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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 juillet 2017 v1
Document publié le Dimanche 16 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 juillet 2017 v1)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique,
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2017
SPÉCIAL N° 16 - JUILLET 2017 SOMMAIRE
DDCSPP de l’Aude
- Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2017-113 portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude .................................................................................................................... 1
- Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2017-114 accordant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ...........................................5
DREAL Occitanie
- Arrêté préfectoral n° DREAL/DE/MMC-11-2017-006 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative au dragage du petit bassin et des zones annexes du port des Cabanes de Fleury ......................7
- Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-101 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département de l’Aude ..............................16 Liberté « Égaié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-113
portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aude
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur
Domninique [NIZAN dans Les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-048 du 6 avril 2017 portant subdélégation de
signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et
techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de [Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-066 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN directeur départemental de Ja cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-048 du 6 avril 2017 est abrogé.
1 ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement où d'absence de Monsieur Dominique INLZAN, subdélégañon de
signature est conférée, pour les actes, décisions et arrêtés entrant dans le champ de
délégation de signature donnée au directeur à Madame Johanna AZAIS, chef du service
Politiques Sociales.
ARTICLE 3 :
Monsieur Dominique INIZAN donne subdélégation de signature pour les actes et documents
relevant des attributions et compétences de leur service, unité ou délégation respectifs aux
fonctionnaires Gi-dessous désignés.
Délésation aux Droits des femmes et à l'égalité :
- à Mme Véronique ADRETT déléguée départementale aux droits des femmes et À
l'égalité, tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation à
l'exception de ceux recensés à l’article 4 :
Secrétariat général :
- à M. Vincent DUBIRN, secrétaire général, pour les actes et documents cités au
titre | ainsi que tous les actes et décisions relatives au comité médical
départemental et à la commission de réforme départementale, à l'exception des
éléments cités aux alinéas 4, 6 et 7 du paragraphe 1-1 :
- à Mme Mélanie TESTORY, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent
DUBIEN, pour les actes et documents cités au titre Î ainsi que tous les actes et
décisions relatives au comité médical départemental et à la commission de réforme
départementale, à [l'exception des éléments cités aux alinéas 4, 6 et 7 du
paragraphe [1 :
Service jeunesse et sports :
- à Mme Bénédicte SUDRIE, chef de service jeunesse et sports, pour Îles actes et
documents cités aux paragraphes 11-2 à II-5 de Particle 1 de l'arrêté DCT-BCI-
2017-6065 du 20 mars 2017, à l’exception des éléments cités au 4ème alinéa du
paragraphe IT-S.
Service politiques sociales :
- À Mme Laetitia TAMARELLE, adjointe au chef du service politiques sociales,
pour les actes et documents cités aux paragraphes IT-6, (1-7 et 1-9 de l'article 1 de
l'arrêté DCT-BCT-2017-065 du 20 mars 2017, sauf les actes et décisions relatives
au comité médical départemental et à la commission de réforme départementale et,
en cas d'absence ou d’empêchement de Mme Johanna AZAÏS, pour les actes et
documents cités au paragraphe IT-8 de l'article ! de l'arrêté DCTF-BCI-2017-065
qu 20 mars 2017,
= A M. Louis GODARD, adjoint au chef du service politiques sociales, pour les
2 actes et documents cités aux paragraphes I-8 de l’article ! de l'arrêté DCT-RBCI-
2017-065 du 20 mars 2017, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Johanna AZAÏS, pour les actes et documents cités au paragraphe II-6, 1-7 et [1-9 de l'article 1 de l'arrêté DICT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 sauf les actes et
décisions relatives au comuté médical dépariemental et à la commission de réforme
départementale .
Service vétérinaire :
- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire, pour les actes et documents
cités aux paragraphes I-1 à 7 de l’article ! de l'arrêté DCT-BCI-2017-065 du 26
mars 2017;
- à M. Frédéric PUJOL, adjoint au chef du service vétérinaire, pour les actes et
documents cités aux paragraphes I-1, INI-3, UT-5 et NI-7 de l'article 1 de l’arrêté
DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017, et, en cas d'absence ou d’empêchement de
M. Thierry MATHET, pour les actes et documents cités aux paragraphes 1-2, I-
4 et IT-6 de Particle 1 de l'arrêté DCT-RBCI-2017-065$ du 20 mars 2017:
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la délégation décrite à l’article 3 du présent arrêté, les actes, décisions et
documents ci-après, réservés au dirécteur départemental:
les conventions liant le service et une collectivité territoriale, un établissement public,
une chambre consulaire ou une association ;
la constitution et la composition des comités et commissions institués par les fextes
législatifs ou réglementaires ;
les décisions portant déclaration d'infection, fermeture d'établissement, suspension
d'agrément ou d'autorisation où interdiction d'exercice :
les courriers adressés aux élus, aux présidents des chambres consulaires, aux Préfets,
aux Procureurs et aux directeurs de services de l'Etat ;
les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.
