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unknown - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CA
Procès Verbal - Notes explicatives de synthèse
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - Notes explicatives de synthèse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Travail et emploi,
Aix-les-Bains, le 14 avril 2026
Direction Générale
des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 21 AVRIL 2026
NOTES EXPLICATIVES DE SYNTHESE
1. ADMINISTRATION GENERALE – Désignation du secrétaire de séance Il est proposé au Conseil municipal de désigner le secrétaire de séance.
2. ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2025
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée du 16 décembre 2025.
3. ADMINISTRATION GENERALE – Décisions prises par le maire Le maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation depuis la dernière séance, en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
4. ADMINISTRATION GENERALE – Lieu des séances du Conseil municipal Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le centre culturel et des congrès « André Grosjean » comme lieu pour la réunion des conseils municipaux.
Cette proposition est faite pour la durée du mandat soit six (6) ans à compter de la séance d’installation du Conseil municipal du 20 mars 2026.
Le centre culturel et des congrès « André Grosjean » présente des garanties en matière de sécurité, d’accessibilité et ne contrevient pas au principe de neutralité.
La présente délibération a pour objet de décider que le centre culturel et des congrès « André Grosjean » sera le lieu des séances du conseil municipal.
5. ADMINISTRATION GENERALE – Création des commissions communales et désignation des membres
Il est proposé au Conseil municipal de créer les commissions communales et de désigner leurs représentants.
6. ADMINISTRATION GENERALE - Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – Proposition de noms en vue de la désignation des commissaires de la CCID Le Conseil municipal dresse la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission des impôts directs.
Les textes prévoient la création d’une CCID dans chaque commune composée de 9 membres dans notre commune :
. le maire ou l’adjoint délégué, président
. 8 commissaires
Les commissaires doivent être français de plus de 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles des impôts directs locaux communaux et familiarisés de la commune. Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établies par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 titulaires et 16 suppléants.
La CCID se réunit au moins une fois par an. Elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle de dresser la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile (article 1503 du CGI), participer à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) et participer à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Son rôle est consultatif.
Le mandat des membres de la CCID a une durée identique à celle du Conseil municipal. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la proposition de liste de commissaires qui pourront être nommés à la CCID par le directeur départemental des finances publiques.
7. ADMINISTRATION GENERALE - Élection des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO)
Il est proposé de procéder à la désignation des membres de la nouvelle Commission d’appel d’offres sur la base des conditions de dépôt des listes mentionnées dans la délibération du 20 mars 2026, au terme d’un scrutin proportionnel de liste avec répartition au plus fort reste.
La CAO doit être composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du conseil municipal.
La CAO est chargée, notamment :
- de choisir le titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée; - d’examiner tout projet d’avenant notamment à un marché public entraînant une augmentation de son montant global supérieure à 5 %.
Il est demandé au Conseil municipal, de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
8. ADMINISTRATION GENERALE - Élection des membres de la commission de délégation de service public (CDSP)
Il est proposé de procéder à la désignation des membres de la nouvelle commission de délégation de service public sur la base des conditions de dépôt des listes mentionnées dans la délibération du 20 mars 2026, au terme d’un scrutin proportionnel de liste avec répartition au plus fort reste. La commission de délégation de service public doit être composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil municipal.
La commission de délégation de service public est chargée, notamment :
- de procéder à l’examen des candidatures et de dresser la liste des entreprises admises à présenter une offre,
- de procéder à l’examen des offres et de rendre un avis sur les offres,
- d’examiner tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieure à 5 %.
Il est demandé au Conseil municipal, de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.
9. ADMINISTRATION GENERALE - Création et désignation des membres de la Commission Communale des Services Publics Locaux (CCSPL)
Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de membres issus du conseil municipal avec une répartition proportionnelle des sensibilités de ce dernier et de membres représentants les usagers et les habitants intéressés à la vie des services publics locaux. La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est saisie pour avis préalable au Conseil municipal des rapports :
- Établis par les titulaires d’une délégation de service public,
- Établis par les titulaires d’un marché de partenariat,
- Retraçant les activités en régie dotée de l’autonomie financière,
- Concernant le service public de l’eau potable et les services d’assainissement. Par ailleurs, la CCSPL est saisie avant toute décision relative à l’évolution d’un mode de gestion d’un service public local et de manière générale toute matière en relation avec les rapports indiqués ci- dessus.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- De créer une consultation consultative des services publics locaux pour la durée du mandat - De désigner pour le collège des élus, les membres sur proposition de Monsieur le Maire avec une répartition proportionnelle
- De désigner pour le collège des représentants des usagers et habitants d’Aix-les-Bains, les associations les plus actives et pluridisciplinaires. 10. ADMINISTRATION GENERALE – Fixation du nombre d’administrateurs du CCAS En application de l’article L. 123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, un Centre Communal d’Action Sociale, (CCAS) est créé dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Administré par un conseil d’administration, et présidé de droit par le Maire, le CCAS est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique de droit public ainsi que d’un budget propre.
