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Déliberation - CM 15 juin 2017 1 a 12 1ere partie
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 15 juin 2017 1 a 12 1ere partie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DEPARTEMENT [ms |
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
JASTELSARRASIN ARRONDISSEMENT COMMUNE DE
D
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 ame séance
DELIBERATION N° 06/2017-1
OBJET: Constitution du Jury d'Assises pour l'année 2018 - Etablissement de la liste préparatoire
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois dejuin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N.- M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - MM, BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA - Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES À. Gusauà la question n° 16) - CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. à partir de la question n° 8}
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA À.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph,
Mme DULUCQ M, qui a donné procuration à Mme QUEVAL G:
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th, qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusquà la question n° 7)
ABSENTS:
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLESÀ. {à parti de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées. {EXPOSE DES MOTIFS
VU la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 :
VU les articles 259 à 267, A36-12 et A36-13 du Code de Procédure Pénale :
VU le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011;
VU l'arrêté du 18 mars 2013;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2017-04-25-002 du 25 avril 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre des jurés de la Cour d'Assises et leur répartition par Commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au tirage au sort de la liste préparatoire à la liste du Jury d'Assises pour l'année 2018 soit 30 noms ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal a procédé au tirage au sort de la liste préparatoire à la liste du Jury d'Assises pour l'année 2018 et, à cet effet, tiré au sort trente nombres sur la liste électorale donnant le nom des électeurs inscrits par utilisation du procédé suivant
. un premier tirage donnera le chiffre des unités et des dizaines,
. un second tirage celui des centaines et des milièmes,
Il est précisé qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité d'un électeur tiré au sort pour remplir les.
fonctions de Juré, le nom de l'électeur suivant sur la liste électorale sera retenu d'office et ainsi de
suite.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice: 33
Présents cure 20
Votants : …. 32
le SAIGIRONX
kBAlBiRA DEPARTEMENT |
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE Un
CASTELSARRASIN
Année 2017 aie séance
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 06/2017-2
Convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Castelsarrasin et l'Union
des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin (U.C.A.C.)
Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le $ juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS:
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M Mme CARDONA M. - MM, BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA
Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES A, jusqua la question n° 16) - CHAUDERON B.
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à parti da 1a question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M, REMIA À.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G:
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu'à la question n° 7)
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLESÀ, {à arr de a question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformit à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a êté procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées: [EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de Castelsarrasin est dotée d'un réseau riche et varié de structures associatives qu’elle s'attache à soutenir et à développer dans la durée, afin de répondre au mieux aux attentes des citoyens et d'offrir au territoire castelsarrasinois et à ses habitants des animations originales et accessibles à tous
Soucieuse de redynamiser et de développer l'attractivité économique et commerciale du territoire communal, la Ville de Castelsarrasin est accompagnée par l'Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin (U.C.A.C.)
L'U.C.A.C., association déclarée à la Sous-Préfecture de Castelsarrasin le 15 août 2005, a pour objet social la promotion et l'animation de l'activité commerciale de Castelsarrasin et la défense des intérêts de ses membres.
CONSIDERANT que l'U.C.AC. contribue activement au développement de l'attractivité et au rayonnement de la ville de Castelsarrasin par l'ensemble de ses actions ;
CONSIDERANT quil convient de permettre à ladite Association de mener pleinement son
programme d'animations annuel ;
Par conséquent, la Ville souhaiterait lui apporter son concours financier. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 22.360,00 €, qui s'inscrit dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association,
VU le programme d'animations 2017 proposé par l'U.C.A.C. et le projet de budget afférent :
VU le projet de convention, ci-annexé, définissant les modalités de partenariat entre la Commune et l'Union de Commerçants et Artisans de Castelsarrasin ;
VU l'avis de la Commission des Finances ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal
+ approuve le projet de convention d'objectifs et de moyens ciannexé, pour la période
courant de sa date de notification au 51 décembre 2017 inclus, et autorise Monsieur le Maire à la signer :
- attribue une subvention à l'Association de 22.350,00 €, au titre de son programme
d'animations 2017, dont les modalités de versement sont précisées dans le projet de
convention;
précise que les crédits sont prévus dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
fete care acte at nforee que
fac
ur da5a | AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
+ 2AIEIREAX POUR COPIE CONFORME air le 2ALEZOAX. AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
— LE MAIRE ,: Conseillers en exercice:
33 f
Présents 20 J-Ph. BESIERS | Votants 32
Adoptée à l'unanimité des votants PROJET
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE CASTELSARRASIN
ET
L'UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS, DE Pour être annexé
CASTELSARRASIN àladélibérotion du sConsilMuhicipal en date du.4.5./4/8.04:
SENTE, TS-E AT, Le | ÿ
La Commune de Castelsarrasin, représentée par son Maire en exercice, ag@aÆd vertu
d’une délibération en date du .
Entre les soussignés :
d’une part,
ET:
L'Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin (U.C.A.C.), déclarée en Sous-
Préfecture de Castelsarrasin le 15 août 2005 sous le numéro W 82100409, dont le siège
social se situe: 11 rue du Collège 82100 Castelsarrasin, représentée par son Président en
exercice, dûment habilité à l'effet des présentes,
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Ville de Castelsarrasin est riche d’un réseau varié de structures associatives (loisirs,
pratiques sportives et culturelles, aides socio-éducatives….), qu'elle s'attache à soutenir et à
développer dans la durée, afin de répondre au mieux aux altentes des citoyens et d'offrir au
territoire castelsarrasinois et à ses habitants des animations originales et accessibles à tous.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'attractivité et de l'animation commerciale, la Ville
est accompagnée par l’Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin, association
ayant pour objet la promotion et l'animation de l’activité économique et commerciale de
Castelsarrasin, d'une part et la défense des intérêts de ses membres, d'autre part
L'Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin s'engage ainsi à promouvoir la ville
par:
= L'animation et le développement du tissu commercial castelsarrasinois ;
= Le renforcement de l’attractivité commerciale du centre-ville :
= Le maintien de la renommée de Castelsarrasin. Article 19° - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville ct
l'Association (objet, montant et conditions d'utilisation de la subvention allouée par le collectivité), conformément
aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le partenariat Ville de Castelsarrasin/Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin se traduit par la mise en œuvre, autour d'objectifs communs, d'un programme d'actions défini en cohérence avec les orientations mentionnées dans le préambule, Il est également convenu
que seront prévus, dans ce cadre, des dispositifs d'évaluation commune des actions réelisées
La Ville contribue financièrement à ces actions ainsi qu'aux projets portés par l'Association, à
hauteur de 22.350,00 Euros TTC ; montent total de la subvention ventilé comme suit
= Animation dans le cadre du festival « Grain de Sel » : = Vide-dressing/vide-boutiqu
= Féte des m = Fête des pères :
= Foire fin de soldes ;
= Braderie d'automne ; = Marché du bien-être et de l'artisanat :
= Octobre rose ;
- Fête de Noël ;
= Divers (Parti jpation à l'élaboration des disques bleus)
Article 2- Duréc
La présenté convention prend effet à sa date de notification et expire au 31 décembre 2017
Elle pourra être prorogée exceptionnellement pour les actions non encore exécuiées jusqu'à
l'entrée en vigueur de la convention de l'année 2018, sauf dénonciation adressée par Pune ou.
l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de deux mois.
Article 3 - Objectifs
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville sont les suivants
= Dynamiser le commerce et l'artisanat ;
= Développer l'attractivité commerciale de Castelsarrasin
+ Faire des commerçants castelsarrasinois des acteurs incontoumables de la politique d'animation de La Ville ;
= Favoriser et encourager l'harmonie et la cohérence dans les pratiques de la
communauté commerçants
Les objectifs ct actions poursuivis par l'Association sont les suivants
+ Représenter et défendre les intérêts généraux de ses membres : - Inscrire les animations
commerciales dans un calendrier annuel s’articulant et
s'intégrant au calendrier et à la saisonnalité des manifestations publiques portées par la collectivité ; = Valoriser et promouvoir le commerce castelsarrasinois ;
= Valoriser la complémentarité des offres commerciales du centre et de la périphérie,
dans la perspective d'une collaboration « gagnant-gagnant » ; = Mettre en œuvre tout moyen visant à élargir le cercle des contributeurs de l’Union des
Commerçants et Artisans de Castelsarrasin et d’une manière générale développer les
ressources propres de l'Association.
Article 4— Actions
La contibution versée par la Ville à l'Union des Commerçants el Artisans de Castelsarrasin
s'inscrit dans une démarche d'attractivité et d'animation de la Ville, Les actions mentionnées ci-dessus viennent en sus des animations ct services propres à l'Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin (Chèque cadeaux, billetterie, cte.).
Article $— Promotion de la Ville
L'Association s'engage à communiquer largement sur son activité et ses animations
L'Association s'engage à valoriser le concours de la Ville de Castelsarrasin dans sa
communication interne ct externe selon les modalités suivantes
- Intégration lisible ét apparente du logolype de la Ville, sur les supports de
communication. Les documents sur lesquels apparaît le logo devront être présentés
systématiquement pour validation à la Ville (pour les opérations de communication
presse par exemple);
- Mention du soutien de la Ville lors de toute opération de communication
Ginauguration, opération de presse et de relation publique notamment) ;
- Invitation des représentants de la Ville de Castelsarrasin à toute animation organisée
par L'Association;
- Mise en place de supports de communications aux couleurs de la Ville de
Castelsarrasin sur les lieux de la manifestation et, si la Ville en fait la demande,
réservation d'un espace lui permettant d'être présente sur celle-ci, En contrepartie, la
Ville examinera toute demande de l’Assacialion sollicitant la réservation d’un espace
sur une manifestation sur un espace public,
Article 6 Prestations en nature de la Ville
Pour l'organisation des différentes manifestions, la Ville apportera son concours à l'Association sous forme de prestations en nature, La mise en œuvre de ces prestations fera.
l'objet de réunions entre les services de la Ville et l’Union des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin,
La Ville effectuera, à la demande de l'Association, les prestations
xhaustive dans le cadre de ses disponibilités) :
suivantes (liste non
= Fourniture et pose de barrières ; = Prét et montage de marabouts ;
= Prêt de tables, de chaises et de bancs ;
= Mise à disposition de bornes d'alimentation électrique ; + Alimentation en eau potable. Les autorisations et assurances nécessaires au transport et à a dl er pce de ces NUITS
incomberont à l'Association.
Dans le cadre des opérations précitées,
des différentes structures, à contracter une assurance responsab déâts des eaux et bris de glace. l'Association s'engagera en sa qualité de propriétaire lité civile, incendie, vol
Article 7 - Concours financiers apportés par la Ville
Pour l’année 2017, la collectivité alloue à l'Association une subvention d'un montant de
22.350,00 euros TTC, Cette contribution financière n’est applicable que sous réserve du vote
des crédits de paiement par délibération de la Ville de Castelsarrasin ct du respect par
l'Association de ses obligetions.
Article 8- Modalités de versement de la Contribution financière de la Ville
Afin que la Ville puisse instruire la demande de subvention, l’Association présente,
conformément à l'article du 11 Octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations:
= Un programme détaillé des actions 2017 conformément à l'article 1 de la présente
convention, complété par une note de présentation;
+ Un budget prévisionnel détaillé par l'Association établi au titre de l’année 2017, dans
lequel devront figurer les financements et les subventions, attendus auprès de tout
autre organisme ou partenaire, selon le modèle type du compte-rendu présenté de
manière analylique ;
= LeRIB et les éventuels documents de la Ville dûment complétés.
La subvention de fonctionnement fera l'objet de 3 versements selon l'échéancier prévisionnel
suivant:
= Versèment d'un 1% acompte de 50 % soit 11.175,00 € à la signature de la convention ; = Versement d’un 24% acompte de 25
% soit 5.587,00 € au 30 septembre 2017 sur un
bilan d'activité des actions engagées sur le premier semestre ;
= Versement d’un 3% acompte de 25 % soit 5.588,00 € au 15 décembre 2017 sur
présentation d’un bilan d'activité sur les activités engagées el prévues pour le
deuxième semestre.
La contribution financière sera créditée au compte de l'Association selon les procédures
comptables en vigueur, Les versements seront à effectuer à
= Banque : Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
= Code banque : 11206
= Code Guichet : 20110 = Numéro de Compte : 66774016313
= CéRib: 15
= Iban : FR76 1120 6201 1066 7740 1631 315 = SWIFT : AGRIFRPP812
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Castelsarrasin. Article 9 - Contrôle de la Ville
L'Association rendra compte régulièrement à la collectivité de ses actions au titre de la
présente convention. Elle transmettra au plus tard le 30 juin 2018
Un rapport d'activité exhaustif et détaillé :
© La composition du Bureau et du Conseil d’ Administration ; © Le compte-rendu de la demière Assemblée Générale.
9-2 - Contrôle financier
Au plus tard le 30 juin 2018, l'Association remettra à la collectivité après leur
approbation par l'Assemblée Générale
& Les comptes annuels certifiés (compte de résulla, bilan et annexe) ;
© Le rapport du commissaire aux comptes ;
© Le compte-rendu financier présenté de manière analytique
Article 10 - Suivi des activités et évaluation des actions
L'Association des Commerçants et Artisans de Castelsarrasin et les représentants de la Ville
se réuniront au moins 3 fois par an au moment du versement des acomptes et du solde de la.
subvention, afin d'évaluer les actions de l'exercice écoulé, et identifier éventuellement les
difficultés rencontrées, et de faire un point sur l’organisation des manifestations de l'exercice
en cours.
Artiele 11 Justification de l’utilisation des fonds
L'Association s’engage à justifier, à (out moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra
sa comptabilité à la disposition de la Ville. À ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle où
investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes où organismes
dûment mandatés par elle, pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par
l'Association et du respect de ses engagements vis-ä-vis de la Ville.
Article 12 Autres engagements
L'association s'engage à informer la Ville, sans délai, de toutes les modifications intervenues dans sos statuts, la composition de son Conseil d’Administration, de son bureau ou de son
équipe d'encadrants. En outre, elle informera, chaque année, la Ville des démarches entreprises pour développer ses partenariats, dans le cadre du développement de ses
ressources propres.
Article 13
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L'Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
— Assurances - Responsabilité Artiele 14— Impôts et taxes
L'Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit,
en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et fütures
constituant ses obligations fiscales.
Article 15— Résiliation de la convention
En as de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, La résiliation ne donne lieu à
aucune indemnité pour le bénéficiaire : elle implique la restitution des subventions versées par
la Ville.
Article 16- Recours
Tout litige résultant de l'exécution de Ia présente convention est réputé être du ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond IV 31068 Toulouse Codex 7.
Article 17- Contrôle de légalité
s-Préfecture de l’Arrondissement de La présente conventian sera transmise à la Soi Castelsarrasin au titre du contrôle de légalité
Etablie en deux exemplaires originaux,
Fait à Caslelsarrasin, le.
Pour l'Association, Pour la Commune,
Le Maire,
J-Ph, BESIERS DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FR NCAIS _.
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ame 2017 4 séance
DELIBERATION N° 06/2017-3
OBJET: Approbation et autorisation de signature de deux projets de convention de superposition d'affectation à intervenir entre la Commune de Castelsarrasin et
Voies Navigables de France
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M, REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. + M. PONS M Mme CARDONA M - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. + LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph, - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES A. jusqu'a là question n° 16) + CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à pad de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M, REMIA À.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C:
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Guseu'à la questan n° 7}
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES A, (à parti ce la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorilé des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS)
Il est précisé à l'Assemblée que conformément aux articles L.2123-7, L.2123-8, R.2123-15 à R.2123-17 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public, peut faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.
La superposition d'affectations donne ainsi lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle
affectation ainsi qu'à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent ainsi en résulter pour le gestionnaire, Voies Navigebles de France (VNF).
À cet effet, la Commune de Castelsarrasin souhaite, d'une part, que la passerelle de la gare, sise sur le domaine public fluvial, soit mise en superposition d'affectation ainsi qu'une surface totale de
756 mètres carrés en rive gauche et droite du Canal de Garonne et, d'autre par, utiliser une partie du domaine public fluvial, l'aménager et l'entretenir ainsi que le chemin de service situé en rive
droite dans la partie arrière de la Salle des Fêtes Jean Moulin, sur une surface de
6.970 mètres carrés, par la réalisation d'une clôture et deux portails.
Deux conventions de superposition d'affectation doivent donc être conclues et signées entre la Commune de Castelsarrasin et Voies Navigables de France.
Les présentes conventions sont consenties pour une durée indéterminée et accordées à titre gratuit
DISPOSITIF. DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal approuve les deux projets de convention à intervenir entre la Commune de Castelsarrasin et Voies Navigables de France, portant sur la passerelle du Canal et la partie arrière de la Salle des Fêtes de Jean Moulin, d'une part, et autorise Monsieur le Maire à les signer, d'autre part
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LEMAIRE
Conseillers en exercice: 33 Présents ru D J-Ph, BESIERS
Votants en
Adoptée à l'unanimité des votants
d'un recours pour Gtsès do pre devant le 5
rPralecture le: LAUGÉZOAR.
2AbLZ AY Less encres |
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE fÉNCASE j
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 06/2017-4
OBJET: Projet de convention de servitude CS85.ER - Dissimulation BT Rue de Flamens {Tranche 2) issue du P151 « Flamens » sur la parcelle communale cadastrée AS
n° 126.
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (18.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph, - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. + M. PONS M. - Mme CARDONA M. - MM. BENECH R, - DURIEU - LANNES S. + LALANE J-A Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES À. Gusquà la question n° 19) - CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à partir de 1 question »° 8]
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA A.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G:
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C,
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu'à la question n° 7}
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES À. {à parir dela question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il à été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées (EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de travaux de dissimulation BT sur le domaine publie communal le Syndicat Départemental d'Energie de Tam et Garonne (SDETG) sollicite la possibilité de réaliser les travaux sur la parcelle cadastrée AS 126, sise 10 rue de Flamens, sur la Commune de Castelsarrasin
Ces travaux consistent à la dissimulation BT et seront réalisés par la Sté CITEL.
La réalisation des travaux précités est entièrement prise en charge par le SDETG.
Ceci exposé, il convient de conclure une convention de servitude avec le SDETG.
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide :
— d'approuver le projet de convention de servitude à intervenir entre le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne et la Commune de Castelsarrasin, pour la
dissimulation BT sur la parcelle susvisée
— d'autoriser le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne à effectuer les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses frais ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude à intervenir avec le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne, et tous les documents afférents à ces opérations
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33
Présents 20 J-Ph. BESIERS:
Votants: 32
Adoptée à l'unanimité des votants
aura devant le T dedeux mi à est DEPARTEMENT
DE TARI ARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE en
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
LSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 A séance
DELIBERATION N° 06/2017-5
OBJET : … Modification de la façade de l'Ecole Sabine Sicaud sise Route de Gandalou - Autorisation donnée au Maire de dépôt et de signature des déclarations
préalables de travaux
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h80, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M Mme CARDONA M. - MM. BENECH R - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. + AUGE C. + MM. ANGLES A. jusquà le question n° 18) + CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. ja partir de 1e question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA À.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M, FERVAL J-Ph.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu ls auestion n°7)
ABSENTS :
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES A. (à pari de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées (EX ES MOTIF:
Dans le cadre des travaux de mise aux normes de la cantine de l'école Sabine Sicaud à Gandalou, il est nécessaire de créer une ouverture pour l'accès au nouvel office de remise en température dans la partie centrale du bâtiment
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme :
Les travaux consistent au remplacement d'une fenêtre par une porte
= Dépose de la fenêtre existante ;
Pose d'une porte aluminium laqué blanc, dito existant.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU C. UNICIPAD
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
= à déposer la déclaration préalable nécessaire à la réalisation des travaux pour le projet
précité : + à signer tous les documents et actes découlant de la présente délibération
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS,
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33 IE
PTÉSENS 2... 20 J-Ph. BESIERS . | Votants 32
Adoptée à l'unanimité des votants
ie dec à racours pou
da Tulouse DEPARTEMEN!
DE TARN- ARONNE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 06/2017-6
OBJET : Installation de modulaires pour les vestiaires du stade de Gandalou
- Autorisation donnée au Maire de dépôt et de signature des déclarations
préalables de travaux
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. : Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA - Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES À. Gusauà la question n° 16: - CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à partir de la question n° 81
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA À
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. fusqu'à le question 7)
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M, ANGLES À. (à rar de In question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées [EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de travaux d'installation de modulaires pour des vestiaires sur le site du stade
Gandalou, la Commune envisage des travaux consistant en la mise en place des modulaires.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
+ à déposer les déclarations préalables de travaux nécessaires à la réalisation des travaux:
à signer tous les actes découlant de la présente délibération
Conseillers en exercice
Présents
Votants :..
Adoptée à l'unanimité des votants
.20 J-Ph. BESIERS
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE 33
32 DEPARTEMENT Las
DE TARN ARONNE REPUBLIQUE FRANCAI.
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
DELIBERATION N° 06/2017-7
OBJET: Travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et travaux de mise en conformité incendie de divers bâtiments communaux
+ Autorisations données au Maire de dépôt et de signature des déclarations préalables de travaux, des attestations sur l'honneur et des demandes de
dérogations
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS:
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. + M. PONS M Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES À. Gusauà à question n° 19) - CHAUDERON B, FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à parti de la queston n° 8)
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIAÀ,
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M, CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu la question n° 7}
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES À. (à pari de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la mise en conformité des établissements communaux, des travaux d'aménagements doivent être effectués, afin de répondre aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie en vigueur, sur les sites suivants
+ Groupe scolaire Courbieu, + Local ex-IRFA SUD (42 rue de la Fraternité),
= Médiathèque, = Ecole de musique,
+ Point Information Jeunesse et locaux associatifs.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article R423-1 du Code de l'Urbanisme :
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
- à déposer les déclarations préalables de travaux nécessaires à la réalisation des aménagements, dans le cadre de la mise en œuvre de la mise aux normes d'accessibilité
aux persannes à mobilité réduite;
- à signer tous les actes découlant de la présente délibération
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33
Présents nains DO J-Ph, BESIERS
Votants è HR
Adoptée à l'unanimité des votants
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DEPARTEMENT [ee
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE ERAN
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
EXTRAIT tre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 4 séenca
DELIBÉRATION N° 06/2017-8
OBJET: Modification du tableau des effectifs
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 8 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N_- M, REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE J-A Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph, - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES A. Gusquà ke question n° 161 - CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. {à partir de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA À,
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu'à l question n 7)
ABSENTS :
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES A. (à pari de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'articie L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIFS) | D
Conformément àl'article 34 de la loi du 26 janvier 1964, les emplois de chaque collectivité sont
créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des
effectifs tel que suit
+ Suppressions de postes
ï Temps de Filière | Nombre Poste(s) | ] Fa Service(s)
orale | à [RSEP mo du penimane Pince de | Comet | megiaeque
Assistant d'Enseignement Artistique Principal 5 Cuturele | 1 |éérouene "927"] complet | École Musique
+ Créations de postes
Hd S | Temps de Fiière | Nombre | Poste(s) van Service(s)
Culturelle 1 | Assistant de Conservation | Complet Médiathèque
Assistant d'Enseignement Aristique | Non Complet z.
Etuis 1 | Principal de 14% ciasse 80%. EE MS
VU l'avis sollicité du Comité Technique,
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPosr IF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide
d'approuver les modifications susvisées ainsi que ses modalités d'application :
- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires aux
modifications susmentionnées.
peut fa l'objet d'un roeours pour | dt a Tibunai Adrinitratf da ouieuse
à me à compter da
Le issi us-Prétecture Le : 2446 LLC
Jason 1: Z/ALLAAX AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
nn AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice 33
Présents 21 J-Ph, BESIERS Votants - 32 à
Adoptée par 27 voix pour Et 5 abstentions (M. ANGLES, Mme
GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA) DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANCAI Lois
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 ai séanca
N° 06/2017-9 DELIBERATIO?
OBJET: Convention cadre de formation avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
+ Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, canvoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES A. jusqu la queston n° 16) - CHAUDERON B. FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à partir ce la question n° 8j
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA A.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu:
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLESÀ, (à partir de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS ENS ARENER PORT PEL PRE
Afin de proposer une réponse adaptée à la demande de formation de la collectivité, exprimée dans son plan de formation, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.) organise différents stages à destination des agents territoriaux et personnels employés sous contrats aidés -_ des formations individuelles dites « catalogue » avec ou sans contreparties financières : des formations collectives « Intra » au « Union » sans contrepartie financière, Les formations Intra sont des formations collectives hors du programme CNFPT nécessitant un travail de conception spécifique donnant lieu à la rédaction d'un cahier des charges, Les formations Union, sont des formations collectives organisées à la demande d'un groupe de collectivités ayant exprimé un besoin commun
En application de l'article 8 de la loi n°84-594 du 13 juillet 1984 modifiée : «Lorsque la Collectivité ou l'établissement demande au Centre une formation particulière
différente de celle qui a été prévue par le programme du Centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention ». Le C.N.F.P.T peut être solicité pour
l'organisation de formations spécifiques au bénéfice d'agents de la Collectivité dans le cadre d'un partenariat financier.
Par ailleurs, les personnels sous contrats aidés peuvent être inscrits aux différentes formations.
Ces derniers ne relevant pas du champ de la cotisation, ces inscriptions doivent faire l'objet d'une
facturation.
Un devis, précisant les actions de formations et les tarifs, est établi par le CNFPT puis envoyé à la
collectivité en cas de formation facturée. Il devra être signé par les parties contractantes. Le
paiement s'effectue au vu d'un titre de recettes émis par le CNFPT, dés la fin de la formation,
précisant les actions menées.
Afin de pouvoir gérer l'ensemble de ces différentes situations, une convention cadre pour l'année 2017, en cohérence avec
le Plan de formation de la collectivité, est donc proposée par le CNE PT.
VU l'avis sollicité du Comité Technique ;
VU l'avis de la Commission des Finances ;
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAI
Le Conseil Municipal décide
+ d'approuver le projet de convention cadre de formation à intervenir entre la Commune de Castelsarrasin et le CNFPT ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération
etes actes qui s’y rapportent.
laser n AHILO. L AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
ER as | POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33 Î
Présents :.…. 21 J-Ph, BESIERS |
Votants: 32
Adoptée à l'unanimité des votants “Midi-Pyrénées 207 fem Occitanie — Délégation dl
ITORIALISE —"" PARTENARIAT DE FORMATI
ue |
N° de la convention pl NE ML || 0
Vu la loi n° 84-884 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale Vu la délibération du conseï d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 et la décision
du Président du CNFPT n°2015/DECI00S relatives 4 la participation financière des collectivités territoriales aux actions de formation,
Vu la délibération du conseil d'administration du 25 janvier 2017 fixant les modalités de l'offre de
formation 2018
Entre
La commune de Castelsarrasin, 5 place de la Liberté - 82100 Castelsarrasin,
représenté par Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire,
d'une part,
Et
Le Centre National de Ia Fonction Publique Territoriale (CNFPT) délégation de Midi-Pyrénées, 9 rue Alex Coutet BP 82312 — 31023 Toulouse - Cedex 1
représenté par son Délégué Régional, M. Jacques POUGET agissant en vertu de l'arrêté n° 107 322 du 16/11/2016 portant délégation de signature du Président du CNFPT au Délègué Régional de là
délégation de Midi-Pyrénées
Vu, pour être annexé äla déibéraion qu Consoi Muniipal
à
date du 19. Ai EH Ci-après désigné LE CNFPT RE
d'autre part, Lo Maire
Il est convenu cequisuit Préambule
La formation professionnelle tout au long de le vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des
étences et constitué laut privilégié de la stratégie de dévelappertent cualitatf des services pubics com locaux
Le d'spostif issu de la lai du 19 février 2007 a renforcé les dros individuels el collectifs à la formation des agents teritoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabiités c'oisées entre les agents, les employeurs etle GNFPT
Ce dispositif implique
ssaires à la mise er œuvre du dsposiif de pour les collectivités : de mettre en place les sonditions nécx formation professionnelle tout au long de la vie
pour les agents ! d'être pleinement acteur de leur formation et de leur vo ution professionnelle, pour le GNFPT : de répondre au
mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individus des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités
d'une relation indispensable entre Dans ce cadre, l'exercice du drait à la formation, résulte d'une par ngagement des autortés territoriales l'agent temitartal et son employeur at d'autre par, relève autantdi que de l'offre da sarvice du GNEPT.
le refation que LE CNFPT. et LA COLLECTMITE C'est pour défini les modalités de "1 8t son bon usage comme s'engage" dans le présent partanart pour développer la culture de le formañ levier de 18 qualté du service public,
RTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir le contens du gartenariat pluriannuel entre le GNFPT &t LA COLLECTIVITÉ
dans les domaines de la formation des agents teritorlaux employés par ia collecté et l'accompagnement des projels
de la callectvité dés iors qu'ils ant un lien avec (à formation de ses agents.
Ce partenariat peut faire l'objet de formations en INTRA, en UNION où en INTER.
LE CNFPT et LA COLLÉCTIVITE conviennent, afin de développer les compétences des agents concernés, de mettre en
œuvre des actions de formation à partir des orientations et objectifs stratégiques définis par les parties et présentés à l'article 3.
ARTICLE 2— ENJEUX ET ORIENTATIONS
2.1 Pour la Commune de Gastelsarrasin
Le Comité Technique Partairs du 15 décembre 2016 a validé pour l'année 2047 les priontés suivantes
1}. Comment gérer les compartements des enfants dificies à l'école » pour 15 agents du service Affaires Scolaires dans la période
du 1” au 18 avril 2017. 2j PSCt (premiers secours) pour 15 agents de différents services dent celui
des Affaires Scoiaies dans la période au 1° au 16 avril 2017.
3}. Management pour les chefs d'équipe des Services Techniques
Par aileurs, le Plan de Formation 2017 définit les axes prioritaires suivants
Assurer une formalion continue des cadres au maragement dans un contexte de resporsabilisation
des cedres intermédiaires et de mutation insitufionnell liée à iaconstruction de l'intercommunalié
Favorser l& profossionnalsafion : aide: les agents à acquérr, renforcer ou actualiser leurs Sonnaissances dans leur
domaine d'activité. Permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière
Réduire les risques au travail Permettre à des jeunes d'accéder plus aisément au marché du travail en leur permettant d'acouérir unie expérience de terrain,
La déclinaison des axes prioritaires
Sur la base de l'eraiyse du contexte, des objectifs de la commune, des besins de formation colectits individuels, i a té possible de dégager
des axee prioritaires
Maitrise des nouveaux textes législatifs et réglementaires. Accompagnement des parcours de professionnalisation
et d'évolution professionnelle des agents
Accompagnement à la dématérialisation des procédures (contèle de leg dématérilisalon des flux comptables, l'E-administration…) des collectivités territoriales, Aider les équipes à bien gérer lévoliion vers l'itercommunalté par des apports de
connaissances et le partage c'exoériences. Respect des obligations en matière de sécurité : hebiltations électriques, concuites
d'engins, premiers secours, défense incendie, actiaïñsatian du document unique, ulsaïlon des produits
d'entretien ménagers ét vhytosanitaires. Priso en compte du développement durable sous
ses aspects pratiques: éconoriie des fluides (eau, énergie), recours aux énergies renouvelables, encouragement aux bon
pratiques en mafère de recyclage, de déplacement, de respect el de mise en valeur de l'environnement, utlisalion des écolabel, rationalisation
de « ressource publique. Encadrement périscolaire des enfants dans un contexte d'accroissement de petites violences
quotidiennes et de dificultés des agents à faire preuve d'autorité sans être autorlaires, à optimiser d'un point de vue pédagogique le temps périscolaire.
= Accès aux savoirs de base accessibles sous une forme simplifiée à des agents éloignés de la formation : connaissance
de l'environnement temtorial droits et devais, préparations aux concours, lutte cantre la fracture numérique.
2.2 Pour le CNFPT
Le Conseil d'administration du CNEPT a adopté le 30 mars 2016. son projet d'établissement pour les années 2018-2021
7 grandes causes nationales sont réaffirmées et privilégiées :
- La prise en compte du handicap en situations professionnelles
- La lutte contre lilettrisme
- Le développement durable
Le développement des ressources psycho-sociales
La lutte contre les discriminations
La pénibiité et les transitions pr
- L'égalité Hommes-Ferimes
sionnelles
4 valeurs guident l'action du CNFPT :
Le principe d'unicité permet de mutualser les besains de compétences el ls moyens de financemen:. sans logique de «retour sur colisation »
Le partañsme des irstarces qui constilue une cree d'equilbre et permet la co-const mise en ceuvre de la formation professionnelle dans la foncéon publique erftoriale, iclian des orientations £e
: Lataicié
- La promotion snciale.
Accompagner les évolutions propres à l'action publique Iacalé et développer une offre de service de qualité sont les deux ambilons cantenues dans ce projet. elles trouvent leur traduction en 8 priorités qui structuront notre action mais également notre dialogue et notre partenariat avec les collectivités
Favoriser la montée en compétences, notamment pour les agents de catégorie C et en recherche d'une one carrière {métiers à forte pénibiié, à usure.) - Contribuer à donner du sens à l'action publique
- Mieux accompagner les pr
= Sümuier l'inovatior publique locale comme cémarone de mcherche de r mutations.
- Créer une dynamique de formation élargi
proposer des contenus de formation toujours sius pertinents
rendre les stagiaires acteurs «ice.s de leur formation
coueil des stagiaires: amélorer les niveaux d
a délégation GNFPT a paur mission de mettre en œuvre et d'adapter aux réalités locales l'ensemble de ces orientations
en développant notamment la teriorialisation des farmations des agents terioriaux etla construction de partenariat de
formation avec les collectivités de san terrloire de référence,
2.3 Orientations communes
Les orientations communes, croisement entre les prentés de la callectvilé et axes forts de formation liés au contexte exprimés ci-dessus, avec les prioncès de la feuille de route du CNFPT {notémment sur Orientation 1. grandes causes et valeurs) sont
Le développement durable (sous ses aspects pratiques. procéduraux,
maïiére de déroulement de vie professionnelle). La promotion sac
= La prise en compte du handicap en siuatien professionelle, de la pénibilité professionnels.
Le développerent des ressources peychasaciales. L'accompagnement du management pour donner du sens à
l'action publique et favoriser le montss en compétence des agents
aux, relatiennels et er.
des transtions
ARTICLE 3 - TRADUCTION DES ORIENTATIONS EN OBJECTIFS, PROJETS et ACTIONS
Objectifs communs:
Assurer uno formation continue des au management dans un contexte de responsabilsalion des cadres interméciaires et de mutation rsttutonnelle iée à la construction de
lintercommunaiité Favoriser la professicnnaisation : aider
les agents à acquérir renforcer où aclualisar leurs connaissances dans leur domaine d'acthité st à élargir leur champ de compétences
Permettre aux agents d'évaluer dars leur carrère. Réduire les risques au travail
rialien aux membres de l'encadrement pour Praposer des séquences d'acquisilion ét de cal corstruire un projet de service pulls cohérent.
Fecilter pour chaque agent l'accès aux connaissances de base et aux cannaissan
apprafondies pour consalider Les compétentes, Développer la prévention. es
Actions :
Sensibiiser ou former les professionnels da l'enfance el le pelle enfance son arsés méthodes pédagogiques et eux grandes hémaliques de la vie en collectivité, Proposer aux différents responsables de la commune
des séquences de formation intra ou union au management conformément aux besoins diagnostiqués
Organiser ces sessions de formation en matière de préventien, d'hygiène, de sécurité au travail en essociant dans un même groupe, si possible, des agents de métiars et de niveaux h érarchiques différents. Les UNIONS sont intégrées à la programmation établie en annexe 1 mais ne sent pas soumises aux conditians étab'es par la présente convertion en lerme d'effectif de session, d'annuléfion et c'absentéisme
iâ4et35)
41 Conditions préalables.
La commun de Castoisarrasin s'engage à fake parvenir d'ici le 81 juilet 217 un plan de formation valité par l'instance compétente,
Elle est à jour de sa cotisation
4.2 Définition du programme d'actions
LE CNFPT et LA COLLECTIVITÉ s'accordent chaque année, avant le 30/11, sur le Programme Prévisiornel des Intra {PPI} à mettre on œuvre,
is en œuvre à cet effet feront nisation et de gestion ainsi que les mayens financière ni Les modalités dot raque action de forma Fobjet de picpos#ions formalsées précisant pou
+ ltème, + la curée (en joursi
»_ le nombre de stagiaires par action
+ le nombre de stagiaires mobilisables par session
d'agents) le(s) public(s} visé(s) par l'action [calégorie el prafl le nombre de sessions d'une mème action:
r8er les conditions de réussite des actions de formation réalisées en intra Dani Les parties s'engagent à ce cadre, le CNEPT
+ définira les contenus des formations en lien avec la collectivité *_ organisera les actions de formation à l'exclusion des moyens techniques (salles de fermation
Équipements, malériets informatiques et audiovisuels, etc. : + metira àdisposition les interverants nécessaires ou accompagne la colleclhité dans la recherche
de ressources formatives ; »_ fournira aux stagiaires les supports de formation sur une plateforme ce téléchargement sécur
LA COLLECTIVITÉ + s'assure’ de la paricipalion d'un nombre eu
commun accord avec le CMFPT. + prooéders àl'inscription des agents appetés à participer aux formations sur la piateforre
d'insciplion en ligne au plus tard 18 jours avant le début de l'action, | +_ informer les agents sur l'objectif des formations.
s'assurera de l'acouell de ses agents cn formation et de l'intéryenant organisera les moyers techniques dédiés à la formation {salles de formaticn, équifements.
matériels informatiques at audiovisuels, ete.) etinformera le GNFPT du leu de déroulement de {a formation:
»_lransmelra au CNFPT les feuilles d'émargement des formations dispensées cans ‘es huit jours qui suivent l'action de formation
28 préalablement arrêté d'un sant de stagiai
Un cahier des charges est réalisé par la collectivité, avec l'appui du CNFPT sinécessairs, pour on2cure des actions retenues et transmis au CNFPT au plus tard à mois avant la date souhaitée de réalisation
de la formation — CFmodèle joint on annexe 2 4.3 Effectifs et absontéisme
ste minimum, pour chaque stage est précisé dans l'annexe 1 Au gl rnts devra s'établir à 15 stagiaires,
lee à
Le nombre de pari programmation, là moyenne des eMecifs pré
La callectiité devra respecter ces contraintes, Cette mo die la Gernière intra préutie dans le partenariat signé
Dans le cas où. lors de la mise en œuvre de là prog enne de l'effectif réelement présent ceviendail nférieure à 35, la délégation sera dans l'obligation de facturer à la collectivité la
somme forfaitaire de 130 € par stagiaie et par jour d'absence, arlcaten en vigueur
Les formations à effectif réglementairement inférieur à 16 seront scries de l'acsieile de caloul de la moyenne. Pources formations, les pénalités relatives à l'absentéieme seront appliquées à la session de sage
le de la réaisalion
4.4 Annulations de stages
> Si la collectivité annule la formation
- dans un délai de moins de 8 jours, date à date, avant le début de La formation, demandés à hauteur de 100 % sur la base d'un mentant farfakais ineiqué dans
en charge de la formation parla délégetion [ef annexe 1}
- dans un délai de moins d'un mois - date à date-avant le débus demandés à hauteur de 50 % sur la base d'un montant forfa
en charge de Ia formation par la délégation {et annexe 1)
dans ua déléï de plus de 1 mois — date à data - avant le début de [a formation, aucune participation financière ne
ser due et une autre date sera recherohée pour la tenue de la formation
parteipaïan sera tion de prise
pericipation ser ion de prise la formation. un indiqué dans la natif:
} ce dernier recherchera avec la > Si l'annulation provient du CNFPT {formateur indispe collectivité une nouvelle data d'organisation.
45 Conditions organisationnelles
Lo CNFPT s'efforcera ce réaliser les actions relonues dans le délai souhaité par la sollectivité dans.
la limite de la dotation budgétaire.
Les formations seront assurées, sous la maîtise d'œuvre du CNFPT. par des formateurs choisis et rémunérés
par l'élablissement, sous sa responsabilité, et dans le respect du cañier des chaiges. validé avec la collectivité
Le CNFPT communique pour chaque session de formation retenus, un code IEL, Dès lors la collécthité doit procéder à la saisie dans l'application (EL
des bulletins d'insertion pour chaque agent qu'elle souhaite retenir pour la formation avec la possibilté d'une pré-nscriplion directe
par l'agent. La saisie des adresses malls indvidualisées des agents est indispensable pour pouvair assurer l'évaluerion
dématéria'isés de la formation
Le colectuité s'engage à prévenir ls CNFPT, au minimum 1 mois avant {8 début de l'ection, de la
présence dans un stage de toute personne nécessitant un accueil ou le recours à des aides humaines ou techniques particulières (handicap. |
da lieu exact de la formation sant à la La convocation des stagiaires et la transmission du programme e: charge de la collectvité accueillante
es el au publie concerné, du matériel hie si nécessaire des documer La réservation des salles adaplées aux besoins pédagoo! nécessaire à la bonne réalisation de l'action et la re pédagogiques incombent à la collectiuité accueillante. HS DEL D 207 ne
ssgnera un représentant à l'euverture et la clèture de 'actien de formation résenté par san fornateur. La collecivité transmettra dans Un délai de 8
stes d'émargement signées par les stagiares, comprenant les adresses éant, ainsi que les fiches d'évaluation complétées par eux Si une évaluation
La collectivité accueillanted Le CNFPT sera présent où repr
jours après la fin qu stage, mal manquantes le cas
papier a été nécessaire
ment des Pour les INTRAS, le GNFBT ne prendra pas êr © de restauratien et de dép stagiares
Pourles UNIONS, les frais de déplacement des
résidence acministralve du stagiaire est différente de celle du lieu indemniaires en vigueur igiires spront pris en charge par le CNFPT si là 2 la formation, aux condilions
4.6 Pilotage et suivi du partenariat
Un comité de sui est institué entre LE CNFPT et LA COLLECTIVITÉ IL est composé des référents de LA COLLECTIVITÉ et du CNFPT et se réunit au minimum ure fois sac
an.
Ses missions sont les suivantes
+ Veller la qualité de le mise en œuvre des actions prévues au présent partenariat, «aminer chaque année le bilan des actions menées :
+ Définir d'un commun accord les ajussements à apporter au présent partenariat
AT Evaluation des actions
matériaisée et une synthése pourra, à la demande, être
actions de
L'évaluation des actons se fera ce manière 04 ransmise à LA COLLECTIVITÉ, Par ailleurs, afin de réaliser craque année l'évaluation des
formation, le comité de suivi s'appuiera notamment sur les indicateurs suivant
= nombre de participants présents, = nombre de jours de formation stagiaires réaik
= bilans « à chaud » réalisés par les stagiaires alteinls des objects Pkés par LA COLLECTITE et le CNFPT
= impectsur le service publi local de la collclivité
ss:
née précédente permettra le cas écaéant L'évaluation des ections de formation menées eu cours de | d'apporter des ajustements au présent partenariat
ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
Le CNFPT émettre, après service fai. un Une de recettes regroupant tout ou paris des prestations réalisées pour les seuls stages payants ou des pênaltés appliquées en ces d'absentéisme d'un
stagraire ou d'annulation d'une session intra Gu fait de 1a callectiié.
Un avis des sommes à payer accompagné ce là proposition de décompte indiquant la somme due au titre des actans réalisées sera adressé aprés prise en charge et contréle par l'Agent comptable du
GNFPT.
Le règlement s'effectuera par voig de mandatement at par virement au compte identifié comme suit Nom et adresse : 80 rue de Reuilly CS 41232-75878 PARIS CEDEX 12
Titulaire du Compte : Agence comptable du CNFPT
Domiciliation du Compte : TE PARIS RGF
NE de Compte : 0000005162
Gode banque : 10071
Code guichot : 75000
clé RIB + 17
IBAN : FRY6 1007 1750 0000 9020 0518 217 BIG : TRPUFAP4 U PARTENARIAT
Le présent partenariat est conclu jusqu'au 51 décembre 2017.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
r et les consignes de sécurié de: Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le réglement l'établissement sans lequel se déroule l'action
Le contrat d'assurance souscrit parle CNFPT couvre Les dommages causés aux fiers du fai ces locaux utilisés pendant les
stages, qu'il en soi propriétaire, ocalaire au occupant à quelque ttre que ce soi.
Les dommages causés aux tiers du fait des matériels, mobiliers, marchandises {biens bles) uilisés par le CNFPT dens le cadre de ses formations.
= Toutes les conséquences pécuniaires des dommages qu. seraient causés aux biens par les stagiaires, lorsqu'is agissent sous la garde du CNFPT
où au service direct ou indirect du CNFPT, à des tiers en raison de sa fssponsabilté du fait notamment de défallance dans
l'organisation de la formation, de défaut d'encadrement ou de défaut au mauvais conseil Les dommages subis par les stagiaires (au sens d'agents des collectivités ou d'organismes qui paricipent 3 des sessions de formetior et de stages organisées par le CNFPT) relévent exclusivement et ce, durant
la durée du stage, de la réglementation applicable en maflère d'accident du Favall. Le stagiaire déclare à Son smplayeur les dommages qu'il a subit. L'employeur ou ls stagiaire peuvent éventuellement cherche: la responsabllté du CNFPT.
Les stag'aires ne bénéficient pas de la couverture d'assurance souscrite par le CNFPT pour les dommages qu'ils causent aux tiers. lis deivent dec impérativement être assurés
ARTICLE 8 + MODIFICATIONS { AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d'un commun accord at par vaie d'avenant, les dispositions du présent partenariat
ARTICLE 9 - RÉSILIATION ET LITIGES
La présente convention de partenariat pourre être dénencée par les deux parties, par lettre. recommandée,
à tout mament avec un préavis de un mois
Les litiges qui pourraient résulter de l'application de la présente canvention relèvent du Tribunal Administratif de Toulouse.
|raua le Fait à Toulouse le
| Pour le Président et par délégation,
Le Délégué régional de MidiPyrénées
| Sandrine DUSSEN
Diractrisst—)
{cachet et signature cu Cecontractant) CNFPT OGCITANIE nv run
née
ANN
Actions de formation Intra
D ne To E-GEL
prises en charge par le CNFPT- ANNEE 2017
N° de la convention de formation: | 4 | 7 | 1,3 R | 023
Nom de la collectivité | Commune de Siret : 21820033500014 |
LCASTELSARRASIN Lo J
Coût par
jour Nombre de Nombre THEMES FORMATIONS facturé jours par | Nombre 9 | total de | en cas groupe | S'OUP jours | d'annulation [ ms | ns
| Evacuation des locaux et manipulation |
des extincteurs ne . 1 2 l?
- bo.
LPSCL 600 10 1 2 2 |
Management d'équipe 600 15 3 F1 3 |
{cachet et signature du Cocontractant)
Fat Toubuse. ke 27 MA; 2047 cd
Pour le Président et par délégation, Le Délégué régional de Midi-Pyrénées
Centre national de la fonction publique territoriale REPUBLIQUE FRANCAIS
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTÉLSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 ae séance
DELIBERATION N° 06/2017-10
OBJET: Convention de mise à disposition de services suite au transfert partiel de
compétences techniques (voirie, collecte, patrimoine) avec la Communauté de Communes Terres des Confluences
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Phiippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N.- M. REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES À. jusqu 18 question n° 16) - CHAUDERON B. - FOURMENT M. + Mme MALVESTIO M. {à partir de la question n° 4j
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA À.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M, FERVAL J-Ph.
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G:
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu'à la question n° 7}
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P- M. ANGLES À. (à pari de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées, (EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé à l'Assemblée que l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 a
porté création de ia Communauté de Communes Terres des Confluences, par la fusion de la
Communauté de Communes Terres de Confluences et de la Communauté de Communes Sère-
Garonne-Gimone, et l'extension du périmètre fusionné aux Communes de Saint-Porquier et La
Ville-Dieu-du-Temple au 1% janvier 2017.
Suite au transfert partiel de compétences techniques en découlant, il a été convenu de la conservation, par
les Communes, d'une partie des Services Techniques afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune
des structures.
Ces services doivent donc être mis à disposition de l'Établissement Public pour lui permettre l'exercice de la partie des compétences
qui lui ont été transférées.
Conformément au décret n° 201-615 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement
des frais de fonctionnement des services mis à disposition, dans le cadre des articles L.5211-4-1 et D.5211-16
du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé un projet de convention de mise à disposition des
services à passer entre la Communauté de Communes Terres des Confluences et chaque Commune membre,
pour une durée d'une année qui pourra être reconduite de manière tacite Sans pouvoir excéder deux renouvellements.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition des
Services à intervenir entre la Communauté de Communes Terres des Confluences et la Commune.
de Castelsarrasin et d'autoriser Monsieur ls Maire à la signer.
VU l'avis sollicité du Comité Technique :
VU l'avis de la Commission des Finances ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide
= d'approuver le projet de convention de mise à disposition de services suite au transfert partiel de compétences techniques de la Commune de Castelsarrasin à la Communauté de Communes Terres des Confluences ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération
et les actes s'y rapportant ;
= d'indiquer que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences.
Sec Le: LA/O( Load
Étléleo4y, AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE le Conseillers en exercice: 33
Présents 21 J-Ph. BESIERS
Votants : 32
Adoptée à l'unanimité des votants Êle délléraion du Conso Muni en date duA:5. pen, 22.
A Connu le 44 et à
Lo Mair&
Vu, pour être annexé ER (=
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE(S)
SUITE AU TRANSFERT PARTIEL DE COMPETENCES
TECHNIQUES (VOIRIE, COLLECTE, PATRIMOINE, ...)
(EXCLUSIVEMENT COMMUNE VERS EPCI, ARTICLE L. 5211-4-1 II ET IV DU CGCT)
Entre les soussignés
La commune de Castelsarrasin, représentée par son Maire, M. Jean-Philippe BESIERS dûment habilité par délibération du . … ckaprès dénommé "la commune”
d'une part,
Et
La Communauté de Communes Terres des Confluences, représentée par son Président dûment habilité par délibération du 13 avril 2017, M. Bernard GARGUY, ci-après dénommé “l'EPCI",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L, 5211-4-1 et D. 5211- 16:
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 du 9 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Terres des Confluences » par fusion de la Communauté de Communes Terres de Confluences el de la Communauté de Communes Sère-Garonne-Gimone et extension du périmètre fusionné aux Communes de Saint-Porquier et La Ville-Dieu-du-Temple au 1% janvier 2017,
PRÉAMBULE
Suite au transfert partiel de compétences techniques, il a été convenu de la conservation par les communes d'une partie des services techniques, et ce afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures.
Ce service doit donc être mis à disposition de l'EPCI pour lui permettre l'exercice de la partie de compétence qui lui a été transférée. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1* ; OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueill l'avis du comité technique de l'EPCI en date
du ï . l'avis du comité lechnique de la commune en date du 6 juin 2017, la commune
met à disposition de l'EPCI les services ou parties de services nécessaires à l'exercice des
compétences qui lui ont été partiellement dévolues.
Le service ou partie de service concerné est le suivant :
Dénomination des
service(s) ou partie(s) de Mission(s) concernée(s) non limitative(s)
“service(s) IT ee Service Technique (ateliers | -_ Encadrement des équipes echniques mises à municipaux,
voirie, propreté, disposition :
auparavant affectés au renfort de la Collecte pour
assurer le service public de la collecte des déchets
suite à une absence fonuite d'un agent
communautaire (maladié.…) où dans le cadre de
rotations de bennes : = Entretien mécanique courant des véhicules el
matériels (bennes à ordures ménagères …) : mise à
disposition des agents concernés, locaux, | installations et outils
= Intervention des différents corps techniques du bâtiment sur le patrimoine communautaire
; | + Entretien des espaces verts ;
* = Entretien de la voirie déclarée d'intérêt | communaufaire et de ses
dépendances :
= Entretien des installations d'éclairage public sur les
j espaces ouverts au public et d'intérêt communautaire
espaces verts, bâtiments.) | - Mise à disposition d'agents du service propreté et
La mise à disposition concërne 19 agents territoriaux.
La misé à disposition porte également sur les locaux, installations et matériels de bureau, de travail et de létomotion qui sont liés à ce service.
La structure du(des) service(s) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les
parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. La présente mise à disposition du
(des) service(s) ou partie de service(s) s'exerce, s'agissant du personnel, dans les conditions fixées par la présente
convention et en vertu notamment des articles L. 5211-41 et D. 5211.16 du CGCT.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du jusqu'au
inclus. Elle pourra être renouvelée de manière tacite sans pouvoir
excéder deux renouvellements. ARTICLE 3 : MODALITES DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention prévoit la mise à disposition d'agents d'encadrement au sein des services municipaux concernés. Cet encadrement sera le point d'entrée des demandes de mises à
dispositions formulées par les services de la Communauté de Communes.
L'encadrement assure la programmation et la mise en œuvre des interventions dans le cadre de la mise à disposition, en étroite concerlalion avec le représentant des services techniques de la
Communauté de Communes dûment mandaté par celle-ci, et le Directeur des Services Techniques de la Commune de Castelsarrasin.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service mis à disposition, un arbitrage sera réalisé suivant la procédure suivante
“Un avis formalisé des Directeurs des Services Techniques de la Communauté de Communes et de la Commune concernée est transmis aux Directions Générales des deux
collectivités ;
* Un arbitrage sous couvert du Président de la Communauté de Communes et dû Maire de la Commune concemée sera rendu sur la planification et l'organisation des travaux.
En cas d'urgence, un arbitrage pourra être solicité directement auprès du Maire de la Commune concemée.
ARTICLE 4: SITUATION DES AGENTS
Les agents publics territoriaux concemés sont de plein droit mis à la disposition de l'EPCI pour la durée de la convention.
ils sont placés, pour l'eXercice'de leur fonction, sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI
Ce demier adresse directement aux responsables des services les instructions nécessaires à l'exécution des tâchés, Il contrôle l'exécution des tâches.
Le maire est l'autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le maire, en sa qualité d'autorité
invesfie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. I est saisi au besoin par l'EPCI
L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) de l'agent mis à disposition continue de relever de la Commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à disposition,
assorti d'une proposition d'appréciation de la valeur professionnelle, est établi par son supérieur hiérarchique au sein de l'EPCI et transmis à la Commune
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de
la présente convention (annexe n° 1).
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les conditions d'exercice des fonctions du personnel mis à disposition au sein de l'EPCI sont établies par l'EPCI sous couvert de l'encadrement également mis à disposition: Les autres modaïités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par
la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilté physique et en informe l'EPCI qui, sur ce point, peut émelire des avis s'il le souhaite. La commune délivre les autorisations de
travail à temps partiel el autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information
de l'EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci
La commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur
emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement indemnité de résidence, primes
et indemnités), Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels
il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
ARTICLE 6 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la commune,
même s'ils sont mis à la disposition de la Communauté de Communes.
Dans l'éventualité où la Communauté de Communes mettrait à disposition un bien matériel pour la
réalisation d'une mission dans le cadre des mises à disposition, celui-ci resterait acquis, géré et
amorti par la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L. 5211-41 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune
au profit de l'EPCI fait l'objet d'un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des
frais de fonctionnement du service mis à disposition
Le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition s'effectue sur la base
du coût unitaire, d'un montant de 31 euros défini par une délibération du Conseil Municipal de
Castelsarrasin établissant l'ensemble des tarifs communaux, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement (exprimé en heures ou jaurs) constaté cantradictoirement par la commune et l'EPCI
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonclionnement du service et en particulier les
charges de personnel, les frais de structures inhérents au fonctionnement courant du service à
l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au service mis à disposition. ll est constaté
à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, aclualisées des modifications prévisibles
des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Ce coût unitairé ne comprend pas les fournitures non courantes, pièces consommables et nécessaires à la
réalisation des missions de mises à dispositions, qui seront achetées directement par la Communauté de Communes
selon son guide de l'achat public (exemple : pièces détachées, matériaux de voirie …). La mise en concurrence conforme
à ce guide sera réalisée par le(s) service(s) mis à disposition par la Commune.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel indiquant la liste des recours
au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de
la Communauté de Communes chaque année, avant la date d'adoption du budget. Pour l'année de
signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l'EPCI dans un délai de
trois mois à compter de la signature de la convention
Le remboursement intervient trimestriellement sur la base d'un état indiquant la liste des recours aux
services, le temps de travail consacré et la nature des activités pour le compte de l'EPCI. Cet état
est transmis à l'EPCI pour validation, ARTICLE 8: DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
La Commission Finances, Marchés Publics et Vie associative de la Communauté de Communes Terres des Confluences sera chargée du suivi de la mise en œuvre de celle convention:
L'instance de suivi est créée pour
+ Réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport
d'activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité
de l'EPCI visé par l'artiole L. 5211-39, alinéa 1x, du CGCT.
