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Procès Verbal - pv DES Deliberations 12 AVRIL 2024 1
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Dolleren.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv DES Deliberations 12 AVRIL 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
Séance du 12 avril 2024
1
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 AVRIL 2024
Nombre de Conseillers élus Nombre de Conseillers en fonction Nombre de Conseillers présents 11 11 07
Sous la présidence de : Monsieur Sébastien REYMANN, Maire
Présents : Mesdames et Messieurs GAUTHRON Pascal, Premier Adjoint, NAEGELEN STUDER Brigitte,
Deuxième Adjointe, LANDENWETSCH Jacques, Troisième Adjoint, HAAN Catherine,
TROMMENSCHLAGER Roger, BOESCH GULLY Virginie
Excusés : EHRET Fabien, ILTIS WECKNER Yvette, HENNEMANN Frédéric, STUDER-LAUBER Hélène
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 février 2024,
3) Budget primitif 2024 de la Régie Municipale de Recettes pour les Téléskis,
4) Budget primitif 2024 du Service de l’eau,
5) Budget primitif 2024 de la Ferme du GRABER,
6) Budget primitif 2024 du service de la forêt,
7) Achat de forêt - CENCI
8) Taux d’imposition 2024,
9) Budget primitif 2024 de la Commune (budget général),
10) Non-valeurs service de l’eau
11) Non-valeurs GRABER
12) Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité
13) Divers et informations
11/2024 Séance du 12 avril 2024
2
ARTICLE 1
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Désigne Virginie GULLY, Conseillère Municipale, secrétaire de la présente séance.
ARTICLE 2
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2024
Le procès-verbal des délibérations de la séance du 23 février 2024, expédié à tous les membres, n’appelle aucune observation particulière. Les conseillers l’approuvent à l’unanimité des membres présents.
ARTICLE 3
BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA REGIE MUNICIPALE DE RECETTES POUR LES TELESKIS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2024 concernant
le budget de la régie municipale de recettes pour le téléski.
Dépenses Recettes
Fonctionnement 13 915 € 13 915 €
Investissement 0 € 0 €
Il invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d’explication
ou à lui faire part de leurs observations.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Vote le budget primitif 2024 de la régie municipale de recettes pour le téléski.
ARTICLE 4
BUDGET PRIMITIF 2024 DU SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2024 concernant
le budget du service de l’eau. Séance du 12 avril 2024
3
Dépenses Recettes
Fonctionnement 32 589.70 € 32 589.70 €
Investissement 66 650.25 € 66 650.25 €
Il invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d’explication
ou à lui faire part de leurs observations.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Vote le budget primitif 2024 du service de l’eau.
ARTICLE 5
BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA FERME DU GRABER
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2024 concernant
la FERME DU GRABER.
Dépenses Recettes
Fonctionnement 32 422.41 € 32 422.41 €
Investissement 29 557.57 € 29 557.57 €
Il invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d’explication
ou à lui faire part de leurs observations.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Vote le budget primitif 2024 de la FERME DU GRABER.
ARTICLE 6
BUDGET PRIMITIF 2024 DU SERVICE DE LA FORET
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2024 concernant
le budget du service de la forêt.
Dépenses Recettes
Fonctionnement 36 906.14 € 36 906.14 €
12/2024 Séance du 12 avril 2024
4
Investissement 15 257.47 € 15 257.47 €
Il invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d’explication
ou à lui faire part de leurs observations.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Vote le budget primitif 2024 du service de la forêt.
ARTICLE 7
ACHAT DE FORET - CENCI
Madame CENCI Andrée souhaite vendre à la Commune de DOLLEREN les parcelles de terrain
cadastrées :
Commune de Dolleren :
Parcelles Contenance Tarif/are Total
Section 05 n° 3 d’une surface de 41 a 60
Section 09 n° 89 d’une surface de 41 a 20
Section 09 n° 92 d’une surface de 47 a 20
Section 09 n° 99 d’une surface de 15 a 65
Section 09 n° 104 d’une surface de 1 ha 25 a 60
Section 09 n° 105 d’une surface de 44 a 32
Section 10 n° 18 d’une surface de 27 a 89
Section 10 n° 24 d’une surface de 88 a 20
Section 10 n° 29 d’une surface de 40 a 20
Section 10 n° 36 d’une surface de 48 a 70
520,56 15 7808,4
Section 05 n° 36 d’une surface de 11 a 50 11,5 15 172,5
Section 08 n° 5 d’une surface de 28 a 13 28,13 15 421,95
Section 09 n° 103 d’une surface de 77 a 00 77 15 1155
TOTAL 637,19 ares 9 557,85 €
Après concertation entre les parties cette acquisition se fera au prix total 9 557.85 € pour une
contenance totale de soit 637.19 ares (soit 15€/are).
Monsieur le Maire dépose sur le bureau les plans des parcelles et les budgets de la commune pour
l’année courante. Séance du 12 avril 2024
5
Il invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de ces pièces et à se prononcer sur le principe
de l’acquisition des parcelles mentionnées.
Au prix total 9 557.85 € pour une contenance totale de soit 637.19 ares (soit 15€/are).
La vente se fera par acte notarié et les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal de DOLLEREN,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents,
Approuve l’acquisition des parcelles de terrain au prix total 9 557.85 € pour une contenance totale de
soit 637.19 ares (soit 15€/are).
Déclare que les crédits nécessaires au paiement de cette acquisition sont inscrits au budget primitif
de 2024,
Précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
ARTICLE 8
TAUX D’IMPOSITION 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2024. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les mêmes taux que 2023 :
. Foncier Bâti : 23,88 %
. Foncier non Bâti : 60,96 %
. Taxe d’habitation : 10.52 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.88 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.96 %
- taxe d’habitation : 10.52 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
13/2024 Séance du 12 avril 2024
6
ARTICLE 9
BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE (BUDGET GENERAL)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l’exercice 2024 concernant
le budget général.
