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Document publié le Dimanche 3 janvier 2016 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 30 juin 2016 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal RS
Année 2016 | PRE Ty RE j
4ème séance | ds ! SR EU nas 1
DELIBERATION N° 06/2016-1 | | . ae. 0 | | Los n |
OBJET : Révision du POS en PLU de Castelsarrasin | - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD)
L'An deux mille seize et le trente du mois de juin (30.06.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 24 juin 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M PONS M.
Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R.
DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.- TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N.
FERNANDEZ F. - M. ANGLES À. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. DURIEU M. qui a donné procuration à M. LANNES &.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZF. M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme RIEDI S.
Mme COCULA V. qui a donné procuration à Mme GAMBARA C.
ABSENT NON EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame BETIN Nadia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Il est rappelé que la Commune de Castelsarrasin a prescrit la révision du POS en PLU par délibération du 30 juin 2014.
Lors de la séance du 30 mars 2016, le Conseil Municipal a adopté une délibération de principe sur les objectifs redéfinis à poursuivre dans le cadre de la révision du POS en PLU.
Au préalable, le diagnostic réalisé a permis de dégager les enjeux du territoire et de définir les grandes orientations d'aménagement pour la Commune, qui sont traduites dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Les enjeux du diagnostic territorial ont fait l'objet d'une présentation en commission urbanisme le 15 juin 2015, aux Personnes Publiques Associées le 1% juillet 2015 et en réunion publique le 17 septembre 2015.
Conformément à l'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) définit :
- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Et, fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations du PADD doivent être soumises au débat de l'assemblée délibérante, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du
Plan Local d'Urbanisme.
Tenant compte des objectifs et des enjeux issus de la phase de diagnostic, le PADD de Castelsarrasin, dont le contenu intégral est annexé, se décline selon 4 axes directeurs :
- Axel : Préserver l'environnement:
o Orientation 1 : protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles présentant des intérêts écologiques, paysagers et économiques
o Orientation 2: protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, bâti et
végétal
o Orientation 3 : mettre en valeur les espaces de rencontre et de loisirs
o Orientation 4 : mettre en valeur les entrées de ville
- Axe 2: Inscrire Castelsarrasin dans une dynamique de pôle économique attractif et structurant :
o Orientation 1: atteindre une augmentation de la population cohérente avec les
objectifs de croissance de la commune
Orientation 2 : objectifs de modération de la consommation de l'espace Orientation 3 : soutenir et encourager l’activité agricole
Orientation 4 : renforcer l'image touristique
Orientation 5 : favoriser les dynamiques intercommunales
Orientation 6 : maintenir l'équilibre entre les commerces du centre-ville et les zones
d'activités
Orientation 7 : favoriser l'installation et le développement des entreprises o Orientation 8 : adapter le développement économique aux spécificités du territoire
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- Axe 3 : Offrir à un chacun une qualité de vie
o Orientation 1 : rééquilibrer l'offre en logements et favoriser la mixité urbaine o Orientation 2 : porter une politique d'habitat forte
© Orientation 3 : valoriser, pérenniser et développer les équipements
o Orientation 4 : favoriser une urbanisation respectant les principes du développement durable
- Axe 4: Accompagner les mobilités
o Orientation 1 : agir sur les déplacements | c © Orientation 2 : développer et encourager de nouvelles niblites 5 4
Les orientations du PADD ont été présentées aux Personnes Publiques Associèes le 04. décembre 2015, en commission urbanisme le 29 janvier 2016, à toutes les associations de CCastelsarrasiile 04 février 2016 et en réunion publique le 17 février 2016.
Le contenu du PADD, annexé à la présente, a été actualisé afin de prendre en compte les remarques émises lors de ces différentes réunions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-2, L.151-5 et L.153-12;
VU la délibération n° 06/2014/3"-14 du 30 juin 2014 du Conseil Municipal, prescrivant la révision du POS en PLU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015106-0004 du 16 avril 2015, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Terres de Confluences ;
VU la délibération n° 06/2015/2è"-10 du 23 juin 2015 du Conseil Communautaire, relative à la poursuite de la révision du POS en PLU de Castelsarrasin par la Communauté de Communes
Terres de Confluences ;
VU la délibération n° 06/2015-20 du 24 juin 2015 du Conseil Municipal, autorisant la Communauté de Communes Terres de Confluences à poursuivre la révision du POS en PLU, engagée par la
Commune de Castelsarrasin ;
VU la délibération de principe du 30 mars 2016 de la Commune de Castelsarrasin portant sur le complément des objectifs poursuivis de la révision du POS en PLU de Castelsarrasin ;
VU la délibération n° 04/2016-8 du 7 avril 2016 de la Communauté de Communes Terres de Confluences portant sur le complément des objectifs poursuivis de la révision du POS en PLU de Castelsarrasin ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations du PADD du PLU de Castelsarrasin vont être soumises au débat du prochain Conseil
Communautaire,
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue d'un débat sur les orientations du Projet Aménagement et de Dévelon nt Durable du PLU de Castelsarrasin.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
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DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
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EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
4e séance
DELIBERATION N° 06/2016-2 ls NN_.—
OBJET: Modification simplifiée du POS de Castelsarrasin | | é
-_ Modification de l'emplacement réservé n°1 | ne
L'An deux mille seize et le trente du mois de juin (30.06.2016) à 18h30, le Conseil-Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 24 juin 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. -
Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R -
DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.- TRESSENS Ch. -
M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. -
FERNANDEZ F. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B. -
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. DURIEU M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZF.
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme RIEDIS.
Mme COCULA V. qui a donné procuration à Mme GAMBARA C.
ABSENT NON EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame BETIN Nadia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Par délibération du 16 novembre 1998, la Commune a acquis de Madame DANTICHAN, une bande de terrain de 557 m2, prélevée notamment sur ladite parcelle, pour la création de la voie nouvelle désenclavant le secteur de Saint-Jean des Vignes. Ce secteur est maintenant desservi
par la Rue Pierre-Paul de Riquet et l'Avenue Pierre Perret.
Par délibération du 15 février 2011, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la suppression de l'emplacement réservé n° 1, situé sur la parcelle cadastrée aujourd'hui DB n° 120 et a autorisé Monsieur le Maire à procéder à cette modification. Cet emplacement réservé, inscrit depuis l'élaboration du POS, est destiné à l'établissement d'un accès à la zone de Saint-Jean des Vignes
et l'aménagement d'un carrefour avec la RD 813.
Malgré cette prescription, l'emplacement réservé n° 1 est toujours inscrit dans le POS. Il n'a pu être établi s'il s'agissait d'une erreur matérielle avec omission de mise à jour cartographique des planches du POS ou de non réalisation de cette procédure de modification.
Le maintien de cet emplacement réservé dans sa totalité n'étant plus fondé, il est proposé d'en réduire l'emprise tout en conservant une partie, afin de prévoir la sécurisation et l'aménagement de
ce carrefour.
Ce projet peut être mené dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée, car son objet n'entre pas dans le cadre d'une procédure de révision où de modification de droit commun, conformément aux articles L.153-31 et L.153-41, à savoir:
- Ne change pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- Ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction ; - Ne diminue pas ces possibilités de construire ;
- Ne réduit pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Ne comporte pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Il est rappelé que suite au transfert de la compétence planification à la Communauté de Communes Terres de Confluences, cette procédure devra être conduite par la Communauté de Communes Terres de Confluences.
La procédure à suivre sera la suivante : engagement à l'initiative du Président de la Communauté de Communes qui prescrit par arrêté cette modification et en établit le projet, puis le transmet pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA). Les modalités du projet de modification complété le cas échéant des avis des PPA sont mis à disposition du public pendant un mois. A l'issue de cette mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le Conseil Communautaire, qui délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
I convient donc, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Président de la Communauté de Communes Terres de Confluences, l'engagement de la procédure de modification simplifiée du POS de Castelsarrasin.
VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-31, L.153-41, L.153-45, L.153-45 à 48;
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Confluences, pour l'engagement de la procédure de modification simplifiée relative à la modification de l'emplacement réservé n° 1 du POS de Castelsarrasin,
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 34 J-Ph. BESIER
Votants :..….
Adoptée à l'unanimité des votants
Let actère exécutoire de cet
bjat d'un recours pour
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Notification le : Vu, pour être annexé
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À Castelsarrasin, le. $/ 41.504.464 ‘
Le Maire N DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
4ÿre séance
DELIBERATION N° 06/2016-3
OBJET: Arrêté préfectoral portant projet de fusion du périmètre de la Communauté de communes Terres de Confluences et de la Communauté de communes Sère- Garonne-Gimone et adjonction à ce périmètre des Communes de La Ville-Dieu- du-Temple et Saint-Porquier
L'An deux mille seize et le trente du mois de juin (30.06.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 24 juin 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M.
Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R.
DAL-CORSO M.- LANNES S. - LALANE J-A-- Mmes QUEVAL G.- TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N.
FERNANDEZ F. - M. ANGLES A - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. PE Ennnc. M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P. / D Fe M. DURIEU M. qui a donné procuration à M. LANNES S. / É Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZF.;:. / pee
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. PONS M. Î L
Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme RIEDI S. pe Er : |
Mme COCULA V. qui a donné procuration à Mme GAMBARA C. Le | Î
ABSENT NON EXCUSE : - /
M. BONNEVIE J-P. -d
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame BETIN Nadia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. D
EXPOSE DES MOTIF.
Il est rappelé que, dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Monsieur le Préfet a élaboré un projet de Schéma de Coopération
Intercommunale (SDCI).
Ce projet présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en fin d'année 2015 a été soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés par les propositions de modification du Schéma.
Ce projet prévoyait initialement une fusion entre les Communautés de Communes Terres de Confluences et Sère-Garonne-Gimone.
Par délibération du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable. En effet, ce nouveau périmètre ne paraissait pas pertinent au regard du schéma de cohérence territoriale et donc contraire à l'article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Suite à cette concertation, Monsieur le Préfet a, une nouvelle fois, saisi la CDCI. Comme le permet la loi, cette dernière a adopté deux amendements au schéma proposé par Monsieur le Préfet. Ces amendements ont eu, pour conséquence, la modification de la Communauté de Communes de rattachement concernant trois Communes, celles de La Ville- Dieu-du-Temple et Saint-Porquier.
Concernant la Communauté de Communes Terres de Confluences, le projet de schéma a évolué et il prévoit désormais sa fusion avec la Communauté de Communes Sère-Garonne-Gimone (14 communes et 6 520 habitants) et le rattachement des Communes de La Ville-Dieu-du-Temple et Saint-Porquier ; soit un ensemble de 22 communes et 39 557 habitants.
Le 18 avril 2016, Monsieur le Préfet a signé un arrêté portant projet de fusion du périmètre de la Communauté de Communes Terres de Confluences et de la Communauté de Communes Sère- Garonne-Gimone, et adjonction à ce périmètre des communes de La Ville-Dieu-du-Temple et
Saint-Porquier. T
Notifié le 20 avril 2016 et reçu le 21 avril 216, la Commune dispose d'un délai de 75 jours pour se prononcer sur ce périmètre ; à défaut l'avis sera réputé favorable.