+ Examiner les conditions financières de ladite convention :
+ Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l'EPCI et la Commune.
ARTICLE 9 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la Communauté de Communes. Les sommes exposées au fitre de celte mise à disposition relèvent
des remboursements de frais de l'article 7 de la présente convention.
La Communauté de Communes se prémunira et souscrira les contrats d'assurances nécessaires pour couvrir
- Les accidents de travail subis par des agents communaux, survenus dans l'exercice d'une mise à disposition et constatés par un des agents de prévention de la Communauté de Communes :
- Les dégâts causés par les dgents communaux, survenus dans l'exercice d'une mise à disposition pour le compte delà Communauté de Communes, que ces dégâts concernent un bien. intercommunal ou tiers ;
La Commune se prémunira et souscrra les contrals d'assurances nécessaires pour couvrir ses locaux, installations et matériels dont elle reste la principale utiisatrice
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa
précédent, non sans aVoir.tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par [a présente convention
ARTICLE 10 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande dune des parties cocontraclantes, pour un motif d'intérêt général lé à l'organisation de ses propres services, à l'issue
d'un préavis de 1 mois. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception
11 peut, en outre, être mis fin par la commune ou l'EPCI à la mise à disposition d'un agent en particulier, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Cetle décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention. ARTICLE 11 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse, sis 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 7, dans le
respect des délais de recours.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise à la Sous-Préfecture de l'Arrondissement de Castelsarrasin et notifiée aux services
concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à le. san exemplaires.
Pour L'EPCI Pour la Commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire Nom, prénom(s)
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DE TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Aonde 2017 a séance
DELIBERATION N° 06/2017-11
OBJET : Plan de formation des agents de la Commune de Castelsarrasin = Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de
CASTELSARRASIN, convoqué le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS,
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M, REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M, PONS M - Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F, - AUGE C. - MM. ANGLES A. jusqu'a la queston n° 16 - CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. {à pari de la question n° 8}
ABSENTS REPRESENTES
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M. REMIA À,
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme AUGE C.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. jusqu'a ia question n° 7)
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES À. (à parti de la question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, i a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. SE DES MOTIFS]
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale :
Monsieur le Maire rappelle, aux membres du Conseil Municipal, la nécessité de construire et de
proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de
la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la
collectivité
Ce plan traduit, pour une période donnée, les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée d'une année.
La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.
Ce plan de formation se compose
des priorités de formation collectives transmises au CNFPT ;
de la charte de la collectivité avec ses objectifs stratégiques
des besoins de formation individuels et collectifs des agents
Ces propositions d'actions pourront, au cours de la période retenue, faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus
spécifiques de certains de nos agents. | sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux
besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
VU l'avis sollicité du Comité Technique ;
VU l'avis de la Commission des Finances ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide :
d'approuver le projet de plan de formation des agents de la Commune de Castelsarrasin :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit plan de formation annexé à la présente délibération et les actes qui s'y rapportent
tour. | AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
‘ POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS ne LARAAY
LE MAIRE, | Conseillers en exercice : 33
(EL Présents 21 J-Ph, BESIERS
Votants érre 82
Adoptée à l'unanimité des votants Ë Va, pour Are a älla délibération du Consail
7 ‘en date du.A=. M LCA : A Castelsarrasin, le 24224.
CASTE SIN Lo Mairo
PROJET
PLAN DE FORMATION
DES AGENTS
DE LA COMMUNE DE CASTELSARRASIN
2017
Page 1 sur 45 SOMMAIRE
PREAMBULE -
2-LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3- CONTEXTE DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CASTELSARRASIN
3- - Rapide présentation de la collectivité
3-2 - Le projet de la collectivité
3-8 - Les projets de la collectivité
3-4: Caractéristiques des services de la commune de Castelsarrasin
8-5 - Caractéristiques liées à la formation professionnelle
3-6 - Les freins ou difficultés constatés -
37 - Préconisations
4 + LE CONTENU DU PLAN DE FORMATION
4-1- La notion de formation professionnelle tout au long de la vie
4-2 - La démarche du plan de formation
4-21. Le recensement des besoins collectifs et individuels
4-2-2-Les arbitrages
4-23. Les objectifs opérationnels
4-2-4- Les différentes méthodes d'apprentissage
4-2-5-Les modalités d'évaluation
5 - BILAN DES ACTIONS REALISEES EN 2016
5 1- Les formations organisées par le CNFPT dans le cadre de la cotisation
5-2- Les formations organisées par d'autres organismes
G-LES ACTIONS DE FORMATION PREVUES EN 2017
6-1- Management
6 -2- Les grands axes du plan de formation
6-3-Les actions programmées en 2017
8- 3-1 - Les priorités de formation collectives transmises au CNFPT
Page 2 sur 45
1“
12
13
15
16
18
19
21 L'on 48 CHiasarrasin Plan deltütal
6-3-2 - demandes exprimées par les agents lors des entretiens profession
ing
6-3: 3 - Actions ayant fai l'objet d'un bulletin d'inscription individuel auprès du CNFPT 27
6-3-4- Les formations hors CNFPT a
7- LE BUDGET CONSACRE À LA FORMATION - &
8- ANNEXES 33
8-1 - ANNEXE 1 : MOYENS POUR ETABLIR LE PLAN DE FORMATION sa
8-2 -ANNEXE 2: LES DIFFERENTES ETAPES DU PLAN DE FORMATION 87
8-3: ANNEXE 3: LA FICHE DE POSTE - 40
43 8. 4 -ANNEXE 4 : L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
8-8 - ANNEXE 5 : PROCEDURE DE DEMANDE DE FORMATION INDIVIDUALISEE - 45
8 - 6 - ANNEXE : PRINCIPALES SOURCES D'INFORMATION SUR LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX 50
Page 3 sur 45 1-PREAMBULE
L'élaboration d'un plan de formation est une obligation issue de la loi n°84-594 du 42 juillet 1984 relative à la formation des agents de la FPT qui précise : « Les régions, départements, communes
et établissements publics visés à l'arlicle 2 de la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de
formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'artice 1er. Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante.
Le plan de formation est transmis à la délégation compétente du Centre natianaï de la fonction publique territoriale. »
QUESTIONS / REPONSES
Qu'est-ce qu'un plan de formation ?
Le plan de formation permetà une collectivité de structurer la formation de ses agents.
Il traduit de manière concrète et opérationnelle la politique de formation de la collectivité en tenant
compte des orientations stratégiques définies par les élus et des besoins de professionnalisation des agents el des services
1 se présente généralement sous la forme d'un document prévisionnel annuel ou pluriannuel
Pourquoi élaborer un plan de formation ?
Le plan de formation est établi pour formaliser et communiquer les objectifs et actions de
formation de la commune au bénéfice des services et de ses agents
Au-delà des obligations légales, le plan de formation est un outil qui s'inscrit dans le cadre global d'une gestion prévisionnelle des emplois en prenant en compte l'évolution permanents des
compétences des agents pour qu'elles répondent aux nouvelles exigences de leur environnement professionnel. En effet, face à un environnement en évolution constante, le service public local
doit en permanence adapter ses missions, ses services aux besoins et aux exigences des citoyens-usagers-électeurs-contribuables,
Le plan de formation constitue un élément essentiel de la politique de formation des collectivités territoriales. Il favorise le dialogue social sur la formation (les Comités techniques Paritaires doivent être consultés pour avis sur ces démarches). | permet l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des agents {le plan doit être transmis au CNFPT pour qu'il élabore son programme annuel).
Il permet de gérer les départs en formation, les budgets, les compétences et d'engager une réflexion plus globale sur la gestion des ressources humaines.
La formation professionnelle tout au long de la vie prône un développement de la formation
aux différentes étapes de la vie professionnelle avec des ouïlls adaptés. L'agent territorial
peut ainsi avoir recours à des aclions de préparations aux concours el examens (pour changer de grade où de cadre d'emploi), de formation de perfectionnement éligible au droit individuel à la
formation professionnelle (pour actualiser ou développer ses compétences), d'un congé de Validation des Acquis de l'Expérience (pour acquérir un diplôme), d'un congé de bilan de
compétences (pour élaborer un projet professionnel ou de formation), d'un congé de formation professionnelle,
Page 4 sur 45 Pian de férniain" Cérimae 5 Ééételsarrasin
Pour faire vivre ces nouveaux outils et ces nouvelles modalités de formation, il est nécessaire de
développer un cadre de référence : le plan de formation
Enfin, le plan de formation est l'occasion d'impulser une réelle dynamique permettant à
chaque agent de bénéficier d'un accès à la formation et de réfléchir à une meilleure répartition de
l'effort formation, à l'échelle de la collectivité, d'un secteur où du département.
La démarche d'élaboration du plan de formation
Préalablement à la démarche d'élaboration du plan de formation, un état des lieux de
l'environnement de la collectivité et de ses pratiques en matière de gestion des ressources
humaines, permettra d'identifier les conditions de réussite, les leviers el les freins propres à la
collectivité.
Pourquoi cette démarche n'a-t-elle pas été commencée auparavant ?
La formalisation du Plan de Formation n'a pu être élaborée auparavant dans la mesure où d'autres priorités ont été dé'inies. Cependant, le départ en formation professionnelle des agents
est encouragé, notamment depuis 2014. I! est considéré comme un outil efficace de l'évolution des compétences des agents et par là participe à la mutabilté du service rendu aux usagers.
2 - LE CADRE REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L'élaboration d'un plan de formation d'une collectivité territariale au profit de ses agents
constitue une obligation qui trouve sa source dans la loi du 26 janvier 1984 relative à la
fonction publique territariale et celle du 12 juillet 1884 relative à la formation des agents
territoriaux.
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 est venue réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan statutaire mais également au niveau de la formation
des agents.
Dans ce cadre juridique rénové, la formation professionnelle « tout au long de la vie » fait
de l'agent l'acteur principal de son parcours professionnel.
A ce litre, la démarche formative s'inscrit désormais dans un cadre contractualisé où l'agent
et son employeur, soit l'autorité territoriale, fixent les règles liées à sa réalisation
La loi du 19 février 2007 met l'accent sur la formation professionnelle tout au long de la vie des agents afin, notamment
+ De permettre aux agents d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein
accomplissement des missions de service,
De favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leurs accès aux
différents niveaux de qualification professionnelle existants.
de permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial.
Page 5 sur 45 Pa data En de Bud
De contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
De favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.
Elle a instauré
les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation (pour tous les
agents), les formations de perfectionnement el préparations aux concours et
examens, formations personnelles
Des dispositifs ou outils de gestion des ressources humaines : Droit individuel à la
Formation Professionnelle (DIFP), Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), bilan de compétences, Livret de Formation Individuel (LIF)
L'instrument « plan de formation » mais surtout la démarche qu'il représente, doit
Assurer la cohérence de la coliectivité en matière de formation et souhaits individuels
des agents.
Prévoir les actions retenues au litre du Droit Individuel à la Formation Professionnelle
{DIFP)
Prendre en compte et articuler les formations d'intégration, de professionnalisation, de perfectionnement,
les préparations aux concours et examens, ainsi que les dispositifs lels que bilans
de compétences, Validation des acquis de l'Expérience {VAE).
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 164 intègre l'obligation de présenter le
programme d'action au Conseil Municipal et de le transmettre au CNFPT.
3 - CONTEXTE DE LA CONCEPTION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE
FORMATION POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE
CASTELSARRASIN
L'élaboration du plan de formation des agents de la commune exige de prendre en comple le
contexte socio-professionnel dans lequel évolue la collectivité, afin d'appréhender ses enjeux et ses spécificités
3-1 - Rapide présentation de la collectivité
La ville de Castelsarrasin est une commune de 14.277 habitants. Sous-Préfecture du Tarn-et- Garonne, Ghef-ieu de
canton, elle est au cœur du 2°" Pôle économique du département
La Commune fait partie de la Communauté de Communes Terres des Confluences, composée
de 22 communes et réunissant plus de 40 000 habitants.
Les services de la Mairie emploient près de 300 agents permanents.
3-2- Le projet de la collectivité
Un des axes majeurs du projet de l'équipe municipale est d'adapter les services de la mairie aux
nouveaux besoins de la Commune en respectant un cahier des charges incluant la maîtrise des
dépenses et l'optimisation des ressources humaines et matérielles:
Page 6 sur 45 fGothinind dB Cllitearrasin
3-3 - Les projets de la collectivité
Les projets de l'équipe municipale portent principalement sur:
= la modernisation et l'optimisation des services publics servis à la population
= la rénovation et la mise en valeur du patrimoine de la commune - le développement de l'activité économique en cohérence avec le schéma de cohérence
territoriale
- le développement de l'intercommunaliéet des regroupements permettant la démultiplication des moyens sur un périmêtre plus étendu; en conséquence sur la
mutualisation des moyens mis en œuvre pour permetire à celle intercommunalité étendue de développer des projets de rénovation, d'adaptation, de développement
d'infrastructures rendues indispensables au territoire,
Bien évidemment, l'optimisation des services et des coûts est rendue nécessaire du fait de la baisse des dotations de l'État et l'augmentation des dépenses courantes fortement contraintes et s'imposant à la collectivité : dépenses d'énergie, normes de sécurité, réforme des rythmes scolaires.
Dans ce contexie, les enjeux sociaux sont importants. Pour que les agents de la commune
continuent à pragresser pour satisfaire les besoins croissants de la population en matière de service publie, les possibilités de promotion et d'accès à la formation doivent être maintenues,
3-4 - Caractéristiques des services de la commune de Castelsarrasin
{voir organigramme)
Le personnel de la commune de Castelsarrasin est réparti en services de compétences
= Les Services Techniques regroupent
les ateliers qui interviennent sur la maintenance des bâtiments communaux,
l'équipe polyvalente qui prend en charge l'entretien des structures communales :
gymnases, salles de réunion, salles des fêtes, salles de spectacle, locaux
administratifs,
© l'abattoir,
le service urbanisme qui recueille les dossiers de demande d'urbanisme et les
transmet à la Communauté de Communes.
oo
- Les services à la population :
© l'Etat civil, les élections, le recensement,
© le Cimetière,
o le Service Scolaire (entretien des écoles, restauration scolaire, activités
périscolaires),
o l'Acoueil
- Les services de gestion :
© le Service Comptabilité - Finances — Marchés publics,
© la Direction des Ressources Humaines, © le Service Associations.
Page7 sur45 Pan gaie Gomme Gas
- Le service Culturel et l'École de Musique
la Médiathèque,
l'Office du Tourisme — la Capitainerie,
la Galerie d'Art
© le Cinéma
56
- Le Service Communication
- Le Secrétariat Général :
2 la préparation des réunions du Conseil Municipal
9 le Service Aménagement-Développement, © le Service Archives
L'office du Tourisme sera prochainement transféré à la Communauté de Communes.
3-5 - Caractéristiques liées à la formation professionnelle
Les constats sont les suivants
Les domaines de formation particulièrement prisés ou sollicités par les services et
les agents :
Le domaine « hygiène. prévention, sécurité ».
Le domaine des cerifications, des habilitations, des permis d'exercer.
La préparation aux concours et examens,
Ceci démontre de la part du personnel, un intérêt à la professionnalisation et à la reconnaissance des acquis.
L'accès à la formation est permis par l'inscription aux formations individuelles et à moindre niveau par l'organisation de formations collectives.
3-6 -Les freins ou difficultés constatés
Des freins aux départs en formation peuvent exister. Un travail de communication et d'argumentation sur les représentations liées à la formation est à poursuivre.
Les agents souhaitent disposer d'une offre de formation de proximité.
L'offre du GNFPT ne couvre pas toutes les demandes ; non pas que l'éventail des domaines développés soit limité, mais — du fait de la réduction des budgets (cotisation en baisse) — le nombre d'actions validées se réduit chaque année et les conditions de mise en œuvre sont de plus en plus contraïgnantes (nombre d'agents par session, lieu de formation, période de formation)
3-7 -Préconisations
Afin de favoriser l'égal accès de tous les agents à la formation, plusieurs pistes de progrès peuvent être proposées pour 2017 - 2020
Page 8 sur 45 Pan J féäten 2 Coitimng 68 Csioisarrasin
Mutualiser les actions de formation notamment par le recours aux demandes d'action en
intra partagés (ce sont des formations en intra qui réunissent des agents de plusieurs collectivités proches géographiquement)
Accompagner la mobilité des agents à travers des diagnostics et conseils individualisés.
Développer la connaissance et le recours à l'offre de formations à distance.
Faciliter le repérage par les responsables directs des lacunes en matière de savoirs de base
des agents.
Répondre au besoin de proximité, de réactivité par rapport à l'aclualité en proposant des
journées d'information, de point actualités …
Faire appel à des organismes qui pourront répondre aux besoins non pris en charge par le
CNFPT.
4 - LE CONTENU DU PLAN DE FORMATION
La formation représente
Un levier fort pour la collectivité, en accompagnement des changements de pratiques et de
métiers. L'adaptation à l'évolution des institutions et de leur contexte, la connaissance des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le pilotage de projets complexes,
la mise en œuvre du développement durable, nécessitent une implication des agents de la collectivité.
Un outil au bénéfice de la prospection et des enjeux futurs
Le paysage territorial est en constante mutation. Les attentes des administrés évoluent en permanence et concernent aussi bien l'emploi, la solidarité, que les infrastructures, le cadre de
vie, ou l'ensemble des services offerts à la population.
D'importants mouvements de personnels sont à prévoir, avec des départs en retraite impliquant, en grande partie, le redéploiement futur de postes de travail. Accompagner, voire anticiper ces
changements est une nécessité pour tous.
Un accompagnement des évolutions de carrière
La formation joue un rôle important dans le déroulement de la carrière statutaire d'un agent et est un facteur de développement de la motivation individuelle. Elle permet aux agents d'accéder en priorité au grade correspandant à leur fonction et aux grades supérieurs, étant bien entendu que la nomination ne se fera peut-être pas obligatoirement dans la même collectivité. La mobilité doit être considérée comme un moyen d'évoluer.
La formation répond à de multiples objectifs
- Elle doit satisfaire aux besoins des services et des agents qui entendent à la fois
consolider les compétences existantes et en acquérir de nouvelles, afin de s'adapter à
l'évolution des réglementations et des technologies.
- Elle aide les agents dans leur parcours professionnel, et facilite la résorption des emplois
précaires par la préparation aux concours ou examens professionnels et par l'obtention
de diplômes, notamment par le biais de la Validation des Acquis de l'Expérience.
Page 9 sur 45 fommalen - Commune de Casta Pran de
En outre, elle favorise la mobilité interne en accompagnant les mouvements individuels
- La mise en œuvre du Plan de formation de la commune doil aider à concilier les priorités
de formations collectives développées par la collectivité et l'individualisation des
formations induite par la loi sur la fonction publique territoriale de 2007 et l'institution du
Droit individuel à la formation:
4-1: La notion de formation professionnelle tout au long de la vie
La formation permet de développer les connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité.
C'est un processus d'apprentissage qui permet à un individu d'acquérir un savoir et des savoir faire indispensables à l'exercice d'un métier.
Une action de formation, quelle qu'elle soil, se caractérise par (circulaire n°2006-35 de la
Direction Générale à l'Emploi et à {a Formation Professionnelle du 14 novembre 2006)
un objectif à atteindre (en vue de l'acquisition d'une compétence ou d'une qualification) : un programme précis (durée, modalités)
des conditions en termes de niveau ou de connaissances préalables requises : un public défini (compétences nécessaires ou poste de travail occupé visés par l'action
de formation)
La formation professionnelle tout au long de la vie a pour objet de permettre aux agents
publics d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la
satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service
Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existant, elle doit également permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et enfin, elle doit contribuer
à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations
personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et
les femmes pour l'accès aux différents grades et emplois {article 1 du décret n°2007-1845 du
26/12/2007 relatif à la formation professionnelle {out au long de la vie des agents de la FPT)
4-2 - La démarche du plan de formation
4-2-1-Le recensement des besoins collectifs et individuels
- les besoins individuels de formation des agents sont recensés à partir des informations recueillies sur les
comptes-rendus d'entretiens professionnels ; - les besoins collectifs
de formation des équipes sont recensés par la Direction des
Ressources Humaines après consultation des responsables des services en fin d'année (septembre à décembre)
4-2-2-Les arbitrages
Lors du recueil des demandes collectives, les arbitrages sont proposés au Directeur Général des Services et à l'Adjoint délégué au Personnel avant transmission au CNFPT ou aux organismes de formation privés le cas échéant.
Page 10 sur 45 Plan dé HBéallon Chine dé Gaértsarsen
OL 6 20
Les demandes de formation individuelles font l'objet d'un bulletin que l'agent - avec l'aide et l'accord de son responsable direct - éditera et transmettra à la Direction des Ressources Humaines. Pour que la demande soit validée, le bulletin devra revêtir l'accord du responsable hiérarchique de l'agent, du Directeur des Ressources Humaines, du représentant de l'autorité Territoriale.
4-2-3 - Les objectifs opérationnels
Il s'agit des résultats opérationnels visibles et mesurables en situation de travail, en malière
de savoir-faire. Si le besoin existe, c'est qu'il a lé constaté un écart entre les compétences
d'un agent ou d'une équipe et celles attendues. Cet écart est susceptible d'être réduit par la
formation
= sensibiliser les agents concernés à leur environnement professionnel et les aider à
appréhender les valeurs du service public,
= accompagner les évolutions importantes du parcours des agents et/ou leur permettre de se perfectionner dans leur activité professionnelle,
+ permellre aux agents d'accéder ou de se maintenir dans des fonctions définies par un
cadre législatif et réglementaire et subordonné à l'acquisition d'habiltations, de permis,
d'assemmentations.
4-2-4 - Les différentes méthodes d'apprentissage
Les méthodes d'apprentissage
Les méthodes d'apprentissage à disposition sont très diverses. Elles évoluent très rapidement {ex : l'e-earning) en fonction des avancées technolagiques et pédagogiques. La principale est la formation « en présentiel ».
Les stages en présentiel
Le présentiel est un terme utilisé pour désigner le moment où les personnes qui suivent une formation sont réunies dans un même lieu avec un formateur. La formation en présentiel correspond au mode de formation traditionnel, selon un mode magistral (information sauvent descendante) et pour une durée prédéterminée.
Le face-à-face avec un formateur permet un suivi personnalisé et facilite le contact en cas de
difficultés. La formation en présentiel s'adresse tout particulièrement aux adultes pour qui
l'autonomie totale en cours de formation constitue un obstacle, une source d'éparpillement ou
de confusion
Les cours collectifs permettent à chacun des adulles en formation de côtoyer d'autres
personnes en situalion similaire : entraide, échange sur les perspectives
La formalion en présente! implique un planning de formation fixe, des horaires non verables qui coivent être respectés pour que la formation soit validée:
Les cours dispensés dans un centre de formation demandent des déplacements el induisent
donc des frais supplémentaires
Les stages pratiques
La collectivité n'organise pas pour les agents de stages pratiques dans d'autres services internes, dans d'autres collectivités, dans d'autres organismes.
Par contre, le nombre de stagiaires accueilis par les services est important. La collectivité
favorise depuis de nombreuses années, l'adaptation des jeunes et des personnes en transition professionnelle.
Page 11 sur 45 Pan clé
seau Les formations à distance, avec en particulier lee formations en
Les formations à distance (FOAD) connaissent un développement important dans le secteur
privé comme dans le secteur public. À ce jour, un agent a bénéficié d'une formation en anglais par ce procédé
Le tutorat
En 2016, les services de la commune ont accueilli 5 apprentis et 3 contrats d'emploi d'avenir, Ils ont été encadrés par des luleurs choisis pour leur expérience el leurs qualités
pédagogiques. Les tuteurs transmettent leur savoir et leur savoir-faire mais sont aussi
concernés par la qualité du travail scolaire des apprentis etlou peuvent les conseiller en matière de formation continue
À ce jour, les services de la commune emploient 3 apprentis et 3 contrats d'emploi d'avenir.
4-2-5-Les modalités d'évaluation
Les bilans de satisfaction
Les stagiaires sont généralement interrogés sur leur satisfaction à l'issue de la session par deux moyens
- un questionnaire à questions ouvertes et fermées, recueilli par le (la) fomateur{tice)
- un tour de table en présence du (de la) responsable de formation ou de son (sa) représentant(e)B17
d'avis défavorable sur les formations A ce jour, et depuis 2014, aucun agent n'a exp suivies.
L'évaluation de l'impact de la formation
L'éstimation de l'impact de la formation est effectuée à l'occasion de l'entretien professionnel annuel. II s'agit, pour l'évaluateur et pour l'agent, de déterminer et exprimer ce que la formation a pu apporter à l'agent dans son activité quotidienne, notamment sur le plan de la rapidité d'exécution, de la facilité d'exécution, de l'impact sur les procédures ulilisées, sur les relations. avec les membres de son équipe, des autres services, des interlocuteurs extérieurs.
Un bilan devra être réalisé sur les formations de préparation aux concours et examens pour apprécier le taux de réussite des agents ayant suivi un cycle de préparation.
Page 12 sur 45 5 - BILAN DES ACTIONS REALISEES EN 2016 (voir tableau détaillé)
5-1 -Les formations organisées par le CNFPT dans le cadre de la cotisation
Objectif Domaine Foret lose | Joue bénéficiaire réalisés
|. _ Savorsde| run _ Perfectionnement re Technique é 9
Perfectionnement Technique Technique | Avenir T4 1
| Professionnalisation | Communication | Administrative | C 6 1# emploi
Professionnalisation meute | © 3 |1* emploi | personnelle
Professionnalisation a Frociahe | 6 = 19 emploi
Professionnalisation | Affaires rdmnstetve | € o 19 emploi juridiques |
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préparation aux | Administrative
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Lorsque Te nombre de jours réalisés est à 0, c'est que la demande n'a pas té satistaite.
Les agents n'hésitent pas à préparer et passer des concours pour évoluer dans leur carrière.
Les formations de professionnalisation et de consolidation des savoirs de base sont les plus importantes en nombre de jours réalisés. Cela permet aux agents de rester informés de l'évolution des savoirs et des procédures, par exemple, vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires, des normes, des méthodes, des nouveaux outils de gestion.
Les formations collectives par l'intermédiaire du CNFPT restent malheureusement peu nombreuses malgré les besains exprimés.
Page 14 sur 45 Plan dd féfnfièn 2'Goiiniund de Eds
5- 2 - Les formations organisées par d'autres organismes
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Objet Domaine Fonetion Catistat Coût | bénéficiaire
Frais pédagogiques | Apprentissage Sportive Apprenti | 1987.50 €
de Documentation Te | Î ï | Formation logiciels (Push Doc) Administratif c s00.0€ |
Formation logiciels Scolaire (Icap) | Administratif BC | 103506
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| romation logiciels | Technique (Ariel) | Technique ABC | 118800€
T7 Compiabité Fe = rare | Fralsnisgese APCE) Administratif AB-C 987.00 €
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Sécurité secours / ERP fonctions ABC 3078.00 €
F 7777 | Espaces Verts _ _
Perfectionnement Technique & QUE {concours floral)
Normes et Électricité Technique Avenir 240.00 € habilitations
total 16131.40€
L'enveloppe complémentaire ne constitue pas un budget obligatoire dans la mesure où elle
permet d'organiser les formations que le CNFPT ne prend pas en charge. Si la variation des
dépenses peut évoluer selon les années à la hausse où à la baisse, elle reste néanmoins
nécessaire, Elle risque, en cas de désengagement progressif de l'organisme collecteur, de
prendre de l'importance.
6 - LES ACTIONS DE FORMATION PREVUES EN 2017
6-1- Management
Les évolutions des métiers
L'ensemble des métiers de la collectivité évolue. Les facteurs de l'évolution sont principalement :
Page 15 sur 45 Pan dd aie Écnmr deait
- les évolutions technologiq développement des nouvelles technologies de
l'information, dématérialisetion des pracédures de gestion,
-__ la multiplication des normes : augmentation de là production législative et r +. l'importance croissante donnée à la protection de l'environnement,
- un contexte où les risques d'attentats et de violence amènent à mettre en œuvre des
dispositifs de contrôle de sécurité contraignante,
- la réduction des budgets et des sources de financement, -_ le transfert des compétences el la mutualisation des fonctions.
glementaire.
