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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 fevrier 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Chail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU 10 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 février à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la salle du temps partagé à Sompt sous la présidence de Monsieur
YOU Thierry, Maire de la commune de Fontivillié.
Date de convocation! Le 04/02/2025
PrésentsiMmes Jessica GUILLE, Estelle AUGEREAU,
Mrs Mickaël DUBOIS, Thierry YOU, Franck PELLETIER, Geoffroy LUCQUIAUD,
Olivier GADOT, Anthony POUILLOUX, Nicolas LARGEAUD, Raphaël
GOURICHON
Absents excusésMme Clothilde TANNEAU
Secrétaire de Mr Olivier GADOT
séance
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 janvier 2025 a été approuvé à l'unanimité.
» 2025-08 Protection sociale complémentaire — CDG 79 :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation est obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.
-_ Les risques santé à effet du 1% janvier 2026.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Risque prévoyance
- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collec-
tive à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet
des garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser
tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d’un
organisme d'assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d'un montant de 7 euros /agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du
décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui
sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,
-__ D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risque santé
- __ De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collec-
tive à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des
garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser
tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un
organisme d'assurance.
- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
o d'un montant de 15 euros/agent/ mois
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l'article 18 du
décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance
qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres,
-__ D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.
- Le conseil municipal se propose de restatuer sur les sommes au vu des contrats.
> 2025-09 Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers
retraite CNRACL du CDG 79 pour la période du 01/02/2025 au 31/12/2027 :
Le Maire expose :
Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l'article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l'aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.
Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'administration du CDG79 a ajusté les prestations
proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes
récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.
La nouvelle convention, couvrant la période du 1°" février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un
tarif d'adhésion d'un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :
4 Moins de 10 agents : 50 € par an
- De 10 à 49 agents : 100 € par an
- De 50 à 99 agents : 150 € par an
- 100 agents et plus : 200 € par an
Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau
auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et
ouvre l'accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la
complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.
Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC
DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP . un , . 80 €
.….:_.Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun
_.:_..Pemande de retraite progressive CNRACL. 100 € .- Départ OÙ droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) |100 €
- "Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés uni-| 0 €
Lu. quement
Demande de réversion 150 € - Demande de retraite pour invalidité 200 € RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE
AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité
Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à
disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de | 150 €
retraite)
Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service
pour un dossier très complexe, où pour former le gestionnaire retraite sur
les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simuiation et | 280 €
Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité
du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé
50 €
Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :
- Correction du compte individuel retraite (CIR), 80 €
- Simulations de pension y compris pour leur contrôle
Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la
Commune utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de
solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission
optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1° février 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e Décide d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement
des dossiers retraite CNRACL.
e Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le CDG?79, afin de pouvoir recourir
à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG78,
pour la période du 1° février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à
ce dossier.
e Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
2025-10 Convention de formation et d'assistance du personnel à l’utilisation
d’un site informatique :
Lors de sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a reconduit
les tarifs des prestations du service d'assistance progiciels.
La convention citée en objet, liant nos deux organismes, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la nouvelle convention pour la période 2025-2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette dernière.
> 2025-11Campagne n°3 Stérilisation des chats libres renouvellement
convention avec SPA :
Le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention avec la SPA pour la stérilisation et
l'identification des chats errants sur la commune pour 2025. La valeur faciale des coupons numériques SPA de stérilisation et d'identification à utiliser auprès de la
clinique vétérinaire est désormais de :
- 65€ pour un mâle (castration et identification)
- 90€ pour une femelle (ovariectomie et identification)
- 110€ pour une femelle gestante (ovariohystérectomie et identification)
La participation financière demandée par la SPA à la commune sous forme de subvention est de 55€
par chat.
La différence entre la subvention versée à la SPA et la valeur faciale des coupons numériques sera
remboursée à la clinique vétérinaire Vetpôle par la commune.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité :
- de renouveler la convention SPA et de verser à cette dernière la subvention d’un montant de
550€ pour l'année 2025.
- de prendre en charge la différence entre la subvention versée à la SPA et la valeur faciale des coupons numériques.
2025-12 Demande d'acquisition d’un logement communal par un locataire :
Le Maire informe le conseil municipal qu'un locataire a adressé à la mairie une demande par courrier
dans lequel il propose d'acquérir le logement communal qu'il occupe actuellement.
