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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240062 w
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240062 w)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Télécommunications et internet,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
DELB-20240062 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADHESION AU SYNDICAT MIXTE SEINE MARITIME NUMERIQUE - RETRAIT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président – La construction et l’exploitation des réseaux de fibre optique pour le grand public est assurée par le Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, pour les communes où aucun opérateur ne s’est engagé à fournir ce service. Cette compétence est exercée par le syndicat dès lors qu’il y a adhésion à la compétence optionnelle prévue à l’article 2.2 des statuts du syndicat. La compétence optionnelle prévoit notamment que le syndicat exerce en lieu et place de l’adhérent le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L 1425-1 du CGCT.
Le syndicat assure la construction et l’exploitation des réseaux de fibres optiques pour les communes autrefois membres des Communauté de communes Caux-Estuaire et Communauté de communes du Canton de Criquetot-l’Esneval.
La Communauté urbaine continue d’exercer cette compétence de service public de communications électroniques pour les communes initialement membres de la Communauté d’Agglomération Havraise. A ce titre, la Communauté Urbaine exploite notamment le réseau de fibres optiques desservant la commune de Gonfreville-l’Orcher.
Cette répartition des rôles, antérieure à la création de la Communauté urbaine, n’a pas été modifiée, d’un commun accord entre le Syndicat Mixte et la Communauté urbaine.
Afin de conforter cette organisation, il est nécessaire de procéder à une modification des modalités d’adhésion au syndicat. Il est apparu que la modalité de transfert de compétences définie par les statuts du syndicat ne peut pas être partielle, c’est-à-dire s’appliquant à une partie des communes seulement. La forme contractuelle adaptée est la délégation partielle de compétences.
Cette évolution contractuelle nécessite deux décisions :
∑ Le retrait de la Communauté urbaine du Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique pour la compétence optionnelle, tout en restant membre du syndicat au titre de la compétence obligatoire,
∑ La signature d’une convention de délégation partielle de compétence.
La présente délibération porte sur le retrait de la Communauté urbaine du syndicat, pour la compétence optionnelle prévue par les statuts du syndicat.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1425-1 ; VU la délibération n°20130425 du Conseil communautaire de la CODAH autorisant l’adhésion de la CODAH au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques,
VU la délibération n°41/17 de la Communauté de communes Caux-Estuaire autorisant son adhésion au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, à la fois pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques, et pour la compétence optionnelle de gestion du service public de communications électroniques ;
VU la délibération n°CNT2017092801 de la Communauté de communes du Canton de Criquetot- l’Esneval autorisant son adhésion au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique, à la fois pour la compétence obligatoire de gestion du schéma directeur d’aménagement numérique et de gestion de l’observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications électroniques ; VU les statuts du Syndicat mixte Seine-Maritime Numérique ;
CONSIDERANT :
∑ La répartition actuelle de la compétence de « service public de communications électroniques » au sens de l’article L1425-1 du CGCT, entre la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et le Syndicat Mixte Seine-Maritime-Numérique,
∑ Que la Communauté urbaine souhaite conserver la compétence « service public de communications électroniques » au sens de l’article L1425-1 du CGCT pour les communes initialement membres de la Communauté de l’Agglomération Havraise,
∑ Qu’il est nécessaire pour ce faire de modifier les modalités d’adhésion au syndicat, ∑ Que la forme adaptée de contractualisation est une convention de délégation partielle de compétences,
∑ Qu’il est au préalable requis de procéder au retrait des compétences optionnelles prévues par les statuts du Syndicat Mixte
Son Bureau, réuni le 28 mars 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- De valider le principe de retrait de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du Syndicat
Mixte Seine Maritime Numérique, pour ce qui concerne les compétences optionnelles prévues par
les statuts du syndicat ;
- D’autoriser M. le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ce retrait.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :