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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220062 w
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220062 w)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220062 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT - DESIGNATION DES MEMBRES - REMPLACEMENTS ET COMPLEMENT - DELEGATION AU BUREAU COMMUNAUTAIRE - CONSULTATIONS - ADOPTION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par délibération du 21 novembre 2019, le Conseil communautaire a créé, conformément à l’article L.5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Développement (CODEV) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Le Conseil communautaire a également a adopté la liste de ses membres désignés jusqu’à fin 2021.
Le mandat des membres du CODEV étant arrivé à son terme, le Conseil communautaire doit définir la composition du Conseil de Développement pour 2022 et les années à venir.
Rappelons que :
- Les membres de cette instance consultative devront avoir une capacité à se positionner sur des enjeux de prospective territoriale et à aider les élus et services de la Communauté urbaine à se projeter à horizon 2030 et au-delà. Ils seront amenés à faire des propositions sur les manières d’accompagner les grandes transitions démographique, écologique, économique, en somme, à jouer un rôle de laboratoire d’idées et de prospective au service du territoire ; - Conformément au code général des collectivités territoriales, le conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de la Communauté urbaine de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ;
- Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées ; - Les membres du Conseil communautaires ne peuvent pas en faire partie.
Le Conseil de Développement bénéficiera de l’appui de l’équipe de l’Agence d’Urbanisme du Havre et de l’Estuaire de Seine (AURH) pour le secrétariat, l’animation et l’apport d’expertises.
Il vous est proposé de designer les membres composant le Conseil de développement (CODEV) de la Communauté urbaine pour une période allant jusqu’ au 31 décembre 2026 selon la liste annexée à la présente délibération et comprenant 26 hommes et 25 femmes
Cette liste comprenant 26 hommes et 25 femmes est constituée pour partie de membres actuels du Conseil de développement et pour partie de membres nouveaux.
Comme pour toute instance, il sera nécessaire, au fil du temps, de remplacer certains membres démissionnaires ou ne remplissant plus les conditions pour faire partie du CODEV, voire de compléter la liste pour faire entrer de nouveaux profils.
Il vous est proposé, conformément à l’article L. 5211 - 10 du code général des collectivités territoriales, que le Conseil communautaire délègue par la présente délibération au Bureau communautaire le remplacement des membres démissionnaires ou ne remplissant plus les conditions pour faire partie du CODEV, voire le fait de le compléter pour faire entrer de nouveaux profils ou l’ajuster, dans le respect des critères de représentativité et de parité.
Il est également proposé que le Conseil de Développement soit saisi par le Président de la Communauté urbaine des questions sur lesquelles il serait souhaitable de le faire travailler. Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L. 5211 – 10, L.5211-10-1 et L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20190520 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2019 relative à la création du Conseil de Développement de la Communauté Urbaine ;
VU la délibération n°20200011 du Conseil Communautaire en date du 13 février 2020 relative à la désignation des membres du Conseil de Développement de la Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT :
- que le Conseil de Développement (CODEV) de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a été constitué et que ses membres ont initialement été désignés pour une période s’achevant fin 2021 ; - que le Conseil communautaire doit donc déterminer la composition de son CODEV pour 2022 et les prochaines années ;
- que le II de l’article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales précise que « La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. » ; - la liste des membres proposée, composée de 26 hommes et 25 femmes pour le Conseil de développement pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2026, annexée à la présente délibération ; - que, conformément à l’article L. 5211 - 10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer par délibération au Bureau communautaire le remplacement des membres démissionnaires ou ne remplissant plus les conditions pour faire partie du CODEV, voire le fait de compléter la liste pour faire entrer de nouveaux profils ou de l’ajuster, dans le respect des critères de représentativité et de parité.
Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de désigner les membres composant le Conseil de développement (CODEV) de la Communauté urbaine jusqu’au 31 décembre 2026, selon la liste annexée à la présente délibération, - de déléguer conformément à l’article L. 5211 - 10 du code général des collectivités territoriales au Bureau communautaire, en plus de ce qui lui a déjà été délégué, le remplacement des membres démissionnaires ou ne remplissant plus les conditions pour faire partie du CODEV, ainsi que le fait de compléter la liste de ses membres pour faire entrer de nouveaux profils ou de la réduire, dans le respect des critères de représentativité et de parité.
- d’adopter, après en avoir débattu, les conditions et modalités de consultation du CODEV suivantes :
∑ le CODEV sera saisi par le Président de la Communauté urbaine des questions sur lesquelles il serait souhaitable de faire travailler le CODEV.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 106, Contre : , Abstentions : 3, Ne prennent pas part au vote :