ARTICLE 8 :
Les signatures portant sur les décisions relative à la présente subdélégation sont précédées
de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le... ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Île tribunal administratif
de Monipellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un
délai de deux mois À compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Lu
3 ARTICLE 7 :
M. le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 4 JUL, 2017
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
de l'Aude
Deinique INIZAN.
4 Liberté « Libé» Égal + Pratt + Praiernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
Direction
Arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-114
accordant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
VU Ile décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur Dominique
INIZAN dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU L'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2017-049 du 6 avril 2017 donnant subdélégation de
signature pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire déléguée ;
VU l'arrêté préfectoral DCT-BC1-2017-066 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral DDCSPP-$G-2017-049 du 6 avrid 2017 donnant subdélégation de signature
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire déléguée est abrogé.
ARTICLE 2 :
Monsieur Dominique INIZAN, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, donne subdélégation à Mme Johanne AZAIS, chef du service Politiques Sociales
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-066 du 20
mars 2017.
ARTICLE3 :
Monsieur Dominique INIZAN, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Pratection des Papulations, donne subdélégation de signature à M. Vincent DUBIEN, Secrétaire
Général, à l'effet de signer les pièces comptables et les docuruents relatifs à l'ordonnancement
des dépenses et des recettes.
5 ARTICLE 4:
Monsieur Dominique INIZAN, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, donne subdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les
modalités suivantes :
- à Monsieur Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Monsieur Frédéric PUJOL,
Adjoint au chef du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépenses dans la limite de
5 000 euros,
- à Madame Laëtitia TAMARELLE, Adjoint au chef du Service politiques sociales et à
Monsieur Louis GODARD, Adjoint au chef du service politiques sociales sur les BOP 104,
135, 157, 177, 183, 303 et 304 pour toutes dépenses dans la limite de 23 000 euros,
- à Madame Mélanie TESTORY, secrétaire générale adjointe sur le BOP 333, et en, l'absence
de Monsieur Vincent DUBIEN, sur les BOP 104, 134, 135, 157, 177, 183, 206, 303 et 304
- à Madame Marie-Hélène DURCHON, responsable de l'unité « comptabilité / logistique du
secrétariat général sur le BOP 333 action 01 et uniquement pour la validation des ordres de
mission et des états de frais de déplacements dans l'application CHORUS-DT.
ARTICLE5 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de l’Aude et par subdélégation, le... ».
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
M. le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 4 JUIL. 2017
Le Dire fr départemental de la cohésion sociale
et de là protection des populations de Aude,
| Len Domi ue INIZAN.
6 Frot
Éornes
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Car k Dieson Écologie Fonte 2 0 JUL, 2007
Division Milieux Marins et Cétiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N'DREAL/DE/fAMC .14-2o14-006
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3
äu code de Penvironnement relative au dragage du petit bassin et des zones annexes
du port des cabanes de Fleury
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
(VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214.6 et les anicles R.214-1 à
R214-31;
VU le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé par le préfet de bassin le 03 décembre
2015;
VU le SAGE de la Basse Vallée de l'Aude ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en comple lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'anticle
R214-1 du code de l'environnement ;
VU la demande de déclaration complète et régulière, déposée au titre de l'article L.214-.3 du code de
l'environnement, reçue le 6 avril 2017, présentée par monsieur le Maire de la commune de Fleury
d'Aude, relative au dragage du petit bassin et des zones annexes du port des Cabanes de Fleury,
enregistrée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer sous le n° 11-2017-00025;
VU l'avis du déclarant du 23 juin 2017 concemant les prescriptions spécifiques qui lui ont été
soumises par courrier du 12 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'entretien des fonds du petit bassin et annexes du port des cabanes de Fleury
doit intervenir de manière récurrente afin de maintenir des profondeurs nécessaires au bon
fonctionnement de cet espace économique ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les modalités de travaux mises en œuvre sont adaptées afin de minimiser leur impact sur le milieu marin ;
19
7 SUR proposition du Secrétaire Général de Ia Préfecture de l'Aude
ARRÊTE
TITRE L: DÉCLARATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION
11 est donné acte à Monsieur le Maire de la commune de Fleury d'Aude de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l’envirannement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux anicles suivants, concernant les travaux de dragage du petit bassin et des zones annexes du port
des Cubares de Fleury, et situés sur la commune de Fleury d'Aude.
Les ouvrages constitutifs À ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations sournises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R 214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opéraïion sont les suivantes :
N° de la Dire Intitulé Régime
Dragage eVou rejet y afférent en milieu marin :
2° dont la teneur des sédiments extraits est comprise entr les niveaux
de référence NI et N2 pour l’un des éléments qui y figurent :
4130 | b) et, surles autres façades autres que celle de l'Atlantique, Manche | Déclaration
et Mer du Nord :
L. - dont le volume maximal in situ dragué au cours de 12 mois
consécutifs est inférieur à 5 000 m°
L'ensemble des travaux sont menés conformément aux éléments du dossier de déclaration, dans la
mesure où ils ne sont pas contraires aux preseripuions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les travaux concement les dragages d'entretien du petit bassin et des annexes du port des cabanes de
Fleury. Les zones à draguer sont strictement délimitées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Elles
comprennent :
= le petit bassin du port qui est dragué à -2 m NH! sous les pontons, à +1,80 m NH au niveau du chenal principal et à -1,50 m NH au niveau des aires de sitionnement des bateaux,
- les zones appelées « cabane des pêcheurs » el « mauti parc » qui sont draguées à -1,50 m NH.
Le présent arrêté autorise ces dragages pour une durée de 10 uns. Le volume maximal à draguer sur
cette période ne devra pas dépasser 1 700 m.
Le dragage est réalisé mécaniquement par une pelle installée sur ponton flotant. Les matériaux
extraits sont déchargés directement dans des camions et amenés pour ressuyage vers un bassin de
stockage temporaire aménagé sur la parcelle communale cadastrée HK51.
Après séchage, les matériaux sont utilisés pour la création d'un merlon anti-vélique sur les parcelles
communales D38 et D39,
1 Niveau zéro hydrographique (marée basse)
8 “TITRE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 - CAMPAGNES D'ANALYSES ET DE MESURES DES SÉDIMENTS A DRAGUER
Avant chaque opération de dragage, le bénéficiaire procédera au prélèvement et à l'analyse des
échantillons prélevés dans les secteurs portuaires concemés par la présente déclaration conformément:
+ à circulaire interministérielle n°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation
du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou
portuaire,
+ aux instructions techniques portant sur le prélèvement et à l'analyse des déblais de dragage
à l'arrêté du 9 noût 2006 modifié, relatif aux niveaux à prendre en comple lors d'une analyse
de sédiments marins ou estuariens présents en milleu naturel ou portuaire.
Le bénéficiaire respecte le plan d'échantillonnage proposé dans le dossier de déclaration.n
prévisionnel des volumes à extraire est également effectué.
Au moins 8 jours avant chaque opérati
service en charge de la police de l'eau (di
de dragage, le permissionnaîre adresse ces éléments au
ion Milieux Marins et Côtiers de la DREAL).
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE DRAGAGE
Les travaux de dragage sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé complet et
régulier, Ns tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique (notamment {a
baignade, In pêche et la navigation).
4.1- Période d'intervention
Les dragages et la circulation de camions transport les matériaux dragués sont proscrits du 15
février au 30 septembre, Les travaux auront lieu du lundi au vendredi de Bh00 à 19hD0. Les travaux de
dragage seront inerrompus en as de crue de l'Aude.
42- Prescriptions générales : prévention et lutte contre les nuisances et les risques de pollution
Les engins d'extraction possèdent l'ensemble des garanties de sécurité nécessaires à leur bon
fonctionnement et sont à jour au regard des obligations réglementaires.
Une aire de chantier est spécialement aménagée pour le stationnement, le ravitaillement et le nettoyage
des engins.
Les macro-déchets extraits lors des opérations de dragage sont stockés à terre dans des bennes
adaptées avant d'être évacués vers une filière d'élimination adaptée.
En cus d'incident ou de situation pouvant modifier le bon déroulement des dragages d'entretien {el que
prévu dans le présent arrêté et le dossier de déclaration, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effeus sur le milieu.
11 informe immédiatement de l'incident le service en charge de la police de l'eau ainsi que des mesures
prises pour ÿ fair face.
Lors du dragage, afin de limiter la dispersion de fines et l'augmentation significative de Ia turbidité les
dispositions suivantes sont prises :
- dans le petit port : mise en place d'un barrage flotiant déployé sur toute Ia colonne d'eau
- dans les zones « cabane des pêcheurs et nauti Parc » : mise en place d'une jupe autour de la
zone à draguer si le l'installation d'un barrage flottant est rendue impossible par les courants.
319
9 4.3- Surveillance de la turbidité
Le bénéficiaire met en place un système d'alerte et de contrôle du milieu à proximité de la zone à
draguer pendant toute la durée des travaux : les opérations de surveillance et de contrôle font l'objet.
d'un protocole de mesure de Ia qualité de l'eau permettant d'apprécier toute son évolution pendant là
durée des travaux.
La transparence de l'eau est contrôlée. Les valeurs de référence sont établies en effectuant des mesures
quotidiennes avant le début des opérations.
Le protocole inclu également les modalités d'observation du plan d'eau en vue de détecter tout
panache turbide aux alentours de la zone de dragage.
Le protocole incluant le mode opératoire des mesures et leur localisation est transmis avant le début
des opérations, pour validation, au service en charge de la police de l'eau. Les opérations sont arrêtées
lorsque le taux de turbidité dépasse de 50 % la mesure de référence.
Une synthèse des résultats de suivi est jointe au bilan global de fin des travaux.
44 - Suivi de chantier
Le bénéficiaire consigne journellement dans un registre les informations nécessaires à justifier la
bonne exécution des prescriptions relatives aux dragnges :
+ dates et heures de début et fin des opérations,
+ origine, nature et volumes des matériaux extraits, déchets éventuellement retirés,
+ conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de charier,
+ état d'avancement du chantier,
+ tout incident susceptible d'affecter Le déroulement du chantier,
Ce registre est tenu en permanence à la disposition du service en charge de la police de l'eau. Il pourra
être disponible sous format informatique,
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION À TERRE DES MATÉRIAUX ATERRE
5.1- Déshydratation des matériaux
Un bassin de ressuyage est mis en place sur la parcelle HK51. Ce bassin est entouré d'un merlon de
1,5 m de hauteur et 7 m de largeur. Sa surface est de 1 400 m° et il est équipé d'une géomembrane étanche pour éviter toute infiltration d'eau dans le sol. Ce bassin est également utilisé dans le cadre des travaux de dragnge du grand por. L'épaisseur maximale de matériaux qui y est stackée est de 1 m et la durée d'entreposage dans Le bassin ne pourra pas dépasser un an,
La eréation d'un second bassin de stockage temporaire sur la même parcelle est autorisé uniquement si
le premier bassin est indisponible parce que des sédiments dragués y sont entreposés depuis moins
d'un an.
{Afin de prévenir tout risque d'accident, une signalisation adaptée interdisant l'accès ou public est mise
‘en place autour du bassin,
52- Valorisation paysagère
Les matériaux une fois déshydratés sont transportés vers les parcelles communales cadastrées D38 et
D39. La totalité des matériaux dragués sur 10 ans est utilisée pour la réalisation d'un merlon and-
479
10 vélique. Les matériaux de dragage sont recouverts de terre végétale et une végétalisation de l'ouvrage
est mise en œuvre.
ARTICLE 6 - BILAN ANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE
À la fin de la campagne annuelle, le bénéficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau un bilan de synthèse comprenant l'ensemble des informations, notamment :
+ les relevés bathymétriques avant et après travaux,
+ les volumes et la qualité des sédiments des zones draguées,
+ les résultats des suivis de turbidité réalisés conformément à l'article 4.3 du présent arrêté,
les analyses physico-chimiques réalisées,
+ une not de synthèse sur le déroulement des opérations de dragage.
