Procès Verbal - Proces verbal du 29 fevrier 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 29 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29 fevrier 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, L'an Deux Mille Vingt-quatre et le vingt-neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents (21) : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LE- WIN Elsa, FILALI Halima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gé- rard, MACHECOURT Valérie, GIROMPAIRE Lionel, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, POUJADE Eric, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, BOISSON Ulysse, LAURENT Monique, GARCIA Maxime, DEMKO Olivier, CARTAIRADE Magali, TRIAIRE Jean-Robert,

Ont donné procuration (5) : Jules CHAMOUX à Sylvie ARNAL, Chantal PRATLONG à Syl- vie PAVLISTA, Katia JULIA à Eric POUJADE, Anna MESBAH à Elsa LEWIN, Alexandre COZ- ZA à Maxime GARCIA

Absents (1): Robin ROUCHE

Secrétaire de séance : Jean-Robert TRIAIRE

Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1- Décision modificative n°1 – budget de l’eau 2024

2- Subvention aux associations 2024

3- Exonération en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique

et environnementale élevée

4- Demande de subvention à la DREAL Occitanie – requalification paysagère du parc

des Châtaigniers

5- Demande d’audit énergétique avec Territoire Énergie SMEG30 – école Jean Carrière

6- Plan de soutien au secteur culturel : Gip café culture

7- Approbation de la convention avec la fabrique des transitions

8- Approbation de la convention de partenariat entre la ville du Vigan et l’OT Sud

Cévennes – connaissance des flux touristiques

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024

Procès-verbal du conseil

municipal

Séance du 29 février 2024

20249- Demande de subvention dans le cadre des amendes de police 2024

10- SPL30- Augmentation du capital – prise de participation de la commune

11- Actualisation du montant forfaitaire des jours épargnés sur le CET

12- Création d’un emploi d’agent de développement local à temps non complet

13- Substitution de la SCI Loves à Mr Roland ABBES dans l’acquisition de la parcelle

F673

14- Commissions municipales – remplacement d’un conseiller municipal

15- Informations relatives à l’exercice de la délégation de pouvoir accordée au Maire

1- BUDGET 2024- DÉCISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET EAU POTABLE

Madame Le Maire expose ce qui suit :

Il est soumis, à la décision du Conseil, diverses propositions de modifications de crédits ouverts par nature et par chapitre, pour l’année 2024.

Les unes sont des virements à l’intérieur des dépenses ou des recettes prévues, les autres augmentent ou réduisent, d’un montant égal, les prévisions de recettes ou de dépenses.

SECTION DE FONCTIONNEMENT DM1

D DÉPENSES 13 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

673 Titres annulés 13 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT DM1

R RECETTES 13 000,00

70 PRODUITS DES SERVICES

704 Travaux 13 000,00

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- ADOPTE selon les modalités ci-dessus, la décision modificative n°1 du BUDGET EAU POTABLE 2024.

2- Associations viganaises – subventions 2024

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que des associations viganaises ont sollicité une subvention de la ville du Vigan, soit pour leur permettre la réalisation d’un projet, soit pour leur fonctionnement.

Les demandes sont regroupées dans le tableau joint en annexe.

Il est précisé que ces demandes ont été étudiées par la commission des finances dans sa séance du 26 février 2024

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024Compte tenu de la nature des projets présentés qui présentent un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- ATTRIBUE les subventions d’aide au projet et de fonctionnement aux

associations indiquées dans le tableau joint en annexe de la présente délibération

- DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2024 : Compte nature 65748.

3- EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRÉSENTANT UNE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ÉLEVÉE

Madame le Maire expose que les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts.

- FIXE le taux de l’exonération à 100 %

- CHARGE la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 20244 - DEMANDE DE SUBVENTION À LA DREAL OCCITANIE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE EN VUE DE LA REQUALIFICATION PAYSAGÈRE DU SITE CLASSÉ DU PARC DES CHÂTAIGNIERS.

Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme rappelle les travaux engagés sur les boulevards et l’avenue longeant le parc des Châtaigniers.

Ce site dit « Promenade des Châtaigniers » a fait l’objet d’un classement par arrêté du 18 septembre 1925.

Madame Pavlista rappelle également les modifications intervenues sur le site classé et la nécessité de redéfinir le projet routier au profit d’un espace public plus important, il s’agit de remplacer les jeux actuels, de redessiner les cheminements piétions, de désimperméabiliser le site et définir un plan de gestion du patrimoine arboré.