À la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder au renouvellement du conseil d’administration du CCAS d’Aix-les-Bains.
11. ADMINISTRATION GENERALE – Election des administrateurs du CCAS En application de l’article L. 123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles, un Centre Communal d’Action Sociale, (CCAS) est créé dans toutes les communes de 1500 habitants et plus. Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Administré par un conseil d’administration, et présidé de droit par le Maire, le CCAS est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique de droit public ainsi que d’un budget propre.
Le Conseil municipal procédera à la fixation du nombre d’administrateurs dont une partie est constituée de membres élus parmi les membres du Conseil municipal.
Il convient désormais d’élire les membres du conseil municipal qui siégeront au sein du conseil d’administration du CCAS conformément aux dispositions de l’article R123-10 du code de l’action sociale et des familles.
Les listes sont à déposer auprès de la direction de l’administration générale au plus tard le 21 avril à 12h00.
12. ADMINISTRATION GENERALE – Désignation des membres du Conseil municipal au sein de divers organismes
13. ADMINISTRATION GENERALE – Election des représentants au sein du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)
Le Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie (SDES) est une structure intercommunale créée en 1996 pour mutualiser les ressources des communes savoyardes dans la gestion de l'énergie. Aujourd'hui, le SDES accompagne notamment les collectivités sur la transition énergétique : enfouissement des réseaux, performance de l'éclairage public, rénovation énergétique des bâtiments, production d'énergies renouvelables (photovoltaïque, bois, hydraulique) et mobilité électrique. Il convient d’élire un nouveau représentant de la commune pour siéger au sein des instances du SDES.
14. ADMINISTRATION GENERALE – Avis du Conseil municipal pour création d’une chambre funéraire
Les Pompes Funèbres Publiques de Chambéry et Communes Associées (PFCCA) ont présenté une demande auprès de la Préfète de la Savoie visant à la création d’une chambre funéraire sis 60 avenue du Président Franklin Roosevelt – 73100 Aix-les-Bains.
Ce projet est envisagé sur la parcelle BV85 d’une superficie actuelle de 7695m². Le projet comprend un bâtiment de 614,75m² affecté aux activités funéraires (vente de plaques, urnes et cercueils, salle de cérémonie, salons…).
L’ouverture au public est envisagée en septembre 2026.
Le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur la création de cette chambre.
15. ADMINISTRATION GENERALE – Signature d’un protocole transactionnel avec ST GROUPE
Le terrain synthétique du stade Garibaldi a été rénové en 2020 par la société ST GROUPE. Cette société a eu recours à la société EDEL GRASS en tant que fournisseur industriel de la pelouse synthétique. Divers désordres liés à l’état de la pelouse sont apparus après la rénovation. Des négociations ont été engagées entre la commune d’Aix-les-Bains et les entreprises ST GROUPE et EDEL GRASS afin d’aboutir à un accord amiable destiné à résoudre ces désordres et de prévenir une procédure judiciaire longue et coûteuse.
La société ST GROUPE s’est engagée à être l’interlocuteur unique de la commune et à supporter les coûts liés à la remise en état de la pelouse.
Les parties se sont rapprochées en vue de formaliser par un protocole transactionnel leurs concessions réciproques.
Le Conseil municipal doit approuver les termes du protocole transactionnel et autoriser le maire ou son représentant à signer la convention.
16. ADMINISTRATION GENERALE – Signature d’un avenant au protocole transactionnel conclu avec la société « L’Intemporel »
Par une délibération n°229/2024 en date du 17 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé un protocole d’accord entre la commune d’Aix-les-Bains et la société « SAS l’Intemporel ». Toutefois, lors de la mise en œuvre des travaux, le maître d’œuvre et les entreprises se sont rendu compte que les travaux initialement projetés et budgétisés étaient insuffisants pour permettre la remise en état globale du bâtiment.
La société L’INTEMPOREL a donc formulé auprès de la Commune d’AIX-LES-BAINS les demandes suivantes :
la prise en charge d’une dépense supplémentaire de 300 000 euros pour chaque partie, une prolongation de franchise de loyers jusqu’au 30 juin 2027.
