Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 384 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 384 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 384 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2024-384

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative

temporaire de l'établissement le Juke Box à Monéteau 89470 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2024-11-28-00007

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire de l'établissement le Juke Box à

Monéteau 89470

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à Monéteau 89470 3PRÉFET

DE L'YONNE Direction des sécurités

Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité

Fraternité

Arrêté PREF CAB N°2024- 06S3

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« Juke Box » à Monéteau - 89470

Le Préfet de l'Yonne

Vu le code pénal;

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3332-15 ;

W le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 et L.

122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

VW le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature à

Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Vu le rapport administratif transmis par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne en date du 25 août 2024, relatif aux troubles à l’ordre public en lien avec la fréquentation du « Juke Box » sis 36 rue de la Chapelle à Monéteau ; |

Vu le courrier, en date du 10 septembre 2024 et notifié le 16 septembre 2024, du préfet de l'Yonne

informant M. RECZULSKI qu'une procédure de fermeture administrative était envisagée à l'encontre de

son établissement, le « Juke Box » ;

Vu les observations écrites présentées par Maître DEILLER, représentant de M. RECZULSKI, le 19 septembre 2024 ;

Vu le rendez-vous tenu en préfecture le 18 octobre 2024 permettant à M. RECZULSKI, accompagné de son conseil, de présenter ses observations orales ;

W le courrier, en date du 7 novembre 2024, envoyé par Maître DEILLER, faisant état du mode opératoire que M. RECZULSKI propose de mettre en œuvre afin de réduire le risque de surconsommation d'alcool au sein de son établissement ;

Considérant que depuis l'ouverture de cet établissement, les militaires de la COB SEIGNELAY sont amenés

régulièrement, notamment depuis l'été 2023, à intervenir ou à initier des procédures pour des incidents

liés à la fréquentation de cet établissement (rixes devant l'établissement, agressions à l'intérieur de

l'établissement, alcoolisation excessive à l'intérieur de l'établissement et sur la voie publique) ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à Monéteau 89470 4Considérant que le 19 décembre 2023, un courrier de rappel à l’ordre suite aux nombreux troubles à

l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique constatés par les militaires de la COB Seignelay

avait été adressé à M. RECZULSKI ;

Considérant que, lors d’un contrôle de l'établissement effectué le 17 mars 2024 à 06 heures 30, les

militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté la présence de trois clients du « Juke Box » en état d'ivresse

publique et manifeste constituant une infraction de nature à troubler l’ordre public et la tranquillité

publique ;

Considérant que, lors d’un contrôle de voie publique effectué le 17 mars 2024 à 08 heures 45, les militaires

de la COB SEIGNELAY ont constaté la présence de deux clients du « Juke Box » en état d'ivresse publique

et manifeste constituant une infraction de nature à troubler l’ordre public et la tranquillité publique ;

Considérant que, lors d’un contrôle de l'établissement « Juke Box » effectué le 30 mars 2024 à 04 heures

25, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté la présence d’un client en état d'ivresse publique et

manifeste constituant une infraction de nature à troubler l’ordre public et la tranquillité publique ;

Considérant que le 27 avril 2024 à 04 heures 25, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté dans l'emprise de l'usine HERMES METAL la présence d'un client de l'établissement « Juke Box » en état d'ivresse publique et manifeste constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique ;

Considérant que le 26 mai 2024 à 03 heures 45, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicités par une

cliente de l'établissement « Juke Box », victime d'agression et d’un vol commis par des clients constituant

une infraction de nature à troubler l'ordre public et la tranquillité publique ;

Considérant que le 1° juin 2024 à 07 heures, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté un accident

routier dont le responsable est un client de l'établissement en état d'ivresse publique et manifeste

constituant une infraction de nature à troubler l’ordre public et la tranquillité publique ;

Considérant que le 30 juin 2024 à 03 heures 15, les militaires de la COB SEIGNELAY ont constaté la

présence d’une cliente du «Juke Box» se déclarant victime d'agression au sein de l'établissement

constituant une infraction de nature à troubler l’ordre public et la tranquillité publique ;

Considérant que le 28 juillet 2024 à O5 heures 30, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicités pour

une rixe devant l'établissement « Juke Box » constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public

et la tranquillité publique ;

Considérant que le 04 août 2024 à 6 heures 10, les militaires de la COB SEIGNELAY sont sollicités pour une

rixe devant l'établissement « Juke Box » constituant une infraction de nature à troubler l'ordre public et la

tranquillité publique ;

Considérant qu'en 2024, les militaires de la COB SEIGNELAY ont reçu trois plaintes pour des faits de vols

commis au sein de l'établissement « Juke Box » constituant une infraction de nature à troubler l'ordre

public et la tranquillité publique ;

Considérant que les faits constatés sont en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de l'établissement et qu'ils constituent une atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;

2/2

Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à Monéteau 89470 5Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article 1°”: L'établissement «Juke Box » sis 36 rue de la Chapelle à Monéteau, exploité par M. Pascal

RECZULSKI est fermé pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1°” du présent arrêté, M. Pascal RECZULSKI

s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois

d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).

Article 3 : Le document joint en annexe ainsi que le présent arrêté devront être apposés par l'exploitant à

l'entrée de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. RECZULSKI gérant de l'établissement « Le Juke Box » sis

36 rue de la Chapelle à Monéteau et transmise pour information à la maire de Monéteau.

Q ESRI

Fait à Auxerre, le e à NOV, 2028

Pour le préfet,

la sous-préfète,

direCtricé\de Sd

Clémencé CHOUTET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

. soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les

deux mois suivant sa notification. | en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

. soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Dijon). Le

tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.telerecours.fr .

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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00007 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement le Juke Box à Monéteau 89470 6