Déliberation - Decision de Bona J DP00119226H0010 AFF 03 04 03 06 26

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Déliberation - Decision de Bona J DP00119226H0010 AFF 03 04 03 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - Decision de Bona J DP00119226H0010 AFF 03 04 03 06 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, FTAUT

Bucev P,

@

COMMUNE D'IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMT'NE

Le Mâire.

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urbanisme.

Vu le plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de I'Habitat (PLUI-h) Approuvé

le l9l1212019 et mo difié le t7 /12/2020, te 24/02/2022,le 16106/2022.\e 19/07 /2022 et le 08/06/2023,

Vu le règlement de la zone U4 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de IHabitat (PLUI-h),

ARRE TE

ARTICLE UN : Lâ déclâration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dâns la déclârâtion susvisée peuvent être entrepris,

itP/0

N.B: Zone de sismicité 3: Le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie p", l* dé*"'tt ". r010-tr54 et i255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter ies normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets el par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010-

Fait à IZERNO

Michel MOIN

Maire d'lzerno

mars 2026

La pftsenle décision est traûsmise ou représentont de l'Etot dans les conditions préÿues à l'atticle L 2131'2 du Code Général des ' Collectiÿilés Teûitoriales. üle est exécutoirc à comptet de so trunsmissioû'

DESCRIPTION DE LA DECLARATION

Déposée le : 02/03/2026

Africhée le : 02/03/2026

No DP00l19226H0010

Par :

Demeuranl à

Pour :

Sur un terrain sis

Rëlërences c odast r ale s

DE BONA Johanna

,152 allée des Eglatrtires

OIsto IZERNORE

Inslâllation d'ulle PAC et po§e de clôture

5 impasse DE L'AUBEPINE

0t5t0 TzERNoRE

AK-03t9

Pâge I sur 2

Référence dossier :INFORMATION IMPORTANTE : TAXE D'AMEN-AGEME\T

TNFORMATIONS .{ LIRE ATTENTIVEMENT

l-a gestion de la ta\e d'aménagcment et de lâ ta\e d'Archeolosic Préventivc est réalisée pâr lâ Direction 8énérale des finânccs pubiiques {DCFIp). Le pétitio;nrire devrs rérlis€r une déclsrstion cn ligns.uprès des services fiscaux. dens les 90 joun suivant I'achèvement di ls coostruction (ru sens d€ I'srtiale l{06 du Code Générrl des Impôts}. sur I'espace sécuri§é du site E!Ei!!!-pq§,g9gf& ria I'onglet « Bi.n§ immobilier§ ».

- DROIT DES TIERS: la présente décision est notifiee srns préjudice du droit de§ aier§ (notaûment obligatiohs cohtlactuelles: serÿitudes de droit privë telles que les se\itudes de ÿue, d ensoleillemenl, de milotPhhetë ou de Wssage ; règles /igurant au cahier des charges dü lotlssem ert... ) qu'il appartient au destinatairc de l'autorisation de respecter. - O[rnÉÈOf V,lllOITE : Confoimémcnt su décret 2016{ du 5 jsnvicr 2016 portant dérogrtion à I'rrticlc R 424-17 et R 424-18 du code de l'urbrnisme, le permis esl perimé si les construclions ne sont pas entrcprises dans le délai de tlois âns à compter de sa délivrance ou si les lravaux sont interompus pendant un délai supérieur à une ânnæ. Sa prorogalion pour une annéi peut être demandée deux mois au moins avüIt l'expiralion du délai de validiré-

" AFFIôHÂGE: mention du permis doh être affichee sur le terÊin par le benéficiaire dès sa notificalion et peodÀlt toute la duree du chantier. Ilesl également affiché en mairie pendanl deux mois.

- DELAIS ET voIES Da RECotrRs : le benéficiaire d'une décision qr.ri désire la contester peut saisir le tribunal adminislratif comÉtenl d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification de Ia décision considéree. ll peut éSalement saisii d'un recours gracieu\ l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge Ie délai de recours contentieu\ qui doit alors être introduit dâns les diux mois suivant la réponse (l'absence de réponsc au terme de deur mois vaut re.iet implicite). Le tribunal administralifp€ut être saisi d'une requête par I'applicâtion télérecours citoyens sur le site \À'\4w.telerecouru.fi » - ASSIIRANC-E DOMMAGES-OIIVRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travall\ de bâtiment avânt l'ouverture du chantier. dans les conditions prévues par l€s articles L.242-l et suivants du code des assurances.

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