Depuis lors, les parties sont convenues de modifier les articles 2 et 3 dudit protocole.
17. AFFAIRES FONCIÈRES – Bilan annuel des opérations foncières et immobilières Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du bilan annuel des opérations foncières et immobilières opérées par la Ville durant l’année 2025.
18. AFFAIRES FONCIÈRES – 3 rue Joséphine de Beauharnais – Régularisation d’un alignement de voirie par cession foncière
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un acte authentique de vente pour un montant de 2 900 € HT en vue de la régularisation d’un empiétement de 29 m² issue d’une discordance entre une propriété privée et le domaine public communal.
19. AFFAIRES FONCIÈRES – Montée Rabut et Boulevard des Anglais – Régularisation de voirie
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un échange foncier pour la cession par la commune de 21 m² Boulevard des Anglais régularisant un empiétement existant contre l’acquisition de 15 m² à un propriétaire privé sur lesquels est implantée une piste cyclable communale, Montée Rabut.
20. AFFAIRES FONCIÈRES – Chemin des Eaux Vives – Cession foncière Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un acte authentique pour la cession de la parcelle cadastrée section BH n° 327 d’une surface de 32 m² au prix de 90 €/m² sous réserve que l’acquéreur l’utilise exclusivement pour le rattachement et le désenclavement de son habitation.
21. AFFAIRES FONCIÈRES – Avenue de Saint Simond - Servitude de passage pour une canalisation électrique souterraine
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer une convention constituant une servitude de passage d’une canalisation électrique souterraine au profit d’Enedis, moyennant une indemnité de 60 €, pour le raccordement du nouveau programme immobilier l’Artefact.
22. AFFAIRES FONCIÈRES – Rue des Prés Riants - Incorporation d’un bien sans maître Le Conseil municipal est invité à constater que la parcelle cadastrée section BO n° 203 constitue un bien présumé sans maître du fait d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et d’autoriser l’incorporation de cette parcelle dans le patrimoine communal. 23. AFFAIRES FONCIÈRES – 5 boulevard Berthollet – Acquisition foncière Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un acte authentique d’acquisition de la parcelle cadastrée section CD n° 1049 d’une superficie d’environ 942 m² appartenant à l’Etat pour un montant de 132 300,00 €. Cette acquisition permettra, dans le cadre de la réhabilitation des thermes, de réaliser un espace vert, d’accéder et de voir des bâtiments communaux remarquables depuis le boulevard Berthollet.
24. AFFAIRES FONCIÈRES – 5 place Gabriel Pérouse – Acquisition immobilière Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer un acte authentique d’acquisition du bâtiment à usage d’entrepôt situé sur les parcelles cadastrées section AY n° 3 et n° 110, sis 5, place Gabriel Pérouse à Aix-les-Bains, pour un montant de 460 000 € auprès de Grand Lac Communauté d’Agglomération.
25. ANIMATION – Signature de la convention BAFA 2026/2030 avec la CAF Le dispositif BAFA Atout-Jeunes favorise l’accès à la formation BAFA pour les jeunes du territoire, en limitant les freins financiers, géographiques et organisationnels. Porté collectivement par les structures jeunesse du territoire, le projet s’inscrit dans une logique de mutualisation, de partenariat et de cohérence territoriale.
Les objectifs principaux sont :
- Valoriser l’animation auprès de jeunes, former et fidéliser une équipe d’animateurs issus des territoires, assurer une continuité entre la formation théorique et la formation pratique et proposer un service à un coût attractif.
L’année 2025 confirme la pertinence du dispositif Atout-Jeunes, qui répond à une réelle demande des jeunes du territoire. Le partenariat avec la FOL de Savoie reste un pilier fort du dispositif. Une meilleure visibilité du réseau jeunesse et de ses actions auprès des familles et partenaires institutionnels est acquise.
Certains stagiaires ont déjà été recrutés pour les accueils de loisirs de l’été ou se sont engagés sur de nouveaux projets (BAFD, service civique…).
Cette action inscrite au titre de la convention territoriale globale (CTG) bénéficie d’un financement de la CAF à hauteur de 350€/stagiaire. Cette subvention plafonnée à 3500€ pour 10 stagiaires à l’année est à reverser à l’association Atout jeunes qui supporte le dispositif sur le plan financier et organisationnel dans le cadre d’une alliance territoriale avec les communes ou structures d’Entrelacs, ACEJ, Planète jeunes, Bauges, SICAMS, Tresserve, Chautagne.
Une participation de 80€/Stagiaire au coût de formation est également demandée par la fédération des œuvres laïques (FOL) à la commune d’Aix-les-Bains.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire, à signer la Convention BAFA 2026/2030 avec la CAF, d'’autoriser la délégation du dispositif de formation à l’association Atout jeunes dans le cadre de l’alliance territoriale, de financer à hauteur de 80€/jeune et par session de formation BAFA base et/ou approfondissement, de reverser l’intégralité du bonus territoire BAFA/CTG à l’association Atout jeunes, d'engager toutes les démarches administratives nécessaires.
26. RESSOURCES HUMAINES – Convention avec le CDG73 pour la mise en œuvre de la mission d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels Les textes en vigueur font obligation aux autorités territoriales et aux services de définir, planifier et
mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels.
Le service de prévention des risques professionnels du Cdg73 apporte aux collectivités un appui
technique dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’assistance et de conseil en prévention
des risques professionnels.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
27. RESSOURCES HUMAINES – Convention tripartite CAP Emploi
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention cadre tripartite entre CAP EMPLOI, la Ville et les agents concernés.
Le parcours d’accompagnement individuel est proposé aux agents par cap emploi dans le cadre
d’une mission de service public ne donnant lieu à aucune facturation ou indemnisation. Ce parcours a pour objectif d’accompagner un agent reconnu travailleur handicapé, en voie de l’être et/ou inapte
à l'exercice de sa fonction dans une démarche de reconversion professionnelle, opérationnelle et
pérenne, afin d’assurer son maintien dans l’emploi.
Cap emploi s’engage dans le cadre de cette convention à accompagner chaque agent
individuellement et à assurer un lien permanent avec le référent handicap et valider le projet
professionnel et sa mise en œuvre.
La Ville s’engage à accorder à l’agent le temps nécessaire pour préparer son projet, à participer aux bilans intermédiaires, à favoriser la réalisation par l’agent d’immersions en interne, à communiquer régulièrement au conseiller cap emploi, à communiquer la liste des postes vacants en interne, à solliciter si nécessaire le médecin de travail et à financer certaines actions.
28. RESSOURCES HUMAINES – Mise en place de CAP communes (A.B.C) entre la commune d’Aix-les-Bains et le CCAS
En application des dispositions de l’article L261-2 du CGFP, les collectivités et établissements non affiliés ont leurs propres Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Il est toutefois possible, conformément à l’article L261-4 du code précité, qu’une commune et ses établissements publics rattachés (en l’espèce le CCAS non affilié au Cdg 73) décident, par délibérations concordantes, de créer, auprès de la commune, des CAP communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires, sur la base des effectifs cumulés.
En conséquence, sachant que :
- Les élections professionnelles portant élections des représentants du personnel au sein des Commissions Administratives Paritaires de catégorie A, B et C (CAP) auront lieu le 10 décembre 2026 ;
- Ces instances, composées de représentants du personnel (Collège du personnel) et de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics (Collège Employeur), sont renouvelées tous les 4 ans.
- Ces CAP -qui sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles concernant les fonctionnaires (CAP A, B et C)- peuvent également se réunir sous une forme disciplinaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la création d’une CAP commune entre la Ville d’AIX- LES-BAINS et le CCAS pour chaque catégorie A, B, C, sachant qu’elles seront compétentes pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS. Les CAP communes seront rattachées pour leur fonctionnement à la commune d’AIX-LES-BAINS ; elles seront mises en place après le renouvellement général des représentants du personnel de fin d’année 2026.
29. RESSOURCES HUMAINES – Mise en place d’une CCP unique entre la commune d’Aix- les-Bains et le CCAS
Les collectivités et établissements non affiliés ont leur propre Commission Consultative Paritaire
(CCP). Il est toutefois possible, qu’une commune et ses établissements publics rattachés (en l’espèce
le CCAS non affilié au Cdg73), décident, par délibérations concordantes, de créer, auprès de la
commune, une CCP unique compétente. Dans ce cas, l’instance commune est portée alors par la
Commune.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la création d’une CCP unique commune entre la
Commune d’AIX-LES-BAINS et le CCAS.
30. RESSOURCES HUMAINES – Création d’un comité social territorial commun entre la commune d’Aix-les-Bains et le CCAS et mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les collectivités et établissements non affiliés ont leurs propres Comité Social Territorial (CST) ; il
est toutefois possible qu’une commune et ses établissements publics rattachés (en l’espèce le CCAS
non affilié au Cdg73), décident, par délibérations concordantes, de créer, auprès de la commune, un
CST commun. Dans ce cas, l’instance commune est portée alors par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune d’AIX-LES-BAINS et son CCAS avec sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. 31. RESSOURCES HUMAINES – Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST) commun et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité et composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
La composition du futur Comité social territorial peut être comprise entre 4 et 6 représentants. La consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 avril 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’arrêter la composition du Comité Social Territorial (CST) commun comme suit : Le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger dans le CST est fixé
à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
Le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS en relevant appelés à siéger dans le CST est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ; Les représentants de la collectivité et du CCAS appelés à siéger dans le CST disposeront du droit d’émettre un avis sur toutes les questions qui lui seront soumises.
