Arrêté - Arretes sujet feu dartifices interdits du jeudi 25 juin 18h au lundi 29 juin 8h00

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Arrêté - Arretes sujet feu dartifices interdits du jeudi 25 juin 18h au lundi 29 juin 8h00 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savas-Mépin. Lien du pdf (Arrêté - Arretes sujet feu dartifices interdits du jeudi 25 juin 18h au lundi 29 juin 8h00)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFÈTE DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités .

Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 24 juin 2026

ARRÊTÉ n°38-2026- 06 - 2. - 00026

portant diverses mesures d'interdiction dans le département de l'Isère du jeudi 25 juin 2026 à 18h00 au lundi 29 juin 2026 à 08h00

La préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, 322-111 2° et R.610-5 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 12 ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-7 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

VU le décret du Président de la République en däte du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;

VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection maximum ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles detroubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que le contexte national et international peut entraîner une recrudescence d'actes malveillants ;

Considérant que la deuxième édition du festival « Gare O’ Tunnels », organisée par les Collectifs contre le Lyon-Turin afin de dénoncer le projet ferroviaire, devrait se tenir dans le nord du département de l'Isère du vendredi 26 juin à 17h00 au dimanche 28 juin à 22h00; que la première édition de ce festival avait rassemblé 4 500 participants en 2025, soit près de 1 500 personnes par jour ; que l'édition 2026 est susceptible de rassembler environ 1 200 personnes par jour ;

Considérant que les festivités liées à cet évènement donnent lieu à des regroupements importants susceptibles d'entraîner des débordements; qu'à l'occasion de ces festivités, il existe un risque élevé que des individus utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des participants des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants, produits explosifs, inflammables ou corrosifs ;

Considérant qu'en parallèle de ce festival, le territoire des Vals du Dauphiné accueillera les Championnats de France de cyclisme sur route 2026, organisés du 25 au 28 juin à La Tour-du-Pin ; que cette manifestation sportive d'ampleur nationale est susceptible de rassembler environ 40 000 personnes sur l'ensemble de sa durée ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont susceptibles d'être la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis le début de l'été 2025, les fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une quinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l’ordre ainsi que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;

Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par destination contre les forces de l'ordre : qu'il convient de prévenir le port et le transport d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Du jeudi 25 juin 2026 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 08h00 sur le département de l'Isère sont interdits :

- l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sauf pour les personnes majeures titulaires del'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2;

- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de police et de gendarmerie ;

- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sauf pour les

personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les personnes sus-citées ;

- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le sous-préfet d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Bourgoirr-Jallieu ainsi qu'au procureur de la République de Vienne.

La préfète,

Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

° Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71 046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur {direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;

° Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-7 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet wwwitelerecours.fr.ANNEXE: Liste des artifices de divertissement descatégoriesE2letÆfä#ixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A)Péterd à mèche

Batterie

Batterie nécessitent un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitant un support externe

Pétard aérien à double aflet de bang sonore

Pétard à composition flash

Fusée

Chandelle romaine

Chandelle monocoup

Pétard à mèches

Batterie

Batterie nécessitent un support externe

Combinaison

Combinaison nécessitent un support externe

Composition d'artifices

Péterd à poudre naire

Pétard à composition fissh

Fusée à effet de bang sonore

Pot à feu en mortier

N

D

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gd

à

à

«F3

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F2 et F3

F2 et F3

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F2 et F3Œ 2. PRÉFÈTE

DE L'ISERE Cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Direction des sécurités Grenoble, le 2 4 JUIN 2026

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ N°38-2026 : 6 -£l-og9l

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,

rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transpor-

tant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département

de l'Isère du jeudi 25 juin 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 08h00

La préfète de l’isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à 8, L.211-15, R.211-2 à 9, et

R.211-27 à 30 ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-

nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame

Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l’isère ;

Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de par-

ticipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère du 25 au 29 juin 2026 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci-

sant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant le risque d'incendie élevé nécessitant une vigilance accrue et des mesures restrictives d'accès et

d'activités dans le département de l'Isère :

Considérant que les températures particulièrement élevées et le placement du département de l'Isère en vi-

gilance orange canicule entraînent un risque marqué pour les festivaliers et une forte mobilisation des ser-

vices de secours et de sûreté :

Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne

peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité

intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per-

mettent pas de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité d'un tel rassemblement; que dans ces condi-

tions, les organisateurs n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac-

cueilli lors de ces rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per-

sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ;

Considérant que plusieurs rassemblements non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'aucun dis-

positif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, Un rassemblement musical s'est tenu

le week-end du 1” au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limitrophes du départe-

ment, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empêchée par l'intervention

des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur ta commune de Rencurel ; que lors du week-end prolongé du 15 au 17

août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de Cour et Buis, qui a regroupé

un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effectifs a dû être mis en place afin

de garantir la sûreté et la sécurité publiques ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem-

blements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir

efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de

prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des ca-

ractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale-

ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du jeu-

di 25 juin 2026 à 18h00 jusqu’au lundi 29 juin 2026 à 08h00.

Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules légers ou

utilitaires transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée,

notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance su-

périeure à 10 KVA est interdite sur l’ensemble du département de l'Isère à compter du jeudi 25 juin

2026 à 18h00 jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 08h00.Article 3: Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est passible

de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la

saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissements, le direc-

teur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie

départemental de l'isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-

ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur

de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jailieu ainsi qu'au procureur de la

République de Vienne.

La préfète,

Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui-

vants peuvent être introduits :

* Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS

71 046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (direc-

tion des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;

* Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administra-

tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,

adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té-

lérécours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.EX PRÉFÈTE

DE L'ISÈRE Cabinet Liberté Égalité Fraternité

Direction des sécurités Grenoble, le

Bureau de la sécurité intérieure 2 4 JUIN 2026

ARRÊTÉ n°38-2026-06-2U - 00025

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département de l'Isère du jeudi 25 juin 2026 à 18h00 au

lundi 29 juin 2026 à 08h00

La préfète de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215- et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;

VU le code de la route ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.55710-1 et R.557-6-141 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par

l'arrêté du 4 juillet 2025 ;

VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection

maximum ;

VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame

Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées

afin de prévenir les atteintes à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il lui appartient également de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles detroubler l'ordre public, sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés

fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète de département peut prendre tout mesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

Considérant que les températures particulièrement élevées et le placement du département de l'Isère en

vigilance orange canicule entraînent un risque marqué pour les festivaliers et une forte mobilisation des

services de secours et de sûreté ;

Considérant qu'un rassemblement automobile est susceptible d'être organisé dans le département de l'Isère du 26 au 29 juin 2026 ; que ce rassemblement pourrait attirer plusieurs centaines de véhicules et de participants ; que divers convois sont susceptibles de converger sur Un site unique ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2111 du code de la sécurité intérieure,

toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d‘aucune déclaration

préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses

organisateurs ;

Considérant que ce type de rassemblement automobile qui réunit plusieurs centaines de véhicules et

de personnes donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité publics: « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux et accompagnés de tirs de mortiers d'artifice, ou usage d'engins pyrotechniques ;

Considérant que plusieurs rassemblements automobiles ont précédemment eu lieu dans le

département de l'Isère ; que le 8 mars 2025 un rassemblement non déclaré s'est tenu sur la commune

de Tignieu-fameyzieu regroupant environ 1500 véhicules et plus de 2500 personnes et que des

infractions routières ont été relevées ; que le 31 janvier 2026 environ 200 véhicules se sont rassemblés à

Voiron, nécessitant le déploiement de 14 patrouilles de gendarmerie ; que le 08 février 2026, malgré

l'arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles sur la voie publique dans le

département de l'Isère pour le week-end du 07 février 2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le

parking de l'établissement « MyBeers » situé sur la commune de Tignieu-jameyzieu ; que le 14 février 2026 un rassemblement automobile intitulé « Asphalte 13 » a été organisé en Isère ; que cet évènement, qui a réuni une centaine de véhicules et plus de 150 participants, a été marqué par l'utilisation de projectiles et de mortiers contre les gendarmes ; qu'à cette occasion, un individu a été hospitalisé suite à une blessure importante consécutive à l'usage de mortiers d'artifices ; que le 21 février 2026 un même rassemblement non déclaré à regroupé une centaine de véhicules et 300 participants sur la commune de Colombe (38); que le 07 mars 2026, sur la commune de Saint-Paul-lès-Romans (26), plus de 750 véhicules et près de 1 000 personnes se sont rassemblés, à l'issue de plusieurs déplacements et points de convergence organisés en amont depuis le département de l'Isère; que le 21 mars 2026 un rassemblement automobile composé d'une centaine de véhicules était prévu sur les communes de St Étienne de St Geoirs et Le Pont de Beauvoisin dont l'organisation a été évitée par l'intervention des services de gendarmerie qui ont par ailleurs relevé de nombreuses infractions au code de la route et à la législation sur les stupéfiants ; qu'enfin, les dispositifs de contrôle déployés par la gendarmerie les 10 et 18 avril 2026 ont permis d'empêcher plusieurs tentatives de rassemblement automobile à Izeaux puis à Colombe, dans le département de l'Isère ;

Considérant que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie, de secours aux personnes et de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité