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Déliberation - delib 2023 11 07 creation de 9 emplois permanents
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 11 07 creation de 9 emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
#. 2 ne 102-DELIB2023_11_07-DE
= EXTRAIT DU REGISTRE ONDRES DES DÉLIBÉRATIONS
NSHreNEIENE DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 02 novembre 2023
Délibération n° 2023-11-07
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 26/10/2023 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 26/10/2023
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE; Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE; Serge ARLA; Sonia DYLBAITYS; Christian BURGAROD ; François TRAMASSET ; Miguel FORTE ; Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU; Sébastien ROBERT; Jean-Pierre LABADIE; Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART.
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Christine VICENTE en date du 26/10/23 Sandrine COELHO donne procuration à Cyril DURU en date du 30/10/23 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 1°’ novembre 2023 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 novembre 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 31 octobre 2023 Christel EYREHAMOUNO donne procuration à David PERRIARD en date du 30 octobre 2023 Delphine OUVRANS donne procuration à Mylène LARRIEU en date du 02 novembre 2023 Bertrand LEIRIS donne procuration à Frédéric LAHARIE en date du 02 novembre 2023
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Objet : Création de 9 emplois permanents d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps non complet, emplois de catégorie hiérarchique C. Emplois justifiés par les besoins des services sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (Article L.332-8 2° du code général de la fonction publique)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de 9 (neuf) emplois permanents d'adjoints techniques territoriaux principaux de 2°" classe de catégorie C, à temps non complet du 1% janvier au 28 mars 2024 inclus :
Mairie d’'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DDC 40440 ONDRES 05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023
ID : 040-214002099-20231102-DELIB2023_11_07-DE
- 8 postes sur une base de 20h00 hebdomadaires
- 1 poste sur une base de 23h00 hebdomadaires
- 2 postes sur une base de 25h00 hebdomadaires.
- 1 poste sur une base de 26h00 hebdomadaires
- 1 poste sur une base de 27h00 hebdomadaires
- 1 poste sur une base de 28h00 hebdomadaires
Les agents à temps non complet : 20h00, 23h00, 25h00, 26h00, 27h00 et 28h00 compléteront le service scolaire, le nettoyage des locaux municipaux, et le ramassage scolaire.
Les Adjoints Techniques principaux de 2°" classe seront tous rémunérés sur la base de l'indice brut 368, majoré 362, correspondant à l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints Techniques principaux de 2°" classe. Le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : expérience minimum, correspondant à l'emploi.
Madame le Maire précise que ces emplois sont inscrits au tableau des effectifs de la commune. Les agents recrutés seront chargés d'assurer les fonctions établies sur leurs fiches de poste respectives. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d'une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
Les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que les besoins de service justifient la création de neuf (9) emplois de catégorie C,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La création des emplois sus-énoncés sur la base des modalités de recrutement et de rémunération indiquées est approuvée.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
DEC) 40440 ONDRES 05.59.5.30.06 / contact@ondres.fr / wiwav.ondres.fr Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023
ID : 040-214002099-20231102-DELIB2023_11_07-DE
ARTICLE 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3: Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 03 novembre 2023,
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DRECTEUR* GENE HAL DES SERVICES