A ce titre, il est précisé que Monsieur le Préfet devra prononcer la fusion-extension proposée au plus tard le 31 décembre 2016 et, dans la mesure où la moitié au moins des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre, représentant la moitié de la population totale de celles- ci aurait délibéré favorablement sur l'arrêté préfectoral portant projet de périmètre de fusion- extension. Une telle majorité devra nécessairement comporter l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Après avoir rappelé ces différents éléments, il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de périmètre du nouvel EPCI, issu de la fusion des Communautés de Communes Terres de Confluences et Sère-Garonne-Gimone et l'adjonction des Communes de La Ville-Dieu-du-Temple et Saint-Porquier, tel qu'arrêté par Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne, le 18 avril 2016.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ceci exposé et compte tenu des évolutions apportées au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, notamment en permettant l'adjonction des Communes de La Ville-Dieu-du-Temple et Saint-Porquier, le Conseil Municipal : - émet un avis favorable au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des Communautés de Communes Terres de Confluences et Sère-Garonne-Gimone et de l'adjonction des Communes de La Ville-Dieu-du-Temple et Saint-Porquier, tel qu'arrêté par Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne le 18 avril 2016;
- autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIR
Conseillers en exercice : 33
Présents :........................ 24 J-Ph. BESIERS: Votants ssemnrenenmecnss 32
Adoptée à l'unanimité des votants
écutaire de cet
acte et inio à un recours pour
excès de po nistratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa:
Transmission en Sous-Préfecture le LIFE.
Publication le +. BXL 2.016... pasraraessss SIA
Notification le : DEPARTEMENT
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
4°" séance
DELIBERATION N° 06/2016-4
OBJET: Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du Service public de
l'assainissement collectif
L'An deux mille seize et le trente du mois de juin (30.06.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 24 juin 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M PONS M.
Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R.
DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mmes QUEVAL G.- TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N.
FERNANDEZ F._- M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM._CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P. FRS
M. DURIEU M. qui a donné procuration à M. LANNES S$. # Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ Fe. M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme RIEDIS. Ê Mme COCULA V. qui a donné procuration à Mme GAMBARA C. L Cr.
ABSENT NON EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame BETIN Nadia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Monsieur le Maire indique que, les articles L.2224-5, et D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient la présentation au Conseil Municipal d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, établi par le Délégataire.
Ce rapport contient les principaux indicateurs techniques et financiers de ces services.
Ilest public et permet d'informer les usagers du service.
Vu l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel, exercice 2015, sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33 È
Présents :.
Le Maire cenifie sous sa re ilité TE cértiile sous sa responsabilité le caractère
acte et informe que celui-ci peut faire
8xcés de pouvoir devant |
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un délai de deux mois à compter de sa: Ter
Transmission en Sous-Préfecture le LILLOHE
Publication le “F2L2048 SEE pré atone
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Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
4fr"e séance
DELIBERATION N° 06/2016-5
OBJET: Action de dynamisation commerciale du centre-ville - Pose de vitrophanies sur les vitrines de commerces vacants: Convention de partenariat entre la
Commune et les propriétaires des locaux commerciaux vacants
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le trente du mois de juin (30.06.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 24 juin 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA À. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. -
Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R.
DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mmes QUEVAL G.- TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N.
FERNANDEZ F. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
M. DURIEU M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZF —_" M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. PONS M. Î Na Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme RIEDI S. / F LR Mme COCULA V. qui a donné procuration à Mme GAMBARA C. | ::.) . + 25 |
ABSENT NON EXCUSE : | ns
M. BONNEVIE J-P. see
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame BETIN Nadia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. tt)
EXPOSE DES MOTIF:
Compte tenu des mutations constantes touchant le tissu artisanal et commercial du centre-ville de Castelsarrasin, il est rappelé que depuis quelques mois, la Ville a engagé une politique de redynamisation du cœur de ville, participative, en associant différents acteurs du territoire et a été accompagnée, pour ce faire, par un cabinet spécialisé chargé de réaliser un diagnostic de
l'existant et de proposer une stratégie d'actions triennale.
