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Déliberation - CM 30 juin2014 1ere partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin2014 1ere partie)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT DE
'TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"*
- 1
OBJET:
REVISION
DE
CERTAINS
TARIFS
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois de juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
-
PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
À.
-
Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAÎCHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCAQ
M.
qui
a donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B. REÇU
À LE
SGUS-PRÉFECTURE
ABSENT
NON
REPRESENTE :
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) - FRANCERIES
Ph.
LE:
-
4 JUIL,
204
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
CASTELSARRASIN
-
82
En
conformité
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF:
Considérant
qu'il
convient
d'augmenter
certains
tarifs
municipaux,
Vu
Favis
de
la
Commission
des
Finances,
[DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
révision
des
tarifs
figurant
en
annexe.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:
25
Votants
:
31
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
cslui-ei
peut
faire
l'abjat
d'un
cecours
pour
excès
de
pauvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
.&
LHLEA.
Publication
te
.HH2041,
Du
Notification
le
nues
REÇU
À Là
SCUS-PRÉFECTURE
-
4 JUL.
204
LE: REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
(TARN-ET-GARONNE)
Vu,
pour
être
es
pe
G
nicipa
An A Castelsarrasin,
le.W/. Er
Le
Maire
TARIFS
MUNICIPAUX 2014
Délibération
n°
06/2014/3*"°
.1
(CM
du
30
juin
2014) INVENTAIRE
DES
DIFFÉRENTS
TARIFS
1 -
Droits
de
place
des
forains
2
—
Droit
d'occupation
du
Domaine
Public
3 —
Concessions
cimetières
4
—Aire
de
stationnement
de
Laverdoulette
— Aire
de
Grand
Passage
— Aire
de
Camping-car
5 - Accostage
Port
du
Canal
6 —
Bibliothèque
—
Médiathèque
7
-
Ecole
de
musique
8 —
Location
de
salles
9 — Transmission
de
documents
administratifs
10
—
Location
de
matériel
11
—
Repas
cuisine
centrale
12
-
Taxe
d'aménagement
13
—
Piscine
14
— Affichage
illégal
et
Tags
15
—
Stationnement
payant
16
— Abattoir
17
—
Transport
Tulipe 1 -
DROITS
DE
PLACE
DES
FORAIN
Anciens
tarifs
Tarifs
{défb 20/07/11)
2014-2015
Emplacement
de
0
à 3
m°:
2,05
€
inchangé
Emplacement
de
>
3 à 6
m
3,10
€
inchangé
Emplacement
de
>
6
à
10
m°:
4,80
€
inchangé
Emplacement
de
>
10
à
16
m?
7,20
€
inchangé
Emplacement
de
plus
16
m2:
7,70€
inchangé
Et tranche
de
5
m2:
1,80
€
inchangé
Industriels
forains
le m?
pour
ta
période
(10
jours
maximum)
:
1,25€
inchangé
Cirque
le M?!
inner
1,25€
inchangé
Droit
de
raccordement
électrique
/ jour :
2,05
€
inchangé
Forfait
à la semaine
fourgon
/ pizza
:
21,50
€
inchangé
Forfait
pour
attraction
et
exposant
:
<
100
m?
la journée
<
6 jours
hors
foire.
21,50
€
inchangé
Marché
au
gras
(par
pièce)...
0,30
€
inchangé [IE-
DROIT
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC]
Conditions
générales
-
Toute
occupation
du
domaine
public,
quelle
que
soit
sa
nature
ou
sa
durée,
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
municipale
préalable
individuelle.
-
Les
occupations
ponctuelles
du
domaine
public
par
des
Associations
Castelsarrasinoises
pour
des
animations
de
la
ville
(buvette
avec
ou
sans
restauration)
sont
gratuites.
-
Les
occupations
du
domaine
public
inférieures
à
1m?
sont
forfaitairement
tarifées
pour
1 m°.
-
Le
terme
générique
« commerce
» englobe
toutes
activités
de
vente
de
détail
aux
particuliers.
Anciens
Tarifs
TYPE
D'OCCUPATION
Tarifs
2014-2015
(délib
15/12/11)
f)
Tous
commerces
(forfait
semestriel)
**
:
- Forfait
été
(avril
à
septembre)
par
mètre
carré
pour
6 mois:
10,00
€
5,00
€
- Forfait
hiver
(octobre
à
mars)
par
mètre
carré
pour
6 mois:
5,00
€
2,00
€
Si
demande
d'extension
de
terrasse
ou
d'exposition
pour
certaines
manifestations
Rue
2,00
€
1,50
€
supplémentaire
(si adhésion
au
« forfait festivités
»,
l'extension
est
comprise
dans
ce
forfait)
Occupation
temporaire
par jour
par
ml
(tous
commerces)
3,50€
|
inchangé
Manifestations
commerciales
(Marchés
nocturnes
/ Braderies)
:
- commerçants
sédentaires
(/ ml)
:
3,50
€|
Inchangé
- commerçants
non
sédentaires
(/ ml)
:
4,50
€|
Inchangé
- location
tables
+ 2 tréteaux
(par
table
de
3
m)
2,00
€|
Inchangé
. Commerces
sédentaires
:
- espace
libéré
devant
vitrine
les jours
de
marché
(forfait
par
trimestre)
:
16,50
€|
inchangé
Forfait
festivités
:
Extension
de
terrasses
ou
d'exposition
et
mise
à
disposition
de
matériel
(tables,
chaises.)
Î
100,00
€
(*}
Pour
la première
période
d'occupation,
le forfait
sera
calculé
au prorata
temporis
par
mois
(*) Ces
tarifs sont
applicables
du
1° juillet 2014
au
31
décembre
2015 I
— CONCESSIONS
AUX
CIMETIERES
1)
Prix
de
concessions
neuves
{hors
frais
d'enregistrement)
TRENTENAIRE
OÙ
PERPETUITE
RENOUVELLEMENT
Superficie
TRENTENAIRE
P
Saint-Marlin
/
Macalet
Tous
cimetières
Gandalou
/ Courbieu
Anciens
Tarifs
Anciens
Tarifs
Anciens
Tarifs
cts,
5)
2014-2015
ar
1}
2014-2015
cr
3}
2014-2015
4
m°?
Î
!
360
€
inchangé
l
1
2m
460
€
inchangé
660
€
inchangé
270
€
Inchangé
3
m°
690
€
inchangé
980
€
inchangé
380
€
inchangé
4
m?
920
€
inchangé
1.230
€
inchangé
500
€
Inchangé
5m?
1.150
€
inchangé
1.590
€
inchangé
690
€
inchangé
2)
Prix
de
concessions
reprises
ou
rétrocédées
(hors
frais
d'enregistrement)
Majoration
de
1,5
des
tarifs
fixés
au
1)
ci-dessus.
.
3}
Rétrocession
de
concessions
-
rachat
facultatif
pour
la Commune
-
concession
libre
de
toute
inhumation
-
quelle
que
soit
la durée
écoulée
de
la concession
Concession
perpétuelle
ou
trentenaire
Tous
cimetières
Anciens
tarifs
Tarifs
(détib 15/11/11}
2014-2015
93
Em?
inchangé
4)
Colombarium
(Cimetière
de
Macalet)
Case
familiale
accueillant
4 urnes
Durée
cinéraires
_
Anciens
tarifs
Tarifs
(détib 15/11/11}
2014-2015
15
ans
650
€
inchangé
30
ans
1.110€
inchangé
- TARIF
DE
RACHAT
(case
familiale) :
Le
tarif de
rachat
est
calculé
sur
la base
du
prix
de
la concession
en
vigueur
au
moment
de
l'achat
par
le
particulier
et
au
prorata
de
la
durée
résiduelle
restant
à
courir
(tarif
calculé
en
années;
toute
année
commencée
sera
comptée
entière)
- Concession
de
terrain
de
4
m?
pour
une
durée
de
30
ans
au
colombarium
:
150
euros
(tarif applicable
à compter
du
1° juillet 2012)
5)
Tarifs
divers
Anciens
tarifs
Tarifs
{défib 15/14/41}
2014-2015
Remplacement
croix
en
bois
ÎTE
inchangé
Taxe
du
dépositoire
/ jour
0,77€
inchangé [IV - AIRE
DES
GENS
DU
VOYAGE
DE
LAVERDOULETTE|
Anciens
tarifs
Tarifs
DESIGNATION
(délib
05/04/12)
2014-2015
Caution
100,00
€
100,00
€
Avance
forfaitaire
sur
emplacement
+
consommation
27,00
€
27,00
€
électrique
/ eau
(équivalente
à
7 jours
environ)
Droit
de
place
/
jour
/
emplacement
(toute
journée
commencée
est
due)
2,00€
ARE
Consommation
eau
0,90 € / m°
1,20 €/ m°
Consommation
électrique
0,14
€ / KWH
0,17
€/KWH
Réapprovisionnement
des
droits
d'emplacement
+
consommation
des
fluides
par
tranche
minimum
sine
se
Indemnités
en
cas
de
dégradation
partielle
ou
définitive
Anciens
tarifs
Montant
unitaire
(à
retenir
prioritairement
sur
caution)
(délib 20/08/12)
2014-2015
Evier
235,00
€
inchangé
Mélangeur
évier
128,00
€
inchangé
Vanne
4
tour
(sous
évier)
7,50
€
inchangé
Robinet
mural
(lave
linge)
25,50
€
inchangé
Tête
de
robinet
18,50
€
inchangé
Siphon
évier
18,50
€
inchangé
Evacuation
lave
linge
18,50
€
inchangé
Faïence
/ m°?
38,00
€
inchangé
Serrure
verrou
55,00
€
inchangé
Clé
65,00
€
inchangé
Poignée
28,00
€
inchangé
Porte
douche /
cloison
487,00
€
inchangé
Interrupteur
38,00
€
inchangé
Grille
de
ventilation
10,50
€
inchangé
Graffitis
/ Traces
de
peinture
123,00
€
inchangé
Dégradation
volontaire
Plein
tarif sur
devis
inchangé
Tarif
horaire
21,50
€
inchangé
Serrure
vert
3
pts
235,00
€
inchangé
Barre
de
relèvement
wc
33,00
€
inchangé
Kit chasse
wc
154,00
€
inchangé
Grille
d'aération
/ lumière
55,00
€
inchangé
Robinet
4
T
18,50
€
inchangé
Evier
EXT
266,50
€
inchangé
Kit
robinet
+
pommeau
205,00
€
inchangé
Chapeau
ext
ventilation
haute
28,00
€
inchangé
Ampoule
17,50
€
inchangé
Bonde
évier
9,50
€
inchangé
WC
handicapé
266,50
€
inchangé
Ensemble
canalisation
évier
/ machine
à
laver
44,00
€
inchangé
Attache
canalisation
évier
/ machine
à
laver
4,50
€
inchangé
Lecteur
carte
328,00
€
inchangé
Porte
local
technique
861,00
€
inchangé
Paumelle
de
porte
21,50
€
inchangé
Globe
lumière
27,50
€
inchangé
Etendoir
107,00
€
inchangé
Plots
béton
33,00
€
inchangé
Poubelle
13,50
€
inchangé
Balai
7,50
€
inchangé
Manche
à
balai
2,70€
inchangé
Pelle
métal
7,50
€
inchangé
Combinet
wc
nettoyage
6,50
€
inchangé
Réducteur
de
prise
19,50
€
inchangé
Perte
carte
17,50
€
inchangé
Ces
tarifs sont
applicables
à compter
du
1
août
2014, Aire
de
Grand
Passage!
Caravane
Caravane
double
essieu
simple
essieu
Anciens
Tarifs
Anciens
Tarifs
tarifs
tarifs
(détib 10/10/13)
2014
(délib 10/10/13)
2014
Forfait
/ jour
2,25€
3,25€
1,75€
2,50
€
Forfait
/ semaine
14,00
€
20,00
€
10,50€ |
15,00€
CAUTION Sous
convention
groupe
- 20
caravanes
(double
et
simple
essieu
confondus)
300,00
€
- 21
à
50
caravanes
(double
et simple
essieu
confondus)
600,00
€
- au-delà
de
50
caravanes
(double
et
simple
essieu
confondus)
1.000,00
€
Les
tarifs
ci-dessus
concernant
les
caravanes
simple
essieu
s'entendent
également
eau
et électricité
comprises.
Ces
tarifs
s'entendent
par
caravane
double
essieux
—
eau
et électricité
comprises.
Ces
larifs
sont
applicables
à compter
du
1%
septembre
2014.
Aire
de
Camping-cars|
Anciens
tarifs
TARIFS
(délib
30/08/11)
2014-2015
Stationnement
/ 24h
3,00
€
inchangé
Distribution
eau
(pour
100
litres)
2,50
€
inchangé
Distribution
électricité
/ 24h
2,50
€
inchangé V — ACCOSTAGE
AU
PORT
DU
CANA
PAR
NUITEE
Tarifs
applicables
toute
l’année
(eau
et électricité
comprises)
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib 20/08/12)
2014
L<15ml
4,20
€
inchangé
15
5,25
€
inchangé
21
ml
et plus
6,00
€
inchangé
HIVERNAGE
du
1”
octobre
au
31
mars
Par
mois
avec
branchement
Par
mois
sans
branchement
Anciens
tarifs
Tarifs
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib 20/06/12)
2014
(délib
20/07/11)
2014
L<15ml
136,50
€
Inchangé
65,00
€
inchangé
15
ml
et plus
147,00
€
Inchangé
75,00
€
inchangé
RESIDENTS
A
L'ANNÉE
Tarifs
mensuels
avec
branchement |
Tarifs
mensuels
sans
branchement
Anciens
tarifs
Tarifs
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib 20/06/12)
2014
(délib 20/07/11)
2014
L<15ml
89,25
€
inchangé
55,00
€
Inchangé
15
< ml
<21
110,25
€
inchangé
65,00
€
Inchangé
21
mlet
plus
131,25
€
inchangé
75,00
€
inchangé
EMBARCADERES
(à but
commercial
du
1°" janvier
au
31
décembre
Tarifs
par
nuitée
Tarifs
par
mois
Anciens
tarifs
Tarifs
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib 20/06/12)
2014
(délib 20/07/11)
2014
Toutes
longueurs
confondues
15,75€
inchangé
370,00
€
inchangé
>
Prestations
complémentaires
:
ANCIENS
TARIFS
TARIFS
PRESTATIONS
(délib 20/07/11)
2014
Lave
linge
plaisancier
4,00
€
Inchangé
Sèche
linge
4,00
€
inchangé
Douches
2,00
€
Inchangé
MENTION
:Ces
tarifs
sont
en
vigueur
jusqu'au
31
août
2014
;les
nouveaux
tarifs
liés
à
la
concession
du
Port
faisant
l'objet
d'une
délibération
spécifique
applicables
à
compter
du
1°
septembre
2014.
[VI
=
BIBLIOTHEQUE
/
MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE]
Anciens
tarifs
TARIFS
(délib 20/06/12)
2014-2015
Abonnement
annuel
accès
bibliothèque
et
médiathèque
16,50
€
inchangé
Pénalités
pour
retard
sans
restitution
d'ouvrage,
ou
de
CD
46,00
€
inchangé
Caution
pour
usagers
en
séjours
61,50
€
inchangé VII
- ECOLE
DE
MUSIQU
‘enfant |
3 enfants
et +
5%
10%
4
enfant
CHORALE
uniquement
Base
58€
56€
50€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
73€
75€
68€
4
enfant
AVEC
Pratique
Collective
Base
119€}
118€
102€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
140€)
133€
120€
Base
+
Discipline
Supplémentaire
182€]
173€
156
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
+Discipline
Supplémentaire
203€ |
193€
174€
+
enfant
SANS
Pratique
Collective
Base
171€
162€
146€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
192€}
182€
164
€
Base
+
Discipline
Supplémentaire
211€}
263€
237
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
+Discipline
Supplémentaire
298€]
283€
265€
1 jeune
{entre
18
et
25
ans
} AVEC
Pratique
Collective
Base
172
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
193
€
Base
+
Discipline
Supplémentaire
264€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
+Discipline
Supplémentaire
285€
4 jeune
(entre
18
et 25
ans)
SANS
Pratique
Collective
Base
275
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
296
€
Base
+
Discipline
Supplémentaire
429
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
+Discipline
Supplémentaire
450
€
1 ADULTE
AVEC
Pratique
Collective
Base
224
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
242
€
Base
+
Discipline
Supplémentaire
442€
Base
+ Contribution
Fournitures
Pédagogiques
+Discipline
Supplémentaire
463
€
1
ADULTE
SANS
Pratique
Collective
Base
334
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
355€
Base
+
Discipline
Supptémentaire
668
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
+Discipline
Supplémentaire
689
€
1
ADULTE
CHANT
AVEC
Pratique
Coflective
Base
282
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
303
€
+
ADULTE
CHANT
SANS
Pratique
Collective
Base
429
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
450
€
4
ADULTE
CHANT
+
instrument
AVEC
Pratique
Collective
Base
406
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
427
€
#
ADULTE
CHANT
+
instrument
SANS
Pratique
Collective
Base
654
€
Base
+
Contribution
Fournitures
Pédagogiques
675€ Réduction
de
5 %
pour
le deuxième
enfant
d'une
même
famille
Réduction
de
10
%
à partir du
troisième
enfant
et plus
Contribution
pour
Fournitures
Pédagogiques
: 21
€
Sont
exonérés
du
paiement
de
cette
contribution
:
o
les
élèves
domiciliés
à Castelsarrasin
o
les
élèves
non
domiciliés
à
Castelsarrasin
qui
participent
régulièrement
aux
manifestations
et
animations
organisées
par
l'École
de
Musique
et/ou
La
Lyre
Les
modalités
d'inscription
et de
paiement
sont
les
suivantes
:
Modalités
d'inscription
:
-
L'inscription
des
élèves
domiciliés
à
Castelsarrasin
est
prioritaire.
-
L'inscription
des
élèves
domiciliés
hors
Castelsarrasin
respectera
les
prioritès
suivantes
:
1}
Élèves
ayant
déjà
commencé
une
scolarité
à l'École
de Musique.
2)
Les
nouveaux
élèves
ne
seront
acceptés
que
dans
la
limite
des
places
disponibles
de
la
dotation
des
heures
hebdomadaires
d'enseignement
artistique
de
la
discipline
demandée
et
dans
la
limite
d'accueil
des
locaux
actuels,
Une
liste
d'attente
par
discipline
sera
alors
ouverte
dans
un
ordre
chronologique
pour
une
éventuelle
inscription
suite
à un
ou
des
désistements.
Modalités
de
paiement :
> YVYY
L'inscription
à
l'Ecole
Municipale
de
Musique
implique
le
paiement
de
la
totalité
des
droits
d'inscriptions
même
en
cas
d'abandon
en
cours
d'année
scolaire,
La
facture
des
droits
d'inscription
sera
établie
à la date
du
15
octobre
2014.
Une
seule
inscription
par
famille
fera
l'objet
d'un
paiement
au
Trésor
Public
en
une
seule
fois.
Pour
deux
inscriptions
et
plus
d’une
même
famille,
le
règlement
pourra
être
effectué
en
deux
fois
: le
premier
versement
au
plus
tard
le
15
novembre
2014
et le
deuxième
versement
au
pius
tard
le 31
janvier
2015.
10 VIII
- LOCATION
SALLES
MUNICIPALES]
Conditions
générales
1)
Dispositions
spécifiques
concernant
les
Associations
Castelsarrasinoises
-
Occupation
gratuite
1
fois
par
an
des
salles:
Jean
Moulin
-
Paul
Descazeaux
—
Gandalou
—
Ancienne
Bibliothèque
—
Grande
salle
de
la
Médiathèque
et
Cinéma
VOX
(au
choix)
quelle
que
soit
la
manifestation.
-
Après
une
première
occupation
gratuite,
les
tarifs
ci-dessous
seront
appliqués
:
Lundis/Mardis/Mercredis/Jeudis
Vendredis/Samedis/Dimanches
Anciens
tarifs
Tarifs
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib
20/06/12)
2014-2015
(délib
20/05/12)
2014-2015
Salle
Jean
Moulin
102,50
€
inchangé
256,00
€
inchangé
Salle
Paul
Descazeaux
71,50
€
Inchangé
205,00
€
Inchangé
Salle
de
Gandalou
102,50
€
inchangé
256,00
€
Inchangé
Ancienne
Bibliothèque
15,00
€
Inchangé
41,00
€
Inchangé
Cinéma
VOX
61,50
€
inchangé
174,00
€
Inchangé
Salle
médiathèque
20,00
inchangé
51,00
€
inchangé
-
Pour
les
Associations
Castelsarrasinoises
organisant
une
manifestation
culturelle
à
caractère
artistique,
les
tarifs
ci-dessus
comprennent
12h
gratuites
la
veille
et
le
lendemain
de
la
manifestation
pour
le
montage
et
démontage
des
aménagements.
-
Occupation
gratuite
de
l'Ancienne
Bibliothèque
pour
les
Assemblées
générales
(sur
demande).
-
Occupation
gratuite
de
la
salle
au-dessus
du
Cinéma
VOX
suivant
l'objet
(sur
demande).
-
Les
cautions
seront
exigées,
y compris
dans
les
cas
de
gratuité
pour
toutes
les
salles
mises
à disposition.
2)
Dispositions
diverses
-
Les
lotos
sont
exclusivement
organisés
dans
les
salles
Jean
Moulin
et
Gandalou.
-
Lors
de
campagnes
électorales
officielles,
les
redevances
d'occupation
des
salles
municipales
dues
par
les
candidats
aux
élections
législatives,
cantonales
ou
municipales
ou
par
les
partis
poliliques
dans
le
cadre
des
présidentielles,
sont
fixées
comme
suit
:
i
i
Tarifs
SALLES
se
RES
2014-2015
Salle
Jean
Moulin
100,00
€
Inchangé
Salle
Paul
Descazeaux
70,00
€
Inchangé
Salle
de
Gandalou
100,00
€
Inchangé
Ancienne
Bibliothèque
15,00
€
inchangé
-
Hors
campagnes
électorales,
les
organisations
politiques
sont
soumises
aux
mêmes
modalités
que
les
Associations
(cf.
1 ci-dessus).
-
Les
tarifs
de
location
sont
fixés
par
jour,
de
8h00
à
8h00
le
lendemain.
-
En
cas
de
révisions
tarifaires,
le
tarif
à
appliquer
est
celui
en
vigueur
le
jour
de
la
signature
du
contrat
de
réservation.
-
Dispositions
concernant
les
annulations
de
réservation
:
o
Le
bénéficiaire
d'une
réservation
de
salle
devra
payer
une
indemnité
de
résiliation
fixée
comme
suit
:
Pénalité
appliquée
sur
tarif de
la
Date
de
la
résiliation
ss
ss
Le
à
4
ï
réservation
arrondie
à
l'euro
1 mois
< x >
15 jours
1/3
du
tarif
15 jours
< x 2
8 jours
1/2
tarif
< 8 jours
Tarif
plein
-
La
mise
à
disposition
des
salles
au
bénéfice
des
Collectivités
territoriales,
de
l'Etat
et
de
ses
Services
publics
ou
assimilés
est
gratuite.
-
Quel
que
soit
le
bénéficiaire
ou
le
mode
d'occupation,
les
salles
devront
être
restituées
nettoyées
et
rangées.
Dans
le
cas
contraire,
une
retenue
de
30
%
sur
caution
sera
effectuée.
-
Aucune
réservation
ne
sera
prise
sans
règlement
de
la
caution
(chèque
à
remettre
lors
de
la
signature
de
la
demande).
11 Anciens
tarifs
Tarifs
SALLES
Prestations
{délib
20/06/12)
2014-2015
Salle
Organisateurs
Castelsarrasinoïs
:
PAUL
+ JOUMMÉE
inner
205,00
€
Inchangé
DESCAZEAUX
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
87,00
€
Inchangé
Organisateurs
non
Castelsarrasinois
:
- journée
siens
533,00
€
Inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
277,00
€
inchangé
Forfait
décoration
avec
plantes...
102,50
€
inchangé
CAUTION
salle
512,00
€
Inchangé
Salle
Organisateurs
Castelsarrasinois
:
JEAN
MOULIN
|
a)
Lotos - journée
Association
ou
Comité
d'entreprise
256,00
€
inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
87,00
€
Inchangé
b)
Autres
manifestations
à
entrées
gratuites
- journée
Association
ou
Comité
d'entreprise
256,00
€
inchangé
Particulier...
512,00
€
inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
110,00
€
Inchangé
c}
Autres
manifestations
à entrées
payantes
- journée
410,00
€
inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
133,00
€
inchangé
Organisateurs
non
Castelsarrasinois
:
- journée
840,50
€
inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
420,00
€
Inchangé
Décoration
avec
plantes
102,50
€
Inchangé
CAUTION
salle
512,00
€
inchangé
12 j
Anciens
tarifs
Tarifs
SALLES
Prestations
(délib
20/06/12)
2014-2015
Organisateurs
Castelsarrasinois
:
Salle
de
(sauf
Associations
Castelsarrasinoises
—
Tarifs
fixés
aux
GANDALOU
conditions
générales)
a)
Lotos - journée
256,00
€
Inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
87,00
€
Inchangé
b)
Autres
manifestations
à
entrées
gratuites
(1)
OUR
Bu
Pro
troarreerenanns
versent
9
D
TE
AR
SN
ER
221,00
€
Inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
110,00
€
Inchangé
c)
Autres
manifestations
à
entrées
payantes
(1)
- journée
358,00
€
Inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires...
102,00
€
Inchangé
Organisateurs
non
Castelsarrasinois
:
- journée
840,00
€
Inchangé
- par
tranche
de
12h
supplémentaires
420,00
€
Inchangé
Décoration
avet
plantes...
ssssmnmnncacnnoaeit
102,00
€
Inchangé
CAUTION
salle
sssicssaisnimininnniitissnnuinennnses
512,00
€
inchangé
Associations
Castelsarrasinoises
(tarifs
fixés
aux
conditions
Salle
DÉNÉTAIGS)
ss
ivsasenenmres
san
irettnernneesrrrnvass
me
mi
tediraneeesine
tea
/
1
Ancienne
Particuliers
Castelsarrasinois
41,00
€
Inchangé
Bibliothèque
Extérieurs
(Associations
ou
particuliers).
102,00
€
inchangé
Caution
salle
102,00
€
inchangé
- Organisateurs
Castelsarrasinois
(sauf
Associations
CINEMA
"VOX"
|
Castelsarrasinoises
—
Tarifs
fixés
aux
conditions
générales)
174,00
€
inchangé
Location
(sans
.
gs
à
à
projection)
- Organisateurs
non
Castelsarrasinois….................…
533,00
€
inchangé
Caution
Salle
s:secicsnensttisen
isa
205,00
€
inchangé
Salle
Location
réservée
aux
Associations
Castelsarrasinoises
-
Au-dessus
du
Tarifs
fixés
aux
conditions
générales.
/
Î
Hall
Cinéma
Caution
salle
205,00
€
inchangé
Location
réservée
aux
Associations
Castelsarrasinoises
Grande
salle
Tarifs
fixés
aux
conditions
générales
Î
/
Médiathèque
Caution
salle
205,00
€
inchangé
(1)
Une
entrée
est
considérée
comme
payante
si
elle
fait
l'objet
de
la
délivrance
d'un
ticket
ou
moyennant
paiement
d'un
prix
sur
site
ou
hors
site.
document
similaire, [IX = TRANSMISSION
DE
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS]
Administrative Des
sinistres
Anciens
tarifs
Tarifs
(détib 20/06/12)
2014-2015
Délivrance
Extrait
de
matrice
feuillet À
4 et autres
copies
de
même
:
de.doguments:
|HorMablssissrsenmmnneianreimnemmnenEncenrnnitatinsse
ts
2,65
€
inchangé
cadastraux Délivrance
Format
À
4 :
Copies
d'actes
A
GOpIÉ.mrmmaonmmmnannmianoannRioeiu
1,10€
inchangé
Administratifs
|
Format
À
3:
communicables
LA
COPIG
sers rrirerrent er NINTER INA
se rétine
qsa
au
1,25€
inchangé
Duplicata
carte
scolaire...
9,25
€
inchangé
Tarif
pour
recherche
généalogique
ou
historique,
établissement
d'un
acte
dactylographié
: .
17,50
€
inchangé
Crédit
photo
Format
10x15
cm
l
0,45
€
(délib 19/12/13)
Format
13x18
cm
1
2,00
€
Format
15x21
cm
1
2,50
€
Format
Ad
: 20x30
cm
/
4,50
€
Format
A3
: 30x45
cm
l
17,50
€
Liste
Délivrance
liste
:
Electorale
Sur
listing
simple
(par
tranche
de
100
électeurs)...
4,10
€
Inchangé
{prix
par
électeur) |
Sur
listing
double
(par
tranche
de
100
électeurs).
5,15€
Inchangé
Sur
étiquette
collante
(par
tranche
de
100
électeurs)
5,15
€
inchangé
Fourniture
de
CAUOD
srrons mn
MR
mr
nenes trie
nina
92,00
€
inchangé
Dossier
d'appel
Entreprise
ayant
demandé
et
conservé
après
le délai
le
D'offres
des
dossier
correspondant
sans
soumissionner
92,00
€
inchangé
Travaux
publics
Frals
dé
gestion
|'FOrfaitissssssssnnimannenuenensannmenemmmenennnennss
92,00
€
inchangé
14 X —
LOCATION
DE
MATERIELS
Conditions
générales
>
Les
Associations
Castelsarrasinoises
bénéficient
du
prêt
gratuit
de
matériels
pour
deux
manifestations
par
an
(au
choix
de
l'Association).
Les
tarifs
de
location
s'entendent
transport,
chargement
et
déchargement
compris,
mais
hors
manutention
(mise
en
place
agencement)
à
la
charge
du
bénéficiaire.
Les
bénéficiaires
doivent
rendre
le
matériel
propre,
en
état,
et
rangé
dans
les
bennes.
Pour
les
Ecoles,
Administrations
et
Services
Publics
assimilés,
le
prêt
de
matériel
(sauf
Barnum)
est
gratuit
:
les
lundis,
mardis,
mercredis et
jeudis.
Quel
que
soit
le
bénéficiaire
du
prêt,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
limiter
le
nombre
des
matériels,
en
fonction
des
disponibilitès
où
au
regard
de
la
manifestation,
voire
de
refuser
tes
demandes
abusives.
i
j
Tarifs
MATERIELS
Mason
|_
20142015
Podium
mobile
{réservé
aux
Associations
Castelsarrasinoises)
(transport,
montage
et
démontage
compris)
:
.Location
à
la
journée
:
ii
nrnnnnenre
169,00
€
inchangé
Grilles
exposition
{réservé
aux
Associations
Castelsarrasinoises)
:
-Location
à
la
journée
{par
grille)
:
cru
1,30
€
Inchangé
.Panneau
blanc
exposition
(par jour
/ pa
u)
0,55
€
inchangé
Matériels
techniques
(location
collectivités)
:
.Pelle
(avec
chauffeur)
/ heure
:
88,00
€
inchangé
.Tracto
pelle
(avec
chauffeur)
/ heure
66,50
€
Inchangé
.Camion
(avec
chauffeur)
/ heure
: .
66,50
€
inchangé
.Main
d'œuvre
(semaine)
/ heure
: .
31,00€
inchangé
.Main
d'œuvre
(dimanches
et
jours
fériés)
/ heure
:
61,50
€
inchangé
Location
de
marabouts
:
{réservée
aux
Associations
Castelsarrasinoïises)
par
unité
fjour
33,00
€
inchangé
Location
du
Barnum
:
(transport,
montage
et
démontage
compris)
205,00
€
inchangé
Location
matériels
festifs
(réservée
aux
Associations
et
particuliers
Castelsarrasinois)
:
.Table
de
vendange
[ (3
mi)
/ jour
+ 2
tréteaux]
sans
chaise:
3,10
€
Inchangé
.Barrière
/jour
:
1,00
€
Inchangé
.Chaise
coque
/ jour
:
0,50
€
inchangé
Caution
forfaitaire
à
payer
par
tout
bénéficiaire
de
location
des
matériels
{par
:
z
manifestation,
quel
que
soit
le
nombre
des
matériels)
hors
barnum
et
podium
206,00
€
inchangé
Caution
barnum
et
podium
513,00
€
inchangé
Indemnités
à
verser
en
cas
de
non
restitution
ou
de
détérioration
des
matériels
à
prélever
au
préalable
sur
la
caution)
:
.Podium
mobile
:
513,00
€
Inchangé
.Chaise
coque
:
8,50
€
inchangé
.Panneau
blanc
(2
m
x 0,80)
:
11,50
€
Inchangé
.Table
de
vendange
(3
mi)
:
13,50
€
inchangé
Tréteaux
bois
:...........
5,10
€
inchangé
.Grille
fer
d'exposition
94,00
€
inchangé
.Barrière
vauban
:
28,00
€
Inchangé
.Marabout
:
710,00
€
inchangé
.Praticable
: .
16,50
€
inchangé
.Guéridon
(plastique)
9,50
€
Inchangé
.Chaise
jardin
(plastique)
:
5,15
€
inchangé
.Container
poubelle
:
710,00
€
Inchangé
.Banc
d'église
:.
23,50
€
inchangé
.Banc
rouge
:
32,00
€
inchangé
.Fauteuil
plastique
:
rer
6,15€
inchangé
15 [XT-
REPAS
FOURNIS
PAR
LA CUISINE
CENTRALE
MUNICIPALE]
DCS
AMASMN
Cou
stats
aan
ds ae Atari
nantes
ardent
Sn
rie
tre
tas
TARIFS
TARIFS
REPAS
2013
2014-2015
(délib
19/06/13)
Repas
adulte
livrés
(TVA
en
sus
de
5,5
%)
:
6,45
€
HT
6,55€
HT
Repas
adulte
servis
(TVA
en
sus
de
5,5
%)
:
6,70
€
HT
6,80
€
HT
Tarifs
applicables
à compter
du
1°
août
2014
Repas
écoles
primaires
(non
assujettis
à
la
TVA)
dont
les
parents
sont
domiciliés
à
:
&
Castelsarrasin
: .
2:99
inchangé
Repas
écoles
maternelles
(non
assujettis
à
la
TVA)
dont
les
parents
sont
domiciliés
à
:
B
CaStÉ SATA
arennessnnsirntrsinenn
ane
mien
menitamnin
anne tisutiinratriess
20e
inéhangé
Repas
écoles
primaires
(non
assujettis
à
la TVA)
dont
les
parents
ne
sont
pas
domiciliés
à
Caste/Safrasin
su umimacerirateinncsste
Gin
er
fat
Ann
tee
RES
ETS
Repas
écoles
maternelles
(non
assujettis
à
la TVA)
dont
les
parents
ne
sont
pas
domiciliés
450
€ TTC
XII
— TAXE
D'AMENAGEMEN
Cette
taxe
qui
remplace
notamment
la
Taxe
Locale
d'Equipement
a
été
créée
par
l'article
28
de
la
Loi
de
Finances
rectificative
pour
2010,
a été
mise
en
application
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
octobre
2011.
Le
taux
basé
sur
la
surface
simplifiée
:
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib 20/08/12)
2014-2015
Taux
Taxe
d'Aménagement
3%
inchangé
Exonérations
de
plein
droit :
Ÿ
Les
constructions
et
aménagements
destinés
à
être
affectés
à
un
service
public
ou
d'utilité
publique
Les
constructions
de
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
financées
par
un
prêt
locatif
aidé
d'intégration
(PLAI) Certains
locaux
des
exploitations,
des
coopératives
agricoles
et des
centres
équestres
Les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
d'opération
d'intérêt
national
(OIN)
Les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Ÿ
Les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
les
périmètres
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
Ÿ
Les
aménagements
prescrits
par
un
plan
de
prévention
des
risques
sous
certaines
conditions
La
reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
détruit
ou
démoli
depuis
moins
de
dix
ans
sous
certaines
conditions La
reconstruction
de
locaux
sinistrés
sous
certaines
conditions
Ÿ
Les
constructions
dont
la surface
est
inférieure
ou
égale
à 5 m2
Exonération
falcutative
:
o
dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l'article
L.331-7
;
(logements
aidés
par
l'Etat
dont
le
financement
ne
relève
pas
des
PLAI
-prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit-ou
du
PTZ
+).
16 XII
—
PISCINE
MUNICIPAL.
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib
19/08/13)
2014-2015
. Gratuité
jusqu'à
7 ans
- Enfants
de
7 à
16
ans:
Abonnements
:
. Saison
: .plein
tarif.
. 2
tarif:
réduit...
. Mensuel
: plein
tarif.
. A
tarif:
réduit...
. Tarif quinzaine
: plein
tarif.
. A
tarif:
réduit...
Visites
:
2,30
€
inchangé
Bains
:
PRINT
sens
rie sand
nn
rie
uno
Dra
ns
tasse
SR
RCE
SLA
RAR
2,30
€
inchangé
Tarif
réduit
:
1,20€ |
inchangé
1,00€ |
inchangé
68,00
€
inchangé
34,00
€
inchangé
34,00
€
inchangé
18,00
€
inchangé
19,00
€
inchangé
10,00
€
inchangé
XIV
— AFFICHAGE
ILLEGAL
ET
TAGS]
Anciens
tarifs |
Tarifs
AFFICHAGE
ILLEGAL
Gab2aet2
[2014-2015
Enlèvement
d'une
affiche
fixée
: ie
5,15€
|
Inchangé
Enlèvement
d'une
affiche
collée
:
. jusqu'à
1 m°:….
15,50€
|
Inchangé
. au-delà
de
1 m?:.…..
31,00€ |
inchangé
Anciens
tarifs
Tarifs
[
ENLEVEMENT
DE
TAGS
OÙ
GRAFFITIS
Géo 2005712
[2014-2015
Les
tarifs
comprennent
matériel
— fourniture
et
main
d'œuvre.
La
première
heure
est
comptée
pleine
quelle
que
soit
la durée
d'intervention.
Au-delà,
toute
72 heure
commencée
est
comptée
pleine.
1h00
92,00€
|
inchangé
1h30
128,00
€ |
Inchangé
2h00
164,00
€ |
inchangé
la 2
heure
(au-delà
de
2h00)
31,00€ |
inchangé
XV
—
STATIONNEMENT
PAYAN
Anciens
tarifs
Tarifs
Guin 2004)
2014-2015
La
première
demi-heure
est
gratuite
tasib os04112)
Tous
les jours,
sauf
dimanche et
jours
fériés
1h00
0,50
€
inchangé
(8h00
à
12h00
et de
14h00
à
19h00)
1h30
0,80
€
inchangé
2h00
1,60
€
inchangé
>2h,
l'heure
sup
0,30
€
inchangé XVI
- ABATTOIR
Les
tarifs 2013
sont
applicables
à compter
du
1% juillet 2013.
(délib.
19/06/13)
Professionnels:
Grossistes
DESIGNATIONS
Redevance
d'abattage
/ tête*
2012
2013
Bovins
à
compter
de
12
mois
46,99
47,93
Veaux
de
8
à
12
mois
24,82
25,32
Veaux
de
moins
de
8
mois
24,82
25,32
Ovins>
12kg
11,85
12,09
Ovins<
12kg
11,85
12,09
Caprins>
12
kg
11,85
12,09
Caprins<
12kg
11,85
12,09
Professionnels
Bouchers
-
Semi
détaillants
DESIGNATIONS
Redevance
d'abattage
/ tête*
2012
2013
Bovins
à
compter
de
12
mois
46,99
47,93
Veaux
de
8
à
12
mois
24,82
25,32
Veaux
de
moins
de
8
mois
24,82
25,32
Ovins>
12kg
12,15
12,39
Ovins<
12kg
12,15
12,39
Caprins>
12
kg
12,15
12,39
Caprins<
12kg
12,15
12,39
“Une
réduction
des
tarifs
de
5
%
est
appliquée
au-delà
de
170
tonnes
Particuliers
DESIGNATIONS
Redevance
d'abattage
/ tête
2012
2013
Bovins
à
compter
de
12
mois
65,78
67,10
Veaux
de
8
à
12
mois
39,79
40,59
Veaux
de
moins
de
8
mois
39,79
40,59
Ovins>
12kg
21,22
21,64
Ovins<
12kg
21,22
21,64
Caprins>
12
kg
21,22
21,64
Caprins<
12kg
21,22
21,64
DESIGNATIONS
Taxe
pour
services
rendus
/ KG
2012
2013
Bovins
à
compter
de
12
mois
0,054
0,055
Veaux
de
8
à
12
mois
0,054
0,055
Veaux
de
moins
de
8
mois
0,054
0,055
Ovins>
12kKg
0,064
0,065
Ovins<
12kg
0,064
0,065
Caprins>
12
kg
0,064
0,065
Caprins<
12kg
0,064
0,065
18 DESIGNATIONS
Taxe
d'usage
/ KG
2012
2013
Bovins
à
compter
de
12
mois
0,084
0,086
Veaux
de
8
à
12
mois
0,084
0,086
Veaux
de
moins
de
8
mois
0,084
0,086
Ovins>
12kg
0,084
0,086
Ovins<
12kg
0,084
0,086
Caprins>
12
kg
0,084
0,086
Caprins<
12kg
0,084
0,086
DESIGNATIONS
Contribution
Coproduit
Utilisation
aire
de
lavage
2012
2013
Bovins
à
compter
de
12
mois
0,17
0,173
Veaux
de
8
à
12
mois
0,106
0,108
Veaux
de
moins
de
8
mois
0,106
0,108
Ovins>
12kg
0,148
0,151
Ovins<
12kg
0,148
0,151
Caprins>
12
kg
0,148
0,151
Caprins<
12kg
0,148
0,151
2012
2013
Redevance
pour
lavage
à
680
froide
6,00 €
6,00
€
Désinfection
Les
tests
réglementaires
ESB
sont
facturés
en
sus.
ainsi
que
la
participation
de
"solidarité"
au
Fonds
d'Assainissement
Régional
XVII
TRANSPORT
TULIPE]
=
JUL
204
Anciens
tarifs
Tarifs
(délib déc. 2001)
2014-2015
Plein
tarif
0,60
€
inchangé
Demi-tarif
0,30
€
inchangé
19 DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"°
- 2
OBJET:
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
ET
NON
ROUTIER
COMMUNAL
DUE
PAR
LES
OPERATEURS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n° 2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
$.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
-
M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P,
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
REÇUÀ
FE
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui a donné
procuration
à M.
CHAUDERON
B.
LE:
-
4 JU,
204
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
CASTELSARR
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées ND
EXPOSE
DES
MOTIF
Pour
installer
leurs
réseaux,
les
opérateurs
de
télécommunication
utilisent
largement
le
domaine
public
communal
routier
ou
non,
aérien,
du
sol
ou
du
sous-sol.
Ils
y
sont
autorisés
par
permission
de
voirie
ou
par
convention.
En
contrepartie,
ils
doivent
s'acquitter
d'une
redevance
dont
le
montant
est
encadré
par
le
décret
du
27
décembre
2005.
Celui-ci,
qui
remplace
le
décret
du
30
mai
1997,
fixe
les
nouvelles
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
ces
opérateurs
et
encadre
le
montant
et
l’évolution
de
certaines
redevances
(à
noter
que
les
installations
radioélectriques
de
types
pylône
ou
antenne
de
téléphonie
mobile
sont
exclues
du
champ
d'application
de
ce
texte).
Certainement
par
méconnaissance,
jusqu'en
2013,
la
Commune
a
continué
d'appliquer
les
modalités
du
décret
de
1997
au
détriment
du
décret
de
2006.
Il vous
est
donc
proposé
de
mettre
la
collectivité
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
d'adopter
les
montants
plafonds
pour
2014
et
d'acter
les
modalités
de
calcul
de
leurs
revalorisations
ultérieures,
Les
tarifs
maxima
fixés
pour
2006
par
le
décret
du
27
décembre
2005
étaient
les
suivants
:
e
Pour
le
domaine
public
routier
:
-
30
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
-
40
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
-
20
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
e
Pour
le
domaine
public
non
routier
:
-
1000
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
et
en
aérien
-
650
€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
Le
décret
de
2005
a
également
fixé
les
modalités
de
calcul
de
la
revalorisation
à
effectuer
chaque
année,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
moyenne
des
4
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics
(TP
01).
En
conséquence,
les
tarifs
maxima
applicables
en
2014
découlent
des
calculs
suivants
:
Moyenne
année
2013
=
(Index
TP01
de
décemb.
2012
+
mars
2013
+
juin
2013
+
septemb.
2013)
4
Moyenne
année
2005
=
(Index
TP01
de
décemb.
2004
+
mars
2005
+
juin
2005
+
septemb.
2005)
4
Soit :
(702,5
+
706,4
+ 701,7
+
703,9)
4
703,525
(513,3
+
518,6
+522,8
+5348)/4
=
522,375
=
1,34678
(coefficient
d'actualisation)
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
décide
:
e
De
fixer
pour
l'année
2014
les
tarifs
annuels
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
communal
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
respectivement
comme
suit : o
Domaine
public
routier
:
- 40,40
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
- 53,87
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
- 26,94
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
©
Domaine
public
non
routier :
- 1.346,78
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
et
en
aérien
-
875,41
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
+
D'acter
que
ces
montants
seront
revalorisés
au
1er
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
l’évolution
de
la
moyenne
de
l'index
TP
01
de
décembre
(N-1),
mars
(N),
juin
(N)
et
septembre
(N),
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
27
décembre
2005.
+
De
charger
Monsieur
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes. AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE
MAIRE
Conseillers
en
exercice :
33
…
26 …. 32
J-Ph.
BESIERS
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants Le Maire certifie sous sa responsabilité la caractère exécutoire de cet
}
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans un délai de deux mois
à compter
de sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
: (il
4
gel
&
Publication
le
.kK{HTOAU.
éennee
Notification
le
1...
CASTELSARRASIN
-
82 DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 3
OBJET:
CREATION
D'UN
COMITE
TECHNIQUE
PARITAIRE
ET
D'UN
COMITE
D'HYGIENE
DE
SECURITE
ET
DES
CONDITIONS
DE
TRAVAIL
COMMUN
ENTRE
LA
COLLECTIVITÉ
ET
LE
C.C.A.S
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRESENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
COMITE
TECHNIQUE
ET
DECISION
DU
RECUEIL
DE
L'AVIS
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNE
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n° 2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
-
LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES :
-
Mmes
QUEVAL
G.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
is
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
REÇU
À:
SOUS-PRÉFECTURE
MM.
REMIA À. (question
n° 1)
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
LE:
-
4 JUIL,
20H
CASTELSARRASIN
- 82
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
Un
Comité
Technique
(CT)
et
un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
sont
institués
dans
toute
collectivité
de
plus
de
cinquante
agents.
Le
4
décembre
2014,
un
scrutin
est
organisé
pour
renouveler
les
collèges
des
représentants
du
personnel
siégeant
dans
ces
instances.
Le
mandat
est
réduit
à
4
ans.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
délibération
pour
satisfaire
aux
dispositions
légales
de
l'organisation
de
cette
consultation. Il est
proposé
de
:
-
créer
un
CT
et
un
CHSCT
uniques
pour
l'ensemble
de
la
collectivité
et
du
CCAS,
par
délibérations
concordantes.
En
outre,
il convient
de :
-
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel,
entre
3
et
5,
du
fait
des
effectifs
concernés
par
les
deux
entités
(entre
50
et
350
agents),
-
statuer
sur
le
paritarisme
entre
les
représentants
du
personnel
et
de
la
Commune
et
du
CCAS.
Rôle
des
CT
et
CHSCT
:
Le
Comité
technique
est
consulté
sur
l'organisation
générale
des
services,
sur
les
méthodes
et
techniques
utilisées
au
travail
:
-
Il
doit
se
prononcer
sur
les
questions
touchant
aux
effectifs,
sur
la
situation
des
personnels
non
titulaires.
-_Ilest
consulté
en
matière
de
formation
professionnelle
continue.
-
[la
un
rôle
à jouer
dans
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
Le
CHSCT
est
consulté
sur
toutes
les
questions
importantes
en
matière
de
santé
et
de
sécurité.
Cette
consultation
est
obligatoire
avant
la
mise
en
place
de
techniques
nouvelles,
d'une
organisation
nouvelle
ou
de
modification
des
modes
de
travail.
-
Il
contribue
à
la
protection
de
la
santé,
de
la
sécurité
et
l'amélioration
des
conditions
de
travail,
des
agents,
y
compris
des
personnels
extérieurs.
-
li
participe
à
faciliter
l'accès
des
femmes
à
tous
les
emplois.
-
{analyse
les
risques
professionnels
et
les
prévient.
-
Il
procède
à
des
inspections
dans
l'établissement
en
cas
de
risque
grave
ou
de
projet
d'aménagement
important.
-_
|}
peut
enquêter
en
cas
d'accident
du
travail
ou
de
maladie
professionnelle.
Vu
les
articles
32,33,
et
33-1
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
1,2,4,8,26,
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
3
juin
2014,
soit
plus
de
dix
semaines
avant
la
date
du
scrutin
fixé
le
4
décembre
2014,
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Technique
et
d'un
CHSCT
uniques
compétents
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et
du
C.C.A.S.,
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1”
janvier
2014
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
238
agents
pour
la
Commune
et
de
88
pour
le
CCAS, VU
Pavis
de
la
Commission
des
Finances,
DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
Conseil
Municipal :
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:..........,,,....
26
Votants
:..................
32
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Décide
de
la
création
d'un
Comité
Technique
et
d'un
CHSCT
uniques
compétents
pour
les
agents
de
la
collectivité
et
du
C.C.A.SS
;
fixe
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
de
la
collectivité
et
du
C.C.A.S.
à
4
titulaires
et
4
suppléants
:
décide
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
et
du
C.C.AS.
égal
à
celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
;
décide
du
recueil,
par
le
Comité
Technique,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
et
du
C.C.A.S.
lors
des
séances.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE
SOUS-PRÉFECTURE
La
Maire
cortile
sou
«
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
bre
dt
acte
ot
informe
que
caluirel
peut
faire
|objet
d'un
recours
pour
excès
de
pauvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
.. 4
Publication
Le
WE
HRIAG
Notification
le
: DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 4
OBJET:
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
: DIRECTEUR
DE
L'ABATTOIR
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
quatorze
et
le trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
À.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
‘
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B|
Recy
À
LA
SGUS-PRÉFECTURE
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
LE:
= 4
JUL
2014
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
Deere
een
CASTELSARRASIN
- 82
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l’élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
L'abattoir
municipal,
soumis
à
des
procédures
d‘agréments
sanitaires,
fonctionne
sous
la
responsabilité
du
DRH
(qui
en
assure
la
direction)
et
9
heures
hebdomadaires
de
vacations
affectées
à
un
responsable
de
la
Qualité.
Pour
le
bon
fonctionnement
de
ce
service
public,
if est
prévu :
-
Le
rattachement
de
l'abattoir
aux
Services
Techniques
Municipaux,
-
la
création
d'un
poste
de
Directeur
de
l'Abattoir
Municipal
à
raison
de
17
heures
30
minutes
(mi-temps)
par
semaine
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes
:
+
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
de
3
ans
compte
tenu
des
spécificités
des
missions
et
en
l'absence
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
Selon
les
dispositions
légales,
à
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
si
la
relation
contractuelle
est
maintenue
dans
les
mêmes
termes,
le
contrat
de
l'agent
sera
poursuivi
en
contrat
à
durée
indéterminée.
*_
L'agent
devra
justifier
d'une
formation
supérieure
équivalente
au
doctorat
de
santé
et
soins
aux
animaux,
si
possible
une
expérience
dans
le
domaine
de
l'abattage
des
ovins
caprins
bovins.