Compte tenu que le parc des châtaigniers est un site classé depuis 1925, la DREAL souhaite qu’une étude paysagère soit réalisée pour permettre la requalification des lieux.

Le montant de cette étude a été estimé à 9 900€, qui peut être financée à hauteur de 80 % du montant par la DREAL.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la réalisation d’une étude en vue de la requalification paysagère du Parc des châtaigniers pour un montant de 9 900€ TTC.

- VALIDE le plan de financement suivant :

- DREAL OCCITANIE 7 920 € soit 80 %

- Autofinancement 1 980 € soit 20 %

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à ce dossier

5- Demande d’audit énergétique école Jean Carrière – Territoire d’énergie Gard- Smeg

Madame Le Maire expose à l'Assemblée le projet de réalisation d'un audit d’efficacité énergétique et la volonté de la collectivité de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie.

Cette opération sera réalisée sous la maîtrise d'ouvrage du Territoire Energie Gard - SMEG.

Madame Le Maire propose que le conseil municipal se prononce pour solliciter Territoire Énergie Gard - SMEG afin que celui-ci se charge de la procédure de réalisation de cet audit.

Afin que la collectivité obtienne la meilleure valorisation des certificats d'économie d'énergie, il est dans son intérêt de se faire accompagner par Territoire Energie Gard - SMEG.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le projet dont le montant s'élève à 3000 € HT soit 3600 € TTC et demande son inscription au programme syndical,

- DEMANDE les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes, 4/16

Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024- S’ENGAGE à inscrire la participation de la collectivité, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 2250 €,

- VERSE la participation de la collectivité à la réception du rapport, au moment du solde,

- PREND NOTE qu'à la réception du rapport, le TE Gard - SMEG établira l'état de solde et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées

6- Plan de soutien au secteur culturel : GIP Cafés Cultures

Monsieur Denis SAUVEPLANE, maire-adjoint à la culture expose aux membres du conseil municipal :

Par délibération en date du 1er juillet 2021 à l’unanimité, l’adhésion au GIP café culture a été actée afin de soutenir la diffusion dans les cafés et les restaurants et l'emploi artistique et technique sur le territoire.

Le GIP Cafés Cultures, créé en 2015, gère un fonds d'aide à l'emploi artistique direct à destination des cafés et restaurants qui diffusent des concerts et des spectacles professionnels.

Le GIP Cafés Cultures est financé par:

- des personnes morales de droit public: le Ministère de la culture et de la communication et des collectivités territoriales notamment la Région Occitanie

- des personnes morales de droit privé : syndicats professionnels d'artistes et de l'hôtellerie restauration.

90 % des contributions financent le fonds d'aide à l'emploi artistique et 10 % sont consacrés au fonctionnement du groupement.

La contribution de chaque collectivité territoriale adhérente finance directement son propre territoire.

Les enveloppes se cumulent avec les financements de l'Etat et de la Région Occitanie.

En 2023, 6 cafés/restaurants viganais ont été soutenus grâce à ce fonds pour 67 salaires aidés pour une aide attribuées de 3 600€.

Les crédits 2023 étant épuisés, il convient d’abonder l’enveloppe de 3 000€ pour 2024.

La dépense sera prise en charge sur la ligne de crédit 6281

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- SE PRONONCE favorablement sur le versement d'une contribution pour 2024 au GIP Cafés Cultures de 3 000 €,

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 20247- APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DU VIGAN ET LA FABRIQUE DES TRANSITIONS

Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme expose au conseil municipal que l’Association de promotion de la Fabrique des Transitions (APFDT) est une association loi 1901 qui a pour objet de favoriser la constitution et l’organisation d’une « fabrique des transitions », destinée à conduire vers une société durable et solidaire, grâce à une stratégie de changement.

Cet objectif de changement implique de faire évoluer les modèles de réflexion, de travail, de développement mais aussi de gouvernance vers une nouvelle approche du rôle et des engagements de chacun.

L’APFDT cherche ainsi à développer et à construire une nouvelle méthodologie de travail, à destination notamment des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements, afin de les accompagner dans l’évolution de leurs pratiques et de leurs schémas organisationnels.

Cette méthodologie est basée autour des axes suivants :

- Constitution d’une « communauté apprenante » - constituée de collectivités, de réseaux thématiques et de la société civile, d’entreprises, de centres de ressources, d’acteurs institutionnels et du monde de la recherche

- favoriser la mutualisation entre acteurs de leurs expériences, leur mise en relation sur des thématiques précises ;

- Conduite de réflexions communes afin d’être force de proposition en vue d’atteindre un changement de modèles (économique, juridique, financier, etc.) ;

- Recherche et développement de méthodes en vue de favoriser le changement systémique à l’échelle des territoires.

L’APFDT se donne donc pour ambition de devenir un acteur coopératif jouant un rôle structurel dans l’émergence d’une autre voie, d’une transition dite « systémique », c’est-à- dire concernant tous les aspects de la vie de chacun.

L’AFDT, à travers la Charte de l’alliance de la Fabrique des transitions qu’elle porte, expérimente déjà la méthodologie qu’elle co-construit avec les différents acteurs concernés à l’échelle communale, intercommunale, départementale et régionale.

L’action de l’association répond à un intérêt communal : le climat constitue un enjeu pour la programmation pluriannuelle des investissements de la Ville.

Compte-tenu de l’intérêt de l’action de l’APFDT, il vous est proposé que la Ville du Vigan devienne un territoire pilote de la démarche construite par la Fabrique des Transitions au côté d’autres collectivités engagées.

L’implication de la Ville prend d’abord la forme d’un soutien financier à hauteur de 7 000€. Outre cette subvention, la Ville mobilisera ses services pour la réussite du projet. La Ville s'engage ainsi à permettre à l’APFDT de mener à bien l’expérimentation et de lui faciliter l’accès aux informations dont elle a connaissance et qui seraient nécessaires à la bonne atteinte des objectifs.

La convention jointe présente les engagements respectifs de l’association et de la Ville.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024- ADOPTE la convention susvisée, établie entre la Ville du Vigan et l’Association de promotion de la Fabrique des Transitions (APFDT)

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

- ATTRIBUE une subvention de 7 000€ à l’association APFDT au titre de l’exercice 2024

8 – Approbation – Connaissance des flux touristique - convention avec l’office de tourisme Sud Cévennes- Année 2024

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est utile pour notre collectivité de disposer de données précises pour évaluer la fréquentation touristique sur notre commune.

L’office de tourisme Sud Cévennes est adhérent à Gard tourisme et bénéficie ainsi de l’outil « FluxVision Tourisme » mis en place par le département.

Flux Vision Tourisme est une solution développée par ORANGE qui analyse les déplacements des personnes via les informations collectées depuis le réseau mobile. Il repose sur des procédés d’anonymisation irréversibles développés par ORANGE, et fait l’objet d’échanges constants avec la CNIL pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection des données.

Il est donc proposé de signer une convention avec l’OT Sud Cévennes afin de bénéficier de cette prestation pour l’année 2024.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de partenariat entre la ville du Vigan et l’OT Sud Cévennes pour l’année 2024

- AUTORISE madame le Maire a signé l’ensemble des documents y afférents.

9- SUBVENTIONS – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2024

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental du Gard, après notification par Monsieur le Préfet de la répartition des recettes provenant des amendes de police, doit la répartir à son tour auprès des communes de moins de 10 000 habitants, conformément aux stipulations du Code Général des Collectivités Territoriales (Articles R 2334-10 à 12).

Sont subventionnables tous travaux sur routes départementales ou voies communales, commandés par les exigences de la sécurité routière (carrefours, arrêts de bus, cheminement piétons et deux roues...) ainsi que l’achat de matériel de sécurisation de la circulation (radars, feux de signalisation...).

Le présent projet vise à sécuriser l’accès à un parking nouvellement créé boulevard des Cévennes avec pour objectifs :

- permettre de stationner près des commerces et des services de la ville - aménager une rampe d’accès sécurisée inclinée qui permette aux véhicules de rejoindre le nouveau parking

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024- faciliter l’accès PMR par la pose d’un revêtement goudronné

- créer un cheminement piéton normalisé en rehaussant le mur de soutien - assurer son éclairage par des candélabres led solaires avec détecteurs de mouvement

Ce projet est estimé à 11 023,15€ HT, le plan de financement pourrait être le suivant :

IDENTIFICATION

Intitulé de l'action

Création et mise en sécurité de

l’accès au parking boulevard des

Cévennes

DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L'ACTION

- Modalités de mise en œuvre

Calendrier prévisionnel de l'opération

2024

% de réalisation des travaux 100%

2) Eléments financiers

MONTANT

HT %

COÛT TOTAL 11 023,15 100%

AUTOFINANCEMENT 4 409,26 40%

AMENDES DE POLICE – Département du Gard 6 613,89 60%

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le projet présenté,

- DEMANDE l’aide du Conseil Départemental du Gard au titre des amendes de police 2024

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’application de cette délibération

10- SPL30 – AUGMENTATION DE CAPITAL – Prise de participation dans le capital de la SPL30 par souscription à l’augmentation de capital

La Commune est actuellement actionnaire de la SPL 30 à hauteur de 100 € réparti en 1 action d’une valeur nominale de 100 €.

Par délibération en date du 6 octobre 2023, la collectivité du Vigan a autorisé son représentant permanent aux assemblées générales à voter favorablement à l’augmentation de capital de la SPL30 en application de l’article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.

Suivant Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL 30 en date du 30 novembre 2023, il a été décidé d’une augmentation de capital à hauteur de 900 000 €.

Il vous est proposé que notre collectivité souscrive à hauteur de 5000 euros à l’augmentation de capital, ceci représentant 50 actions de 100 euros chacune ; au regard des enjeux de développement urbain et économique de notre territoire et des capacités en termes de portage qu’offrirait la SPL30.

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024En conséquence,

▪ Vu le Code du commerce,

▪ Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- PARTICIPE à l’augmentation de capital de la SPL30 par une souscription à hauteur de 5000 euros correspondant à 50 actions dont 4 actions à titre irréductible et 46 actions à titre réductible.

- AUTORISE le Maire à signer tout bulletin de souscription ainsi que document nécessaire à la réalisation de cette opération et engager la dépense, la somme devant être prélevée sur le budget 2024, compte 6288

11 – Compte Épargne Temps – monétisation du CET – actualisation des montants

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que le CET a été instauré à compter du 1er janvier 2011 sein de la collectivité.

Il permet aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser sur plusieurs années par report, d’une année sur l’autre, de jours de congés annuels.

Il est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Il appartient à l’autorité territoriale de fixer dans le respect de l’intérêt du service, les règles de fonctionnement, de gestion, de fermeture, et d’utilisation par l’agent du CET.

A ce titre, la collectivité avait décidé d’ouvrir droit à la monétisation des jours épargnés sur le CET, sous forme de :

- paiement forfaitaire des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent,

-conversion des jours épargnés en points retraite de additionnelle (RAFP) uniquement pour les fonctionnaires CNRACL.

L’arrêté du 24 novembre 2023 a modifié le montant forfaitaire des jours indemnisés dans le cadre du CET, il convient donc d’actualiser ceux ci :

Catégorie A 150€ par jour

Catégorie B 100€ par jour

Catégorie C 83€ par jour

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- ACTUALISE les montants forfaitaires de monétisation des jours de CET épargnés pour l’année 2024

- DIT qu’à l’avenir, les bases forfaitaires de monétisation des jours de CET épargnés seront automatiquement actualisées selon les nouveaux arrêtés qui pourraient intervenir.

- DIT que les crédits budgétaires afférents sont prévus aux budgets concernés

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 202412- Création d’un emploi permanent- agent de développement local

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la volonté de coordonner et animer le réseau des acteurs locaux, des manifestations locales et municipales, il convient de renforcer les effectifs du service communication avec la création d’un poste d’agent de développement local à temps-non complet 17,5h hebdomadaire sur un planning annualisé.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire. Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois d’attaché au grade d’attaché.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

– Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de UN an renouvelable 3 ans

– Le contractuel devra justifier d’un diplôme d’un bac +3/4 et d’une expérience professionnelle significative dans le secteur de l’évènementiel culturel

– Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché – La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (6 contre : Alexandre Cozza, Monique Laurent, Maxime Garcia, Olivier Demko, Magali Cartairade, Jean-Robert Triaire)

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°16 en date du 21 décembre 2017

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DÉCIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent d’attaché – Service communication à temps non complet 17,5h/35H de catégorie A à compter du 1er avril 20

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er avril 2024

Service communication

EMPLOI GRADE(S) CAT ANCIEN NOUVEL DURÉE

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE

Attaché Attaché A 0 1 TNC

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 5 : Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13- SUBSTITUTION DE LA SCI LOVES A M. ROLAND ABBES DANS L’ACQUISITION DE LA PARCELLE F 673

Madame Sylvie Pavlista, maire-adjointe déléguée à l’urbanisme rappelle que par délibération du 30 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé le déclassement du chemin rural situé à LOVES au droit des parcelles cadastrées F 570, F 571, F 618, F 620, F 630 et F 621 ainsi que sa cession aux époux ABBES.

Depuis lors, ce tronçon de chemin a fait l’objet d’une création de parcelle cadastrée section F N° 673.

Or, M. Roland ABBES a fait savoir qu’il n’achètera pas cette parcelle en nom propre mais que c’est la Société Civile Immobilière LOVES, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nîmes sous le N°813413291, dont le siège social est situé à LOVES 30120 LE VIGAN.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

 APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section F N°673 à la SCI LOVES, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nîmes sous le N°813413291, dont le siège social est situé à LOVES 30120 LE VIGAN, se substituant à M. ABBES.

 AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les actes et documents y afférents  DIT que les frais d’acte, de publicité foncière seront à la charge de la SCI LOVES.

14- Commissions communales - Remplacement de conseiller municipal

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que l’article L.2121-22 du CGCT rappelle que la modification de la composition des commissions communales en cours de mandat est obligatoire en cas de vacance (démission ou décès d’un conseiller municipal membre d’une commission) : le conseil municipal délibère pour désigner son remplaçant dans les commissions concernées.

Suite au décès de Monsieur Damien Wild membre du conseil municipal, il convient de désigner les remplaçants pour :

- la commission de solidarité :

- la commission culture

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024- la commission communication

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- PROCÈDE au remplacement du conseiller municipal : pour la commission solidarité : Jean-Robert Triaire, pour la commission culture : Jean-Robert Triaire, pour la commission communication : Maxime Garcia

Lecture est faite des décisions municipales en date du 29 février 2024

Date N° Service Sujet

10/01/2024 001 Finances Contrat de maintenance service informatique ORDIDOC

15/01/2024 002 ST Contrat location bouteilles gaz – LINDE FRANCE

15/01/2024 003 ST Contrat de contrôle des installations fluides - APAVE

15/01/2024 004 ST Contrat anti intrusion Bourilhou- SECURITAS

15/01/2024 005 ST Contrat anti intrusion Musée- SECURITAS

15/01/2024 006 ST Contrat entretien orgue Eglise – MANUFACTURE LANGUEDOCIENNE

15/01/2024 007 ST Contrat entretien orgue Temple – MANUFACTURE GRANDES

ORGUES

15/01/2024 008 Marché

public

Avenant n°4 marché de travaux 23MAP002 PES lot 4

16/01/2024 009 ST Contrat entretien chaufferies bât communaux - DUMAS

18/01/2024 010 SG Tarif spectacle BRASSENS

24/01/2024 011 Marché

public

Avenant n°3 MAPA17MAP002 MO réhabilitation des boulevards

24/01/2024 012 SG Tarif spectacle Amaury Faye Trio

25/01/2024 013 Marché

public

Acte spécial de sous-traitance PES lot 12 Plomberie chauffage

ventilation

30/01/2024 014 SG Contrat de cession Amaury Faye ensemble

02/02/2024 015 Finances LTI Caisse d ‘Epargne Languedoc Roussillon

06/02/2024 016 ST Contrat de contrôle des installations elec - APAVE

06/02/2024 017 ST Contrat entretien PAC RHOSS Cinéma – PUECH ARDEN

13/02/2024 018 ST Contrat entretien horloge Eglise - BODET

15/02/2024 019 Finances Contrat cession cie fée d’hiver Mauvais genres

19/02/2024 020 Finances Prolongation Bail MME MOULON

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 202423/02/2024 021 SG Contrat de cession BAZAR DE CONTES

28/02/2024 022 SG Contrat de partenariat ART DISTRICT MEDIA

28/02/2024 023 SG Contrat de cession TSUNAMI BANANA

23/02/2024 024 SG Tarif spectacles Bazar de contes

28/02/2024 025 SG Contrat de cession avec le collectif le Thyase

28/02/2024 026 SG Contrat de prestation suivi sites compostage avec Orizom

28/02/2024 027 SG Contrat de cession Ass Act 12/ Cie Création Ephémère

28/02/2024 028 SG Contrat de cession Etienne Fletcher

28/02/2024 029 SG Prix articles musée cévenol

Questions diverses :

Début septembre 2023, vous nous aviez confirmé un bail commercial à la barque de poste à la place de la biocoop et depuis nous n avons plus de nouvelles.

Pouvez-vous nous dire plus ? Merci – Alexandre Cozza

Madame le Maire clôt la séance à 19h30

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Procès verbal du conseil municipal du 29 février 2024