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Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 – JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
PREFECTURE
- Cabinet/SSI
DDTM
- SAFEB SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-188 du 8 juillet 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ……………………………………………………………………1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-189 autorisant le survol
d’aéronefs à l’occasion du passage du Tour de France dans l’Aude …………….4
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-084 du 9 juillet 2024 portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades ……………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-085 du 9 juillet 2024 portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide ……………………………………………………………………………………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-086 du 9 juillet 2024 portant renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape …………………………………………………………………………………………23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB 2024-087 du 9 juillet 2024 portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au
renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape (centre équestre de Gruissan) …………………………………...31 PREFET
DE L'AUDE
Liberté Cabinet
Égalité Direction des sécurités Fraternité
Carcassonne, le 8 juillet 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-188 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7 R131-1 et R151-1 alinéa 3;
Vu l’article L 242-5, |, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombre
pour l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024 donnant dé-
légation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Vu le passage du Tour de France dans l'Aude le 16 juillet 2024 dans les communes de
Gruissan, Narbonne et Fleury lors de la 16° étape Gruissan/Nîmes ;
Vu la demande en date du 28 juin 2024 du groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistre-
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de pro-
tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-
gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-
nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l’ordre public dans le cadre des opérations de maintien et de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 Considérant que le passage du Tour de France dans le département de l'Aude le
mardi 16 juillet 2024 constitue un événement sportif d'envergure internationale ;
Considérant que la sécurisation de cet événement mobilisera fortement les forces
de l'ordre et de sécurité civile :
Considérant que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer de
graves troubles à l’ordre public ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aé-
ronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra embarquée sur un
drone MAVIC 2 n°276DFBT0014ZP9, afin d'assurer le maintien de l’ordre et de la
sécurité publics sur le parcours du tour de France dans l'Aude le 16 juillet 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir tant
la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'autorisation n'est pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence
attentat » le 26 mars 2024 sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°':
La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Aude au moyen d’une caméra embarquée sur un drone MAVIC 2
n°276DFBT0014ZP9, sont autorisées au titre de la sécurité des rassemblements de per-
sonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des per-
sonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée pour le 16 juillet 2024 de 09h00 à 14h00 dans les
communes de :
2 ° Gruissan,
* Fleury (Saint Pierre la Mer),
* _ Narbonne Plage
° ainsi qu'aux abords des communes sur un rayon de 1000 mètres.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprès
du préfet de l'Aude et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-
pellier.
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au colonel, commandant le grou-
pement de gendarmerie départementale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Linda/FOUARI
3 PREFET
r
DE L'AUDE Cabinet Liberté Direction des sécurités Égalité
Fraternité
Carcassonne, le 9 juillet 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-189 autorisant le survol d’aéronefs à l’occasion du
passage du Tour de France dans l'Aude
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-Z R131-1 et R151-1 alinéa 3;
Vu l’article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 en date du 16 février 2024 donnant délé-
gation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Vu le passage du Tour de France dans l'Aude le 16 juillet 2024 dans les communes de
Gruissan, Narbonne et Fleury ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2024 d'Amaury Sport Organisation (ASO) visant à ob-
tenir l'autorisation de survol à proximité du parcours du tour de France par des aéronefs
pour la captation d'images aériennes ;
Considérant que le passage du Tour de France le 16 juillet 2024 constitue un
événement sportif d'envergure internationale ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’un drone MAVIC 3 CLASSIC
à proximité du parcours du Tour de France ;
Considérant les besoins de communication et de diffusion au grand public de
l'événement par ASO ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
4 ARRÊTE :
Article 1°:
La captation aérienne d'images par ASO au moyen d'un drone MAVIC 3 CLASSIC boule- vard du Pech Maynaud 11430 Gruissan, dans une zone boisée délimitée par des ruba- lises, aux abords du parcours du Tour de France, est autorisée dans le département de l'Aude le mardi 16 juillet 2024 de 08h00 à 14h00.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un re- cours administratif auprès du préfet de l’Aude et d'un recours contentieux devant le tribu- nal administratif de Montpellier.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le colonel, com- mandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
f
> 3 SN
Ç — |
Lindà ZOUARI /
5 Æ hi Direction Départementale des PRÈFET
Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-084
portant renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif des Pinèdes Crémades
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Mu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 221 2-1, L. 2212-2, L.
2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le
cadre de la prévention des incendies de forêts :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif l'emploi du feu et à la prévention des incendies d'espaces
naturels combustibles :
Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones
météorologiques n°7 et 8 du département de l'Aude,
Considérant la vulnérabilité du massif des Pinèdes Crémades aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque
d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d’autre part, d'éviter la mise en
danger de la population,
Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certains
cas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,
Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, dans
certains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pour
certains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir les
dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues,
dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
6 ARRÊTE
TITRE | : DÉFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATION
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, les mesures
spécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé des Pinèdes
Crémades.
Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 31 août 2024. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditions
de risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUE
L'application du présent arrêté concerne le massif des Pinèdes Crémades tel que délimité sur le
plan en annexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-
9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions
de l'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture
des massifs)
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉES
Au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :
les personnels exerçant des missions de service public ;
les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leurs
missions ;
les propriétaires ;
les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,
mandataires, gardes particuliers) ;
les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l'article 1 ou qui ont besoin
de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz,
d'eau potable ou d'eaux usées, opérateurs de téléphonie, gestionnaires du réseau
autoroutier, salariés agricoles des exploitations, distribution de courrier et livraisons, etc.) ;
les apiculteurs ;
les gestionnaires d'espaces naturels et personneis affectés à l'entretien des sentiers de
randonnée ;
les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage).
2/8
7 Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositif
forestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librement
Sur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettent
l'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.
La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LES MASSIFS
Durant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à
l'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,
cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est
également interdit.
Exceptions : les tronçons repérés en bleu sur la cartographie en annexe (également consultable
via le lien mentionné à l’article 2) pourront être empruntés mais tout stationnement y demeurera
Strictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux,
domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent.
Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillement
le long des axes repérés en bleu et autour des hameaux, domaines et autres activités
économiques auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôlés
par les maires des communes concernées.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉS
A l'intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueur
réglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.
Les apiculteurs amenés à intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions de
sécurité suivantes :
utiliser des enfumoirs à filtre :
allumer les enfumoirs dans le véhicule :
_ interdiction de déverser les cendres dans le massif.
TITRE II! : RÉGIME DÉROGATOIRE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊT
L'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêt
calculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zones
météorologiques que compte le département de l'Aude.
3/8
8 La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse
suivante : https:/www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Très
sévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊT
Certains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions de
l'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie et
cartographiée, bénéficier d’une dérogation aux dispositions de ce même article.
Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteurs
auxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.
Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faire
viser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analyse
du risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.
Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par la
mise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d’information......).
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des
vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de lété d’une année N, toute demande devra être
déposée à la DDTM impérativement avant le 1°’juin de cette même année.
ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS
DE PLEINE NATURE
Les professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dans
l'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif ou dans les zones d'accueil du public
définies à l’article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogations
pour l'accès au massif en période de fermeture.
Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au cas
par cas et préciseront notamment :
les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe de
personnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formation
dispensée par le SDIS et la DDTM) ;
les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activités
pour les jours de risque sévère ;
# le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer au
cours de son activité ;
les restrictions d'horaires applicables ;:
les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire son
groupe ;
les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;
4/8
9 les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.
Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira à
l'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera également
Susceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstances
incompatibles avec la poursuite des activités susvisées.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogation
devra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devra
faire l’objet d’un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :
la nature de l'activité envisagée :
# la localisation de l’activité envisagée (site ou circuit) ;
l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationale
d'identité) ;
un justificatif de l'activité professionnelle :
une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivement
présents...) ;
#” les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur le
terrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;
le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) ;
les modalités selon lesquelles le responsable de l’activité recevra l'alerte en cas de départ
de feu susceptible de menacer l’activité :
# un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuits
envisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des
vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
ARTICLE 9 : CHASSE
En niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de chasse au sanglier sont autorisées, dans
les conditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de
chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupération des chiens par
les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le
PC Forêt au 04 68 79 59 13.