- D’arrêter la composition de la formation spécialisée en matière de santé, comme suit : Le nombre de représentants du personnel titulaires appelés à siéger en formation spécialisée est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST. Le nombre de représentants de la collectivité et du CCAS appelés à siéger en formation spécialisée est égal à celui des représentants du personnel titulaires.
Les représentants de la collectivité et du CCAS appelés à siéger en formation spécialisée disposeront du droit d’émettre un avis sur toutes les questions qui lui seront soumises.
Chaque titulaire disposera de deux suppléants lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie.
- De rappeler que compte tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au CST commun, conformément au tableau annexé à la délibération.
32. UNITE OCCUPATION ECONOMIQUE DU DOMAINE PUBLIC – Exonération GELATO pour le chalet et pour la terrasse
La SARL GELATO PETIT PORT représentée par son gérant est bénéficiaire de deux autorisations d’occupation temporaire du domaine public pour le Chalet n° 10 sis Esplanade du Lac. Une redevance d’occupation du domaine public pour le chalet. Une seconde redevance d’occupation du domaine public pour la terrasse. Le chalet n°10 a été la cible d’un incendie en date dans la nuit du 26 au 27 décembre 2024 l’ayant totalement détruit.
Cette destruction a entraîné une impossibilité d’exploitation pour le gérant, le temps de reconstruire le chalet. La reprise d’activité était prévue pour le 1er juillet 2025.
Toutefois, les travaux de reconstruction ont pris du retard de sorte que la reprise d’activité n’a pu se faire qu’à compter du 26 juillet 2025.
Les redevances pour l’occupation du domaine public ont été établies à compter du 1er juillet 2025, date à laquelle l’activité devait reprendre. Compte-tenu de la reprise d’activité différée, il est proposé aux élus d’adopter une exonération calculée au prorata temporis, soit 26 jours du montant annuel de chaque redevance au profit de la SARL GELATO PETIT PORT, représentée par son gérant, pour l’occupation temporaire du domaine public.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter :
- l’exonération calculée au prorata temporis, soit 26 jours du montant annuel de la redevance chalet n° 10 « Gelato Petit Port » au profit de la SARL GELATO PETIT PORT, représentée par son gérant, pour l’occupation temporaire du domaine public soit 4199,49 euros. l’exonération calculée au prorata temporis sur les droits de voirie 2025 pour la SARL GELATO PETIT PORT du kiosque n°10 « Gelato petit port » soit 1025,47 euros. Soit un total de 5225,46 euros à imputer sur la redevance 2026.
33. AFFAIRES FINANCIERES - Augmentation et modalités d’augmentation du capital de la SPL d’Efficacité Énergétique (SPL OSER) – Autorisation donnée au représentant de la Ville à l’Assemblée générale extraordinaire La Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique (SPL OSER) a pour objet d’apport un appui aux collectivités territoriales de la région Auvergne – Rhône-Alpes dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments publics.
Afin de permettre l’entrée de nouvelles collectivités actionnaires et d’assurer le développement de son activité, le conseil d’administration de la SPL OSER a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur une délégation de compétence au conseil d’administration en vue de procéder à des augmentations de capital.
Dans ce cadre, l’assemblée générale serait également appelée à autoriser le conseil d’administration à supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, afin de permettre l’entrée de nouvelles collectivités territoriales au capital de la société dans des conditions simplifiées et adaptées à l’objet de la SPL.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- D’autoriser son représentant aux assemblées générales à voter en faveur de la délégation de
compétence consentie au conseil d’administration dans les conditions exposées ci-dessus pour une
durée de 18 mois et un montant maximal d’augmentation de capital de 500 000 €
- D’autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
- D’autoriser en conséquence, le conseil d’administration de la SPL OSER à :
. Arrêter les conditions et modalités de chaque augmentation de capital ;
. Constater la réaliser des augmentations en cours et à venir ;
. Modifier corrélativement les statuts, notamment l’article relatif au capital social ;
. Adapter, le cas échéant, les stipulations statutaires relatives à la composition du conseil
l’administration afin de tenir compte de l’évolution de la répartition du capital, dans les conditions
prévues par les statuts et la réglementation applicable.
