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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Chail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 2 juin 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques,
SEANCE DU 02 JUIN 2025
L'an deux mille.vingt'cin.q, le02juinà 2OHOO, le Conseil Municipal dûment convoqué s,est réuni en session ordinaire à la salle du temps partagé à Sompt sous la prèsidence de Monsieur yOU Thierry, Maire de la commune de Fontivillié.
SilÂNilil )lJ Cüi',tsli:li- MLiNI{;llAt^ l"}U ü?.itilN 2*Z$
Date de Le2810512025
Estelle AUGEREAU,
Mickaël DUBOIS, Thierry YOU, Franck PELLETIER, Mr Nicotas
EAUD,
Anthony POUILLOUX, Geoffroy LUCQU|AUD
Absents Clothilde TANNEAU, Jessica GUTLLE
Olivier GADOT (pouvoir à Thierry yOU), Raphaël GOURTCHON
Secrétaire d Mr Franck PELLETTER
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161_10 ;
vu le décret n'76-921 du g octobre 1976 fixant les modalités
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de
notamment son article 3 ;
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 mai 2O2s aété approuvé à l,unanimité,
on en Eau Potable 48 (SMAEp 48) :
Le Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable 48, lors de sa séance du 17
mars dernier a validé la modification de leurs statuts.
Conformément à l'article L5211-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, ilappartient aux
communes de se prononcer sur ces modifications.
Après lecture des nouveaux statuts par Mr Le Maire, le conseil municipal accepte, à l,unanimité, les modifications des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau potable 48.
de l'enquête publique préalable à
la largeur des chemins ruraux et
vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4à R.141-10; Considérant que le chemin rural situé entre les parcelles 9148526 et 3148 563 du côté nord et des parcelles 3148664 et 314856g du côté sud, n'estplus utilisé par le public.
considérant l'offre faite par Monsieur et Madame Mignot Alain domicilié au 2chemin de la Forge 79110 Fontivillié d'acquérir ledit chemin quitraverse leur propriété.
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans 'intérêt de la commune de $i'ÂNill: rll.J Ci.)i'.isL.il" Ml;r'il{;ll}Â1.- l)lJ ti:t .iUl}r 'r0:?:,
mettre en ceuvre la procédure de I'article 1,101-10 du Code rural, quiautorise la vente d'un chemin rural
lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Constate la désaffectation du chemin rural .
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article 1.161-10 du Code rural ;
Demande à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
Face à la complexité et à l'évolution constante de Ia réglementation de l'assurance chômage, le CDG
79 propose aux collectivités, à travers la signature d'une convention entre l'autorité territoriale et le président du CDG 79, une assistance technique et juridique concernant l'application de cette réglementation.
Cette prestation est réalisée par le service chômage du CDG 17 auquel adhère le CDG 7g pour le compte des collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.
Conformément à l'article L5424-1du Code du Travail, le régime d'assurance chômage s'applique aux
agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique Territoriale.
Ainsi, tous les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux de droit public involontairement privés d'emploi ont droit, s'ils remplissent les conditions, au versement de l'allocation d'assurance chômage appelée allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l'indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents.
Pour leurs agents contractuels, ils ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage.
Monsieur le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la commune utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le
concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable' La convention proposée est d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l,unanimité, déoide :
- d'adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à
disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDGTS les prestations d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de
gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre Ie
CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la
convention d'adhésion ;
- d'autoriser le Maire à signer la convention d,adhésion,
- PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en æuvre de la présente
délibération aux budgets des exercices correspondants.
31 SfÂNCtr )lJ COi\SflL t\4UNl{.:l!")ÂL DU ü2 "JUIN 2ü2i,
Comme mentionné dans les différents baux de location, « Le loyer peut être révisé le 1er juillet de chaque
année, en fonction de l'évolution au 4ème trimestre de l'lndice de Référence des Loyers publié par l'INSEE ».
En raison de l'inflation des prix, le Conseil Municipal, décide avec 3 abstentions et S contres de geler
les loyers cette année.
ll n'y aura donc pas d'augmentation en juillet 2025.
) lnformations diverses :
Loqement La Coinaudrie :
Un devis pour étude de faisabilité de travaux avec scénario chiffré adressé par Ribot lngénierie d'un montant de 3000€ HT est validé par l'ensemble du conseil municipal.
Gimetière de Sompt :
Suite à un incident sur une tombe dans le cimetière de Sompt, la marbrerie Geoffroy nous a adressé un devis de réparation pour un montant total de g40.60€ TTC.
Le conseil municipal valide ce devis.
Embellissement des points d,apport volontaire :
La commune décide d'adhérer au programme de subvention mise en place par la Communauté de Communes Mellois en Poitou pour l'embellissement des points d'apport volontaire.
Cela permettra de rendre les points d'apport volontaire plus esthétiques et discrets.
L'espoir est également que ces travaux soient de nature à lutter contre les incivilités et les dépôts sauvages,
L'idée est de trouver un aménagement qui s'adapterait à chaque point de collecte par exemple fermeture
du site avec des panneaux en bois,
)Commission des fêtes :
Fête au villase : Devis reçu du groupe Mathildika et Strum & poum.
Brèves à distribuer avant le 15 juin.
Séance levée à 22h32.
32 SËÂNÇr iJiJ COi\SflL Mt"iNtCtilÂt" DU ü2 "JtJtN 2C2L
qrrrrll§ rrt lut n l(,r§ qe cgtle seance :
2025'33 Modification des statuG d[ SfrâiG[I4ixte d'Atimentation en Eau potabte 48 (SMAEp 48)
2025-34 Lancement procédure de cession d,un chemin rural
2025'35 Adhésion au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage du
2025-36 Révision des loyers
DUBOIS Mickaët GADOT Olivier
Absent
excusé
GOURICHON Raphaët
Absent
excusé
GUILLE Jessica
Absente
excusée
LARGEAUD Nicotas ïANNEAU Clothitde
Absente
excusée
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