En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dans
les cultures à protéger et jusqu’à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions de chasse
Seront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.
Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les
départs de feu.
Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feu
de forêt, en particulier :
- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;
0/8
10 - ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur les
zones herbeuses ;
- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.
Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu où fumée.
Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantir
l'information du public et s’assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action de
chasse.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 10 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊME
Dès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massif
sont interdits à toute personne, à l'exception :
des personnels exerçant des missions de service public ;
des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs
missions ;
des propriétaires.
Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre IIl du présent arrêté sont
suspendues. Les travaux mécaniques et ceux impliquant l'apport de feu sont interdits, pour les
particuliers comme pour les professionnels.
Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 11 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Les personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place des
barrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.
Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie en annexe.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à Particle R.
163-2 du code forestier.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
6/8
11 introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
Narbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu,
Lézignan-Corbières, Ribaute, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Thézan-des-
Corbières et Tournissan, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de
Secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office
national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le : 9 JUIL. 2024
Le Préfet,
(A Christian POUGET
7/8
12 200,730
LAN VI30 17 REIOLREGL FAO
0
T6 LA EAN
LEE NOULREC
—
HPIOQUIJUOLMOQULOGESmms| HPHOQUI SION es (sepeueio-sepauld)salonsepsÉESN,pSUOANSEN JAUUCHETS9PUONIIPIQUINESUUES@ OpUEISINOUQUES ajiouaeueg© SUOFOIPISQUIJeSUDROUSE8jjuSNbudde,sNOap—|
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PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-085
portant renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 , L. 2212-2, L.
2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans le
cadre de la prévention des incendies de forêts :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu et à la prévention des incendies
d'espaces naturels combustibles ;
Considérant l'importance des risques d'incendie de forêt pouvant affecter les zones
météorologiques n°7, 8 et 9 du département de l'Aude,
Considérant la vulnérabilité du massif de Fontfroide aux incendies de forêt,
Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs pendant les périodes à risque
d'incendie afin d'une part, de prévenir les départs de feux et, d'autre part, d'éviter la mise en
danger de la population,
Considérant que, moyennant la réalisation de travaux préventifs, il est envisageable, dans certains
cas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines zones du massif,
Considérant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, i! est envisageable, dans
certains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration pour
certains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
Considérant que les actions de régulation du Sanglier sont nécessaires pour prévenir les
dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêts, et peuvent être maintenues,
dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui l'exercent ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
14 ARRÊTE
TITRE1 : DÉFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATION
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesures
spécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé de Fontfroide.
Ces mesures sont applicabies à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu’au 31 août 2024. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditions
de risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUE
L'application du présent concerne le massif de Fontfroide tel que délimité sur le plan en annexe 1.
Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante: https://carto2.geo-
ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-
68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions de
l'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture des
massifs).
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉES
Au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :
les personnels exerçant des missions de service public ;
les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs
missions ;
les propriétaires ;
les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,
mandataires, gardes particuliers) ;
les salariés des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 1 ou qui ont besoin
de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz,
d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier, opérateurs de
téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ;
les apiculteurs ;
les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affectés à l'entretien des sentiers de
randonnée ;
les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autorisés, tels que traitement et
arrosage).
2/9
15 Sauf pour les personnels des services publics dûment autorisés et les acteurs du dispositif
forestier de prévention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilité de circuler librement
Sur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettent
l'accès aux propriétés (propriétaires et occupants du chef du propriétaire) et aux lieux de travail.
La preuve de la qualité de personne autorisée s'établit par tous moyens.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIF
Durant la période de fermeture, il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer à
l'intérieur du massif défini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (à pied, vélo,
cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de conséquence, tout stationnement de véhicule y est
également interdit.
Exceptions : les tronçons repérés en bleu sur la cartographie en annexe 1 (également consultable
via le lien mentionné à l'article 2) pourront être empruntés mais tout stationnement y demeurera
Strictement interdit. Le stationnement ne sera autorisé que sur les parkings des hameaux,
domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent.
Ces exceptions sont conditionnées à la mise en œuvre effective des travaux de débroussaillement
le long des axes repérés en bleu et autour des hameaux, domaines et autres activités
économiques auxquels ils conduisent. Ces débroussaillements seront conformes aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral relatif aux obligations légales de débroussaillement en vigueur et contrôlés
par les maires des communes concernées.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉS
À l’intérieur du périmètre fermé, les travaux sont soumis aux dispositions des arrêtés en vigueur
réglementant les travaux mécaniques et l'emploi du feu.
Les apiculteurs amenés à intervenir dans ie massif devront veiller au respect des conditions de
sécurité suivantes :
utiliser des enfumoirs à filtre :
allumer les enfumoirs dans le véhicule :
# _ interdiction de déverser les cendres dans le massif.
TITRE Il! : RÉGIME DÉROGATOIRE
ARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊT
L'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêt
calculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zones
météorologiques que compte le département de l'Aude.
3/9
16 La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse
suivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
L'échelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Très
sévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊT
Certains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions de
l'article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie et
cartographiée, bénéficier d'une dérogation aux dispositions de ce même article.
Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteurs
auxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.
Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faire
viser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analyse
du risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.
Les dérogations seront accordées sur la base d’une mise en sécurité effective des zones par la
mise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d’information.....).
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des
vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d’une année N, toute demande devra être
déposée à la DDTM impérativement avant le 1° juin de cette même année.
ARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DE L'ABBAYE DE FONTFROIDE
Le gestionnaire de l’abbaye de Fontfroide prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer
l'information et la sécurité du public.
ARTICLE 9 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS
DE PLEINE NATURE
Les professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dans
l'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif ou dans les zones d'accueil du public
définies à l’article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogations
pour l'accès au massif en période de fermeture.
Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au cas
par cas et préciseront notamment :
les modalités d'acquisition et de maintien de la compétence à encadrer un groupe de
personnes et à en assurer la sécurité dans un contexte de risque incendie élevé (formation
dispensée par le SDIS et la DDTM) :
les modalités de transmission aux autorités compétentes de leurs programmes d'activités
pour les jours de risque sévère ;
# le nombre maximal de personnes que le bénéficiaire de la dérogation pourra encadrer au
cours de son activité ;
4/9
17 les restrictions d'horaires applicables :
les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) où le prestataire pourra conduire son
groupe ;
les cheminements d'évacuation vers des zones sécurisées, depuis les circuits pré-cités ;
# les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.
Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira à
l'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera également
susceptible d'abroger la dérogation en raison d'évènements opérationnels ou de circonstances
incompatibles avec la poursuite des activités susvisées.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande de dérogation
devra impérativement être déposée auprès de la DDTM avant le 1er juin de cette année et devra
faire l’objet d’un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :
# la nature de l'activité envisagée :
la localisation de l’activité envisagée (site ou circuit) ;
# l'identité du professionnel sollicitant la dérogation (photocopie de la carte nationale
d'identité) ;
# Un justificatif de l’activité professionnelle ;
une description de l’organisation des sorties (nombre de professionnels effectivement
présents.) ;
les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des séances sur le
terrain (n° de téléphone, réseau, cartographie des éventuelles zones blanches) ;
le type de public concerné (effectif, particularités éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité) :
les modalités selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de départs de feu susceptibles de
menacer l’activité ;
# un schéma d'évacuation (propositions de modalités d'évacuation pour les sites et circuits
envisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera en charge de son application.
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des
vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
ARTICLE 10 : CHASSE
En niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de chasse au sanglier sont autorisées, à
l'exclusion de la zone cœur du massif cartographiée en annexe 2, dans les conditions prévues par
l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de chasse ne dépassera pas
l'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits sur le
carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 59
13.
En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dans
les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions de chasse
seront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.
9/9
18 Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les
départs de feu.
Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feu
de forêt, en particulier :
- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;
- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur les
zones herbeuses ;
- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.
Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.
Ils maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantir
l'information du public et s'’assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action de
chasse.
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊME
Dès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massif
sont interdits à toute personne, à l'exception :
des personnels exerçant des missions de service public ;
des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs
missions ;
des propriétaires.
Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre Ill du présent arrêté sont
suspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour les
professionnels.
Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Les personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place des
barrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.
Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de l'annexe 1.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à l’article R.
163-2 du code forestier.
6/9
19 ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot
— CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site https://vww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou Sa publication. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté
à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de
cabinet du préfet, le sous-préfet de
Narbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet,
Fontjoncouse, Montséret, Narbonne,
Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Thézan-des-Corbières, Villesèque-des-Corbières, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental
d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de
l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne le 8 JUIL. 2024
Le Préfet,
Ww
Christian POUGET
779
20 FPPHOMSLUNANT HOUTENME : 21 ÉTÉ ET") FASARNY « ANRÈT e 2MIGIY nn ve soumet je VIA 7 0 13 SIMCA, |4 F s CE SE, Sp SUUSOSIp 53; Los S9SLO}Ny 5SSEUT) SJI0) suoz [7] F em
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22 E L. Direction
Départementale des PRÉFET
Territoires et de la Mer DE
L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-086
portant renforcement des mesures
de prévention
des incendies de forêts sur le massif de
la Clape
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses
articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment ses articles L. 2212-1, L.
2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment
son article L. 362-1
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à j'action des Services de l'État
dans les régions et les départements :
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de protection des
forêts contre l'incendie pour la période
2018-2027 dans le département de
l'Aude : Vu l'arrêté
préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01
du 28 juin 2016 portant approbation
des dispositions spécifiques ORSEC « feux de forêts » :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif
à l'emploi du feu et à la prévention
des incendies d'espaces naturels combustibles :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant
réglementation de certains travaux mécaniques
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts ;
Considérant la vulnérabilité particulière
du massif de la Clape au risque incendie
et Sa très forte fréquentation en période estivale,
danger de la population,
Considérant que, Moyennant la réalisation
de travaux préventifs, il est envisageable,
dans certains Cas, d'assouplir les restrictions de pénétration dans certaines Zones du massif,
Considérant que, moyennant la prise
en compte de prescriptions, il est envisageable, dans Certains cas et pour des Secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de pénétration
pour Certains prestataires œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature,
105 boulevard Barbès - CS 406001
- 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 64 58 10 31 00
Mél : ddtm@aude. gouv.fr
wWww.aude.gouv.fr
23 Considérant que les actions de régulation du sanglier sont nécessaires pour prévenir les
dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêt, et peuvent être maintenues, dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE ! : DÉFINITIONS
ARTICLE 1 : DISPOSITIF ET PÉRIODE D'APPLICATION
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité de la
population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences, des mesures spécifiques précisées dans les articles suivants s'appliquent au massif boisé de la Clape.
Ces mesures sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 31 août 2024. L'arrêté peut être abrogé dès lors que les conditions de risque le justifient.
ARTICLE 2 : PORTÉE GÉOGRAPHIQUE
L'application du présent arrêté concerne le massif de la Ciape tel que délimité sur le plan en
annexe. Le plan du massif est également consultable à l'adresse suivante : https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a- 68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'État dans l'Aude (Rubriques Actions de
l'État / Environnement / Environnement et développement durable / Forêt / DFCI / Fermeture des massifs).
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉES
Au titre du présent arrêté, on entend par personne autorisée :
les personnels exerçant des missions de service public ;
y les acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile dans le cadre de leurs
missions ;
les propriétaires ;
les occupants du chef des propriétaires (locataires, locataires saisonniers, fermiers, mandataires, gardes particuliers) ;
v les salariés et sous-traitants des entreprises installées dans le périmètre défini à l’article 1
ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des réseaux d'électricité, de gaz, d'eau potable ou d'eaux usées, gestionnaires du réseau autoroutier, opérateurs de téléphonie, salariés agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ;
les apiculteurs ;
2/8
24 les gestionnaires d'espaces naturels
et personnels affectés à l'entretien
des sentiers de randonnée :
les exploitants agricoles (uniquement
pour les travaux autorisés, tels que
traitement et arrosage).