34. AFFAIRES FINANCIERES - Créances admises en non-valeur et créances éteintes – Budget Principal
L’admission en non-valeur (ANV) peut être demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l’irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, ...), dans l’attitude de l’ordonnateur (refus d’autoriser les poursuites) ou encore dans l’échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local) ou encore dans l’extinction de la créance. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune.
L’irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences ».
La notion de créance éteinte naît du besoin de traiter budgétairement et comptablement des recettes dont l’apurement ne correspond pas aux cas prévus pour la réduction ou l’annulation d’un titre de recette, pour la remise gracieuse d’une dette ou encore pour l’admission en non-valeur d’une créance. La créance est éteinte en vertu d’une décision juridique extérieure définitive. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte notamment des cas suivants :
. prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire ;
. décision d’effacement de dette prise par la commission de surendettement dans le cadre des mesures imposées ; etc…
Il résulte de ces éléments que le recouvrement d’une créance éteinte est impossible même si le titre de recette qui l’a rendue exécutoire existe toujours dans l’ordre juridique. D’un point de vue budgétaire, son recouvrement étant impossible, cette créance éteinte devient une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Le responsable du SGC d’Aix-les-Bains a sollicité la commune afin que d’une part, elle admette en non-valeur un montant de 7 847,43 euros et d’autre part qu’elle classe en créances éteintes le montant de 60 776,80 euros.
Un tableau récapitulatif des titres pour les créances éteintes et un tableau récapitulatif pour les non- valeurs est joint en annexe. Ils précisent les motifs de non-recouvrement.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la proposition d’admission en non-valeur et en créances éteintes des sommes mentionnées. 35. AFFAIRES FINANCIERES - Vote des taux de la fiscalité directe locale 2026 Conformément à la volonté municipale de maîtriser la pression fiscale en maintenant les taux à leur niveau actuel et en lien avec les orientations inscrites dans le Rapport d’Orientations Budgétaires présenté lors du conseil municipal du 18 novembre 2025, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux de la fiscalité locale inchangés.
Les bases prévisionnelles des trois taxes qui permettent de calculer le produit fiscal attendu seront communiquées au printemps 2026. C’est sur ces bases que s’appliquera les taux de fiscalité votés en 2026 par la Ville d’Aix-les-Bains.
Ces bases tiennent compte de deux facteurs dans leur évolution :
- L’actualisation légale annuelle : le coefficient de revalorisation forfaitaire 2026 applicable aux valeurs locatives des propriétés bâties qui est égale à 1,08 en 2026
- L’évolution physique : de nouvelles bases sont comptabilisées sur le territoire (Exemple : constructions de logements, sorties d’exonération, …)
En 2026, la municipalité souhaite maintenir les taux de 2025 à savoir :
Taux 2025 Taux 2026
Taxe d’habitation 13,77 % 13,77 %
Foncier Bâti 36,07 % 36,07 %
Foncier Non Bâti 41,92 % 41,92 %
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la proposition de vote des taux tel qu’exposée ci- dessus.
36. AFFAIRES FINANCIERES - Indemnisation de tiers hors assurances La responsabilité de la Ville d’Aix-les-Bains a été engagée lors de sinistres. Lorsque ces sinistres sont d’une faible valeur et afin de ne pas accroitre le taux de sinistralité de la commune, la Ville d’Aix-les- Bains règle directement les montants dus aux sinistrés. Les indemnités correspondantes au préjudice seront versées.
37. AFFAIRES FINANCIERES - Délégation de Service Public d’exploitation d’un casino dans le centre-Ville d’Aix-les-Bains – Renouvellement de l’autorisation de jeux Le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation d’un casino dans le centre-Ville d’Aix-les-Bains a été notifié le 24 juin 2011 pour une durée de 15 ans du 1er novembre 2011 jusqu’au 31 octobre 2026 entre la Ville d’Aix les Bains et La société Casino Grand Cercle. La Commune et son délégataire ont signé un avenant de prolongation d’une durée d’un an du contrat de délégation de service public actuellement en vigueur.
Le contrat a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2027.
Cette prolongation impose au délégataire de renouveler son autorisation d’exploiter des jeux auprès du ministère de l’Intérieur, sur avis du conseil municipal, le dernier arrêté ministériel donnant autorisation au délégataire d’exploiter les jeux jusqu’au 31 octobre 2026.
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de renouvellement de cette autorisation jusqu’au 31 octobre 2027.