Les compétences attendues
Ce contexte donne lieu à deux mouvements paradoxalement inverses mais complémentaires, qui imposent aux agents de développer à la fois des compétences généralistes pour être
polyvalent et spécialisées car les emplois évoluent vers un degré d'expertise croissant.
6-2-Les grands axes du plan de formation
Les Axes prioritaires
- Assurer une formation continue des cadres au management dans un contexte de responsabilisation des cadres intermédiaires et de mutation institutionnelle liée à la construction de l'intercommunalité,
- Favoriser la professionnalisation : aider les agents à acquérir, renforcer ou actualiser leurs
connaissances dans leur domaine d'activité, = Permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière,
- Réduire les risques au travail,
- Permettre à des jeunes d'accéder plus aisément au marché du travail en leur donnant la possibilité d'acquérir une expérience de terrain
Sur la base de l'analyse du contexte, des objectifs de la commune, des besoins de formation
collectifs et individuels, il a été possible de dégager des axes prioritaires :
Maitrise des nouveaux textes législatifs et réglementaires.
Accompagnement des parcours de professionnalisation et d'évolution professionnelle des
agents
Accompagnement à la dématérialisation des procédures (contrôle de légalité,
dématérialisation des flux comptables, l'E-administration…) des collectivités territoriales.
Aider les équipes à bien gérer l'évolution vers l'intercommunalité par des apports de connaissances et le partage d'expériences.
Respect des obligations en matière de sécurité : habitations électriques, conduites d'engins, premiers secours, défense incendie, actualisation du document unique, utilisation des produits d'entretien ménagers et phytosanitaires
Prise en compte du développement durable sous ses aspects pratiques : économies des
fluides (eau, énergie...), recours aux énergies renouvelables, encouragement aux bonnes pratiques en malière de recyclage, de déplacement, de respect et de mise en valeur de l'environnement, utilisation des écolabels, gestion et entretien des équipements et malériels
{bâtiments parc auto.) comme éléments de rationalisation de la ressource publique.
Page 16 sur 45 Plan dé fénaton = Commune te Caételsarrasin
Encadrement périscolaire des enfants dans un contexte d'accroissement des petites violences
quoïidiennes et de difficultés des agents à faire preuve d'autorité sans être autoritaires, à optimiser d'un point de vue pédagogique le temps périscolaire.
Accès aux savoirs de base accessibles sous une forme simplifiée à des agents éloïgnés de la
formation : connaissance de l'environnement territorial, droits et devoirs, préparations aux
concours, lutte contre la fracture numérique
Ces axes pricritaires de développement permettent
De définir quelles personnes seront impactées dans leurs pratiques professionnelles.
De définir quel type de formation est nécessaire, selon les agents retenus.
D'étabiir un plan de formation sur ces thèmes dans la collectivité.
6-3- Les actions programmées en 2017
Le constat est celui d'une continuité dans le choix et la validation des stages de formations des
agents de la commune :
+ _ la consolidation des savoirs de base, la préparation aux concours pour évoluer dans sa carrière,
- l'adaptation aux nouveaux outils et nouvelles technologies,
- le renouvellement des habilitations à exercer des activités administratives ou
techniques : formation aux nouvelles normes, veille juridique et techniques, permis...et en lien,
- la prévention : sécurité et secourisme.
Les actions répertariées tiennent compte :
= des priorités de formation collectives transmises au CNFPT,
= des demandes exprimées par les agents lors des entretiens professionnels,
= des inscriptions enregistrées par le GNFPT.
6-3-1-Les priorités de formations collectives transmises au CNFPT
La commune tient à favoriser la mutualisation des formations aussi bien en interne, par
des formations Intra : Commune — CCAS par exemple, qu'en externe, par des formations
intercommunales ou intra-union. L'organisation effective de ces sessions de formation
réunissant des équipes autour d'un thème de préoccupation reste difficile à mettre en
œuvre.
Fin 2016, Le CNFPT a demandé à la collectivité de définir les 3 thèmes de formation à traiter
dans le cadre de stages Intra (formation pour un groupe d'agents de notre collectivité) ou Intra Union (formation pour un groupe d'agents de plusieurs collectivités).
Lors de sa réunion du 15 décembre 2016, le Comité Technique a validé à l'unanimité les 3 priorités suivantes :
1) «comment gérer les comportements des enfants dificiles à l'école » pour 15 agents du service Affaires Scolaires dans la période du er au 18 avril 2017,
2) PSC1 (premiers secours) pour 15 agents de différents services dont celui des Affaires Scolaires dans la période du er au 18 avril 2017,
3). management pour les chefs d'équipe des Services Techniques (dates à déterminer)
À ce jour, pour des raisons budgétaires, ls CNFPT n'a pu répondre à nos demandes.
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Professionnalisation | Savoirs de base | Administratif | CG ë 1% emploi
Professionnalisation AB. 7 tout au long dela | Affaires juridiques | Administratif |" 4
carrière | _ Professionnalisation u |
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Professionnalisation | Développement TT tout au long de la He Administratif | C 2
Professionnalisation | Éducation | Administrative
tout au long de la missions- etmédico- | 8-C 3 amie socialisation sociale
Page 23 sur 45 Pan ser Gormuns de Casta
Objectif Domaine | Fonction Cat Nombre |"! bénéficiaire demandes
Fo Fans À Professionnalisation patrimoine -
tout au long de la inventaire — Administrative | B-C 3
carrière compte administratif
Professionnalisation | Génie Technique | tout au long de la arrosage - Apprenti 8
Lerière climatisation
Professionnalisation RH non titulaires foutaulong
dela | -'édactiondes | Administatve | C 2
carrière | ges |
| Professionnalisation _ L Management | Administrative | B 2
tout au long de la | carrière
Savoirs de base —
communication | Professionnalisation Technique et
| tout au long de la orale-les écris | Annee | BC 7
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Professionnalisation Sécurité jout'aurloncrde la Assistants de | Technique | © | 1
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Intégration Savoirs de base | Administrative | 8 1 |
Positionnement
professionnel et | Administrative
préparation aux | Technique
épreuves
Préparation aux 12
concours
Nous n'avons pas enregistré de demandes ni de besoins en matière de
- Validation des Acquis et de l'Expérience,
= d'actions de lutte contre l'llettrisme et pour l'apprentissage de a langue française, + de formations dans le cadre du Droit individuel à la Formation Professionnelle (DIFP). Les formations relevant du DIFP doivent être formalisées par une convention écrite (voir fiche
pratique n°8), signée entre la collectivité et l'agent, à la suite d'une concertation entre l'agent et sa hiérarchie. Le CNFPT propose aux colleclivités un modèle de convention téléchargeable sur le site de la délégation régionale, Une copie des conventions DIFP est
retoumée au CNFPT qui réalise un bilan annuel du DIFP dans les collectivités pour le
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Page 24 sur 45 6-3-4- Les formations hors CNFPT
Actions facturées ou chiffrées
Eneurnect 1
Plan dé tétons cahilu dé Casta |
Fonction Objet Domaine Foneton | Gaÿstat | Coût
| bénéficiaire
TT _ Administration |
Formation logiciel {parapheur | Administate | AC | 360.00€ électronique)
| Finances |
Formation logiciel comptabilité | Administrative | A-B-C | 967.00€ {Berger Levrault)
Espaces Verts œ | ea Perfectionnement (OTst) Technique C 50.00 €
PT “Développement |" UR
Perfectionnement aménagement | Administrative 8 300.00 € {FNSNS)
Habitation permis CACES | Technique c |oesooooe | |
Bilan de compétence | On TT. — | (récansaton du CDG pour | een Technique c 1 500€
un agent en reclassoment) | professionnelle |
Actions prévues
_ ë o L Fonction 1 Objet Domaine bénéficiaire Catstat
tn Comptabilité — 7 | Formation logiciel Finances logiciel Segit | Atministrative AB-C
Informatique — fibre dr 7
Formation logiciel optique Technique BC
77] informatique «projet |",
Formation logiciel écolenumerque Administraliies Ë
n 7777] Informatique logiciel | . |
Formation logiciel médiathèque Culturelle B-C
T informatique Administrative Tr ÉG 1
Formation logiciel photacopieurs culturelle
Formation logiciel RH logiciel Sedit Administrative ABC |
Frais pédagogiques Apprentissage Sportive Apprenti
Page 25 sur 45 Plan cé frmalon = Commur
7-LE BUDGET CONSACRE À LA FORMATION
Les dépenses de formation sont réparlies entre les sommes réglées au CNFPT et une enveloppe
complémentaire facultative pour organiser les stages nan organisés par le CNFPT.
C . [2676 _2017 nl
Cotisation CNFPT 44 076.06 € 44166.32€
{0.2% dela masse salariale) (Estimation) |
Enveloppe facultative inscrite | 30000E 25 000 €
au Budget Prévisionnel
1613140€! 3283.25 €
CE) Dépenses hors cotisation
Page 26 sur 45 8 —- ANNEXES
Page 27 sur 45 Env nano In A
Repu prfggune à 204 Plandd larmgiqn = Corimune de Cas
ee ed
Page 28 sur 45 Plan da férmato:
ANNEXE 1
8 - 1 - MOYENS POUR ETABLIR LE PLAN DE FORMATION
QUESTIONS REPONSES
Existe-t-il un organigramme de la collectivité ?
Oui, l'organigramme existe. || est largement diffusé. En particulier, il est joint aux comptes-
rendus d'entretiens professionnels.
Les missions des services sont-elles définies et formalisées ?
Les missions des agents sont définies au sein des services dont les objectifs sont fixés et
revus lors de chaque session annuelle d'entretiens professionnels
ivités et les compétences des Existe-t-il des fiches de postes ? Détaillent-elles les ac!
agents ? Sont-elles actualisées ?
Il existe des fiches pour chaque poste, Ces fiches sont réexaminées chaque année à
l'occasion des entretiens professionnels.
Le Répertoire des métiers territoriaux est-il utilisé ?
Le répertoire des métiers territoriaux est une base de référence pour la rédaction des fiches
de poste. Il fournit un cadre commun, normalisé à la description des tâches, activite
missions, conditions d'exercice.
Les entretiens professionnels comprennent-ils une partie formation ?
Les entretiens professionnels comprennent une partie formation, La DRH répertorie les
informations recueillies dans cette rubrique. Ce corpus est utilisé pour formaliser le Plan de
formation et le mettre en œuvre.
L'élaboration du plan de formation est-elle une priorité pour les élus ?
Le Plan de Formation est une priorité pour les élus dans la mesure où il constitue pour les
services un moyen d'atteindre les objectifs opérationnels fixés.
L’encadrement joue-t-l un rôle dans la formation (autorisation d'absence, définition
des besoins de formation du service, recensement des demandes des agents, etc.) ?
Dans la mesure où les demandes de formation doivent entrer en cohérence avec les
objectifs fixés par l'équipe municipale, l'encadrement joue un rôle prépondérant dans la
formation professionnelle des agents tout au long de leur vie. Sont concernés
les responsables directs et les directeurs de services dans la définition des
besoins de formation des services :
a le service des Ressources Humaines dans le recensement des demandes des
agents et des services ; la mise en œuvre du Plan de Formation ;
le Directeur Général des Services qui valide les axes de formation et la déclinaison
en objectifs opérationnels.
Page 29 sur 45 Peu a prégcure le 22 Plan dd fomalon = Commune de Gaec:
La formation fait-elle partie d'une concertation avec les partenaires sociaux ?
Conformément à la législation et la réglementation, la formation fait l'objet d'une
communication auprés du Comité Technique et le cas échéant du CHSCT. Suile à
l'inscription à l'ordre du jour d'une réunion de l'instance, le Comité Technique donne son
avis sur les objectifs prioritaires et le Plan de formation de la commune.
La formation peut donner lieu à des discussions complémentaires lors d'autres réunions de
Comité Technique.
Y a-til une personne ou un service chargé de la formation ?
La Direction des Ressources Humaines est chargée de la conception et de la geslion du Plan de Formation. Les responsables de services sont impliqués directement dans l'expression et la communication
des objectifs de formation, des demandes de formation, de l'organisation des départs en formation en fonction des besoins du service
Comment les besoins de formation sont-ils recueillis et analysés ?
Les besoins de formation exprimés sur les comples-rendus d'entretien professionnels sont
répertoriés et analysés par la Direction des Ressources Humaines. Sont également pris en compte les besoins exprimés par les agents par écrit ou lors d'entretiens individuels ou par les responsables de services.
Ces informatiens sont ensuite callationnées sur le Plan de formatin de la commune,
Existe-t-il un système d'information permettant de capitaliser et de traiter les
besoins ?
A ce jour, les besoins exprimés et satisfaits sont répertoriés sur un outil simple
d'enregistrement des demandes de formation (tableur)
Le CNFPT fournit sur son site un récapitulalif des demandes enregistrées, satisfaites, non
satisfaites.
Existe-t-il un budget spécifique de formation ?
Le budget de formation est composé
de la cotisation obligatoire au CNFPT, © d'un budget complémentaire réservé aux formations non prises en charge par le
CNFPT, en pañieulier, les formations permettant l'obtention des permis de conduire obligatoires, des habilitations.
Les agents sont-ils demandeurs de formation ?
Les agents sont pour la plupart volontaires pour partir en formation.
Page 30 sur 45 Plan dd nation Géminane dé Gadielsarrasin
ANNEXE 2
8-2 - LES DIFFERENTES ETAPES DU PLAN DE FORMATION
Définition des axes stratégiques de la collectivité
Les élus, accompagnés le cas échéant par la direction générale, sont les acteurs
essentiels de cette définition. Initiateurs et décideurs, leurs orientations permettent de définir le plan de formation, outil d'accompagnement du projet municipal el peuvent
ensuite permetire d'aider aux arbitrages.
La direction affine les axes en croisant plusieurs «souroes»
o Les productions écriles des élus et de la direction générale en matière d'orientations locales, d'axes de progrès.
Les projets de service. Les propositions des partenaires sociaux.
Les obligations imposées par des évolutions réglementaires. © Le recueil des besoins proprement di 000
Elle synthétise et analyse les éléments recueillis, en reformulant les axes forts puis les
font valider par les élus.
Le recueil des besoins collectifs et individuels
À partir des missions actuelles de leur service et des orientations politiques prioritaires,
les chefs de service et la direction repèrent:
e Les points forts,
Les points à améliorer : ce qui renvoie à l'organisation et à un besoin de
compétences.