Dans ce cadre, elle multiplie les initiatives telles que, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme avec un axe « commerce », le lancement d'une étude pour agir sur les questions de stationnement et de circulation en centre-ville, la création d'une cellule « aménagement et développement » dont l'une des missions est de coordonner la démarche de redynamisation du centre-ville, le lancement d'une « Boutique à l'essai », le maintien d'une subvention « façade » pour la réhabilitation des
biens, etc.
Pour compléter l'éventail de ces opérations, la collectivité a décidé de mettre en œuvre une nouvelle action visant à valoriser les axes commerçants, certains souffrant d'un déficit d'image lié à la concentration de commerces vacants présentant des vitrines à l’état d'abandon, parfois victimes d'un affichage sauvage.
Le projet consiste à valoriser certaines cellules commerciales vacantes présentes en centre-ville par le biais d'embellissement des vitrines, à travers la mise en place de vitrophanies adhésives.
Le projet apportera une solution esthétique et permettra d'offrir un nouveau regard, une accroche positive susceptible d'impulser une nouvelle attractivité touristique et commerciale du cœur de ville au bénéfice des acteurs économiques mais aussi des propriétaires qui valoriseront ainsi leurs biens immobiliers.
Cette action doit être considérée comme un véritable outil de dynamisation du centre-ville et d'attractivité puisqu'elle permettra de reconstituer un linéaire marchand et concourir, à terme, à
faciliter la commercialisation des locaux vacants.
La vitrophanie consiste à habiller des vitrines commerciales par un adhésif pouvant véhiculer différents messages. Par exemple, le support graphique peut représenter un trompe l'œil d'une activité commerciale considérée comme manquante en centre-ville, un appel aux porteurs de projet, une valorisation des richesses touristico-culturelles de la Commune etc.
Pour cette première opération, il est envisagé la mise en place de 5 vitrophanies en centre-ville ; soit au sein des principales rues commerçantes du centre-ville. Les locaux susceptibles d'accueillir ces vitrophanies ont été identifiés lors de la Commission « Commerce / Vie urbaine / Fêtes et cérémonies » du 30 mai 2016, à laquelle participait l'Association UCAC.
Pour pouvoir apposer les vitrophanies sur les vitrines des cellules commerciales vacantes, une convention doit être signée entre la Commune et les propriétaires des locaux précisant les modalités de partenariat.
VU l'objectif de la Commune de revitaliser et de renforcer l'attractivité commerciale du centre-ville,
VU le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération, VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal :
-_ approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Commune et les propriétaires des locaux commerciaux vacants pour la mise en œuvre de l'opération « habillage de vitrines locaux vacants » ;
- autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et le charger à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette délibération
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 38
PIÉSenis 5er 24 J-Ph. BESIER
VOTANTS Li nsssstersitrerttianesiss 32
Adoptée à l'unanimité des votants
ie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
ans un délai de deux mois à compter de sa :
à
8
G
Transmission en Sous-Préfect
Publication le LUS.
Notification le: REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CASTELSARRASIN être annexé à la délibération du Conseil Municipal
ARS SSRSURE RER PARA
PROJET
CONVENTION
OPERATION VITROPHANIE : HABILLAGE
LOCAUX VACANTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Philippe BESIERS, représentant la Commune de Castelsarrasin dont l'adresse est sise 5, Place de la Liberté, 82100 Castelsarrasin, habilité par...
Ci-après désigné la « Commune »
d’une part,
agissant en qualité de propriétaire d'un bien immobilier à usage commercial situé au...
asmrananisdrarss etre Tone à Castelsarrasin,
Ci-après désignés le « Propriétaire» es.
l £ ; d'autre part,
EXPOSE PREALABLE Se
La Ville de Castelsarrasin a engagé une démarche de valorisation etdé redynamisation de son centre-ville.
Dans ce cadre, elle multiplie les initiatives telles que, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme avec un axe « commerce », le lancement d'une étude pour agir sur les questions de stationnement et de circulation en
centre-ville, la création d'une cellule « aménagement et développement » dont l'une des missions est de
coordonner la démarche de redynamisation du centre-ville, le lancement d'une « Boutique à l'essai », le
maintien d'une subvention « façade » pour la réhabilitation des biens, etc.