TITRE IN : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7- DURÉE DE LA DÉCLARATION - DÉLAI DE CADUCITÉ
La présente déclaration est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté,
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de déla, la déclaration
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas 1 exécutés dans un délai de 10 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités, conformément aux plans et contenu du dossier réglementaire sans préjudice des dispositions
de la présente déclaration.
En tout état de cause, le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réduire
l'incidence des aménagements sur le milieu marin durant Les phases de uravaux et d'exploitation. Les
travaux et ouvrages sont exécutées sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire en ce qui
conceme les dispositions techniques, leur mode d'exécution et le respect des consignes établies,
La présente déclaration doit être noufiée par le bénéficiaire à son maître d'œuvre ainsi qu'aux
entreprises intervenant sur le chantier durant toute sa durée.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA DÉCLARATION
‘Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuliant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notble des éléments du dossier
de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et du service en charge
de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément à l'article R.214-40 du code
de l'environnement,
ARTICLE 19 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est lenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
Sont de nture à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
519
11 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre, ou faire prendre,
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION À UNE AUTRE PERSONNE
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle me:
dossier, le nouveau bénéficiaire doit en informer le préfet dans les trois mois
conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 - CARACTÈRE DE LA DÉCLARATION
La déclaration est accordée à tire personnel, précaire et révacable conformément à l'article L.214-4 du
code de l'environnement, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Son bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à veni
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles du présent arrêté
dans le délai fixé, le préfet peut prononcer le retrait ou la suspension de la présente déclaration et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
ei de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l'environnement.
ARTICLE 13 - CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité, les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Is peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés de la police de l'eau, si
nécessaire, les moyens nautiques permettant d'accéder aux secteurs de travaux,
Le bénéficiaire permet aux agents chargés de Ia police de l'eau de procéder, à lout moment, à des
contrôles inopinés et à toutes les mesures de vérification utiles pour constater la bonne exécution des
prescriptions fixées dans le présent arrêté. Les frais d'analyses et de prélèvements inhérents aux
cantrôles inopinés incombent à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 14 - INFRACTIONS
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
prévues par les dispositions des articles L.216-1 et suivants du code de l'environnement sans préjudice
des condamnations qui pourraient être prononcées par Les tribunaux compétents.
En outre, le service en charge de la police de l'eau pourra demander au bénéficiaire d'interrompre les
travaux ou l'exploitation.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6
12 ARTICLE 16 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir Les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
19 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'aricle L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de Ia décision ;
2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision fui a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 18 - PUBLICITÉ, INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté de prescriptions spécifiques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude, Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
sion ainsi que les principales
sont soumis est affiché
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la dé
prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux où l'act
pendant un mois au moins dans la mairie de Fleury d'Aude,
Le récépissé de déclaration, l'arêté de prescriptions spécifiques et le dossier relatifs à cete opération
sont affichés et mi LE position du public en mairie de Fleury d'Aude pour une durée de un mois.
Ils sont également les sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant 6 mois et sont
communiqués au président de le Commision Locale de l'Eau du SAGE Besse Valle de l'Aude.
ARTICLE 19 -EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie, le maire de la commune de Fleury d'Aude sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, la
commune de Fleury d'Aude, représentée par son Maire.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Généralg de ln Préfecture,
Marie-Blanthe BERNARD
79
13 Annexes
[Cabane Pêcheur|
89
14 Principe de création du Merlon anti-vélique.
99
15 Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-101
portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur
le département de l’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, LS511-1 à L517-2, R221-1
à R226-14 et RS11-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2
du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir
les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie)
portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l’air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à
diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote
et/ou le dioxyde de soufre ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution
de l’air ambiant ;
16 Vu l'arrêté préfectoral zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-
Alpes-Côte-d’ Azur ;
Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 maï 2017 au 9 juin
2017 ;
Vu les avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du
Logement, dans sa séance du 23 juin 2017 ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d’air le plus
souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires
comme l’ozone s’accumulent loin des sources d’émissions de leurs précurseurs et sont transportés
sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur
mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire
suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d’information et d'alerte du public dans les
départements des régions Provence-Alpes-Côte-d’ Azur et Occitanie organisent une série d'actions et
de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en
cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu’il
est nécessaire de les harmoniser à l’échelle de la zone de défense Sud ;
Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les
particules et l’ozone et de maintenir des mesures d’urgence en cas de fluctuation des niveaux de
polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au
maintien de l’épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en
œuvre des mesures d'urgence ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aude et de Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRETE :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article
R.221-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
- le dioxyde d’azote (NO) ;
. l'ozone (O3) ;
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres
(PMio) ;
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de Pair ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d’information-recommandation et
d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant et leur mise en œuvre sur le département de
l'Aude sont encadrés par l’arrêté préfectoral zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif
d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie
et Provence-Alpes-Côte-d’ Azur.
17 TITRE Il: PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du
communiqué d’activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d’information-
recommandation sont réunies, l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air
déclenche la procédure préfectorale d’information-recommandation et diffuse au plus tard à 13h00
un communiqué d’activation à destination notamment :
° de la préfecture de lAude ;
e du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l’état-major interministériel de zone Sud
(EMIZ-SUD) ;
+ de la Direction Régionale de l’ Environnement de l’ Aménagement et du Logement Occitanie ;
+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de [Aude ;
+ de la Direction départementale de la sécurité publique de l’ Aude ;
- du Groupement de Gendarmerie Départemental de l’ Aude ;
+ de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Aude ;
+ de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
* du conseil régional Occitanie ;
+ du conseil départemental de l’ Aude ;
+ de la population via les médias de presse locale et régionale ;
+ de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud ;
+ des maires et des EPCT concernés ;
+ des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
+ des rectorats concernés ;
+ de Météo-France ;
+ des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernées ;
e _ des gestionnaires d’infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l’association agréée
pour la surveillance de qualité de l’air territorialement compétente par le Préfet de département au
minimum une fois par an.
Le communiqué d’activation comprend a minima:
+ la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J :
° le ou les polluants concernés ;
+ _l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue ;
+ _les prévisions concernant l’évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ;
* la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés, le cas échéant
l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
* des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas
de la procédure d’information et de recommandation, et à destination de l’ensemble de la
population en cas de procédure d’alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3);
Ces recommandations sont accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution
atmosphérique.
+ des recommandations comportementales destinées à l’ensemble de la population et devant
participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
18 Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu’au lendemain 24h00 et est renouvelé
en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est
matérialisée par le dernier bulletin journalier de l’épisode de pollution qui informera de l’absence de
dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le
dernier jour de l’épisode de pollution.
Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après
13h00 |
En cas de caractérisation de l’épisode de pollution sur constat après 13h00, l’heure de diffusion du
communiqué d’activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut
être adaptée.
Article 4: Renforcement des contrôles en cas de mise en œuvre d’une procédure préfectorale
d’information-recommandation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d’information et de
recommandation, le Préfet de département peut demander aux services de renforcer les contrôles
suivants :
. des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
.< des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
cOnceInés ;
« de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
° des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
« des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
* des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
«+ des contrôles d’analyse des combustibles sur les navires à quai.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à tout
relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
TITRE III : PROCEDURE PREFECTORALE D’ALERTE
Article 5 : Mise en œuvre des mesures d’urgence en cas de déclenchement de la procédure
préfectorale d’alerte
La procédure d’alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l’association agréée
pour la surveillance de la qualité de l’air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué
d’activation des procédures préfectorales d’alerte dans les conditions prévues à l’article 3 du présent
arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des
transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu’une procédure d’alerte est déclenchée, les mesures
d'urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la
procédure. Après consultation d’un comité, le Préfet de département peut décider, en lien avec le
Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures
d’urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l’objet d’une coordination zonale.
19 Le communiqué d’activation de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air
informe que des mesures d’urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d’urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout relais utile
pour leur mise en œuvre ou pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d’urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants:
« [a typologie de l’épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-
sources », épisode type « photochimique ») ;
« le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
“ le niveau d’alerte (NI et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en oeuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des
collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi
que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les
déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou
les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement
résidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les
parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des
moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de
réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l’article 5 est constitué:
e des membres techniques suivants ou de leurs représentants:
° le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;
« le directeur départemental des territoires et de la Mer de l’Aude ;
« _le délégué départemental de l’ Aude de l'ARS Occitanie ;
« le directeur de la Direction départementale de la sécurité publique de l’Aude ;
* le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de l’ Aude ;
«< le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’ Aude ;
« le directeur de l’association agréée pour la surveillance de qualité de l’air ATMO Occitanie ;
° des membres élus suivants ou de leurs représentants:
« _le président du conseil régional Occitanie ;
.< le président du conseil départemental de l’ Aude ;
« les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
CA le Grand Narbonne - CA Carcassonne Agglo
«< les présidents des autorités organisatrices des transports : Carcassonne Agglo Transport -
Citibus
Si nécessaire, seule une partie du comité pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité
pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Article 9 : Durée d’application des mesures d’urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
20 Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d’urgence est prise sauf exception le
jour du déclenchement de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le
lendemain.
Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour
même du déclenchement.
La mise en œuvre des mesures d’urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de
l'épisode de pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l’épisode qui informe de
l’absence de dépassement du seuil pour le lendemain.
Article 10 : Diffusion de l’information sur la mise en œuvre des mesures d'urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de
presse du Préfet de département précisant :
e la nature de la ou des mesures) :
e je périmètre d'application de la ou des mesure(s) ;
e la période d’application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Aude.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès
des tribunaux administratifs de Montpellier conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale et Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude, les services déconcentrés
de l’État, la directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, les services de police et de
gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le
président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 2 0 JUIL. 2017
pou HÉPrEÉREE par délégation La Secrétaire Générale de la Préfecture
asie LA he BERNARD
21 Annexe 1 : Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d’alerte sont des niveaux de
concentration dans l’air des polluants visés à l’article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube
en moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période de 24h.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un
niveau strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d’information et de recommandation et des seuils d’alerte,
relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de
l’environnement et rappelées dans le tableau suivant :
PARTICULES DIOXYDE DIOXYDE DE
OZONE (O3) (PM) D’AZOTE SOUFRE
moyenne horaire en moyenne (NO:) (SO2)
ug/m° journalière en moyenne moyenne horaire en ug/m° horaire en ug/m° ug/m3
SEUILS
D'INFORMATION
ET DE 180 ug/m° 50 ug/m° 200 ug/m° 300 ug/m3 RECOMMANDATI
ON
1° seuil : 240 ug/m°
pendant 3 heures
consécutives
Au sein de ce niveau
d’alerte, deux seuils 400 ug/m°
SEUILS supplémentaires pendant 3 heures D’ALERTE FRE nr sont définis consécutives 3 pour la mise en déclenchant , 500 ug/m
save progressive Pactivation ou le 80 ug/m (ou 200 ng/m3 à SU OI moyennes
F mesures renforcement de Lletàlet oraires consécutives
urgence certaines mesures : prévision de 200
2ème seuil : 300 ug/m3 à J+1)
ug/m3
(en moyenne horaire
dépassée pendant 3
heures consécutives)
3ème seuil : 360
ug/m3
pendant 1 heure
Les seuils d’information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère
au delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de
catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d’alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l’atmosphère au-
delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de
dégradation de l’environnement à partir duquel des mesures d’urgence doivent être prises.
22 Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’information/recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques OU respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant
d’affections neurologiques ou à risque cardiaque,
respiratoire, infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers
et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à
préciser éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions), autant en plein air qu’à
l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l’03 :
Limitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles à
l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin
Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités
habituelles.
23 —Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’alerte
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes
enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes
souffrant de pathologies cardiovasculaires,
insuffisants cardiaques ou respiratoires,
personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles
lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors
des pics (par exemple : personnes diabétiques,
personnes immunodéprimées, personnes
souffrant d’affections neurologiques ou à risque
cardiaque, respiratoire, infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et
à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à
préciser éventuellement au niveau local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions), autant en plein air qu’à
l’intérieur, Reportez les activités qui demandent le
plus d’effort.
En cas d’épisode de pollution à 1°03 :
Evitez les sorties durant l’après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Evitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles peu
intenses à l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple
: essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d’effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir
si votre traitement médical doit être adapté le cas
échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez
par : Les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) à l’intérieur peuvent être
maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple
: essoufflement, sifflements, palpitations), prenez
conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin
24 —Annexe 4: Recommandations comportementales pour la procédure d’information-
recommandation et d'alerte
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d’une procédure
préfectorale du niveau d’alerte sont les suivantes :
—Secteur Résidentiel tertiaire
Reporter les travaux d’entretien ou nettoyage nécessitant l’utilisation de solvants, peintures,
vernis
Respecter l’interdiction des brûülages à l’air libre et l’encadrement des dérogations
Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non
performants (foyers ouverts, poêles acquis avant 2002)
Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation)
Secteur des transports
Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l’usage des véhicules automobiles par
recours au covoiturage et aux transports en commun
Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo)
Différer, si possible, les déplacements pouvant l’être
—Secteur agricole
+ Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol
Secteur industriel
° Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ;
° Réduire si possible l’utilisation des groupes électrogènes.
10 25 Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
1) Typologie:
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la
conjonction d'émissions anthropiques importantes et d’une situation météorologique particulière.
Parmi les différents épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et
Provence-Alpes-Côte d’ Azur, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent
par :
° un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO) :
épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PMI0 majoritairement
d’origine carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce
type d’épisode est souvent associé à un taux d’oxyde d’azote également élevé,
notamment en proximité des réseaux routiers.
° un épisode de type « mulli-sources » (polluants concernés PMI10 et NO;) : épisode de
pollution qui se caractérise à la fois par des particules d’origine carbonée et des particules
formées à partir d’ammoniac, de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote.
. un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO) : épisode de pollution
lié à l'ozone, polluant d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés
organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des
taux de dioxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d’autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ...) pour les
polluants PM10, NO:. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants:
“ la typologie de l’épisode
" le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
Seuil Episode Episode | Episode type
MESURES d'alerte type type “‘photochimi
2 “combustio | ‘'multi- que"
niveaux: n sources!
hivernale"
ll . Secteur industriel : (pour les ICPE dont
l'arrêté préfectoral le prévoit)
Utiliser les systèmes de dépollution N2 X X X
renforcés
Réduire les rejets atmosphériques, y N2 X X X
compris par la baisse d’activité
Reporter certaines opérations émettrices
de COV : travaux de maintenance,
dégazage d’une installation, chargement N1 X ou déchargement de produits émettant des
composants organiques volatils en
l’absence de dispositif de récupération
des vapeurs, etc.
Reporter certaines opérations émetirices N1 X X de particules ou d’oxydes d’azote
Reporter le démarrage d’unités à l’arrêt N2 X X Réduire l’activité sur les chantiers
générateurs de poussières et recourir à des 2 x
mesures compensatoires (arrosage, etc.) N X Réduire l’utilisation de groupes électrogènes. BTOUP Ê N2 X x X
11 26 2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses
maximales autorisées sur les voiries
localisées dans la zone concernée par
l’épisode de pollution, sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h ;
limiter le trafic routier des poids lourds en
transit dans certains secteurs
géographiques, voire les en détourner en
les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant
toutefois un allongement significatif du
temps de parcours ;
restreindre la circulation des véhicules les
plus polluants définis selon la
classification prévue à l’article R. 318-2
du code de la route, hormis les véhicules
d'intérêt général mentionnés à l’article KR.
311-1 du code de la route ;
modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant
les temps d’entraînement et d’essais ;
raccorder électriquement à quai les
navires de mer et les bateaux fluviaux en
substitution à la production électrique de
bord par les groupes embarqués, dans la
limite des installations disponibles ;
reporter les essais moteurs des aéronefs
dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un
vol ;
reporter les tours de piste d’entraînement
des aéronefs, à l’exception de ceux
réalisés dans le cadre d’une formation
initiale dispensée par un organisme
déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord ou supervision d’un
instructeur.
N2
N2
N2
N2
N1
N2
N2
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l’utilisation d’appareils de
combustion de biomasse non performants
ou groupes électrogènes ;
reporter les travaux d’entretien ou de
nettoyage effectués par la population ou
les collectivités territoriales avec des
outils non électriques (tondeuses, taille-
haie...) ou des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis
décoratifs, produits de retouche
automobile...) ;
suspendre les dérogations de brûlage à
l'air libre des déchets verts
N1
N1
N1
4, Secteur agricole :
recourir à des procédés d'épandage
12 27 faiblement émetteurs d’ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides des
effluents ;
suspendre la pratique de l’écobuage et les
opérations de brûlage à l’air libre des
sous-produits agricoles ;
reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte
des contraintes déjà prévues par les
programmes d’actions pris au titre de la
directive 91/676/CEKE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles ;
reporter les travaux du sol.
N2
N2
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N1
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