Le conseil municipal ne voit pas d'intérêt à vendre actuellement ce logement.
Le conseil municipal décide à l'unanimité de refuser pour le moment la proposition de ce locataire mais
que cette proposition pourra être réétudiée.
> 2025-13 Devis miroirs d'agglomération et panneau sens interdit :
La commission voirie à fait établir un devis à la société RIC Collectivités pour l'achat de 4 miroirs
d'agglomération et d'un panneau sens interdit.
Le devis s'élève à 1359.35€ HT soit 1631.22€ TTC.
Le conseil valide à l'unanimité l'achat de ces 4 miroirs d'agglomération et de ce panneau de sens interdit.
Le conseil municipal va solliciter une demande de subvention intitulée « Amende de Police » auprès du
département des Deux-Sèvres pour l'achat des 4 miroirs d'agglomération.
2025-14 Devis panneaux travaux :
La commission voirie a fait établir un devis à la société RIC Collectivités pour l'achat de panneaux de
travaux (4 panneaux temporaires AK14 et 4 panonceaux KM9 avec rail au dos).
Le devis s'élève à 559.72€ HT soit 671.66€ TTC.
Le conseil valide à l'unanimité l'achat de ces 8 panneaux.
> 2025-15 Demande de subvention Amende de police —- Pose de 4 miroirs
routiers d’agalomération :
Monsieur Le Maire rappelle la nécessité de poser 4 miroirs routiers sur la commune.
Le coût prévisionnel des miroirs routiers est estimé à 1 276,00 € HT (1 531,20 € TTC).
Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES
Achat des miroirs 1 276,00 € Amende de police 319,00 € routiers
Autofinancement 957,00 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité décide de :
- _ Approuver le projet de travaux,
- Valider le plan de financement,
Autoriser Mr Le Maire à solliciter l’attribution d'une subvention au titre de l'amende de police.
> 2025-16 Devis achat arbustes et rosiers :
Afin de remplacer les arbustes et rosiers qui sont très abimés et assez anciens sur l'ensemble de la
commune, la commission voirie a fait établir un devis à la SARL l'Arboretum.
Ce devis qui s'élève à 961.55€ HT soit 1057.71€ TTC comprends au total 120 espèces.
Le conseil municipal valide à l'unanimité ce devis.
> Informations diverses :
Contrats GROUPAMA :
Augmentation cette année équivalente à environ 1563€ TTC.
La cotisation 2025 a été impactée par l'augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » dont le taux a été porté de 12% à 20%. Le gouvernement a décidé par arrêté du 22 décembre 2023 de relever le taux de cotisation de la garantie « catastrophes naturelles » aux contrats d'assurance à compter du 1® janvier 2025.
Demande de subventions :
L'ADMR de Celles-Sur-Belle et les Restaurants du Cœur nous ont renvoyé une demande de subvention pour l’année 2025.
Comme pour l'an passé, le conseil valide l'attribution d’une subvention à ces 2 associations.
Refus pour la FNATH (Association des accidentés de la vie).
Commission bâtiments-locatifs :
Location Abri Somptueux :
Bloquer la salle jusqu'au 16 mai afin que les travaux soient terminés et les travaux de nettoyage soit effectués.
B Commission fêtes :
Fête au village : oui ou non.
10 Si arrêt voir pour un 14 juillet amélioré.
Séance levée à 22h35.
Délibérations prises lors de cette séance :
2025-08 Protection sociale complémentaire —- CDG 79
2025-09 Adhésion à la mission optionnelle sur le traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG 79 pour la période
du 01/02/2025 au 31/12/2027
2025-10 Convention de formation et d'assistance du personnel à l'utilisation d'un site informatique
2025-11 Campagne n°3 Stérilisation des chats libres renouvellement convention avec SPA 2025-12 Demande d'acquisition d'un logement communal par un locataire
2025-13 Devis miroirs d'agglomération et panneau sens interdit
2025-14 Devis panneaux travaux
2025-15 Demande de subvention Amende de police - Pose de 4 miroirs routiers d'agglomération
2025-16 Devis achat arbustes et rosiers
Signatures des membres ayant participé à cette séance :
: AUGEREAU Estelle DUBOIS Mickaël GADOT Olivier GOURICHON Raphaël GUILLE Jessica
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LARGEAUD Nicolas TANNEAU Clothilde
Absente
excusée
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