Sa
rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à
un
emploi
de
catégorie
À,
par
référence
à
l'indice
brut
966
ou
de
la
grille
indiciaire
des
Ingénieurs
Principaux.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3-3-1,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
Finances
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
approuve :
La
création
à
compter
du
1%
juillet
2014,
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus,
d'un
emploi
de
directeur
de
l'Abattoir
Municipal
à
temps
non
complet
50
%
à
raison
de
17
heures
30
minutes
(mi-
temps
effectif)
par
semaine
pour
exercer
les
missions
ou
fonctions
suivantes :
-
le
contrôle
des
opérations
d'abattage,
-
l'encadrement
du
personnel
de
l'Abattoir,
la
formation
et
le
contrôle
de
l'application
du
Protocole
par
les
agents
sur
chaîne,
la
vigilance
«
incidents
»,
le
suivi
des
différents
documents
de
contrôle
et
la
gestion
administrative
des
dossiers
avec
le
soutien
des
services
fonctionnels,
-
le
suivi
des
dispositions
légales
et
régiementaires
en
matière
d'abattage,
d'alimentation,
d'hygiène
et
de
sécurité,
-
les
relations
avec
les
clients,
services
vétérinaires,
prestataires
extérieurs. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
de
l’Abattoir
municipal.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Conseillers
en
exercice
:
33
Présents
:
26
Votants
:........,.....
32
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
st Informo
que celui-ci
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
da
pauvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans un délai da deux mais à comptar de sa : Transmission
on
Sous-Préfecture
le
UT
TOUL
Publication
le
ARR
QG
nr
Notification
le
:.
PRÉTECTURE
SOus- en
REG
À LA DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°" -
5
OBJET:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
M.
FRAÎCHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à M.
FERVAL
J-Ph.
RECU
À
L:
SOUS-PRÉFECTURE
M.
IMBERT
J-P.
qui
a donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
FT”
7
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
LE:
=
k
JUIL
204
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
CASTELSARRASIN
.
82
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d’un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. goes
RECU
À Li
SOUS-PRÉFECTURE
LE:
-
4 JUIL
2014
CASTELSARRASIN
-
82
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services. Considérant
qu'en
raison
des
besoins
de
la
collectivité,
il
convient
de
restructurer
les
services
prenant
en
compte
la
répartition
de
la
charge
de
travail
et
des
compétences
dans
chaque
service
pour
satisfaire
au
mieux
les
demandes
des
usagers
et
ainsi
mettre
en
œuvre
le
programme
de
mandat
de
l'équipe
municipale.
Dans
ce
cadre,
sont
envisagés
:la
création
d'un
service
Affaires
Scolaires,
un
renfort
dans
les
services
Administration
Générale,
Finances
Comptabilité,
Ressources
Humaines,
la
création
d’un
poste
de
technicien
bureau
d'études.
La
nomination
d'un
nouveau
responsable
de
l'Abattoir
municipal
est
prévue
par
délibération
séparée.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
création
de
cinq
emplois
permanents
à
temps
complet
et
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
la
Commune
afin
de
prendre
en
compte
l'évolution
des
besoins
des
services
sus-mentionnés.
e
Création
de
postes
Filière
Nombre
Poste(s)
Temps
de
travail
Service(s)
Administration
Générale
(Accueil)
Administrative
3
Adjoint
administratif
Temps
plein
Finances
Comptabilité
Ressources
humaines
Â
Rédacteur
Temps
plein
Affaires
Scolaires
et
Périscolaires
Technique
1
Technicien
Temps
plein
Services
Techniques
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
d'approuver
les
propositions
susvisées
ainsi
que
leurs
modalités
d'application
;
-
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
des
agents
:
-
de
dire
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
des
agents
nommés
dans
l'emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
prévus
à
cet
effet
de
l'année
en
cours.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERA
ONS
acte
et informe
que
celui-ci
paut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Conseillers
en
exercice :
34
excès
de
pouvoir
devant
le Trisunal
Administratif
de Toulouse
24
dans un délai de deux mois
8 sa:
32
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
LHIHEOUL....
Publication
le
:
UIME
Adoptée
par
26
voix
pour
Notification
le
:…
È
ee
À
Et
6
abstentions
(Mme
LOUBIERES-ARNAL
M
FONNEVIE.
M
ANGLES,
Mme
GAMBARA,
M.
CHAUDERON,
M.
FOURMENT)
f DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"°
- 6
OBJET
:
Autorisation
donnée
au
Maire
de
préavis
de
non
renouvellement
des
délégations
de
service
public
de
l'eau
et
de
l'assainissement
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch,
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A,
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
1
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
BE.
REGU
À Li
SOUS-PRÉFECTURE
me
Les
=
&
JU.
204
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
en
M,
RENIA
A
(question
n°1)
CASTELSARRASI
-
82
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l’élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. RÉFECTURE
s
=
kJAL
20É
EXPOSE
DES
MOTIF.
LES
k JUIL.
20
CASTELSARRASIN
- 82
La
gestion
du
service
public
de
l'eau
potable
et
du
service
de
l'aésaini
été
confiée
par
deux
contrats
d'affermage
en
1991
à
la
société
SAUR.
La
durée
des
deux
contrats
est
fixée
à
20
ans
à
compter
du
30
septembre
1991,
avec
possibilité
de
renouvellement
tacite
pour
deux
périodes
successives
de
cinq
ans
(articles
3)
dont
la
première
doit
normalement
s'achever
au
31
août
2016,
compte
tenu
de
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
Commune
d'Olivet,
en
date
du
8
avril
2009.
Par
délibération
en
date
du
19
juillet
2012,
le
Conseil
Municipal
a
saisi
le
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
pour
avis
préalable
obligatoire
en
vue
de
la
prolongation,
par
voie
d'avenant,
des
contrats
en
cours
jusqu'en
2031,
justifiée
par
l'obligation
d'un
programme
de
travaux
urgent
et
nécessaire
à
la
mise
aux
normes
des
branchements
pour
l'eau
et
l'amélioration
des
rejets
pour
l'assainissement. L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
a
rendu
son
avis
simple
par
courriers
du
8
octobre
2013
pour
le
contrat
de
l'eau
potable
et
du
15
octobre
2013
pour
le
contrat
d'assainissement.
Cet
avis
est
défavorable
à
la
conclusion
d'un
avenant
de
prolongation
proposé,
tant
pour
l'eau
potable
que
pour
l'assainissement.
H
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
des
avis
défavorables
émis,
et
d'appliquer
l'article
3
des
deux
contrats
d'affermage
précités
stipulant
:«
La
durée
du
présent
contrat
d'affermage
est
fixée
à
20
ans.
!!
se
renouvellera
ensuite
tacitement
pour
deux
périodes
successives
de
5
années,
sauf
dénonciation
signifiée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
deux
ans
au
moins
avant
l'expiration
de
la
durée
initiale
ou
de
la
période
de
prolongation
en
cours.
La
dénonciation
du
contrat,
au
terme
de
la
période
initiale,
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnité
de
résiliation
de
quelque
nature
que
ce
soit.
||
est
également
spécifié
que
la
partie
qui
prendrait
l'initiative
de
cette
dénonciation
n'aura
pas
à
faire
connaître
à
l’autre
partie
les
motifs
qui
la
poussent
à
agir.
»
Vu
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
en
date
du
8
avril
2009
dit
arrêt
Commune
d'Olivet,
Vu
les
avis
de
l'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
en
date
des
8
et
15
octobre
2013,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal :
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
faire
application
de
l'article
3
du
contrat
d'affermage
du
service
de
l'eau
potable,
soit
signifier
la
dénonciation
du
contrat
à
l'issue
de
la
période
en
cours,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
le
31
août
2014,
sans
pénalités.
-
autorise
Monsieur
le
Maire
à
faire
application
de
l'article
3
du
contrat
d'affermage
du
service
de
l'assainissement,
soit
signifier
la
dénonciation
du
contrat
à
l'issue
de
la
période
en
cours,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
le
31
août
2014,
sans
pénalités.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
Le Maire cer acte
et inform
excès
de
pouv
dans
un déla
ux
mois
à compter
de
sa:
Sous-Préfecture
je
LA
Heo4s
Dre
IH
804
Notification
le
:.
Transmissie Publication
Adoptée
par
26
voix
pour
Et
6
abstentions
(Mme
LOUBIERES-ARNAL,
M. BONNEVIE,
M. ANGLES,
Mme
GAM
. CHAUDERON,
M.
FOURMÉNT) DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"°
- 7
OBJET:
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE,
RELATIVE
A
L’EXPLOITATION
ET
L'AMENAGEMENT
DU
PORT
DE
CASTELSARRASIN -
Autorisation
de
signature
L'An
deux
mille
quatorze
et
le trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n° 2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
-
LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
-
Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P,
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
La
Concession
du
Port
de
Castelsarrasin
attribuée
à
la
Commune
par
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
arrivant
à
son
terme,
ce
dernier
a
lancé
une
consultation
pour
la
passation
d'un
nouveau
contrat
de
concession
de
service
public
relatif
à
l'exploitation
et
l'aménagement
du
port,
pour
une
durée
de
20
ans.
Par
délibération
en
date
du
19
juin
2013,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
Commune
à
déposer
sa
candidature,
afin
de
continuer
à
assurer
la
gestion
du
Port.
La
candidature
ayant
été
retenue,
la
Commune
a
remis
son
offre
finalisée,
sur
la
base
du
cahier
des
charges
établi
par
VNF,
ci-joint
en
annexe
1.
Au
regard
de
ce
cahier
des
charges,
la
Commune
a
élaboré
une
proposition
présentant
les
principales
caractéristiques
suivantes
:
-_
Durée
de
la
concession
: 20
ans,
à
compter
du
1%
septembre
2014.
-
Surface
concédée :
Rive droite
Surface
concédée
Rive
Gauche
plan d'eau
7 000 m2.
1093 m°
terre-pleins
5212.
250 m°!
linéaire accostable
_
230m&170m
200m
-_
Equipements
concédés Equipements
concédés
Rive
Gauche
Rive
droite
bornes
eau/électricité
15
bornes
estacades
4
catways
|
6
catways
rampe
de
mise
à l'eau
6mx16m
|
local
sanitaires
4,8
n°
n
-
Nombre
d'amarrages
:65
anneaux,
répartis
tel
que
détaillé
dans
le
plan
de
mouillage
ci-joint
en
annexe
2,
ainsi
que
10
emplacements
d’hivernage.
-_
Investissements
à
réaliser,
pour
un
montant
total
de
296.180
€
HT,
tel
que
détaillé
en
annexe
3
(caractéristiques
et
délais
de
réalisation).
Redevance
domaniale
:elle
est
fixée,
tel
que
détaillé
dans
le
cahier
des
charges.
Elle
est
estimée
à
environ
20.000
€
pour
la
1ère
année
(révisable
annuellement).
-_
Tarifs
des
Usagers
:s'agissant
d'un
service
public
industriel
et
commercial
et
compte
tenu
des
investissements,
une
augmentation
progressive
des
tarifs
des
usagers
est
nécessaire
‘à
l'équilibre
du
service
(cf.
annexe
4).
Il
est
précisé
que
le
cahier
des
charges
sera
à
compléter
en
fonction
des
éléments
ci-dessus,
ainsi
que
des
précisions
apportées
en
annexe
5.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances, (DISPOSITIF
DE
LA
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
l'accord
de
principe
de
VNF
sur
l'offre
de
la
Commune,
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire :
-
à
rédiger
les
documents
définitifs
de
la
consultation,
après
mise
au
point
avec
VNF,
-
à
signer
la
nouvelle
concession
du
port
avec
Voies
Navigables
de
France,
notamment
le
cahier
des
charges
complété
par
les
éléments
de
l'offre
finale
de
la
Commune,
ainsi
que
toute
pièce
nécessaire
à
cet
effet,
Le
Conseil
Municipal
approuve
et
adopte
les
tarifs
aux
usagers
pour
la
première
année
de
concession,
à
compter
du
1er
septembre
2014,
tel
que
proposé
en
annexe
4
de
la
présente
délibération.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE
MAIRE
,
Conseillers
en
exercice:
33
up
Présents
:
26
Votants
:........,.,........,.
32
.
;
:
REÇU
AL:
SOUS-PAEFECTURE
J-Ph.
BESIERS
/*
Adoptée
à l'unanimité
des
votants
LE:
=
JUIL
20
°
JU
î
CASTELSARRASIFI
-
B2 €
Le Maire certifie sous a respansabllité le caractère exécutoire de cet acte
ot informe
quo calulel
paut faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans un délai de deux mols
à compter
de sa:
Transmission
en
Sous-Préfecture
le HIT
045...
Publication
le
ROCH
RQ
Ans
Notification
Le: A NNexe
_{
ne
Vu,
pour
je
annexé
.
à la délibération
du
Conseil
Municip&:
en
date
du
D.
26...
Aa
A
Castelsarrasin,
le.
LH
AL.
CONCESSION
DE
PORT
DE
PLAISANCE
dénommé
"Port
Cousteau
A
CASTELSARRASIN
département
de
Tarn
et
Garonne
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
CONFIE
A
VNF
CAHIER
DES
CHARGES REÇU À
L
SOUS-PRÉFECTURE
Paraphe
des
signataires
1/36 Table
des
matières
.
Définitions
siens
CHAPITRE
|-
Objet
et
nature
de
la
concession
Article
1 -
Objet
de
la
concession
Ârticle
2
- Règles
générales
d'utilisation.
CHAPITRE
I} -
Entretien...
Article
3
- Projets
d'exécution
Article
4
- Exécution
des
travaux
ss
Article
5
- Entretien
des
ouvrages
et
outillages
—
Berges/mouillage…
Article
6
- Frais
de
construction
et
d'entretien
Article
7
- Voies
publiques
Article
8
- Indemnités
aux
tiers
Article
9
- Règlements
divers
Article
10
-
Effets
du
libre
usage
des
ouvrages
et
outillages
de
concession
et
des
ouvrages
extérieurs
à
la
concession.
drrrssseenenieeeeneenneesssnesees
12
Article
11
- Délais
d'exécution...
ss
13
Article
12
- Contrôle
de
la
construction
et
de
l'entretien.
Article
13
- Ouvrages
et
outillages
supplémentaires
…
.
:
CHAPITRE
Il
- Exploitation...
ss
13
Article
14
- Ordre
d'admission
à
l'usage
des
ouvrages
et
outillages
13
Article
15
- Obligations
du
concessionnaire
.……
14
Article
16
- Hygiène
du
port...
…
15
Article
17
- Rejet
des
effluents
- Extraction
de
matériaux
16
Article
18
- Publicité...
ss
16
Article
19
- Signalisation
fluviale
Article
20
- Éclairage
des
ouvrages
et
outillages
.
Article
21
- Couverture
des
risques
divers
Article
22
- Services
à
assurer
par
le
concessionnaire...
Article
23
-
Obligations
des
usagers...
.18
Article
24
-
Suspension
des
opérations
Article
25
-
Règlement
du
port
-
Mesure
de
police
-
Consignes
d’ utilisation18
Article
26
-
Mesures
de
détail...
19
Article
27
- Agents
du
concessionnaire.
.19
Article
28
- Sous-traités
19
Article
29
- Conditions
d'utilisation
des
postes
d'amarrage
ou
de
mouillage
et
d'occupation
de
longue
durée
des
plans
d'eau
ou
des
terre-pleins…..….
20
Article
30
- Contrôle
de
l'exploitation...
.21
CHAPITRE
IV
- Tarifs...
seen
21
Article
31
- Tarifs
Article
32
-
Application
du
tarif.
Article
33
-
sans
objet
. 22
Article
34
—
sans
objet...
… 22
Article
35
- Services
accessoires...
.. 22
Article
36
- Primes
d'assurance
. 22
Article
37
- Paiement
des
redevances
par
les
usagers...
Article
38
- Tarifs
spéciaux
……
Article
39
- Publicité
des
tarifs
Article
40
- Perception
des
redevances
par
le
concessionnaire
.
Article
41
- Registre
des
réclamations
.
CHAPITRE
V
- Affectation
des
recettes
et
révision
des
tarifs...
24
Article
42
- Comptes
et
budgets
ss
24
Paraphe
des
signataires
2/36 Article
43
- Amortissements
et
provisions...
25
Article
44
-
Garanties
financières
Article
45
- Révision
des
tarifs
…
Article
46
- Impôts
Article
47
- Redevance
domaniale
…
Article
48
- Fonds
de
concours
.
CHAPITRE
VI
- Durée
de
la
concession
- Rachat
- Déchéance
29
Article
49
- Durée
de
la
concession
…
29
Article
50
- Reprise
des
ouvrages
et
outillages
en
fin
de concession...
29
Article
51
- Travaux
réalisés
pendant
les
dernières
années
de
la
concession
30
Article
52
- Suppression
partielle
ou
totale
des
ouvrages
et
outillages
….
31
Article
53
- Rachat
de
la concession...
31
Article
54
- Sanctions
- Pénalités
- Interruption
de
service
- Déchéance…
32
CHAPITRE
VII
- Clauses
diverses...
34
Article
55
- Election
de
domicile
et
bureau
d'exploitation
34
Article
56
- Établissement
de
nouvelles
installations
par
des
tiers
Article
57
- Emplois
réservés
.
Article
58
- Etats
statistiques
de
l'exploitation...
35
Article
59
- Frais
de
publicité,
d'impression,
de
timbre
et
d'enregistrement35
Paraphe
des
signataires
3/36 Préambule
:
Dans
le
présent
cahier
des
charges :
le
terme
concédant
désigne
Voies
Navigables
de
France,
établissement
public
administratif
de
FÉtat
dont
le
siège
est
175
rue
Ludovic
Boutleux,
62408
Béthune
cedex,
inscrit
au
SIRET
sous
le
n°130
017
791
000
18,
pris
en
la
personne
de
son
représentant
local,
M.
Patrick
BUTTE,
agissant
sur
délégation.
Définitions —
Concessionnaire
désigne
CHAPITRE
I - Objet
et
nature
de
la
concession
Article
1 - Objet
de
la
concession
1.1
- Le
concessionnaire
est
autorisé
à
occuper
les
dépendances
du
Domaine
Public
Fluvial
de
l'État
confié
à
VNF
telles
qu'elles
sont
délimitées
sur
le
plan
annexé
(annexe
n°1)
au
présent
cahier
des
charges,
département
de
Tarn
et
Garonne,
commune
de
Castelsarrasin,
en
rive
gauche
et
droite
du
bief
n°
19
de
Castelsarrasin,
Canal
latéral
à
la
Garonne.
1.2
-
Le
concessionnaire
est
autorisé
à
occuper
les
dépendances
du
domaine
public
fluvial
compris
dans
le
périmètre
de
la
concession
et
à
utiliser
les
ouvrages
et
outillages
publics
portuaires
existants
suivants,
dont
if
assurera
l'entretien
et
l'exploitation
dans
le
cadre
du
présent
cahier
des
charges :
Paraphe
des
signataires
4136 Tableau
récapitulatif :
Rive
Gauche
|
Rive
droite
plan d'eau
7 000 m2!
1 093 m2.
‘terre-pleins
5212 m2,
250 m°|
linéaire
accostable
;
230
m
&
170m,
200
m
amarrages
possibles
65.
10;
bornes
eau/électricité
‘15
bomes
estacades
4
catways
6
catways
rampe
de
mise
à
l'eau
_
6mx16m
local
sanitaires
.-
4,8
m°?
Le
nombre
total
des
futurs
postes
d'amarrages
est
de
75
anneaux.
Le
concessionnaire
fournit
en
annexe
n°2
une
liste
de
tous
les
biens
qu'il
apporte
en
début
de
concession.
Ÿ
seront
différenciés
les
biens
qui
feront
obligatoirement
et
gratuitement
retour
à
l'autorité
délégante
(biens
de
retour),
les
biens
qui
pourront
être
repris
contre
indemnité
par
l'autorité
délégante
(biens
de
reprise)
et
les
biens
qui
resteront
propriété
du
délégataire
en
fin
de
convention
(biens
propres
au
délégataire).
Un
inventaire
contradictoire
sera
établi
entre
le
délégataire
et
le
concédant
en
début
de
concession. Pour
maintenir
la
qualité
et
les
performances
du
service
public
rendu,
le
délégataire
s'engage
à
fournir
et
maintenir
en
état
tous
les
biens
et
matériels
nécessaires
à
la
gestion
et
à
l'exploitation
du
service.
Le
concessionnaire
fournira
une
mise
à
jour
annuelle
de
la
liste
des
biens
mentionnés
à
l'annexe
n°2.
Le
délégataire
sera
tenu,
si
elles
trouvent
à
s'appliquer,
par
les
obligations
de
reprise
du
personnel
telles
que
définies
par
l’article
L
1224-4
du
code
du
travail.
A
la
reprise
du
port
de
plaisance,
les
contrats
entre
les
occupants
et
le
précédent
gestionnaire
seront
remplacés,
à
la
date
d'effet
de
la
nouvelle
concession,
par
ceux
attribués
par
le
concessionnaire
signataire.
1.3
-
Pour
la
réalisation
et
le
fonctionnement
du
port,
le
concessionnaire
doit
assurer
la
création,
la
restauration
et
l'entretien
des
équipements
et
installations
décrites
aux
paragraphes
1.1
et
1.2,
et
ceux
listés
dans
le
présent
alinéa,
à
savoir :
a)
Création :
a
- d'une
station
de
dépotage
et
son
raccordement
à
un
réseau
existant,
travaux
à
exécuter
pour
la fin
de
la
3ième
année,
Paraphe
des
signataires
5/36 a2
-
d'installation
d'une
station
d’avitaillement
en
combustibles
(diesel),
travaux
à
exécuter
pour
la fin
de
la
3ième
année,
a3
- d'une
capitainerie,
qui
devra
être
opérationnelle
pour
la
fin
de
la
2ième
année,
a4
- d'un
emplacement
et
de
sa
signalisation
d'un
lieu
d'embarquement
pour
les
bateaux
à
passagers,
emplacement
pouvant
être
commun
au
quai
d'accueil,
l'aménagement
devant
être
réalisé
pour
la
fin
de
la
1ère
année,
a5
—
d'une
zone
de
stationnement
pour
hivernage,
équipée
à
minima
d'amarrages
et
de
systèmes
de
distribution
des
fluides,
en
rive
droite,
pour
10
bateaux.
L'aménagement
devra
être
réalisé
pour
la
fin
de
la
1ère
année.
b)
Aménagement
et
mise
en
conformité
b1
- du
bloc
sanitaires,
travaux
à
exécuter
pour
la
fin
de
la
1ère
année
c}
Restauration
:
ci
-
de
la
totalité
des
ouvrages
d'amarrage
et
mouillages
équipés
nécessaires
au
stationnement
des
bateaux,
travaux
à
exécuter
pour
la
fin
de
la
1ère
année,
c2
-
après
contrôle,
des
réseaux
d'énergie
électrique,
travaux
à
exécuter
pour
la
fin
de
la
1ière
année,
c3
- des
bornes
eau/électricité
hors
normes
et/ou
hors
d'usage,
qui
seront
remplacées
par
des
bornes
avec
compteurs
pour
la
fin
de
la
1ère
année.
Leur
nombre
devra
être
en
adéquation
avec
le
nombre
d'amarrages
autorisés.
c4-
après
contrôle,
restauration
le
cas
échéant,
du
réseau
eau
potable
sur
le
quai,
travaux
à
exécuter
pour
la
fin
de
la
1ère
année,
c5
- des
pontons
et
estacades,
travaux
à
exécuter
pour
la
fin
de
la
1ère
année,
c6
-
du
tunage,
extrémité
rive
gauche,
sur
environ
70
m,
travaux
à
exécuter
pour
la
fin
de
ia
1ère
année,
d)
Entretien
:
- des
ouvrages
de
protection,
chenaux,
plans
d’eau,
- des
ouvrages
de
mise
à
terre
et
de
mise
à
l'eau
des
bateaux,
- des
terre-pleins
de
dessertes
intérieures
à
la
concession.
- des
installations
d’accostage.
L'entretien
des
arbres
et
de
la
végétation
dans
le
périmètre
de
la
concession
est
à
la
charge
du
concessionnaire
: les
indications
suivantes
sont
à
prendre
en
compte.
-
concernant
l'entretien
"espaces
verts"
plutôt
axé
fauchage,
gestion
des
herbacées
: le
concessionnaire
assurera
l'entretien
dans
le
respect
de
la
législation
en
vigueur
notamment
concernant
les
interdictions
d'utilisation
de
produits
phytosanitaire
à
proximité
de
l'eau
(Zones
de
Non
Traitement).
En
cas
de
fauchage
à
proximité
des
arbres,
il s’attachera
à
assurer
un
périmètre
non
fauché
suffisant
autour
des
arbres,
pour
éviter
de
les
blesser
lors
des
opérations.
En
tout
état
de
cause
il se
conformera
également
aux
prescriptions
en
matière
de
prophylaxie
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
chancre
coloré
du
platane
à
proximité
de
cette
essence,
et
en
particulier
à
travers
les
mesures
de
désinfection
des
outils
et
engins
avant
et
après
toute
intervention.
En
cas
d'opérations
sur
de
grands
linéaires,
la
désinfection
aura
lieu
à
l'avancement
le
plus
Paraphe
des
signataires
6136 régulièrement
possible,
Pour
mémoire,
ces
mesures
sont
les
suivantes
{au
jour
de
la
signature
de
la
concession,
mais
le
concessionnaire
suivra
l'évolution
des
arrêtés
préfectoraux
en
la
matière,
le
cas
échéant)
:
4
Désinfection
systématique
des
outils
de
coupe,
à
l'aide
d'un
produit
fongicide
homologué
et
approuvé
par
le
Service
Régional
de
l'Alimentation
(SRAL),
choisi
dans
la
liste
jointe.
La
désinfection
aura
lieu
au
démarrage
des
chantiers,
quotidiennement
et
en
fin
de
chantier,
à
l'aide
d'un
pulvérisateur.
Le
petit
matériel
pourra
être
désinfecté
à
l'alcool
à
brûler
ou
alcool
à
70°C.
#
Idem
pour
les
outils
pouvant
provoquer
des
blessures
aux
arbres
(lames
des
épareuses,
engins
de
terrassement,
...).
4
Attention
particulière
portée
aux
opérations
pouvant
provoquer
des
blessures
aux
arbres
: il
s'agira
d'éviter
au
maximum
ces
blessures,
et
si
elles
interviennent
malgré
tout,
désinfecter
les
plaies
à
l'aide
de
produit
fongicide.
4
Obligation
réglementaire
de
déclaration
de
tout
chantier
d’abattage,
élagage,
et
pour
tout
transport
de
platanes
ou
bois
de
platanes,
sur
la
région
Midi-Pyrénées,
auprès
du
SRAL
(Direction
Régionale
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt).
L'entreprise
devra
à
ce
titre
être
immatriculée
dans
le
cadre
du
Passeport
Phytosanitaire
Européen
et
présenter
les
éléments
correspondant
à
VNF.
nas 2013)
Ces
produits
seront
utilisés
pour
la
désinfection
du
matériel
(outillage
et
engins).
1
s'agit
de
produits
autorisés
pour
l'usage
n°11016201
«traitements
généraux
*
traitement
des
locaux
et
matériel
de
culture
* fongicide
».
Liste
actualisée
sur
http://e-phv.agriculture.gouv.fr
Sélection
de
spécialités
proposée
par
le
SRAL
Midi-Pyrénées
:
(Cette
sélection
est
issue
des
retours
d'expérience
en
région
PACA)
Spécialité
|
Société
Dose
d'emploi
Numéro
d'autorisation
AVDN5
Fabrinor
"100%
8600269
BACTESAM
©:
Marosam
‘
100%
_
9700126
BACKCL
Kichil
IL/HL
9600130
CINE
102
|
CineSA
1,00%
|9900030
_
VIRKON
|
Antec Imernational LID
11/HL
8500321
- concernant
l'entretien
courant
des
arbres :
Les
tailles
d'entretien
courant
seront
réalisées
selon
les
règles
de
l’art et en
suivant
les
mesures
de
prophylaxie
indiquée
plus
haut.
Paraghe
des
signataires
7136 e)
Autres
aménagements :
le
candidat
s'engage
à
réaliser,
au-delà
du
programme
énoncé
ci-dessus,
les
aménagements
suivants
:
Les
dates
limites
de
réalisation
des
prestations
mentionnées
ci-dessus
(création,
aménagement,
restauration,
entretien)
ne
dispensent
pas
le
concessionnaire
de
programmer
et
réaliser,
au
fur
et
à
mesure,
le
remplacement
des
ouvrages
et
outillages
devenus
vétustes.
Les
ouvrages
et
outillages
ci-dessus
énumérés,
y
compris
les
nouveaux
aménagements,
font
partie
du
domaine
public
fluvial
confié
au
concédant.
4,4
-
Le
concessionnaire
peut
assurer
la
mise
en
place
et
le
fonctionnement
des
équipements
et
installations
en
rapport
avec
l'utilisation
du
port
à
savoir,
limitativement
:
1.4.1.
d'une
part,
des
équipements
collectifs
de
caractère
touristique
relatifs
aux
écoles
de
voile,
clubs
nautiques,
bureaux
de
tourisme
;
1.4.2,
d'autre
part,
des
installations
de
caractère
commercial
telles
que
:hangars
et
ateliers
destinés
à
l'hivernage,
à
l'entretien
et
la
réparation
courante
des
bateaux
;
A
des
locaux
en
vue
de
l'exécution
de
grosses
réparations
et
de
construction
de
bateaux
;
A
des
installations
destinées
à
abriter
les
activités
dont
la
vocation
est
de
fournir
aux
usagers
du
port
les
matériels
et
services
se
rapportant
à
la
vie
du
port,
aux
besoins
de
la
plaisance
tel
que
:-
vente
de
bateaux
neufs
ou
d'occasion
et
de
leurs
accessoires,
y
compris
moteurs
de
bateaux
;
A
- [ocation
de
bateaux
et
de
leurs
accessoires
;
A
- commerce
de
pièces
détachées
et
d'accessoires
de
bateaux
et
de
moteurs
de
bateaux
et
matériels
d'accastillage
;
- restauration
;
- éventuellement
équipement
hôtelier
nécessaire,
après
accord
conjoint
des
autorités
compétentes.
r }
Si
ces
équipements
et
installations
sont
réalisés
par
une
personne
autre
que
le
concessionnaire,
ils
ne
pourront
l'être
que
sous
le
régime
d'occupation
de
longue
durée
accordée
dans
la
forme
définie
à
l'article
29.3
ci-après
étant
précisé
qu'en
tout
état
de
cause
ces
équipements
et
installations
demeurent,
pendant
la
durée
de
l'occupation,
propriété
de
celui
qui
a
été
autorisé
à
les
réaliser.
Paraphe
des
signataires
8/36 1.5
- Le
concessionnaire
doit
procéder
en
tant
que
de
besoin
aux
acquisitions
qui
s'avèrent
nécessaires
et
remettre
au
concédant,
au
plus
tard
1
an
après
la
date
d'effet
de
la
concession
mentionnée
à
l'article
49
du
cahier
des
charges,
en
vue
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
public
et
de
leur
affectation
à
la
concession,
l'ensemble
des
terrains
ne
faisant
pas
déjà
partie
du
domaine
public
fluvial
de
l'État
confié
au
concédant.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
faire
établir
un
plan
de
délimitation
de
la
concession
portuaire
et
de
fournir
ce
plan
à
VNF.
1.6-Le
concessionnaire
n'est
fondé
à
élever
aucune
réclamation
dans
le
cas
où
l'établissement
et
l'exploitation
d'un
autre
port
de
plaisance
ou
d’une
installation
d'amarrage
ou
de
mouillage
seraient
autorisés
à
proximité
des
emplacements
présentement
concédés.
1.7
- Le
présent
acte
ne
confère
pas
de
droits
réels
au
profit
du
concessionnaire
au
sens
de
l'article
L.
2122-6
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
Article
2 - Règles
générales
d'utilisation
Le
nombre
total
de
postes
d'amarrages
est
de
75
anneaux.
2.1.1
- Une
fraction
d'environ
30
%
(soit
22
unités)
du
nombre
de
postes
d'amarrage
du
port
concédé,
dont
la
localisation
est
définie
par
le
plan
annexé
(annexe
n°3)
au
cahier
des
charges
et
affichée
au
bureau
du
port
est
obligatoirement
réservée
aux
usagers
en
escale
(séjour
inférieur
à
un
mois).
Une
fraction
d'environ
10
%
(soit
7
unités)
du
nombre
de
postes
d‘amarrage
du
port
concédé
est
obligatoirement
réservée
aux
usagers
de
passage
(séjour
inférieur
à
une
semaine).’
2.1.2
- Une
fraction
d'environ
5
%
(soit
4
unités)
du
nombre
de
postes
d'amarrage
du
port
concédé,
est
réservée
aux
associations
sportives
agréées
à
caractère
socio-éducatif,
aux
loueurs
de
bateaux
(et
aux
pêcheurs
membres
de
la
prud'homie
ou
du
comité
local
des
pêches). 2.1.3
- Une
fraction
d'environ
30
%
(22
unités)
des
postes
d'amarrage
du
port
concédé,
sont
obligatoirement
réservés
aux
titulaires
d'abonnements
pour
usage
de
logement.
Les
abonnements
dont
la
durée
ne
peut
dépasser
un
an,
ne
peuvent
être
renouvelés
par
tacite
reconduction.
En
tout
état
de
cause,
le
renouvellement
desdits
abonnements
ne
pourra
avoir
pour
effet
d'octroyer
un
poste
d'amarrage
pour
une
durée
supérieure
à
3
années
au-delà
de
laquelle
le
bénéficiaire
entrera
de
nouveau
en
concurrence
avec
les
autres
demandeurs
d'abonnements.
Les
postes
d'amarrage
qui
font
l'objet
d'abonnements
peuvent
être
mis
à
titre
précaire
et
immédiatement
révocable,
à
la
disposition
des
usagers
de
passage
où
en
escale
lorsque
l'autorité
chargée
de
la
police
du
port
constate
que
cette
mesure
se
justifie
par
l'occupation
de
tous
les
emplacements
non
réservés
et
qu'elle
est
prise
en
raison
de
l'absence
constatée
du
bateau
du
bénéficiaire
de
l'abonnement.
2.1.4
- La
fraction
restante
des
postes
d'amarrage
(19
unités)
créés
sur
les
plans
d'eau,
peut
être
affectée
aux
types
d'utilisations
précédentes
où
aux
autres
titulaires
d'abonnements.
Les
abonnements
dont
la
durée
ne
peut
dépasser
un
an,
ne
peuvent
être
renouvelés
par
tacite
reconduction.
En
tout
état
de
cause,
le
renouvellement
desdits
abonnements
ne
L'
o
PT
:
sue
!
annexe
n°3
sera
réalisée
et fournie
par
le pétitionnaire.
Paraghe
des
signataires
9/36 pourra
avoir
pour
effet
d'octroyer
un
poste
d'amarrage
pour
une
durée
supérieure
à
3
années
au-delà
de
laquelle
le
bénéficiaire
entrera
de
nouveau
en
concurrence
avec
les
autres
demandeurs
d'abonnements.
Les
postes
d'amarrage
qui
font
l'objet
d'abonnements
peuvent
être
mis
à
titre
précaire
et
immédiatement
révocable,
à
la
disposition
des
usagers
de
passage
ou
en
escale
lorsque
l'autorité
chargée
de
la
police
du
port
constate
que
cette
mesure
se
justifie
par
l'occupation
de
tous
les
emplacements
non
réservés
et
qu'elle
est
prise
en
raison
de
l'absence
constatée
du
bateau
du
bénéficiaire
de
l'abonnement.
2.2-
Tableau
récapitulatif:
Pourcentage
75
anneaux
{nombre
total)
usagers
en
escale
environ
30
%
22
anneaux
usagers
de
passage
environ
10
%
7 anneaux
associations
sportives
et
environ
5%
4
anneaux
loueurs
de
bateaux
abonnements
pour
usage
environ
30
%
22
anneaux
de
logement
pour
longue
:
durée Bateaux
à passagers
4
1
emplacement
‘Utilisations
précédentes
ou
Fraction
restante
19 anneaux
‘autres
titulaires |
i
d'abonnements
'
Ces
règles
générales
d'utilisation
seront
à
atteindre
sous
3
ans
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat.
2.3-
Sans
objet
2.4
-
Certaines
parties
du
port,
terre-pieins
et
plan
d'eau,
localisées
par
plan
annexé
au
cahier
des
charges
sont
réservées
aux
activités
commerciales
en
rapport
avec
le
port,
évoquées
à
l’article
1er
(81.4)
par
voie
d'occupation
de
longue
durée
accordée
par
contrats
établis
suivant
contrat
type
agréé
par
le
concédant
et
approuvé
par
ce
dernier,
dans
les
conditions
de
l'article
29.3.
2.5
- L'usage
des
facilités
autres
que
l'amarrage
et
le
mouillage
est
toujours
facultatif
pour
le
public
et
subordonné
aux
nécessités
du
service
du
port.
2.6
-
Les
agents
de
VNF,
de
la
concession,
les
agents
du
service
des
domaines,
des
douanes,
de
la
police
auront,
en
tout
temps,
libre
accès
en
tous
points
de
la
concession.
2.7
-
Les
terre-pleins
ne
faisant
pas
l'objet
d'occupations
de
longue
durée
sont
ouverts
aux
piétons,
sans
autre
restriction
que
les
consignes
édictées
par
les
agents
chargés
de
la
police
du
port
pour
des
motifs
de
sécurité
ou
en
raison
de
travaux.
2.8- Le
concessionnaire
est
tenu
de
réserver
et
de
délimiter
1
emplacement
pour
les
bateaux
à
usage
collectif
débarquant
ou
embarquant
régulièrement
des
passagers.
Paraphe
des
signataires
10/36 Des
tranches
horaires
pour
l'utilisation
de
cet
emplacement
pourront
être
réservées
à
lamarrage
de
chaque
bateau
à
usage
collectif,
suivant
les
conditions
fixées
par
le
règlement
de
port.
En
dehors
de
ées
tranches
horaires,
lorsqu'elles
ont
été
définies,
et
en
labsence
du
stationnement
d'un
bateau
à
usage
collectif,
l'emplacement
pourra
être
utilisé
par
les
bateaux
de
plaisance,
à
condition
que
les
bateaux
soient
manœuvrables
à
la
demande.
2.9 - Le
concessionnaire
est
tenu
de
proposer
des
amarrages
sans
services
aux
usagers
qui
en
font
la demande
dans
la
limite
de
5%
du
nombre
total
d'amarrages
du
port.
CHAPITRE
Il - Entretien
Article
3
- Projets
d'exécution
Le
concessionnaire
est
tenu
de
soumettre
au
concédant
avant
tout
commencement
de
réalisation,
les
projets
d'exécution,
d'acquisition
ou
de
modifications
de
tous
les
ouvrages
et
outillages
à
installer
; ces
projets
doivent
comprendre
tous
les
plans,
dessins
et
mémoires
explicatifs
et
justificatifs
décrivant
les
constructions
à
édifier
ainsi
les
dispositifs
des
outillages. Le
concédant
reste
l'interlocuteur
privilégié
auprès
des
collectivités
locales,
notamment
en
matière
d'urbanisme
et
de
suivi
de
la
réglementation
en
vigueur
et
se
réserve
le
droit
de
prescrire
les
modifications
qu'il
juge
convenables
pour
assurer
la
bonne
marche
des
installations
concédées
et
de
tous
les
services.
Article
4
- Exécution
des
travaux
Tous
les
travaux
sont
exécutés,
conformément
aux
projets
approuvés,
en
matériaux
de
bonne
qualité
mis
en
œuvre
suivant
les
règies
de
l'art.
Article
5 - Entretien
des
ouvrages
et outillages
-
Berges/mouillage.
Les
ouvrages
et
outillages
concédés
ainsi
que
leurs
abords
doivent
être
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
de
propreté
par
les
soins
du
concessionnaire
de
façon
à
toujours
convenir
parfaitement
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
Le
concessionnaire
entretient
et
maintient
le
mouillage
dans
les
différentes
parties
du
plan
d'eau
concédé
aux
cotes
précisées
sur
les
plans
annexés
au
présent
cahier
des
charges.
En
cas
de
négligence
de
sa
part,
il
y
est
pourvu
d'office
et
à
ses
frais,
à
la
diligence
du
concédant
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
le
ce
dernier
et
restée
sans
effet.
Par
ailleurs,
le
concessionnaire
est
tenu,
pendant
toute
la
durée
de
la
concession,
de
prendre
à
ses
frais
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
la
stabilité
des
berges
et
le
maintien
des
profondeurs
du
port
qui
lui
est
concédé.
Paraphe
des
signataires
11/36 Avant
le
début
des
travaux
de
construction
du
port,
il fait
procéder
à
ses
frais
et
sous
l'égide
du
concédant
à
un
lever
général
des
berges
concernées.
Pendant
la
période
ci-dessus
définie,
les
mesures
à
prendre
en
cas
d’érosion
des
berges
où
de
modification
des
profondeurs
feront
l'objet
d'études
que
le
concessionnaire
doit
effectuer
sous
sa
responsabilité
et
faire
agréer
par
le
concédant.
Ce
dernier
peut
prescrire
toutes
modifications
ou
compléments
qu'il
juge
utile
et
dont
il
contrôlera
l'efficacité.
Article
6 - Frais
de
construction
et
d'entretien
Tous
les
frais
de
premier
établissement,
de
modification
et
d'entretien
des
ouvrages
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Sont
également
à
sa
charge,
les
frais
d'adaptation
que
le
concédant
l'autorisera
à
apporter
aux
ouvrages
du
domaine
public.
Article
7 - Voies
publiques
Le
raccordement
à
la
voirie
publique,
aux
réseaux
desservant
la
concession
et
aux
réseaux
divers
est
à
la
charge
du
concessionnaire.
Article
8
- Indemnités
aux
tiers
Sont
à
la
charge
du
concessionnaire,
sauf
recours
de
sa
part
contre
qui
de
droit,
toutes
les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
à
des
tiers
par
suite
de
l'exécution
ou
de
la
modification
de
l'entretien
ou
du
fonctionnement
des
ouvrages
ou
outillages
concédés.
Article
9
- Règlements
divers
Le
concessionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
toutes
les
règles
existantes
ou
à
intervenir
et
notamment
aux
règlements
généraux
et
particuliers
de
police
applicables
dans
la
zone
où
se
situe
te
port.
H est
tenu
de
faire
parvenir,
dans
les
moindres
délais,
les
informations
nautiques
concernant
l'établissement
concédé
à
VNF
et
responsable
de
leur
diffusion.
Article
10
- Effets
du
libre
usage
des
ouvrages
et outillages
de
concession
et
des
ouvrages
extérieurs
à
la
concession
Le
concessionnaire
ne
peut
élever
contre
le
concédant
aucune
réclamation
en
raison
:
- de
l'état
des
ouvrages
et
outillages
mis
à
sa
disposition
dans
le
cadre
de
la
concession
et
de
l’état
des
ouvrages
extérieurs
à
la
concession
;
- de
l'influence
que
cet
état
exercerait
sur
l'entretien
de
ses
ouvrages
et
outillages
et
le
fonctionnement
de
ses
installations
et
appareils
de
services
;
Paraphe
des
signataires
121836 - du
trouble
où
des
interruptions
du
service
qui
résulteraient
soit
des
mesures
temporaires
d'ordre
où
de
police,
soit
de
travaux
exécutés
par
le
concédant
sur
le
domaine
public.
Article
11
- Délais
d'exécution
Le
concessionnaire réalise les
travaux de
premier
établissement
des
ouvrages
et
outillages
dont
le
programme
se
trouve
en
ännexe
n°4.
Article
12
- Contrôle
de
la
construction
et
de
l'entretien
Les
travaux
de
premier
établissement,
de
modification
et
d'entretien
sont
exécutés
sous
la
surveillance
du
concédant.
À
mesure
que
les
travaux
de
premier
établissement
sont
terminés,
chaque
ensemble
susceptible
d'être
utilisé
isolément
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
de
récolement
dressé
par
du
concédant
sur
la
demande
du
concessionnaire,
ainsi
que,
s’il
y
a
leu,
d’une
autorisation
de
mise
en
service.
En
ce
qui
concerne
la
mise
en
service
des
outillages
et
des
installations
électriques,
le
récolement
ne
peut
être
obtenu
qu'après
vérification
et
essais
effectués
par
un
organisme
de
contrôle
agréé
par
le
concédant,
aux
frais
du
concessionnaire
; il en
est
de
même
lors
de
la
remise
en
fonctionnement
de
ces
outillages
et
installation
après
chaque
visite
périodique
ou
consécutive
à
un
incident,
rendue
obligatoire
par
les
textes
réglementaires.
Article
13
- Ouvrages
et
outillages
supplémentaires
Le
concessionnaire
est
tenu,
quand
il
en
est
requis,
de
mettre
en
service
des
ouvrages
et
des
outillages
supplémentaires
dans
la
mesure
qui
est
déterminée
par
le
concédant,
pourvu
qu'il
n'en
résulte
aucune
modification
essentielle
de
la
consistance
de
la
concession.
CHAPITRE
I!
- Exploitation
Article
14
- Ordre
d'admission
à
l'usage
des
ouvrages
et
outillages
Le
placement
des
bateaux
est
assuré
par
le
concessionnaire
sous
l'égide
du
concédant,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
2
et
par
le
règlement
prévu
à
l'article
11.
Sous
réserve,
d’une
part,
des
zones
pouvant
faire
l'objet
d'autorisation
d'occupation
de
longue
durée,
conformément
à
l’article
2
et,
d'autre
part,
des
priorités
qui
seraient
prévues
par
les
consignes
d'utilisation
ainsi
que
des
cas
d'urgence
dont
l'appréciation
appartient
aux
agents
chargés
de
la
police
du
port,
les
ouvrages
et
outillages
sont
mis
à
la
disposition
des
Paraphe
des
signataires
13/36 usagers,
suivant
l'ordre
des
demandes
déposées
par
eux
;
toutefois,
l'appréciation
de
l'urgence
résultant
de
dangers
de
navigation
appartient
dans
ce
cas
au
concédant.
Les
demandes
sont
inscrites,
à
cet
effet,
dans
l'ordre
et
la
date
de
leur
formulation,
sur
des
registres
tenus
par
les
soins
du
concessionnaire.
Ces
registres
peuvent
être
consultés
au
bureau
du
port
où
ils
sont
conservés.
Les
consignes
d'utilisation
peuvent
limiter
le
délai
d'inscription
et
subordonner
les
inscriptions
au
versement
d’arrhes.
Quand
un
usager
inscrit
ne
s'est
pas
présenté
à
son
rang,
il prend
le
premier
tour
dont
il est
en
mesure
de
profiter,
à
condition
que
le
retard
ne
dépasse
pas
24
heures
; dans
le
cas
contraire,
il perd
son
tour
et
les
arrhes
restent
acquises
au
concessionnaire.
Article
15
- Obligations
du
concessionnaire
45.1
-
Le
concessionnaire
est
tenu
de
mettre
les
ouvrages
et
outillages
à
la
disposition
du
public
suivant
les
horaires
prescrits
par
les
consignes
d'utilisation
lesquelles
sont
publiées
et
affichées
d’une
façon
très
apparente.
Le
concessionnaire
doit
affecter
au
fonctionnement
des
services
qui
lui
sont
concédés
le
personnel
nécessaire
pour
assurer
la
bonne
utilisation
des
ouvrages
et
outillages,
conformément
aux
usages
du
port.
En
cas
d'urgence,
et
à
la
requête
du
concédant
,le
concessionnaire
est
tenu
de
mettre
immédiatement
les
ouvrages
et
outillages
de
la
concession
à
la
disposition
des
Usagers,
même
en
dehors
des
horaires
normaux
prévus
à
lalinéa
1er
du
présent
article.
45.2
- Le
concédant
prend
acte
que
les
locaux
proposés
au
titre
de
la
capitainerie
se
situent
hors
du
périmètre
du
domaine
public
fluvial.
Afin
d'assurer
une
continuité
et
qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
le
concessionnaire
s'engage
à
mettre
ce
local,
bien
propre
du
concessionnaire,
à
disposition
pendant
toute
la
durée
de
la
concession.
Le
concédant
prend
acte
que
ce
bien
ne
peut
être
qualifié
ni
de
bien
de
retour,
ni
de
bien
de
reprise. - Composition
de
la
capitainerie
(selon
plan
en
annexe
n°5) :
- accueil
:-X':M?
--X
douche
:.xm°
-XWC:xm? - bureau.
- Obligations
du
concessionnaire :
Le
concessionnaire s'engage
à
respecter
les
horaires
d'ouverture
suivants :
-- basse
saison:
- hauté
saison
:
En
cas
de
mutation
du
bien,
ou
d'impossibilité
à
utiliser
durablement
les
locaux
de
la
capitainerie
(dégradations,
sinistre.….),
le
concessionnaire
devra
immédiatement
proposer
Paraghe
des
signataires
14/36 une
solution
de
substitution
pérenne
permettant
d'assurer
la
continuité
du
service,
dans
le
périmètre
de
la
concession
ou
à
proximité
immédiate
de
celle-ci.
Le
non
respect
de
ces
obligations
pourra
entraîner
une
déchéance
d'office
de
la
concession.
15.3
-
Le
concessionnaire
est
responsable
du
respect
des
interdictions
formulées
à
l'article
16
; à
cet
effet,
il doit
notamment
organiser
sous
l'égide
du
concédant,
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
des
autres
produits
dont
le
rejet
dans
le
port
est
prohibé.
I|
doit
également
prendre
toutes
les
précautions
qui
lui
sont
prescrites
pour
la
manutention
des
hydrocarbures. Le
concessionnaire
a
l'obligation
d'assurer
la
surveillance,
la
prévention
et
la
lutte
contre
la
pollution
du
plan
d'eau
concédé.
Il
est
tenu
de
surveiller
l'état
sanitaire
des
plans
d'eau
portuaires
qui
doit
répondre
aux
prescriptions
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
éviter
la
pollution
du
plan
d'eau,
tant
par
des
déjections
que
par
des
produits
visés à
l'article
16,
en
provenance
du
port.
Ces
mesures
font
l'objet
d'une
étude
que
le
concessionnaire
doit
effectuer
sous
sa
responsabilité
et
faire
agréer
par
le
concédant
; celui-ci-ci
peut
prescrire
toutes
modifications
ou
compléments
qu'elle
juge
utiles.
Les
travaux
correspondants
sont
à
la
charge
du
concessionnaire
et
doivent
impérativement
être
terminés
avant
la
mise
en
service
du
port.
Le
contrôle
de
l'efficacité
de
ces
mesures
est
effectué
par
le
concédant.
L'analyse
bactériologique
des
eaux
prélevées
dans
les
plans
d'eau,
la
passe
de
sortie
ou
ses
abords,
doit
obligatoirement
satisfaire
aux
normes
en
vigueur.
De
plus,
on
devra
constater
qu'il
n'existe
à
la
surface
des
eaux
sortant
du
port
aucun
déchet
solide
et
aucune
nappe
d'hydrocarbures.
S'il
est
constaté
que
les
mesures
prises
par
le
concessionnaire
ne
sont
pas
suffisantes,
le
concédant
peut
prescrire
les
mesures
complémentaires
qu'il
juge
nécessaires
et
qui
doivent
être
réalisées
par
le
concessionnaire
dans
les
délais
fixés
et
aux
frais
exclusifs
de
ce
dernier. 15.4
-
Le
concessionnaire
demeure
entièrement
responsable
des
opérations
de
sauvetage
et
de
surveillance
à
l'intérieur
du
plan
d'eau
délimité
par
la
concession.
Les
dispositions
prises
pour
faire
face
à
cette
responsabilité
sont
soumises
à
l'approbation
du
concédant.
Ces
dispositions
ne
dégagent
pas
le
concessionnaire
de
la
responsabilité
générale
à
l'égard
des
tiers
fixées
par
l’article
8.
Article
16
- Hygiène
du
port
Il'est
interdit
:
- de
rejeter
des
déchets,
des
détritus,
des
ordures
ménagères,
des
décombres
dans
les
plans
d'eau
portuaires
;
Paraphe
des
signataires
15/36 - de
rejeter
tous
liquides
insalubres
et
notamment
des
hydrocarbures
(gazole,
mazout,
fioul,
essence,
huiles
de
vidange
ou
de
graissage)
dans
les
plans
d'eau
portuaires
;
- d'entreposer
sur
les
quais
tous
produits
susceptibles
de
venir
secondairement
polluer
les
plans
d'eau.
Des
poursuites
contre
les
contrevenants
aux
dispositions
ci-dessus
seront
engagées
immédiatement,
à
la
première
réquisition
du
concessionnaire,
par
les
agents
chargés
de
la
police
du
port.
:
Les
équipements
sanitaires
portuaires
doivent
être
réalisés
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
sanitaire
départemental.
Article
17
- Rejet
des
effluents
- Extraction
de
matériaux
17.1
- Ouvrages
existants
avant
l'établissement
du
port
Le
concessionnaire
est
tenu
de
procéder
aux
travaux
nécessaires
pour
rétablir
le
rejet,
en
dehors
des
limites
du
port,
des
effluents
urbains
et
industriels,
dans
des
conditions
au
moins
comparables
à
celles
qui
existaient
avant
la
construction
des
ouvrages
concédés
:
les
dispositions
correspondantes
sont
soumises
à
l'agrément
du
concédant.
17.2
- Rejet
des
effluents
du
port
Le
concessionnaire
est
tenu
d'évacuer
les
effluents
induits
par
la
création
du
port,
il établit
à
cette
fin
tous
les
ouvrages
nécessaires
en
vue
du
rejet
de
ces
effluents
dans
un
réseau
proche.
En
tout
état
de
cause
cette
évacuation
doit
être
opérée
de
telle
sorte
que
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
soient
respectées.
17.3
- Extraction
de
matériaux.
Sur
toute
l'étendue
de
la
concession,
le
concessionnaire
ne
peut
en
aucun
cas
extraire
ni
sable
ni
graviers,
en
dehors
des
opérations
de
dragage
pour
l'entretien
du
port.
Article
18
- Publicité
A
l'intérieur
des
limites
de
la
concession
portuaire,
la
publicité
à
caractère
commercial
est
soumise
à
la
réglementation
en
vigueur.
Aucune
publicité
n’est
admise
ni
sur
les
plans
d'eau
ni
à
terre
à
proximité
immédiate
de
ceux-ci
sur
une
bande
qui
ne
peut
être
en
tout
état
de
cause,
inférieure
à
20
mètres
à
partir
de
la
bordure
de
l’eau.
Hors
de
la
zone
ci-dessus
définie,
peut
être
admise
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
la
signalisation
publicitaire
des
établissements
commerciaux
dont
l'implantation
a
été
autorisée
sur
le
port.
Ces
projets
d'installation
doivent
être
soumis
au
concédant
qui
vérifie
leur
conformité
avec
le
présent
cahier
des
charges
et
statue
après
avoir
pris
l'avis
de
l'architecte
urbaniste
désigné
par
la
commune
d'implantation
du
port.
Paraphe
des
signataires
16/36 En
ce
qui
concerne
la
publicité
lumineuse,
l'autorisation
nécessaire
doit,
en
outre,
recevoir
l'accord
du
concédant
au
titre
de
la
compatibilité
de
l'installation
proposée
avec
la
signalisation
fluviale
et,
le
cas
échéant,
également
avec
la
signalisation
routière,
ferroviaire
ou
aérienne.
Article
19
- Signalisation
fluviale
Le
concessionnaire
établit
et
entretient
les
installations
de
signalisation
fluviale
qui
sont
prescrites
par
le
concédant.
il en
assure
le
fonctionnement
et
l'entretien
sous
l'égide
de
ce
dernier.
Le
matériel
spécial
de
signalisation
fluviale
et
les
pièces
de
rechange
correspondantes
nécessaires
à
l’eniretien
et
au
fonctionnement
de
ce
matériel
doivent
être
agréés
par
le
concédant. Les
dépenses
de
premier
établissement,
d'entretien
et
de
fonctionnement
des
installations
de
signalisation
fluviale,
y
compris
les
dépenses
de
personnel,
sont
en
totalité
à
Ja
charge
du
concessionnaire. Article
20
- Éclairage
des
ouvrages
et outillages
Le
concessionnaire
est
tenu
d'éclairer
les
ouvrages
et
outillages
et
leurs
abords
pendant
la
nuit
pour
permettre
la
surveillance
des
terre-pleins,
quais
et
appontements
et
assurer
la
sécurité
sur
ces
terre-pleins
et
au
droit
des
postes
d'amarrage.
Article
21
- Couverture
des
risques
divers
Le
concessionnaire
répond
des
risques
divers
affectant
les
ouvrages
et
outillages
concédés.
A
cette
fin,
le
concessionnaire
doit
souscrire
pour
tout
ou
partie
des
ouvrages
et
outillages
concédés,
et,
suivant
leur
nature,
des
assurances
qui
garantissent
lesdites
installations
contre
des
risques
divers
notamment
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion
et
de
dégâts
des
eaux.
Ces
assurances
doivent
notamment
garantir,
dans
une
limite
annuelle
fixée
en
accord
avec
le
concédant,
les
ouvrages
et
outillages
susceptibles
d'être
dégradés
par
les
crues.
Le
concessionnaire
doit
s'assurer
contre
tous
les
risques
mettant
en
cause
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
loccupation
et
des
travaux
entrepris
ou
du
fait
de
l'existence
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
et
outillages.
Le
niveau
de
la
garantie
est
fixé
en
accord
avec
le
concédant. Une
clause
expresse
doit
spécifier
que
les
polices
d'assurance
sont
automatiquement
résiliées
dès
la
fin
de
la
concession
quelle
qu’en
soit
la
cause.
Paraphe
des
signataires
17/36 Article
22
- Services
à
assurer
par
le
concessionnaire
Le
concessionnaire
est
tenu
de
mettre
en
place
et
de
faire
fonctionner
les
services
destinés
à
assurer
:
-le
contrôle
de
l'exploitation
du
port
et
la
surveillance
des
installations
portuaires
et
les
liaisons
téléphoniques
:le
personnel
chargé
de
la
police
de
la
navigation
peut
accéder
au
local
correspondant
et
utiliser,
le
cas
échéant,
l'appareil
téléphonique
qui
y
est
installé
;
-la
transmission
des
avis
à
la
batellerie
et
renseignements
météorologiques
sur
panneaux
d'affichage
;
- la
distribution
d'eau
potable
aux
bateaux
sur
postes
d'amarrage
;
- la
distribution
d'énergie
électrique
sur
postes
d'’amarrage
- te
fonctionnement
des
installations
sanitaires
(W-C,
toilettes,
douches,
etc.)
;
- la
lutte
contre
l'incendie
;
-la
réception
et
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
des
résidus
{huiles
de
vidanges)
;
- l'avitaillement
en
carburant
des
bateaux
;
- la
liaison
radio
appropriée
avec
veille
dans
les
conditions
définies
par
du
concédant
(s'il
y
a
lieu).
1
met
enfin
en
place
le
matériel
de
sauvetage
nécessaire
(échelles,
bouées…….).
Article
23
- Obligations
des
usagers
Les
usagers
doivent
employer
le
personnel
nécessaire
pour
assurer
la
bonne
utilisation
des
ouvrages
et
outillages,
faute
de
quoi
ceux-ci
sont
mis
à
la
disposition
du
prernier
des
inscrits
suivant
en
situation
de
les
utiliser.
Les
ouvrages
et
outillages
ne
peuvent
être
employés
que
dans
la
limite
et
dans
le
but
pour
lesquels
ils
ont
été
conçus.
Toute
avarie
occasionnée
par
linobservation
de
cette
prescription
reste
à
la
charge
de
l'usager.
Article
24
- Suspension
des
opérations
Les
usagers
doivent
immédiatement
interrompre
les
opérations
à
première
demande
du
concessionnaire
quand
celui-ci
le
juge
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
qu'il
en
ont
été
requis
par
le
concédant,
au
titre
des
pouvoirs
de
contrôle
ou
de
police
de
cette
dernière.
Ils
ne
peuvent
les
reprendre
que
sur
autorisation.
Le
règlement
du
port
doit
prévoir
que
les
usagers
n'ont
alors
droit
à
aucune
indemnité
même
si
l'interruption
a
été
occasionnée
par
un
défaut
des
ouvrages
et
outillages
mis
à
leur
disposition. Dans
tous
les
cas,
les
usagers
ne
paient
les
redevances
établies
à
la
durée
que
pendant
le
temps
où
ils
ont
effectivement
pu
faire
usage
des
ouvrages
et
outillages.
Paraphe
des
signataires
18/36 Article
25
- Règlement
du
port
- Mesure
de
police
- Consignes
d'utilisation
Le
concessionnaire
est
soumis
aux
règlements
particuliers
qui
sont
pris
pour
l'exploitation
de
l'ensemble
portuaire
concédé.
Le
concédant
pourra
réglementer
l'utilisation
des
ouvrages
et
outillages
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
du
bon
ordre
dans
l'exploitation
du
port
et
du
bon
emploi
des
ouvrages
publics,
le
concessionnaire
entendu.
Le
concessionnaire
doit
soumettre
dans
un
délai
de
trois
mois
au
concédant
les
consignes
précisant
à
l'égard
des
usagers
les
conditions
d'utilisation
des
ouvrages,
outillages
ou
service
de
la
concession
ainsi
que
les
consignes
de
lutte
contre
l'incendie
dans
les
ports.
Ces
consignes
doivent
préciser,
en
particulier,
les
conditions
dans
lesquelles
peuvent
s'exercer
les
priorités
d'amarrage
en
faveur
de
la
navigation
d'escale
ainsi
que
la
durée
maximum
de
stationnement
aux
postes
affectés
à
l'usage
du
public.
Elles
peuvent
également
fixer
les
limites
d'utilisation
des
services
et
des
ouvrages
et
outillages
ainsi
que
les
règles
à
observer
par
des
bateaux
durant
leur
séjour
au
port
(condamnation
des
toilettes
du
bateau,
conditions
d'amarrage,
etc..).
Ces
consignes
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
et
du
public
par
voie
d'affichage
apposé
à
proximité
des
ouvrages
et
outillages
concédés,
notamment
aux
emplacements
qui
seront
indiqués
par
le
concédant.
Elles
sont
imprimées
et
diffusées
au
frais
du
concessionnaire
qui
est
tenu
d'en
délivrer
au
concédant
le
nombre
d'exemplaires
demandés
par
celui-ci.
Elles
sont
renouvelées
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire.
La
police
du
port
est
assurée
par
un
officier
de
port
ou
par
un
surveillant
désigné
par
le
concédant
et secondé
par
un
ou
plusieurs
agents
du
concessionnaire
dûment
assermentés
Article
26
- Mesures
de
détail
Les
mesures
de
détail
relatives
à
l'application
du
présent
cahier
des
charges,
en
ce
qui
concerne
notamment
les
obligations
respectives
du
concessionnaire
et
des
usagers
ainsi
que
celles
relatives
à
l'application
des
tarifs,
sont
prises
par
le
concédant,
le
concessionnaire
entendu. Article
27
- Agents
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
assure
la
surveillance
des
ouvrages
et
outillages,
le
fonctionnement
des
services
et
du
matériel
dans
les
conditions
suivantes :
- la
nomination
de
tous
les
membres
du
personnel
de
la
concession
et
leur
affectation
sont
communiquées
au
concédant.
Le
tiers
au
moins
de
ce
personnel
doit
posséder
les
brevets
de
maître-nageur,
sauveteur
ou
secouriste
de
la
protection
civile
;
- les
agents
que
le
concessionnaire
emploie
pour
la
surveillance
et
la
garde
des
ouvrages
et
outillages
concédés
doivent
être
commissionnés
et
assermentés
dans
les
conditions
prévues
pour
les
gardes
particuliers.
Ils
portent
de
façon
apparente
les
signes
distinctifs
de
leurs
fonctions.
Paraghe
des
signataires
19/36 Article
28
- Sous-traités
28.1-
Aucune
cession
partielle
ou
totale
de
la
concession,
aucun
changement
de
concessionnaire
ne
peuvent
avoir
lieu,
à
peine
de
nullité,
qu'en
vertu
d'une
autorisation
donnée
par
le
concédant,
le
concessionnaire
entendu.
Dans
tous
les
cas,
les
sous-traités
font
l'objet
d'une
convention
soumise,
à
peine
de
nullité,
à
l'approbation
du
concédant.
28.2
- sans
objet
28.3
- Sous-traité
d'exploitation
Le
concessionnaire
peut,
avec
le
consentement
du
concédant,
confier
à
des
entreprises
ou
des
organismes
agréés,
l'exploitation
de
tout
ou
partie
des
ouvrages
et
outillages
visés
à
l'article
1er
$1.3
ci-dessus
et
la
perception
corrélative
des
redevances,
avec
obligation
tant
envers
le
concédant
qu'envers
les
tiers,
de
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
que
lui
impose
le
présent
cahier
des
charges.
Article
29
- Conditions
d'utilisation
des
postes
d'amarrage
ou
de
mouillage
et
d'occupation
de
longue
durée
des
plans
d'eau
ou
des
terre-pleins
29.1-Les
postes
d'amarrage
ou
de
mouillage
peuvent
être
réservés
aux
associations
sportives
agréées
à
caractère
socio-éducatif,
aux
loueurs
de
bateaux,
dans
le
ressort
desquels
le
port
est
situé.
Cette
utilisation
fait
l'objet
de
contrats
établis
suivant
un
contrat
type
agréé
par
le
concédant;
elle
correspond
à
la
mise
à
disposition
de
l'usage
de
poste
d'amarrage
ou
de
mouillage
aux
seuls
bateaux
appartenant
aux
catégories
des
bénéficiaires
désignés
ci-
dessus.
Les
postes
ainsi
réservés
sont
localisés
sur
le
plan
annexe
n°3
joint
au
présent
cahier
des
charges.
Par
ailleurs,
les
postes
dont
l'occupation
a
été
ainsi
autorisée
et
qui
se
trouveraient
libres,
peuvent
être
mis,
à
titre
précaire
et
immédiatement
révocable,
à
la
disposition
d'autres
usagers
lorsque
le
concédant
port
aura
constaté
que
cette
mesure
se
justifie
par
l'occupation
de
tous
les
emplacements
situés
dans
la
partie
publique
ou
dans
la
zone
des
autorisations
visées
à
l'article
2
(2.1).
Les
conditions
et
les
tarifs
pratiqués
à
l'égard
des
usagers
sont
ceux
applicables
aux
usagers
de
passage
dans
la
partie
publique
du
port
prévue
par
le
plan
annexé
au
présent
cahier
des
charges.
Les
emplacements
ayant
fait
l'objet
de
ces
autorisations
ne
peuvent
en
aucun
cas
donner
lieu
à
cession
ou
location
de
la
part
de
leurs
titulaires.
29.2
- sans
objet
29.3
-
Occupation
de
longue
durée
à
des
fins
commerciales
de
plans
d'eau
ou
de
terre-
pleins
($
2.4
de
l'article
2).
L'occupation
de
parcelles
des
terre-pleins
portuaires
et
de
plans
d'eau
à
des
fins
commerciales
évoqués
à
l'article
2
($
2.4)
du
présent
cahier
des
charges
est
autorisée
par
le
Paraghe
des
signataires
20/36 concessionnaire,
sous
réserve
de
l'approbation
du
concédant,
par
contrats
établis
suivant
un
contrat
type
agréé
par
le
concédant
et
définissant
les
droits
et
obligations
des
parties.
Ces
occupations
de
longue
durée
revêtent
un
caractère
personnel
et
leur
bénéfice
ne
peut
en
aucun
cas
être
transmis
pour
une
durée
quelconque
par
le
titulaire
à
un
tiers.
Toutefois,
en
cas
de
décès
du
bénéficiaire,
ses
héritiers
ou
ayants
droits
peuvent
obtenir
à
leur
profit
le
bénéfice
du
maintien
de
l'occupation
de
longue
durée,
s'ils
remplissent
les
conditions
nécessaires
pour
exercer
l'activité
pour
laquelle
ladite
occupation
avait
été
consentie.
En
aucun
cas,
le
terme
des
contrats
d'occupation
de
longue
durée
ne
peut
excéder
la
date
d'expiration
de
la
concession.
Les
plans
d'eau
occupés
dans
le
cadre
du
présent
article
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
l'objet
de
garantie
d'usage
de
postes
d'amarrage,
soit
au
profit
de
particuliers
pour
l'amarrage
de
leurs
bateaux,
soit
au
profit
d'entreprises
de
gardiennage.
Article
30
- Contrôle
de
l'exploitation
L'exploitation
des
ouvrages
et
outillages
concédés
est
assurée
sous
l'égide
du
concédant
:
cette
dernière
peut
prescrire,
lorsqu'elle
le
juge
utile,
des
contrôles
administratifs,
techniques
et
financiers,
En
particulier,
elle
peut
exiger
un
contrôle
périodique
des
engins
de
manutention
et
des
installations
électriques
par
un
organisme
agréé,
aux
frais
du
concessionnaire.
CHAPITRE
IV-
Tarifs
Article
31
- Tarifs
Le
mode
de
fixation
et
de
perception
des
redevances
dues
pour
l'usage
des
installations
et
outillages
ou
au
titre
des
occupations
de
longue
durée
prévues
à
l'article
2
(8
2.4)
figure
aux
barèmes
constituant
l'annexe
n°6
au
présent
cahier
des
charges
:en
sont
dispensés,
en
ce
qui
concerne
l'amarrage,
les
bateaux
appartenant
à
l'État
,à
Voies
navigables
de
France
ou
affectés
à
leur
service.
L'actualisation
se
fera
sur
la
base
de
l'indice
TPO2
de
septembre
2013
publié
le
XX/12/2013
= XXX
XX]
Article
32
- Application
du
tarif
Les
redevances
pour
l'usage
des
installations
et
outillages
sont
dues
par
l'usager
qui
a
demandé
à
les
utiliser.
Paraphe
des
signataires
21/36 Lorsqu'un
outillage
est
donné
en
location
à
l'heure
ou
à
la
demi-journée,
toute
heure
ou
demi-journée
commencée
est
due
;
néanmoins,
l'outillage
est
retiré
par
les
agents
du
concessionnaire
dès
que
le
travail
est
terminé.
Les
demi-journées
commencent
à
midi
ou
à
minuit
précédant
immédiatement
l'occupation
et
se
terminent
à
minuit
où
à
midi
suivant
immédiatement
le
départ.
L'usage
des
appareils
de
manutention
et
de
l'aire
de
carénage
est
gratuit
pour
les
embarcations
chargées
de
l'assistance
aux
personnes.
.
Article
33
- sans
objet
Article
34
—
sans
objet
Article
35
- Services
accessoires
En
dehors
des
redevances
prévues
à
l'article
31,
le
concessionnaire
peut
percevoir
des
redevances
rémunérant
les
services
accessoires
non
prévus
au
présent
cahier
des
charges
et
dont
il
peut
être
autorisé
à
se
charger
dans
l'intérêt
de
la
bonne
exploitation
de
la
concession.
Il
peut
s'agir,
notamment,
de
la
surveillance
des
amarres
et
éventuellement
du
gardiennage
des
bateaux
des
usagers
qui
en
feraient
la
demande,
à
l'exclusion
de
toutes
opérations
de
réparation,
de
peinture,
de
remise
en
état
après
avarie
et
de
toutes
fournitures
d'accastillage,
d'armement
et
de
mécanique.
La
fixation
et
la
modification
de
taxes
perçues
pour
ces
services
accessoires
s'effectuent
comme
il est
indiqué
respectivement
aux
articles
31
et
45.
Article
36
- Primes
d'assurance
Ne
sont
pas
compris
dans
les
redevances,
les
frais
d'assurance
des
usagers
couvrant
les
risques
d'incendie,
d'avarie,
de
perte,
de
vol,
etc,
Le
concessionnaire
doit
exiger
des
usagers
qu'ils
justifient
d'une
assurance
particulière
couvrant
au
moins
les
risques
suivant
:
- dommages
causés
aux
ouvrages
du
port
;
- renflouement
et
enlèvement
de
l'épave
en
cas
de
naufrage
dans
les
limites
du
port
;
- dommages
causés
aux
tiers
à
l'intérieur
du
port.
Les
usagers
peuvent
profiter
des
contrats
d'assurance
que
le
concessionnaire
aura
souscrits,
à
charge
pour
eux
de
payer
les
primes
correspondantes
;le
texte
de
la
police
est
tenu
à
leur
disposition.
Article
37
- Paiement
des
redevances
par
les
usagers
Paraghe
des
signataires
22136 Les
redevances
doivent
être
payés
d'avance
pour
la
période
demandée
par
l'usager
et
régularisée
ensuite
pour
la
période
réelle
d'occupation.
Dans
le
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
réglementaire,
le
concessionnaire
peut
notifier
à
l'usager
une
mise
en
demeure
lui
enjoignant
de
s'acquitter
de
sa
dette
sous
quinzaine.
Cette
notification
est
faite
à
l'usager
utilisant
les
ouvrages
ou
les
outillages
de
la
concession,
en
son
absence
à
la
personne
qu'il
a
désigné
comme
son
représentant
légal
ou
à
défaut,
à
la
mairie
de
la
commune
où
est
situé
le
port.
A
l'expiration
du
délai
fixé
par
la
mise
en
demeure,
si
l'usager
ne
s'est
pas
acquitté
de
sa
dette,
le
concessionnaire
peut
solliciter
du
tribunal
l'autorisation
de
faire
enlever
d'urgence
le
bateau
pour
le
placer
aux
frais,
risques
et
périls
de
son
propriétaire,
à
tel
emplacement
qu'il
jugera
bon,
sans
préjudice
des
dommages
qui
peuvent
être
réclamés
à
l'usager.
Au
montant
des
redevances
à
payer
s'ajoutent,
le
cas
échéant,
les
dépenses
exposées
par
le
concessionnaire
pour
la
conservation
du
bateau
et
pour
le
recouvrement
d'office
des
redevances
dues.
Sauf
les
cas
d'urgence
prévus
à
l'alinéa
2
de
l'article
14,
tout
usager
responsable
de
difficultés
dans
le
règlement
des
dettes
contractées
pour
l'usage
des
ouvrages
et
outillages
concédés,
peut
ultérieurement
s’en
voir
refuser
l'utilisation.
Article
38
- Tarifs
spéciaux
Le
concessionnaire
peut,
s'il
le
juge
convenable,
pratiquer
des
tarifs
inférieurs
aux
valeurs
déterminées
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
31
et
35,
notamment
sous
la
forme
de
tarifs
d'abonnement.
Des
réductions
peuvent
être
accordées
aux
usagers
prioritaires
énumérés
à
l'article
29.1
pour
leurs
seuls
bateaux.
Article
39
- Publicité
des
tarifs
Les
tarifs
en
vigueur
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
au
moyen
d'affiches
apposées
d'une
manière
très
apparente
aux
emplacements
indiqués
par
le
concédant.
Le
concessionnaire
est
responsable
de
la
conservation
de
ces
affiches
et
les
remplace
en
cas
de
besoin.
Article
40
- Perception
des
redevances
par
le
concessionnaire
La
perception
des
redevances
doit
être
faite
d'une
manière
égale
pour
tous,
sans
aucune
faveur,
toute
convention
contraire
étant
nulle
de
plein
droit.
Toutefois,
cette
clause
ne
s'applique
pas
aux
conventions
qui
interviendraient
entre
le
concessionnaire
et
le
concédant
dans
l'intérêt
des
services
publics.
Le
concessionnaire
doit
détenir
un
document
justifiant
des
redevances
qui
lui
ont
été
versées
et
être
présenté
à
toute
réquisition
au
concédant.
Paraghe
dés
signataires
23/36 Article
41
- Registre
des
réclamations
Un
registre
est
à
la
disposition
des
usagers
et
du
public
dans
les
bureaux
du
concessionnaire
pour
leur
permettre
d'y
consigner
les
réclamations
qu'ils
auraient
à
formuler
soit
à
propos
de
l'exploitation
du
port,
soit
à
l'encontre
des
agents
du
concessionnaire
;les
résultats
de
l'instruction
menée
sur
chaque
plainte
par
le
concédant
y
seront
transcrits.
Ce
registre,
coté
et
paraphé,
est
présenté
à
toute
réquisition
du
concédant
CHAPITRE
V
- Affectation
des
recettes
et
révision
des
tarifs
Article
42
- Comptes
et
budgets
Les
activités
de
la
concession
font
l’objet
d’une
comptabilité
séparée.
Avant
le
1er
juin
de
chaque
année,
le
concessionnaire
remet
au
concédant
un
rapport
comportant
:
- les
comptes
l'exploitation
et
bilan
comptable
pour
l’année
précédente
,
- une
analyse
de
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers
et
d'éventuelles
propositions
pour
l'améliorer, -
un
rapport
d'activités
retraçant
les
conditions
d'exécution
et
le
suivi
du
service
public
comprenant
notamment,
un
compte
rendu
technique
et
financier
intégrant
les
informations
relatives
à
l'exécution
du
service
(tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution),
ainsi
que
les
autres
recettes
d'exploitation,
la
mise
à
jour
annuelle
et
récapitulative
des
biens
apportés
et
ceux
réparés
ou
renouvelés.
Ce
rapport
pourra
comporter
les
éléments
suivants
:
- le
nombre
des
usagers
reçus
et
leur
type,
- les
effectifs
affectés
au
service,
- l'évolution
des
ouvrages
et
matériels
exploités,
- les
travaux
d'entretien
et
d'évolution
du
matériel,
- les
documents
des
suivis
de
gestion
environnementale,
- les
incidents
d'exploitation,
- une
analyse
critique
des
fonctionnements
et
de
suggestions
d'améliorations
possibles
- la
liste
des
biens
acquis
tout
au
long
de
l'année.
Tout
retard
dans
la
remise
de
ces
documents
pourra
faire
l'objet
de
pénalités
telles
que
définies
à
l'article
54
du
présent
cahier
des
charges.
Lorsque
le
concessionnaire
est
une
personne
morale
de
droit
public,
les
règles
budgétaires
et
comptables
qui
lui
sont
propres
continuent
par
ailleurs
de
s'appliquer.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
communiquer
au
concédant
les
pièces
comptables,
les
registres
et
tous
autres
documents
justificatifs
nécessaires
au
contrôle
de
l'exploitation.
Dès
l'octroi
de
la
concession,
le
concessionnaire
présente
au
concédant
un
plan
financier
de
gestion
de
la
concession
portant
notamment
sur
les
premières
années
de
la
concession.
Paraohe
des
signataires
24/36 Le
concessionnaire
établit
en
outre,
et
remet
dès
l'origine
de
la
concession
au
concédant
sous
la
forme
prescrite
par
celui-ci,
un
plan
prévisionnel
portant
sur
les
cinq
premières
années
de
la
concession
; ce
plan
est
mis
à jour
chaque
année.
Par
ailleurs,
avant
le
15
décembre
de
chaque
année,
le
concessionnaire
remet
au
concédant,
dans
la
forme
prescrite
par
celui-ci,
le
budget
prévisionnel
de
la
concession
portuaire
pour
l'année
à
venir.
Pour
toute
modification
importante
dans
le
déroulement
de
l'exercice
en
cours,
le
concessionnaire
présente
un
budget
rectificatif.
Les
sous-traitants
autorisés
pour
lexploitation
des
ouvrages
et
outillages
sont
soumis
aux
mêmes
obligations.
Article
43
- Amortissements
et provisions
Pendant
toute
la
durée
de
la
concession,
le
concessionnaire
constitue
chaque
année
les
amortissements
industriels
et
les
provisions
nécessaires
pour
mener
les
travaux
de
gros
entretien
et
de
remise
en
état
indispensables
aux
ouvrages
concédés
et
le
renouvellement
des
outillages,
ainsi
que
pour
la
réparation
des
dommages
subis
ou
causés.
Les
provisions
constituées
doivent
lui
permettre
d'assurer
dans
des
conditions
normales
l'entretien
des
ouvrages
et
outillages
portuaires
de
telle
sorte
qu'à
l'issue
de
la
concession
ces
ouvrages
et
outillages
soient
remis
au
concédant
en
parfait
état
de
fonctionnement.
Le
montant
et
l'emploi
de
ces
provisions
sont
vérifiés
par
le
concédant.
Article
44-
Garanties
financières
44.1
- Lorsque
le
concessionnaire
est
une
personne
morale
de
droit
privé,
l'acte
constitutif
de
cet
organisme
doit
mentionner
qu'il
ne
peut
en
aucun
cas
être
librement
dissous
par
les
associés
avant
que
les
dettes
qu'il
peut
avoir
vis-à-vis
du
concédant
ne
soient
complètement
apurées. 44,2
- Caution
garantissant
l'exécution
des
travaux
Le
concessionnaire
doit
constituer
un
cautionnement
d’un
montant
de
5
%
du
montant
total
des
travaux
où
présenter
pour
un
même
montant
une
caution
personnelle
et
solidaire
agréée,
en
garantie
auprès
du
concédant.
Sur
la
demande
justifiée
du
concessionnaire,
le
montant
du
cautionnement
peut
être
abaissé
au
fur
et
à
mesure
de
l'achèvement
des
travaux
de
construction
de
parties
ou
ensembles
susceptibles
d'être
utilisés
isolément
ou
à
l'achèvement
de
l’ensemble.
44.3
- Caution
garantissant
l'exécution
des
obligations
du
cahier
des
charges
après
la
mise
en
exploitation
du
port
Après
la
mise
en
service
des
ouvrages
et
outillages,
le
concessionnaire
constituera
un
cautionnement
de
5
%
du
montant
total
des
travaux
modifié
selon
l'évolution
de
l'index
TP
02
ou
fournira
l'engagement
d'une
caution
personnelle
et
solidaire
agréée
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
des
marchés
publics.
Les
dépenses
qu'entraîneraient
les
mesures
prises
aux
frais
du
concessionnaire,
en
exécution
du
présent
cahier
des
charges
sont
prélevés
sur
ce
cautionnement.
Paraghe
des
signataires
25/36 Toutes
les
fois
qu'une
somme
quelconque
est
prélevée
sur
le
cautionnement,
le
concessionnaire
doit
le
compléter
à
nouveau
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
dater
de
la
mise
en
demeure
qui
lui
est
adressée
à
cet
effet.
Le
cautionnement
est
restitué
au
concessionnaire
en
fin
de
concession.
Toutefois,
en
cas
de
déchéance,
le
cautionnement
restera
définitivement
acquis
au
concédant.
Article
45
- Révision
des
tarifs
La
révision
des
tarifs
est
opérée
selon
les
modalités
de
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
où
le
montant
des
recettes
de
la
concession
viendrait
à
dépasser
les
besoins
de
celle-
ci
et
si
le
concessionnaire,
dûment
mis
en
demeure,
ne
propose
pas
les
abaissements
de
tarifs
nécessaires
pour
ramener
le
produit
moyen
des
redevances
à
un
chiffre
voisin
du
montant
des
dépenses,
les
redevances
peuvent
être
réduites
par
décision
prise
en
la
même
forme
que
l'acte
portant
approbation
de
la
concession.
Lorsque
le
produit
des
redevances
est
insuffisant
pour
faire
face
aux
charges
de
la
concession,
il est
procédé
à
leur
relèvement
selon
les
mêmes
modalités.
Article
46
- Impôts
Le
concessionnaire
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
ou
peuvent
être
assuijetties
la
concession
et
ses
dépendances.
Le
concessionnaire
est
tenu,
en
outre,
le
cas
échéant,
de
souscrire
lui-même
la
déctaration
de
construction
nouvelle
prévue
par
l'article
1406
du
code
général
des
impôts
pour
bénéficier,
s'il
y
a
lieu,
de
l'exonération
temporaire
des
impôts
fonciers.
Article
47
- Redevance
domaniale
Le
concessionnaire
paie
au
comptable
secondaire
du
concédant,
à
Lyon,
avant
le
Ter juillet
de
chaque
année,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
définies
ci-après
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R
2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
redevance
domaniale
due
pour
Foccupation
du
domaine
public
constituant
l'assiette
des
ouvrages,
appareils
et
de
leurs
dépendances,
et
tenant
compte
des
avantages
de
toute
nature
susceptibles
d'être
retirés
de
la
présente
convention.
47.4
- Formules
La
redevance
exigible
est
déterminée
par
application
de
la
formule
suivante
R=A+C(Bx+SY)in
il
dans
laquelle
A
est:
An H
"A"
représente
la
partie
fixe
de
la
redevance
représente
4092
euros
Paraphe
des
signalaires
26/36 lreprésente
le dernier
indice
travaux
publics
TP
02
(ouvrages
d'art
en
site
terrestre,
fluvial
et
maritime
et
fondations
spéciales)
connu
au
1er janvier.
C
représente
le
coefficient
de
remplissage
défini
par
le
rapport
:
Nombre
de
journées
d'occupation
payantes
constatées
au
cours
de
l'année
précédente
Nombre
totai
de
postes
payants
définis
par
le cahier
des
charges
X
365
jours
Bx
redevance
afférente
aux
bassins
:
B
représente
le
nombre
de
mètres
linéaires
accostables
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
la
redevance
soit
600
mètres.
x
est
le
tarif
applicable
soit
9,83
€/m.
S,
y
redevance
afférente
aux
terre-pleins
:
S4
représente
le
nombre
de
mètres
carrés
effectivement
utilisé
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
la
redevance ,
y est
le
tarif
applicable’
Y
est
égal
à
0,82
€/m?
pour
les
terre-pleins,
Y
est
égal
à
0,73
€/m?
pour
le
plan
d’eau,
Y
est
égal
à
61,50
€
par
pieux,
Y
est
égal
à
4,93
€/m?
pour
le
bâtiment,
Y
est
égal
à
12,30
€/m
pour
les
catways,
La
rampe
de
mise
à
l’eau
est
facturée
au
montant
forfaitaire
de
205€/an.
47,2
- Révision
La
révision
des
différents
taux
et
éléments
de
calcul
de
la
redevance
s'effectue
chaque
année,
en
janvier,
en
fonction
de
l’évolution
de
l'indice
TP
02.
L'indice
de
référence
retenu
est
celui
de
septembre
2013
publié
le
XxX/12/2013
47.3
- Obligations
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
fournit
au
concédant
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
liquidation
de
la
redevance
et
notamment
:
47.3.1.
Spontanément
dès
leur
passation,
- copie
des
sous-traités
et
de
leurs
avenants
conclus
conformément
à
l'article
28
du
cahier
des
charges ;
- copie
du
(des)
statut(s)
(et
de
leurs
modifications
éventuelles)
de
la
(des)
société(s)
ayant
participé
au
financement
de
l'ouvrage
en
contrepartie
de
droits
de
garantie
d'usage
de
postes
représentés
par
les
titres
;
-
copie
des
contrats
ouvrant
droit
à
garantie
d'usage
de
postes
au
profit
de
tiers
ayant
participé
au
financement
des
installations :
Paraphe
des
signataires
27136 -
copie
des
contrats
d'occupation
de
longue
durée
de
terre-pleins
et
de
leurs
avenants
conclus
conformément
aux
articles
2.4
et
29.3
du
cahier
des
charges ;
- copie
des
avenants
à
la
concession.
- copie
des
conventions
d'occupation
des
quais
par
les
bateaux
à
usage
collectif.
47.3.2.
Avant
le
1er
mars
de
chacune
des
années :
-
Tous
renseignements,
documents
et
pièces
justificatives
permettant
de
liquider
la
redevance
domaniale
exigible
:
- Un
état
visé
par
le
concédant
de
la
concession
précisant
:
- les
superficies
de
terre-pleins
effectivement
utilisées
et
ventilées
par
nature
d'activité
;
- le
coefficient
de
remplissage
avec
le
détail
de
son
calcul ;
- les
équipements.
- Les
modifications
intervenues
depuis
la
révision
précédente
seront
soulignées.
47.3.3.
Sanctions
Le
concédant
peut
prendre
communication
des
documents
comptables
du
concessionnaire.
Dans
l'hypothèse
où
les
documents
ne
seraient
pas
présentés
où
se
révéleraient
insuffisants
ou
erronés,
il serait
procédé
à
une
évaluation
d'office
de
la
redevance
par
le
concédant.
En
cas
de
dissimulation
de
tout
où
partie
des
éléments
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
la
redevance
et
les
modifications
intervenues,
le
concessionnaire
serait
passible
envers
le
concédant,
à
titre
de
dommages
et
intérêts,
d'une
indemnité
égale
au
double
des
redevances
non
perçues,
en
sus
des
redevances
elles-mêmes,
sans
préjudice
des
poursuites
susceptibles
d'être
engagées
contre
lui.
En
cas
de
non-paiement
des
taxes,
redevances
et
amendes
dans
les
délais
prescrits
et,
d'une
façon
plus
générale,
du
non-respect
des
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le
présent
article,
le
concédant
peut
instruire
la
déchéance
du
concessionnaire
en
application
des
dispositions
de
l'article
54
du
cahier
des
charges.
Article
48
- Fonds
de
concours
Le
concessionnaire
fournit
en
outre,
en
même
temps
que
la
redevance,
un
fonds
de
CONCOUFS
:
- de
957
euros
au
comptable
secondaire
du
concédant,
en
remboursement
pour
l'année
en
cause
des
frais
de
contrôle
de
l'exploitation
et
des
diverses
prestations
du
concédant
envers
le
concessionnaire.
Le
fonds
de
concours
est
révisable
chaque
année,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
TP
02
connu
au
mois
de
janvier
de
Pannée
N.
L'indice
de
référence
retenu
est
celui
de
septembre
2013
publié
le
XX/12/2013
=
;
Paraghe
des
signataires
28/36 CHAPITRE
VI
- Durée
de
la
concession
- Rachat
- Déchéance
Article
49
- Durée
de
la
concession
La
concession
est
accordée
pour
20
ans
à
compter
du
Elle
prendra
fin
le
Elle
pourra
être
prolongée
par
avenant
entre
les
parties
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
Article
50
- Reprise
des
ouvrages
et outillages
en
fin
de
concession
A
flexpiration
du
délai
fixé
à
l’article
précédent
et
par
le
seul
fait
de
cette
expiration,
le
concédant
se
trouve
subrogé
à
tous
les
droits
du
concessionnaire
et
perçoit
tous
les
produits
de
la concession.
Il
entre
immédiatement
en
possession
des
ouvrages
et
outillages
existants,
de
leurs
accessoires
et
de
toutes
les
dépendances
immobilières
de
la
concession.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
remettre
au
concédant,
en
bon
état
d'entretien,
les
ouvrages
et
outillages
de
la
concession.
À
défaut
d'avoir
satisfait
à
cette
obligation,
le
concessionnaire
est
tenu
de
verser
au
concédant
les
sommes
nécessaires
pour
mettre
en
bon
état
les
ouvrages
et
outillages
concédés. En
tout
état
de
cause,
la
provision
annuelle
pour
grosses
réparations
constituée
en
application
des
dispositions
de
l'article
43
est
affectée
à
cette
remise
en
état.
À
titre
de
garantie,
le
concédant
peut
se
faire
remettre,
au
cours
de
chacune
des
deux
dernières
années
qui
précèdent
le
terme
de
la
concession,
les
produits
de
l'exploitation,
à
charge
de
les
employer
à
rétablir
en
bon
état
les
ouvrages
et
outillages
si
le
concessionnaire
ne
se
met
pas
en
mesure
de
satisfaire
pleinement
et
entièrement
à
cette
obligation.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
le
concessionnaire
est
tenu
de
remettre
à
l'autorité
concédante
tous
les
biens
meubles
et
immeubles
classés
comme
bien
de
retour.
Cette
remise
est
faite
sans
indemnité.
D'une
manière
générale,
les
biens
qui
feront
retour
obligatoirement
et
gratuitement
sont
les
biens
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
le
concédant
pourra
reprendre,
contre
indernnité,
tout
ou
partie
des
biens,
meubles
et
immeubles
utiles
à
l'exploitation
et
classés
comme
biens
de
reprise.
L'estimation
de
ces
biens
sera
effectuée
à
l'amiable
ou
avec
l’aide
d’un
expert,
sur
la
base
de
la
valeur
initiale
diminuée
de
l'amortissement
déjà
réalisé.
A
l'expiration
de
la
présente
convention,
le
concessionnaire
sera
tenu
de
remettre
à
ces
frais
dans
leur
état
primitif
les
dépendances
de
la
concession
sur
lesquelles
auront
été
installés
Paraghe
des
signataires
29/36 ou
implantés
tous
biens
meubles
ou
immeubles
classés
comme
biens
propres
ou
non
repris
par
le
concédant.
L'annexe
n°2
(fournie
par
la
délégataire)
à
la
présente
convention
détermine
parmi
les
biens
apportés
par
le
délégataire,
les
biens
qui
feront
obligatoirement
et
gratuitement
retour
à
l'autorité
délégante
(biens
de
retour),
les
biens
qui
pourront
être
repris
contre
indemnité
par
l'autorité
délégante
(biens
de
reprise)
et
les
biens
qui
resteront
propriété
du
délégataire
en
fin
de
convention
(biens
propres
au
délégataire).
Article
51
- Travaux
réalisés
pendant
les
dernières
années
de
la
concession
51.1
- Pendant
les
onze
dernières
années
de
la
concession,
le
concessionnaire
peut
proposer
au
concédant
d'exécuter
des
travaux
qui
débordent
le
cadre
de
ses
obligations
telles
que
fixées
à
l'article
1er
mais
qu'il
pense
utiles,
tant
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
jusqu'au
terme
de
la
concession
que
pour
la
préparation
et
l'aménagement
de
l’exploitation
future. Avant
le
1er
juin
de
chacune
de
ces
dernières
années,
il soumet
ses
propositions
assorties
de
toutes
justifications
utiles
au
concédant
qui
arrête
le
programme
des
travaux
à
exécuter
au
cours
de
l'année
suivante.
Les
dépenses
afférentes
à
ces
travaux
sont,
après
vérification,
inscrites
à
un
compte
spécial,
à
la
date
du
1er
janvier
de
l'année
qui
suit
leur
exécution.
Le
concédant
se
substitue
au
concessionnaire
pour
l'achèvement,
après
le
terme
de
la
concession,
du
remboursement
des
emprunts
ayant
servi
à
financer
le
programme
de
travaux.
11
peut
se
libérer
de
cette
charge
en
payant
tout
de
suite
au
concessionnaire
les
annuités
dont
il est
redevable.
51.2
- Pendant
les
quatre
dernières
années
de
la
concession,
le
concédant
peut
demander
l'exécution
à
ses
frais,
par
le
concessionnaire,
des
travaux
qu'il
juge
nécessaires
à
la
préparation
et
à
l'aménagement
de
l'exploitation
future
de
la
concession.
A
cet
effet,
le
concessionnaire
reçoit
du
concédant
avant
le
1er
juin
de
chaque
année,
le
programme
des
travaux
qu'il
est
tenu
d'exécuter
pour
le
compte
du
concédant
dans
le
courant
de
l'année
suivante,
Les
marchés
relatifs
à
ces
travaux
ne
sont
conclus
définitivement
qu'après
avoir
été
acceptés
par
l'autorité
concédante.
Le
concessionnaire
demeure
responsable
de
la
bonne
exécution
des
travaux
ainsi
effectués
pour
le
compte
du
concédant.
Le
coût
des
travaux
ainsi
réalisés
est
majoré
pour
frais
généraux
et
dépenses
accessoires.
Après
vérification,
les
dépenses
afférentes
à
ces
travaux
sont
inscrites
à
un
compte
spécial
et
remboursées
pour
le
trimestre
suivant.
51.3
- Le
concessionnaire
assure,
dans
le
cadre
du
cahier
des
charges,
l'exploitation
des
ouvrages
et
outillages
visés
aux
paragraphes
51.1
et
51.2
ci-dessus,
exploitables
avant
l'expiration
de
la
concession.
Paraphe
des
signataires
30/36 Article
52
- Suppression
partielle
ou
totale
des
ouvrages
et
outillages
Dans
le
cas
où,
à
une
époque
quelconque,
le
concédant
reconnaît
nécessaire,
dans
l'intérêt
public,
le
concessionnaire
entendu,
de
supprimer,
soit
momentanément,
soit
définitivement
tout
ou
partie
des
ouvrages
et
outillages,
le
concessionnaire
doit
évacuer
les
lieux
et
les
remettre
dans
leur
état
primitif,
sur
mise
en
demeure
du
concédant.
Faute
par
lui
de
se
conformer
à
cette
obligation
dans
le
délai
fixé,
il
est
procédé
d'office
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires.
S'il
s'agit
d'ouvrages
et
outillages
dont
la
suppression
entraîne
celle
de
tout
ou
partie
des
services
assurés
par
le
concessionnaire,
cette
suppression
est
prononcée
dans
les
formes
suivies
pour
la
présente
concession
à
moins
qu'elle
ne
résulte
de
travaux
déclarés
d'utilité
publique
par
une
loi
ou
par
un
décret.
S'il
résulte
de
l'application
du
présent
article
un
préjudice
pour
le
concessionnaire,
celui-ci
a
droit
à
une
indemnité
fixée
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
53.
Article
53
- Rachat
de
la
concession
1)
Dans
le
cas
où
les
travaux
sont
payés
sur
des
fonds
publics
:
À
toute
époque,
le
concédant
a
le
droit
de
racheter
la
concession
à
charge
pour
lui
de
pourvoir
au
paiement
des
annuités
restant
à
courir
pour
l'intérêt
et
l'amortissement
des
emprunts
affectés
à
l'établissement
des
ouvrages
et
outillages
de
la
concession
et
de
supporter
toutes
les
dépenses
régulièrement
engagées
qui
se
rattacheraient
à
la
gestion
du
service
racheté
au
concessionnaire.
Le
concédant
entre
immédiatement
en
possession
des
ouvrages
et
outillages
et
de
leurs
accessoires
et
de
toutes
les
dépendances
immobilières,
des
objets
mobiliers
et
approvisionnements
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
et
au
fonctionnement
des
ouvrages
et
outillages.
I
perçoit
à
dater
de
ce
jour,
tous
les
produits
de
la
concession.
Le
concédant
est
tenu
de
se
substituer
au
concessionnaire
pour
l'exécution
de
tous
les
engagements
normalement
pris
par
ce
dernier
dans
le
cadre
du
fonctionnement
courant
de
la
concession
et
de
continuer
à
assurer
ce
service
jusqu'à
ce
qu'il
soit
statué
sur
sa
poursuite. 2)
Dans
le
cas
où
les
travaux
sont
payés
sur
des
fonds
privés:
Au
1er
janvier
de
chaque
année,
à
partir
de
la
8
ième
année
de
la
concession,
le
concédant
a
le
droit,
dans
l'intérêt
général,
de
racheter
la
concession
moyennant
un
préavis
minimum
de
huit
mois
dans
les
mêmes
formes
que
celles
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
l'octroi
d’une
concession.
En
cas
de
rachat,
le
concessionnaire
reçoit
pour
toute
indemnité
:
2.1
- Pendant
chacune
des
années
restant
à
courir
jusqu'à
l'expiration
de
la
concession
et
dans
la
limite
de
5
ans
maximum,
une
annuité
calculée
ainsi
qu'il
suit
:
Paraphe
des
signataires
31/36 on
relève
les
produits
nets
annuels
obtenus
par
le
concessionnaire
pendant
chacune
des
sept
années
qui
ont
précédé
celle
où
le
rachat
est
effectué,
établis
en
retranchant
des
recettes
toutes
les
dépenses
ci-après
énumérées
:
a)
frais
d'exploitation
et
d'entretien,
y
compris
frais
généraux
et
de
siège
et
taxes
et
impôts,
à
l'exception
des
taxes
et
impôts
sur
le
résultat
de
l'entreprise
;
b}
redevance
et
frais
de
contrôle
versés
au
concédant
et
participation
éventuelle
aux
résultats
;
c)
intérêts
et
emprunts
;
d)
amortissements
de
caducité
et
amortissements
industriels,
tels
qu'admis
par
l'administration
fiscale.
On
en
déduit
les
produits
nets
des
deux
dernières
années
les
plus
faibles
et
on
calcule
la
moyenne
des
produits
nets
des
cinq
autres
années.
Cette
moyenne
constitue
le
montant
de
l’annuité.
Toutefois,
ce
montant
ne
peut
en
aucun
cas
être
inférieur
aux
produits
nets
de
la
dernière
des
sept
années
prises
pour
terme
de
comparaison.
Le
concédant
peut
se
libérer
en
payant
tout
de
suite
au
concessionnaire
au
lieu
des
annuités
dont
il
est
redevable,
une
indemnité
globale
unique
représentant
la
valeur
actuelle
des
annuités
auxquelles
le
concessionnaire
a
droit,
calculée
avec
un
taux
d'intérêt
égal
au
taux
des
avances
de
la
Banque
de
France
au
jour
du
retrait
augmenté
d'un
point.
2,2
- Une
somme
égale
à
la
valeur
des
investissements
réalisés
par
le
concessionnaire,
déduction
faite
des
amortissements
industriels
et
des
provisions
pour
dépréciation
déjà
réalisés
et
figurant
au
bilan.
Le
concédant
prend
les
objets
mobiliers
et
pièces
de
rechange
acquis
par
Île
concessionnaire
et
nécessaires
au
fonctionnement
des
ouvrages
et
outillages
ainsi
que
les
approvisionnements
en
magasin
ou
en
cours
de
transport.
La
valeur
des
objets
repris
et
qui
n’ont
pas
encore
été
portés
en
comptabilité
est
fixée
à
l'amiable
ou
à
dire
d'expert
et
payée
dans
les
6
premiers
mois
suivant
la
remise
au
concédant. Le
concessionnaire
est
tenu
de
remettre
au
concédant
les
ouvrages
et
outillages
en
bon
état
d'entretien.
Le
concédant
peut
retenir,
s'il
y
a
lieu,
sur
l'indemnité
de
rachat,
les
sommes
nécessaires
à
la
remise
en
état
des
ouvrages
et
outillages.
Le
concédant
est
tenu
de
se
substituer
au
concessionnaire
pour
l'exécution
de
tous
les
engagements,
à
l'exception
du
remboursement
des
emprunts,
souscrits
par
ce
dernier
dans
des
conditions
normales
pour
l'achèvement
des
travaux
et
de
continuer
à
assurer
ce
service
jusqu'à
ce
qu'il
soit
statué
sur
sa
poursuite.
Article
54
- Sanctions
- Pénalités
- Interruption
de
service
- Déchéance
a)
Sanctions
et
pénalités
Faute
par
le
titulaire
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le
présent
contrat,
Paraghe
des
signataires
32/36 des
pénalités
pourront
lui
être
infligées,
sans
préjudice,
s'il
y a
lieu,
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tiers
ou
de
l'application
des
mesures
coercitives
de
mise
en
régie
ou
de
déchéance.
les
pénalités
sont
prononcées
au
profit
de
Voies
Navigables
de
France
par
son
exécutif. 1-
Délai
d'exécution
des
travaux
:
En
cas
de
retard
dans
l'achèvement
des
travaux
prévus
par
le
présent
contrat,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
de
sujétions
imprévues
ou
de
jours
d'intempéries,
non
normalement
prévisibles
ou
de
retard
imputable
à
l'administration,
le
titulaire
fait
l’objet
d'une
pénalité
égale
à
100
euros
par
jour
de
retard.
2-
Exploitation
du
service :
En
cas
de
défaillance
dans
l'exploitation
du
service,
sauf
en
cas
de
force
majeure,
de
destruction
totale
des
ouvrages
ou
de
retard
imputable
à
l'administration,
des
pénalités
sont
appliquées
au
titulaire
dans
les
conditions
suivantes :
- en
cas
de
retard
dans
l'entrée
en
fonction
du
service
: 100
euros par
jour
;
- en
cas
d'interruption
générale
ou
partielle
du
service
: 100
euros par
jour
;
- en
cas
de
non-conformité
de
l’exploitation
du
service
au
présent
contrat
: 500
euros
par
manquement
;
- en
cas
de
non-respect
des
règles
en
vigueur
en
matière
de
sécurité,
d'hygiène,
de
respect
des
normes,
des
obligations
d'analyse,
etc
: 500
euros
par
manquement ;
- en
cas
de
négligence
dans
le
renouvellement
ou
l'entretien
des
matériels
:500
euros
par
manquement
;
3-
Production
du
rapport
technique
et
financier
annuel
et
des
comptes
du
service
délégué
:
En
cas
de
non-production
des
documents
cités
au
présent
contrat,
et
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
mois,
une
pénalité
égale
à
1%
du
montant
des
recettes
perçues
auprès
des
usagers
au
cours
de
l’année
précédente
est
appliquée.
Le
montant
des
pénalités
arrêté
par
Voies
Navigables
de
France
est
prélevé
sur
le
cautionnement. b)
Interruption
de
service-
Déchéance
1}
Dans
le
cas
où
les
travaux
sont
payés
sur
des
fonds
publics
:
Dans
le
cas
d'interruption
totale
ou
partielle
des
services
concédés,
le
concédant
prend
immédiatement
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
provisoirement
la
marche
de
ces
services,
aux
frais,
risques
et
périls
du
concessionnaire.
Faute
pour
celui-ci
de
pourvoir
à
la
reprise
des
services
interrompus,
faute
aussi
pour
lui
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le
présent
cahier
des
charges,
it est
procédé
au
retrait
de
la
concession
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
53,
Cette
mesure
est
prononcée
après
mise
en
demeure
et
expiration
d’un
délai
fixé
qui
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois.
2)
Dans
le
cas
où
les
travaux
sont
payés
sur
des
fonds
privés:
Paraphe
des
signataires
33/36 Dans
le
cas
d'interruption
partielle
ou
totale
des
services
concédés,
le
concédant
peut
prendre
immédiatement
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
provisoirement
la
marche
de
ces
services,
aux
frais
risques
et
périls
du
concessionnaire
défaillant.
Faute
pour
le
concessionnaire
de
pourvoir
à
la
reprise
des
services
interrompus,
faute
aussi
pour
lui
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
le
cahier
des
charges,
il encourt
la
déchéance.
Cette
mesure
est
prononcée
après
mise
en
demeure
et
expiration
d’un
délai
fixé
qui
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois
selon
la
même
procédure
que
pour
l'octroi
de
la
concession,
le
concessionnaire
entendu.
La
déchéance
n'est
pas
encourue
dans
le
cas
où
le
concessionnaire
a
été
mis
dans
l'impossibilité
de
remplir
ses
engagements
par
des
circonstances
de
force
majeure
dûment
constatées, La
déchéance
peut
également
être
prononcée
:
-
par
suite
de
refus
du
concessionnaire
de
réaliser
les
ouvrages
prévus
à
l’articke
1er
et
suivants
et
de
mettre
en
place
en
cours
de
concession
les
ouvrages
et
outillages
nouveaux
qu'il
a
l'obligation
de
réaliser.
- si
l'exploitation
ou
les
ouvrages
ne
sont
pas
mis
en
service
dans
les
conditions
fixées
par
le
cahier
des
charges,
-
si
le
concessionnaire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
qui
lui
incombent
de
fait
de
la
présente
convention
et
s'il
n'a
pas
déféré
de
la
mise
en
demeure
qui
lui
a
été
adressée,
- si
le
concessionnaire
a
encouru
à
plus
de
trois
reprises
des
pénalités
au
cours
de
la
même
année
civile
par
suite
de
manquement
aux
obligations
découlant
de
la
convention.
La
déchéance
a
pour
effet
de
faire
perdre
au
concessionnaire
tous
ses
droits
au
profit
du
concédant,
qui
se
trouve
de
ce
fait
immédiatement
mis
en
possession
de
tous
les
ouvrages
et
outillages,
accessoires,
objets
mobiliers,
pièces
de
rechange,
dépendant
de
la
concession,
ainsi
que
des
approvisionnements.
Le
concessionnaire
n'a
droit,
comme
indemnisation,
qu'au
paiement
d'une
somme
égale
à
ja
valeur
des
investissements
réalisés
par
lui-même,
déduction
faite
des
amortissements
industriels
et
des
provisions
pour
dépréciation
figurant
au
bilan.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
remettre
au
concédant
les
ouvrages
et
outillages
en
bon
état
d'entretien.
°
Le
concédant
peut
retenir,
s’il
y
a
lieu,
sur
l'indemnité
de
retrait,
les
sommes
nécessaires
à
la
remise
en
état
des
ouvrages
et
outillages.
Lorsque
la
déchéance
est
prononcée,
le
concédant
est
tenue
de
se
substituer
au
concessionnaire
pour
l'exécution
des
engagements
normalement
pris
par
celui-ci
vis-à-vis
des
tiers
pour
l'achèvement
des
travaux
et
pour
l'exploitation.
CHAPITRE
VII
- Clauses
diverses
Article
55
- Election
de
domicile
et
bureau
d'exploitation
Paraphe
des
signataires
34/36 Le
concessionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
à
En
outre,
il
doit
avoir
un
bureau
situé
à
proximité
des
ouvrages
et
outillages
concédés
et
désigner
s'il
en
est
requis,
un
agent
qui
logera
dans
le
bâtiment
affecté
audit
bureau.
Cet
agent
aura
qualité
pour
recevoir,
au
nom
du
concessionnaire,
toutes
les
notifications
administratives. Article
56
- Établissement
de
nouvelles
installations
par
des
tiers
Si
le
concédant,
le
concessionnaire
entendu,
usant
de
la
faculté
qu'il
s'est
réservé
à
l'article
1er
($1.6)
autorise
ou
concède,
dans
le
voisinage,
l'établissement
d'autres
installations
et
services,
le
concessionnaire
doit
laisser
les
concessionnaires,
sous-permissionnaires
de
ces
installations,
user
des
aménagements
réalisés
par
lui,
à
condition
qu'ils
contribuent
dans
une
juste
mesure
aux
frais
d'établissement
et
d'entretien
desdits
aménagements.
Les
nouvelles
installations
doivent
être
établies
et
utilisées
de
manière
à
ne
pas
gêner
l'exploitation
des
ouvrages
et
outillages
de
la
présente
concession.
En
cas
de
désaccord
sur
le
principe
de
l'établissement
de
nouvelles
installations
où
sur
l'exercice
de
l'usage
commun
de
la
voirie,
il
est
statué
par
le
concédant,
le
concessionnaire
entendu. Article
57
- Emplois
réservés
En
conformité
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
le
concessionnaire
doit
réserver
aux
anciens
militaires,
à
leurs
veuves
et
à
leurs
orphelins
ainsi
qu'aux
personnes
handicapées,
remplissant
les
conditions
prévues
par
ces
lois
et
règlements,
un
certain
nombre
d'emplois,
il
se
conformera
à
cet
effet
aux
dispositions
édictées
pour
l'application
des
lois
dont
il s'agit.
Article
58
- Etats
statistiques
de
l'exploitation
Le
concessionnaire
est
tenu
de
remettre
à
au
concédant
, dans
les
trois
premiers
mois
de
chaque
année,
un
état
statistique
de
l'exploitation
de
l'année
précédente,
sous
la
forme
définie
par
ce
dernier.
Article
59
- Frais
de
publicité,
d'impression,
de
timbre
et
d'enregistrement
Il
peut
être
procédé
à
la
diligence
de
l'une
des
parties
signataires
à
l'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dans
Un
où
plusieurs
journaux
locaux
d'un
avis
comportant
la
référence
du
cahier
des
charges
applicable
à
la
concession.
Il
peut
être
également
procédé
à
la
publication
en
mairie,
par
voie
d'affichage,
du
même
avis
pendant
une
durée
de
quinze
jours,
l'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
étant
certifié
par
le
maire.
Les
frais
de
publicité
et
d'impression
du
cahier
des
charges
et
des
pièces
qui
lui
sont
annexées
ainsi
que
les
avenants
éventuels,
sont
à
la
charge
du
concessionnaire.
Les
droits
fiscaux
portant
éventuellement
sur
ces
pièces
sont
également
supportés
par
le
concessionnaire. Paraghe
des
signataires
35/36 Fait
à
en
deux
exemplaires
À
Toulouse,
le
Le
concédant
Le
Directeur
Territorial
Sud
Ouest
Le
concessionnaire
liste
des
annexes
:
annexe
n°1
: périmètre
du
domaine
concédé
annexe
n°2
: liste
des
biens
apportés
par
le délégataire
annexe
n°3
: localisation
des
bateaux
par
type
annexe
n°4
: programme
des
travaux
réalisés
par
le
concessionnaire
annexe
n°5
: plan
de
la
capitainerie
annexe
n°6
: tarifs
du
concessionnaire
appliqués
aux
usagers
Paraphe
des
signataires
36/36 fnnae.
3
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59
LCTURE
REGU
AL
SUR
-FRÈT
CTURE
|
Annexe
€
—.
LE:
-
JUL.
2014
Concession
du
Port
|
CASTELSARRASEN
:
82
rôposition
finalisée
©
Seur
être
annexé
é la
Commune
de
Castelsardasier
à
em
en
date
du...
af.
l26al.«ls
A
Caslelsarrasn,
le.4/21.4
Arrssiee
Le
Maire
MODIFICATIONS
A
INTEGRER
DANS
LE
CAHIER
DES
CHARGES
AE
|
Articles
Remarques,
Proposition
de
la
Commune
Le
nombre
total
des
futurs
postes
d’amarrages
est
de
65
anneaux,
Li
10
1.2.
emplacements
d’hivernages.
1,3.22
Emplacement
de
la
station
d'avitaillement:
La
Mairie
de
Castelsarrasin
s'engage
à
proposer
ce
service,
sur
le
périmètre
du
futur
Centre
Technique
Fluvial.
13.23
La
Capitainerie
: la
mise
à
disposition
du
local
actuel
(et
non
la création)
a
été
ajoutée
à
l’article
15.2,
Le
quai
d'honneur
sera
positionné
au
niveau
de
la
passerelle
piétonne.
Cet
espace
sera
1,3.a4
également
utilisé
comme
emplacement
à
bateaux
pour
des
escales
ou
des
passages
(3
emplacements),
ce
qui
permet
de
répondre
à
l'obligation
de
disposer
d’un
emplacement
de
bateaux
à
passagers
en
journée,
tout
en
maintenant
le nombre
d’anneaux
à 65.
Les
10
places
d’hivernages:
La
Mairie
de
Castelsarrasin
s'engage
à
proposer
ce
service,
avec
une
capacité
supérieure
aux
10
places
sollicitées
par
le
cahier
des
charges, sur le
ds
sË
périmètre
du
futur
Centre
Technique
Fluvial,
dans
un
délai
n’excédant
pas
3
ans,
Les
200ml
seront
utilisés
comme
zone
de
délestage,
lorsque
le
déplacement
de
bateaux
est
nécessaire
lors
de
certains
événements
(exemple
: feu
du 14
juillet).
c5
ILest-
prévu
de
supprimer
seulement
les
estacades.
e)
Autres
aménagements
:
le
candidat
s'engage
à
réaliser,
au-delà
du
programme
énoncé
ci-dessus,
les
aménagements
suivants
:
1,3.e
ne
na
.
sx
- sécurisation
du
quai
(barrières)
- surveillance
vidéo
sur
le port
- rénovation
signalétique
sur
le port
et à
la capitainerie
Le
dragage
(« le maintien
des
profondeurs
du
Port
concédé
»)
La
Commune
propose
de
s'engager
plutôt
à prendre
en
charge,
dans
le cadre
d'éventuels
5
travaux
de
dragage,
la
part
du
coût
qui
correspond
au
périmètre
de
la
concession,
après
relevé
bathymétrique
et
étude
sédimentaire
actualisés
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
Le
déléguant
doit
préciser
les
modalités
techniques
(tirant
d’eau
garanti,
niveaux
d'intervention,
prise
en
charge
des
frais
d'étude
loi sur
l’eau,
etc.).
« Le
concessionnaire
doit
procéder
en
tant
que
de
besoin
aux
acquisitions
qui
s'avèrent
nécessaires
et
remettre
au
concédant,
au
plus
tard
1
an
après
la
date
d'effet
de
la
concession
mentionnée
à
l’article
49
du
cahier
des
charges,
en
vue
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
public
et
de
leur
affectation
à
la
concession,
l’ensemble
des
terrains
ne
15
faisant
pas
déjà
partie
du
domaine
public fluvial
de
l'État confié
au
concédant.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
faire
établir
un
plan
de
délimitation
de
la
concession
portuaire
et de fournir
ce plan
à
VNF.
»
>
La
Commune
sollicite
des
explications
complémentaires
quant
à cet
article.
Cet
article
est
complété
tel
que
suit :
15.2
RE
RH
- Composition
de
la capitainerie
(selon
plan
en
annexe
n°5) :
- accueil
: 60
m?environ - Espace
douches
sanitaires
de
80m?
environ,
composé
de
:
6 douches 4
WC
1 laverie
- Obligations
du
concessionnaire
:
Le
concessionnaire
s'engage
à respecter
les
horaires
d'ouverture
suivants
:
Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
:
du
lundi
au
vendredi
: de
9h30
à 12h
et de
14h
à 19h30
le samedi
: de
10h
à 12h
et de
14h
à 18h
Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
:
du
lundi
au
vendredi
: de
10h
à 12h
et de
16h
à 18h
Avril
et
Octobre :
du
lundi
au
vendredi
: de
10h
à 12h
et de
16h
à 18h30
La
police
du
Port
et
les
Agents
du
Concessionnaire
(Article
27)
Le
respect
du
règlement
du
Port
est
contrôlé
par
les
agents
en
charge
de
sa
gestion
quotidienne.
En
cas
de
problème/incident
constaté
de
leur
part
et
suivant
sa
nature,
ils
interviendront
tel
que
suit
:
-
Technique
:
ils
s'appuieront
sur
les
services
techniques
afin
qu'ils
interviennent
au
plus
vite.
25et27
-
De
secours
: ils feront
appel
aux
pompiers;
-
De
sécurité:
les
Agents
de
Sécurité
de
la
Voie
Publique
communaux
pourront
être
mobilisés,
>
11
s’agit
du
fonctionnement
actuel
du
Port,
pour
lequel
aucune
plainte
n’a
été
constatée. La
rédaction
de
ces
2
articles
est
donc
à modifier,
en
ce
sens.
31
Tarifs
: La
proposition
comprendra
l'offre
de
prix
pratiquée
actuellement
sur
le
Port
et
la
Commune
s’engagera
à
effectuer
une
augmentation
progressive
des
redevances
pour
tendre
à l'équilibre.
48,2
La
Commune
ne
pourra
pas
verser
de
caution
bancaire
de
5%
(car
le
candidat
est
une
collectivité
en
comptabilité
publique).
48
Des
explications
sont
demandées
sur
le
fonds
de
concours
de
957
€
sollicité
pour
le
« comptable
secondaire
du
concédant
».
Annexe
1
|
Périmètre
du
domaine
concédé :
fourni
par
VNF
Annexe
2
|
Liste
des
biens
apportés
par
le délégataire
: sans
objet
Annexe
3
|
Localisation
des
bateaux
par
type
: plan
de
mouillage
Annexe
4
|
Programme
des
travaux
réalisés
par
le concessionnaire
(ci-joint)
Annexe
5
Plan
de
la capitainerie
(ci-joint) MODIFICATIONS
A
INTEGRER
DANS
LE
REGLEMENT
DU
PORT
La
Commune
de
Castelsarrasin
inclura,
dans
les
modalités
de
paiement
des
services
proposés
aux
plaisanciers,
la
facturation
de
la
consommation
d’eau,
à
l'identique
de
ce
qui
est
indiqué
pour
l'électricité.
Annexe
1
: Horaires
d'ouverture
de
la
Capitainerie
Mai
- Juin
- Juillet
- Août
- Septembre
:
Du
lundi
au
vendredi
: de
9h30
à 12h
et de
14h
à 19h30
le samedi
: de
10h
à 12h
et de
14h
à 18h
Novembre
- Décembre
- Janvier
- Février
- Mars
:
Du
lundi
au
vendredi
: de
10h
à
12h
et
de
16h
à
18h
Avril
et
Octobre :
Du
lundi
au
vendredi
: de
10h
à 12h
et
de
16h
à 18h30
Annexe
n°2
:jours
et
horaires
pour
exécution
des
travaux
(cf.
article
4)
Période
hivernale
:
Lundi
à
vendredi
inclus
:9H00
à
18h00
Samedi
et
Dimanche
:interdit
Période
estivale
:
Lundi
à jeudi
inclus
: 9H00
à 18h00
Vendredi
à Dimanche
inclus
: interdit
A
l'ouverture
du
Centre
Technique
Fluvial,
les
travaux
seront
interdits
sur
le
Port.
En
ce
qui
concerne
la
demande
d'intégration
d'éléments
supplémentaires
dans
le
règlement
:
-
les
paraboles
:
les
usagers
disposent
déjà
de
paraboles.
La
Commune
ne
souhaite
donc
pas
revenir
sur
cette
disposition.
-
Interdiction
des
chauffages
à flamme
vive
:à
quelle
rubrique
les
intégrer
?
-
Informations
sur
les
conditions
d'utilisation
de
la
station
d'avitaillement
:sans
objet
dans
la
mesure
où,
d’une
part,
la
Commune
a
3
ans
pour
le
mettre
en
place
et
d'autre
part,
elle
installera
ce
service
hors
périmètre
de
la
concession. DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 8
OBJET:
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
GESTION
DE
L'ESPACE
ADOLESCENTS
AU
CCAS
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-— FOURMENT
M.
4
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d’un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF:
La
Commune
a
réalisé
et
équipé
l'Espace
Adolescents
dans
l'immeuble,
situé
13
rue
du
Collège,
afin
de
renforcer
le
développement
des
actions
en
direction
de
la jeunesse
et
plus
particulièrement
des
12-17
ans.
Dans
la
mesure
où
le
CCAS
a
déjà
reçu,
de
la
Commune,
délégation
pour
la
gestion
du
Service
Vacances
Projets
accueillant
les
12-17
ans,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
du
30
juin
2009,
a
confié
au
CCAS,
à
titre
de
complémentarité,
la
gestion
de
cette
structure
dédiée
aux
adolescents. Le
mandat
de
gestion
au
CCAS
de
l'Espace
Adolescents
arrivant
à
échéance
le
30
juin
prochain,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
la
convention
relative
audit
mandat.
VU
le
projet
de
convention
ci-annexé,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
portant
mandat
de
gestion
de
l'Espace
Adolescents
au
CCAS
de
Castelsarrasin,
telle
que
celle-ci
demeurera
annexée
aux
présentes.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
enus-PRÉECTURE
Conseillers
en
exercice
:
33
…
26 32
__— REÇU À
Adoptée
à l'unanimité
des
votants
CAST Le Maire certifie sous sa responsabilité lo caractère oxécuteire de cet acte
et informe
qua
celuiei
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Toulouse
dans un délai de deux mais à cemptor do sa :
IH,
Transmission
en
Sous-Préfecture
lé
Publication
le LUHEQ
46.
Notification
le
: Vu,
pour
être
annexé
-.
.
àla
délibération
UE
Muni
& pe
-
en
date
du.
Ti
d.
À
Castelsarrasin,
le.
Le
Maire
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE CASTELSARRASIN
(TARN-ET-GARONNE)
MANDAT
DE
GESTION
AU
CCAS
DE
L'ESPACE
ADOLESCENTS
PROJET
ENTRE La
Commune
de
Castelsarrasin,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
................
et
ci-après
désignée
« la
Commune
»
D'une
part,
ET Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Castelsarrasin,
représentée
par
sa
Vice-Présidente,
Madame
Nathalie
ROBIN,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
................. , et ci-après
désigné
« le
CCAS
»
D'autre
part,
EXPOSE
:
« La
Commune
»
a
aménagé
et
équipé
un
local
en
vue
de
créer
une
structure,
sis
13,
rue
du
Collège.
Cette
dernière,
dénommée
« Espace
Adolescents
»
vient
renforcer
la
politique
de
développement
des
activités
de
loisirs
en
direction
de
la
jeunesse,
et
plus
particulièrement
des
14 —
17
ans.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1°° : OBJET
1.1
«La
Commune
» délègue
au
« CCAS
», qui
accepte,
la gestion
de
l'Espace
Adolescents.
1.2
« La
Commune
» met
à disposition
du
« CCAS
» un
local
de
157
m°.
RECU
À Li
SOUS-PRÉFECTURE
1
Les
-
4 JUL
204
CASTELS 1,3
Ce
mandat
comprend
la
gestion
des
différentes
activités
et
services
ainsi
que
la
gestion
de
biens
de
toutes
natures,
ouvrages,
installations,
équipements
et matériels,
libres
de
toutes
servitudes
et contraintes.
1.4
Les
différentes
actions
confiées
au
«
CCAS
» sont
les
suivantes :
VW
Espace
accueil
secrétariat :
Information
—
Inscription
— Orientation
des jeunes
et des
familles
$
Espace
temps
libre
:
Jeux
de
société,
lecture,
baby
foot,
espace
convivial
avec
TV,
musique,
boissons
W
Espace
expression :
Où
les jeunes
prépareront
leurs
projets
1.5
«La
Commune
»
met
à
disposition
du
« CCAS
»
les
biens
figurant
à
l'inventaire.
Ce
dernier
sera
complété,
le
cas
échéant,
en
cours
de
convention,
lorsque
d’autres
biens
seront
mis
à la disposition
du
« CCAS
».
1.6
Les
objectifs
assignés
au
« CCAS
» sont
les
suivants :
4 Ÿ
Maintenir
en
bon
état
de
conservation
le
patrimoine
immobilier
mis
à
sa
disposition
par
« la
Commune
»
Réaliser,
le
cas
échéant,
après
accord
de
«
la
Commune
»,
des
aménagements
immobiliers
accessoires
ou
procéder
à des
acquisitions
de
biens
mobiliers
Accueillir
tous
les jeunes
de
14
à
17
ans
et
éventuellement
les
11
-17
ans
du
Service
Vacances
Projets
Proposer
au
public,
sans
aucune
discrimination,
toutes
les
installations
et
activités,
dans
la limite
de
la vocation
de
l’Espace
Adolescents
Enrichir
l'offre
d'animation
dans
le
champ
d'activités
de
loisirs,
de
sports
et
de
culture
Apporter
une
meilleure
information
auprès
des jeunes
et des
familles
Etablir
un
partenariat
avec
les
différents
acteurs
du
travail
social
préventif
de
l'animation
socio-culturelle
et sportive
ARTICLE
2:
DUREE
Le
présent
mandat
est
consenti
pour
une
durée
de
cinq
années,
à compter
du
1° juillet
2014.
La
prolongation
éventuelle
ne
pourra
intervenir
qu’après
un
vote
de
l'assemblée
délibérante. ARTICLE
3:
AUTORISATION
DE
FONCTIONNEMENT
En
collaboration
avec
« la
Commune
»,
«le
CCAS
» doit
tout
mettre
en
œuvre
afin
d’obtenir
les
autorisations
adininistratives
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
structure
«Espace
Adolescents
» et délivrées
par
les
divers
organismes.
ARTICLE
4
;: ACCES
AUX
INSTALLATIONS
DE
L'ESPACE
ADOLESCENTS
4,1
Les
installations
de
l'Espace
Adolescents
sont
accessibles
aux
usagers
dans
les
conditions
prévues
par
un
règlement
intérieur.
4.2
Les
jeunes
peuvent
bénéficier
des
différentes
prestations
proposées
par
l’équipe
d'animation,
dans
le respect
du
règlement
intérieur
de
la structure.
4,3
Les
périodes
d'ouverture
au
public
sont
fixées
par
« le CCAS
» selon
les
activités.
4.4
Les
tarifs
des
activités
sont
fixés
par
le
Conseil
d'Administration
du
« CCAS
»
chaque
année.
Les
tarifs
pratiqués
peuvent
toujours
faire
l’objet
de
révision,
sous
réserve
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
45
«Le
CCAS
»
doit
informer
les
usagers
des
activités
proposées,
par
tous
moyens
appropriés,
définis
en
accord
avec
« la
Commune
».
ARTICLE
5
: CONDITIONS
D'EXPLOITATION
5.1
«Le
CCAS
»
est
tenu,
à
l’égard
des
usagers,
d’assurer
les
prestations
prévues
en
application
de
l’article
1.6.
En
contrepartie,
il
est
autorisé
à
percevoir
les
recettes
d'exploitation,
redevances
et
autres
produits
aux
tarifs
fixés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
4.
Il doit,
d'autre
part,
veiller
constamment,
sous
sa
seule
responsabilité,
à l’application
des
lois
et
règlements
sanitaires,
relatifs
aux
conditions
d’hygiène
à
observer,
ainsi
qu’aux
lois
et
règlements
ayant
trait
aux
mesures
de
sécurité.
5.2
«Le
CCAS
»
s'engage
à exploiter
et à maintenir
en
bon
état
de
marche,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
les
locaux,
installations
et
équipements
définis
à
l’article
1%
de
la
présente,
à
compter
de
leur
prise
en
charge,
de
façon
à
convenir
toujours
parfaitement
à
l'usage
auquel
ils
sont
destinés.
« La
Commune
»
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à ses
frais,
au
contrôle
de
leur
état
d’entretien.
En
cas
d'insuffisance
d’entretien,
«
la
Commune
»
peut
mettre
en
demeure
«le
CCAS
»
d’y
remédier
dans
le
délai
qu’elle
fixera
suivant
la
gravité,
l'urgence
et les
circonstances.
3 5.34«Le
CCAS
»
est
tenu
d’assurer
la
continuité
des
services,
quelles
que
soient
les
circonstances,
sauf
cas
de
force
majeure.
5.4
«Le
CCAS
»
devra
fournir
les
biens
nécessaires
à
l’exploitation,
autres
que
ceux
qui
sont
mis
à disposition
par
« la
Commune
».
Au
fur
et
à mesure
de
leur
mise
en
service,
ces
biens
seront
inscrits
à l’inventaire
du
CCAS.
5.5
«Le
CCAS
»
est
tenu
de
recruter,
en
conformité
avec
les
règlements,
le
personnel
nécessaire
à la
bonne
marche
des
services.
Ce
personnel
devra
répondre
aux
dispositions
de
la
législation
en
vigueur
pour
cette
structure,
notamment
en
matière
de
diplômes
ou
de
qualifications. 5.6
«le
CCAS
»
est
tenu
de
signaler
en
temps
utile
à
«la
Commune»,
les
grosses
réparations,
les
travaux
conservatoires
et
urgents
qui
s’avéreraient
opportuns
sur
Îles
immeubles,
installations,
équipements
et
aménagements
de
toutes
natures,
lesquels
restent
à
la charge
de
« la Commune
».
ARTICLE
6 :
CESSION
- PRESTATIONS
SOUS-TRAITEES
«Le
CCAS
»
peut
faire
appel
à
tous
mandataires
et
prestataires
de
services,
en
vue
du
fonctionnement
des
équipements
délégués.
Dans
ce
cas,
«le
CCAS
»
reste
entièrement
responsable
vis-à-vis
de
« la Commune
» de
l’exécution
des
services
délégués.
ARTICLE
7 : RESPONSABILITE
- ASSURANCE
«Le
CCAS»
assumera
seul,
tant
envers
«la
Commune»
qu’envers
les
tiers,
la
responsabilité
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage,
matériel
ou
corporel,
pouvant
résulter
de
l'installation,
de
l'exploitation
des
bâtiments,
ouvrages
et équipements
de
toutes
natures.
Ï
garantira
« la
Commune
» de
tous
recours
qui
pourraient
être
engagés
contre
elle.
«La
Commune»
ne
sera
en
aucune
façon
responsable
des
obligations
quelconques
du
« CCAS
» envers
les
tiers.
7.1
Assurances
portant
sur
les bâtiments,
ouvrages
et installations
:
«La
Commune»
conclura
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
les
bâtiments,
les
installations,
les
équipements
ou
matériels
dont
l’exploitation
aura
été
confiée
au
«CCAS
»,
en
garantie
des
risques
incendie,
dégâts
des
eaux,
explosion,
et,
de
façon
générale,
de
tous
risques
inhérents
au type
d'ouvrage
considéré. 7.2
Assurances
d’exploitation
:
« Le
CCAS
»
devra
souscrire,
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable,
une
assurance
couvrant
à la
fois
la responsabilité
civile
locative,
la responsabilité
civile
relative
à ses
activités
et une
garantie
risques
incendies,
le tout
pour
une
somme
suffisante.
« Le
CCAS
»
devra
justifier
de
l’existence
d’une
telle
assurance
et de
l’acquit
régulier
de
ses
primes.
À
défaut,
la présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité.
ARTICLE
8
: RESSOURCES
DU
CCAS
«
Le
CCAS
»
encaisse :
8.1
Les
recettes
d’exploitation
perçues
auprès
des
usagers
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
4.4.
8.2
Les
recettes
provenant
de
la
participation
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
ou
tous
autres
organismes
oeuvrant
dans
Les
domaine
des
loisirs.
8.3
Toutes
les
subventions
en
lien
avec
l'exploitation
des
services
offerts
par
l'Espace
Adolescents.
8.4
La
subvention
de
« la
Commune
»,
en
compensation
d'obligations
de
service
public
et
des
obligations
liées
à
des
mesures
tarifaires,
gratuites
ou
préférentielles
dont
« la
Commune
»
aurait
demandé
la mise
en
place.
ARTICLE
9
: DEPENSES
A
LA
CHARGE
DU
CCAS
«Le
CCAS
»
assume
en
totalité
les
charges
d’exploitation
des
installations
de
l'Espace
Adolescents
entraînées
par
l'exécution
de sa mission,
telle qu’elle
est définie
à l’article
1°.
Sont
notamment
à sa charge
:
La
rémunération
du
personnel
La
rémunération
de
toute
société
ou
organisme
mandataire
pour
les
prestations
sous-traitées
Les
impôts
de
toute
nature
auxquels
donne
lieu
l’exploitation
des
installations Les
frais
d'entretien
du
matériel
mis
à la disposition
du
« CCAS
» par
« la
Commune
»
et
les
frais
d’acquisition,
d'entretien
et
de
renouvellement
du
petit
mobilier,
du
matériel
courant
Les
frais
d'animation
et de
publicité
Les
frais
divers
de
gestion
Les
abonnements
et consommation
d’eau,
d'électricité
et de téléphone
Les
travaux
de
nettoyage
EE FE EFFE ARTICLE
10
: DEPENSES
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
«
La
Commune
»
conserve
à sa
charge
:
Ÿ
la
construction,
l’acquisition
et
les
grosses
réparations
des
immeubles
et
installations
devenant
immeubles
par
destination
%
l'acquisition
des
meubles
et
matériels
non
acquis
à
l'initiative
du
« CCAS
»
%
les
frais
d'entretien
courant
des
immeubles
et
installations,
comme
précisé
dans
l’article
12
de
la présente
convention.
La
mise
à
disposition
du
« CCAS
»
des
investissements
et
installations,
appartenant
à
« la
Commune
»,
est
consentie
sans
contrepartie
financière.
ARTICLE
11
: BUDGET
ET
COMPTABILITE
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
l'Espace
Adolescents,
«Le
CCAS
»
doit
tenir
une
comptabilité
particulière,
afin
que
«la
Commune»
puisse
être
parfaitement
informée
des
résultats
annuels
d'exploitation.
Un
bilan
annuel
sera
accompagné
d’un
rapport
d’activités
permettant
de
contrôler,
à
posteriori,
l’exécution
des
clauses
de la présente
convention.
A
ce
titre,
«le
CCAS
»
fournira
pour
l’année
précédente,
au
moins
les
indications
suivantes
:
$
Les
effectifs
du
service
d'exploitation
%
L'évolution
générale
de
l’état
des
ouvrages
et
matériels
exploités,
les
travaux
d’entretien,
de
renouvellement
et
de
modernisation
effectués
%
Les
adaptations
à envisager
Ce
document
rappellera
les
conditions
générales
de
l’année
d’exploitation
et
précisera
en
outre
:
Ÿ
En
dépenses
: le
détail
par
nature
(personnel,
fonctionnement,
entretien
et
réparation)
et leur
évolution
par
rapport
à l'exercice
antérieur
%
En
recettes
: le détail
des
recettes
de
l’exploitation
selon
le type
de
recettes
(participation
des
familles,
de
la
CAF,
de
la
MSA,
de
la
Commune,
autres...) ARTICLE
12
: ENTRETIEN
- REPARATION
Il
est
convenu
que
«la
Commune
»
prenne
en
charge
l’entretien
normal
et
les
réparations
courantes
des
installations
et équipements
mis
à la disposition
du
« CCAS
».
Les
travaux
de
réparations
ou
d’amélioration
des
installations
décidés
par
«la
Commune
»
seront
financés
par
cette
dernière.
Les
ouvrages
ou
installations
réparés
ou
améliorés
seront
mis
à
la
disposition
du
« CCAS
».
Tous
les
ans,
«le
CCAS
»
proposera
à
«la
Commune
»
le
programme
de
réparations
à
effectuer,
ou
des
renouvellements
à opérer
sur
le matériel
et les
installations.
En
ce
qui
concerne
les
matériels
et
équipements
complémentaires,
autres
que
ceux
mis
à
disposition
par
« la
Commune
»,
leur
réparation
et renouvellement
reste
à la
charge
du
CCAS.
ARTICLE
13
: MODIFICATION,
RENOUVELLEMENT
ET
EXTENSIONS
13.1
«La
Commune
»
peut
imposer,
en
cours
de
mandat,
des
modifications
aux
modalités
d’exploitation
des
services,
équipements
et installations.
13.2
Les
modifications
ou
extensions
apportées
aux
locaux,
installations,
équipements
et
matériels,
la
réalisation
de
constructions
et
d’installations
nouvelles,
sur
l'initiative
de
«la
Commune
»
seront
exécutées
à ses
frais
et
sous
sa responsabilité.
Les
dispositions
à prendre
pour
leur
exécution
seront
arrêtées
d’un
commun
accord
entre
«la
Commune
»
et
«le
CCAS
».
Les
conditions
d'exploitation
de
ces
nouveaux
équipements
seront
fixées
par
voie
d'avenant
à la présente
convention,
si elles
dérogent
à celle-ci.
ARTICLE
14:
CONTROLE
141
«Le
CCAS
»
sera
tenu
de
se
soumettre
à
tous
les
contrôles
des
administrations
de
tutelle
(DDCSPP,
CAF,
MSA,...).
« Le
CCAS
»
est
tenu
de
se
conformer
à toutes
règles
existantes
ou
à intervenir,
notamment
en
matière
de
protection
de
la santé.
142
«
Le
CCAS
» est
tenu
au
respect
des
prescriptions
légales
et réglementaires
en
vigueur,
du
point
de
vue
social.
Il
devra
se
soumettre
à ces
contrôles
et
au
respect
des
orientations
de
ces
services. ARTICLE
15
:; LITIGES
—
CONCILIATION
« La
Commune
»
et
«le
CCAS
» conviennent
que
les
litiges
qui
résulteraient
de
l'application
de
la
présente
convention
feront
l’objet
d’une
tentative
de
conciliation
par
un
expert
désigné
d’un
commun
accord.
À
défaut
de
conciliation,
les
litiges
seront
soumis
à la
juridiction
territorialement
compétente,
à savoir
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
ARTICLE
16
: RESILIATION
UNILATERALE
« La
Commune
» se réserve
le droit
de
résilier unilatéralement
Le présent
mandat
:
%
En
cas
de
fraude
ou
de
malversation
de
la
part
du
«
CCAS
»
%
En
cas
d’inobservation
grave
ou
de
transgression
répétée
des
clauses
de
la
présente
convention
%
si
le
service
vient
à
être
interrompu
totalement
ou
partiellement
pendant
plus
de
sept
jours,
excepté
cas
de
force
majeur
ou
situation
de
grève
&
si
du
fait
du
« CCAS
» la
santé
ou
la
sécurité
viennent
à être
compromises
par
défaut
d’entretien
des
installations
ou
du
matériel.
La
résiliation
est
prononcée
par
«la
Commune
»
après
mise
en
demeure
du
« CCAS
»
de
remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
qu’elle
lui
impartit.
Cette
déchéance
prend
effet
à
compter
du
jour
de
sa
notification
au
« CCAS
».
Au
cas
où
la
résiliation
est
prononcée,
« ia
Commune
»
reprendra
les
biens
fournis
par
«le
CCAS
» sans
contrepartie
financière.
ARTICLE
17
;PERSONNEL
DU
CCAS
En
cas
de
résiliation
ou
de
l’expiration
de
{a
présente
convention,
«la
Commune
»
et
« le
CCAS
»
conviennent
de
se
rapprocher
pour
examiner
la
situation
administrative
des
personnels
concernés. ARTICLE
18
: ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
font
élection
de
domicile
:
"
«la
Commune
»,
en
Mairie
de
Castelsarrasin
=
«le
CCAS
»,
en
Mairie
de
Castelsarrasin
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
POUR
LE
CCAS
A
Castelsarrasin,
le
LA
VICE-PRESIDENTE
NATHALIE
ROBIN
POUR
LA
COMMUNE
À
Castelsarrasin,
le
LE
MAIRE
JEAN-PHILIPPE
BESIERS DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 9
OBJET
:
STELE
FUNERAIRE
EN
PIERRE
DU
XVII°
siècle
(enchâssée
dans
le
mur
du
garage
De
Raed
22
Bd
Marceau
Faure)
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F,
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAÎCHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A. (question
n° 1) - FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF
Monsieur
De
RAED
Guy
(représentant
la
SCI
Terrefort)
souhaite
faire
don
à
la
Commune
d'une
stèle
funéraire
en
pierre,
datée
du
XVII
siècle,
découverte
vers
1925
à
Castelsarrasin
avant
d'être
enchâssée
par
Monsieur
Sarremejanne
dans
le
mur
de
son
atelier,
sis
22
Bd
Marceau
Faure
actuellement
propriété
de
Monsieur
De
RAED.
Considérant
que
cet
objet
mobilier,
inscrit
au
titre
des
Monuments
Historiques
le
6
mai
1947,
présente
un
intérêt
certain
pour
la
Commune
d'un
point
de
vue
historique
et
qu'il
convient
d’en
assurer
la
protection,
Vu
la
décision
de
la
Commission
Régionale
du
Patrimoine
et
des
sites
en
date
du
15
octobre
2013,
de
radier
ladite
stèle
de
l'inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
(bâtiment)
afin
d'en
assurer
la
dépose,
la
sauvegarde
et
la
conservation,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
[DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
accepte
-
le
don
de
Monsieur
De
RAED
(représentant
la
SCI
Terrefort),
sans
contrepartie
(hormis
la
prise
en
charge
par
la
Commune,
des
frais
induits
par
son
descellement),
d'une
stèle
funéraire,
actuellement
enchâssée
dans
le
mur
de
son
garage,
sis
22
Boulevard
Marceau
Faure,
dont
la
désignation
suit
:
o
date
(estimation)
: XVIIŸ"
siècle
o
matériau
: bloc
de
pierre
rectangulaire
©
dimensions
: 46
cm
(hauteur)
x 28
cm
(largeur)
pour
la
face
visible
o
motifs
: Un
écu
armorié
sur
la
face
visible
et
une
inscription
tronquée
sur
la face
incrustée
©
Valeur
vénale
: non
déterminable
actuellement,
un
seul
côté
de
la
stèle
étant
visible
-
la
protection
des
Monuments
Historiques
au
titre
des
objets
mobiliers
-
de
procéder
à
son
descellement
et
de
solliciter,
au
titre
des
travaux
induits
par
ce
dernier,
les
subventions
suivantes :
o
Etat
(DRAC) :
25
%
o
Conseil
Général
: 25%
Conseillers
en
exercice
:
38
Présents
:.
Votants
:
Adoptée
à
l'unanimité
des
vot
CASTELSAK
ARRASIN
- 82
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
e Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet cte
et informe
que
celui-ci
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
Dans
un délai de deux mois à compter
de sa:
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
ll
HE.
tbe
fitgication
le
UF
044
Notification
le
:.
LE
MAIRE
.‘#f DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 10
OBJET:
ALIMENTATION
RESEAU
ELECTRIQUE
RUE
FLAMENS
-
Convention
de
servitude
avec
le
SDETG
pour
mise
en
place
réseau
Basse
Tension
en
souterrain
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
À.
(à partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
-
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R,.
-
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
-
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
-
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C. -
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
RECU
À LA
SGUS-PRÉFECTURE
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
En
vue
des
travaux
de
dissimulation
du
réseau
électrique
de
la
Rue
Flamens
(réseau
BT
issu
du
P151
«
Flamens
»)
souhaités
par
la
Commune,
te
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
Tarn-et-
Garonne
(SDETG)
a
prévu
l'établissement
d'une
ligne
électrique
souterraine,
ce
qui
nécessite
Ja
passation
d'une
convention
de
servitude.
DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL]
Dans
le
cadre
de
l'exposé
précité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer,
au
profit
du
SDETG,
une
convention
de
servitude
grevant
les
parcelles
communales
DH
n°
354,
DI
nŸ
152
et
167
(Rue
Flamens
—
Rue
des
Canebals)
permettant
l'établissement
d'une
ligne
électrique
souterraine
BT
sur
une
longueur
de
40
mètres
et
une
largeur
de
0,40
mètres
sur
les
parcelles
visées
ci-dessus.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:.
Votants
:......................
Adoptée
à l'unanimité
des
votants
Les
=
k JUIL,
204
hasta
CASTELSARRASIN
- 82
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
te Tribunal
Administratif
de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter
de sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
UHR
Publication
le
IH
2044
nee
Notification
Île: DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 11
OBJET:
ACQUISITION
DU
BIEN
IMMOBILIER
BATI
PROPRIETE
DE
MME
CAMPAGNE
(354
rue
de
la
Mouline)
-
Modification
de
la
délibération
n°
02/2014-14
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F,
- AUGE
C.
-
LOUBIERES-ARNAL
M,
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
ES
M.
BONNEV/IE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
Le
Conseil
Municipal
a
délibéré
le
6
février
2014
en
vue
de
l'acquisition
aux
fins
de
réserve
foncière
dans
le
secteur
de
la
rue
de
la
Mouline,
du
bien
bâti
cadastré
section
CI
136
et
CI
17
de
15
996
m?,
354
rue
de
la
Mouline,
propriété
de
Mme
CAMPAGNE,
née
MAUROUSEL.
Une
servitude
de
passage
a
été
constituée
sur
les
parcelles
en
cours
d'acquisition
par
la
Commune,
afin
de
maintenir
l'accès
à
deux
propriétés
existantes.
Il
convient,
pour
la
rédaction
de
l'acte
de
vente,
après
discussions
avec
les
riverains,
de
compléter
les
modalités
de
la
servitude
et
donc
de
modifier
la
délibération
du
6
février
2014
:
les
autres
dispositions
de
cette
dernière
restant
inchangées.
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
préciser
les
modalités
de
la
servitude
instituée
:le
droit
de
passage
est
d'une
longueur
de
100
mètres
environ
sur
4
mètres
de
large.
Les
propriétaires
des
fonds
dominants
et
servants
en
assureront
l'entretien
à
concurrence
d'un
tiers
chacun.
Dans
l'hypothèse
ou
la
Commune
de
Castelsarrasin
propriétaire
déciderait
par
la
suite
d'affecter
à
un
usage
public
sa
parcelle
et
le
chemin,
elle
prendra
à
sa
charge
exclusive
les
gros
travaux
de
réfection
du
passage
de
type
goudronnage.
-
D'indiquer
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
du
6
février
2014
relatives
à
l'acquisition
du
bien
bâti
cadastré
section
CI
136
et
CI
17,
354
rue
de
la
Mouline,
propriété
de
Mme
CAMPAGNE,
née
MAUROUSEL
restent
inchangées. AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Le Malte certifia sous sa FHponse acte
st informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objat
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa:
UHR...
Notification
le DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"°
- 12
OBJET:
CREDIT
BAIL
IMMOBILIER
«
PIERRE
DE
PLAN
»
-
Avenant
n°
6
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
-
LOUBIERES-ARNAL
M.
-
M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
CASTELSARRASIN
-
82
RS
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer. EXPOSE
DES
MOTIFS]
Le
29
septembre
1998,
la
Commune
a
consenti
à
la
SA
«
Pierre
de
Plan
»
un
crédit-bail
immobilier
sur
quinze
ans
concernant
les
locaux
situés
dans
l'ancien
site
de
la
SEITA,
Avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny.
Par
suite,
la
Commune
a
réalisé
des
travaux
d'extension
des
bâtiments
dont
les
coûts
définitifs
ont
été
intégrés
au
crédit-bail
initial
par
avenant
n°
5 en
date
du
27
novembre
2001.
Contrairement
aux
autres
baux
assortis
d'une
promesse
de
vente
pour
l'euro
symbolique,
le
contrat
«Pierre
de
Plan»,
afin
d'alléger
le
montant
des
loyers,
a
fixé
un
prix
de
vente
correspondant
à
une
soulte
des
loyers.
Il
convient
également
de
préciser
qu'une
2ème
extension
de
locaux
a
conduit
à
la
signature
d'un
protocole
d'accord
du
21
décembre
2004
entre
la
ville
et
la
SAS
«
Groupe
Pierre
de
Plan
»,
portant
la
soulte
totale,
valant
prix
de
cession,
à
359.310,92
€
à
l'issue
de
la
durée
du
crédit-bail.
I
convient
d'intégrer
les
clauses
de
ce
protocole
dans
le
crédit
bail
par
un
avenant
n°
6.
Par
courrier
du
9
avril
2014,
la
société
Pierre
de
Plan
sollicite,
pour
des
raisons
fiscales,
le
paiement
du
montant
total
de
la
soulte
de
359
310.92
€
sur
une
période
supplémentaire
de
6
ans
sous
forme
de
virement
trimestriel,
le
transfert
de
propriété
étant
décalé
à
la
fin
de
ce
nouveau
délai.
Il
convient
également
de
prévoir
d'intégrer
cette
demande
dans
un
avenant
n°
6.
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
approuve
la
signature
par
Monsieur
le
Maire
d'un
avenant
n°
6
au
profit
de
la
SAS
«
Groupe
Pierre
de
Plan
»
en
exécution
du
contrat
de
crédit-bail
immobilier
en
date
du
11
septembre
1998
afin
:
-_
d'intégrer
le
protocole
d'accord
du
21
décembre
2004
portant
le
montant
du
prix
de
cession
(soulte)
à
359
310.92
€.,
-_
d'autoriser
le
règlement
de
la
soulte
de
359
310.92
€
sur
une
période
de
6
ans
par
virement
trimestriel.
Le
transfert
de
propriété
à
la
société
est
décalé
à
la
fin
de
ce
nouveau
délai.
RECU
À
-PRÉFECTURE
POUR
COPIE
CONFORME
==.
HER
-
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RASIN
-
82
LE
2 7 JUL
20%
AU REGISTRE
SONT
LES SIGNATURES
LE
MAIRE , BESIERS
Le Maire cartills sous
sa responsabilité le caractère exécutoire
EP
e
acte
ot informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Adoptée
à
l'unanimité
des
votantgss
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
1.
Publication
le
:...///
HA
us
#
Notification
le : DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 13
OBJET:
PRESCRIPTION
D'UNE
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DU
POS
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
-
LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
-
Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J
M.
FRAÎCHE
J-P,
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
LE:
1!
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1)
-
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
VU
la
Loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain,
VU
la
Loi
n°
2003-590
du
02
juillet
2003
«
Urbanisme
et
Habitat
»,
VU
la
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(Grenelle
I),
VU
la
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(Grenelle
IT),
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
VU
l'ordonnance
n°
2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
modifié
et
notamment
ses
articles
L.123-13,
L.123-19
et
R.123-24,
VU
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
prescrit
le
19/10/1971,
approuvé
le
16/11/1982,
révisé
le
30/01/1996,
le
13/04/2005
et
le
27/01/2006,
modifié
le
13/06/1999,
le
07/03/2000,
le
3/06/2004,
21/12/2007,
05/10/2009,
08/06/2010
et
le 28/04/2011,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
pour
les
motifs
suivants
:
-
Correction
d'une
erreur
matérielle
dans
les
dispositions
règlementaires
écrites
de
la
zone
ND:
Il
est
bien
identifié
un
secteur
NDh
correspondant
aux
équipements
réservés
aux
activités
équestres
et
annexes,
tels
que
hippodrome,
élevage,
manèges,
etc...
Cependant,
ce
point
n'est
pas
repris
dans
l’article
ND1
décrivant
les
types
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
admis
-
Suppression
de
l'emplacement
réservé
n°
2
destiné
à
l'agrandissement
de
l'Ecole
de
Courbieu
et
la
création
d'une
voie
de
liaison.
L'emplacement
réservé
n°
2
étant
obsolète
et
situé
au
centre
d'une
zone
urbanisée.
-
Modification
de
l'emplacement
réservé
n°
13
destiné
à
l'élargissement
de
la
VC
n°
15
sur
la
zone
de
Pourrat.
-__
Modification
de
l'emplacement
réservé
n°
14
destiné
à
la
création
d’une
voie
sur
la
zone
de
Fegnier.
-
Modification
de
l'emplacement
réservé
n°
15
destiné
à
la
création
d'une
voie
de
desserte
sur
la
zone
de
Pourrat.
-
Modification
de
l'emplacement
réservé
n°
16.1
destiné
au
tronçon
de
la
VC
n°
15
à
la
VC
dite
de
Pourrat.
Ces
modifications
permettent
de
requalifier
et
mettre
à
jour
l'emprise
foncière
liée
au
projet
de
desserte
de
ce
secteur
-
Modification
d'une
zone
NBs
au
lieu-dit
« Carrel
»
en
zone
UX
afin
d'adapter
le
zonage
de
POS
avec
les
activités
présentes
dans
la
zone.
-
Création
d'un
emplacement
réservé
sur
les
parcelles
cadastrées
AN
n°25
et
26
situé
au
lieu-dit
«
Verriès
Hauts
Ouest
»
destiné
à
la
construction
d’un
bâtiment
pour
le
ministère
de
la
défense
(caserne
MARESCOT). Considérant
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à :
-__
changer
l'économie
générale
du
POS,
-__
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
-
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
[DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
décide :
1-
de
prescrire
la
modification
du
POS,
2-
de
transmettre
le
projet
de
modification,
pour
avis,
en
Préfecture
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
au
premier
alinéa
du
| et
au
IH
de
l'article
L.121-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Conformément
à
l'article
R.123-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
poursuivre
l'exécution
des
présentes
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
.
" AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
REÇU
À
1°
SOUS-PRÉFECTURE
LE
— 4
JUL
201
LE
MAIRE
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:...........
CASTÉLSARRASIN
-
82
J-Ph.
BES!
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Le
Maire
certe
sous
52 responsabilité
le caractère exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa:
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
LH
8044...
Publication
le
LH
PDA...
een
Notification
le
su...