Sauf pour les personnels des services
publics dûment autorisés et les acteurs
du dispositif forestier de prévention, cette autorisation
ne donne en aucun cas la possibilité de circuler
librement Sur l'ensemble du massif mais uniquement
sur les cheminements les plus courts
qui permettent l'accès aux propriétés (propriétaires
et OCCupants du chef du propriétaire) et aux
lieux de travail.
La preuve de la qualité de personne autorisée
S'établit par tous moyens.
TITRE I! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : PÉNÉTRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIF
Durant la période de fermeture, il est
interdit à toute personne non autorisée
de pénétrer à l'intérieur du périmètre défini aux articles
1 et 2, par quelque moyen que ce soit
(à pied, vélo, Cyclomoteur, cheval, Voiture, etc.). Par voie de Conséquence, tout stationnement
de véhicule y est également interdit.
Exceptions : les tronçons repérés en bleu
sur la Cartographie de l’annexe 1 (également
consultable via le lien mentionné à l'article 1) pourront
être empruntés mais tout stationnement y
demeurera Strictement interdit. Le Stationnement
ne sera autorisé que sur les parkings
des hameaux, domaines et autres activités économiques auxquels les tronçons bleus conduisent.
Dans les zones identifiées en bleu sur la Cartographie
de l’annexe 1, la circulation est autorisée le matin entre
05 heures et 11 heures, en risque sévère
ou inférieur.
ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISÉS
À l'intérieur du périmètre fermé, les travaux Sont soumis aux
dispositions des arrêtés en vigueur réglementant les travaux
mécaniques et l'emploi du feu.
Les apiculteurs amenés à intervenir dans
le massif devront veiller au respect des
conditions de sécurité suivantes :
” utiliser des enfumoirs à filtre ;
# allumer les enfumoirs dans le véhicule
:
” interdiction de déverser les cendres
dans le massif.
3/8
25 TITRE ill : RÉGIME DÉROGATOIRE
ARTICLE6 : NIVEAU DE RISQUE MÉTÉOROLOGIQUE FEU DE FORÊT
L'application des dérogations ci-dessous dépend du niveau de risque météorologique feu de forêt
calculé par Météo France. Ce dernier est calculé quotidiennement pour chacune des 9 zones
météorologiques que compte le département de l'Aude.
La prévision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, après 18 h, à l'adresse
suivante : https:/www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
L'échelle de risque comporte 5 niveaux: Faible (vert), Modéré (jaune), Sévère (orange), Très
sévère (rouge), Extrême (rouge « E »).
ARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORÊT
Certains secteurs à intérêt touristique et économique fort, non déjà visés dans les exceptions de
l’article 4, pourront, sur décision préfectorale et pour une zone expressément définie et cartographiée, bénéficier d’une dérogation aux dispositions de ce même article.
Les zones d'accueil du public en forêt ainsi définies pourront recouvrir des parkings et les secteurs auxquels ils donnent accès ou des parkings seuls.
Pour bénéficier de la dérogation qui sera prise par arrêté préfectoral, le pétitionnaire devra faire
viser sa demande par le maire de la commune concernée qui procédera à une première analyse
du risque avant transmission à la DDTM qui instruira le dossier.
Les dérogations seront accordées sur la base d'une mise en sécurité effective des zones par la
mise en œuvre de travaux préventifs (débroussaillement, point d'eau, panneaux d'information..).
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront nécessiter des
vérifications de terrain. Le SDIS émettra un avis conforme pour chaque dossier.
Pour pouvoir être prise en compte au cours de l'été d'une année N, toute demande devra être
déposée à la DDTM impérativement avant le 1°" juin de cette même année.
ARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITÉS
DE PLEINE NATURE
Les professionnels œuvrant dans le domaine des activités de pleine nature qui sont dans
l'incapacité de déplacer leurs activités à l'extérieur du massif de la Clape ou dans les zones
d'accueil du public définies à l’article 7, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier individuellement de dérogations pour l'accès au massif en cas de risque très sévère uniquement.
Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations détailleront les prescriptions à appliquer au cas par cas et préciseront notamment :
4/8
26 ” les modalités d'acquisition et
de maintien de la compétence à
encadrer un groupe de personnes et à en assurer la sécurité dans un contexte
de risque incendie élevé (formation dispensée par le SDIS et a DDTM) :
les modalités de transmission aux autorités
compétentes de leurs programmes
d'activités pour les jours de risque sévère
:
# le nombre maximal de Personnes
que le bénéficiaire de ja dérogation
pourra encadrer au Cours de son activité ;
les restrictions d'horaires applicables ;
les circuits ou les sites (pour l'escalade
notamment) où le prestataire pourra conduire
son groupe :
” les cheminements d'évacuation
vers des zones sécurisées, depuis les
circuits pré-cités ;
les moyens de Communication dont le prestataire
devra disposer.
Tout manquement d'un professionnel
aux prescriptions qui lui sont applicables
conduira à l’'abrogation, par arrêté préfectoral, de la dérogation le concernant. Le préfet sera également SUSCeptible
d'abroger la dérogation en raison
d'évènements opérationnels ou
de circonstances incompatibles avec la poursuite des activités susvisées.
devra impérativement être déposée auprès
de la DDTM avant le 1er juin de cette
année et devra faire l’objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :
# la nature de l'activité envisagée :
” la localisation de l’activité envisagée
(site ou circuit) ;
” l'identité du professionnel Sollicitant
la dérogation (photocopie de la Carte
Nationale d'identité) ;
# une description de l'organisation
des sorties (nombre de professionnels
effectivement présents.) ;
” les moyens de Communication
dont le professionnel disposera lors
des séances sur le terrain (n° de téléphone,
réseau, Cartographie des éventuelles
Zones blanches) :
le type de public concerné (effectif, particularités
éventuelles liées à l'âge ou à la mobilité)
; les modalités
selon lesquelles il recevra l'alerte en
cas de départ de feu SusSceptible de menacer
l’activité ;
# Un Schéma d'évacuation (propositions
de modalités d'évacuation pour
les sites et circuits envisagés) établi sous la responsabilité du maire qui sera
en Charge de son application.
Le SDIS sera étroitement associé à l'instruction des demandes qui pourront
nécessiter des vérifications de terrain. Le SDIS émettra
un avis Conforme pour chaque dossier
ARTICLE 10 : CHASSE
En niveau de risque sévère ou inférieur,
les actions de chasse au sanglier sont
autorisées, à l'intérieur du périmètre défini en annexe, dans les conditions prévues par l'arrêté annue! d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite
de
2/8
27 11h00, à l'exception de la récupération des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC Forêt au 04 68 79 59 13.
En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sont autorisées, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci. Les actions de chasse seront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.
Les participants à ces actions de chasse prendront toutes précautions nécessaires pour éviter les départs de feu.
Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard du risque feu de forêt, en particulier :
- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;
- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur les
zones herbeuses ;
_ laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.
Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu ou fumée.
ls maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantir l'information du public et s’assureront de la remise en place du dispositif à l'issue de l'action de
chasse.
TITRE [IV : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTRÊME
Dès le passage en niveau de risque extrême, la pénétration et le stationnement dans le massif
sont interdits à toute personne, à l'exception :
des personnels exerçant des missions de service public ;
v des acteurs du dispositif forestier de prévention tels que référencés dans le plan ORSEC
« feux de forêt » et autres associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs
missions ;
des propriétaires.
Les dérogations éventuellement accordées dans le cadre du titre Ill du présent arrêté sont
suspendues. Les travaux mécaniques sont interdits, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Le préfet prendra en outre toutes les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES ÉQUIPEMENTS
Les personnels mandatés par les communes concernées sont chargés de la mise en place des barrières et/ou du panneautage matérialisant l'interdiction d'accès au massif.
Les points de fermeture sont identifiés sur la cartographie de l'annexe 1.
