandées par un Client par l'intermédiaire
de son fournisseur, dans des situations type « emménagement » ;
*Mises hors service avec intervention (MHS) : prestations demandées par un Client par l'intermédiaire
de son fournisseur, pour un déménagement ou abandon de l'énergie. Le fournisseur peut aussi
demander la mise hors service suite à une situation d'impayés non soldée ;
*Changement de fournisseur avec intervention (CHF): prestations demandées par un Client par
l'intermédiaire de son fournisseur, dans une situation de changement d'offre commerciale avec
changement de fournisseur (sans rupture d'alimentation du gaz) ;
* Coupures pour impayés (COUP) : prestations demandées par un fournisseur dans le cadre d'un
impayé, sans résiliation de contrat.
Maille Concession
Critère 1 | Calcul annuel du nombre d'interventions dans les délais :
Cible TRoétais = (MES+MHS+CHF+COUP)ans délais / (MES+MHS+CHF+COUP)
Calcul / e Si TRüéiais > 90%, alors pas de pénalité
Pénalités e Si90% > TRaisis> 85%, alors pénalité P1 = 5€ / prestation hors délai
e Si TRaéisis<< 85%, alors pénalité P2 = 10€ / prestation hors délai
Version 2022 - 80 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 5 BIS : PRECISIONS METHODOLOGIQUES RELATIVES A
L'INDICATEUR DE PERFORMANCE N°1
« PATRIMOINE/CANALISATIONS »
Méthode de détermination des objectifs de résorption des écarts d’inventaires pour les canalisations
Dès lors que le taux de cohérence constaté à la signature du Contrat est inférieur à 97%, les engagements de
corrections des écarts sont répartis sur la durée du Contrat par périodes de 5 années, en priorisant les écarts sur
les canalisations mises en service récemment, la répartition s’effectuant selon le tableau ci-dessous :
N
lannée de signature
Objectif P3 Objectif P4 lObjectifP5 [Objectif P6
(N+15) {N+20) (N+25) (N+30)
100% 100% 100% 100% 100% 1 - Période post 2007
2 - Période 2000-2006 75% l80%
3 - Décennie 1990 75% l80%
0, 0,
4 - Décennie 1980 50% 55%
25% 30% 5 - ANTE 80
En appliquant cette méthodologie, les Parties déterminent pour chaque période P une quantité K
(exprimée en mètres) d'écart à résorber :
N Objectif P1 [Objectif P2 Objectif P3 [Objectif P4 Objectif P5 Objectif P6 lannée de signature {N+5) (N+10) (N+15) (N+20) {N+25) {N+30)
Ecarts à résorber
(en mètres) K 1 K2 K3 K 4 K5 K6
Version 2022- 81 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 6 : REGLES DE CALCUL DES EXTENSIONS DE RESEAU _
Conformément aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges, les extensions du réseau de distribution
peuvent se faire selon plusieurs modalités qui dépendent du taux de rentabilité de l'opération.
Le décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions
des réseaux publics de distribution de gaz naturel impose comme critère de décision des extensions de
réseau l'atteinte d'un ratio de calcul de rentabilité tel que défini par l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 fixant
le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l’article 36 de la loi
n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
La présente annexe a donc pour but de définir les règles de calcul de ce taux de rentabilité
Article 1 - Définition du taux de rentabilité
Le taux de rentabilité est le rapport entre la somme actualisée des bénéfices et la somme actualisée des
dépenses d'investissement à réaliser (B/1) pour permettre le raccordement d’un consommateur final au
réseau de gaz naturel dans lequel
B = R-D-I
où
- Rest la somme des recettes des nouveaux raccordements et des recettes d'acheminement actualisées par option tarifaire. Les recettes d'acheminement sont assises sur le tarif d'acheminement proposé par le régulateur (CRE), accepté et publié par les pouvoirs publics.
- l'est le montant actualisé des investissements relatifs aux canalisations de distribution et aux postes de
détente nécessaires à l'extension du réseau de distribution, y compris les dépenses d'étude et d'ingénierie,
moins les participations des tiers aux frais de raccordement et de branchement et, le cas échéant, aux frais
d'établissement des conduites montantes et des compteurs
- D est le montant total actualisé des dépenses d'exploitation dites marginales pour chaque nouveau
consommateur final. Elles comprennent les dépenses de développement, notamment de démarchage de clientèle, de maintenance et les charges de fonctionnement. Ces dépenses sont évaluées de manière forfaitaire par consommateur final selon l'option tarifaire et, le cas échéant, en tenant compte des coûts de
remboursement au premier bénéficiaire d'un raccordement ayant supporté la totalité des coûts de premier
établissement d'une opération de raccordement.
La durée d'étude prise en compte dans le calcul est en général de trente ans (pour les recettes
d'acheminement liées à des clients de type industriel, la durée de prise en compte est en général réduite à
dix ans).
Article 2 - Seuil minimum de rentabilité
Version 2022 - 82 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Le concessionnaire est tenu de réaliser à ses frais les extensions dont le taux de rentabilité défini ci-dessus
et calculé dans les conditions de l’article 9 du cahier des charges de concession, est supérieur où égal à une
valeur seuil, Il n’est autorisé à réaliser que les extensions dont le critère de décision est supérieur ou égal à
cette valeur seuil.
Cette valeur seuil est fixée à 0. Elle correspond au niveau minimum à atteindre pour envisager une rentabilité
des investissements à réaliser.
Article 3 - Evaluation de la recette actualisée
3-1. Evaluation des quantités de gaz acheminées
L'étude de rentabilité est fondée sur des prévisions de quantités acheminées. Celles-ci doivent être évaluées
sur des bases aussi réalistes que possible et notamment à partir des quantités observées sur la commune
ou sur les communes voisines et des résultats d'enquêtes ou d'études permettant d'estimer le total des quantités acheminées prévisibles sur la zone à desservir.
Consommateurs finals résidentiels et tertiaires (hors tarifs T4 ou TP)
Tous les consommateurs finals consommant plus de 1 000 KWh sont pris en compte dans l'étude.
Le concessionnaire retient les placements les plus probables, établis à partir des informations locales
disponibles.
Pour évaluer les quantités annuelles du secteur résidentiel et petit tertiaire, il aura recours à des valeurs de consommation unitaires moyennes appréciées localement.
La consommation unitaire retenue pour le secteur résidentiel est la consommation par logement, en séparant
le pavillonnaire de l'habitat collectif et la construction neuve de l'habitat existant.
Le développement des quantités acheminées est limité aux dix premières années de l'étude. Au-delà, la
quantité totale acquise à l'issue de la dixième année est reproduite jusqu'à l'horizon de l'étude.
Consommateurs finals tertiaires (relevant de tarifs T4 ou TP) et industriels
Le concessionnaire retient les placements les plus probables, établis à partir des informations locales
disponibles.
Les quantités annuelles prises en compte sont celles fournies par le consommateur final ou son représentant
si elles sont connues, ou des estimations basées sur les consommations d'entreprises similaires en terme
d'usage dans la région.
Pour ces consommateurs finals, la durée prise en compte, est fonction de la pérennité de leur consommation de gaz naturel, est appréciée au cas par cas par le concessionnaire.
Cette durée est de principe de dix ans. Cette durée peut être ajustée à la baisse ou à la hausse en fonction
de critères liés au secteur d'activités concerné tant au niveau national qu’au niveau local.
Version 2022 - 83 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
3-2. Evaluation des recettes
Les tarifs à appliquer sont les tarifs d'acheminement sur le réseau de distribution tels que publiés par les
pouvoirs publics sur proposition du régulateur (CRE).
Pour le calcul de B/I, ces tarifs sont supposés fixes d'année en année jusqu'à l'horizon de l'étude.
Article 4 — Evaluation des dépenses
Les dépenses annuelles sont constituées de :
4.1. Dépenses d'exploitation marginales pour chaque nouveau consommateur final
Ces dépenses incluent les dépenses de développement, d'exploitation maintenance, de technique clientèle
et les charges de fonctionnement.
Ces dépenses sont évaluées de manière forfaitaire par segment tarifaire.
Les valeurs en vigueur sont données dans le tableau suivant :
Segment tarifaire €/consommateur/an
T1 (jusqu'à 6 000 KWh) 25
T2 (6 000 à 300 000 KWh) 47
T3 (300 000 à 5 000 000 KWh) 582
T4 ou TP (au-delà de 5 000 000 KWh) 1129
Le cas échéant, l’évolution de ces valeurs fait l’objet d’une information à l'autorité concédante.
4.2. Dépenses relatives aux renforcements du réseau de distribution
Si l'étude de saturation du réseau établit la nécessité d’un renforcement du réseau directement imputable au projet d'extension sous un délai de trois ans à compter de la mise en service, ce renforcement est pris en compte dans la part investissement du calcul du taux de rentabilité.
La part d'investissement à intégrer dans le calcul du taux de rentabilité est fonction du rapport au point de
renforcement du réseau entre le débit de pointe avant et après projet d'extension.
Article 5 - Investissements
Les investissements pris en compte correspondent à l'ensemble des investissements supportés par le
concessionnaire et nécessaires à l'alimentation de l'ensemble des consommateurs finals considérés dans
l'étude.
Version 2022 - 84 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Ils comprennent notamment les investissements liés à la pose des canalisations de réseaux de distribution,
à la fourniture et la pose des postes de détente de distribution publique, à la réalisation des branchements
et conduites montantes pour les parties supportées par le concessionnaire ainsi que les dépenses de main
d'œuvre d'étude et d'ingénierie correspondantes.
Article 6 — Formule d'actualisation
On appelle valeur actualisée d'un flux financier Ft, intervenant à l'année t, la quantité :
F = Fe
(1+a)
La valeur actualisée d'une série de flux financiers s'échelonnant de l'année 0 à l'année N s'écrit donc :
#=0 (1+a)
Il s'agit donc de la somme de chacun des flux financiers Ft lorsque t varie de l'année 0 à l'année N.
Dans cette formule, a est le taux d'actualisation mis en œuvre par le concessionnaire.
Version 2022 - 85 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 7 : TARIFS D'UTILISATION DES RESEAUX
Article 1 - Généralités
La prestation d'acheminement distribution de gaz naturel représente Futilisation des réseaux de distribution
publique par un fournisseur42 pour amener le gaz naturel jusqu'à un point de livraison43, à l'exclusion de la
fourniture de la molécule. Cette prestation est réalisée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD)
pour le compte de tous les fournisseurs, conformément au décret n°2005-22 du 11 janvier 2005.
Les tarifs (dits « tarifs d'acheminement »), propres à chaque gestionnaire de réseau de distribution, sont
fixés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Ils font l’objet de révisions régulières.
Le tarif d'acheminement comprend quatre options principales :
- trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement annuel et un terme
proportionnel aux quantités livrées,
- une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement annuel, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées. - une option TP de type trinôme, comprenant un abonnement annuel, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Ce dernier terme est affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du point de livraison concerné.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient au fournisseur concerné.
Article 2 - Facturation — Prestations
GRDF facture l'acheminement sur la base du tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz du point de
livraison concerné, au fournisseur correspondant.
Le tarif d'utilisation des réseaux de distribution couvre un ensemble de prestations liées à la qualité et à la
sécurité des réseaux sur lesquels les quantités de gaz sont acheminées, à la mesure des quantités
acheminées, et à la gestion contractuelle.
L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de
l'application des tarifs en vigueur, à l'exception de prestations supplémentaires proposées par le gestionnaire
du réseau dont les tarifs sont précisés dans un catalogue des prestations qui fait l’objet de l’annexe 3 bis du
présent contrat.
42 Fournisseur: personne physique ou morale qui conclut avec GRDF un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel.
43 Point de livraison : point de sortie d'un réseau de distribution où GRDF livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur ce réseau, signé avec un fournisseur.
Version 2022 - 86 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
CET
Article 3 - Grille des Tarifs d'utilisation des réseaux de distribution publique de gaz naturel de GRDF
En application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de l'énergie, le tarif d'utilisation des Réseaux de
Distribution autres que ceux concédés en application de l’article L.432-6 du code de l'énergie, est défini par
la Commission de Régulation de l'Energie pour la période concernée par délibération publiée au journal
officiel de la République Française.
La délibération de la CRE sur la mise à jour des tarifs au 1° juillet de chaque année est disponible sur :
- le site internet de GRDF : https://www.grdf.fr
- le site internet de la CRE : https://www.cre.fr
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Version 2022- 87 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Article 4 — Facteur de facturation visé à l’article 21.11! du cahier des charges de concession
Le facteur de facturation F permet de calculer le nombre de kilowattheures effectivement contenus
dans chaque mètre cube de gaz enregistré au compteur.
Il s'obtient par la formule
-_ P, est le pouvoir calorifique supérieur d'un mètre cube de gaz sec mesuré dans les conditions normales de température et de pression (0° C et 1013 mbar).
- _K, est le coefficient de correction qui permet de transformer le volume de gaz mesuré par le compteur dans les conditions effectives de pression et de température en un volume qui serait mesuré à 0° C et sous 1013 mbar.
Par application des lois de Mariotte et de Gay-Lussac, le coefficient s'obtient par la relation :
P,+P. 273 EX | (1)
1013 273+t
où Pz est la pression atmosphérique à prendre en compte au point de livraison situé à l'altitude z.
La relation qui relie P à z est la suivante :
)*
P, =1013 (1-0,0226Z
où P est exprimé en mbar et z en km.
Pour le calcul de cette pression, il sera admis de considérer des tranches d'altitude de 200 mètres à l'intérieur desquelles la pression sera réputée constante et égale à la pression inférieure de la tranche.
-__Prest la pression relative au point de livraison exprimée en millibar.
- test la température du gaz au point de livraison exprimée en degrés Celsius.
Dans ces conditions, le tableau ci-dessous donne pour gaz sec à 15°C la valeur du coefficient K
dans différentes hypothèses de pression relative au point de livraison.
{') Le facteur de compressibilité du gaz n'est pas pris en compte car il est égal à 1 pour les pressions usuelles rencontrées
en distribution.
Le gaz distribué étant sec, la pression partielle de vapeur d'eau est nulle et n'intervient donc pas dans cette formule.
Version 2022 - 88 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
PRESSION DE DISTRIBUTION AU POINT DE LIVRAISON
ALTITUDE DE L'EXPLOITATION 20 mbar 25 mbar 30 mbar 300 mbar
COMPRISE ENTRE (mètres) :
0 et 200 0,967 0,971 0,976 1,229
200 et 400 0,944 0,949 0,954 1,206
400 et 600 0,923 0,927 0,932 1,184
600 et 800 0,901 0,905 0,910 1,163
800 et 1000 0,880 0,884 0,889 1,142
Au-delà de 1000 0,859 0,864 0,868 1,121
Version 2022 - 89 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 8 : CATALOGUE DES PRESTATIONS
CATALOGUE DES
NE Ne) CE TS AS
PROPOSEES PAR GRDF
L'ensemble des services proposés par GRDF, ainsi que leur tarification, sont disponibles dans le
Catalogue des prestations qui est établi après délibération de la Commission de Régulation de l'Energie
(CRE)
Le Catalogue en vigueur est disponible sur internet à l'adresse suivante :
htip://www.ardf.fr/particuliers/entreprise-grdf/cataloque-prestations
ou sur simple demande auprès de votre interlocuteur dédié.
La dernière délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par
les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est disponible sur internet à l'adresse suivante :
http:/www.cre fr/documents/deliberations/(type)/Gaz
Version 2022 - 90 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 9 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION
Les Conditions de Distribution lient directement le distributeur GRDF et le client final. Associées au contrat
de fourniture que le client final a conclu avec son fournisseur, les Conditions de Distribution permettent
d'alimenter en gaz le client final.
Conformément au cadre légal et réglementaire, le fournisseur est l'interlocuteur principal du client final pour
la souscription des Conditions de Distribution, ainsi que toute question portant sur l'acceptation,
l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.
Les Conditions de Distribution concernent notamment :
- le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
- la continuité et la qualité de la livraison du Gaz,
- la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
- les conditions d'intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison
(accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d'urgence),
- le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
- les réclamations et litiges.
Les Conditions de Distribution, relatives à | acheminement et à la livraison du gaz, assurent au client final
l'accès et l’utilisation du Réseau de distribution de gaz naturel, ainsi que l’accès aux prestations décrites dans le Catalogue des Prestations cité en annexe 3bis.
Les Conditions de Distribution sont accessibles sur le site internet de GRDF www.grdf.fr (rubrique
publications).
Version 2022 - 91 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
ANNEXE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
AVRIL 2017
Objet
Ces prescriptions propres au distributeur GRDF (désigné ci-après par « Distributeur ») contiennent les exigences au sens des articles L. 453-4, L. 433-14 et R. 433-14 et suivants du code de l'énergie, auxquelles doivent satisfaire au minimum la conception technique et l'exploitation des Canalisations et des installations des tiers en vue d'un Raccordement de celles-ci aux installations du Distributeur.
Les parties disposant d'un Branchement sur le réseau du Distributeur ou souhaitant disposer d'un tel Branchement sont tenues de conclure un Contrat de Raccordement avec le Distributeur, dans lequel sont régis les aspects relatifs au Raccordement sur le réseau du Distributeur qui ne relèvent pas des présentes conditions techniques de Raccordement. Ces prescriptions techniques de Raccordement feront partie intégrante de ce contrat, sans aucune modification.
1. Définitions
1.1. Branchement
Ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et l'installation intérieure du client.
Version 2022 - 92 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
1.2. Canalisation (définitions de l'EN 12007-1 - P<16 bar et de
l'EN 1594 - P>16 bar)
Réseau comprenant les tuyauteries, les équipements et les postes associés jusqu'au point de livraison. Ces tuyauteries sont en principe enterrées mais peuvent toutefois comporter des tronçons aériens.
1.3. Client
Toute personne physique ou morale titulaire d'un contrat de raccordement et d'un contrat de livraison, ou équivalent.
1.4. Contrat de livraison
Contrat traitant des caractéristiques de livraison (débits, PCS, pressian de livraison...), de la constitution du poste de livraison (équipement de comptage notamment} et de ses conditions d'exploitation. Ce contrat peut revêtir la forme d'un contrat de livraison direct adapté aux besoins de clients importants ou de conditions standard de livraison pour les dients n'ayant
pas de besoin spécifique.
1.5. Contrat de raccordement
Contrat définissant les caractéristiques et les conditions de construction et de financement des ouvrages de raccordement.
1.6. Autre contrat
Tout contrat lisant deux opérateurs dont lun des deux souhaite se raccorder au réseau
exploité par l'autre.
1.7. Gaz naturel (définition de la norme ISO 13686)
Combustible gazeux de sources souterraines constitué d'un mélange complexe d'hydrocarbures, de méthane principalement, mais aussi d'éthane, de propane et
d'hydrocarbures supérieurs en quantités beaucoup plus faibles. Le gaz naturel peut
également en général renfermer des gaz inertes tels que l'azote et le dioxyde de carbone, plus des quantités très faibles d'éléments à l'état de traces. | demeure à l'état gazeux dans
les conditions de pression et de température normalement rencontrées en service. Il est produit et traité à partir de gaz brut ou de gaz naturel liquéfié, si besoin il est mélangé pour être directement utilisable.
1.8. Gaz autres que le gaz naturel
Tous types de gaz amenés à être injectés sur le réseau du Distributeur autres que le gaz
naturel.
Version 2022 - 93 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
1.9. Opérateur Amont (respectivement : Aval)
Exploitant de réseau susceptible d'injecter du gaz sur le réseau (respectivement : de recevoir du gsz depuis le réseau) du Distributeur.
1.10. Opérateur Prudent et Raisonnable
Opérateur appliquant de bonne foi les règles de l'art, et à cette fin, mettant en œuvre les compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par un exploitant compétent et expérimenté.
1.11. Procédures d'intervention
Procédures définissant l'organisation, les moyens et les méthodes que le Distributeur met en œuvre en cas de travaux ou manceuvres sur l'ouvrage, ou d'accident survenu à l'ouvrage.
1.12. Raccordement
Point d'interconnexion entre deux infrastructures adjacentes, qu'il s'agisse de transport ou distribution de gaz naturel ou des instailations des clients.
2. Prescriptions de conception et de construction des
canalisations
Les prescriptions de conception et de construction des canalisations sont déterminées dans le respect des exigences réglementaires, et selon les dispositions techniques des normes en vigueur, dont les principales sont rappelées ci-après pour mémoire.
Les références législatives et réglementaires indiquées ci-après sont celles en vigueur à la date de publication des dites prescriptions. Elles peuvent faire l'objet d'évolutions consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr/.
2.1. Réglementation
+ Directive européenne équipements sous pression 97/23/CEE,
* Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de ga combusäble par canalisations, et ses cahiers des charges sssociés,
«+ Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installstions de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
+ Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, * Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concemant le prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre I du titre ill du livre Il du code du travail,
«+ Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre IN du livre 1! du code du travail,
Version 2022 - 94 (105) Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité dans les ERP),
Arrêté du 23 janvier 2004 modifiant le règlement de sécurité du 25 juin1980,
Règlement de sécurité concernant les Immeubles de Grande Hauteur {IGH),
Cahier des charges de concession en vigueur sur le territoire de la commune concernée,
Code de l’environnement article L555-1 et suivants. er
2.2. Normes
© NF EN 1 594, juin 2014, «infrastructures gazières — Canalisstons pour pression
maximale de service supérieure à 16 bar — Prescriptions fonctionnelles»,
o NF EN 12 007, septembre 2012, parties 1, 2, 4 et juillet 2015, partie 3 , « Systèmes
d'alimentation en gaz - Canalisations pour pression maximale de service inférieure où égale à 16 bar»,
© NF EN 12 186, décembre 2014, « Systèmes d'alimentation en gaz - Postes de détente- régulation de pression de gaz pour le transport et la distribution - Prescriptions
fonctionnelles »,
o NFEN 12 732, juin 2014, « Systèmes d'alimentation en gaz - Soudage des tuyauteries en acier - Prescriptions fonctionnelles ».
o la NF EN 12279 « Système d'alimentation en gaz- Installation de détente-régulation de pression de gaz faisant partie des branchements »
o la NF DTU 61.1, juin 2010, « Travaux de bâtiment - Installations de gaz dans les locaux d'habitation ».
D'autres normes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnues équivalentes et approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
3. Prescriptions relatives aux caractéristiques des
ouvrages de raccordement
3.1. Exigences réglementaires et normatives
Ces prescriptions sont identiques pour tous les raccordements de même typologie aux réseaux du Distributeur. Elles sont déterminées dans le respect des exigences réglementaires, et selon les dispositions techniques des normes citées au paragraphe 2 ci-dessus, complétées par les textes suivants :
+ Spécification ATG B.67.1 de novembre 1995 : « conception, construction et installation des blocs et des postes de détente alimentant une chaufferie »,
+ L'installation d'équipements sous pression standard tels que ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et les stations de compression doit respecter les dispositions du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
Version 2022 - 95 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
3.2. Exigences du distributeur
3.2.1. Raccordement d'un client individuel (domestique, professionnel, industriel,
Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, le branchement tel que défini au paragraphe 1.1 ci-dessus.
3.2.2. Raccordement d'un immeuble collectif à usage d'habitation
Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de branchement comprise entre le réseau et l'organe de coupure générale {article 13.1 de l'arrêté du 02 août 1977).
La partie d'ouvrage située entre l'organe de coupure générale et les compteurs des clients est réalisée par le Maître d'Ouvrage au sens de l'arrêté du 02 août 1977.
3.2.3. Raccordement dans le cadre d'un programme d'aménagement ou d'un lotissement privé (ZAC, ZUP, zone pavillonnaire, .….) ou d'un programme sous Maîtrise d'Ouvrage du concédant
Toute demande de raccordement au réseau exploité par le Distributeur fait l'objet d'un contrat entre le Distributeur et le demandeur. Ce contrat définit notemment les modalités de maîtrise d'ouvrage et de maïtrise d'œuvre.
Les spécifications techniques à mettre en œuvre aux différentes phases d'étude, de construction et de raccordement sont celles du Distributeur.
Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de canalisation située entre la conduite de distribution publique existante et le point frontière de l'installation.
3.2.4. Raccordement d'un autre opérateur de distribution ou d'un
opérateur de transport
Le Distributeur exécute, ou fait exécuter sous sa responsabilité, la partie de canalisation situés entre la conduite de distribution publique existante et le point frontière de {a dite concession de distribution où sera installé le poste de livraison.
3.3. Relations Distributeur - Client
Les relations entre le Distributeur et le Client raccordé sont régies par les différents contrats souscrits {contrat de raccordement, contrat de livraison, ….).
Version 2022 - 96 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
4. Prescriptions relatives aux caractéristiques des
matériels de comptage
4.1. Exigences réglementaires et normatives
Aux raccordements avec tous types d'infrastructures ou d'installations de clients, les matériels de comptage du Distributeur qui ont un caractère transactionnel (ou assimilé) sont installés et exploités conformément aux nonmes et à la réglementation en vigueur.
Pour les aspects techniques qui ne relèvent pas de la réglementation ou qui ne sont pas pris
en compte par les normes en vigueur, les matériels sont installés et exploités en tenant
compte de l'état de l'art.
Ces matériels répondent aux exigences réglementaires et normatives citées au paragraphe 2 ci-dessus, complétées des exigences suivantes :
4.1.1. Réglementation
« Directive 2014/32/0E du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (MID)
+ Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la CEE relatives
aux dispositions communes aux instruments de mesure et aux méthodes de contrôle
métrologique
+ Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
« Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à ls mise en service de
certains instruments de mesure
e« Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
« Arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories
d'instruments de mesure
+ Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril
2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
° Arrêté du 2 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible
+ Directive 2014/68/EU (DESP) relative aux équipements sous pression
+ Directive 2014/34/EU (ATEX) relative aux atmosphère explosible
4.1.2. Normes
o NFEN 1359, mai 1999, « Compteurs de gaz, compteurs à parois déformables. »,
o NE EN 1776, avril 2016, « Alimentation en gaz, poste de comptage de Gaz naturel, prescriptions fonctionnelles. »,
o NFEN 12 261/A1, septembre 2006, x Compteurs de gaz, compteurs à turbine »,
o NF EN 12489/A1, septembre 2006, « Compteurs de gaz, compteurs à pistons
rotatifse,
o NFISO 17089-1, avril 2011, « Compteurs de gaz à ultrasons »,
o CEl60571:2003, « Capteurs industriels à résistance thermométrique de platine »,
o NFEN 12405-1/A2, décembre 2010, « Compteurs de gaz - Dispositifs de conversion —
Partie 1 : Conversion de volume »,
Version 2022 - 97 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
o NFISO 10715, mars 2001, « Gaz naturel ; lignes directrices pour l'échantillonnage », o NFENISO 6974, août 2003, mai 2004 et août 2012, « Gaz naturel ; détermination de la composition avec une incertitude définie par chromatographie en phase gazeuse », o NFEN 150 6976, novembre 2005, « Gaz naturel : calcul du pouvoir calorifique, de la masse volumique, de la densité relative et de l'indice de Wobbe à partir de la composition #,
o NFEN ISO 13443, novembre 2005, « Conditions de référence standard », o NFENISO 12213, décembre 2009, « Gaz naturel — facteur de compression ».
D'autres normes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnues équivalentes et approuvées par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
4.1.3. Textes internationaux
o Recommandation internationale - Organisation Internationale de Métrologie Légale « Systèmes de comptage de gaz combustible. » R140, édition 2007
o Recommandation Internationale - Organisation Intemationale de Métrologie Légale « Organisation Internationale de Métrologie Légale « Compteurs de gaz», R137, édition 2012
o EASEE-gss - Common Business Practice « Harmonisation of units », (CBP 2003-001/02 - approuvée le 27 août 2003).
4.2. Exigences du Distributeur
4.2.1. Comptage client
Le dispositif local de mesurage permet de déterminer les quantités (m3) de gaz livrées au client (aux conditions de comptage).
Il comprend a minima un compteur de technologie adaptée à la consommation du client et peut être complété par un ensemble de conversion en température, en pression et température ou en pression, température et compressibilité.
Lorsque la consommation annuelle dépasse 5GWh, il doit être équipé en outre d'un dispositif de relevé à distance {télérelevé.…) permettant la détermination journalière des quantités livrées pour les dients liés à GRDF par un contrat de livraison direct.
4.2.2. Poste de livraison opérateur aval
Le poste de livraison installé entre le Distributeur et un autre opérateur de distribution est situé au point s frontière » entre les concessions de chaque opérateur.
La composition du poste de livraison et celle du dispositif local de mesurage peuvent varier en fonction :
- de ls nature du réseau où s'effectue le raccordement,
- du débit de l'installston,
- des nivesux de pression respectifs des deux ouvrages à raccorder.
Version 2022 - 98 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Le poste de livraison comprend a minima un robinet d'isolement en entrée, un fltre, un dispositif de sécurité qui permet de protéger le réseau de chaque opérateur, un dispositif local de mesurage et un robinet d'isolement en sortie, dans le cas des comptages au fil du gaz {si la pression maximale de service du réseau à alimenter est égale à celle du réseau qui
l’alimente).
ll peut être complété par un dispositif de détente simple ou double ligne, en fonction des
besoins de l'opérateur du réseau à alimenter (si la pression maximale de service du réseau à
alimenter est inférieure à celle du réseau qui l‘alimente).
Les dispositions particulières sont précisées dans le contrat établi entre les deux opérateurs.
5. Prescriptions relatives aux caractéristiques requises
du gaz
La description des prescriptions relatives aux caractéristiques requises du gaz est traïtée dans les paragraphes qui suivent, selon le principe de répartition suivant :
«+ Prescriptions relatives aux caractéristiques des gaz susceptibles d'être injectés sur le
réseau du Distributeur par les Opérateurs de transport de gaz naturel Amont, les
Opérateurs de distribution de gaz naturel Amont et les Opérateurs Amont
susceptibles d'injecter des gaz autres que le gaz naturel,
+ Prescriptions relatives aux caractéristiques du gaz naturel livré par le Distributeur aux
raccordements avec les Opérateurs de distribution ou de transport Aval et les
installations des clients,
Les caractéristiques du gaz naturel sont déterminées dans le respect des exigences
réglementaires, en particulier les suivantes :
+ Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz
combustible par canalisations et le cahier des charges « Odorisation du gaz distribué »
associé,
+ Articles R. 121-1 et suivants du code de l'énergie relatif aux obligations de senice
public assignées aux entreprises du secteur du gaz,
+ Arrêté du 16 septembre 1977 : « Dispositions relatives au pouvoir calorifique du gaz
naturel distribué par réseau de distribution publique »,
+ Arrêté du 28 mars 1980 : « Limites de variations du pouvoir caloifique du gaz naturel
distribué par réseau de canalisations publiques »,
+ Arrêté du 28 janvier 1981 : «Teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transports,
° Arrêté du 28 janvier 1981 : «Teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisation de distribution publique »,
+ Prescriptions du cahier des charges ou de l'annexe en vigueur sur le territoire de la commune concemée.
Version 2022 - 99 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
5.1 Caractéristiques des gaz susceptibles d'être injectés sur le
réseau du Distributeur
5.1.1 Caractéristiques du Gaz naturel requises aux raccordements avec les Opérateurs de transport Amont et avec les Opérateurs de distribution Amont
Les caractéristiques du gaz naturel requises par le Distributeur aux raccordements avec les Opérateurs de transport Amont et avec les Opérateurs de distribution Amont sont conformes à tout moment aux prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux caractéristiques du gaz naturel.
Les caractéristiques réglementaires à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel homologuant le plan de conversion exigé par le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 sont : Caractéristique Spécification
Pouvoir Csloriioque Supérieur Gaz de type H 10,7 à 12,8 KWh/miin)
(conditions de combustion 0 °C et (combustion 25°C : 10,67 à 32,77) 1,01325 bar] Gaz de type 8 29,5 à 10,5 KWh/ er (n) (combustion 25°C :9,48 8 10,47)
ladice de Wobbe pour les secteurs géographiques | Cie B: 1250 à 13,06 kWh/män) en cours de conversion gaz B / gaz H (conditions de (combustion 25°C : 12,47 à 14,03) combustion 0 °C et 1,01225 bar} = * .
Point de roeeau Inférisur à - 35°C 2 ls presnon maximale de sennice du réseau
Teneur en soufre et H25 La tenseur msiantanée en H2S doit étre infeneure 3 15 mg/m'n)
(durée de dépassement de 12 mg/ m'{n) mférisure
à 8 heures).
La teneur moyenne en H25 sur 8 jours doit être
miéreurs 3 7 may/méän).
La teneur en soufre total doit être inférieure à 150
mg/mn).
Odeur du gaz Le gaz livré à toutes les sorties du réseau de transport doit posséder
une odeur :
suffisamment caractéristique pour que les fuites
éventuelles soient percepübles,
qui don aparatre lors de la combustion complète
du gaz.
1 Ga de type H : Gaz à haut pouvoir caiorifique. Gaz de type B : Gaz à bas pouvor calorifque. Ê Décretn° 2016-2485 du 23 mars 2018. Cette spécification s'applique aux points de sortie du réseau de transport vers les réseaux de distribution et les Clients situés dans les secteurs géographiques en cours de conversion gaz 8 / gaz H. au plus tæd à la date à laquelle L pression de livraison est abaissée chez les chents particuliers consommant du gaz de type B et jusqu'à la date où le gaz livré devient de type H. Elle s‘applique également à la sortie du réseau de transport vers be stockage de Goumay-sur-Arnde tant que le gaz stocké est de type S. À La conversion du poire de rosée eau en teneur en eau et inversement est efeciuee selon la norme 150 18453 « Hatural gas - Conrelation between water content and water dew point à (Corréiation de Gergwater].
Version 2022 - 100 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les conditions de livraison du gaz par l'Opérateur de transport Amont au raccordement avec le Distributeur font l'objet d'un contrat entre les deux opérateurs.
Les conditions de livraison du gaz par lOpérateur de distribution Amont au raccordement
avec le Distibuteur font l'objet d’un contrat entre les deux opérateurs. Les caractéristiques (spécifications et procédures) de l’odorisation du gaz naturel injecté sur le réseau du
Distributeur seront spécifiées dans le contrat entre les deux opérateurs.