38. AFFAIRES FINANCIERES - Délégation de Service Public d’exploitation d’un casino au bord du lac à Aix-les-Bains – Renouvellement de l’autorisation de jeux
Le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation d’un casino au bord du lac à Aix-les- Bains a été notifié le 24 juin 2011 pour une durée de 15 ans du 1er novembre 2011 jusqu’au 31 octobre 2026 entre la Ville d’Aix les Bains et la société Nouveau Casino.
La Commune et son délégataire ont signé un avenant de prolongation d’une durée d’un an du contrat de délégation de service public actuellement en vigueur.
Le contrat a donc été prolongé jusqu’au 31 octobre 2027.
Cette prolongation impose au délégataire de renouveler son autorisation d’exploiter des jeux auprès du ministère de l’Intérieur, sur avis du conseil municipal, le dernier arrêté ministériel donnant autorisation au délégataire d’exploiter les jeux jusqu’au 31 octobre 2026.
Il est en conséquence demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de renouvellement de cette autorisation jusqu’au 31 octobre 2027. 39. AFFAIRES FINANCIERES - Convention de mandat avec la société EASYPARK pour la gestion des recettes de stationnement de la Ville d’Aix-les-Bains
La ville d’Aix-les-Bains offre actuellement plusieurs solutions de paiement à ses usagers pour régler les droits de stationnement sur voirie.
Le paiement sur horodateur en espèces ou par carte bancaire est très répandu, toutefois, le paiement par applications sur smartphone tend à se démocratiser.
La mise en place du contrat avec la société EASYPARK permet l’encaissement sous forme dématérialisée du stationnement des véhicules sur voirie, des abonnements des résidents non professionnels et des redevances des forfaits post-stationnement.
Pour rappel, EASYPARK est la société ayant racheté la société FLOWBIRD qui assurait ce service jusqu’ici.
Ces encaissements via EASYPARK ne se font plus de manière directe par la Ville. Il convient donc d’autoriser ce tiers (EASYPARK) à manier les fonds (publics) issus de l’encaissement de ces produits. Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de mandat entre la Ville et la société EAYSYPARK qui devra être soumise au préalable à un avis conforme du Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Aix-les-Bains.
Il est également rappelé que la société EASYPARK doit appliquer les tarifs votés par la Ville. Seules les recettes encaissées à tort seront déduites du reversement mensuel. Les frais bancaires ou frais de gestion sont à la charge de l’usager.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la signature de la convention de mandat.
40. AFFAIRES FINANCIERES - Convention de mandat avec la société PAYBYPHONE pour la gestion des recettes de stationnement de la Ville d’Aix-les-Bains
La ville d’Aix-les-Bains offre actuellement plusieurs solutions de paiement à ses usagers pour régler les droits de stationnement sur voirie.
Le paiement sur horodateur en espèces ou par carte bancaire est très répandu, toutefois, le paiement par applications sur smartphone tend à se démocratiser.
La mise en place du contrat avec la société PAYBYPHONE permet l’encaissement sous forme dématérialisée du stationnement des véhicules sur voirie et des redevances des forfaits post- stationnement.
Ces encaissements via PAYBYPHONE ne se font plus de manière directe par la Ville. Il convient d’autoriser ce tiers (PAYBYPHONE) à manier les fonds (publics) issus de l’encaissement de ces produits.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de mandat entre la Ville et la société PAYBYPHONE qui devra être soumise au préalable à un avis conforme du Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Aix-les-Bains.
Il est également rappelé que la société PAYBYPHONE doit appliquer les tarifs votés par la Ville. Seules les recettes encaissées à tort seront déduites du reversement mensuel. Les frais bancaires ou frais de gestion sont à la charge de l’usager.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser la signature de la convention de mandat.
41. DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION - Adhésion à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
Dans le cadre du développement du numérique au profit des services publics locaux, la Ville d’Aix- les-Bains est amenée à moderniser ses supports numériques et ses logiciels de gestion. La diversité des achats numériques et télécoms nécessaires au bon fonctionnement des services de la ville nécessite une mise en concurrence permanente et une technicité renforcée en matière de marchés publics notamment.
Afin de proposer un panel de solutions numériques et télécoms le plus adapté aux besoins des services de la ville et pour ne pas porter la charge de la remise en concurrence voire de la gestion des assistants à maîtrise d’ouvrage pour les marchés publics les plus complexes, il est proposé d’adhérer à une centrale d’achat dédié au numérique et aux télécoms.
L’acheteur qui recours à une centrale d’achat n’est pas tenu par les obligations du code de la commande publique.
