Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 4 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, L'an Deux Mille Vingt-quatre et le quatre avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune du Vigan, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en l'Hôtel de Ville du Vigan, en session ordinaire sous la Présidence de Sylvie ARNAL, maire.

Présents (19) : Mmes et Mrs ARNAL Sylvie, PAVLISTA Sylvie, SAUVEPLANE Jérôme, LE- WIN Elsa, CHAMOUX Jules, FILALI Halima, SAUVEPLANE Denis, THIBAUD Jean-Baptiste, VERSAULT Gérard, GIROMPAIRE Lionel, FESQUET Magali, PUECH Emmanuel, COSTES Lionel, PASCAL Emilie, LAURENT Monique, COZZA Alessandro, GARCIA Maxime, DEMKO Olivier, CARTAIRADE Magali, TRIAIRE Jean-Robert,

Ont donné procuration (6) : Chantal PRATLONG à Sylvie ARNAL, Corine CALAZEL à Syl- vie PAVLISTA, Katia JULIA à Jean-Baptiste THIBAUD, Valérie MACHECOURT à Elsa LEWIN, Eric POUJADE à Denis SAUVEPLANE, Ulysse BOISSON à Lionel GIROMPAIRE,

Absents (1): Anna MESBAH

Secrétaire de séance : Gérard VERSAULT

Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour

1- Compte de gestion – budget principal 2023

2- Compte de gestion – budget eau potable 2023

3- Compte de gestion – budget village de vacances 2023

4- Adoption des comptes administratifs 2023 – budget principal

5- Adoption des comptes administratifs 2023 – budget de l’eau potable

6- Adoption des comptes administratifs 2023 – budget du village de vacances

7- Affectation des résultats du compte administratif 2023 – budget principal

8- Budget supplémentaire 2024 – budget principal

9- Vote des taux de fiscalité 2024

10- Subvention aux associations 2024

1/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024

Procès-verbal du conseil

municipal

Séance du 4 avril 2024

202411- Affectation des résultats du compte administratif 2023 – budget de l’eau potable

12- Budget supplémentaire 2024 – budget de l’eau potable

13- Affectation des résultats des comptes administratifs 2023 – budget du village de

vacances

14- Budget supplémentaire 2024 – budget du village de vacances

15- Fêtes et cérémonies : dépenses à imputer au compte 6232

16- Modification de tarif – village de vacances

17- Mise en place d’un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat

18- Convention de partenariat entre la mairie du Vigan et la cité scolaire André Chamson

19- Demande d’ouverture d’une enquête publique en vue d’une DUP pour la protection

du captage d’eau de la source d’Isis

20- Modification de la convention adhésion au service commun prévention des risques

professionnels

21- Création de poste et modification du tableau des effectifs

22- Informations relatives à l’exercice de la délégation de pouvoir accordée au Maire

1- Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2023 - budget principal - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget principal 2023 peuvent être récapitulées comme suit :

2/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2022, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget principal pour l'exercice 2023 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 - Compte de gestion 2023 du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice - budget annexe de l’eau - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget de l’eau peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2022, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil à l’unanimité

3/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget de l’eau pour l'exercice 2023 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 - Compte de gestion du receveur des finances de la ville du Vigan pour l'exercice 2023 - budget annexe du village de vacances - approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’en application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T,), l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le vote de l'arrêté des comptes de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Les écritures du compte de gestion du budget du village de vacances 2023 peuvent être récapitulées comme suit :

Après s'être assuré que Madame le receveur des finances du Vigan a repris dans ses écritures les résultats 2022, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- ARRÊTE le compte de gestion du comptable du budget du village de vacances pour l'exercice 2023 et ne formuler aucune observation ou réserve à son sujet tel qu'il apparaît ci dessus ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 - Approbation du compte administratif 2023 - budget principal

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2023 du budget principal.

4/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Les résultats du compte administratif 2023 peuvent être récapitulées comme suit :

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Maire, Sylvie ARNAL, s’est retiré au moment du vote de la présente délibération.

Madame Sylvie PAVLISTA, désignée comme Présidente, fait procéder au vote

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

5 - Approbation du compte administratif 2023 - budget annexe de l’eau

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2023 du budget de l’eau.

Les résultats du compte administratif 2023 peuvent être récapitulées comme suit :

5/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Maire, Sylvie ARNAL, s’est retiré au moment du vote de la présente délibération.

Madame Sylvie PAVLISTA, désignée comme Présidente, fait procéder au vote

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

6 - Approbation du compte administratif 2023 - budget annexe du village de vacances

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal les résultats du compte administratif 2023 du budget du village de vacances.

Les résultats du compte administratif 2023 peuvent être récapitulées comme suit :

6/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exécution de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie et aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Maire, Sylvie ARNAL, s’est retiré au moment du vote de la présente délibération.

Madame Sylvie PAVLISTA, désignée comme Présidente, fait procéder au vote

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le compte administratif 2023 du budget du village de

vacances ;

- DONNE quitus à Madame le maire de sa gestion.

7 - Affectation du résultat du compte administratif 2023 du budget principal – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 57.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

7/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget principal de la ville

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2023,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2023 comme présenté ci-dessous ;

L'excédent de fonctionnement 2023 constaté à la clôture du compte administratif du budget principal s'élève à 412 652,02 €, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement pour 412 652,02 €,

8/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget supplémentaire 2024;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8 - BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2024 – BUDGET DE LA VILLE

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget supplémentaire de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement à 156 272,01 Euros,

- en section d'investissement à 3 223 924,23 Euros,

Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après :

Section de fonctionnement

9/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Section d'investissement

10/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du Budget supplémentaire, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement,

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

9 – Approbation des taux 2024 de la fiscalité locale

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que selon la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le vote par le conseil municipal des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales intervient au vu de l'état transmis par l'administration des impôts, portant notification des bases communales.

Après délibération, à la majorité des membres présents (6 contre : Monique Laurent, Alessandro Cozza, Maxime Garcia, Olivier Demko, Magali Cartairade, Jean-Robert Triaire)

- MAINTIENT les taux de fiscalité au taux de référence et de les fixer pour 2024 à :

- 50,62% pour la taxe foncière (bâti) ;

- 64,47% pour la taxe foncière (non bâti) ;

- 17,23 % pour la taxe d’habitation

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

10- ASSOCIATIONS VIGANAISES – SUBVENTIONS 2024

Monsieur Jules Chamoux Maire Adjoint Délégué aux Finances expose aux membres du Conseil Municipal qu’une association a sollicité une subvention de la Ville du Vigan.

Il s’agit de :

Association Animhlv/St Martin

Il est précisé que cette demande a été étudiée par la commission des finances dans sa séance du 2 avril 2024.

Au vu de cette demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- ATTRIBUE une subvention de 550€ pour l’association Animhlv/St Martin - DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget 2024 : Compte nature 6574

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 202411 - Affectation du résultat du compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 4.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget annexe de l’eau

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2023,

12/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- DÉCIDE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2023 comme présenté ci-dessous ;

Le déficit de fonctionnement constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 99 301,35 €, il est affecté comme suit:

1) à la section de fonctionnement au chapitre 002 déficit de fonctionnement reporté 99 301,35€

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget supplémentaire 2024

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 - Budget supplémentaire de l’eau 2024

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget supplémentaire annexe de l’eau de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement à 50 600 €

-en section d'investissement à 179 409,73 €

Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.

13/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget supplémentaire annexe de l’eau 2024, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

13 - Affectation du résultat du compte administratif 2023 du budget annexe du village de vacances – approbation

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que les modalités d'affectation des résultats constituent l'une des principales innovations de l’instruction M 4.

Le résultat prévisionnel de l'exercice, inscrit aux chapitres 023 « Virement à la section d'investissement » et 021 « Virement de la section de fonctionnement » dans les budgets votés par nature, ne donne pas lieu à émission de titre ou de mandat en cours d'année. Par conséquent, il est constaté à la clôture des comptes un « besoin de financement » en investissement et un excédent en fonctionnement appelé « résultat d’exploitation » ou « résultat de fonctionnement ».

L'exécution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient dorénavant après la clôture de l'exercice et est effectuée sur l'exercice suivant. La

14/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024démarche « d'affectation du résultat de fonctionnement » consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.

Affectation du résultat du budget annexe du village de vacances

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l'exercice 2023,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- PROPOSE l'affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2023 comme présenté ci dessous ;

L'excédent de fonctionnement 2023 constaté à la clôture du Compte Administratif du budget principal s'élève à 98 570,67 €, il est affecté comme suit :

1) à la section d'investissement pour 60 000 €,

15/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Il est imputé en recette d'investissement à l'article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »,

2) à la section de fonctionnement pour 38 570,87 €,

Il est imputé en recettes de fonctionnement au chapitre 002 « résultat reporté », Ce montant est imputé en recettes de fonctionnement à l'article 002 excédent de fonctionnement reporté,

- PRÉCISE que ces résultats seront repris dans le budget 2024 ;

- AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l’adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14- Budget supplémentaire 2024 - village de vacances

Monsieur Jules Chamoux, maire-adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que le budget annexe du village de vacances de la ville du Vigan, qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), est équilibré :

- en section de fonctionnement : 38 570,67 €

- en section d'investissement : 32 085,27 €

Conformément à la décision prise par le conseil municipal, les crédits sont votés par nature et par chapitre, selon les tableaux ci-après.

Section de fonctionnement

16/23

Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Section d’investissement

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les montants de recettes et de dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d'équilibre du budget supplémentaire annexe du village de vacances 2024, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement ; - AUTORISE Madame le maire ou Monsieur l'adjoint à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

15- FÊTES ET CÉRÉMONIE : DÉPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232

Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de prendre une délibération fixant les dépenses pouvant être imputées au compte 6232.

D’une manière générale, il s’agit de l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux seules fêtes ou cérémonies nationales et locales telles que :

- Les réceptions communales organisées uniquement à l’initiative du maire : 19 mars, 08 mai, 18 juin, 11 novembre, les vœux du Maire, inaugurations, semaine bleue, remise des dictionnaires aux CM2

- Les gerbes de fleurs, couronnes, bouquets, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, offertes à l’initiative du maire. - Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, foires, festivals, locations de matériel (podiums, chapiteaux, etc.)

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant de personnalités extérieures lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- AFFECTE au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » les dépenses suscitées dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque exercice

- AUTORISE madame le maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

16 - TARIFS 2024 – VILLAGE VACANCES LA POMMERAIE – LOCATION DE DRAPS

Madame Sylvie PAVLISTA Maire-adjointe déléguée à l’urbanisme et au village vacances expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de modifier les tarifs de location des draps.

Tarif location des draps par couchage : 7€

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE les tarifs 2024 pour la location des draps par couchage

17- MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DES COMMERCES ET DE L’ARTISANAT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu les articles L 214-1 à L 214-3 et les articles L 213-4 et L213-7 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux ;

Vu Le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;

Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée le 25 avril 2023

Vu l’avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat du Gard en date du 20 février 2024 Vu l’avis de la Chambre de commerces et de l’industrie en date du 16 février 2024

CONSIDÉRANT la politique mise en place dans le cadre de Petite ville de demain engagée sur le territoire avec la signature d’une Opération de Revitalisation du territoire le 25 avril 2023 et particulièrement l’axe 4.

CONSIDÉRANT le diagnostic complémentaire sur le tissu commercial réalisé par la SCET à l’été 2023 qui recommande la réduction du périmètre marchand

CONSIDÉRANT l’élaboration du plan guide des bords de l’Arre en 2023 qui permet d’anticiper la création d’un nouvel espace public stratégique en au sud du centre historique

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024Madame le Maire informe le conseil municipal qu’afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité, la ville du Vigan propose en accord avec les chambres consulaires et l’association des professionnels du territoire de mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application du 26 décembre 2007 prévoit la possibilité pour les communes d’exercer un droit de préemption lors de la cession des fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux.

Ce droit de préemption est un outil pour préserver la diversité du commerce et de l’artisanat dans les communes.

La mise en place du droit de préemption passe par la délimitation, par délibération motivée du Conseil municipal, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité où s’applique ce droit de préemption, périmètre soumis pour avis consultatif aux chambres consulaires.

Une fois le périmètre instauré, le cédant sur ce périmètre est subordonné à une déclaration préalable à la commune qui dispose alors d’un délai de deux mois pour se porter acquéreur. Dans les deux années qui suivent la cession, le bail ou fond doit ensuite être rétrocédé à une entreprise en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité commerciale et artisanale.

L’instauration d’un périmètre de sauvegarde est proposé aux conditions suivantes :

ARTICLE 1

Est approuvée la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel qu’il figure aux plans annexés à la présente délibération

ARTICLE 2

Est approuvée l’instauration, à l’intérieur dudit périmètre, d’un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces institué par les articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-16 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 3

Le Maire ou son représentant est autorisé à exercer, au nom de la commune, ce droit de préemption.

Le Maire ou son représentant est autorisé à déléguer ponctuellement ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, conformément à l’article L214-2 du Code de l’Urbanisme

ARTICLE 4

Le droit de préemption sus-visé entrera en vigueur le jour où la délibération sera devenue exécutoire selon les conditions prévues par les articles R214-2 et R211-2 du Code de l’Urbanisme.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024- APPROUVE la mise en place du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces, institué par les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-1 à R.214-16 du Code de l’Urbanisme, sur le périmètre géographique défini.

- AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y référents

- AUTORISE le maire ou son représentant à procéder à toutes les mesures de publicité nécessaires afin de porter ce périmètre et les formalités qu’il implique à la connaissance de toute personne intéressée

- AUTORISE le maire ou son représentant, à exercer, au nom de la ville, ce droit de préemption

18- APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MAIRIE DU VIGAN ET LA CITE SCOLAIRE ANDRE CHAMSON

Madame Elsa Lewin, adjointe déléguée à l’éducation, expose au conseil municipal que la commune et la cité scolaire André Chamson souhaitent renforcer leur liens de coopération et de mutualisation notamment afin de favoriser la généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour tous , de partager une stratégie de politique culturelle et des modalités de cofinancements communs.

Chaque partenaire dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, s’engage à réunir un comité de programmation trimestriel afin de veiller à la cohérence et à la complémentarité des spectacles proposés.

La diffusion de spectacles à destination des élèves de la cité scolaire et du grand public sera recherchée afin de développer les pratiques culturelles des jeunes et des habitants. Cela prendra la forme de spectacles de la saison culturelle de la ville qui seront proposés à la cité scolaire et de spectacles prévus dans le cadre du projet d’actions culturelles de l’établissement qui seront proposés au grand public en soirée à l’auditorium du lycée.

Ce partenariat pourra également prendre la forme d’interventions d’artistes et de professionnels de la culture : ateliers artistiques, sensibilisation, créations partagées, résidences artistiques, éducation à l’image par le cinéma.

Il convient aujourd’hui de délibérer sur la convention de partenariat selon la convention ci- jointe

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE la convention de partenariat avec la cité scolaire André Chamson

- AUTORISE le Maire ou l’adjointe déléguée à signer ladite convention

19- Ouverture d’une enquête publique en vue d’une déclaration d’utilité publique pour la protection du captage d’eau de la source d’Isis destinée à l’alimentation humaine.

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de conduire à son terme la procédure pour la protection des captages d’eau de la source d’Isis, procédure au

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024titre de l’article L215.13 du code de l’environnement et L1321-2 du code de la santé publique.

Conformément à la législation en vigueur, la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est obligatoire pour réaliser les travaux, autoriser les prélèvements, déterminer autour du point de prélèvements des périmètres de protection, acquérir par expropriation les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiat si ce n’est pas possible à l’amiable, grever les servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle,

Madame le Maire rappelle également qu’une enquête publique est indispensable pour obtenir l’autorisation nécessaire au titre du décret du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la loi sur l’Eau.

Considérant que le captage d'eau de la source d’Isis constitue une ressource essentielle pour l'approvisionnement en eau potable de notre commune ;

Considérant la nécessité de préserver la qualité de cette ressource en eau des contaminations potentielles et de garantir sa durabilité pour les générations futures ;

Considérant que des mesures de protection spécifiques doivent être mises en place en vue de prévenir toute forme de pollution et de préserver la quantité d'eau disponible ;

Considérant que l'élaboration d'un périmètre de protection autour du site de captage est reconnue comme une mesure efficace pour atteindre ces objectifs ;

Considérant que la procédure de déclaration d'utilité publique est requise afin de permettre l'établissement de ce périmètre de protection conformément à la réglementation en vigueur ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le lancement des études et prestations nécessaires à l'aboutissement de l’ensemble de la procédure de DUP

- DEMANDE au Préfet de bien vouloir organiser l’enquête publique pour la DUP de la source d’Isis

- DONNE mandat à Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

20- MODIFICATION DU SERVICE COMMUN DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Madame le Maire expose au conseil municipal que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.

Dans la continuité de la démarche intercommunale de prévention des risques professionnels, la communauté de communes du Pays Viganais a décidé au 1er janvier 2019, de créer un service commun pour intervenir dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Le coût global annuel du service a été déterminé lors de sa mise en place en fonction des rémunérations 2017 de l’agent transféré de la mairie du Vigan vers la

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024communauté de communes du Pays Viganais.

21- CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE POUR LE SERVICE DE L’EAU POTABLE

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle expose qu’un agent du service des eaux est en arrêt maladie depuis novembre 2022 et que la pyramide des âges du service devrait conduire un agent à faire valoir ses droits à la retraite dans les prochaines années.

Ainsi,des besoins du service qui impose la réalisation de nombreux travaux sur notre réseau d’eau potable, il est proposé au membres du conseil municipal de créer un emploi permanent de technicien réseau à temps complet pour le service de l’eau potable.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’ avérerai infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par les articles L.332-8 et L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière technique du cadre d’emplois d’adjoint technique au grade d’adjoint technique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 suscité, il est précisé que :

 Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois – maximum 3 ans renouvelable.

 Le contractuel est recruté pour exercer les fonctions de technicien réseau au service de l’eau

 Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois d’adjoint technique

 La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°16 en date du 21 décembre 2017

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

DÉCIDE

Article 1 : De créer l’emploi permanent de technicien réseau au service de l’eau à temps complet de catégorie C à compter du 1er juin 2024

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er juin 2024 :

Service de l’eau

EMPLOI GRADE CAT ANCIEN NOUVEL DURÉE

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Procès verbal du conseil municipal du 4 avril 2024EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMAD AIRE

Technicien

réseau

Adjoint

technique C 0 1 TC

Article 3 : D’autoriser le Maire à recruter un agent par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 5 : Que le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Lecture est faite des décisions municipales en date du 4 avril 2024

Date N°

D.M

Service Sujet

06/03/2024 030 Marché public Avenant n°5 au 23MAP002 lot 2 démolition/gros oeuvre

06/03/2024 031 Marché public Avenant n°6 au 23MAP002 lot 12 Hervé Thermique

06/03/2024 032 Marché public Avenant n°7 23MAP002 lot 14 Peintures STE ARB

06/03/2024 033 Marché public Avenant n°8 23MAP002 lot 9 sols souples/carrelages

06/03/2024 034 SG Tarif spectacle ZOU

06/03/2024 035 SG Tarif spectacle Olivier Manoury

15/03/2024 036 Finances Contrat maintenance service informatique ORDIDOC PES

27/03/2024 037 Marché public Acte spécial de sous-traitance PES lot 12 Plomberie chauffage

ventilation ARENAS Alain

27/03/2024 038 Marché public Acte spécial de sous-traitance PES lot 12 Plomberie chauffage

ventilation Electro automatisme

2/04/2024 039 Marché public Acte spécial de sous-traitance MO PES

Madame le Maire clôt la séance à 19h30

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