Pression et température du gaz naturel :
Le contrat mentionne la pression minimale et la pression maximale, la température minimale et la température maximale entre lesquelles le gaz naturel sera livré.
5.1.2 Caractéristiques physico-chimiques requises pour l'injection de gaz
autres que le gaz naturel
Dans le but :
— de préserver l'intégrité des ouvrages du Distributeur vis-à-vis des risques de réaction chimique et de modification des caractéristiques physiques de ses matériaux constitutifs,
- de garantir l’acheminement vers les dients d’un gaz apte à la combustion et conforme à la réglementation en vigueur,
tout gaz autre que le gaz naturel doit être systématiquement odorisé avant injection sur le réseau du Distributeur conformément à l'Arrêté du 13 juillet 2000 et au cahier des charges relatif à l'odorisation qui lui est associé,
tout gaz autre que du gaz naturel introduit sur le réseau du Distributeur par un Opérateur Amont doit respecter les caractéristiques suivantes, sans préjudice des obligations qui pourraient être faites par la réglementation :
Caractéristique Spécification
Pouvoir Calorifique Supérieur Gaz de type H!: 10,7 à 12,8 kWh/ m°{n) (combustion (conditions de combustion Q °C et 25°C : 10,67 à
1,01325 bar) 12,77)
Gaz de type 8°: 9,5 à 10,5 kWh m°fn) (combustion
25°C : 9,48 à
10,47)
Indice de Wobbe {conditions de Gaz de type H: 13,64 à 15,70 kW m°{n} (combustion combustion 0 °C et 1,01325 bar)‘ 25°C:13,6 à
15,66)
Gaz de type 8 : 12.01 à 13,06 kWh m'{n} {combustion
25°C : 11,97
à 13,03)
Gaz de type B pour les secteurs géographiques en
cours de conversion gaz B / gaz Hé : 12.50 3 13.06
kWh/ m? {(n) {combustion 25°C : 12.47 3 13,03)
4 Gaz de type H : Gaz à haut pouvoir calorifique. Gaz de type B : Gaz à bas pouvoir calorifque.
S Ces valeurs sonicelles discutées dans le cadre de l'association Easee-gas. Concernant ls limite supérieurs pour
l'indice de Wobbe, des véréicatons son en cours pour déterminer à quelle date la valeur de 15.85 RWh/m°(n) (au heu de15.7) discutée au sein d'Eascegas serait acceptable an France.
£ Décret n° 2016-2348 du 22 mars 2016. Cette spécification s'applique aux points de sortie du réseau de transport
vers les réseaux de distibuion etles Clients situés dans les secœurs geographiques encours de conversion ga 5 /
gaz H, au plus tard à la date à laquelle L pression de livraison est abaissée chez les chents particuliers consommant
Version 2022 - 101 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Dersité Comprise entre 0,555 at D 70 Point de rosée eau inférieur à -5°C à ls Pression Maxirnale de Service du réseau en aval du Raccordement
Point de rosée hydrocarbures® Inférieur à .-2°C de 1 370 bar
Teneur an soufre total inférieure 3 30 mgS/ m°(n}
Teneur en soufre mercaptique inférieure à 6 mgS/ m°(n)
Teneur en soufre de H£ + COS inférieure à 5 maS/ rm{n)
Teneur en COz inférieure 3 2,5 % {molaire}
Par exception, sur autorisation du Distributeur après
étude au cas par cas, une limite an CO; jusqu'à 3,5%
esttolérée.
Teneur en Tétrahydrothiophène Comprise entre 15 et 40 mg/ré{n)
{produit odorisant THT)
Teneur en O7 inférieure à 100 ppmv
Par exception, sur autorisation du Distributeur, après
étude au cas par cas, une limite en Oz jusqu'à 0,75%%
est tolérée.
impuretés Gaz pouvant être transporté, stocké et commercialisé sans subir de traitement supplémentaire
Hg Inférieur 3 1 uq/rr(n)
Cl inférieur à 1 mg/m*(n)
F Inférieur à 10 mg/m'{n)
H2 Inférieur à 6 %
NHz inférieur à 3 mg/m{n)
CO inférieur à 2 %
Les conditions de livraison du gaz autre que le gaz naturel par l'Opérateur Amont su raccordement avec le Distributeur font l'objet d'un contrat. Les caractéristiques {spédfications et procédures) de l'odorisation du gaz autre que le gaz naturel injecté sur le réseau du Distributeur seront spécifiées dans le contrat entre les deux opérateurs.
Selon la nature du gaz à injecter, la teneur maximale d'autres composés pourra être spécifiée en fonction du risque de détérioration des ouvrages du Distributeur.
En outre, le Distributeur peut demander à recueillir l'avis favorable d'une autorité compétente et légitime sur le teritoire du point d'injection, attestant que ce gaz ne présente pas de risque pour la santé publique, l’environnement et la sécurité des installations. L'obtention de cet avis est à la charge de l'Opérateur Amont.
En cas de remise en cause de cet avis par l'autorité précitée, le Distributeur devra être informé dans les quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette remise en cause est une clause suspensive de l'acceptation par le Distributeur du gaz à injecter et entraîne la suspension immédiate de l'injection.
du gaz de type B et jusqu'à la date où le gaz livré devient de type H. Elle s'applique également à la sortie du réseau de transport vers le stockage de Goumay-sur-Aronde tant que le gaz stocké est de type E. 7 La conversion du point de rosés gau en teneur en eau et nvemementestefieciuée selon ke nomme (150 18 4853 » Natural gas — Correlation between water content and water dew point » (Corrélation de Gergwater). E 11 s'agit d'une spécfication applicable au gaz naturel qui ne couvre que les hydrocarbures et pas les huiles. Dans le cas où # gaz est injecté dans un réseau dans lequel le gaz naturel est de type B. la teneur imite en CO: tolrée par exception est de 117% au lieu de 3,5%.
16 Dans le cas où Le gaz est injecté dans un réseau dans lequel le gaz naturel est de type 8. la teneur imite en Os: tokrée par exception est de 4% au lieu de 0.75%
Version 2022 - 102 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Contraintes sur le PCS :
Compte tenu du risque de variations importantes du PCS des gaz autres que du gaz naturel, l'Opérateur Amont présentera au Distributeur les dispositions retenues pour éviter les fluctuations du PCS de nature à perturber le fonctionnement des installations des clients connectés à son réseau.
Pression et température du gaz autre que le gaz naturel :
Le contrat mentionne la pression minimale et la pression maximale, la température minimale et la température maximale entre lesquelles le gaz naturel sera livré.
Le gaz à injecter doit être à une pression inférieure à la pression maximale de service (MOP) du réseau du Distributeur auquel! il est intégré et compatible avec la pression d'exploitation du réseau du Distributeur.
5.1.3 Conditions techniques de l'injection de tous types de gaz
Le réseau de distribution étant un réseau passif (absence de stockage, réserve gazométrique négligeable …}, les quantités injectées sont égales en permanence aux quantités livrées.
Point d'injection :
La position du point d'injection et les quantités injectées doivent être compatibles avec la capacité du réseau et ses conditions d'exploitation.
Epuration :
Si le gsz à injecter n'est pas conforme aux spédfications des tableaux précédents, le Distributeur peut néanmoins accepter de le recevoir. Dans ce cas, le gaz à injecter peut devoir être épuré avant injection sur le réseau du Distributeur.
Le cas échéant, les installations de traitement devront être présentées au Distributeur avant acceptation de l'injection par celui-ci.
La composition du gaz avant épuration devra être fournie.
Les postes de livraison des Opérateurs de transport Amont aux raccordements avec le Distributeur sont équipés d'un filtre standard spécifié auprès du fabricant comme devant arrêter une partie des particules solides d'une taille déterminée. Par ailleurs, le Distributeur peut demander à l'Opérateur Amont qu'il justifie d'un traitement du phénomène d'apparition de phases liquides en Opérateur Prudent et Raisonnable.
Dispositif de contrôle :
L'efficacité de l'épuration sera vérifiée par analyse du gaz. Les résultats des analyses seront tenus à disposition du Distributeur. La fréquence des contrôles sera déterminée contractuellement avec le Distributeur.
Le contrat spécifie les modalités de fonctionnement du dispositif d'injection et de contrôle.
5.1.4 Spécificités de la zone alimentée en gaz de type B
Si le gaz est destiné à être injecté dans un réseau ou une installsüon de gaz de type B,
l'Opérateur Amont ne peut s'opposer à ce que le Distributeur achemine par la suite du gaz de type H dans ce réseau ou cette installation. L'injection pourras alors être poursuivis sous
réserve que les caractéristiques du gaz à injecter soient modifiées par l'opérateur Amont pour
Version 2022 - 103 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
respecter les spécifications de la zone gaz H, telles que décrites aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2.
5.2. Prescriptions relatives aux caractéristiques du gaz naturel
aux raccordements avec les Opérateurs de distribution ou de
transport Aval et les installations des Clients
5.2.1 Caractéristiques physico-chimiques du gaz naturel
Les caractéristiques du gaz naturel livré par le Distributeur aux raccordements avec les Opérateurs de distribution ou de transport Aval et avec les installations des chents sont conformes à tout moment aux prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux caractéristiques du gaz.
Les caractéristiques réglementaires à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel homologuant le plan de conversion exigé par le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 sont: Caractéristique Spécification
Pouvoir Calorifique Supérieur Gaz de type H°: 10,7 3 12,8 kWh/ em {n] {conditions de combustion 0 Cet combustion 25°C : 10,67 à 1,01325 bar) 12,77)
Gaz de type BE: 9,5 à 10,5 kWh/ rréfn) (combustion
25°C :9,48 à
10,47)
Indice de Wobbe pour fes secteurs géographiques E 49 on + , : en cours de conversion gaz 8 / gaz H (conditions de ie Se St De UNS frrén) combustion OC et 1,01325 bar)? Fra ORNE Teneur en soufre et H2S La teneur mstantanée en H2S doit étre mfeneure à 15 mgfm{n)
(durée de dépassement de 12 mg/ mé{n} inférieure
à 5 heures).
La teneur moyenne en H2S sur 8 jours doit être
inférieure à 7
mofnrin)
La teneur en soufre total doit étre mféneure à 150
mg/nr{n).
Odeur du gaz Le Disiibuteur s'assure que le gaz livré possède une odeur :
suffisamment caracténstique pour que les fuites
éventuelles
soient percæptibles,
qu doit disparaître lors de la combustion complète
du gaz.
Le cahier des charges de concession en vigueur sur la commune concernée mentionne la pression minimale et la pression maximale du gaz naturel livré.
Gazde type H : Gaz à haut pouvoir calorifique. Gaz de type 8 : Gaz à bas pouvoir calorifque.
12 Déeret n° 2016-3248 du 22 mars 2016. Cette spécification s'applique aux points de sortie du réseau de transport vers les réseaux de distribution et les Clients situës dans les secteurs géographiques en cours de conversion gaz B / gaz H, au plus tard à la date à laquelle la pression de livraison est abaissée chez les clients particuliers consommant du gaz de type B et jusqu'à la date où le gaz livré devient de type H. Elle s'applique également à la sortie du réseau de transport vers le stockage de Goumay-sur-Aronde tant que le gaz stocké est de type 8.
Version 2022 - 104 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Les conditions de livraison du gaz par le Distributeur à l'Opérateur de distribution ou de
transport Aval font l'objet d’un contrat entre les deux opérateurs.
Le contrat mentionne la pression minimale et la pression maximale, la température minimale et la température maximale entre lesquelles le gaz naturel sera livré.
5.2.2 Epuration du gaz
Les postes de livraison des Opérateurs de transport Amont aux raccordements avec le
Distributeur sont équipés d'un filtre standard spécifié auprès du fabricant comme devant
arrêter une partie des particules solides d'une taille déterminée. Nonobstant la présence de ce fiftre, le gaz naturel livré peut véhiculer certains éléments, notamment des phases solides et/ou liquides, à la présence desquelles les installations de certains clients peuvent être
sensibles. Le cas échéant, il appartient au client d'installer un dispositif de filtration et/ou de traitement assurant le bon fonctionnement de ses installations avec le gaz naturel livré.
6. Exploitation, contrôle et maintenance des
installations
L'exploitation, le contrôle et la maintenance des installations sont réalisés suivant les
exigences de la réglementation en vigueur, et en particulier :
- l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz
combusüble par canalisations et ses cahiers des charges associés,
- l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression,
- l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des
bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
7. Procédures d'intervention
Conformément à la réglementation en vigueur, les procédures définissant l'organisation, les moyens et les méthodes que le Distributeur met en œuvre en cas de travaux où manœuvres
sur ses ouvrages, ou d'accident survenu à ses ouvrages sont définis par :
— Un Carnet de Prescriptions au Personnel « Prévention du risque gaz »,
— Un Carnet de Prescriptions au Personnel «Prévention du risque électrique»,
— Un Carnet de Prescriptions au Personnel «Prévention des risques généraux,
— Des éléments de secourisme.
- Des dispositions générales pour la sécurité de l'exploitation, conformément à l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible
par canalisations :
© Réception et traitement des demandes d'intervention de sécurité ou de
dépannage gaz
o Procédure d'intervention de sécurité ou de dépannage gaz
© Plan d'ORganisation d'intervention GAZ (ORIGAZ),
- Des dispositions qui permettent de définir le dispositif à mettre en œuvre pour assurer
la sécurité et la protection de la santé lors des opérations de construction, d'adaptation
et de maintenance des ouvrages de distribution de gsz :
© Un Plan de Prévention (Décret du 20 février 1992 codifié aux articles
R.4511-1 à R. 4514-10 du Code du travail)
Version 2022 - 105 (105) Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_036-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
Ville de Gien
7.1.5.3 — Autres tarifs ou redevances
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis —- Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/036
OBJET : Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la Ville de Gien avec GRDF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d'une entreprise [... ] »,
Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946, n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,
Vu l'article L.111-53 du Code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
La Ville de Gien dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la Ville de Gien et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 7 juillet 1994 pour une durée de 30 ans à renouveler.
Ce traité, arrivant prochainement à échéance, la Ville a rencontré GRDF le 14 septembre 2023 en vue de le renouveler.
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
CET
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
* La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans à partir du 1°" juillet 2024 ainsi que les modalités de son évolution,
Y Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens
et des personnes et la qualité de la desserte,
o GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la Ville et de raccordement au réseau de ses habitants.
e 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :
o ANNEXE 1, modalités et dispositions locales,
o ANNEXE 2, éléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession,
o ANNEXE 3, indicateurs de qualité de services et de sécurité,
o ANNEXE 4, données mises à disposition de l'Autorité Concédante,
o ANNEXE 5, mesure de la performance du Concessionnaire,
o ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine »,
o ANNEXE 6, règles de calcul des investissements,
o ANNEXE 7, tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation,
o ANNEXE 8, catalogue des prestations,
o ANNEXE 9, conditions générales d'accès au réseau de gaz (conditions de distribution),
o ANNEXE 10, prescriptions techniques du Concessionnaire.
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la Ville :
Y de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité
concédante. Le montant sera actualisé chaque année. L'estimation annuelle est évaluée à 14 700
euros,
* _ de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé,
de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service
public de distribution du gaz naturel.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission environnement du 21 février 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du
27 mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le principe de renouvellement et d'actualisation du contrat de concession pour la
distribution publique en gaz naturel,
- APPROUVE les termes du contrat et de ses annexes ci-annexés,
2/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 036-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour une durée de 30 ans, à compter du 1°
juillet 2024 ce nouveau contrat de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la Ville avec
GRDF,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_036-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 037-DE
Ville de Gien
3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevallier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevallier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/037
OBJET : Fermeture de l’école du Berry et désaffectation des locaux scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 et L.2121-30, Vu le Code de l'Education,
Vu la saisine du Représentant de l'Etat du 28 mars 2024,
Dans la même dynamique que celle connue par un nombre important de Communes du département du Loiret, les écoles de la Commune de Gien ont perdu, depuis 2010, près de 300 élèves, particulièrement au sein des écoles du Berry et d'Arrabloy. Ces deux écoles ont vu, depuis cette date, leurs effectifs diminuer de 50 %. Pour la rentrée scolaire 2023-2024, l'école d’Arrabloy comptait une classe à triple niveaux et l'école du Berry deux classes à triple niveaux pour un total de 59 élèves.
Les projections d'entrée à l’école du Berry sont en baisse constante pour atteindre 4 enfants de CP scolarisables dans cette école à la rentrée de septembre 2024, contre près d'une dizaine d'élèves qui la quittent pour le collège chaque année.
Ces baisses d'effectifs sur deux écoles impliquent des regroupements dans le cadre des fermetures de classes prévues par la Direction Académique des Services de l'Education Nationale.
Compte tenu de la vétusté des bâtiments de l'école du Berry au regard de celle des bâtiments beaucoup plus récents de l’école d'Arrabloy, de la nécessité de limiter les classes à niveaux dans l'intérêt d'un meilleur apprentissage des enfants mais aussi afin de permettre à l'ensemble des enfants d’Arrabloy de limiter leur temps de trajets domicile-école, il est proposé de fermer l'école du Berry. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 037-DE
Aussi, dans le cadre des travaux programmés de réhabilitation de l’école des Montoires, il est nécessaire de déménager certaines classes. Par conséquent, il est prévu d'accueillir une partie des élèves de cette école au sein des locaux de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement chemin de Montfort dans des classes
temporaires.
Dans cette perspective, et afin de garantir la qualité du service rendu en matière d'accueil de loisirs sans hébergement, il est proposé d'utiliser les bâtiments de l’école du Berry pour accueillir l'ALSH de la Communauté des Communes Giennoises à compter du 1° septembre 2024.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- SE PRONONCE sur la fermeture de l’école du Berry au profit de regroupements pédagogiques et géographiques des enfants dans les autres écoles publiques giennoises,
- DECIDE de la désaffectation des bâtiments de l'école du Berry jusqu'ici destinés à l'usage du service public
d'enseignement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevalier
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 038-DE
fn
Ville de Gien
7.6.3 — Autres contributions
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammal
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djellat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Flandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevallier
Délibération n° 2024/038
OBJET : Adhésion de la Ville de Gien au programme 2024 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret dans le cadre du projet de dynamisation des marchés du Loiret
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Dans le cadre du projet de dynamisation des marchés du Loiret, il est proposé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret (CCI Loiret) une adhésion à son programme pour l'année 2024.
Ce programme vise à promouvoir et à développer les marchés locaux tout en aidant les acteurs des marchés à se professionnaliser.
Le pack « Dynamisation des marchés » prévoit un accompagnement (rencontre des placiers, guide vendre sur les marchés) et une mise en valeur des marchés (guide des marchés du Loiret, réseaux sociaux, fiches marchés sur Tourisme Loiret).
En complément, il est proposé de participer à l'opération « 1 Marché, 1 Chef, 1 Recette ».
La CCI met à disposition des documents (visuels, conseils, communication, notes, fiches pratiques.) pour cet évènement.
Un chef restaurateur propose la dégustation de sa recette préparée en amont à partir de légumes et/ou fruits de saison auprès d’un producteur local.
Le service des droits de place de la Ville de Gien et le placier gèrent la mise en place de l'évènement en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret.
1/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 038-DE
L'évènement est réservé aux adhérents du kit « 1 Marché 1 Chef 1 Recette ». Il permet de : -_ renforcer le lien de proximité entre les consommateurs, producteurs et restaurateurs, - donner une image dynamique du marché et de la ville,
- mettre en valeur des chefs restaurateurs et des professionnels des marchés, -_ faire venir des nouveaux habitants au marché et en centre-ville.
ll est proposé de programmer cette animation samedi 19 octobre 2024, dans le cadre de la semaine du goût en France (du lundi 14 au samedi 19 octobre), sur le marché de la place de la Victoire.
L'adhésion au pack « Dynamisation des marchés » et au kit « 1 Marché 1 Chef 1 Recette » représente un
coût annuel de 300 € HT soit 360 € TTC.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission commerce, tourisme et animations du 22 février 2024, - sur avis favorable de la commission finances, déontologie, commande publique et affaires générales du 27
mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à compter de ce jour, le bulletin d'adhésion 2024 avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret, pour le pack « Dynamisation des marchés » et le kit « 1 Marché 1 Chef 1 Recette », pour un coût annuel de 300 € HT soit 360 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire, Pour extrait conforme Les formalités de publicité ayant été effectuées à Gien, le 8 avril 2024
Le : 4 avril 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Francis Cammal Camille Chevallier
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 038-DE
L ut Loiret
DYNAMISER VOTRE MARCHÉ
Bulletin d'adhésion 2024
DU
Un programme En partenariat avec
f Ke Hs | CROIRE dieu had LR LO | R E T Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 038-DE
Pack « Dynamisation des marchés »
L'accompagnement
Vous souhaitez créer ou restruc-
turer un marché ? La CCI Loi-
ret vous accompagne à chaque
étape de votre projet : de l'étude
de faisabilité à sa mise en place.
Le quide des marchés du Loiret
Ce dépliant recense tous les mar-
chés du Loiret : localisation, jours
et horaires.
A destination des habitants et
des touristes, ce guide est édité
en 5 000 exemplaires et distribué
sur l'ensemble du département.
Les réseaux sociaux
Pour valoriser les marchés du dé-
partement, la CCI Loiret anime
une page Facebook et un compte
Instagram avec des contenus
mettant en valeur les marchés,
les commerçants et les artisans.
Le rendez-vous des placiers
La fonction de placier est l’une des clefs
de succès d'un marché. La CCI Loiret or-
ganise un rendez-vous annuel pour les
aider à se rencontrer, échanger, partager
les pratiques et les informer sur les régle-
mentations en vigueur.
Le quide « Vendre sur les marchés,
Mode d'emploi »
Fourni à l'inscription au RCS d'un com-
merçant non-sédentaire ainsi qu'aux
mairies ayant Un marché, ce guide per-
met de connaître les étapes de création
d'un projet d'entreprise sur les marchés.
Ilest également distribué dans toutes les
mairies du département.
La fiche marché sur Tourisme Loiret
Chaque marché du Loiret adhérent
bénéficie d'une fiche dédiée sur le site
internet Tourisme Loiret pour informer
les habitants et les touristes.
Kit « 1 Marché 1 Chef 1 Recette »°
En complément du pack « Dynamisation des marchés », ce kit vous permet de mettre en place l'événement « 1 Marché 1 Chef 1 Recette » au sein de votre commune.
Il comprend tous les documents nécessaires à son organisation et sa réalisation. Vous bénéficierez également d'un accompagne- ment de M ton Marché pour la mise à jour de vos supports de communication (affiche, communiqué de presse, fiches recettes Éorola = alt EE) ee L AR Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 038-DE
Bulletin d'adhésion 2074
Mairie: . Rien. ren ae ee ae nee pen
Adresse: .: 3, cheuin de Hantrt an ee
cP/ville: …’CS..R00%©... 4SSO00.... ET
Nom/ Prénom : ER. MHRL... ÉTCN SES :
Fonction: MMA QE. nn cr corn
Adhère au :
CL] Pack « Dynamisation des marchés » : 180€ HT
K Kit «1 Marché 1 Chef] Recette »
(Pack « Dynamisation des marchés inclus) : 300€ HT
S'engage à :
M Désigner un responsable Marché:
Nom/ Prénom: . PMA.CHLAIC EL. Far.d.…
Fonction: . vds nus
Mail: …. Vo. par À: eus el Gt . COM...
Tél portable : sis BAS mn
D J'accepte de recevoir la newsletter de la CCI Loiret.
LA. J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de
vente de la CCI Loiret.
Le Maire, Date et signature : Erancis C ammal
Le 5 jure 2024
TE A, TS (DRE £ 224 13
A retourner à :
CCI Loiret - Soizic Boscher
Citévolia | 1 Place Rivierre-Casalis
45404 Fleury-les-Aubrais
soizic.boscher@tloiret.cci.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 038-DE
LES s
puLoiret
SUIVEZ-NOUS SUR
#1
Soizic BOSCHER
T:0238 77 77 17 | M. 07 62 35 40 26
soizic.boscher@loiret.cci.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
CS
logemloire| VOTRE ADLUTIOR LOXGEMENT
CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE LOGEMENTS SOCIAUX 2024
Convention n° 2023-063
La présente convention est établie entre :
Le réservataire : Commune de GIEN,
Désigné ci-dessous comme « le réservataire » et goprésenté par di ue radar maire, dûment habilité par détibération N°35 du
Et :
L'organisme locatif social LOGEMLOIRET, dont le siège social est situé 6, rue du Commandant de Poli 45043 ORLEANS Cedex.
Désigné ci-dessous comme « LOGEMLOIRET », et représenté par Monsieur Olivier PASQUET habilité à signer la présenté convention,
Préambule :
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les
réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront
décomptées sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) a reporté la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux, au 23 novembre 2023.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements
locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Cette réforme est
codifiée dans les articles L441-1 et R.441-5, et suivants du Code de la Construction et de PHabitation.
IL indique qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département; sauf lorsque le réservataire est une commune où un EPCI, le périmètre de la convention portant alors sur le territoire concerné.
L'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la gestion en flux des
réservations de logements sociaux est accompagnée d'une Foire Aux Questions nationale du 09 juin
2022 émanant de la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) permettant de
répondre aux questions que peut poser l'application de la réforme d'un point de vue opérationnel.
Article 1 —- Objet de la présente convention
La présente convention organise les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social LogemLoiret sur le territoire de la commune de GIEN, dans le cadre de la gestion en flux.
La présente convention de réservation porte sur un flux annuel d'attributions de logements, au titre des
droits acquis au 01/01/2023. Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente
convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention précise les principes de définition des flux de réservation et prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation de la commune.
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 1/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
CS logemioire!
VOTRE SOLUTION LOGEMENT
Article 2 : La définition du flux de réservations des communes
2.1. Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par l'ensemble des dispositions des chapitres | et Il du titre IV du livre IV du CCH dont notamment :
+ Les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement {APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
+ Les logements non conventionnés mais construit, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État (financement antérieur à 1977) ;
* Les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6 du CCH ;
e Les logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci.
Sont exclus de la gestion en flux :
e Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLD) ;
* Les programmes spécifiques ne pouvant donner lieu à des réservations : foyers, structures médico- sociales, CHRS et résidences sociales et logements étudiants ;
+ Les logements réservés au profit de la défense nationale et ia sécurité intérieure, et ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ;
+ Les logements sociaux qui ne seront pas remis à la location par le bailleur: logements mis à la vente et logements voués à la démolition.
De plus, en accord de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités (DDETS) du Loiret, les logements suivants sont également exclus de la gestion en flux en cela qu'ils répondent à
des besoins spécifiques et nécessitent d'être mobilisés à ce titre. Il s'agit des logements : ° dédiés à la sédentarisation des gens du voyage ;
°_ bénéficiant d'un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif ;
° sous loués à des structures relevant de l'article L442-8-1 du CCH
2.2. Détermination de l'assiette de calcul du flux
Le flux annuel global réparti entre les réservataires comprend les logements libérés ou mis en service
dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir opéré plusieurs déductions :
+ Les mutations internes au sein du patrimoine du bailleur (basées sur la moyenne constatée sur les deux dernières années) ;
+ Les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain ;
+ Les relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées {ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opérations d'intérêt local et national) ;
+ Les relogements en cas d'interdiction d'habiter dans les bâtiments insalubres (art. L. 521-3-1 à L. 521-3-3 du CCH) ;
- Les relogements en cas d'opérations de vente.
La liste du patrimoine local social et l'assiette du flux seront revues tous les ans dans le cadre de l'établissement des objectifs de l'année, en date de valeur du 01 janvier de l’année considérée. Il s'agira d'intégrer les variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service} et d’actualiser la liste des logements exclus.
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 2/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
œ logemloire| VÔTRE SOLUTION LOGEMENT
2.3. La qualification du flux
La qualification du flux proposé à la collectivité dépendra des libérations et mises en services de logements et considérera :
+ Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l'ensemble des réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
* La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard de l'occupation sociale du parc ;
* Les dispositions de la Convention Intercommunale d’Attributions de l'EPCI lorsqu'elle existe, dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d'être en cohérence avec les orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors QPV, plafonds de ressources, typologie) :
2.4. Le calcul du flux de réservations des communes
Le recensement des droits existants est réalisé sur l'ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :
« Des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;
+ D'un apport financier etou de foncier, selon négociation
L'état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par les parties. Les droits de réservation des collectivités n'ayant jamais été formalisés dans le cadre de conventions, le recensement s'appuie sur l'état des lieux des réservations réalisé par le bailleur et partagé avec les communes.
Cf. annexe 1 : liste du patrimoine sur la commune et réservations au 01/01/2023
o Volumétrie du parc des logements réservés à la rotation
La part des logements réservés est déterminée en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts que la collectivité locale ou un groupement de collectivités locales accordent. Elle ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire, au titre de la garantie d'emprunt.
Un taux plus élevé peut être contractualisé si une collectivité locale a contribué financièrement à des programmes de construction ou apporté un terrain. Ces ajustements sont possibles dans le cadre d’un dialogue entre la commune et le bailleur, en s’assurant que cela ne remet pas en cause les engagements pris auprès des autres réservataires (État et Action Logement).
LOGEMLOIRET s’engage, sur la partie de son patrimoine définie à l’article 2.2. à attribuer au
réservataire, sur la période de la présente convention, un volume de logements dont le nombre est fixé comme suit :
20% des logements remis en location sur la durée de la convention.
Le taux de réservation pourra être actualisé chaque année afin tenir compte des droits échus, et
des nouvelles contreparties octroyées par les collectivités.
o Estimation du volume de logements mis à disposition
Le flux de logements peut être traduit en un volume de logements mis à disposition des communes dans l’année. Ce volume reste néanmoins une estimation, l'engagement du bailleur portant sur un pourcentage d'attributions en CALEOL au cours de chaque année d'application de la convention.
Compte tenu du taux de rotation prévisionnel des logements sur la commune (taux moyen constaté sur
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 3/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
CS logemioirel
VOTRE SOLUTRIH LOGEMENT
les deux années précédentes), cet engagement se traduirait en un volume de 23 droits de désignation sur l'année.
Cf. annexe 2 : Définition du flux de réservations de la commune
Article 3 —- Modalités de gestion des réservations
3.1 — Modalités de répartition entre réservataires
LOGEMLOIRET veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
LOGEMLOIRET prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution le cas échéant) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Chaque logement qui se libère n'est mis à disposition que d’un seul réservataire. Toutefois, LogemLoiret mettra à disposition d’un autre réservataire ou commercialisera en interne le logement dès lors que : + Le lot est rendu par le réservataire faute de candidats
+ Le délai de mise à disposition est arrivé à son terme
+ Des dossiers proposés en Commission d'Attribution des Logements par le réservataire n'ont pas aboutis (désistement candidat ou refus de la CAL)
3.2. Mode de gestion des réservations de là commune
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : le réservataire présente au bailleur des demandeurs pour Fattribution de logements sociaux lors d'une mise en location ; ou en gestion déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur le soin de désigner des candidats à l'attribution. Le choix du mode de gestion relève du réservataire, en accord avec le bailleur.
Le réservataire opte pour une gestion déléquée au bailleur de ses droits de réservation.
LOGEMLOIRET aura en charge l'identification des candidats dans le fichier de la demande locative sociale, les propositions et attributions de logements au titre des droits de réservations de la collectivité. La charge revient à LOGEMLOIRET de trouver des candidats selon ses procédures habituelles. En tout état de cause, le bailleur tiendra informé le réservataire à différents moments du process d'attribution.
Si le bailleur ne parvient pas à trouver des candidats sur le contingent du réservataire choisi, il est libre de le proposer à un autre réservataire dans le cadre de la procédure ci-dessus et les délais courent à partir de l'acceptation par le réservataire.
Dans le cas de la gestion déléguée, le bailleur est seul maitre de ses délais de recherche de candidats et de passage en CALEOL et reste également tributaire de l'acceptation ou non de la proposition par les candidats.
3.3. - Obligations réglementaires
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d'atteindre les obligations réglementaires :
Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du CCH ; Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions réalisées hors QPV.
« Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les Conférence intercommunale du logement (CIL) et Commission intercommunale d'attribution (CIA) ;
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 4/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
CS loaemloirel
VÔTRE SOUUTION LOGEMENT
« Cotation de la demande définie par FEPCI,
+ Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD);
Article 4. La concertation et les réservations pour les programmes de construction neuve ou
d'acquisition-amélioration
4.1. La concertation pour les nouveaux programmes
Au moins quatre mois avant la mise en service des nouveaux programmes, LOGEMLOIRET organise un temps d'échanges avec les réservataires afin de:
- Présenter les caractéristiques du programme: localisation précise, plan du programme, financements, typologies, spécificités éventuelles (notamment adaptation et annexes du logement), loyers et charges ;
- Faire état de la répartition proposée des logements entre les réservataires.
Cet échange permet d'éventuels ajustements au regard des besoins et attentes des différents réservataires.
4.2. Les droits de réservations de la commune pour les nouveaux programmes
A la mise en service / première mise en location d’un nouveau programme, LOGEMLOIRET mettra à disposition du réservataire 20% des logements. Ce taux correspond aux contreparties des garanties d'emprunts accordées par la commune et des aides au logement social apportées par l'EPCI ou le Conseil Départemental.
Des réservations supplémentaires pourront étre consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
4-3 - Mise en service du programme immobilier
LOGEMLOIRET adresse au réservataire, au plus tard deux mois avant la date de location, un courrier électronique indiquant :
- adresse du logement ;
- pe; - surface habitable et corrigée et/ou utile,
- étage, la présence ou non d’un ascenseur ;
- indication du conventionnement APL ou non ,
- montant du loyer et de la provision pour charges ;
- montant du dépôt de garantie ;
- caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges correspondants, s'ils sont distincts du loyer principal ,
- mode et la nature du chauffage ;
- date de disponibilité du logement ;
- plan à jour de chacun des logements ,
- nature du financement :
- type d'annexe(s).
Le réservataire adressera ensuite à LOGEMLOIRET, avant la date de première mise en location, au moins trois dossiers de candidats par logement réservé pour examen par la commission d'attribution des logements.
4.4. Report de livraison
Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de deux mois, LOGEMLOIRET en informe le réservataire et communique la date de report de livraison.