Dépenses Recettes
Fonctionnement 379 696.02 € 379 696.02 €
Investissement 46 244.87 € 46 244.87 €
Il invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d’explication
ou à lui faire part de leurs observations.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Vote le budget primitif 2024 du budget général.
ARTICLE 10
NON-VALEURS SERVICE DE L’EAU
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la liste des titres de recettes impayés pour le budget Eau.
Sur proposition de M. le Comptable il est nécessaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes
suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes présenté dans le tableau,
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 175.69 €.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2024 du service de l’eau.
Exercice
pièce
Référence de
la pièce Nom du redevable Montant Motif de la présentation
2012 R-6-5 ATELIERS MENUIPLAS . 22,30 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2012 R-6-5 ATELIERS MENUIPLAS . 2,70 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2013 R-4-4 ATELIERS MENUIPLAS . 25,39 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2013 R-4-4 ATELIERS MENUIPLAS . 3,77 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2013 R-5-4 ATELIERS MENUIPLAS . 27,45 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 R-3-4 ATELIERS MENUIPLAS . 5,58 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2013 R-5-4 ATELIERS MENUIPLAS . 4,35 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2014 R-3-4 ATELIERS MENUIPLAS . 30,90 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
2022 R-9-129 VIDAL Celine 44,50 Surendettement et décision effacement de dette
2022 R-9-129 VIDAL Celine 8,75 Surendettement et décision effacement de dette
175,69 TOTAL Séance du 12 avril 2024
7
ARTICLE 11
NON-VALEURS GRABER
Monsieur le Maire présente à l’assemblée la liste des titres de recettes impayés pour le budget GRABER.
Sur proposition de M. le Comptable il est nécessaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes
suivants :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes présenté dans le tableau,
DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 1 812.41 €.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2024 du Budget GRABER.
ARTICLE 12
TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE
Rappel des mentions obligatoires
Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ;
Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ;
Le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes.
TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA.
Le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.
***
Nature
Juridique
Exercice
pièce
Référence de
la pièce
N°
ordre
Imputation
budgétaire de
la pièce
Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Société 2019 T-12 1 752-- OASIS MANAGEMENT 1521,52 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2019 T-13 1 70878-- OASIS MANAGEMENT 95,06 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2019 T-14 1 70878-- OASIS MANAGEMENT 100,09 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2019 T-9 1 70878-- OASIS MANAGEMENT 92,99 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ Société 2018 T-8 1 70878-- OASIS MANAGEMENT 2,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 1812,41 TOTAL
14/2024
4 Séance du 12 avril 2024
8
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
Approuve les modalités de reversement par TEA de la TICFE telles qu’exposées ci-dessus.
La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 13
DIVERS ET INFORMATIONS
Transfert de la compétence eau à la Communauté de Communes :
La 1ère réunion d’information a eu lieu le 04 avril dernier. Pascal GAUTHRON, 1er adjoint a représenté Monsieur le Maire à cette réunion. Le transfert obligatoire de cette compétence entrera en vigueur au 01/01/2026.
Au préalable, différentes réunions de travail seront organisées et un état des lieux du réseau sera effectué pour chaque commune.
Tour de table :
Pascal GAUTHRON :
Le 1er adjoint fait part de son compte rendu de l’Assemblée Générale de la Brigade Verte.
Cette instance créée de nouveaux postes sur le Bas-Rhin, dans ce département il y a une forte
demande.
Le budget a été voté pour montant total de 5 000 000 €.
Les équipements des brigadiers évoluent notamment avec la caméra piéton.
Brigitte STUDER :
Madame Studer a assisté au Conseil d’école le 12 mars 2024.
Des activités de tir à l’arc et de baseball sont organisés les journées suivantes : le 14/05, le 21/05, le
03/06 et le 04/06. Les enseignants cherchent un terrain et propose le champ derrière le presbytère. Il
faudra que le près soit fauché au préalable.
Catherine HAAN :
Une journée de VTT sera organisée le 27/04 afin d’accueillir le Club de VTT de Michelbach.
Le téléski ne sera pas ouvert au public, cette journée sera exclusivement réservée aux licenciés du Club.
Horaire de 9h à 16h.
Roger TROMMENSCHLAGER :
Concernant la journée VTT, il est nécessaire de prévenir les agriculteurs en amont afin d’ouvrir les
clôtures des parcs.
Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h25. Séance du 12 avril 2024
9
TABLEAU DES SIGNATURES
POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2024
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance,
2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 février 2024,
3) Budget primitif 2024 de la Régie Municipale de Recettes pour les Téléskis,
4) Budget primitif 2024 du Service de l’eau,
5) Budget primitif 2024 de la Ferme du GRABER,
6) Budget primitif 2024 du service de la forêt,
7) Achat de forêt - CENCI
8) Taux d’imposition 2024,
9) Budget primitif 2024 de la Commune (budget général),
10) Non-valeurs service de l’eau
11) Non-valeurs GRABER
12) Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité
13) Divers et informations
15/2024 Séance du 12 avril 2024
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Fonction NOM Prénom Emargement Procuration
Maire REYMANN Sébastien
Adjoint GAUTHRON Pascal
Adjoint NAEGELEN-STUDER Brigitte
Adjoint LANDENWETSCH Jacques
CM EHRET Fabien Excusé
CM HAAN Catherine
CM TROMMENSCHLAGER Roger
CM BOESCH-GULLY Virginie
CM STUDER-LAUBER Hélène Excusée
CM HENNEMANN Frédéric
CM ILTIS-WECKNER Yvette
Excusé
Excusé
Excusée
Excusée