Pour compléter l'éventail de ces opérations, la collectivité a décidé de mettre en œuvre une nouvelle action visant à valoriser les axes commerçants, certains souffrant d'un déficit d'image lié à la concentration de
commerces vacants présentant des vitrines à l'état d'abandon, parfois victimes d'un affichage sauvage.
Le projet consiste à valoriser certaines cellules commerciales vacantes présentes en centre-ville par le biais d'embellissement des vitrines, à travers la mise en place de vitrophanies adhésives.
NAS 2
Le projet apportera une solution esthétique et permettra d'offrir un nouveau regard, une accroche positive susceptible d'impulser une nouvelle attractivité touristique et commerciale du cœur de ville au bénéfice des acteurs économiques mais aussi des propriétaires qui valoriseront ainsi leurs biens immobiliers.
Cette action doit être considérée comme un véritable outil de dynamisation du centre-ville et d'attractivité puisqu'elle permettra de reconstituer un linéaire marchand et concourir, à terme, à faciliter la commercialisation des locaux vacants.
Pour les besoins de cette opération, la Commune sollicite ainsi l'utilisation à titre gracieux de certaines vitrines des locaux commerciaux vacants présents en centre-ville.
Enoonséauénée dé quo): Mises nr ngnnniirnu ie rnnniunten Ash accorde sous les conditions suivantes, une convention d'usage de la vitrine d'un local commercial BST qd Gr U id: tte dt dns dtne réf dnnde tbe PS RUE tnt e not NT E ÉT NTEUTTt à Castelsarrasin.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles la Commune de Castelsarrasin est autorisée à utiliser à titre précaire et révocable, la vitrine du local commercial susvisé comme support de vitrophanie (adhésif décollable).
La Commune ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de droits lui permettant de prolonger l'usage autorisé au- delà des limites fixées par la présente convention ou d'utiliser la vitrine à d'autres fins que celles décrites dans l'exposé préalable,
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION — RE
La Commune est autorisée à apposer sur la vitrine un adhésif (autocollant décollable).
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois, renouvelable tacitement une fois pour la même durée.
Le propriétaire s'engage à garder les visuels sur les vitrines, tels qu'ils ont été posés, jusqu'à la location ou la vente du local commercial dans la limite de la durée fixée ci-dessus.
ARTICLE 4 - ETAT DE LA VITRINE
Pour la réussite de l'opération, le propriétaire du local s'engage à ce que la vitrine :
- Ne soit pas détériorée ;
- Ne soit pas polluée par des visuels existants, auquel cas le propriétaire devra les retirer à ses frais avant la pose de la vitrophanie;
- Ne dispose pas de grilles / de rideaux de fer, auquel cas le propriétaire s'engage à les ouvrir le temps de l'opération.
ARTICLE 5 - POSE DES VISUELS
Le propriétaire devra être présent lors de la pose des visuels.
L'exécution des travaux d'installation de la vitrophanie est à la charge de la Commune et sous sa responsabilité. ARTICLE 6 - ENLEVEMENT DES VISUELS
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, la Commune devra retirer l'adhésif
positionné en vitrine et procéder à la mise en état de la vitrine.
La Commune s'engage à enlever les visuels à ses propres frais, dès la signature du bail commercial ou de
l'acte de vente du local commercial, bénéficiant du programme de vitrophanie.
En retour, le propriétaire s'engage à informer la ville de Castelsarrasin au préalable, de son souhait d'enlever
les visuels, dans le cas où il aurait trouvé de lui-même, un locataire ou acheteur.
ARTICLE 7 - FINANCEMENT
Le coût de ce programme de vitrophanie est à la charge seule de la Commune. ll ne pourra être demandé aux propriétaires une quelconque participation ou contribution financière de leur part.
Le propriétaire accepte de mettre à disposition sa vitrine gratuitement.
Aucune indemnité ne sera accordée par la Commune en contrepartie de la mise à disposition.
La Commune s'interdit d'utiliser l'emplacement pour d'autres usages et objectifs que ceux fixés par
l'opération ci-exposée.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Au sein des différents visuels, un encart avec le numéro de téléphone de la Cellule « Aménagement et
Développement » sera prévu afin de faciliter la prise de contact entre les porteurs de projet et la Commune de
Castelsarrasin.
La Commune s'engage à prévenir et à présenter toute personne intéressée par le local, qui aurait appelé à ce même numéro.
En retour, le propriétaire s'engage à communiquer à la Commune (cellule Aménagement et Développement, Tél. : 05.82.94.10.92 / developpement@ville-castelsarrasin.fr), tout futur locataire ou acheteur, qui serait venu se présenter directement à lui.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - ETAT DES LIEUX
En cas de bris de glace occasionné lors du nettoyage de la vitrine ou du positionnement ou retrait de la
vitrophanie, la Commune s'engage à prendre en charge les travaux de réparation nécessaires.
Le propriétaire demeure seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient intervenir en
dehors des périodes de nettoyage, de positionnement ou de retrait de la vitrophanie.
Est joint à la présente, un état des lieux constatant l'état de la vitrine, en présence des deux parties. Cet état des lieux sera réalisé par la prise de photographies.
A l'expiration des présentes, sera établi un nouvel état des lieux (prise de photographies), en vue d'être confronté avec le précédent.
ARTICLE 10 - DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit par le propriétaire en cas :
- de vente du local commercial ;
- de location du local commercial ;
- de besoins liés à l'exploitation ou à la gestion du local. La présente convention pourra être résiliée de plein droit sur l'initiative de la Commune en cas : - d'abandon de l'opération ;
- d'abandon du local dans le cadre d'une évolution du dispositif (rotation des locaux d'exposition par exemple).
La résiliation par l'une ou l'autre des parties sera notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception un mois avant la prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
ARTICLE 12 - ANNEXE
Est annexé à la présente convention l'élément suivant:
- Le périmètre du projet.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond |V 31000 Toulouse).
Fait à Castelsarrasin, en 2 exemplaires originaux, le...
Pour le Propriétaire, (1) Pour la Commune, ()
J-Ph. BESIERS
(1) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé — bon pour accord ». ANNEXE
Périmètre du projet : périmètre n°2 « centre-ville »
»
Légende Activités par catégories
= Commerces / services / Restauration
M Divers non commerce
Bon: DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2016
4" séance
DELIBERATION N° 06/2016-6
OBJET: Convention de groupement de commandes entre la Commune de Castelsarrasin, la Communauté de Communes Terres de Confluences et la Commune de
Moissac pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’un groupe
fermé d'utilisateurs sur fibre optique
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille seize et le trente du mois de juin (30.06.2016) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 24 juin 2016, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BESIERS J-Ph. - REMIA A - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. -
Mme CARDONA M. - M. COSTES Th. - Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R.
_DAL CORSO_M. - LANNES S. - LALANE J-A - Mmes QUEVAL _G.- TRESSENS Ch.
M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - RIEDI S. - M. FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N.
FERNANDEZ F. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - MM. CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme ROBIN N. qui a donné procuration à Mme BETIN N. FT
Mme BAJON-ARNAL J. qui a donné procuration à Mme CARDONA M. / DT
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P. / D,
M. DURIEU M. qui a donné procuration à M. LANNES S. / , PE
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F/ TR
M. FERVAL J-Ph. qui a donné procuration à M. PONS M. His. ÿ + É
Mme AUGE C. qui a donné procuration à Mme RIEDIS. 4& Es D ra
Mme COCULA V. qui a donné procuration à Mme GAMBARA C. Se se 3
ABSENT NON EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame BETIN Nadia ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.