La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) est une structure associative dédiée aux pouvoirs adjudicateurs permettant de bénéficier de conditions d’achats intéressantes et de décharger la collectivité de certaines lourdeurs administratives. Cette adhésion permettrait notamment de faciliter le renouvellement de certains logiciels désuets du fait de l’évolution du numérique ou encore d’appréhender le renouvellement du marché de télécommunications.
Il est demandé aux membres du Conseil municipal :
- De permettre à la Ville d’Aix-les-Bains d’adhérer à la Centrale d’Achat du Numérique et des
Télécoms (CANUT) ;
- D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette adhésion et aux
conventions de mises à disposition d’accords-cadres qui en découlent.
42. MARCHES PUBLICS - Liste des marchés publics signés du 01.11.2025 au 31.03.2026 L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire tout ou partie de ses attributions pour la durée du mandat. Le service commande publique a établi, en conséquence, la liste des marchés publics, numérotés, signés entre 01.11.2025 et le 31.03.2026.
Le maire doit en effet rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal des marchés passés. Il est demandé au Conseil municipal, de prendre acte de cette communication.
43. URBANISME – Révision allégée N°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Avis de la commune
Le PLUi Grand Lac fait l’objet d’une procédure de révision allégée n°3, engagée par délibération du conseil communautaire le 21 octobre 2025, et arrêtée le 27 janvier 2026.
Le dossier du projet de révision allégée a été notifié à la commune d’Aix-les-Bains en février, afin qu’elle donne son avis d’ici l’examen conjoint prévu en juin. Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur cet avis.
44. URBANISME – Abrogation de la délibération 77/2024 du 30 avril 2024 qui instaure un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur Prés-Riants Par la délibération n°77/2024 du 30 avril 2024, le Conseil municipal a instauré un périmètre de prise en considération de projet sur le secteur Prés Riants. Celui-ci avait pour finalité de faire aboutir l’étude pré-opérationnelle qui avait été lancée sur ce secteur. Or elle a été finalisée et les principes d’aménagement ont été déclinés réglementairement dans le PLUi Grand Lac (ex-CALB) lors de la modification n°2. Etant donné que l’objectif est atteint, la délibération n°77/2024 doit être abrogée.
45. URBANISME – Proposition de périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) pour présentation à la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture Dans le cadre de la création du Site Patrimonial Remarquable de la commune, il convient de définir le périmètre de classement.
Le Conseil municipal est invité à valider la proposition de Grand Lac compétent en la matière, lequel à délibéré à ce sujet le 24 février 2026.
46. URBANISME – Passation d’un avenant à la concession de longue durée de 10 places de stationnement publiques
Dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien hôtel thermal en logements, bureaux et commerce, un avenant à la concession de longue durée de 10 places de stationnement attribuée par la commune à la SCCV Hôtel Thermal est nécessaire pour rectifier l’adresse de la société et la date de caducité de la convention.
47. ENERGIE – Approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES)
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.
Ses compétences se sont élargies ces dernières années pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui, le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l’enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d’énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique. Aujourd’hui, une modification des statuts est nécessaire pour permettre la poursuite du développement du SDES, dans ses missions et dans les structures accompagnées. Les principales évolutions proposées sont les suivantes :
- juridique :
o évolution vers un syndicat mixte fermé, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI – exemple : Grand lac) d’adhérer au syndicat o utilisation des compétences au choix et non pas en bloc
- modalités d’exercice des compétences :
o création de blocs cohérents : mobilité électrique, transition énergétique et AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie)
o nouvelle compétence : gestion des réseaux de gaz, d’éclairage public ou de chaleur o création d’une centrale d’achats
- gouvernance :
o évolution du mode de désignation des élus
o augmentation du nombre d’élus : 50 membres contre 40 actuellement
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.
L’objet de la délibération est d’approuver la modification des statuts du SDES telle que résumée ci- dessus et telle que détaillée dans l’annexe.
48. PARCS ET JARDINS – Reprise d’une mini pelle
Dans le cadre du renouvellement de la flotte de véhicule, la Ville revend régulièrement ses véhicules et engins obsolètes ou ceux dont elle n'a plus l'usage.
En l'occurrence, il s'agissait de valoriser un engin "mini-pelle" affecté au service des Parcs et Jardins achetée 21 000€ en 2017.
La mini-pelle a été reprise pour un montant de huit mille euros (8 000€) par l'entreprise SIVEMAT, 102 Impasse des Frènes ZA Dessus le Fier, 74380 ARGONAY.
La présente délibération a pour but d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette reprise.