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Déliberation - DECISION Aff 04 03 04 05 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION Aff 04 03 04 05 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
COMMUNE D'
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE },IAIRE AU NO}I DE LÂ COM}IU\E
MONd JOYARD,
Le Maire,
Vu la déclaration pÉalable susvisée,
Vu le Code de l'Uôanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de programme Local de l'Habitat (PLUI-h) Approuvé
le l9llU2019 et modifié le 17 11212020,le 24/0212022,le l6/0612022,|e 19/07 12022 et le 08/06/2023,
Vu le reglement de la zone Uc3c du Plan Local d'Uôanisme Intercommunal tenant lieu de programme Local de I'Habitat (PLUI-h),
Vu I'Avis avec recommandations du 26102/2026 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP), (avis ci-annexé).
ÂRTICLE U:* : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuv€nt être entrepris.
\.8: Zone de sismicilé 3: I-e projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets no 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les Ègles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'an€té ministériel du 22 octobre 2010.
I-ait à IZERTiORE, le J 2e.X6
Le Maire,
Sylvie COMU
aire Adjoint
La présente décision est transmise au représe toùt de l Etat dans les conditions pré\ites à I article L 2 l3l -2 du Code Général des
Collectivilés Territoriales. Elle est exéaûoire à compter de so tranÿnission.
DI]SCRIPTION DE LA DECLAR,\TIO\ Référence dossier : Déposée le
Àflichée le
09/02/2026
I02n026 No DP00l19226H0005 Par :
Représenté par
Demeuranl à :
Sur un terrai sis
Réfe re nc e s cadas tra les
SEMCODA SI]M
PERRII'l' Bernard
50 CS 91007. 50 rue DL PAVILLON
(}IOOO BOURG EN BRESSf,
Pose d'une échelle à crinoline sur la façâde du
bâtiment
720 grande rue GRAI{Df, RLE
OI58O IZERNORE
.{c-023,1
Page I sur 2
ARRETE La gestion de la taxc d aménagcmcnt ct dc la t.L\e d'Archeologie Préventive est réalisee par la Dircction géncralc dcs tinMccs publiqucs (DCFIP). Lc pétitionnaire dcvra réaliscr unc dôclsration en ligne auprès des services fiscaur, dans les 90 jours
suivant I'achèvcment de ls construction (au scns de I'article 1406 du Code Général des Impôts), sur l'esp.cc sécurisé du site E$!"IEI9!§.999É vi. l'onglct (( Biens immobiliers ».
- DROIT DES TIERS: la pra\icntc dcrision cst notitic! ssns préjudice du droit dcs liets (notamntent obligauons cotttracluelles; sen'itudes rle droil priü telles que les seniudes de we, d ensoleillement, de mito,yenneté ou de passage ; règles -figtant au cahier des charges du lotis.rerrelt-.. ) qu'il appartient au destinataire de l'âutorisation de respecter- - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 201û6 du 5 janvier 2016 portlnt dérogation à I'srticle R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbrnisme, le permis est pfimé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à comptcr dc sa délivrance ou si lcs travaux sont intcrrompus pendant un délai supérieur à une annê. Sa prorogation pour une année peut être demandce dcux mois au moins avant I'expiration du délai de validité.
- AFFICHÂCE: mcntion du pcmis doit être aflichee sur le terrain par le bénéficiaire des sa notification et pendant toute la durc! du chantier. Il cst égalcmcnt atlché cn mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéticiairc d'unc dcrision qui désire la contestcr peut saisir le lribunal administratil compétent d'un rcrcours contenticux dans les DEUX MOIS à panir de la notification de Ia decision considéree. Il peut également saisir d'un rccours gracieux l'auteur dc la decision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être inroduit dans les dcux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au teme de deux ûois vaut rejet irnplicite). Le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr » - ASSURANCE DOMMACES-OUVRACES : elie doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l ouverture d u chantier, dan s lcs &nditions prévues par lcs alticles L.242- I ct suivants du code d€s assurances.
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INFORMATTON lM PORTANTE : TÀXE D'ANtENAGEIIENT
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