6/8
28 ARTICLE 13 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté
Sont passibles de l'amende prévue à l’article
R. 163-2 du code forestier.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté
pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé
au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
le Sous-préfet de Narbonne, les maires des communes
de Gruissan, Narbonne, Fleury d'Aude, Armissan, Vinassan, Salles d'Aude et Port-la-Nouvelle,
le directeur départemental des territoires et
. le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, le Directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur de l'Agence
Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont ambpliation
sera adressée aux maires des communes
concernées.
Carcassonne, le — 9 JUIL. 2024
Le Préfet,
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Christian POUGET
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30 E | Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-087
portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape
(Centre équestre de Gruissan)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4,
L.2215-1 et L.2215-3 :
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude
:
Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation des disposi- tions spécifiques
ORSEC « feux de forêt »
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro- tection des forêts contre
l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mésures de prévention des incendies de forêts
sur le massif de la Clape :
Vu la demande de renouvellement de la dérogation déposée par la commune de Gruissan en date du
25 mars 2024 :
Vu la réunion du 20 juin 2024 au centre équestre de Gruissan pour la formation du personnel du centre équestre,
dispensée par le SDIS et la DDTM L
Vu l'avis conforme du SDIS en date du 15 mai 2024 :
Considérant que la localisation de l’activité précisée dans les itinéraires annexés au présent arrêté a été validée comme
obligatoire par la commune de Gruissan et que le prestataire sera muni d’un
moyen de communication approprié sur ces itinéraires,
Considérant que les règles d'information, d'évacuation et de rassemblement prescrites sont de na- ture à assurer la
sécurité des visiteurs en cas de sinistre,
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr
wWww.aude.gouv.fr
31 Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 8 de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures
de prévention des incendies de forêts sur le massif de la Clape, les sorties organisées et enca-
drées par le centre équestre de Gruissan pourront être maintenues en risque météorologique feu
de forêt très sévère, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l’article 2 du présent ar-
rêté.
L'autorisation d'accès se limite aux itinéraires définis par le trait bleu (circuit 1 heure), le trait
orange (circuit 2 heures) et le trait vert (circuit dimanche) tel que précisés en annexes 1, 2 et 3.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Le prestataire bénéficiaire de la présente dérogation s'engage, en période de risque feux de forêt
très sévère, à respecter les prescriptions suivantes :
disposer des compétences à encadrer un groupe et assurer sa sécurité en période de
risque feu de forêt très sévère, celles-ci seront réputées acquises après validation de la
participation à la formation dispensée par le SDIS et la DDTM à l'ensemble des enca-
drants du centre équestre ;
respecter les itinéraires définis comme obligatoires, validés par la mairie ;
appeler le responsable Hygiène et Sécurité de la mairie, avant chaque départ. Cet appel
mentionne le nombre de personnes participant à la sortie (public et encadrant) ainsi que les
horaires de départ et d'arrivée.
# respecter un nombre maximal de personnes participants en risque très sévère : 10 à 13
participants maximum avec un encadrant pour le parcours de 2 heures et le parcours du di-
manche (cavaliers expérimentés) et deux encadrants pour le parcours d’une heure ;
respecter les règles d'évacuation validées par la mairie et le SDIS à savoir évacuation du
public à partir des circuits validés vers les zones de vignes sécurisées les plus proches
telles que précisées sur les cartes en annexe 1 ;
disposer lors des sorties en risque très sévère des moyens de communication suivants : n°
mobile 06 19 34 43 91, opérateur SFR.
ARTICLE 3 :
La commune de Gruissan veillera par ailleurs à respecter les prescriptions suivantes :
alerte du prestataire en cas d'incendie déclaré :
prise en charge du public rassemblé sur les zones sécurisées par le personnel municipal
en attente des consignes du commandant des opérations de secours.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est valide jusqu'au 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
32 ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture de
l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de
l'Aude, le SoUs-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Gruissan, la directrice départementale
des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales
de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le “ 9 JUIL, 2024
Le Préfet,
AV Christian POUGET
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