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 5/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
œŒ logemioire| VOTRE SOÉUTIOH LÔGEMENT
Article 5. La proposition et l'attribution de logement —- CALEOL
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l'équilibre sur le plan territorial de l'occupation sociale et la recherche de solutions adaptées aux besoins des ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des ménages). La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative sociale. La commune reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements lors desquels des attributions seront réalisées pour les logements situés sur son territoire.
5.1. Publicité des conditions de désignation des candidats
Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), ainsi qu'un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.
5.2. Choix des locataires et attribution des logements
Les commissions d'attribution des logements (CALEOL) chargées d'examiner les candidatures dans les conditions prévues à l'article L441-2 du CCH, se réunissent au minimum une fois par mois. L'ordre du jour est envoyé au réservataire au moins 48h avant la commission.
Le Maire de la commune est membre de droit de la CALEOL, il a une voix délibérative pour les candidatures qui concernent sa commune.
LOGEMLOIRET notifie aux candidats, aux réservataires et au SNE les décisions prises en CALEOL. Les Maires sont informés de toutes les attributions prononcées sur leur commune, quel que soit le réservataire.
5.3. Contrat de bail et occupation du logement
LOGEMLOIRET exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. ll peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 6. Le suivi des réservations
6.1. Respect des engagements et bilan annuel
e Bilan de l'année écoulée
Avant le 28 février de chaque année, LogemLoiret transmet au réservataire un bilan annuel des logements proposés et des logements attribués par réservataire.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima la répartition des propositions et attributions par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en QPV, et période de construction.
° Actualisation de l'assiette de logements et éventuellement du flux.
L'assiette est actualisée annuellement, notamment en fonction
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 6/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
œ logemloirel VOTRE ÉGLUTION LOGEMENT
- des mises en service de programmes intervenues l'année précédente - de l'évolution de la stratégie patrimoniale {décision de démolitions ou de ventes)
Le flux défini peut également être actualisé en fonction du nombre de logements dont les conventions de réservation d'origine sont arrivées à terme, et/ou des nouveaux financements accordés dans le cadre d'opérations neuves.
Ce bilan est aussi transmis au président de l'EPCI lorsque celui-ci tient une Conférence Intercommunale des Logements (CIL).
6.2. Révision des engagements
La convention pourra être modifiée par avenant. Elle pourra également prendre en compte + Les nouveaux besoins identifiés par les collectivités et/ou le bailleur , + L'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
+ La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).
Article 7. Extension de la gestion en flux à l’ensemble des conventions consenties
Les engagements précédemment accordés dans des conventions de réservations conclues avant cette convention sont intégrés au flux inscrit dans cette nouvelle convention.
Article 8. Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans avec effet au 1er janvier 2024 La présente convention sera renouvelable par tacite reconduction.
En cas de nouvelles garanties d'emprunts, subventions ou prêts, la convention pourra être révisée.
Article 9. Les modalités de résiliation de la convention
En cas de non-respect des engagements de la présente convention par l’une des parties, il est convenu qu'après une période amiable visant à trouver un accord, une mise en demeure soit adressée en recommandé par la partie concernée. Si celle-ci reste sans effet, le litige pourra être présenté devant le tribunal compétent.
Fait à Orléans,
le
Pour LOGEMLOIRET, Pour le réservatairé, Monsieur Olivier PASQUET le Maire
Convention de réservation logements sociaux LOGEMLOIRET 7/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_039-DE
(GE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Valloire Habitat ©
Groupe ActionLogement
JS © vite de
Gie
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Convention de gestion en flux de réservation de logements
sociaux
2024 à 2026
La présente convention est établie entre :
La Société dénommée VALLOIRE HABITAT, Société Anonyme d’HLM à Conseil d'Administration au
capital de 33.034.633 euros, dont le siège est à ORLEANS (45000), 24 rue du Pot de Fer CS 51717,
identifiée au SIREN sous le numéro 086.180.387 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de ORLEANS.
Représentée par Monsieur Bernard VENET, en sa qualité de Directeur de la Clientèle et du Patrimoine,
dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après « Le Bailleur »
Et
La collectivité territoriale / établissement public / établissement public de coopération
intercommunale / circonscription territoriale
Représenté par Monsieur Francis CAMMAL, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après « Le Réservataire »
Ci-après dénommés conjointement « Les Parties »
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 1 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)
dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de
flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif du Bailleur sur ses départements
d'implantation.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires
concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisièmes
à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1 du CCH. Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième
alinéa de l’article L. 441-1 du CCH, la convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre
des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible
avec les orientations définies en ta matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement
ou, pour la Ville de Paris, de la conférence du logement, et les engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d'attribution ou, de la convention d’attribution.
L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer plus de fluidité dans le parc social et de mieux
répondre aux demandes de logement social dans leur diversité en élargissant les possibilités de
réponse à chaque demande.
La convention vise à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux dédiés aux collectivités locales (communes, intercommunalité et conseil départemental). En privilégiant une logique de publics à une
logique de filière, le processus simple, fluide et efficace de désignation des demandeurs sera préservé.
Sur le plan opérationnel, les objectifs sont multiples :
- Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social ;
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée ;
- Faciliter la mobilité résidentielle
- Favoriser [a mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis actualisé
annuellement sur la durée de la convention.
La présente convention définit :
e l’objet de la convention ;
e le patrimoine locatif social concerné par la convention ;
D l'état du stock de logements réservés ;
e lestimatif du flux de logements ;
. les modalités de gestion de la réservation de la collectivité locale ;
, les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements ;
e les modalités d'attribution des logements ;
e les modalités d'évaluation annuelle ;
e les modalités d'actualisation ;
. la durée de la convention.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 2 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL_ 2024 039-DE
li Suit
Article 1er — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit de réservation
du Réservataire au sein du parc locatif social du Bailleur sur le territoire du Réservataire sur le territoire
considéré.
Sur le principe d’une gestion mutualisée du flux dédié aux collectivités locales, le bailleur et les communes s'engagent à gérer les flux d'attributions en prenant en compte :
e° Les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales
d'Attribution (CIA) ;
e Les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le
cadre de sa propre convention de réservation.
Une annexe spécifique à chaque réservataire (communes, EPCI et Conseil départemental) est établie.
Article 2 — Le parc locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation est celui qui est concerné par
l’ensemble des dispositions des chapitres | et I! du titre IV du livre 1V du CCH dont notamment :
. Les logements conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
, Les logements non conventionnés mais construit, améliorés ou acquis et améliorés avec le
concours financier de l’État (financement antérieur à 1977);
, Les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6
du CCH ;
e Les logements appartenant au bailleur ou gérés par celui-ci.
Sont exclus de la gestion en flux :
° Les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l'APL ;
e Les logements-foyers, les résidences services et les résidences universitaires ;
, Les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) ;
e Les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ainsi que ceux relevant des établissements publics de santé ;
. Les logements ciblés par une opération de vente Him;
Les logements voués à la démolition.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 3 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Afin de répondre à des besoins et publics spécifiques et sous réserve d'accord du préfet, les logements
suivants feront l'objet de mode de gestion adapté et sont exclus de la convention :
e Les PLA-i adaptés ;
° Les logements dédiés à la sédentarisation des gens du voyage ;
e Les logements bénéficiant d’un financement spécifique au titre de l'habitat inclusif ;
e Les logements faisant l’objet d’un agrément spécial au titre de l’article 109 de la loi Elan.
Article 3 — L'état du stock de logements réservés
Le recensement des droits existants est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de
réservation, issu :
e Des garanties d'emprunt, maximum 20% des logements de l'opération garantie répartis au
prorata des garanties des garants ;
D D'un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.
L'état de lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été validé par
les parties. Les droits de réservation des Réservataires n'ayant jamais été formalisés dans le cadre de
conventions, le recensement est estimatif.
Au 31/12/2022, la part du parc locatif social réservé au Réservataire Commune s'établit à 12.20% sur
le territoire considéré (Cf : annexes par réservataire).
Le taux de réservation sera actualisé chaque année afin d’intégrer les variations du parc de logements
(sorties du parc et mises en service} et les nouvelles contreparties octroyées par les Réservataires.
Article 4 - Le flux annuel de logements à répartir
4.1. Détermination de l'assiette de calcul
Le flux annuel global réparti entre les réservataires comprend les logements libérés ou mis en service
dans l'ensemble du patrimoine soumis à la gestion en flux, après avoir opéré plusieurs déductions :
e Les mutations internes au sein du patrimoine du baïlleur ;
e Les relogements dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement
urbain ;
e Les relogements dans le cadre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
(ORCOD)} mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 du CCH (opérations d'intérêt local et
national) ;
e Les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L. 521-3-1 à
L. 521-3-3 du CCH) ;
, Les relogements en cas d'opérations de vente.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 4 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
4.2, La qualification du flux
La qualification du flux proposé au Réservataire dépendra des libérations et mises en services de
logements et considérera :
e Le principe général d'équité / de préservation des équilibres dans la répartition des logements
(en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés à l'ensemble des
réservataires (Etat, Collectivités, Action Logement Service) ;
e La stratégie portée par les organismes pour maintenir ou renforcer la mixité sociale au regard
de l'occupation sociale du parc ;
e Les dispositions de la Convention Intercommunale d'Attributions de l'EPCI lorsqu'elle existe,
dans une perspective de répondre à la diversité de la demande et d’être en cohérence avec les
orientations d'attribution définies localement (en matière par ex. de localisation, QPV/hors
QPV, plafonds de ressources, typologie) ;
e Les orientations définies par le Conseil départemental dans sa convention de réservation
Article 5 — Les modalités de gestion de la réservation des collectivités
Dans un objectif d'établir un processus simple, fluide et efficace, l'intercommunalité et le Conseil départemental délèguent aux communes la gestion de leurs droits de réservation.
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion directe : le Réservataire présente au bailleur
des demandeurs pour l'attribution de logements sociaux lors d’une mise en location.
Les droits de réservation peuvent être gérés en gestion déléguée au bailleur : le réservataire confie au bailleur ie soin de désigner des candidats à l'attribution.
Le choix du mode de gestion des Réservataires, en accord avec le bailleur, est précisé en annexe.
Quel que soit le mode de gestion retenu, les attributions réalisées devront permettre au réservataire d'atteindre les obligations réglementaires :
° Attribution de 25 % des logements du contingent de réservation aux ménages prioritaires du
CCH ;
, Attributions suivis de baux signés aux ménages du premier quartile pour 25 % des attributions
réalisées hors QPV.
Ainsi que les orientations en matière d'attribution et de mixité sociale définies dans les cadres
locaux :
e Conférence intercommunale du logement {CiL) ;
e Commission intercommunale d'attribution {CIA) ;
e Cotation de la demande définie par l'EPCI ;
. Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) - Si réservation CD activée et déléguée ;
. Accord collectif départemental pour le logement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales - Si réservation CD activée et déléguée ;
e Service intégré d'accueil et d'orientation du département (SIAO) - Si réservation CD activée et
déléguée.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 5 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
5.1. Gestion directe
En cas de gestion directe, les deux parties seront attentives aux engagements réciproques sur :
e Les délais, pour éviter la vacance ;
° l'adéquation de la proposition des candidats aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre
territorial éventuellement identifiés par le bailleur et/ou la collectivité ;
e La proposition impérative de trois candidats, qui a défaut pourra être compléter par le bailleur.
Dans ce cadre, le bailleur transmet à la collectivité gestionnaire de la réservation les caractéristiques
des logements disponible à la location, tel que défini dans l’article 4.2 de la présente convention, qu'il
propose à la réservation au profit du Réservataire. En retour le Réservataire transmet au Bailleur la liste
des candidats proposés sur le logement identifié. Selon les modalités définies ci-dessous :
EL : ; ns
Dès réception du préavis (sauf exception) 3 mois avant la mise en service
|4 —
| Au plus tard 5 jours
ouvrés après la Au plus tard 1 mois calendaire après la transmission
transmission
Le Bailleur s'autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé
Information du Bailleur de cette impossibilité, dans les meilleurs délais et en tout | état de cause, au plus tard 5 jours ouvrés après la transmission par le Bailleur de |
l'offre de logement : |
- soit l'organisme peut rechercher lui-même dans le fichier de la demande locative sociale des candidats. L'attribution qui en découle sera comptabilisée pour | l'atteinte des objectifs d'attribution du flux annuel de la collectivité, si l'organisme | le souhaite selon l'avancement de ses objectifs ; |
- Soit l'organisme n'est plus tenu de maintenir la proposition de logement à la | collectivité et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire. |
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 6 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pere Publié le —
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
5.2. Gestion déléguée
En cas de gestion déléguée au bailleur, ce dernier aura en charge l'identification des candidats dans le
fichier de la demande locative sociale, les propositions et attributions de logements au titre des droits
de réservations du Réservataire.
5.3. Gestion particulière du parc neuf
Concernant les logements neufs, pour chaque livraison de programme de logements sociaux, le bailleur
veillera à répartir de façon équilibrée les logements entre les réservataires de l'opération.
Un envoi systématique de la répartition des logements proposée par le bailleur à tous les réservataires
{sur la base des droits de réservations de chacun) dans le respect des engagements contractuels pris
par le bailleur avec les réservataires.
ll adressera à chaque Réservataire, par courrier électronique, la liste des logements qui lui seront
proposés pour leur première mise en location.
Cette transmission devra en outre préciser pour chacun des logements :
. la typologie du logement et la surface habitable,
. le loyer maximum par mois et le type de financement
e la localisation précise et le niveau (étage).
Article 6 - L'objectif quantitatif d'attribution
Règlementairement le taux affecté au Réservataire correspond à la part des logements réservés
identifiés dans l’article 3 de la présente convention.
Au-delà du recensement des droits de réservation, le bailleur s'engage à poursuivre le partenariat
existant avec le Réservataire sur les attributions et lui octroie au plus 20% du flux annuel au titre des
garanties d'emprunt. Le Réservataire peut bénéficier d’un octroie plus important en cas d'apport
financier ou de terrain.
En contrepartie, le Réservataire s'engage à poursuivre et/ou développer son soutien à la production
locative sociale sur son territoire (garantie d'emprunt, apport en foncier et en financement).
Des bilans annuels seront réalisés (cf. article 8).
Les engagements portent sur les attributions, mais les bilans annuels intègreront les propositions
d'attribution refusées par les candidats (gestion déléguée) et les mises à disposition qui n'ont pas
abouties (gestion directe).
Le bilan annuel permettra de maintenir ou réviser la part des attributions du flux annuel réalisée dans
ce cadre partenarial. Le taux pourra être revu, en accord avec le Réservataire, notamment si un
pourcentage significatif de refus persiste sur plusieurs années ou si l'engagement du Réservataire varie
(cf. article 9).
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 7 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Article 7 : La proposition et l'attribution de logement- CALEOI
Les propositions et attributions des logements effectuées par le bailleur devront respecter l'équilibre
sur le plan territorial de l'occupation sociale et la recherche de solutions adaptées aux besoins des
ménages concernés (adéquation du logement aux caractéristiques et à la situation financière des
ménages).
La prise en compte de ces ménages repose sur le dépôt préalable, par le ménage, d'une demande de
logement social enregistrée dans le fichier commun de la demande locative sociale.
Le Réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des
Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) lors desquels des attributions seront
réalisées pour les logements situés sur son territoire.
Article 8 : L'évaluation annuelle de la convention
Le cadre règlementaire prévoit que les réservataires soient informés avant le 28 février de chaque
année des logements proposés et attribués dans l’année par réservataire et par type de logements
(typologie, financement, localisation dans et hors QPV, et période de construction), ainsi que des
logements non pris en compte dans le cadre de la gestion en flux.
Cette évaluation sera réalisée sur la base d'un bilan de l'année écoulée, faisant apparaître a minima :
e Les attributions de logement réalisées dans le flux, par réservataire, par public (prioritaires, 1er
quartile), par typologie de logement, type de financement, localisation {EPCI et commune,
hors/en QPV), pourcentage de logement neufs.
° les attributions de logement réalisées hors du flux.
L'objectif de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux (objectivé et documenté) consiste à :
e Examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du
parc ;
° Veiller à l'adéquation des candidats proposés aux logements à attribuer;
. Questionner le taux de refus des demandeurs post attributions ;
e Questionner la procédure de mise à disposition des logements (mode de gestion).
À la suite du bilan, s’il apparaît que le bailleur n'a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le
Réservataire et le Bailleur afin d'en établir les raisons et définir les éventuelles actions correctives à
mettre en place en année N+1.
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 8 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Articie 9 : L'actualisation de la convention
La convention pourra être modifiée annuellement par avenant. Son actualisation se fera sur la base de
l'évaluation définit à l’article 8. Elle pourra également prendre en compte :
e les nouveaux besoins identifiés par le Réservataire et/ou le Bailleur ;
e L'évolution des textes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux ;
° La modification des dispositions relatives à la gestion des droits de réservations (gestion déléguée et gestion directe).
Article 19 — La durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2024, avec tacite
reconduction pour une période d’un an dans la limite de 2 ans.
La présente convention pourra néanmoins être reconduites, selon les mêmes modalités que celles
présentement définies, par avenant.
Fait en deux exemplaires
Le Ep 2REM
Pour le Baïlleur
VALLOIRE HABITAT— Monsieur Bernard VENET
Directeur de la Clientèle et du Patrimoine
Pour le Réservataire
Monsieur Francis CAMMAL - Maire de GIEN
Convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux
Page 9 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Annexe individuelle Commune
Parc locatif social au 31/12/2022
41 logements implantés sur le territoire de GIEN, 1 logement exclu de l'assiette
40 logements concernés par la gestion en flux
Etat des droits de réservations au 31/12/2022
Les droits de réservation établis sur la base de l’état des lieux des garanties d'emprunt en cours fait
apparaître 5 logements réservés par la commune, soit 12.20% du parc locatif social concernés par la
gestion en flux sur le territoire communal.
Modalités de gestion
Sur son territoire, la commune de GIEN souhaite gérer en direct les droits de réservation dédiés aux
collectivités.
Objectif quantitatif
Dans une démarche partenariale, le bailleur s'engage à octroyer 20% du flux annuel concerné par la
gestion en flux sur la commune de GIEN au titre des réservations collectivités (CD, EPCI, commune).
Fait en deux exemplaires
Le Zn.
Pour le Bailleur
VALLOIRE HABITAT — Monsieur Bernard VENET
Directeur de la Clientèle et du Patrimoine
Pour le Réservataire
Monsieur Francis CAMMAL - Maire de GIEN
Convention de gestion en flux de réservatian de logements sociaux
Page 10 sur 10 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL_ 2024 039-DE
Ville de Gien
3.3.3 — Autre décision
Département du Loiret — Arrondissement de Montargis - Commune de Gien
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation L'an deux mil vingt-quatre, le trois avril à dix-huit heures,
28 mars 2024 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Cammai
Francis, Maire
Etaient présents :
M. Rougeron, Mme de Metz, M. Damon, Mme Bourdin, M.
Bichon, Mme Chambon, M. Hidas, Mme Pingot, M. Greuin,
Adjoints
Mmes Lemaître-Clément, Gault, Devernois, MM. Crozat, Mohr,
Pouget, Chevré, Renard, Amalal, Mmes Chevalier, Djeliat, Riby,
Roger, de Crémiers, M. Colpin, Mme Pédro, Conseillers
Municipaux
Nombre de Conseillers Formant la majorité des membres en exercice. En exercice 33 Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Présents 26 M. Pereira Dos Santos à Mme Pingot Votants 32 Mme Gouveia à M. Chevré Mme Agogué à Mme de Metz
Mme Do Souto à M. Pouget
Mme Terrasse à Mme Chevalier
Mme Ftandry à M. Colpin
Etait absent excusé :
M. Franchina
Secrétaire de séance : Mme Chevalier
Délibération n° 2024/039
OBJET : Instauration de la gestion en flux des réservations des logements sociaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, dite loi ALUR, Vu la Loi n°2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dite loi LEC, Vu la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN,
Vu la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dite loi 3 DS,
Vu le Décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux,
La Communauté des Communes Giennoises a installé sa Conférence Intercommunale du Logement le 13 octobre 2017. Cette instance partenariale est chargée de définir les orientations en matière d'attribution de logement locatif social et de mettre en place les différents dispositifs réglementaires telle que la gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux.
Au titre des garanties financières des emprunts ou aides financières directes qu’elle octroie aux bailleurs constructeurs, la Ville de Gien est réservataire de logements, jusque-là, identifiés par typologie, par financement et par programme. La loi ELAN généralise pour l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux, le passage à la gestion en flux. Ainsi, les mises à disposition des logements ne porteront non plus sur des logements identifiés mais sur un flux annuel de logements disponibles à la location. 1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
CAT Publié le
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
La Ville de Gien ainsi que l'ensemble des réservataires de logements locatifs sociaux doivent donc se mettre en conformité avec ce nouveau mode de gestion dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées dans
les conventions de gestion en flux.
Dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d'un logement social n'est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d'être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun. La part des droits de réservation est exprimée en pourcentage des logements disponibles à la location.
En aucun cas, ce changement de mode de gestion ne remet en cause le nombre de droits de réservation acquis par la Ville de Gien.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
Les objectifs visés par ce dispositif sont :
Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc locatif social,
Faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l'accès au logement des plus défavorisés,
+ Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des
attributions au service de la politique du logement,
e Mieux partager l'effort de relogement des ménages prioritaires dont les ménages concernés par les programmes de renouvellement urbain identifiés par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), les Opérations de Requalification des Copropriétés Dégradées (ORCOD) ou encore la
Lutte contre l'Habitat Indigne (LH).
Un bilan des attributions, tant qualitatif que quantitatif, sera réalisé annuellement par les bailleurs et l’état des réservations de logements sera actualisé chaque année pour tenir compte de l’évolution du patrimoine des bailleurs (ventes, démolitions, constructions nouvelles).
Sur le principe d'une gestion mutualisée en flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux d'attributions en prenant en compte les orientations et les objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).
Sur la base de la convention cadre de la CIL, la Ville de Gien signe avec chacun des bailleurs présents sur son territoire, une convention d'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, et révisable chaque année. Elle fixe les objectifs de réservation en flux annuel de logements.
Un avenant annuel viendra actualiser les données du bailleur relatives à la production ou à la démolition de
logements éligibles à la gestion en flux.
LE CONSEIL
- les explications du rapporteur entendues,
- sur avis favorable de la commission affaires sociales, santé, séniors et handicap du 22 mars 2024,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE les conventions de gestion en flux des réservations des logements sociaux avec les bailleurs LogemLoiret et Valloire Habitat,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2/3 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les Membres présents à la séance.
Certifiée exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le : 4 avril 2024
Le Maire,
Francis Cammal
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ER
ID : 045-214501553-20240403-DEL 2024 039-DE
Pour extrait conforme
à Gien, le 8 avril 2024
La secrétaire de séance,
Camille Chevallier
3/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 045-214501553-20240403-DEL_2024_039-DE
(GE