Ils définissent les éventuelles nouvelles compétences à développer pour faciliter la
nécessaire adaptation
L'entretien professionnel annuel constilue un moment clé pour un échange véritable entre l'agent et son responsable direct, pour valoriser ses résultats, analyser les
problèmes rencontrés, fixer des objects et envisager les formations souhailées ou souñaitables pour développer ses compétences
La validation et la priorisation des besoins
© À partir des axes stratégiques définis en amont.
e En fonction d'un certain nambre de critères quand les besoins des services ne sont pas hiérarchisés : l'existence au non d'un projet de service, l'existence d'un
écart important en matière de compétences requises pour l'exercice de la mission,
la contrainte budgétaire.
La formalisation du plan de formation
La formalisation doit satisfaire des critères de fond :
© Le plan de formation est un outil de «cadrage» dans sa dimension «politique de
formations. © ll doit être lisible et dynamique.
© Ilfaitle lien avec le règlement de formation. © Ilfait apparaître les formations statutaires obligatoires (formations d'intégration, de
professionnalisation) et celles relevant du Drait Individuel à la Formation Professionnelle (DIFP)
Page 31 sur 45 Pan éd Eur En8 6
L'avis du comité technique (CT) et la communication
© Le plan formalisé est soumis au Comité Technique.
© Ilfaitl'objet d'un avis, puis il est transmis au CNFPT.
& Il fai l'objet d'un document de présentation.
La mise en œuvre et le suivi du plan de formation
La mise en œuvre du plan de formation consiste à traduire en actions concrètes les axes, les objectifs et les actions de formation pour l'ensemble des services
© Programmation des actions en fonction des priarités définies > Élaboration de cahier des charges pour les actions organisées en intra.
2 Planification des départs en formalion.
La mise en œuvre du plan de formation nécessite un suivi, notamment par
o La mise en place de tableaux de suivi du DIFP, des formations statutaires.
© Par la réalisation de bilans «à chaud» et «à froid» des actions de formation:
Les actions de formation relevant du DIFP requièrent un suivi individuel
Le plan de formation appartient à la collectivité et c'est elle qui pilote son élaboration Plus les acteurs sont associés à celle-ci, plus la politique locale de formation et ie plan
qui lui danne consistance ont des chances d'être appropriés.
Qui sont les acteurs du plan de formation ?
Les élus, l'adjoint en charge du persannel Le Directeur Général des Services
Le Directeur des Ressources Humaines et la gestionnaire des Ressources Humaines
Les responsables de services.
Les partenaires sociaux siégeant au Comité Technique et au CHSCT o Le CNFPT
Les organismes de formations privés
00e
o
o
Le Directeur général des services :
© Arbitre et valide le plan
Le Directeur et les gestionnaires des Ressources Humaines :
© Donne les conseils techniques. © Propose des outils aux chefs de service
© Élabore le plan.
© informe les chefs de service des actions retenues el programmées.
o
Les Responsables de service :
Réfléchissent à l'évolution des activités du service © Présentent aux agents leurs propres objectifs d'évolution
2 Articulent les objectifs du service et les besoins des agents: © Assurent le retour d'information sur le plan de formation:
o
Le Comité Technique :
© Est consulté sur les orientations de la politique, le règlement de formation et la démarche d'élaboration du plan
e Émet un avis sur le plan et, le cas échéant, au moment de son évaluation.
Page 32 sur 45 Pian dd férmalon ='conribrié dé Édéreisarrasin,
ANNEXE 3
8-3 -LA FICHE DE POSTE
La fiche de poste s'attache à définir les exigences du poste aujourd'hui, et si possible, dans les années à venir. À partir des activités à assumer, résultats à atteindre, il s'agit de définir les compétences nécessaires pour occuper efficacement le poste.
Un poste nécessite d'être défini par écrit pour :
Clarifier ce que l'on attend de la personne qui occupe le poste Analyser, lors de l'entretien d'appréciation annuelle, les écarts entre les compétences
requises et les compétences mises en œuvre par le filulaire du poste, puis traduire un
besoin de compétence en un éventuel besoin de formation Situer, à tout moment, les rôles respectifs de chacun des acteurs dans une relation de
travail,
Permettre aux agents de connaître l'organisation de leur collectivité. Permettre lors d'une modification de structure que les agents de la collectivité sachent «
qui fait quoi » dans la collectivité Aider un nouveau titulaire du poste à connaître, sans ambiguïté, ce que l'on attend de lui
La fiche de poste doit être élaborée conjointement entre le ou les titulaire(s) du poste et le supérieur hiérarchique. Ce dernier peut faire appel à un accompagnement méthodologique du
Directeur des Ressources Humaines.
La démarche qui a été mise en place :
Mise en place par la Direction des Ressources Humaines d'un dispositif d'élaboration des
fiches de poste. Proposition d'un modèle de fiche de poste
Élaboration de la fiche de poste au cours d'entretien entre le supérieur hiérarchique et le {ou les) açent(s) concemné(s) par la fiche de poste.
Validation par le Directeur de service, le Directeur des Ressources Humaines, le Directeur Général des Services, l'Adjoint délégué au Personnel de la collectivité.
Page 33 sur 45 Modèle de fiche de poste
Titre :
[Nom de l'agent
Mission principale
Activités
| Cadre statutaire
Compétences mobilisées
Savoir faire
Page 34 sur 45 Plan dd fitan Caine de Gaélasaraein
Qualités
Caractéristiques Particulières
Relations du poste Î
[Temps de travail
Situation dans l'organigramme
Date :
Signature du Signature de l'agent
responsable
Page 35 sur 45 Pran dé a
Page 36 sur 45 ANNEXE 4
8-4 - : L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L'entretien a lieu annuellement et l'échéancier d'élaboration du plan de formation de la collectivité est établi en fonction du calendrier de mise en œuvre de l'entretien.
4% temps : préparation de l'entretien
Pour être fructueux, l'entretien doit être préparé par les deux interlocuteurs:
Le responsable hiérarchique prévient l'agent concerné au moins 8 jours à l'avance de la tenue de l'entretien. 1 lui remet une copie de sa fiche de poste, du comple-rendu du dernier entretien
professionnel, Il lui propose, entre autres, d'évaluer les résultats de la formation pour chaque
stage effectué
2%" temps : déroulement de l'entretien
Rappel de quelques principes pour mener un entretien :
= Le lieu de l'entretien doit permettre une attention mutuelle soutenue sans dérangements
extérieurs.
= La durée de l'entretien doit être suffisante pour ne pas créer une contrainte horaire nuisible à son bon déroulement. Elle doit être annoncée.
= Enintroduction, le supérieur hiérarchique rappelle le but de cet entretien = L'entretien doit être dirigé, sans toutefois empêcher une écoute de l'agent. La fiche de
poste, du compte-rendu du dernier entretien professionnel serviront de support à l'entretien
- L'entretien doit s'achever par un accord sur la rédaction du compte-rendu d'entretien
professionnel contenant le recueil des besoins individuels de formation,
3m temps : validation
Après rédaction définitive par le supérieur hiérarchique, le compte-rendu d'entretien professionnel est validé par les deux interlocuteurs (copie est donnée à l'agent)
Compte-rendu d'entretien professionnel : rubriques concemant la formation
s
5.1 - BILAN DES FORMATIONS REALISEES SUR L'ANNEE
Intitulé de la formation - Organisme Durée | Bilan des compétences acquises et de l'intérêt pour le servi
8.2 - FORMATIONS ENVISAGEES
et Résultats attendus Échéance/ Priorité Intitulé de la Forr
Page 37 sur 45 Pan dé bise
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DbEsE A0 6 DEL ZOO
Page 38 sur 45 dde Castelsarracin
ANNEXE 5
8-5 - PROCEDURE DE DEMANDE DE FORMATION INDIVIDUALISEE
Voici la démarche à effectuer pour trouver un stage sur le site CNFPT.fr et procéder à son inscription.
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8-6 - PRINCIPALES SOURCES D'INFORMATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX
- Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale : (http://lwww.cnfpt.fr)
- Le Centre de Gestion du Tarn-et-Garonne (htto://mmw.cdg82.fr)
45 Hague pr En) nn
DS
19 2062218200 ao DEL 08 PH 23 D DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2047 Ai séance
DELIBERATION N° 06/2017-12
OBJET : Règlement modifié du Service municipal de Restauration scolaire - Articles 4 et 5 - Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le quinze du mois de juin (15.06.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué
le 9 juin 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. PONS N Mme CARDONA M. - MM. BENECH R. - DURIEU - LANNES S. - LALANE JA Mme QUEVAL G. - MM. IMBERT J-P. - FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - MM. ANGLES A, jusqu'à la questen n° 18) + CHAUDERON B,
FOURMENT M. - Mme MALVESTIO M. (à parir ae ia question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES :
M. KOZLOWSKI E. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme HURREAU-SAUVET N. qui a donné procuration à M. BENECH R.
Mme CAMPOURCY V. qui a donné procuration à M, REMIA A.
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. IMBERT J-P.
Mme TRESSENS Ch. qui a donné procuration à M. FERVAL J-Ph
Mme DULUCQ M. qui a donné procuration à Mme QUEVAL G.
Mme PECCOLO M-Ch. qui a donné procuration à Mme FERNANDEZ F.
Mme RIEDI $, qui a donné procuration à Mme AUGE C,
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. FOURMENT M
Mme COCULA V. qui a donné procuration à M. CHAUDERON B.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à a question n° 71
ABSENTS
M. BONNEVIE J-P - M. ANGLES A. (à partr dela question n° 17)
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces
fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS
VU les délibérations successives adoptant le Règlement du Service municipal de Restauration scolaire ;
CONSIDERANT qu'il convient de préciser les modalités d'annulation des sorties scolaires ainsi que les motifs de report des repas dans le cadre des sorties scolaires couvrant la pause méridienne (articles 4 et 5) ;
Il est précisé que cette disposition sera appliquée uniquement pour les enfants dont les parents ont réservé des repas auprès du gestionnaire de la restauration scolaire.
VU le projet de règlement modifié ;
VU l'avis de la Commission des Finances ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU COI MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
- d'adopter, à compter de l'année scolaire 2017-2016, le projet de modification du Règlement
du Service municipal de Restauration scolaire (Articles 4 et 5), tel qu'annexé à la présente ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Conseillers en exercice
Présents :.
Votants
Adoptée à l'unanimité des votants
LE MAIRE 33 ;
“21 J-Ph. BESIERS 32
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
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SES
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51
ANSNASHNOBUAN
: TATOTET Pafdontre.
les
repas
payés
ne
pourront
pas
étre
modifiés.
A
compter
du
1°
de
chaque
mois,
vous
pourrez
me:
{ufslde
repas pour
la période
suivante
Malo
5 a
de der
5
se
ler
à votre
convenai
pensionnaire
en
cours
d'année
devra
de
même.
lgnalé
au
service
des
Affaires
Scolaires
5
jours
avant
la date
de
pnse
d'eflel
8 ont
ia possibilité
d'acheter
leur
repas
du
1°
au
20
inclus
de
chaque
fer
du
21
et
jusqu'au
25
de
chaque
mois,
là Munieipalité
ne
prendra
plus
en
charge
la part
communale,
aucune
vente
ne
sera
effeciuée
sauf
cas
dérogal
sation
(joindre
Inscription
scalaire
en
cours
d'année
+
(Reprise.
d'une
activité
profess
Goindre
un
justiicaën}
nfant
‘ Prise d'effet7
jours après la date d'inscription
* Quatre
ofions
s'offrent
aux
parents
pour résarver
et payer
les
repas:
>
En
ijgne,
sur
le site
de
la Mairie,
>
En
Mairie,
par
chèque
ou en
espèce,
les
et vendredis,
de
8h30
à 12h
et de
14h
à 171
nds,
mardis, merorecl
jeudis
En Maïie,
par
CB
4 la
bome
internet
mi
la disposition
des
familles,
>
Par
courrier,
en
envoyant
à la
poste,
le
{imbre
de
la
poste
faisant
foi
téléphoner
à la
Mairie
au
05.82,64.40.72.
pour
connaître
le montant
exact
à
s'acquitter
pour
ceux
qui n'auraient
pas
une
connexion
internel}
ARTICLE
4 :
SORTIES
SCOLAIRES
COUVRANT
LA
PAUSE
MERIDIENNE
Dans
le
cadre
des
sorties
scolaires
couvrant
la
pause
mér
réservés
par
les
fat
Fobjel
obligatoirement
d'un
pique:
lenne,
les
repas
ique
préparé
par
le gestionnaire
de la
restauration
sct
hargés
de
prévenir
le
En
ces
d'annulation
de
sartie
scolaire,
les
directeurs
d'éccle
doivent
informer
le
ervice
scolaire
48
heures
au
moins
avant
la date
prévue.
Par
contre,
si ce
dél
n'était
pas
respecté
les
pi
Pour
us
tenons
à rappeler
aux
familles
que
si
elles
n'avaient pas
réservé
de
repas
les
jours
où
seraient
organisées
les
sorlies
(pique-nique dans
le
cadre
de
sortie
scolaire
à la
jouée)
et que
cetle
dernière
étaient
annulée,
l'enfant
n'aurait
pas
de
repas
ce
jour
et ne
pourrait
donc
pas
manger
à la
cantine.
Pour
Une
m
ous
encourageons
les
familles
à se
rapprocher
des
enseïgnant(e)s
afin
de
pouvoir
planifier
au
mieux
les
réservations
des
repas
cantine
lors
de
soie
scolaire
à
la journée
dans
le
cadre
des
modalllés
de
réservation. ARTICLE
5 :
TARIFS
Les
tanfs
des
repas
de
la ca
du
Gonseïl
Municipe
re Scolaire sont
fixés
arm
lement
par
délibération
* Repor
des
repas
En
cas
de
repas
payés
et non
consommés
pour des raisons
indépendantes
de
la
volonté des
parents,
ceux-ci
seront
reportés
sur
la période
suivante
d'achat
de
repas
via
ie
solde
du
logiciel
CAPECOLE.
Motifs +
absence
de
+
décision
de
l'équipe éducative,
+
sortie
de
classe
non
signalée
par
les
enselgnent(e)s
au
sen
dans
les
délais
{15
jours
dre
le
ceï
+
mouvement
de
grève.
+
mise
en
place
d'un
PA
icat
médical
>
4 jour
de
carence)
out paiement
devra
être
effectué selon
une seule
modalité